PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-052
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-02-27-00010 - ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-48 du 27 février 2024
relatif à l□abrogation :
□ de l□arrêté préfectoral n° 77-3518 du 20 juillet
1977 déclarant d□utilité publique la création du captage n° 257-1-10 au
lieu-dit « Les Grilloires », communes de Breux-Jouy et Breuillet ;
□ de
l□arrêté préfectoral n° 860463 du 17 février 1986 portant déclaration
d□utilité publique la délimitation des périmètres de protection et
institution des servitudes sur les terrains compris dans les périmètres de
protection. (4 pages) Page 7
91-2024-02-27-00011 - ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-49 du 27 février 2024
relatif à l□abrogation de l□arrêté préfectoral n°841293 du 12 avril 1984
portant déclaration d□utilité publique des travaux de dérivation par
pompage d□eaux souterraines, délimitation des périmètres de protection
et institution des servitudes sur les terrains compris dans les périmètres de
protection. (4 pages) Page 12
91-2024-02-27-00009 - ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-47 du 27 février 2024
relatif à l□abrogation de l□arrêté préfectoral n° 892306 du 18 juillet 1989
portant déclaration d□utilité publique des travaux de dérivation par
pompage d□eaux souterraines, délimitation des périmètres de protection
et institution des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres à
Abbéville-la-Rivière. (4 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-03-01-00003 - ARRETE DDT-SHRU n°90 du 1er mars 2024 déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain à la Société Anonyme d'économie
Mixte (SAEM) Habiter à Yerres en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré AR 566 situé au 34 rue
Gabriel Péri à YERRES. (3 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-03-04-00011 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure
générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale Directrice
départementale des territoires de l□Essonne (18 pages) Page 26
91-2024-03-04-00028 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et
Interdépartemental de l□Alimentation, de l□Agriculture et de la Forêt
d□Île-de-France (4 pages) Page 45
91-2024-03-04-00013 - Arrêté n° 2024-DCPPAT-BCA-087 du 4 mars
2024
donnant délégation de signature à Madame Aude LEDAY-JACQUET,
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice
départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim (2 pages) Page 50
91-2024-03-04-00004 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 077 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Franck LEON, Directeur de
cabinet de la Préfète de l□Essonne (5 pages) Page 53
91-2024-03-04-00023 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 097 du 4 mars
2024 portant délégation de signature en matière d□ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l□État à Mme Valérie
LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l□État, Directrice du Pôle Pilotage
et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de
l□Essonne (DDFiP-019) (3 pages) Page 59
91-2024-03-04-00001 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, Préfet délégué
pour l□égalité des chances, auprès de la Préfète de l□Essonne (3 pages) Page 63
91-2024-03-04-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l□arrondissement
chef-lieu (3 pages) Page 67
91-2024-03-04-00003 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-076 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet
chargé de mission auprès de la Préfète de l□Essonne, Secrétaire général
adjoint de la préfecture de l'Essonne (3 pages) Page 71
91-2024-03-04-00038 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-078 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (2 pages) Page 75
91-2024-03-04-00005 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-079 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de
l□immigration et de l□intégration (4 pages) Page 78
91-2024-03-04-00006 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, Directrice
des relations avec les collectivités locales (2 pages) Page 83
91-2024-03-04-00007 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET Directeur de la
réglementation et de la sécurité routière (4 pages) Page 86
91-2024-03-04-00008 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-082 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Hugues LACOURT, Directeur du
secrétariat général commun départemental et délégation en matière
d□ordonnancement secondaire (4 pages) Page 91
91-2024-03-04-00009 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA,
Sous-Préfet d'Étampes (6 pages) Page 96
91-2024-03-04-00010 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-084 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
de Palaiseau (4 pages) Page 103
91-2024-03-04-00014 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-088 du 4 mars
2024 donnant délégation de signature à Mme Céline GERSTER, Directrice
départementale de la protection des populations de l□Essonne (5 pages) Page 108
91-2024-03-04-00015 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-089 du 4 mars
2024, donnant délégation de signature à Mme Céline GERSTER, Directrice
départementale de la protection des populations de l□Essonne,
en
matière d□ordonnancement secondaire (3 pages) Page 114
91-2024-03-04-00016 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD Directeur
départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de
l□Essonne, assurant l□intérim du poste de Directeur départemental du
travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne (9 pages) Page 118
91-2024-03-04-00017 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-091 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD Directeur
départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de
l□Essonne, assurant l□intérim du poste de Directeur départemental du
travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne en matière
d□ordonnancement secondaire (3 pages) Page 128
91-2024-03-04-00018 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice
régionale et interdépartementale de l□environnement,
de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France (16 pages) Page 132
91-2024-03-04-00019 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur
régional des affaires culturelles d□Île-de-France (3 pages) Page 149
91-2024-03-04-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-094 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur départemental des Finances publiques de l□Essonne, en matière
domaniale (DDFIP - 016) (3 pages) Page 153
91-2024-03-04-00022 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur de l□État, Directeur départemental des Finances publiques
de l□Essonne, et à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de
l□État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l□Essonne, en matière de
pouvoir adjudicateur
(DDFiP-017) (2 pages) Page 157
91-2024-03-04-00021 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur départemental des Finances publiques de l□Essonne, en matière
de régime d□ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction départementale des Finances
publiques de l□Essonne (DDFIP □ 018) (2 pages) Page 160
91-2024-03-04-00024 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-098 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme Amélie VERDIER Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France (3 pages) Page 163
91-2024-03-04-00025 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-099 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice
académique des Services de l□Éducation nationale (2 pages) Page 167
91-2024-03-04-00026 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ, Directrice
académique des Services de l□Éducation nationale de l□Essonne en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 170
91-2024-03-04-00027 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et
des solidarités d□Île-de-France (5 pages) Page 174
91-2024-03-04-00029 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-103 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, Directeur,
chargé de la Direction Nationale d□Interventions Domaniales (2 pages) Page 180
91-2024-03-04-00030 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-104 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Pierre QUERNEZ, Conservateur
général du Patrimoine, Directeur des Archives et du Patrimoine mobilier de
l□Essonne (3 pages) Page 183
91-2024-03-04-00031 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-105 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne (2 pages) Page 187
91-2024-03-04-00032 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-106 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne dans le domaine
des marchés publics (2 pages) Page 190
91-2024-03-04-00033 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-107 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire (2 pages) Page 193
91-2024-03-04-00034 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-108 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la
Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France (2 pages) Page 196
91-2024-03-04-00035 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-109 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de
l□Essonne (2 pages) Page 199
91-2024-03-04-00036 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-110 du 4 mars
2024 portant délégation de signature au Contrôleur Général Patrick VAILLI,
Directeur départemental du Service Départemental d□Incendie et de
Secours (3 pages) Page 202
91-2024-03-04-00037 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-111 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, Directeur de
la sécurité de l□aviation civile Nord (4 pages) Page 206
91-2024-02-29-00004 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/070 du 29
février 2024 mettant en demeure la société TRANSPORTS S.M de
régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 42 rue
de Ris sur le territoire de la commune de VIRY-CHÂTILLON (91170) (4
pages) Page 211
91-2024-02-29-00005 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/071 du 29
février 2024 mettant en demeure la société TRANSPORTS S.M de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé 42 rue de Ris sur
le territoire de la commune de
VIRY-CHÂTILLON (91170) (4 pages) Page 216
91-2024-02-29-00006 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/072 du 29
février 2024 mettant en demeure la société PALETTES SERVICES 91 de
régulariser sa situation administrative en cessant ses activités localisées
Lieu-dit les Soixante Arpents et Chateau de Trousseau, avenue de la
Libération à RIS-ORANGIS (91130) (2 pages) Page 221
91-2024-03-01-00004 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 1er mars
2024 mettant en demeure la société Immobilière de
VILLEMILAND-WISSOUS (S.I.V) de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 5 rue d'Alembert ZAC de la Noue Rousseau
sur le territoire de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240) (2
pages) Page 224
91-2024-03-04-00012 - Arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure
générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale,
Directrice
départementale des territoires de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire (3 pages) Page 227
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-27-00010
ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-48 du 27 février 2024
relatif à l□abrogation :
□ de l□arrêté préfectoral n° 77-3518 du 20 juillet
1977 déclarant d□utilité publique la création du
captage n° 257-1-10 au lieu-dit « Les Grilloires »,
communes de Breux-Jouy et Breuillet ;
□ de l□arrêté préfectoral n° 860463 du 17 février
1986 portant déclaration d□utilité publique la
délimitation des périmètres de protection et
institution des servitudes sur les terrains compris
dans les périmètres de protection.
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE ; Service Environnement
Liberté [ Bureau de l'eau
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-DDT-SE-48 du 27 février 2024
relatif à l'abrogation :
- de l'arrêté préfectoral n° 77-3518 du 20 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la création
du captage n° 257-1-10 au lieu-dit « Les Grilloires », communes de Breux-Jouy et Breuillet ;
- de l'arrêté préfectoral n° 860463 du 17 février 1986 portant déclaration d'utilité publique
la délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes sur les terrains
compris dans les périmètres de protection.
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; '
VU la directive n° 2020/2184/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, relatlve a
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 132111 à L. 1321-10 L. 1324-3, L. 1324-4,
- R. 13211 et suivants et D. 1321-103 à D. 1321-105
VU le Code de l'environnement et notamment, ses articles L. 181-1 à L. 181-32, L. 210-1, L.211-1, L. 211-5,
L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-13, R. 181-1 à R. 181-15, D. 181-15-1 à D. 181-15-10, R. 181-16 à R. 181-57 et R. 2141 à R. _
214-56 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYRÔU ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-prefet hors-classe, secrétaire général de la préfecture
de l'Essonne ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet
délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU _ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R. 211-1 à D. 21110 du Code
de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de
puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R.
214-1 du même code ;
1/4

VU I'arrété du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R. 211-1 à D. 211-10 du Code
de I'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des
rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme de mesures correspondant; = ' |
VU l'arrêté préfectoral n° 77-3518 du 20 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la création du captage
n° 257-1-10 au lieu-dit « Les Grilloires », communes de Breux-Jouy et Brevillet ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 860463 du 17 février 1986 portant déclaration d'utilité publique la
délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes sur les terrains compris dans les
périmètres de protection ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013, modifié, approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin « Orge et Yvette » (SAGE Orge-Yvette) ;
VU I'arrété préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU I'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024, portant délégation de-
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général 'de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU le rapport de fin de travaux de comblement du forage identifié dans la base de données du sous-
sol BSSOOOTXHL (anciennement 257-1-10 puis 2571X0010/F) et précédemment utilisé pour la production
d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) I'arrété préfectoral n° 860463 du 17 février 1986, susvisé, porte sur la déclaration d'utilité publique de la
délimitation de périmètres de protection et l'institution de servitudes sur les terrains compris dans les
périmètres délimités, à Breux-Jouy et Breuillet. Il concerne I'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine
répertoriés dans la base de données du sous-sol sous l'identifiant BSSOOOTXHL (anciennement 257-1-10
puis 02571X0010/F) ; ' '
(2) 'ouvrage BSSO0OOTXHL a bénéficié, lors de sa création, d'une déclaration d'utilité publique, instaurée
par l'arrêté préfectoral n° 77-3518 du 20 juillet 1977 ; '
(3) l'ouvrage BSSOOOTXHL a été comblé selon les techniques appropriées comme l'atteste le rapport de fin
de travaux de comblement susvisé. Les travaux de comblement ont été achevés le 13 juillet 2016. Cet
ouvrage n'est plus utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
(4) la déclaration d'utilité publique de la délimitation de périmètres de protection et l'institution de
servitudes sur les terrains compris dans les périmètres délimités à Breux-Jouy et Breuillet, avait pour objet
de protéger la ressource utilisée pour la production d'eau destinées à la consommation humaine contre
toute pollution accidentelle susceptible de nuire à sa qualité et d'éviter ainsi de porter atteinte à la santé
publique ;
2/4

(5) compte-tenu que l'ancien ouvrage de prélévement d'eau souterraine, identifié BSSOOOTXHL,
n'interviennent plus dans la production d'eau destinée à la consommation humaine, le maintien des
déclarations d'utilité publique instaurées, d'une part, pour sa création et, d'autre part, pour la
délimitation de périmètres de protection et de l'institution de servitudes dans les périmètres délimités, ne
se justifie plus. Dès lors, il convient d'abroger les arrêtés préfectoraux n° 77-3518 du 20 juillet 1977 et
n° 860463 du 17 février 1986 ;
(6) l'abrogation de l'arrété préfectoral n° 860463 du 17 février 1986, et la suppression des servitudes qu'il
instituait dans les périmètres de protection doivent conduire à la mise à jour correspondante des
documents réglementaires d'urbanisme des communes de Breux-Jouy et Brevillet ;
(7) il apparaît opportun que le présent arrété d'abrogation soit notifié au Syndicat intercommunal
d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de I'Eau en tant que maître d'ouvrage du forage BSSOOTXHL
puisque cet établissement public de coopération intercommunale est maintenant territorialement
compétent en matière d'adduction et de distribution d'eau potable ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : abrogations.
Sont abrogés :
- l'arrêté préfectoral n° 77-3518 du 20 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la création du captage n° 257-
1-10 au lieu-dit « Les Grilloires », communes de Breux-Jouy et Brevillet ;
- l'arrêté préfectoral n° 860463 du 17 février 1986 portant déclaration d'utilité publique la délimitation des
périmètres de protection et institution des servitudes sur les terrains compris dans les périmètres de
protection.
, Article 2 : mise à jour du plan local d'urbanisme ou des documents en tenant lieu.
En application de l'article L. 153-60 du Code de l'urbanisme, les maires des communes de Breux-Jouy et
Brevillet mettent fin, sans délai et par arrêté, à l''annexion au plan local d'urbanisme, ou aux documents en
tenant lieu, des servitudes afférentes aux périmètres de protection délimités en application de l'arrêté
préfectoral n° n° 860463 du 17 février 1986, susvisé. Si cette formalité n'est pas effectuée dans un délai de
trois mois à compter de la publication prévue à l'article 4, le préfet de I'Essonne y procède d'office.
Conformément, à ;l'article:.R..153-18 du Code de l'urbanisme, les maires des communes de Breux-Jouy et
Breuillet communiquent à la direction départementale des finances publiques l'annexe de leur plan local
d'urbanisme, ou document en tenant lieu, consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation du sol et mise à jour par I'entrée en vigueur du présent arrêté. '
. JRN R i
Article 3 : droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 4 : notification, publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié au Syndicat intercommunal d'Aménagement, de Riviéres et du Cycle de l'Eau.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
3/4

Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies de Breux-Jouy et Breuillet pendant au moins
deux mois. Le procès-verbal de cette formalité est dressé respectivement par les maires des communes de
Breux-Jouy et Breuillet puis adressé au préfet de l'Essonne.
Le présent arrêté est également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Essonne, pendant un an au moins, à l'adresse réticulaire suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration .
Article 5 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à I'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d'une requéte de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours
citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de l'Essonne, boulevard de
France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces
recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-
dessus.
Article 6 : exécution.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
-— le sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes ;
- les maires des communes de Breux-Jouy et Breuillet ;
- la directrice générale de l'agence régionale de santé de I'lle-de-France ;
- la directrice départementale des territoires de l'Essonne.
4j4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-27-00011
ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-49 du 27 février 2024
relatif à l□abrogation de l□arrêté préfectoral
n°841293 du 12 avril 1984 portant déclaration
d□utilité publique des travaux de dérivation par
pompage d□eaux souterraines, délimitation des
périmètres de protection et institution des
servitudes sur les terrains compris dans les
périmètres de protection.
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE _ ' Service Environnement
Liberté Bureau de l'eau
Égalité |
Fraternité
ARRETE
N°2024-DDT-SE-49 du 27 février 2024
- relatif à l'abrogation de l'arrété préfectoral n° 84-1293 du 12 avril 1984 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation par pompage d'eaux souterraines, délimitation
des périmètres de protection et institution des servitudes sur les terrains compris dans
les périmètres de protection.
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive n° 2020/2184/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, relative à
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, L. 1324-4,
R. 1321-1 et suivants et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;
VU le Code de l'environnement et notamment, ses articles L. 181-1 à L. 181-32, L. 210-1, L.211-1, L. 211-5,
L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-13, R. 181-1 à R. 181-15, D. 181-15-1 à D. 181-15-10, R. 181-16 à R. 181-57 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture
de l'Essonne ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet
délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU I'arrété du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R. 211-1 à D. 211-10 du Code
de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de
puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R.
214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R. 211-1 à D. 211-10 du Code
de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
1/4

autorisation en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la seine et des cours d'eau côtiers normands et arretant le
programme de mesures correspondant ;
VU l'arrêté prefectoral n° 84-1293 du 12 avril 1984 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation par pompage d'eaux souterraines, délimitation des périmètres de protection et institution des
servitudes sur les terrains compris dans les périmètres de protection ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013, modifié, approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques-associés ;
VU I'arrété préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU I'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024, portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ; :
VU le rapport de fin de travaux de comblement du forage identifié dans la base de données du sous-
sol BSSOOOTYKG (anciennement 02574X0012/P) et précédemment utilisé pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine ;
vu le rapport de fin de travaux de comblement du forage identifié dans la base de données du sous-
sol BSSOOOTZNZ (anciennement 02578X0042/P2) et précédemment utilisé pour la productlon d'eau
destinée à Ia consommation humaine ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) l'arrêté préfectoral n° 84-1293 du 12 avril 1984, susvisé, porte sur la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation par pompage d'eaux souterraines, la délimitation de périmètres de protection et
l'institution de servitudes sur les terrains compris dans les périmètres délimités. Il concerne les ouvrages
de prélèvement d'eau souterraine répertoriés dans la base de données du sous-sol sous les identifiants
BSSOOOTYKG (anciennement 02578X0012/P) et BSSO0OTZNZ (anciennement 02578X0042/P2);
(2) les ouvrages BSSOOOTYKG et BSSOCOTZNZ sont tous les deux situés sur la commune de Champcueil ;
(3) les ouvrages BSSOOOTYKG et BSSOO0TZNZ ont été comblés selon les techniques appropriées comme
I'atteste les rapports de fin de travaux de comblement susvisés. Ces deux ouvrages ne sont plus utilisés
pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
(4) la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation par pompage d'eaux souterraines, la
délimitation de périmètre de protection et l'institution de servitudes sur les terrains compris dans les
périmètres délimités à Champcueil, avaient pour objet de protéger la ressource utilisée pour la production
d'eau destinées à la consommation humaine contre toute pollution accidentelle susceptible de nuire à sa
qualité et d'éviter ainsi de porter atteinte à la santé publique ;
(5) compte-tenu que les anciens ouvrages de prélèvement d'eau souterraine, identifiés BSSOOOTYKG et
BSSOOOTZNZ, n'interviennent plus dans la production d'eau destinée à la consommation humaine, la
déclaration d'utilité publique, le maintien des périmètres de protection et des servitudes instituées dans
2/4

ces périmètres, ne se justifie plus. Dès lors, il convient d'abroger l'arrêté préfectoral n° 84-1293 du 12 avril
1984 ; /
(6) l'abrogation de l'arrêté préfectbral n° 84-1293 du 12 avril 1984, et la suppression des servitudes qu'il
instituait dans les périmètres de protection doivent conduire à la mise à jour correspondante des
documents réglementaires d'urbanisme de la commune de Champcueil ;
- (7) il apparaît opportun que le présent arrêté d'abrogation soit notifié au Syndicat intercommunal
d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de I'Eau.en tant que maître d'ouvrage des deux forages
BSSOOOTYKG et BSSOOOTZNZ puisque cet établissement public de coopération intercommunale est
maintenant territorialement compétent en matière d'adduction et de distribution d'eau potable ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : abrogation.
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 84-1293 du 12 avril 1984 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation par pompage d'eaux souterraines, délimitation des périmètres de protection et
institution des servitudes sur les terrains compris dans les périmètres de protection.
Article 2 : mise à jour du plan local d'urbanisme ou des documents en tant lieu.
En application de l'article L. 153-60 du Code de l'urbanisme, le maire de la commune de Champcueil met
fin, sans délai et par arrêté, à l'annexion au plan local d'urbanisme, ou aux documents équivalenté, des
servitudes afférentes aux périmètres de protection délimités en application de l'arrêté préfectoral
n° 892306 du 19 juillet 1989, susvisé. Si cette formalité n'est pas effectuée dans un délai de trois mois à
compter de la puPliçation prévue à l'article 4, le préfet de l'Essonne y procède d'office.
Conformément à l'article R. 153-18 du Code de l'urbanisme, le maire de la commune de Champcueil
communique à la direction départementale des finances publiques I'annexe du plan local d'urbanisme, ou
document en tenant lieu, consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et mise à
jour par l'entrée e viguéur-du présent arrêté.
- Article 3 : droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 4 : notification, publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié au Syndicat intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de I'Eau.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Champcueil pendant au moins deux mois. Le
procès-verbal de cette formalité est dressé par le maire de la commune de Champcueil puis adressé au
préfet de l'Essonne.
Le présent arrêté est également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Essonne, pendant un an au moins, à l'adresse réticulaire suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration .
3/4

Article 5 : voies et délais de recours.
Le présent arrété est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de | apphcatlon « Télérecours
citoyens », accessible à I'adresse réticulaire suivante : www. telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de l'Essonne, boulevard de
France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces
recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-
dessus.
Article 6 : exécution.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
— le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
- le maire de la commune de Champcueil ;
- la directrice générale de l'agence régionale de santé de lÎle-de-France ;
- la directrice départementale des territoires de l'Essonne.
Le Secrétaire Gépéral
4/4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-27-00009
ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-47 du 27 février 2024
relatif à l□abrogation de l□arrêté préfectoral n°
892306 du 18 juillet 1989 portant déclaration
d□utilité publique des travaux de dérivation par
pompage d□eaux souterraines, délimitation des
périmètres de protection et institution des
servitudes sur les terrains compris dans ces
périmètres à Abbéville-la-Rivière.
PREFET Direction départementale des territoires
DE 'ESSONNE | Service Environnement
Liberté ; Bureau de l''eau
Égalité
Fraternité
N° 2024-DDT-SE-47 du 27 février 2024
relatif à l'abrogation de I'arrété préfectoral n° 892306 du 18 juillet 1989 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation par pompage d'eaux souterraines, délimitation
des périmètres de protection et institution des servitudes sur les terrains compris dans
ces périmètres à Abbéville-la-Rivière.
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
Un cadre pour une pollthue communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive n° 2020/2184/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, relative à
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, L. 1324-4,
R. 1321-1 et suivants et D. 1321-103 à D. 1321-105 ; '
VU le Code de l'environnement et notamment, ses articles L. 181-1 à L. 181-32, L. 21 0-1, L.211-1, L. 211-5,
L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-13, R. 181-1 à R. 181-15, D. 181-15-1 à D. 181-15-10, R. 181-16 à R. 181-57 et R. 214-1 à R.
214-56 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors—c_lasse, secrétaire général de la préfecture
de l'Essonne ; |
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet
délégué à l'égalité des chances aupres du préfet de l'Essonne ; -
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R. 211-1 à D. 211-10 du Code
de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de
puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l'environnement et relevant de la rubrique 11.1.0 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R.
214-1 du même code ; |
VU I'arrété du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R. 211-1 à D. 211-10 du Code
de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
1/4

autorisation en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des
rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le -
programme de mesures correspondant ;
VU I'arrété préfectoral n° 892306 du 18 juillet 1989 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de dérivation par pompage d'eaux souterraines, délimitation des périmètres de protection et institution
des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres à Abbéville-la-Rivière ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013, modifié, approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
VU I'arrété préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domalne de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024, portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secretalre général de la préfecture de I'Essonne, sous-préfet de
I'arrondissement chef-lieu ;
VU le rapport de fin de travaux de comblement du forage identifié.dans la base de données du sous-
sol BSSOOOWBNF (anciennement 02931X0019) et précédemment utilisé pour la production d'eau destinée
à la consommation humaine ; '
VU le rapport de visite du 12 avril 2022, établi par l'agence régionale de santé de l'Île-de-France,
constatant que le forage identifié dans la base de données du sous-sol BSSOOOWCFS (anciennement
02935X5002/HY) n'est plus utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) l'arrêté préfectoral n° 892306 du 18 juillet 1989, susvisé, porte sur la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation par pompage d'eaux souterraines, la délimitation de périmètres de protection et
I'institution de servitudes sur les terrains compris dans les périmètres délimités, à Abbéville-la-Rivière. Il -
concerne les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine répertoriés dans la base de données du sous-sol-
sous les identifiants BSSOOOWBNF (anciennement 02931X0019) et BSSOOOWCFS (ancnennement
02935X5002/HY) ;
(2) l'ouvrage BSSOOOWBNF a été comblé selon les techniques appropriées comme l'atteste le rapport de
fin de travaux de comblement susvisé ; l'ouvrage BSSOOOWCFS ne dispose plus d'équipements ou
d'installations de pompage d'eau souterraine. Ces deux ouvrages ne sont plus utilisés pour la productlon
d'eau destinée à la consommation humaine ;
(3) la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation par pompage d'eaux souterraines, la
délimitation de périmètre de protection et l'institution de servitudes sur les terrains compris dans les
périmètres délimités à Abbéville-la-Rivière, avaient pour objet de protéger la ressource utilisée pour la
production d'eau destinées à la consommation humaine contre toute pollution accidentelle susceptible
de nuire à sa qualité et d'éviter ainsi de porter atteinte à la santé publique ;
(4) compte-tenu que les anciens ouvrages de prélèvement d'eau souterraine, identifiés BSSOOOWBNF et
BSSOOOWCEFS, n'interviennent plus dans la production d'eau destinée à la consommation humaine, le
maintien de la déclaration d'utilité publique, des périmètres de protection et des servitudes instituées
2/4

dans ces périmètres, ne se justifie plus. Dès lors, il convient d'abroger l'arrêté préfectoral n° 892306 du 18
juillet 1989 ; |
(5) I'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 892306 du 18 juillet 1989, et la suppression des servitudes qu'il
instituait dans les périmètres de protection doivent conduire à la mise à jour correspondante des
documents réglementaires d'urbanisme de la commune d'Abbéville-la-Rivière ;
(6) il apparaît opportun que le présent arrêté d'abrogation soit notifié à la Communauté d'agglomération
de I'Etampois-Sud-Essonne en tant que maître d'ouvrage des deux forages BSSOOOWBNF et BSSOCOWCFS
puisque cet établissement public de coopération intercommunale est maintenant territorialement
compétent en matière d'adduction et de distribution d'eau potable ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : abrogation.
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 892306 du 18 juillet 1989, susvisé, portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation par pompage d'eaux souterraines, délimitation des périmètres de protection et
institution des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres à Abbéville-la-Rivière.
Article 2 : mise à jour du plan local d'urbanisme ou des documents en tenant lieu.
En application de l'article L. 153-60 du Code de l'urbanisme, le maire de la commune d'Abbéville-la-Rivière
met fin, sans délai et par arrêté, à l'annexion au plan local d'urbanisme, ou aux documents en tenant lieu,
des servitudes afférentes aux périmètres de protection délimités en application de l'arrêté préfectoral
n° 892306 du 18 juillet 1989, susvisé. Si cette formalité n'est pas effectuée dans un délai de trois mois à
compter de la publication prévue à l'article 4, le préfet de l'Essonne y procède d'office.
Conformément à l'article R. 153-18 du Code de l'urbanisme, le maire de la commune d'Abbéville-la-Riviére
communique à la direction départementale des finances publiques I'annexe du plan local d'urbanisme, ou
document en tenant lieu, consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et mise à
jour par l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 4 : notification, publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié à la Communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie d'Abbéville-la-Rivière pendant au moins deux mois. Le
procès-verbal de cette formalité est dressé par le maire de la commune d'Abbéville-la-Rivière puis adressé
au préfet de l'Essonne.
Le présent arrêté est également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Essonne, pendant un an au moins, à l'adresse réticulaire suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration .
3/4

Article 5 : voies et délais de recours.
Le présent arrété est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au, recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d'une requéte de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours
citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr . *
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de l'Essonne, boulevard de
France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces
recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-
dessus.
Article 6 : exécution.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
- le sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes ;
- le maire de la commune d'Abbéville-la-Riviére ;
- la directrice générale de l'agence régionale de santé de Ille-de-France ;
- la directrice départementale des territoires de l'Essonne.
4/4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-03-01-00003
ARRETE DDT-SHRU n°90 du 1er mars 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption
urbain à la Société Anonyme d'économie Mixte
(SAEM) Habiter à Yerres en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition du bien cadastré AR 566 situé au 34
rue Gabriel Péri à YERRES.
Direction départementale des territoires
Œx Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°90 du 1°" mars 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à la SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE (SAEM) HABITER À YERRES
en application de l'article L.210-1 du code de I'urbanisme pour l'acquisition
du bien cadastré AR 566 situé au, 34 rue Gabriel Péri à YERRES
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction résultant
de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes
faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 502 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1 du CCH
au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du
23 juin 2011 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 1999 instaurant le droit de préemption
urbain simple sur le territoire communal
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2002 instaurant le droit de préemption
urbain renforcé sur le secteur du Centre-ville;

VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie d'Yerres le 29 novembre 2023 concernant
la cession du bien cadastré AR 566 situé au 34 rue Gabriel Péri appartenant à Dominique JALLET-BERGE,
Patricia DELAPORTE-BERGÉ, Frédérique COURANT-BERGE et Gilles BERGÉ, au prix de deux cent
quatorze mille euros (214 000 €)
VU la transmission au Préfet de l'Essonne, titulaire du droit de préemption, le 31 janvier 2024, des pièces
complémentaires demandées en application des dispositions de l'article L.213-2 du code de
l'urbanisme ;
VU la visite du bien effectuée le 15 février 2024 en application des dispositions de l'article L.213-2 du
code de l'urbanisme ;
VU la délibération n°2024/02/01 du conseil de surveillance de la SAEM HABITER À YERRES en date du
7 février 2024 portant sur son engagement à acquérir le bien situé au 34 rue Gabriel Péri sur la
commune d'Yerres en vue de la réalisation d'une opération de 5 logements sociaux ;
CONSIDÉRANT l'article L.210-1 du code de I'urba'nisme, donnant compétence au représentant de l'État
dans le département, pendant la durée de l'arrété de carence précité, pour exercer le droit de
préemption urbain lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article
L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logemeht ou destiné à être affecté à une opération ayant fait
l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que
défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que la SAEM, en qualité de porteur d'un projet de logements sociaux locatifs sociaux, a
vocation à se porter acquéreur du bien cadastré AR566 situé au 34 rue Gabriel Péri à Yerres et faisant
l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par la SAEM HABITER À YERRES, de la parcelle cadastrée ARS66 situé
au 34 rue Gabriel Péri à Yerres permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à
l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la constructlon et de
l'habitation sur la commune d'Yerres.
CONSIDÉRANT le délai légal de'2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour
faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai-
pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite
du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption et
que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai
pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de
pièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des pièces demandées par
le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose
d'un mois pour prendre sa décision ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
Article premier: En application de l'article L.210-1 du code de l''urbanisme, l'exercice du droit de
préemption urbain est délégué à la SAEM HABITER À YERRES pour l'acquisition du bien cadastré AR 566
situé 34 rue Gabriel Péri à Yerres et faisant I'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 : L'acquisition de ces biens contribuera à la réalisation de logements locatifs sociaux et
participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la
construction et de I'habitation sur la commune d'Yerres.
Article 3 : La présente délégation du droit de préemption urbain à la SAEM HABITER À YERRES prend
effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4: Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de
préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Madame la Directrice
départementale des territoires de l'Essonne et Monsieur le Maire d'Yerres sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne, affiché en Mairie et notifié aux intéressés.
Lo
Mou CASTONIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00011
Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4
mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des
ponts, eaux et des forêts de classe normale
Directrice départementale des territoires de
l□Essonne
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égalié et de I'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M"* Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des foréts de classé normale
Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses
règlements d'application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la
Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre
2004 ; _
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code forestier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnel relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de I'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010
relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services
de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au
poste de directrice départementale des territoires de I'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrété préfectoral N° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation
de signature à Madame Simone SAILLANT ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est consentie à MTM Simone SAILLANT directrice départementale des
territoires de l'Essonne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles
ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :

CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE | - ADMINISTRATION GENERALE
@. Personnel
121 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des| Décret 86-351 du 6 mars 1986
compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986.
132 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes Décret 86-351 du 6 mars 1986 et
catégories. arrêté du 04 avril 1990
1a3 Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des OPA Décret n°65-382 du 21 mai 1965
affectés en DDT modifié relatif aux OPA
Décret 86-351 du 6 mars 1986
portant déconcentration en matière
de gestion des personnels.
| 24 Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à äî'àfité" 66:85 0ù 17 Janyior 1256
cet effet au directeur départemental des territoires
1as Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994
Octroi aux fonctionnaires catégories A, B et C des congés attribués en| Décret 86-351 du 6 mars 1986,
1a6 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception| arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988,
des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des n° 89-2539 du 2 octobre 1989 et
fonctions. ' arrêté du 4 avril 1990.
Code général de la fonction
1a7 Congés annuels publique — Livre VI, Titres !! et HI
Décret 84-972 du 26 octobre 1984.
Congés divers : congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de
celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné par
un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à , : ;
l'exception de celui qui nécessite l'avis du cômité médical supérieur, congé| Code général de la fonction
maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, I(J:l;'bllq;le - tL\'}/ret L'." T\:/tlrefller,
1a8 congé formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation ,, eî';;,-re el 4 GU CRES W, THres
syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse| Décret n°2005-1237
et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air
légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou
le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour
période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de
129 l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction
publique aux fonctionnaires de catégorie A, B et C à l'exception de celles
prévues au chapitre III de ladite instruction
. Chapitre 1l de l'instruction n° 7 du
1a10 Octroi des autorisations spéciales d'absence : /%:pplignaaîl{în ËÎO st depo7ar
fonction publique
4 a 10 a Pour la - participation aux travaux des assemblées électives et des| Circulaire FP 901 du 23 septembre
-organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques 1967
4 a 10 b Pour exercice du droit syndical et pour les événements de famille et en cas| Décret 82-447 du 28 mai 1982
de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié
1a10c | Pour soigner un enfant malade %rgcgla're FP n° 1475 du 20 juillet
1a10d | A l'occasion de fêtes religieuses scé':t:'am'gere 1'32_7 m 201 du 5
1a10e Pour examens médicaux Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
4a11 Octroi aux agents non titulaires de I'Etat des congés énumérés aux 1a8 el Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
1a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. et 98-158 du 11 mars 1998
1 a 12 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. Sggg;figfe f :76,1 -
1 a 13 Gestion des accidents de service %tgge 34 de la loi du 11 janvier
1 a 14 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

1a15Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire
de la 6° et 7° trancheDécret du 7 décembre 2001
1 a 15 bisDécision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire
au titre de la mise en œuvre de la politique de la villeDécret n°2001-1129 du 29
novembre 2001
1a16Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration à temps plein à l'issue de cette périodeDécret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié par décret 02/1989 du 28
novembre 2002
1a17Décision sur les demandes présentées par les agents de l'État de la
Direction Départementale des. Territoires, en vue de bénéficier
d'autorisations pour l'exercice d'activités extraprofessionnelles, telles que
celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou
d'enseignementDécret-loi du 29 octobre 1936
modifié
1 a 18Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des
cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
epour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite
d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins
de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu
d'exercice des fonctions du fonctionnaire.(Art 43 et 47 du décret 85-986 du
16 septembre 1985)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 86
1 a 19Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT|
(sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966)
1a20Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986
modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat
appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessusDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié
1a21Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant
de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus,
des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du
décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
arrêté 89-2539 du 2 octobre 1989
1a22Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94+
874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natal
attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949
modifié et des congés de longue maladie et de longue duréeDécret n° 94-874 du 7 octobre
1994 modifié par décret n° 2003-
67 du 20 janvier 2003
1 a23Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de
_grèveLoi n° 63-777 du 31 juillet 1963
circulaire du 22 septembre 1961
1a24 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
1a25 Tous actes concernant la procédure disciplinaireLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Décret n° 84-961 du 25 octobre
1984.
b. Responsabilité civile
1b1 Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers Circulaire 2003-064 du 03/11/2003
162 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État du fait Circulaire 2003-064 du 03/11/2003
d'accidents de la circulation
|
c. Gestion du matériel
Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sou
p el réserve de l'accord du service en charge des domaines
4c2 Décision de gestion courante relatives à l'exécution des budgets délégué
par les ministères
d. Ordres de mission ;
Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de
1 catégorie A, B et C et ouvriers de parc.
1d1 Pour les déplacements à l'intérieur du département
1d2 Pour les déplacements hors du département et en Île-de-France
1d3 Pour les déplacements hors d'Île-de-France
1d4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire

CHAPITRE Il - MARCHES PUBLICS
2a1 Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des
accords-cadres pour les organismes suivants :
« Ministère de la Transition écologique pour les programmes :
n°113 « Paysages, eau et biodiversité »,
n°181 « Prévention des risques »,
n°203 « Infrastructures et services de transport »
n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durable »
» Ministère de la Cohésion des territoires pour le programme :
n°135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
e Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation pour le programme :
n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
e Ministère de l'intérieur pour le programme :
n°354 « Administration territoriale de l'État», consacré aux moyens de
fonctionnement des directions régionales, des directions départementales
interministérielles et des préfectures.
» Ministère chargé du Budget, pour le compte d'affectation spéciale :
n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
CHAPITRE Il — AFFAIRES JURIDIQUES
Article R 431-10 du code de3a1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de | État justice administrative
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de I'Etat aux Articles R.431-9 et R.431-10
3a2 recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux du code de justice
référés dans les champs de compétence couverts par la présente délégation administrative
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales , .. ;
pas devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de ps L,480'1 et suivants du
; ; S ; e code de l'urbanisme
l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la Article L 480-8 du code de
3a4 liquidation des astreintes émises dans le cadre de I'exécution des décisions ; ;e ; ; ; ; . l'urbanisme
de justice en matière d'infractions au code de l'urbanisme
b 2 5 Courriers de demandes de pièces et de conseils aux collectivités dans le Article 72 de'f Constitution
cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme du 4 octobre 1958
; . , ; . Articles L2131-1 et suivants duB a6 Courriers informant de la clôture de I'examen des dossiers au titre du code général des collectivités
contrôle de légalité des actes d'urbanisme territoriales

CHAPITRE IV- ECONOMIE AGRICOLE
4.1Commission départementale d'orientation de l'agriculture, ses sections et ses
groupes de travail, à l'exception de sa composition ou renouvellement.Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-
6 du code rural et de la péche
maritime
ja. Productions agricoles
1°- Productions végétales
Décisions relatives à :
- Application des aides directes aux surfaces
-Notification des aides et du résultat des contrôles
- Décisions à donner suite aux contrôles
- Notification d'attribution des droits à paiement de base
- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aidesArrêté du 9 octobre 2015
modifié
Arrêté du 17 avril 2019 modifié
Arrëté du 10 avril 2020 modifié
Décret 2020-421 du 10 avril
2020
f al - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article
D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise
en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide au revenu prévue par le
règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013
Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire | Article L.251-3 à L.252-4 du
Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de code rural et de la pêche
4 a 2 certains ennemis des cultures maritime .
Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de Articles L.251-7 à L.251-11
certains ennemis des cultures
h a 3 Gestion du potentiel viticole Articles R-665-1 à R-665-14
2°- Productions animales
Décisions relatives à l'application des aides bovines, ABA-ABL-Veaux sous la Articles du code rural et de la
4ad mère pêche maritime :
D.615-42
435 Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins
3°- Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion :
- de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à toutArt. L.361-1 à L.361-8 du code
rural et de la pêche maritime
Art. R.361-13 à R.361-42 du
4a6 sinistre le caractére de calamités agricoles, code rural st de la pêche
- de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux | maritime p
Arrêté du 29 décembre 2010
4°- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
- Constitution du groupe de travail Réglement (UE) n° 809/2014
- Règles départementales relatives aux bonnes conditions agro- de la Commission du 17 juillet
environnementales ' 2014 et (UE) n° 1306/2013 du
4 a 7 Parlement européen et du
Conseil
Art. D.615-45 à D.615-61 du
code rural et de la pêche
maritime
b. Structures agricoles
1- Foncier
4b1Instruction du contrôle des structures des exploitations agricoles pour le
compte du Préfet de Région _Art. L.331-1 à L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime
Art R331-1 et suivants du
code rural et de la pêche
maritime
Arrété portant schéma
directeur régional des
exploitations agricoles n°IDF
2016-06-21-064 du 21/06/2016
4b2Fermage
- Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locativesArt.L.411-11 du code rural et
de la péche maritime
Art. R.414-1 à R.414-5 du code
rural et de la péche maritime
6

2¢- Installation, modernisation et cessation
Décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation Art. D.343-3 à D.343-19 du
4b3 des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l'agriculture Codt_?t rural et de la pêche
: mantime
4b 4 Décisions d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour Art. D.343-34 du code rural et
l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) de la péche maritime
4b5 Décisions d'attribution et de déchéance de préts bonifiés à l'investissement | Art D 344-1 à D 344-26
Agriculteurs en difficulté : Art.L.726-3 et R.726-1 du code
- conventions d'analyse et de suivi signées entre I'Etat et les experts | rural et de la pêche maritime
4 b6 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »
- décisions individuelles d'aide au suivi de I'exploitation agricole et au
redressement économique et financier
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D
4b7 343-24 du code rural et de la
pêche maritime
Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-.21 du
4b8 professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité Codt_ét rural et de la pêche
marntime
4b9 Agrément des plans d'investissement établis par les CUMA ?ggçe rtng digflè_gs du 23 janvier
Programme pour 'accompagnement à l'installation — transmission en Art. D.343-34 à D.343-.36 du
4b10 | agriculture (AITA) code rural et de la pêche
maritime
3°- Modulation des aides
4b11Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés
aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique
agricole communeArt. D.615-13 à D.615-43 du
code rural et de la péche
maritime
4°- Coopératives agricoles et CUMA
Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agréments L.525-1 du code rural et de la
pêche maritime
L.526-1 et suivants du code
Agrément des GAEC4 b 12 rural et de la pêche maritime
R.526-4 et suivants du code
rural et de la péche maritime
4 b 13 Dévolution des excédents d'actifs R.526-4 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
5°- GAEC
4 b 14 Décisions arrétant la composition du comité départemental d'agrément L.323-1 à L.323-16 du code
rural et de la pêche maritime
c. Agri-Environnement et développement rural
L.252-2 du code rural et de la
l'exception de sa composition ou renouvellement4c1 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures pêche maritime
Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, Règlement CE 1290/2005 du
notification, déchéances de droit, transferts 21mai 2005
Règlement CE 1698/2005 du
4c2 2Q septembre 2005
Décret 2007/1342 du 12
septembre 2007
D.341-7 à D.341-20 du code
rural et de la pêche maritime
4 c3 Aides aux investissements — Plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles (PCAE)
Toutes les autres décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus
4c4 dans le document régional de développement rural pour la programmation
FEADER 2014-2020
d. Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à
Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels,L112-1-1 du code rural et de la
pêche maritime
f d 1 agricoles et forestiers D112-1-11 du code rural et de
la pêche maritime
Préparation des réunions et secrétariat de la commission départementale de | L112-1-1 du code rural et de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pêche maritime
4d2 D112-1-11 du code rural et de
{a pêche maritime

Avis sur les modalités de fonctionnement et de gouvernance des fonds de Art. L.112-1-1 à L.112-1-3 du
compensation agricole consignés et actes de déconsignation et d'utilisation | code rural et de la pêche
des intérêts de compensation selon les modalités prévues par l'arrété de maritime4d3 consigndtion P P P Art. D 112-1-18 à D. 112-1-22
' du code rural et de la péche
maritime
CHAPITRE V- AMÉNAGEMENT FONCIER
la. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
N n es 6 e Art. L.133-1 à L.133-7 et R.133-5 5 1 Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de 1 à R.133-15 du code rural et de
l'association fonciére et notification la pêche maritime
CHAPITRE VI - URBANISME
a. Documents d'urbanisme
| Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration, à la révision ou L 132-7 à L 132-11 du code de
| à toute évolution d'un document d'urbanisme __ l'urbanisme6a1
1" - Élaboration, révision ou toute évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
! Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance| L 132-2 et R 132-1 du Code|
6a2 au Préfet de l'urbanisme
k.2 | ;j n L 132-2 et R 132-1 du Code
Ç a3 Porter à connaissance du Préfet ) de l'urbanisme
Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur L 143-20 du code de
6a4 le projet de SCOT arrêté par l'établissement public de coopération; l'urbanisme
| intercommunale '
2° - Élaboration. révision ou toute évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des règlements locaux de publicité
- ; . . L 132-2 et R 132-1 du Code
6as Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance | de l'urbanisme
6a6 Porter à connaiésance du Préfet 1Ef r 221 1 du Cade
— R |
Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le | L 153-16 du code de
6a7 projet de plan local d'urbanisme _I'urbanisme
3° - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de compétence État J
è a8 | Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification R.311-5 du code de
| __ \ et de suppression de la zone d'aménagement concerté. _ l'urbanisme q
6a9 Accord de l'État sur le programme des équipements publics ËË;';'ZSÊLR 311-8 du code de
é 210 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage L 311-6 du code de |
| des terrains des ZAC | l'urbanisme __ |
4° - Zone d'aménagement différé (ZAD) |
| P 8 = R212-5 du code — deÇ a 11 | Certificat de situation ou non en ZAD _ - | l'urbanisme |
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- E ,( L.242-1 of
| exercice du droit de préemption dans les ZAD et dans les zones réservées sùivar-rtsethgfl\Ê,;tset.sui\;anîg
6a 12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres C ut en |. ] S ; ; et R.211-1 et suivants du code
par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de de l'urbanisme
'substitution dans les ZAD _ __ L

b. Régles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Instruction et/ou délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000 m?
de Surface de Plancher (SP) :
1°) dans toutes les communes :
Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de
I'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compte
d'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des
périmètres des opératlons d'intérêt natlonal
Pour les ouvrages de production, de transport de dlstrlbutlon et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette
énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur
| Pour les opéÎettlons ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement
6b3 de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la
durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article6b1
6b2
Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles
pb4 l'État détient au moins un tiers du capital
6 b5 | Pour les installations nucléaires_Îe base
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés6b6
2 ) pour tout projet situé dans une commune non dotée d'un document
pb7 d urbanismeL 422-2 et R 422-2 du code de
l'urbanisme
L 422-1, b du code de
I'urbanisme
Actes d'instruction des dossiers dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 R 423-16 du code de l'urbanisme
et R 422-2 du code de I' urbamsme
1°) Déclaration prealable :
6b8 | lettre de demande de piéces manquantes B
6b9 | lettre de notification des majorations de délais _
6b10 déC|5|on d' opposrtron et de non opposition
6b11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposrtlon tacites
6b12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable
6 b 13 décision de retrait à la demande du pétitionnaire _
-2°) Permls de démolir dans les communes ayant délibéré
@ 14 __ lettre e de demande de pièces manquantes E
6b15 lettre de notification des majorations de délais _ B
6b16 _ | notification de la prolongation exceptionnelle _ -
6 b 17 décision d'accord ou de refus
6b18 | décision de prorogation du délai de validité du permis _
6b19 décision de retrait à la demande du pétitionnaire
3°) Permis de construire et permis d'aménager
6620 lettre de demande de pièces , manquantes _ _
6b21 lettre de notification des majorations de délais _
6b22 _ notification de la prolongation exceptionnelle _
6b23 décision d'accord ou de refusR 423-38 du code de l'urbanisme |
| R 423-42 du code de l'urbanisme
| R 424-10, al.1 du code de
l'urbanisme
R 424-10, al.2 du code de
| l'urbanisme
R 424-21 du code de l'urbanisme
f L 424-5 du code de l'urbanisme
| R 423-38 du code de l'urbanisme
: R 423-42 du code de l'urbanisme
R 423-44 du code de l'urbanisme
| R 424-10, al.1 du code de
| l'urbanisme __
R 424-21 du code de ! urban/sme
| L 424-5 du code ge l''urbanisme |
R 423-38 du code de l'urbanisme
: R 423-42 du code de l'urbanisme
| R 423-44 du code de l'urbanisme
R 424-10, al.1 du code de
\ l'urbanisme

arrêté fixant les participations pour les permis tacites 6b24
6b25 | décision de prorogation du délai de validité du permis
6b26 | décision de retrait à la demande du pétitionnaire _| R 424-10, al.2 du code de
| l'urbanisme
| R 424-21 du code de l'urbanisme
L 424-5 du code de l'urbanisme
- Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422- 1b L 422-2
et R 422-2 du code de l'urbanisme:
6b27 | Pour les déclarations préalables
6b28 Pour les permis de construire et d''aménager _
6b29 | Pour les permis de démolir _
c. Fiscalité
6c1 Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la
liquidation de la redevance archéologique préventive.
Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes,
6c2 versements et participations dont les autorisations de construire constituent
le fait générateur
| Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la
6c3 liquidation de la taxe sur les locaux de bureaux, commerces et stockage
| dans la région Île-de-France
- d. Servitudes d'utilité publique
l Lettre de mise en demeure d'annexer au P.L.U.
| publique
Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité
çd 2 | publique
6d3 | Arrêté et lettre de notifi catlon de mise à jour d' off ice d'un P.L.U.
e Conventlons
4 Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées
| par l'État aux agences d'urbanisme.
f Assomatlon fonciére urbaine
'Declsmn de constitution des associations fonciéres urbaines autonsees4
Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des6d1
6e1
6f1 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie des
| terrains
6f2 'Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la
| _| réglementation de l'urbanisme
6f3 Vérification de l'accomplissement des formalités prévues 'par le code de
| | l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral |
6f4 | Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou
| autorisées.les servitudes d'utilité[ L.524-1 et suivants du code du
patrimoine dans leur version
| antérieure au 1" septembre 2022
L.331-1 et suivants dans leur
version antérieure au 1%
septembre 2022, R .333-1et
suivants dans leur version
antérieure au 7 janvier 2016,
L.332-6 et suivants — R .424-1 et
suivants et R.620-1 du code de
l'urbanisme et L.255-A du livre
des procédures fiscales
L.520-1 à L.520-11 ; R.520-6 du
code de l'urbanisme
L.153-60 du code de l'urbanisme
| R.153-18 du code de I'urbanishÏq
L.322-3 du code de l'urbanisme
L.322-6 du code de l'urbanisme
L.322-7 du code de l'urbanisme
L.322-4 du code de l'urbanisme
10

ICHAPITRE VIl - ENVIRONNEMENT
a. Risques naturels
7a1 Avis au titre de du code de l'urbanisme R423-50 du code de l'urbanisme
. A ; L125-5, R125-23 à R125-27 du
7a2 Information relative aux risques code de l'environnement
L561-1 à L561-4, R561-11 à
D561-12-11 du code de
...7 a3 Instruction des demandes de subvention au titre des fonds de prévention fenvironnement, décret n°2018-
des risques majeurs 514 du 25 juin 2018 relatif au
subvention de l'État des projets
d'investissement
b. Police de l'eau et des milieux aquatiques
e" - Régime général et gestion de la ressource
7b1Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de
l'eau/.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du
code de l'environnement
7b2Instruction des procédures et déclarations d'intérêt général pour les
opérations d'entretien des milieux aquatiques qui sont dispensées
d'enquête publique au titre de l'article L151-37 du code rural et de la pêche
maritime '|.211-7 et R.214-88 à R.214-104
du code de l'environnement
7b3Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeursR.211-25 à R.211-45 et R.214-5 du
code de l'environnement
|.2224-8 du code général des
collectivités territoriales
L. 1331-1-1 du code de la santé
ublique
2° - Activités, installations, et usages
Instruction des dossiers d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activitésL.214-1 à L.214-11, R. 214-1 à
R.214-60 du code de
l'environnement
7b4 soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau L.181-1 à L.181-15 et R.181-1 à
. R.181-49 du code de
l'environnement
7b5 Instruction des dossiers de déclaration d'intérêt général et tout acte R.214-88 à R.214-104 du code de
administratif afférent l'environnement
7b6 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un | R.214-61 4 214-70 du code de
° débit à certains usages l'environnement
Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation . .environnementale ou de déclaration et des récépissés de déclarationau | R181-1 à R.181-49 et R.2141 à
7b7 fitre des articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du code de és st t; ; , : l'environnement
l'environnement
Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à .
» ; - R.214-1 et suivants du code de
7b8 qécla_\ratlon au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de f'environnement
l'environnement
Arrêtés d'autorisation environnementale et de rejet d'une demande ËIZÏ:ÂLÊÂ Ê'gxî'"ts du code de
7b9 Ë 2a"u'âo1r|satlor_\ en\tnrânnenâenâalî au titre des aT:cles L.181-1 et suivants et | R181-1 ot suivants du code de
-1 et suivants du code de l'environnemen Fenvironnement
A ; R.214-112 et R 214-114 du code
7b10 Arrêtés de classement des ouvrages hydrauliques deonimnnement
3¢ - Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux
Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau nonL.215-7 à L.215-13 et R.215-1 à
7b11 d - R.215-5 du code de
omaniaux l'environnement
. ; . . L.215-14 à L.215-18 et R.215-1 à7 b 12 Entretien et restauration des milieux aquatiques R 215-5 du code de
l'environnement __
4° - Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Tout acte administratif et document en relation avec des systèmes R.562-12 à R.562-20 du code de
police administrative7b13 d'endiguement ou des aménagements hydrauliques l'environnement
° - Sanctions
7 b 14 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la | L.170-1, L.171-1 à L.171-12 du
code de l'environnement
11

Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la L.170-1, L.172-1 à L.172-17 du
7615 police judiciaire code de l'environnement
. = ; ; L.173-12 et R.173-1 à R.173-5 du7b16 Proposition de transaction pénale pour les contraventions code de l'environnement
c. Pêche
4 1. ; _ | L.434-3 à L.434-5 et R.434-25 à
Tout acte relatif à lorganls_at_lon de la pêche, notammen_t déllvrar_lçe et retrait R 434-47 du code de
des agréments des associations de péche et de protection du milieu l'environnement
7c1 aquatique, approbation des statuts (associations et fédération Décret n° 85.1284 du 28
départementale) et agrément des présidents et trésoriers (association et novembre 1985
fédération départementale) Arrêté ministériel du 09 décembre
1985
. L435-1 à L435-7 du code de
7 c2 Tout acte relatif au droit de pêche de l'État et au droit de pêche des l'environnement '
| riverains R435-1 à R435-40 du code de
l'environnement
Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à ; ;7c3 la taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures ÈÊÊÊ%Ê âfäoôàî ËL u
' autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche | renvironnement
autorisés et prohibés
Autorisations de péche exceptionnelle L.436-9 du code de
7c4 l'environnement
Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997|
loati o e ; ère ; R.436-22 du code de7 c5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1°* catégorie l'environnement
Décret n° 97.786 du 31 juillet 1986
' " R.436-73 et suivants du code de
7c6 Réserves temporaires de pêche l'environnement
7 c7 Classement de plan d'eau en 2e catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997
leni L.431.6 et R431-1 à R.431.37 du
...7c8 Piscicultures et eaux closes code de Fenvironnement
b c9 Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, îêfi?änä'élääî de
de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques
= ; . L.173-12 et R.173-1 à R.173-5 du7 c10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions code de l'environnement
7 c11 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la | L.170-1, L.171-1 à L.171-12 du
police administrative code de l'environnement
; ; ; L.170-1, L.172-1 à L.172-17 du
Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la r
7 c12 police judiciaire code de l'environnement
d. Forêt
Décisions de défrichement : L.214-13 e( L.341-3 et suivants du
- Instructions et décisions relatives aux autorisations et refus de| code forestier
défrichement ?.34;.-4 à R.341-7 du code
A A . ; oreslier7d 1 - D_écnsmn de rétablissement des lieux en nature de bois, aprés L.341-8 et L.341-9, R.341-8 du
défrichement ;. . ; ; . code forestier.
- Arrétés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de ; 3634 du code forestier
défrichement L.130-1 du code de l'urbanisme
7d2 Décision de coupe et d'abattage d'arbres : L.130-1 et suivants du code de
Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories :
- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes
ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu
public
- _ pour tout espace boisé classé
- dans les communes ou un PLU n''a pas été approuvé
Coupes à défaut de gestion durable :
- fixation du seuil au-delà duquel il ne peut être prélevé plus de la moitié du
volume des arbres sur pied
- autorisation de coupe prélevant plus de la moitié du volume des arbres sur
pied
Régime d'autorisation administrative :l'urbanisme
R.130-1 du code de l'urbanisme
L 124-5 du code forestier
L.124-5 du code forestier
L.312-9 et R 312-20 du code
12

- autorisation de coupe dans les propriétés soumises à obligation de plan forestier
simple de gestion et qui n'en ont pas
7d3 Foréts de protection : régime spécial des foréts de protection grzgi;g CLU E A
; " ; L.131-6 et suivants du code
7d4 Mesures de prévention des foréts contre l'incendie forestier
Aides forestières : Décret 2007-951 d_u 15 mai 2007
1. Investissements forestiers de production relatif aux subventions de l'Etat
2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à âfigsgî_îî o emn?;':r;esfier
i î ! 1caractère protecteur, environnemental et social Arrété ministériel du 15 mai 2007
7d5 relatif aux subventions de I'Etat
accordées en matière de
nettoyage, de reconstitution et de
lutte phytosanitaire dans les
peuplements forestiers sinistrés
par des phénomènes naturels
exceptionnels
e. Protection de la nature
e ; 04 L 414-4-1V° et IV bis et R 424-27 à7 e 1 Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 29 du code Se ,,em';,gnnement ï
L.411-1 et 2 du code de
T T ; P Tani : l'environnement,L o 2 âäï;lès:ëîgîoîâgrâtïral|sat|on ou d'exposition d'animaux naturalisés R 411-4 à R.411-94 du code rural
et de la pêche maritime
: . R414-8 à R414-18 du code de
7e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « Natura 2000 » téntironnément
Comité consultatif et conseil scientifique des réserves naturelles nationales ;
e ; 4 '| R.332-15 à 18 du code de
7e4 à l'exception de sa composition ou renouvellement Fenvironnement
f. Chasse
; . ; ; . Art. 26 de l'ordonnance7 f1 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la réglementaire du 01 août 1827
chasse et de la faune sauvage _
Arrétés autorisant le concours, I'entrainement, les épreuves des chiens de 'gggsté ministériel du 21 janvier
7f2 chasse et d'oiseaux de fauconnerie 'Art. L.420-3 et 424-1 du code de
l'environnement
Délivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant ; ;
des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier | 11122 ds « R415-25%
7f3 dont la ch t réal té R.413-41 du code de
ont la chasse est réglementée RE onnenen
- ; ; Art. R.427-12 du code de7f4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. l'environnement
Interdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de | 424-12 du code /'environnemeñ't
7f5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces| "
de gibier
L.425-6 et suivanis du code
l'environnement
716 Plan de chasse R 425.1-1 et suivants du code
l'environnement
L.427-8 du code de
757 Agrément des piégeurs Penvironnement
Arrêté ministériel du 29 janvier
. 2007
, Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice IL,;J"?;J,; ,Ë;äftz du code de
f8 de la chasse au vol Arrêté ministériel du 30 juillet 1981
modifié
759 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles L.427-8 et R.427-20 du code de
l'environnement
7§10 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le Arrété ministériel du 01 août 1986
comptage du gibier modifié
7 f11 Chasses et battues générales ou particulières L.427-6 et R.427-4 du code de
l'environnement
7f12 Introduction dans le milieu naturel de cervidés ou de lapins et prélèvement| L.424-11 du code de
dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est l'environnement
13

autorisée Arrêté ministériel du 7 juillet 2006
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à .
713 lexception de sa composition ou renouvellement Ë:îäîäfnä'{a"ts du code de
7§14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation R.421-31 et R.426-6 et suivants
des dégâts de gibier » du code de l'environnement
Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l'action des L.422-10 à 422-20 et notamment
7f15 L l'article L.422-18 du code de
associations communales de chasse agréées (ACCA) l'environnement
. . A L.422-27 du code de7f16 Décisions relatives aux réserves de chasse l'environnement
7§17 Attestations de meutes ':7'(73; ém'"'Ste"e' du 18 mars 1982
L.426-1 à 426-6 et R.425-21 à
7f18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers R.426-18 du code de
l'environnement
7519 Récépissé d'enregistrement d'un établissement professionnel de chasse à | L.424-3 du code de
caractère commercial l'environnement
e ; ; L.173-12 et R173-1 à R173-5 du
7f20 Proposition de transaction pénale pour les contraventions P
g. Associations
Instruction des demandes d'agrément des associations au titre de la
791 protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément.L.141-1 à 3 et R.141-1 à 20 du
code de l'environnement, décret
2011-832 du 12 juillet 2012
Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers, à
792 l'exception de la décision d'agrémentL.121-5 et R.121-5 du code de
l'urbanisme
h. Réalisation d'études et diagnostics environnementaux
Délivrances d'autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques et
7h1 privées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnostics
environnementaux 'Loi du 29 décembre 1892
modifiée, sur les dommages
causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics
i. Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans
7i1 ses différentes formations, & l'exception de sa composition ou son
renouvellement.L.341-16 et R.341-16 à 25 du
code de l'environnement
j. Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant des voies ouvertes à la circulation publique
Tout acte relatif à l'instruction des dossiers de déclaration ou de demande
d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement.
Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à
déclaration.
71 Arrétés d'autorisation avec ou sans prescriptions ou arrétés de rejet d'une
demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de
I'environnement. ;
Tout acte établi en application de l'article R.350-31 du code de
l'environnement.L.350-3 et R.350-20 à R.350-31
du code de l'environnement
CHAPITRE VIII - CONSTRUCTION ET HABITAT
a. Logement
Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs R.323.1 à R.323.22 Code de la
| PALULOSpai sociaux (PALULOS) Construction et de l'habitation
Ba2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération R.323.6 Code de la construction
pour l'octroi de la PALULOS et de l'habitation
Ba3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la construction
et de l'habitation
14

Ba4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une R.323.8 Code de la construction
décision PALULOS et de l'habitation
; . R.323.7 Code de la construction
Ba5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS et de l'habitation
; R 331-8 du code de Ja
Ba6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la construction et de l'habitation -
décision PALULOS article 5 de l'arrêté du 10 juin
1996
B a 7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande R 337-3 du code de la
de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) construction et de l'habitation
Ba8 Décision d'agrément et de subvention à la réalisation de logements locatifs ä'ïgaï;e'Îfî;hîîhgtäfiîë
sociaux neufs ouvrant droit à prét accordé par la C.D.C. l'habitation —
Ba9 Décision de réservation d'agrément pour la réalisation de logements neufs à R 3371-76-5-1 du code de la
l'aide d'un prêt location - accession construction et de I'habitation
'o ; ) ; ; ) A ; R 331-76-5-1 du code de la
B a 10 Démsro_n de confirmation d'agrément pour l'obtention d'un prêt location - construction et de I'habitation
accession
Convention pour l'obtention d'une décision d'agrément en vue de lao ; N ; ; R 331-76-5-1 du code de laBa11 réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location - Construction et de Phabitation
accession
. . ; L . , Loi 86.12.90 du 23 décembreBa 12 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. 1986 articles L. 443.7 à 443.14
B a 13 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers | R 442-1-2 du code de la
applicables construction et de l'habitation
B à 14 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des R.331.15 code de la construction
logements locatifs sociaux et de l'habitation
B a 15 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs R.331.7 Code de la construction
sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. et de I'nabitation
R.331.8 Code de la construction
Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux âf/ :f;â'âî'tä'rgz I;;-e"ete du 23
Ba16 ?amélloratlon pour les opérations d'acquisition amélioration des logements ° 98.31 du 4 mars 1998 portant
oyers déconcentration de la décision.
. ; Arrêté du 5 mai 1995 art. 8 -
Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût Circulaire n° 98.31 du
8a17 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition | 4 mars 1998 portant
ou d'acquisition amélioration déconcentration de la décision
e A — Code de la construction et deBa 18 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. f'habitation art. R.331.21
8 a 19 Autorisation de mise en gestion d'un patrimoine appartenant à un organisme = Code de la construction et de
d'habitation à loyer modéré l'habitation art. D442-22
; , ; , o L.351.2 (2° et 3°) et L 353-28 a 20 Corà\(/éegtl'ons conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer Code de la construction et de
| mocer - , - - I'habitation
Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de la
8a21 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de _ construction et de l'habitation et L
l'art. L.315.18. 353-2
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements autres que L.351.2 (2° et 3°) du code de la
Ba22 les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires construction et de l'habitation et L
d'aides de l'État 353-2
; ' ; L.351.2 (3°) du code de la8 a 23 Conyen_tlons conçlues entre _I État et les personnes morales ou physiques construction et de l'habitation et
bénéficiant de prêts conventionnés L353-2
Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.13 et L.351.2 (5°) du code
Ba24 ; ; de la construction et de
gestionnaire portant sur les logements-foyers l'habitation
8 a 25 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.2 et L.351.2 (5°) du code de
gestionnaire portant sur les résidences sociales la construction et de l'habitation
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant
B 226 pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans | L.351.2 (3°) du code de la
le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques | construction et de l'habitation
Décret n° 1060 du 16 décembre
1999 relatif aux subventions de
8 a 27 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et | l'État pour les projets
constats de réalisation de conformité d'investissement,
Arrêté du 30 mai 2000
8 a28 Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à L.210-1 du code de l'urbanisme
15

l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet
d'un arrété de carence
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs-a la demande de visite
et la demande unique de pièces complémentaires (L.213-2 du code de
Furbanisme) et la saisine des Domaines (R.213-21 du code de l'urbanisme))
Ba29 dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain dans les
communes faisant l'objet d'un arrêté de carenceL.213-2 du code de l'urbanisme
R.213-21 du code de l'urbanisme
Décret du 22 décembre 2014
fixant les conditions de la visite
du bien par le titulaire du droit de
préemption en application de
l'art. L.213-2 du Code de
l'Urbanisme
Décret du 22 décembre 2014
fixant la liste des documents
susceptibles d'être demandés au
propriétaire d'un immeuble par le
titulaire du droit de préemption en
application de l'article L.213-2 du
code de l'urbanisme
Arrêté préfectoral déléguant le DPU à un organisme listé à l'article L. 210-1
pa30 du code de FurbanismeL.210-1 du code de l'urbanisme
transférant l'exercice du droit de
préemption urbain au préfet de
département sur les communes
faisant l'objet d'un arrêté de
carence pris sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation
Autorisation de versement de 'APL aux personnes morales locataires qui en
Ba31 font la demande, après accord du bailleur, dans le cas de sous-location
prévus aux articles L 353-20, L442-8-1 et L 442-8-4 du CCHR 351-27 du code de la
construction et de l'habitation
b. Démolitions de logements sociaux
8b1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif socialL 443-15-1 du code de la
construction et de l'habitation
Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des
aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine
8b2 locatif socialR 443-17 du code de la
construction et de l'habitation
c. Prestations intellectuelles
8c1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS).Décret n° 99-1060 du
16 décembre 1999 et décret
n° 2000-967 du 3 octobre 2000
d. Gestion urbaine de proximité
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du serviceL1388 bis du code général des
8d1 rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur | nh; . impôts
les propriétés bâties
8d2 Décisions de subventions en matiére de qualité de service
le. Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
| Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de diagnostics
S e 1 pour évaluer le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements
Décisions et commandes publiques relatives à l'exécution des travaux
nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils
Be?2 n'ont pas été faits, ainsi que pour toute autre procédure d'insalubrité et de
péril du ressort du Préfet
Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de contrôle
pes après travaux
Be4
Décisions et commandes publiques relatives à l''accompagnement social et à
I'organisation du logement provisoire des personnes pendant les travaux
d'office ou lorsque le propriétaire est défaillant.L 1331-27 à L 1331-30, L 1334-1
code de la santé publique
1- saturnisme:
L.1334-1 à L1334-4 et R.1334-1 à
R.1334-8
2- insalubrité
L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4
à R.131-4 à R.1331-11, R.1416 à
R,1416-21,
L.1311-4 et R.1312-8,
L.1331-23 et L.1337-4 et R.32-13,
L.1331-24 à L.1337-4
L.1331-22 et suivants, L.1331-4
R.1331-9
code de la construction et de
l'habitation :
insalubrité/satumisme :
L.521-1 à L.521-4
L543-1 et L.543-2
L511-2
code général des collectivités
16

Be5 Demande de recouvrements aux services fiscaux et réponse aux recoursterritoriales :
L.2215-1
f. lutte contre les marchands de sommeil
8f1Arrété préfectoral prononçant une amende au titre du « permis de louer »
(défaut de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location)L634-1 à 634-5 et R634-1 à 634-
5 du code de la construction et
de l'habitation, L 635-1 à 635-11
et R 635-1 à 635-5 du code de la
construction et de l'habitation
g. Plan départemental des gens du voyage
891Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en
œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour la
réalisation d'aires d'accueil, de terrains locatifs familiaux et d'aires de grands
passagesLoi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et l'habitat des
gens du voyage
i. Bâtiment santé (termite, mérule)
L.131-3 du code de la
Bi1 Décisions relatives à la présence de termite dans un bâtiment, construction et de l'habitat
; .. ; . L.131-3 du code de laBi2 Décisions relatives à la présence de mérule dans un bâtiment construction et de l'habitat
j. Accessibilité
Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfetR.122-7 et suivants du code de la
construction et de l'habitation,
B (ERP et IGH, agendas d'accessibilité programmée) R.165-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation.
L.122-3, R.122-18 et R.122-20
du code de la construction et de
. ; . ; I'habitation, R.122-16, R.165-1 et8j2 Demande de pièces manquantes et consultation des services compétents suivants du code de la
construction et de l'habitation
L.163-1, L.163-2, L.164-1 à
B13 Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP et L.164-3, R.163-3, R.164-3 du
J bâtiments d'habitation code de la construction et de
l'habitation
84 Approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ainsi que toutes ËJÊ:Ï;ZSGÂΑƒÊZËËŒ5'1 et
pièces liées à leur instruction, suivi et contrôle construction et de l'habitation
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exception
justifiée ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions
départementales ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et
départementaux ;
- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et
présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question
d'ordre général ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet.
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MTM Simone
SAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne, peut par arrêté donner
17

délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1% du
présent arrêté, après en avoir préalablement informé la préfète et obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne et
viser l'avis de la préfète de département.
Article 4:
L'arrêté préfectoral N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 033 du 5 février 2024 est abrogé ;
Fré
Préfète de l'Éssonne
18

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00028
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT, Ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional
et Interdépartemental de l□Alimentation, de
l□Agriculture et de la Forêt d□Île-de-France
E | Direction de la coordination
PRÉIÎET des politiques publiques
?_bE é'- ESSONNE et de l'appui territorial
Égalié
Fraternité
ARRÊTÉ
_ N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts,
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forét d'Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses
règlements d'application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la
Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre
2004 ;
VU le code forestier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 971202 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation .et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de I'Etat ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 août 2019 nommant
M. Benjamin BEAUSSANT ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét d'Île-de-France
à compter du 2 septembre 2019 ;
VU la convention relative à la délégation de gestion des missions forestières de la direction
départementale des territoires de l'Essonne (DDT 91) à la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France (DRIAAF)
en date du 16 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1°":
Délégation de signature est consentie a M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur général des
ponts, des eaux et des foréts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet de signer les actes, décisions et documents
prévus à l'article ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
Forét
Art. L.214-13 et Art. L.341-
3 et suivants du code
forestier
Art. R341-4 à R,341-7 du
code forestierDécisions de défrichement :
- Instructions et décisions relatives aux autorisations et
refus de défrichement
Art. L.341-8 et L341-9,11 - Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, R.341-8 du code forestier
après défrichement
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes
d'autorisation de défrichement Art. L.363-4 du code
forestier
Art. L.130-1 du code de
l'urbanisme
1.2 /Décision de coupe et d'abattage d'arbres : Art. L.130-1 et suivants du
Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories : code de l'urbanisme
- pour les bois, foréts et parcs situés sur le territoire des |Art. R.130-1 du code de
communes ou parties de commune où un PLU a été l'urbanisme
prescrit mais non rendu public
- _ pour tout espace boisé classé
- dans les communes où un PLU n''a pas été approuvé

Coupes à défaut de gestion durable :
- fixation du seuil au-dela duquel il ne peut être prélevé plus
de la moitié du volume des arbres sur pied art L 124-5 du code
forestier
- autorisation de coupe prélevant plus de la moitié du volume:
des arbres sur pied
L 124-5 du code forestier
Régime d'autorisation administrative :
- autorisation de coupe dans les propriétés soumises à
obligation de plan simple de gestion et qui n'en ont pas
L 312-9 et R 312- 20 du
code forestier
Art. R.141-19 et R141-231.3 _ Forêts de protection : régime spécial des foréts de protection du code forestier
Art. L.131-6 et suivants du1.4 |Mesures de prévention des foréts contre I'incendie ;
code forestier
Décret 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux
subventions de I'Etat
accordées en matiére
d'investissement forestier
Arrété ministériel du 15
mai 2007 relatif aux
subventions de l'Etat
accordées en matière de
nettoyage, de
reconstitution et de lutte
phytosanitaire dans les
peuplements forestiers
sinistrés par des
phénomènes naturels
exceptionnelsAides forestieres :
1. Investissements forestiers de production
2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions
1.5 forestières à caractère protecteur, environnemental et
social
Article 2 :
Sont soumis à la signature de la Préfète de l'Essonne :
- les décisions ou arrêtés ayant Un caractère réglementaire de portée générale sauf exception
justifiée ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions
départementales ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et
départementaux;
- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI
et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question
'd'ordre général ; ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la Préfète ;
- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément.

Article 3 :
M. Benjamin BEAUSSANT ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur.
régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes figurant à l'article 1° du présent arrêté, après en avoir préalablement informé la
Préfète de l'Essonne et obtenu l'accord de celle-ci.
Article 4 :
Le directeur régional et mterdepartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France adressera à la direction departementale des territoires de l'Essonne sous
format numérique copie de l'ensemble des décisions prises.
Article S :
L'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 5 février 2024 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexecutlon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00013
Arrêté n° 2024-DCPPAT-BCA-087 du 4 mars 2024
donnant délégation de signature à Madame
Aude LEDAY-JACQUET, Ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, Directrice
départementale des territoires de
Seine-et-Marne par intérim
Direction de la coordination
PREFET | S ;
DE L'ESSONNE : des politiques publiques
Liberté . et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DCPPAT-BCA-087 du 4 mars 2024
donnant délégation de signature à Madame Aude LEDAY-JACQUET,
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010
relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant
nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la
ministre de la transition énergétique en date du 5 novembre 2023 portant nomination de
Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrété préfectoral de Seine et Marne n° 23/BC/199 en date du 21 décembre 2023 donnant
délégation de sngnature 3 Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des
territoires par intérim à compter du 1°" janvier 2024,
Considérant qu'en application de l'arrêté susvisé, la mission d'instruire les autorisations de
transports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre
temporaire aux interdictions prévues aux articles 1% et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, est assurée
par la Directrice départementale des Territoires de Seine-et-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est consentie à Mme Aude LEDAY-JACQUET, Directrice
départementale des Territoires de Seine-et-Marne par intérim, à l'effet de signer les actes,
décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et
compétences :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES f BASE JURIDIQUE
ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
Exploitation des routes
R.433-1 à R.433-5 du code de la
route
R.433-8 du code de la route1 Autorisation de transports exceptionnels
Circulation d'ensemble de véhicules comprenant
| une ou plusieurs remorques - |
Restriction d'accès à certaines portions du réseau
routier et dérogations aux interdictions de | Arrêté Intérieur, Equipement,
; circulation des véhicules de transport de Transport du 2 mars 2015
marchandises
Article 2 :
L'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 5 février 2024 portant délégation de
signature a Mme Aude LEDAY-JACQUET est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
Territoires de Seine-et-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente
et/ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif d'Evry par courrier ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00004
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 077 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Franck
LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de
l□Essonne
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
it et de I'appui territorial
Fraternité
ARRETE
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 077 du 4 mars 2024
portant délégation de signature a M. Franck LEON,
Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L325-1-2 du Code de la route ;
VU l'article L4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France
(VNF);
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant réglement général de police de
la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU _lç décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur
de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de
l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de I'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
1/5

préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à
compter du 1* août 2021 ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Franck LEON, directeur de cabinet de la
Préfète de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrétés, actes, décisions, ressortissant de ses
attributions, notamment :
— l'ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions ;
— tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (soins sur décision
du représentant de l'État) des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans
les formes prévues par le Code de la santé publique, notamment :
= Les arrétés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R3214-1 et
suivants et R6111-40-5
= Les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L3211-12-1
= les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite
domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article
L229-1 du code de la sécurité intérieure ;
= Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de
l'article R3211- 13
= Les observations suite aux déclarations d'appel de patients
= Les pourvois en cassation ;
— les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux
armes et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et
transport, refus, saisie administrative ; les décisions de fabrique ou de commerce
d'armes et de munitions ; les décisions pour les armuriers ; les décisions relatives à
l'ordre public ; les décisions relatives à la vidéo-protection ; les décisions relatives aux
débits de boissons ; les décisions relatives aux polices municipales ; les décisions
relatives aux activités de sécurité privée dans les compétences de la préfète ; les
décisions d'exercer sur la voie publique ; les décisions pour effectuer des actes de
2/5

palpation de sécurité ; les décisions d'habilitation à accéder en zone réservée des
aérodromes ; les contentieux relatifs aux polices administratives ; les décisions relatives
aux clubs de tir ; les attestations de délivrance du permis de chasse ; les arrêtés
d'autorisation de captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras aéroportées au profit des forces de sécurité intérieure ;
— les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure :
les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la
navigation intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou
nécessitant son interruption ;
— les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative
des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du
Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement
des articles L552-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de Monsieur le Sous-Préfet de
Palaiseau et de Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes ;
— tout acte relatif à la réglementation de la sécurité incendie dans les établissements
recevant du public en référence au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié ;
— toutes décisions relatives au Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
— les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se
mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ;
— les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules ;
— les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur
les permis de conduire ;
— les décisions individuelles relatives à la carrière, à l'évaluation ou à l'attribution de
médailles des sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de secours de
l'Essonne ;
— les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier
DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la
préfecture, et de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la
Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne.
Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de
subvention (à l'exception des arrêtés relatifs au Fonds interministériel de prévention de la
délinquance et au Plan départemental d'action et de sécurité routière) et les mémoires de
proposition pour les deux ordres nationaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Alexander GRIMAUD, de M. Franck LEON et de M. Stéphane SINAGOGA,
délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur
général des services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police
Nationale de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET Colonel, Commandant
du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON, Directeur de cabinet de
la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent
arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON, délégation de signature
prévue à l'article 1 du présent arrêté est consentie à M. Roland NIHOUARN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du
3/5

cabinet, pour les documents relevant de ses attributions ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck LEON, Sous-préfet, Directeur de cabinet
de la Préfète de I'Essonne et de M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration de
I'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, Mme Céline
DEPOND, attachée d''administration, chef du bureau de défense et de protection civile
(BDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au BDPC.
La délégation de signature conférée à Mme Céline DEPOND est également consentie
à Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe au chef du BDPC, et à
M. Stéphane PROVOST, agent contractuel de catégorie A, chef du pôle défense et adjoint au
chef du BDPC.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON et de M. Roland
NIHOUARN, M. Guillaume ADREANI, attaché principal d'administration, chef du bureau de la
sécurité intérieure et de l'ordre public (BSIOP), a délégation pour signer les documents
relevant des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON et de M. Roland NIHOUARN, la
délégation conférée est également consentie à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public
(BSIOP), pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON et de M. Roland NIHOUARN, la
délégation conférée est également consentie a ' Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secrétaire
administratif de classe normale, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la
limite de ses attributions, a savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de
sécurité et à Mme llona CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, chef de
section ordre public et vidéo-protection.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON, Sous-préfet, Directeur de
cabinet de la Préfète de l'Essonne, et de M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, Mme
Rachelle ICHTERTZ, attachée principale d'administration, chef du bureau de la
représentation de L'Etat et de la communication interministérielle (BRECI), a délégation pour
signer les documents relevant des attributions traitées par son bureau.
La délégation de signature conférée à Mme Rachelle ICHTERTZ est également consentie à
à Mme Ombeline QUELARD, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du BRECI.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LEON à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,
dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— es saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5521,
L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
4/5

— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 5 février 2024 est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire général de là préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Directeur de
cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
le Directeur de cabinet adjoint, le chef du bureau de la Représentation de l'État et de la
Communication Interministérielle, le chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre
Public, I'adjoint au chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, le chef de la
section vidéo-protection et Ordre Public, le chef de la section Armes et Police Municipale, le
chef du bureau Défense et Protection Civile, les adjoints au chef du bureau Défense et
Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5/5

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00023
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 097 du 4 mars
2024 portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l□État à Mme Valérie
LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l□État,
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des Finances
publiques de l□Essonne (DDFiP-019)
PREFET N .DE ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Égalité ' . . .
Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
. N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 097 du 4 mars 2024
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice
de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne
(DDFiP-019)
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1¢ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 9-février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne,
1/3

ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de
l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, ainsi
que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n°156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
» n° 309 « Entretien des bâtiments de L'État »
e n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières ».
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le
compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de
I'Etat, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d''une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant
à l'activité financière de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Article 3 : -
Demeurent réservés à la signature de la Préfète de I'Essonne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
I'autorité chargée du contrôle financier en matiére d'engagement des dépenses ;
- l''ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
2/3

Article 4 :
Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-059 (DDFiP 167) du 5 février 2024 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00001
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, Préfet délégué pour l□égalité des
chances, auprès de la Préfète de l□Essonne
ÈIÈÉÊËËSONNE Direction de la coordination
i des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER,
Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dronts et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour
l'égalité des chances ; '
VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans
lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration departementale de I'Etat ;
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
VU l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la
loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ; décret n°2007-1048 du 26 juin 2007
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-1V de la loi n° 96-314 du-12 avril 1996 ;
VU l'article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de
Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à M. Alain CASTANIER, Préfet délégué pour I'égalité des
chances, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses
attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité
des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la Préfète de I'Essonne, M. Alain CASTANIER assure
la suppléance ou l'intérim de cette dernière et reçoit à cette fin délégation en vue de signer
toute décision et tout document relevant des attributions de l'État en Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Préfète de l'Essonne et du Préfet
délégué pour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim de la Préfète est assuré par
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 3 :
Les délégations accordées à M. Alain CASTANIER, Préfet délégué pour l'égalité des chances,
aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'entendent à l'exception :
1) des arrêtés de conflit
2) des réquisitions du comptable.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CASTANIER, délégation de signature est
donnée à M. Aristide ORTIZ pour la signature des actes d'engagement relatifs aux dépenses
et frais de représentation des délégués de la Préfète, pour tout montant inférieur à 15 000 €.
Article 5 :
L'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 4 janvier 2024 est abrogé.

Article 6:
Le Préfet délégué pour I'égalité des chances et le Secrétaire général de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00002
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture
de l'Essonne, Sous-Préfet de l□arrondissement
chef-lieu
PDléEI!:IEE;SGNNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
it et de l'appui territorial
ARRETE
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024
portant délégation de signature a M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de I'arrondissement chef-lieu
LA PRÉFÈTE DE L'ESSÔNNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ; '
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'EÉtampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
1/3

ARRETE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception :
1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du Préfet délégué pour l'égalité des chances, chargé de
l'administration de l'État dans le département, M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de
la Préfecture, assure la suppléance ou I'intérim de la Préfète.
'Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1" du présent arrêté sera exercée par M. Narendra JUSSIEN,
Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de
la préfecture de l'Essonne.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture de I'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de M. Narendra
JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général
adjoint de la préfecture de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Franck
LEON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l''arrondissement chef-lieu, de M. Narendra
JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de I'Essonne, Secrétaire général
adjoint de la préfecture de l'Essonne, de M. Franck LÉON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
de la Préfète de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Alexander
GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Palaiseau.
Article S :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de
M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de I'Essonne, de M. Franck LÉON, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet de la Préfète de I'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors
classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation ainsi consentie est exercée par
M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet d'Etampes.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 est abrogé.
2/3

Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
33

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00003
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-076 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission
auprès de la Préfète de l□Essonne, Secrétaire
général adjoint de la préfecture de l'Essonne
PREFET N N
DE LESSONNE Direction d_e.la coordln.atlon
Liberté des politiques publiques
p et de I'appui territorial
Fraternité
ARRETE
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-076 du 4 mars 2024
portant délégation de SIgnature a M. Narendra JUSSIEN,
Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
LA PRÉFÈTE DE LESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de I' État ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de I'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de I'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d' Étampes ;
1/3

VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur
de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1" :
Délégation de signature est donnée à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission
auprès de la Préfète de I'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception :
1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de I'Essonne, assure spécifiquement, sous
l'autorité du Secrétaire général de la Préfecture, les missions listées ci-dessous :
1) le suivi budgétaire et le suivi des travaux du périmètre SGCD,
2) le suivi des activités du CERT,
3) l'asile et les naturalisations,
4) le contrôle interne et la lutte contre la fraude,
5) le suivi des sujets économiques, recherche et innovation, liés notamment à
France 2030.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la
Préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet
chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
préfecture de l'Essonne, assure la suppléance ou I'intérim du Secrétaire général.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet
chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
préfecture de I'Essonne, et de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est
conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Franck LÉON, sous-préfet, Directeur de
cabinet de la Préfète de l'Essonne.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet
chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
préfecture de l'Essonne, de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de M. Franck LÉON, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet de la Préfète de I'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par
M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
2/3

Article 6 :
En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet
chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
préfecture de l'Essonne, de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de
I'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, de M. Franck LÉON, - Sous-Préfet,
Directeur de cabinet de la Préfète de I'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors
classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation ainsi consentie est exercée par
M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 5 février 2024 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00038
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-078 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme
Estelle DESPLANCHE, Directrice de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
ËËEËIEEËSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
vl et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-078 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l' Etat;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de I'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour signer, en toutes matières
ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances
relevant du ministère de l'Intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de
service en Essonne.
1/2

ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, pour présider les Commissions départementales
d'Aménagement commercial et les Commissions départementales d'aménagement
cinématographique et y représenter la Préfète.
ARTICLE 3:
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les
matières ci-apres : ;
— les arrêtés à caractère réglementaire,
— es actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 4 :
La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants,
dans la limite des exclusions mentionnées à l'article 3 :
— Mme Mireille FARGE, attachée principale d'administration, chef du Bureau de
l'utilité publique et des procédures environnementales ;
— Mme Audrey DOMINIAK, attachée principale d'administration, chef du Bureau de
l'appui aux territoires ;
— M. Olivier COLLOMB, attaché d'administration, chef du Bureau de la coordination
administrative.
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de
signature conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des
bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 3 par :
— M. Cyril LESPAYANDEL, attaché principal d'administration, ou Mme Irina LAMAS,
contractuelle, chargés de mission au sein du Bureau de l'appui aux territoires ;
— Mme Pascale TUAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou Mme
Anne CLEMENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargées de la
coordination au sein du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fréäériqu:/CAMlLLERl
Préfète de/l'Essonne
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00005
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-079 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
François GARNIER, Directeur de l□immigration et
de l□intégration
PREFET Direction de la coordination
DE LESSONNE des politiques publiques
Foains et de I'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-079 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. François GARNIER,
Directeur de I'immigration et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
- à l'organisation de I'administration départementale de I'Etat ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ; _
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1" juillet 2021 nommant Monsieur François GARNIER, Conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directeur de l'immigration et
de l'intégration de la préfecture de I'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4

ARRETE
ARTICLE 1er : _
Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, Directeur de l'immigration et de
I'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés,
actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du
magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1 et suivants et L.743-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mémoires, pièces,
documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, ou des départements
ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail
délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article
L. 5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :
Sont exclus des délégations consenties par l'article 1% du présent arrété les actes ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire ;
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER, délégation de signature est
donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pôle à :
- Mme Françoise RENAULT, attachée principale d'administration, chef du bureau de
I'acquisition de la nationalité française ;
- Mme Axelle VALEMBOIS, attachée d'administration, chef du bureau de l'asile;
« M. Grégory DER SARKISSIAN, attaché principal d'administration, chef du bureau du
séjour des étrangers ;
« M. Jean-Michel HUNT, attaché d'administration, chef du pôle contentieux ;
- M. Amar OUFFA, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de
l'éloignement du territoire ;
pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du
Tribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1 et
suivants et L.743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en
appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et du chef du bureau
compétent, la délégation de signature visée à l'article 3 sera exercée par l'un ou l'autre des
chefs de bureau visés au même article.
ARTICLE 5 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Axelle VALEMBOIS aux articles 3 et 4, en cas
d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est
également donnée pour signer :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
- les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ;
- les décisions portant réadmission ou transfert ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative ;
- les décisions portant assignation à résidence.
2/4

ARTICLE 6 :
Sans préjudice de la délégation conférée à M. Grégory DER SARKISSIAN aux articles 3 et 4, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est
également donnée pour signer :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à
l'aide sociale à I'enfance (article L. 5221-5 du Code du travail) ;
- les décisions de regroupement familial.
ARTICLE 7 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Amar OUFFA, aux articles 3 et 4, en cas d'absence
ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également
donnée pour signer :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
- les décisions portant réadmission ou transfert ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative ;
- les décisions portant assignation à résidence ;
- — les décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de
demande d'asile en rétention administrative.
ARTICLE 8:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Françoise RENAULT,
de M. Grégory DER SARKISSIAN, de M. Amar OUFFA, la délégation de signature prévue à
l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par :
- M. Sylvestre N'KOUIKANI, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de
l'acquisition de la nationalité française ;
- Mme Jacqueline CASTELLANI, sécrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
- M. Ugo THOMAS attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de l'asile ;
- Mme Céline OUDINOT, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau du
séjour des étrangers ;
- Mme Alya KHABTHANI, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l''éloignement du territoire ;
- Mme Charlotte ROSA, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l'éloignement du territoire ;
En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER et de M. Amar
OUFFA, Mme Alya KHABTHANI, Mme Charlotte ROSA, Mme Françoise RENAULT et Mme
Nathalie MAHE exercent également la délégation de signature prévue à l'article 7.
ARTICLE 9 :
En,cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues aux
articles 3 et 8, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de leurs
attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :
- M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section
accueil et logistique au sein du bureau des étrangers
- Mme Stéphanie GUERN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section séjour au sein du bureau du séjour des étrangers
3/4

- Mme Aurélie VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
du contrôle interne et lutte contre la fraude au sein du bureau des étrangers ;
- Mme Elisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section fins de peine au sein du bureau de l'éloignement.
- Mme Cynthia LANCIEN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
interpellations au sein du bureau de l'éloignement ;
ARTICLE 10 :
En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER, de Mme Françoise
RENAULT, de M. Sylvestre N'KOUIKANI et de Mme Jacqueline CASTELLANI, délégation de
signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des proces-
verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des
attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de
nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à :
- Mme Elisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Fabien MAUGEST, secrétaire administratif de classe normale ;
- _ Mme Delphine PECHON, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Vanessa TILLE, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Françoise PERTHUIS, adjointe administrative ;
- Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative;
- Mme Marie-Claude ALEM-CNUDDE, adjointe administrative ;
- Mme Dominique HOLTZINGER, adjointe administrative ;
- Mme Nathalie SOUCE, adjointe administrative.
ARTICLE 11 : -
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
_
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00006
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme
Laurence BOISARD, Directrice des relations avec
les collectivités locales
PDIÈEIËIEE;S ONNE | Direction de la coordination
Literté des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de I'Essonne ;
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de I'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1¢:
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec
les collectivités locales, pour signer, en toutes matiéres ressortissant a ses attributions, tous
arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou
des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
12

ARTICLE 2:
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1" du présent arrété les
matières ci-après:
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence BOISARD, la délégation de signature
conférée par l'article Ter est donnée aux chefs de bureau suivants dans la limite des
attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2 :
— Mme Nathalie BERT, attachée principale d'administration, chef du bureau des
structures territoriales ;
— Mme Sophie PIGNEROL, attachée principale d'administration, chef du bureau du
contrôle de légalité ; '
— Mme Alexandra RODRIGUES, attachée d'administration, chef du bureau des
élections et du fonctionnement des assemblées ;
— Mme Sophie LEBRUN, attachée d'administration, chef du bureau des finances
locales.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau compétent, la délégation de
signature conférée par l'article 1" sera exercée dans les limites des attributions de chacun des
bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :
— Mme Estelle SILLAIRE, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des
structures territoriales ; ;
— Mme Odile VERHAEGHE, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau
du contrôle de légalité ; ;
— Mme Christelle DIZERENS, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau
des élections et du fonctionnement des assemblées ;
— Mme Céline LASNE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des
finances locales ;
ARTICLE 5 : |
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-029 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE G :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00007
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET Directeur de la réglementation
et de la sécurité routière
Ex
PREFETDE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté ' des politiques publiques
Egalité ; n . . .
Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4

ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et
de la sécurité routière, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous
arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances relevant du ministère de
l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties par l'article 1* du présent arrêté les matières ci-
après :
les arrêtés à caractère réglementaire,
les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,
- les décisions d'octroi de concours de la force publique,
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, la délégation de sugnature
prévue aux articles précédents est donnée à :
- M. Guillaume LABRIT, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité
routière, chef du service éducation et sécurité routières, dans les mémes
conditions que M. Vincent LOUBET ;
- Mme Sylvie VAISSE, attachée d'administration, chef de centre d'expertise et des
ressources titres (CERT), poUr les attributions relevant de son entité ;
- M. Antoine GABORY, attaché d'administration, chef du bureau de la
réglementation et de l'identité, pour les attributions relevant de son entité.
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET et de M. Antoine GABORY,
délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans les limites des attributions
relevant du bureau de la réglementation et de l'identité, tous documents et correspondances
courants, à :
—- Mme Mathilde LHOEST, secrétaire administrative de classe normale, chef de
section des activités réglementées ; '
- Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de ... classe
exceptionnelle, adjointe du chef de bureau, chef de section des expulsions
locatives.
ARTICLE S:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET et de Mme Sylvie VAISSE,
délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DANEL, attachée d'administration, adjointe
au chef du CERT, et à Mme Sabine DUQUENNE, attachée d'administration, adjointe au chef
2/4

du CERT, pour viser et signer tous documents et correspondances courants dans les limites
des attributions du centre d'expertises et de ressources titres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, de Mme Sylvie VAISSE, de Mme
Sabine DUQUENNE et de Mme Sylvie DANEL, délégation de signature est donnée pour viser
et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du centre de
ressources et d'expertises titres, tous documents et correspondances courants, à :
- Mme Patricia HAMON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire ;
- Mme Jessica JASION, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section
instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire ;
- M. Christophe VOYER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section
instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire ;
—- Mme Anissa SAID-LALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire.
La délégation prévue au présent article s'applique sans préjudice de l'habilitation à prendre
les actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matière
de permis de conduire entre la Préfète de I'Essonne et les Préfets des départements de
I'Aisne, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, et de la Seine-Saint-
Denis.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET et de M. Guillaume LABRIT,
délégation de signature est donnée à M. Philippe TORREGROSSA, délégué du permis de
conduire ét à la sécurité routière, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières,
pour signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances dans les
limites des attributions relevant du service éducation et sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, de M. Guillaume LABRIT et de
M. Philippe TORREGROSSA, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la
limite des attributions relevant de leur section au sein du service éducation et sécurité
routières, tous documents et correspondances courants, à :
- M. Frédéric PINTO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,
chef de la section éducation routiére et contrôle ;
- M. David MAMOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section
réglementation et sécurité routières ;
- Mme Lysiane RENAUD, secrétaire administrative de classe normale, chef de la
section droits à conduire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, de M. Guillaume LABRIT, de
M. Philippe TORREGROSSA et de Mme Lysiane RENAUD, délégation de signature est donnée
pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de la section droits à conduire, au
sein du service éducation et sécurité routiéres, à Mme Marie MARCHAND, adjoint
administratif, adjointe à la chef de la section droits à conduire.
3/4

ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée pour signer les certificats d'examen du permis de
conduire à Messieurs les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et à
Mesdames et Messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
affectés dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 8:
L'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00008
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-082 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat
général commun départemental et délégation
en matière d□ordonnancement secondaire
EN Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-082 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Hugues LACOURT,
Directeur du secrétariat général commun départemental et délégation en matière
d'ordonnancement secondaire
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communeè, des
départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics -
VU le code de la commande publique du 1% avril 2019
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
VU I'arrété du 24 novembre 2012 portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des justificatives des dépenses de I'Etat
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrété préfectoral n° 132 du 20 juillet 2023 portant organisation du Secrétariat général
commun départemental ;

VU l'arrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU le contrat de service du SGCD, version actualisée 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*':
Délégation de signature est donnée à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général
commun départemental, pour signer et viser en toutes matières ressortant des missions et
compétences listées dans l'arrêté portant organisation du secrétariat général commun du
département de l'Essonne tous arrétés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant
du ministére de l'intérieur, de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat général
commun départemental, de la Direction départementale des territoires, de la Direction
départementale de la protection des populations, de la Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités, à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 7. '
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général
commun départemental, en qualité de responsable d'unité opérationnelle et prescripteurs
de centres de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État sur les programmes suivants :
Centre financier
0119-C001-DP91
0119-C001-DR75
0119-C002-DP91Intitulé du programme
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
0119-C002-DR75
0122-C002-DP91
0122-C002-DR75
|0134-CCRF-DR75
0135-IFEA-T091
10176-CCSC-CASO
0176-CCSC-DPAR
|0181-IDF1-P091
(0206-DR75-P091
0207-IDF1-PR91
0215-DR75-T091
10216-CAJC-DP91
0216-CPRH-CDAS
0216-CIPD-DP91
0217-SGAC-ASPR
10232-CVPO-DP91
10349-DR75-DP91
0354-DR75-DP91
0354-DR75-DMUTConcours spécifiques et administration
Développement des entreprises et régulations
Équipement et aménagement
Police nationale
Police nationale — Soutien et logistique
Prévention des risques
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Sécurité et éducation routière
Conduite et pilotage des politidue; de I'agri;ulture
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Action sociale
Comité interministériel de brévention de la délinquance
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
Vie politique, culturelle et associative
Immigration et asile - frais interprétariat
Fonds d'aide à la transformation de l'action publique
Administration territoriale

0354-CPNE-DR75
0723-DR75-DD91 Gestion du patrimoine immobilier de l'État
907 Opérations commerciales des domaines
362 Écologie (plan de relance)
363 Compétitivité (plan de relance)
ARTICLE 3:
Cette délégation concerne les actes administratifs et les pièces comptables liés à
l'engagement, la liquidation, le mandatement, l'établissement des ordres de payer et
l'émission des titres de perception, et toute autre opération relative aux recettes ou gestion
de biens public.
Elle porte sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation de
porteurs de cartes achats et à la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le
périmètre des programmes 354, 207, et les programmes de dépenses d'actions sociales.
ARTICLE 4 :
Delegatlon de signature est donnée au directeur du SGCD, M. Hugues LACOURT à l'effet de
signer les marchés de I'Etat et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics. sur les périmètres budgétaires pour lesquels le SGCD bénéficie de la
délégation au titre de l'article 1, et pour lesquels aucune délégation n'a été consentie à un
chef de service dans le departement
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée au directeur du SGCD, M. Hugues LACOURT pour la signature des
devis, engagements, certificats administratifs, contrats et marchés, constatation de services
faits dans la limite des montants suivants : 100 000€ TTC.
ARTICLE 6:
Délégation est donnée au directeur du SGCD, M. Hugues LACOURT sur les programmes
suivants pour transmettre par le système d'information financière de l'État, les décisions
d'ordonnancement pour lesquelles le préfet est ordonnateur secondaire de droit et pour
lesquelles aucune délégation n'a été consentie à un chef de service dans le département :
- 0129 - CAVC - DP 75
- 0754 - COO1 - DP 91
-148- DAFP- DF75
- 0217 - SDT2 - EA 75
- 0209-CSOL-CRPF
- 0380- IDF16 - DP91
ARTICLE 7 :
Sont exclues des délégations consenties à l'article 1" du présent arrêté, les matières ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,
- les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'investissement à des
collectivités locales,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,
< les ordres de réquisition du comptable public,
- Les conventions conclues au nom de I'Etat avec les laboratoires des collectivités,
territoriales dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP.

ARTICLE 8 :
Demeurent réservés à la signature des directeurs et directrices des directions
départementales interministérielles :
- les décisions rattachées à I'exercice de leur autorité hiérarchique à I'égard des agents placés
sous leur autorité en matiére indemnitaire, d'avancement et de promotion, disciplinaire, de
congés (exceptés les congés de maladie ordinaires) et les procès-verbaux d'installation.
ARTICLE 9 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Hugues LACOURT peut par
arrêté, subdéléguer aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu'il aura
nominativement désignés après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu son
accord.
Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
et viser |'avis de la Préfète du département.
ARTICLE 10 :
L'arrété n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
M.LACOURT, Directeur du SGCD est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00009
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes
PDËEÊËËSONN E Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
E i * A . *
o et de I'appui territorial
ARRETE
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA,
Sous-Préfet d'Étampes '
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L 325-1-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France
(VNF) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de
la navigation intérieure, notamment son article 1.23 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
1/6

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ; :
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur
de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M.Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1 août
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Etampes, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Etampes, à l'exception :
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
1. Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes,
pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives
suivantes :
— délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maître restaurateur » ;
— délivrance des cartes de guide-conférencier ;
— récépissés concernant l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
— récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises au
2/6

régime de la Loi 1901 ;
gestion des fondatlons des associations reconnues d'utilité publique, des demandes
d'appel à la générosité publique, ainsi que des rescrits administratifs pour la
reconnaissance cultuelle des associations ;
arrétés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément
et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers,
visas des cartes d'agrément des gardes particuliers ;
modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme : FPSC, FPS, et
du BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens,
délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;
suivi des agréments des associations de sécurité civile ;
habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent
des formations de secourisme ; '
suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2) ;
agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ;
autorisation individuelle d'exploitation relative à I'exploitant des installations de produits
explosifs ;
agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs ;
agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits
explosifs dans le cadre de leur activité ;
habilitations des mampulateurs et gestionnaires des stocks de produnts explosifs au sein
des établissements agréés ;
autorisations ou refus de manifestations aériennes ;
autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux ;
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles
R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;
- arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ;
habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;
arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de
décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap
temporaire ;
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ;
récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ;
récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de
ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ; '
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ;
autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques,
en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature
des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;
autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans
classement final des participants ;
autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des
participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).
Délégation de signature est également donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
d'Etampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les associations
Loi 1901 et les fondations, associations reconnues d'utilité publique et appels publics aux
3/6

dons.
2. Délégation de signature est enfin donnée a M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
d'Etampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer
toutes correspondances liées au Pôle Eolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services
au public de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité et à l'agriculture du
fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 3 :
Én cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Etampes, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1" du présent arrêté sera exercée par
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture
d'Étampes, à l'exception des matières suivantes :
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsions locatives,
— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou
d'un corps militaire,
— réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
— arrété de mise en demeure de gens du voyage, stationnant |l|ega|ement leur
résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi du
concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en
défense et traitement des contentieux,
— l'information aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de
l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement,
ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,
— la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un
document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou
d'aménagement,
— l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une
décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des
courriers correspondants '
— l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en
application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités
territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune,
— la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la
dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans
fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la
modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur
périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d' Étampes.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à :
— M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint
de la sous-préfecture d'Etampes, chef du Bureau des sécurités et des polices
administratives, dans les mêmes conditions que Mme PIERI ;
— Mme Odile FONTAINE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du
Bureau de l'accueil et du séjour pour les correspondances administratives liées aux
missions de son bureau ;
— M. Christophe ALIBA, attaché d'administration, chef du'Bureau de l'animation
territoriale pour :
4/6

- la délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire
des associations syndicales libres et demande de parution des créations des
associations syndicales libres au Journal officiel,
— les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires
dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
décisions de rejet des demandes de subvention,
— pour les élections municipales générales et complémentaires, la
réception et enregistrement des déclarations de candidature, la
délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, les
décisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi que
l'enregistrement des demandes de concours de la commission de
propagande, _
— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre
services de l'État ;
— M. Pierre-Alexis ROUQUIER, secrétaire administratif de classe normale, chef du
Bureau des moyens, pour tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables,
correspondances administratives liées aux missions de son bureau, concernant la
gestion courante de la sous-préfecture
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,
dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ; '
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,
1552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ; '
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, de M. Franck LÉON,
Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essoñne et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de
Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par
M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Etampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Franck LEON, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Stéphane SINAGOGA,
cette délégation sera donnée en zone police a M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des
services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale
de I'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
5/6

Article 8 :
L'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5 février 2024 est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet de
Palaiseau, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le
Secrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des
moyens, le chef du Bureau de l'animation territoriale et le chef du bureau de l'accueil et du
séjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préféte de l/Essonne
6/6

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00010
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-084 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau
Ex Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
LD.bE"éL ESSONNE et de l'appui territorial
Étgaelité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-084 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,
Sous-Préfet de Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9
et R.211-27 à R.211-30 ; -
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet
hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de I'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de I'Etat du deuxième grade, sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
174

l'Essonne ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de I''Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1" août
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception :
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, pour
l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes :
— Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale
d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du
Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché
d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières
suivantes :
— Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière
d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif ;
— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire ;
— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la
délivrance de leurs cartes professionnelles ;
— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ;
— Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
— Arrété de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant
2/4

illégalement leur résidence mobile et si elle nest pas suivie d'effet, octroi du concours
de la force publique pour l'évacuation forcée ;
— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de
véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
I'arrondissement chef-lieu.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée
d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau
et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances
administratives courantes, copies, et tous actes confirmatifs de droits.
Article 6 : '
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration
hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, la délégation de pouvoir qui
lui est conférée à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Agnès ROCH-SAVEL,
attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de
Palaiseau et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie
territoriale.
Article 7 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE, attachée
principale d'administration, Cheffe du bureau des services à la population, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions tous documents, correspondances administratives
courantes, copies ainsi que tous actes constitutifs de droits.
Article 8 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Ghenima DEBA, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des services à la population, Cheffe de la
section de l'accueil et de l'instruction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions,
tous documents, correspondances administratives courantes, copies, propositions de refus et
tous actes confirmatifs de droits.
Article 9 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Liliane AUBIGNAC, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des services à la population et Cheffe de la
section du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Article 10 :
Délégation de signature permanente est. donnée à M. Axel PLATEAU, attaché
d'administration, Chargé de mission Sécurité et développement économique et Ordre public
au sein du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, ainsi qu'à
M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe supérieure, Assistant des chargés de
mission du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, pour
présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour présider la
commission d'arrondissement de Palaiseau d'accessibilité.
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,
3/4

dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrétés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— es saisines du Juge des libertés et de la détention en appllcatlon des articles L552-1,
L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, et de M. Franck LÉON,
Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la delegatlon de signature concernant les
procedures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à
titre provisoire sera exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau.
En cas d'absence ou d'qmpêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Franck LEON et de M. Alçxander GRIMAUD, cette délégation sera exercée par
M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'EÉtampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Franck LÉON, de M. Alexander GRIMAUD, et de M. Stéphane SINAGOGA,
ladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des
services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale
de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 13 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-060 du 5 février 2024 est abrogé.
Article 14 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet de
Palaiseau, le Directeur de cabinet de la Préfète de I'Essonne, le Sous-Préfet d'Etampes, le
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de I'Essonne, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le chargé de
mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00014
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-088 du 4 mars
2024 donnant délégation de signature à Mme
Céline GERSTER, Directrice départementale de la
protection des populations de l□Essonne
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égalié et de I'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-088 du 4 mars 2024
donnant délégation de signature à Mme Céline GERSTER,
Directrice départementale de la protection des populations de I'Essonne
LA PRÉFÈTE DE LESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la commande publique,
VU le code de la procédure pénale,
VU le code de la procédure civile,
VU le code de l'environnement,
VU le code du tourisme,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le code du sport,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
VU le code de l'énergie,
1/5

VU le code de l'éducation,
VU le code des postes et des communications électroniques,
VU le code du travail,
VU le code monétaire et financier,
VU le code de I'action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
VU le code des relations entre le public et I'administration,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431-10 et R.
5221,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de
direction des services déconcentrés de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux d'irèctions
départementales interministérielles ;
2/5

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Céline GERSTER,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15/03/2021 portant organisation de
la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 3 mars 2022 portant
délégation de signature au Directeur du Secrétariat général commun départemental ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la
protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer tous les actes tenant à
l'organisation et au fonctionnement de ses services, et tous les actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence et des
attributions de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception :
- des décisions ou arrêtés préfectoraux ayant un caractère réglementaire de portée
générale;
- des arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des
commissions départementales ; :
- de l'approbation des chartes et schémas départementaux,
3/5

- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité
territoriale ;
- des correspondances aux ministres et a leurs services, aux parlementaires, au préfet
de région, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental,
conseillers régionaux et départementaux,
- des circulaires et instructions générales, ainsi que des courriers aux maires, présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre
général,
- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la Préfète,
- des mesures de retrait ou suspension d'agrément.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la
protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer toute proposition dé transaction
prévue par l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L173-12 du
code de l'environnement ainsi que toute décision de sanction administrative prévue par
l'article L.531-6 du code de la consommation.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature attribuée à Mme Céline GERSTER s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée, à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la
protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer, dans les conditions et limites
prévues par l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et pour les
personnels placés sous son autorité, les décisions individuelles énumérées à l'article 1% dudit
arrêté.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de
l'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Elle
devra en informer préalablement la Préfète et avoir obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et viser l'avis de la Préfète de département.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 5 février 2024 est abrogé.
4/5

ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la protection des
populations de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
5/5

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00015
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-089 du 4 mars
2024, donnant délégation de signature à Mme
Céline GERSTER, Directrice départementale de la
protection des populations de l□Essonne,
en matière d□ordonnancement secondaire
ä IË:ET ' Direction de la coordination
f des politiques publiques
LDÜEtéL ESSONNE et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-089 du 4 mars 2024,
donnant délégation de signature à Mme Céline GERSTER,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de
finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'Etat ;
VU le décret 2006-975 du 1°' août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
1/3

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU larrété ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Madame Céline
GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15/03/2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de
l'Essonne,
ARRETE
Article 1 :
Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations
de l'Essonne, reçoit délégation, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
l'effet de signer au nom de la Préfète :
* les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que les
avenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l'État qui
relèvent des attributions de ses services lorsque l'imputation des dépenses est
effectuée sur I'un des titres susvisés pour des montants inférieurs à 200 000 €
HT ;
* les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputées
sur les titres des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
N° Intitulé Actions/Titres
programme '
Ministère de 206 Sécurité et qualité sanitaires Toutes
l'Agriculture et de de l'alimentation actions / Titres.
l'alimentation 2,3,5et6
215 Conduite et pilotage des Actions 2 et 4 /
politiques de l'agriculture Titres 3, 5et 6
Ministère de 134 Développement des Toutes
I'Economie et des entreprises et de I'emploi actions / Titres
finances 3et6
Ministère de 354 Administration territoriale de Actions 4 et 5 /
l'Intérieur I'Etat Titre 3
Ministère de la 113 Paysage, eau et biodiversité | Toutes actions
Transition écologique
Article 2 :
Délégation est également donnée à Mme Céline GERSTER pour opposer la
prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 :
Sont réservées à la signature du Préfet :
- Les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales,
leurs groupements ou leurs établissements publics, sauf les conventions
conclues par des laboratoires dans le cadre des analyses officielles réalisées
pour le compte de la DDPP
213

- Les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que les
avenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de I'Etat
lorsque l'imputation des dépenses est effectuée sur l'un des titres susvisés
pour des montants supérieurs à 200 000 € HT
- La réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre
1962 susvisé ;
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du
27 janvier 2005 susvisé.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations
de l'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, désignés à l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement
de comptabilité publique, après en avoir informé préalablement la Préfète et avoir
obtenu l'accord de celle-ci. :
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.
Mme Céline GERSTER ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature,
devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiques
de l'Essonne.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 5 février 2024 est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances
publiques et la Directrice départementale de la protection des populations de
I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des finances
publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00016
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Philippe COUPARD Directeur départemental
adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités
de l□Essonne, assurant l□intérim du poste de
Directeur départemental du travail, de l□emploi
et des solidarités de l□Essonne
EZ | Direction de la coordination
PREIÎET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD
Directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Directeur
départemental du travail, de I'emploi et des solidarités de I'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L''ESSONNE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de I'action sociale et des familles ;
VU le code du travail ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée porfant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et département et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles, modifié par l'arrêté du 1% juillet 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Philippe COUPARD,
directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne à compter du Ter avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 -DDETS — 91 - 192 du 1 septembre 2023 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
, ARTICLE 1°" :
M. Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne, assurera I'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1°" décembre 2023.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les documents et décisions suivants :
PARAGRAPHE |-SERVICES GENERAUX
1) Gestion du personnel
A. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la
direction départementale de la cohésion sociale, les décisions individuelles suivantes, et sous
réserve des règles spécifiques régissant les agents du système d'inspection du travail :
a) Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de I'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
b) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail
ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et
des congés de longue durée ;
c) ... Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
d) Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) — Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
g) _ Avertissement et blâme ;
h) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

i) Etablissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à I'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1" du décret n°
2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de I'administration territoriale
de I'Etat ;
j) Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
k) Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de ses établissements publics.
Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de la
quotité de travail ainsi que celle prise sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pour
avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
B. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrété du 1" juillet 2013 modifiant
I'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;
b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant disposmons statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
c) Au congé de présence parentale ;
d) Au congé parental ;
e) A la réintégration, après les congés mentionnés à b) à e) ci-dessus, dans les mémes
services, sans changement de département ;
f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28
mai 1982 relatif à 'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
g) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
h) A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
C. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1" juillet 2013 modifiant
I'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) A lattribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
b) Aux congés.pour bilan de compétence ;
c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;
d) Aux congés pour formation professionnelle ; :
e) Aux congés pour formation syndicale ;
f) Aux conges pour formation de cadres et d' animateurs pour la jeunesse ;
g) Aux conges de representation
h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de I État ;
i) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28
mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
j) Au licenciement durant la période d'essai.
2) Administration générale et budget de fonctionnement
- Fixation du règlement intérieur, de I'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités.

- Autorisations d'utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service.
- Autorisations d'utilisation de véhicule administratif pour les besoins du service.
- Délivrance des ordres de mission pour les déplacements professionnels des agents de
catégorie A, B et C de la Direction départementale de | 'emploi, du travail et des solidarités, a
l'intérieur du département, hors du département et en Île-de-France, hors Île-de-France, pour
les déplacements nécessitant un transport extraordinaire. -
- Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations.
- Actes de gestion des locaux et des biens affectés à la Direction départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités
- Ordres de services et toutes pièces contractuelles relatifs aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers.
PARAGRAPHE Il - SOLIDARITES
1) Aide sociale
- Attributions et prises en charge de :
- l'allocation simple aux personnes âgées
- l'allocation différentielle aux personnes handicapées
- Admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgées
pour placement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de I État ;
- Attributions de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours ;
- Exercice des actes de récupération sur succession ;
- Contrôles des demandes d'allocation solidarité aux personnes âgées.
2) Politique du handicap
- Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion comportant la mention
« stationnement pour personnes handicapées » formulée par un organisme utilisant un
véhicule collectif destiné au transport collectif des personnes handicapées (en application de
l'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles), ainsi que les actes, mémoires et
correspondances dans le cadre du contentieux de ces demandes ;
- Correspondances dans le cadre de la mise en œuvre des actions d'insertion sociale des
personnes handicapées ;
- Actes et correspondances relatifs au conseil départemental consultatif des personnes
handlcapees dans le domaine de compétence de I'Etat, dont les comptes rendus de
réunions ;
- Actes et correspondances relatifs à la commission exécutive de la maison départementale
des personnes handicapées et à la commission des droits et de I'autonomie des personnes
handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de réunions.
3) Tutelle des pupilles de l'État
- Actes découlant de l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et notamment :
- Autorisations d'actes ou d'examens médicaux, d'interventions chirurgicales
nécessités par l'état de santé du pupille ;
- Autorisations de passage de frontière ;
- Contrats d'apprentissage ;
- Correspondances relatives au conseil de famille et aux pupilles de I Etat jusqu'à
leur majorité ;
- Actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds),

reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les
rendre exécutoires ; _
- Demandes de mesure de protection juridique si nécessaire pour les pupilles de
L'État atteignant leur majorité.
4) Protection juridique des majeurs
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers de :
- Désignation des préposés d'établissement de santé ou médico-social par le
directeur de la structure ;
- Agrément, conventionnement, contrôle et financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM) ;
- Procédure d'appel à projets, autorisation, procédure budgétaire, suivi, évaluation
et contrôle des services tutélaires.
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires des
services tutélaires, à l'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du
préfet.
5) Lutte contre les exclusions
- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement
temporaire ; '
- Correspondances dans le cadre du financement, de l'organisation, du suivi, de l'évaluation
et du contrôle des dispositifs de veille sociale et d'hébergement d'urgence ;
- Correspondances dans le cadre de linstruction des conventionnements d'allocation
logement temporaire (ALT) et du contrôle technique, budgétaire et financier des associations
conventionnées à l'ALT ;
- Correspondances dans le cadre de linstruction des demandes de création ou de
modification des foyers de jeunes travailleurs, des maison-relais/pensions de famille, des
résidences d'accueil et des résidences sociales, de leur financement, leur suivi, leur évaluation
et leur contrôle ; _
- Correspondances dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la prostitution.
- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l''évaluation, du contrôle et de
l'inspection des dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de
protection de l'enfance.
- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle des
dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la
pauvreté.
6) Exercice de la tutelle des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement
(CPH)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de
transformation et d'extension de ces établissements et services, de leur financement, de leur
suivi,de leur évaluation et de leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre du conventionnement à l'aide sociale des établissements
sous dotation globale de financement ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires se
rapportant à ces établissements et services, à l'exclusion des mémoires en défense qui
restent soumis à la signature de la Préfète ;
- Décisions de renouvellement de séjour en CHRS ;
7) Centres de rétention administratif (CRA)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction du financement du dispositif sanitaire ;
- Correspondances dans le cadre du suivi, de l'évaluation et du contrôle des dispositifs

d'accès aux droits des retenus (sanitaires, sociaux et juridiques).
8) Fonctions sociales du logement
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation
départementale DALO '(loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de logement social au titre
du contingent préfectoral à l'exclusion de celles avec les élus ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux liés au droit au
logement opposable et au droit à l''hébergement opposable.
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dont les notifications des
avis et recommandations de la commission.
- actes et correspondances relatifs aux agréments à l'intermédiation locative et de gestion
locative sociale ainsi qu'à l'ingénierie sociale et financière;
- correspondances relatives à l'instruction des demandes de bénéficier de taux de TVA à
5,5 % dans le cadre des articles 257 et 258 sexies du code général des impôts.
9) Politique de la ville
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers relatifs à la politique de la ville
et aux opérations « Ville, vie, vacances ».
- Actes relatifs à la gestion administrative des adultes relais.
10) Droits des femmes
- Correspondances dans le cadre de la promotion des droits des femmes et de I'égalité entre
les femmes et les hommes, et de la prévention et la lutte contre les violences faites aux
femmes.
11) Intégration
- Avis relatif à I'agrément des organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des
actions en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière ;
- Actes et correspondances dans le cadre du secrétariat du comité opérationnel de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (CORA).
12) Conseil médical départemental
- Correspondances non médicales relatives au conseil médical départemental en formation
restreinte et plénière, pour la fonction publique de l'État et de la fonction publique
hospitalière
PARAGRAPHE 3 — EMPLOI - TRAVAIL :
1) Salaires et conseillers des salariés :
- établissement du tableau des temps nécessaires à I'exécution des travaux des travailleurs à
domicile ;
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile ;
- fixation de la valeur des avantages et des prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés ;
- décisions relatives au remboursement à I'employeur de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;

- décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;
- arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;
- décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié ;
- décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers salariés pour l'exercice de leur mission ;
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.
2) repos dominical :
- dérogations au repos dominical
3) fermeture hebdomadaire :
- décision de fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une zone
géographique
4) jeunes de moins de 18 ans :
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de I'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;
- délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,
les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode ;
- délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants ;
- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode,
entre ses représentants légaux et le pécule ;
- autorisation de prélèvement.
5) hébergement collectif :
- accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local.
6) conciliation :
- procédure de conciliation
7) Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISST) : mise
en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres)
8) apprentissage alternance :
- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;
- délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit
public ;
- décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour
l'engagement d'apprentissage.
9) activité partielle :
- Décisions relatives à la mobilisation de l'activité partielle et de l'activité partielle de longue
durée
10) emploi :
Décisions relatives à/aux :
- la conclusion de conventions avec des entreprises de moins de 300 salariés pour faire
procéder à étude de situation en terme d'égalité professionnelle ;
- à la mobilisation du Fonds national pour I'emploi (FNE), notamment d'allocation temporaire

dégressive, de formation et d'adaptation ;
- l'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi et des compétences et à la gestion des âges ; :
- la mise en œuvre de convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle
de l'emploi et des compétences ;
- la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production ;
coopérative d'intérêt collectif ;
- la mise en œuvre et la mobilisation des dispositifs locaux d'accompagnement ;
-""agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne ;
- la conclusion et la mise en œuvre de conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour les groupements d'emploi d'insertion et
de qualification (GEIQ) ;
- dispositifs d'insertion par l'activité économique, ;
- l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ;
- la mobilisation du dispositif contrat engagement jeunes (CEJ)
11) garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi :
- exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche
d'emploi ;
- refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et à son renouvellement et
refus des droits à l'allocation temporaire d'attente
12) formation professionnelle et certification :
- décision de rejet, remboursement des rémunérations des stages agréés par l'État et dont la
gestion de la rémunération est assurée par Pôle emploi ou par l'établissement mentionné à
l'article L 5315-1 du code du travail ;
- détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires
13) obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap :
- sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi ;
- obligation d'emploi et versement d''une contribution annuelle ;
- décisions relatives à I'agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en
faveur des travailleurs en situation de handicap
14) travailleurs en situation de handicap :
décisions relatives à :
- la subvention d'installation d'un travailleur en situation de handicap,
- I'aide financière en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en
situation de handicap,
- l'aide aux postes des entreprises adaptées.
15) Travail illégal :
- décisions d'exclusion de contrats administratifs mentionnés aux articles L555-1 et L551-5 du
code de justice administrative à la suite d'un procès-verbal relevant des infractions au titre du
travail illégal.
16) médaille du travail :
attribution de la médaille du travail du secteur privé.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- Les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions

départementales ;
- L'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- Les conventions, les contrats, et les chartes de portée générale avec une collectivité
territoriale ;
- Les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et
départementaux;
- Les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres
consulaires, faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- Les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la Préfète ;
- Les mesures de retrait ou suspension d'agrément d'une association ou de dispense
d'agrément.
ARTICLE 3:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe
COUPARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, assurant
l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes figurant à l'article Ter du present arrêté, après en avoir prealablement informé la
Préfète et obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et viser l'avis de la Préfète de département.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 5::
Le présent arrêté peut être contesté, par voie de recours administratif devant l'autorité
administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. -
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint de I'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00017
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-091 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Philippe COUPARD Directeur départemental
adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités
de l□Essonne, assurant l□intérim du poste de
Directeur départemental du travail, de l□emploi
et des solidarités de l□Essonne en matière
d□ordonnancement secondaire
ä É:E ; Direction de la coordination
A des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-091 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne, assurant I'intérim du poste de Directeur
départemental du travail, de I'emploi et des solidarités de l'Essonne en matière
d'ordonnancement secondaire
- LA PREFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à ta répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à | 'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mr Philippe COUPARD,
Directeur du travail hors classe, en quallte de Directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1er avril 2021 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
M. Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1"" décembre 2023, pour l'exécution
(engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
PROGRAMMES TITRES
>15f7 — Handicap et dépendance n H86
4183 = ;otection maladieÿ - '6 1
304 — Inclusion socia]e et protection äesÿpersonnes 6 Q
1735 — Urbanisme; territoires et amélioration @'habitat 13 et 6 L
147 — Politique de la ville E 6 ' q
'177 — HébergeÎenf, parcours vers le Îgement et insertion des 46
|personnes vulnérables _ _ L n
104 — Intégration et accès à la nationalité française 6
303 — Immigration et asile n . 6 '
?54 —Administration territoriale de l'Etat 3 -
'363 —(ÊomÈétîtivité B 1 'Action 4 ;
364 — Cohési;n e 'Actigng -
Cette délégation autorise M. Philippe COUPARD, en sa qualité de responsable d'unité
opérationnelle par intérim, a recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement
ainsi qu'à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes
mentionnés ci-dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet
de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France qu'au Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la
programmation budgétaire de l'année en cours devront être au préalable soumises au visa
du responsable de l'unité opérationnelle du programme 354.
Délégation est également donnée à M. Philippe COUPARD pour opposer la prescription
quadriennale aux créanciers.

Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- Les décisions de réquisition des comptables ;
- Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- Les marchés publics d'un montant supérieur à 200 000 € HT ;;
- Les opérations d'investissement d'intérêt national,
- Les décisions d'utilisation des crédits pour des opérations d'intérêt départemental, en
application de l'article 50 du décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
- La signature des conventions comportant l'attribution d'une aide de l'État, ainsi que des
actes portant transfert, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret.n° 83-389
du 16 mai 1983 modifié pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983
portant création du compte d'épargne en actions ;
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe
COUPARD, en sa qualité de Directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des
solidarités de I'Essonne, assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents
placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1" du présent arrêté, après
en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu son accord.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et viser l'avis de la Préfète de département.
M. Philippe COUPARD, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront
être accrédités auprès du Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-039 du 5 février 2024 est abrogé.
Article 5 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la Préfète.
Article 6 : '
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques et
le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne,
assurant l'intérim du poste de directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00018
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France
PREFET | Direction de la coordination
BÙÈÜÉL'ESSONNE des politiques publiques
i et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
Directrice régionale et interdépartementale de I'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'énergie ; '
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code minier (nouveau) ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des transports ; '
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et I'Etat ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie
réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de I'équipement et de l'agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 modifié déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d''eau ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État:
VU larrété interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-
France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1°"
LS
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, dans la limite de ses attributions, pour les domaines suivants :
Aj Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s'y rattache
Numéro de
code
A1
A2Nature des délégations
Autorisation d'occupation temporaire ;
Délivrance des autorisations.
Délivrance des accords de voirie pour :
* les ouvrages de transports et distri-
bution d'énergie électrique ;
» les ouvrages de transports et distri-
bution de gaz ;
« _ les ouvrages de télécommunication.
Délivrance d'autorisation de voirie pour la
A3pose de canalisation d'eau, de gaz,
d'assainissement.|-Code général de la propriété des
-Code de la voirie routière, art. L. 113-2
produits chimiquesRéférence
personnes publiques, art. R. 21221 et
suivants ;
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 et
suivants ;
-Code de la voirie routière, art. L. 113-3 et
suivants et R*113-1 et suivants ;
-Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative a
la sécurité, l'autorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de
transports de gaz, d'hydrocarbures et de
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L.2122-1 et
suivants ;
-Code de la voirie routière, art. L.113-1 et
suivants et R*113-1 et suivants ;

Numéro de
code
A4
A5
A6
A7
A8
A9
A 10
A 11
A 12
A 13Délivrance,
Délivrance,
Délivrance des
France sont divergents.
maines publics concernant notamment :Nature des délégations
renouvellement des autorisa-
tions pour limplantation de distributeurs
de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs :
» sur le domaine public ;
< sur terrain privé (hors aggloméra-
tion) ;
* en agglomération (domaine public
et terrain privé).
renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversées à
niveau des routes nationales par des voies
ferrées mdustrlelles
Dérogations aux dlsposmons de Iartlcle R*
122-5 du code de la voirie routiére interdi-
sant la pose, à l'intérieur des emprises des
autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterralnes longltudlnales
Dehvrance des alignements, approbatlon
des avants-projets de plans d'alignement.
autorisations de voirie
n'entraînant ni occupation privative du
domaine public ni paiement d'un droit
autre que le droit fixe, sauf si les avis du
maire et de la direction des routes d'Île-de-
France sont divergents.
Délivrance des autorisations de voirie
entraînant occupation privative du
domaine public sans paiement de droit
autre que le droit fixe, sauf si les avis du
maire et de la direction des routes d'Île-de-
Délivrancé des autorisations de voirie
entraînant paiement des redevances sauf si
les avis du maire et de la direction des
routes d'Île-de-France sont divergents.
Autorisations de chantiers sur le domaine
public, sauf en cas de désaccord avec le
maire de la commune intéressée.
Slgnature des conventlons relatives à Ia
gestion du domaine public.
Convention d'entretien et d'exploitation
entre l'État et les collectivités locales pour
les aménagements réalisés sur plusieurs do---Code
| -CodeRéférence
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 21221 et
suivants
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L.2111-14 et
L. 2111-15 ;
-Code de la voirie routlere art. R*122-5
-Code général de la propriété des
personnes publiques, — art. L.2122-1 et
R. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L.112-1 à
L. 112-7
-Code de la voirie routière, art L. 'I'IS'I et
suivants et R*113-1 et suivants
-Code de la voirie routlere art. L. 113-1 et
suivants et R*113-1 et suivants
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants et R* 113-1 et suivants
général de la propriété des
personnes .publiques, art. L. 21221 et
suivants ;
-Code la voirie routière, art. L. 1211 et L. 121-
2
des. général de la propriété
personnes publiques, art. L. 2123-1 et
- suivants
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-2 et
L. 2123-7

Numéro de
codeNature des délégations
° lasignalisation;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
I'entretien de la route.
B/ Exploitation des routes
Numéro de
code
B1
B2
B3
B4
B5
verts.
B6
B7Nature des délégations
Instruction et délivrance des autorisations
de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent ou temporaire, sur
les secteurs des autoroutes ou des routes
express situés sur le territoire de la direction
des routes d'Île-de-France :
des personnels et des matériels ;
des services de sécurité ;
des administrations publiques ;
des entreprises appelées à travailler
sur l'autoroute ou la route express
Établissement des barrières de dégel
Réglementation de la circulation pendant la
fermeture (barrières de dégel)Référence
Référence
-Code de la route, art. R. 432-7
-Code de la route, art. R. 411-20
-Code de la route,ÿart. R. 411-20
Réglementation de la circulation sur les -Code de la route, art. R. 422-4
ponts
Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées pôles
Autorisation d'exécution d'abattage
d'arbres en bordure des routes nationales.
Actes portant sur des prescriptions
particulières liées à I'exploitation, &
l'entretien des tunnels et à la circulation du
personnel d'entretien et d'exploitation dans
ceux-ci-Code de la route, art. L. 411-6
-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
-Code de la voirie routière, art. L. 114-1 à
L. 114-3
-Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005
modifié ;
C/ Transports routiers, exploitation de la route, navigation fluviale et contrôle de véhicules

Numéro de
code
C1
C2
C3
C4
C5
C6
C7Nature des délégations
Dérogations exceptionnelles ' aux disposi-
tions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
relatif aux dispositifs antidérapants équi-
pant les pneumatiques
Interdiction ou réglementation de la
circulation à l'occasion de travaux routiers
sur les secteurs des autoroutes ou des
routes express situés sur le territoire de la
direction des routes d'Île-de-France
Autorisations spéciales de transports en
matière de navigation intérieure
Autorisation et retrait d'autorisation de
mise en circulation de véhicules destinés au
transport en commun des personnes
Autorisation de mise en circulation de
véhicules d'évacuation des véhicules en
panne ou accidentésRéférence
-Code de la route, art. R. 314-3
-Code des transports, art. R.4241-35 et
suivants ;
-Code de la route, art. R. 323-23 ;
-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux
transports en commun de personnes ;
-Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés, art. 7 et 17
-Code de la route, art. R. 321-15 et R. 321116 ;
Procès-verbal de réception de véhicules
Réception et agrément des véhicules et
citernes de transport de marchandises dan-
gereuses par route-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles
arrêté du 9 février 2009 modifié relatif
aux modalités d'immatriculation ;
- arrêté du 22 janvier 2015 définissant
les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à
des usages de tourisme et de loisir ;
- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la ré-
ception des véhicules à moteur et de
leurs remorque
-Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres
D/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
Numéro
de code
D1
D2
D3Approbation d'opérations domaniales
Décisions et tous actes relatifs à laNature des délégations Référence
Code général de la propriété des personnes
publiques, art. L.2111-1 à L. 2323413, L. 31114 à L.
3222-3, L. 4111-1 à L. 4121-1
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité
fixation des indemnités dues à la suite publique, art. L. 321-1 à L. 323-4 et R. 3221 à
d'expropriations pour cause
publique.
Arrêtés désignant les experts dans lad'utilité R. 323-14

D4
D5
D6
D 7
D8
D 9
D 10procédure d'urgence.
Certificats constatant les notifications -Code général de la propriété des personnes
des ordonnances et des jugements d'ex-
propriation.
Arrêtés prescrivant le paiement, la
consignation ou la déconsignation des
Certificats de l'identité des parties pourindemnités pour acquisitions foncières
tous actes sujets à publicité dans un
Approbations de métrés, saisine de labureau des hypothèques
direction de I'lmmobilier de l'État pour les
estimations concernant les acquisitions
Délaissements et mises en demeureamiables.
d'acquérir
Cession gratuite de terrains
Autorisation de remise à la direction de
l'Immobilier de l'État des terrains devenus
inutiles au service des routes.
E/ Équipement sous pression - Canalisation
Numéro
de code
E1
E2
E3Nature des délégations
Dérogations et autorisations diverses (or-
ganismes habilités, services d'inspection
reconnus, enquêtes consécutives aux acci-
dents, aménagements divers, etc.) autres
que celles relevant de la compétence mi-
nistérielle pour la fabrication et la sur-
veillance en service des équipements sous
pression
autresDérogations
que
compétenceet autorisations diverses,
celles relevant de
ministérielle . pour
construction, la mise en service et la
surveillance en service des canalisations
de transport de vapeur d'eau et d'eau
surchaufféeJa
la
Dérogations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle
l'autorisation, pour
mise en service,fa construction,
I'exploitation,la
lapubliques ;
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
-Code de I'uri::anisme, art. L. 230-1 à L. 230-6
-Code général de la propriété des personnes
publiques, art. L.3211-7
Référence
- Code de l'environnement : articles R557-1-1 à
R 557-11-8 et articles R557-14-1 à R 557-15-5
-Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur
les appareils à vapeur autres que ceux placés à
bord des bateaux ; .
-Décret du 18 janvier 1943 portant règlement
sur les appareils à pression de gaz ;
-Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ;
-Décret n° 2015-799 modifié du 1* juillet 2015 ;
-et leurs arrêtés d'application.
- Code de l'environnement : art. L. 554-5 et R.
554-40.
-Décret du 2 avril 1926 portant réglement sur
les appareils à vapeur autres que ceux placés à
bord des bateaux ;
-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 ;
-Décret n° 2015-799 modifié du 1" juillet 2015 ;
-et leurs arrêtés d'application.
- Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de
la sécurité des canalisations de transport de
vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.
-Code de l'environnement, art. R. 555-â aR.
555-36

E4
ES
E6
E 7
E8
E9
E 10définitif d'un ouvrage de transportsurveillance en service, l'arrêt temporaire
et la renonciation des canalisations de
transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Consultation des communes ou des
établissements publics territoriaux et des
services concernés par les projets de
construction et d'exploitation de
canalisations de transport réalisées dans
le cadre des procédures de construire et
d'exploiter une canalisation de transport
et les .acceptations de mise à l'arrêt
Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif,
d'un changement d'affectation ou de la
cession de la propriété d'un ouvrage de
transport prononcés par le préfet, et avis
émis pour le compte du préfet en cas de
compétence ministérielle
Avis à rendre dans le cadre d'une analyse
de compatibilité d'un projet de
construction d'un bâtiment (ERP ou IGH)
soumis à expertise d'un organisme habilité
Mise en demeure d'un exploitant de cana-
lisation de transport de gaz d'hydrocar-
bures ou de produits chimiques
Mise en demeure
Mesures et sanctions administratives
Amendes administratives
F/ Sous-sol (Mines)
Numéro
de code
F1
F2
G/ EnergieNature des délégations
Signification à l'exploitant des mesures à
prendre pour remédier à une situation de
nature à compromettre la bonne
utilisation du gisement, sa conservation
ou celle d'Uun autre établissement
d'extraction
Déclaration de fin de travaux (notification
aux pétitionnaires, propriétaires, mairies,
etc.)-Code de l'environnement, art. R. 555-13, R.
555-14 et R. 555-29
-Code de l'environnement, art. R.555-26, R.
555-27 et R. 555-29
-Code de-l'environnement, art. R. 555-31, HI ;
-Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la
sécurité, lautorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de
transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits — chimiques et — son arrété
d'application.
Code de l'environnement, art. L. 554-9, Il
-Code de l'environnement, artÎ L. 557-54
-Code de l'environnement, art. L. 171-7 et L.
171-8
-Code de l'environnement, art. R. 554-35
Référence
|
-Code minier (nouveau), art. L. 173-2
- Code minier (nouveau) : art. L. 173-1 et
suivants

Numéro
de code
G1
G2
G3
G4
Gs
G6
G7
G8
G9
G 10Nature des délégations
.Approbation des projets d'ouvrages des
réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité, ainsi que des plans
de contrôle et de surveillance des champs
électro magnétiques :
récépissés de demande d'approba-
tion ;
saisies de l'autorité environnemen-
tale ;
consultations des maires des
communes et des gestionnaires
des domaines publics -sur le
territoire desquels les ouvrages
doivent être implantés ;
décisions de prolongation des
délais ;
arrêtés d'approbation ou de rejet
ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration
d'utilité publique :
récépissés de demande de DUP ;
saisies de l'autorité environnemen-
tale ;
consultations des maires des
communes et des gestionnaires
des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages
doivent être implantés.
Établissement de la liste des clients non
domestiques, consommateurs de gaz,
assurant des missions d'intérêt général
Titres de concession, approbation des
projets et autorisation des travaux
concernant les ouvrages utilisant l'énergie
hydraulique -
Inscription des abonnés sur les listes de
service
Certificat ouvrant droit àprioritaire d'électricité
l'obligation
d'achat d'électricité
Attestation ouvrant droit au tarif d'achat
du biométhane injecté dans le réseau de
gaz naturel
Demande de compléments de dossier ou
courrier d'information concernant la
procédure d'audit énergétique
Demande de compléments de dossier ou
courrier d'information concernant la
procédure d'établissement des bilans de
gaz à effet de serre
Demande de compléments de dossier ou
8Référence
-Code de l'gnergie, art. R. 323-27
-Code de l'énergie, art. R. 323-1 et suivants
-Code de l'énergie, art. R. 121-1
-Code de l'énergie, art. L. 5111 et suivants, et R.
511-1 et suivants
-Code de l'énergie, art. R. 323-36 ;
-Arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les
consignes générales de délestages sur les
réseaux électriques
-Code de l'énergie, art. R. 314-12
-Code de l'énergie, art. D. 446-3
-Code de l'énergie, art. R. 233-3 et suivants
-Code de l'environnement, art. L. 229-25 et R.
229-50
-Code de l'environnement, art. L. 229-26 et R.

G11
H/ Déchets
Numéro de
codecourrier
plans climat, air, énergie territoriauxd'information concernant les 229-51
Demande de compléments de dossier ou -Code de l'énergie, art. D. 351-1 et suivants
courrier d'information concernant le
statut d'électro-intensif et la réduction de
tarif d'utilisation du réseau public de
transport accordée aux sites fortement
consommateurs d'électricité
Nature des délégations
H1
H2
H3
H4
Hs
H6Demande de compléments aux dossiers de
demande d'agrément des installations de
traitement des déchets
Agrément pour la collecte et le traitement
des pneumatiques
Agrément pour les ramasseurs des huiles et
pour les installations de traitement des
huiles
Agrément pour I'exploitation des
installations de stockage, de dépollution et
de démontage des véhicules hors d'usage
(VHU)
Mise en demeure et sanctions
administratives
Mise en ceuvre des mesures de publicité des
décisions préfectorales et des mesures
contradictoires préalables à des décisions
préfectoralesRéférence
-Code de I'environnement, art. L. 541-22
-Code de lI'environnement, art. R. 543-145, R.
543-147 et R. 515-37
-Code de l'environnement, art. R. 543-9 et
R. 54313
-Code de l'environnement, art. R. 543-162 et
R. 515-37
-ngae l'environnement, art. L. 541-3
- Code de l'environnement : Articles L. 171-6
et suivants, L. 541-1, L. 541-3, L. 541-44-1 et L.
541-46
I/ installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Numéro de
codeNature des délégations Référence
Demande de compléments aux dossiers de -Code de l'environnement, art. R 181-16 et R.
demande d'autorisation et à la procédure
d'enregistrement au titre des installations
classées pour [a protection de
l'environnement51211
Demande de compléments relatives à -Code de l'environnement, art. L. 555-1
l'instruction d'une étude de dangers en
matiére de transports de
dangereusesmatières

Numéro de
code
13
110
[ 41
} 12
113
114
115
116
117
118
119Mise en demeure
Mesures
Mesures de suspension d'activité et des
Mesures d'urgence
Actes pris dans le cadre d'amendes
Mise en demeure de déposer un dossier
Prescriptions complémentaires
Prescriptions spéciales ou aménagement de.
Actes relatifs aux droits acquis, au change-
Actes relatifs à
Actes
Actes pris dans le cadre des cessations
Mise en demeure au titre de la réglementa-Nature des délégations
Actes pris dans le cadre des procédures
d'enregistrement des installations classées
pour la protection de l'environnement
conservatoires, de suspension
d'activité ou la poursuite des travaux, des
opérations et des activités
instailations
administratives pour un =—montant
n'excédant pas 1500€ et d'astreinte
journaliére n'excédant pas 150 €
d'autorisation, d'enregistrement et de
déclaration
prescriptions
Actes pris dans le cadre de l'instruction des
demandes de déclaration
ment d'exploitant, aux modifications sub-
stantielles ou non substantielles et aux ins-
tallations fonctionnant au bénéfice des
droits acquis
la caducité des arrêtés
d'autorisation, d'enregistrement ou des
récépissés de déclaration
relatifs aux inspections et aux
garanties financiéres
d'activité
tion sur les produits chimiques
Sanctions administratives au titre de la ré-
glementation sur les produits chimiques
Mise en ceuvre des mesures de publicité des
décisions préfectorales ainsi que es
procédures contradictoires préalables des
10Référence
-Code de l'environnement, art. L. 512-7 et
suivants ;
-Code de l'environnement, art. L. 171-7,
L171-8 | et L. 514-4
-Code de l'environnement, art. L. 171-7
-Code de l'environnement, art. L. 171-8 IL 3°
-Code de l'environnement, art. L. 171-8 | et
L. 512-20
'-Code de l'environnement, aft. L. 171Î8 It 4°
- Code èle l'environnèment :Art. L. 171-7, L.
171-8-1 et L. 514-4
-Code de I'environnement, art. L. 181-14 et L.
512-7-5
-Code de l'environnement, art. L. 512-9,
L. 512-12 et R. 512-52
-Code de l'environnement, art. R. 512-47 et
suivants
-Code de l'environnement, art. L. 181-14, L.
513-1, R 551-4, R. 593-47 et R 554-53 et
suivants
-Code de l'environnement, art. R. 515-109
-Code de l'environnement, art. R. 516-1 et
suivants et R. 515-102 et suivants
-Code de l'envirônnement, art. R. 512-39-1 et
suivants, R. 512-46-25 et suivants, R. 512-66-1
et suivants
-Code de l'environnement, art. L. 521-17
-Code de l'environnement, art. L. 521-18
-Code de I'environnement, art. L. 171-6 et
suivants

Numéro de
code
120
[ 21
| 22Nature des délégations
décisions préfectorales ou des arrétés
préfectoraux
Tout acte, transmission ou proposition en
matière de transaction pénale
Signification à l'exploitant des mesures à
prendre pour remédier à une situation de
nature à compromettre la bonne utilisation
du gisement, sa conservation ou celle d'un
autre établissement d'extraction
Courrier de saisine de l'auteur des faits au
titre de la procédure contradictoire
J/ Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche
Numéro de
code
J1
J2
J3Nature des délégations
l. Pour les dossiers soumis à déclaration :
« délivrance de récépissés de déclara-
tion ;
« actes relatifs à l'instruction des dos-
siers soumis à déclaration, ;
» prescriptions spécifiques à déclara-
tion ;
- arrêté d'opposition à déclaration.
Il. Pour les dossiers soumis à autorisation :
» actes relatifs à l'instruction des dos-
siers soumis à autorisation;
* avis de réception de demande d'au-
torisation ;
« — arrêtés portant prorogation du délai
d'instruction ;
* proposition d'arrêté d'autorisation,
d'autorisation temporaire et d'auto-
risation complémentaire au Conseil
départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technolo-
giques (CODERST) ;
e — notification du projet d'arrêté au pé-
titionnaire pour observation ;
* arrêté d'autorisation, d'autorisation
temporaire, d'autorisation complé-
mentaire ou de refus d'autorisation ;
« _ prescriptions complémentaires.
Récépissés, courriers et décisions liées à
I'instruction de 'dossiers en matiére de
pêche
Les décisions d'autorisation ou de rejet des
demandes d'autorisation de prélèvement
exceptionnelle
11Référence
-Code de l'environnement, art. R.173-1 et
suivants
-—Code de l'environnement, art. L 171-7 et
art. L. 515-4-2
-Code de l''environnement, art. L. 171-6 et
suivants
référence
-Code de l'environnerrÎent,.art. L. 214-1
-Code de l'environnement, art. L. 432-1, L.
436-9 et suivants
-Code de lI'environnement, art. L. 436-9

J4Les décisions d'autorisation ou de rejet des -Code de I'environnement, art. L. 432-10 2°
demandes d'autorisation d'introduction
d'espèces non représentées dans les eaux
K/ Protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel
Numéro de
code
K1
Décisions relatives à l'importation, l'expor-
K11
Décisions relatives à
Décisions relatives à
K13
K14
K2\CITESNature des délégations
tation, la réexportation ainsi que les certifi-
cats d'attestation de provenance des spéci-
mens d'espèces protégées délivrés
la détention et à
l'utilisation sur le territoire national
d'écailles de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés
la détention et à
l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés
Décisions relatives au transport de
spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 339/97 précité et
protégées au niveau national
ZNIEFF et sites d'intérét géologique
K21Arrêtés relatifs à la pénétration sur les
propriétés privées, closes ou non closes (à
l'exception des locaux consacrés à
l'habitation) en vue d'exécuter les
opérations nécessaires aux inventaires du
patrimoine naturel
12Référence
Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, Signée à Washington
le 3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30
L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environne-
ment, R654-2 du code de l'environnement ;
Arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les mo-
dalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d''ex-
tinction et des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n°939/97 de la
Commission européenne
-Convention sur.le commerce international
des espéces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, Signée à Washington
le 3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983
-Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, Signée à Washington
le 3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983
-Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.
411-2
- Code de l'environnement, art. L. 411-5

K 31
K3.2
K3.3
K 3.4
K 3.5
K 3.6
K 3.7
K 3.8
K 3.9Autorisations de production, d'importation
Autorisations exceptionnelles de capture
Autorisations exceptionnelles de transport
Autorisations exceptionnelles de coupe, de
Dérogations pour la capture temporaire ou
Dérogations pour la destruction d''œufs ouEspèces protégées
Dérogation préfectorale après avis du
Conseil national de protection de la nature
et de commercialisation d'espèces végé-
tales protégées
temporaire à des fins scientifiques d'ani-
maux d'especes pour lesquelles cette activi-
té est interdite
à des fins scientifiques d'animaux d'espèces
dont le transport est interdit, pour
réintroduction dans la nature ou autres fins
scientifiques
mutilation, d'arrachage, de cueillette ou
d'enlèvement à des fins scientifiques de vé-
gétaux d'espèces dont la coupe, la mutila-
tion, l'arrachage, la cueillette ou l'enlève-
ment sont interdits
définitive, à d'autres fins que scientifiques,
d'animaux d'espèces pour lesquelles cette
activité est interdite
la destruction d'animaux d'espèces pour
lesquelles ces activités sont interdites
Dérogations pour le transport, le colpor-
tage, l'utilisation, la détention, la mise en
vente, la vente ou l'achat d'animaux ou de
végétaux d'espèces pour lesquelles ces acti-
vités sont interdites
Dérogations pour la destruction, l'altération
ou la dégradation des listes de reproduction
ou des aires de repris d'animaux d'espèces
pour lesquelles ces activités sont interdites
L/ Autorisation environnementale
Numéro de
codeNature des délégations
13-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement,-Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.
411-2 ;
-Arrêté du 19 février 2007 fixant les condi-
tions de demande et d'instruction des déro-
gations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur des es-
pèces de faune et de flore sauvages proté-
gées
-Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.
411-2 ;
4111 et L.
411-2
4114 et L.
412
411-1 et L.
411-2
4111 et L.
411-2
41141 et L.
4112
411-1 et L.
411-2
art. L. 4111 et Li.A
411-2
Référence

Récépissés, notifications, courriers et déci- -Code de l'environnement, art. L. 181,
L1 sions lorsque la DRIEAT est le service coor- L.181-9, L. 18112 et R. 181-1 et suivants
donnateur de la procédure au titre de l'ar-
ticle R. 181-3 du code de l'environnement
M/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Numéro de Nature des délégations Référence
code
Actes relatifs à l'instruction d'une étude de |-Code de l'environnement, art. L. 211-3 et R.
M1dangers 214117
M 2 Arrêtés complémentaires -Code de I'environnement, art. R. 214-18 et
R. 214-18-1
N/ Hydrocarbures et géothermie
Numéro de Nature des délégations Référence
code
N1 Actes portant sur les hydrocarbures et rela- -Code de I'environnement, art. L. 541-49 ;
tifs à I'instruction de : -Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié
« titres miniers: permis de recherche relatif aux titres miniers et aux titres de
et concession ; stockage souterrain.
« — ouverture des travaux miniers ;
° procédures de bouchage et de fin
de travaux ;
e courriers relatifs à la redevance an-
nuelle communale des mines ;
° suivi des inspections.
N 2 Actes portant sur la géothermie et relatifs à -Code minier (nouveau), art. L. 121-1 et
l'instruction de : suivants
° _ permis de recherche ;
* _ permis d'exploitation ;
» — l'ouverture des travaux miniers ;
» procédures de bouchage et de fin
de travaux ;
« suivi des inspections.
O/ Système d'information sur les sols
Numéro de Nature des délégations Référence
code |
V—Code de l'environnement, art. L. 125-6, R.
125-23 et R. 125-41 et suivantsO1 Ensemble des courriers
P/ Évaluation environnementale
Numéro de Nature des délégations Référence
code
P1 Récépissés, courriers, notes et décisions de -Code de I'environnement, art. L. 1221 et R.
cas par cas relatifs à la nécessité ou non de 122-3
réaliser une évaluation environnementale
14

Q/ Contentieux
Numéro de Nature des délégations Référence
code
Q1
Q2
_Q3Représentation de I'Etat devant les -Code de]ustlce administrative, art R 431-10
tribunaux administratifs, signature des
mémoires en défense et présentation
d'observations orales devant les juridictions
administratives, pour les matières relevant
des rubriques A, B et D.
Saisine du Ministére public et présentations -Code de procédure pénale, art. 40 ;
orales devant le tribunal chargé de statuer -Code de la voirie routière, art.L.116-1
sur les infractions pour les matiéres relevant
des rubriques A, Bet D.
Correspondances et actes en matières de -Code de l'environnement, art. L. 173-12, R.
contraventions et de délits relevant de la 173-3, et R. 173-4
police de l'eau, des milieux aquatiques et de
la pêche, notamment :
» proposition de transaction pénale
notifiée à l'auteur de linfraction ;
* transmission du dossier de transac-
tion au Procureur de la République
en cas d'accord de l'auteur de l'in-
fraction ;
° Notification de la transaction homo-
loguée à l'auteur de l'infraction.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et
des forêts, directrice régionale et lnterdepartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, pour signer au nom de I'Etat les marchés de prestations d'ingénierie
publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés,
dans la limite de ses attributions.
Article 3
|.- Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil reglonal etau
président du conseil départemental ;
les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du
président du conseil departemental
les décisions qui ont trait à I'exercice des compétences dévolues aux préfets en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui
instituent des servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains privés clos
(sauf cas particulier des inventaires mentionnés au K 2 de l'article 1" du présent arrêté) ;
15

* des autorisations d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de
I'environnement (à I'exception des demandes de compléments de dossiers) et des autorisations
de travaux en application du code minier ;
» de l'approbation et de la mise à jour des plans de prévention des risques technologiques
(PPRT); .
« _ des sanctions de fermeture ou suppression des activités ou installations prises en application
de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
II.- Sont exclus de [a délégation consentie :
- pour la rubrique « autorisation environnementale » - L 1 de l'article 1 du présent arrêté, les
autorisations prévues à l'article L. 181-12 du code de l'environnement et les décisions de rejet
prévues à l'article L 181-9 du même code pour les installations visées au premier alinéa du 2° de
I'article L. 181-1.
Article 4
Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, peut,
sous sa responsabilité, donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité pour les
actes figurant aux articles 1" et 2, pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.
Une copie de la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Article 5
L'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne. '
16

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00019
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Laurent ROTURIER, Directeur régional des
affaires culturelles d□Île-de-France
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE
Liberté des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER,
Directeur régional des affaires culturelles d'lle-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de justice administrative ;
le code du travail ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
le code l'environnement ;
la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République modifiée par le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la
déconcentration ;
le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargée
de la culture et de la communication, du 1°de I'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat
dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de I'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent ROTURIER en
qualité de Directeur régional des Affaires culturelles d'Île-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°* :
Délégation est donnée à M. Laurent ROTURIER, à l'effet de signer tous actes, décisions et
conventions ci-après énumérés : '
—
2.
3.. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
les arrêtés d' occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de
consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article
L.621-15 du Code du patrimoine ;
les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le
champ de visibilité d''un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du
Code de l'urbanisme, II de I'article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine.
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter
leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux
propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités
par l'autorité administrative, articles L.622-8 et R.622.25 du Code du patrimoine ;
les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés, articles L622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire
d'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 et
R.622-27 du Code du patrimoine ;
les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit,
articles L. 622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine. :
En matière d'espaces protégés :
les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 du
Code de l'environnement ;
les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11
du Code de l'environnement.

ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics,
- les mémoires conclus au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-
France, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de
justice administrative.
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics sera adressée à la Préfète.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
ROTURIER, Directeur régional des Affaires culturelles d'Île-de-France, peut, par arrêté,
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article
1''après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu I'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et viser l'avis de la Préfète de département.
ARTICLE 4 :
L'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-041 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE S :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00020
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-094 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Laurent FOURQUET, Administrateur général des
Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur départemental des Finances publiques
de l□Essonne, en matière domaniale (DDFIP - 016)
PREFET irecti inatiDE L'ESSONNE Direction d.e_la coordm_atlon
Liberté : des politiques publiques
i et de l'appui territorial
ARRETE n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-094 du 4 mars 2024
Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des
Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, en matière domaniale
(DDFIP - 016)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de
M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1% mars 2023 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
173

Numér Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en — location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de L'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et
au recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Volet relatif à la conformité des projets
immobiliers relatifs aux orientations de la
politique immobilière dans le cadre de la
rédaction de l'avis domanial enrichi.Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 32121 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du Domaine de L'État,
art. R. 322-8-1 du code de
I'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 211141 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques. .
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 7 du décret 86-455 du
14/03/1986
Article 2
M. Laurent FOURQUET, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera
prise, au nom de la Préfète de I'Essonne, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la
Préfète de l'Essonne, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
2/3

Article 3
L'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-056 (DDFiP — 016) du 5 février 2024 est abrogé.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques
de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00022
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Laurent FOURQUET, Administrateur de l□État,
Directeur départemental des Finances publiques
de l□Essonne, et à Mme Valérie
LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l□État,
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des Finances
publiques de l□Essonne, en matière de pouvoir
adjudicateur
(DDFiP-017)
EIÈÉIÊËËSONNE Direction de la coordination
Dibesté des pollthues_ pub!lqu_es
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 4 mars 2024
Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de I' État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à Mme Valérie
LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et
Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de I'Essonne, en
matière de pouvoir adjudicateur
(DDFiP-017)
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Iibertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ; .
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I' État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de
M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne à compter du 1" mars 2023 ;
VU l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
12

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-03F du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en matiére d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Mme
Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et
Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1:
Délégation est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Directrice du Pôle Pilotage et
Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans les limites de l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-094 du 4 mars 2024 susvisé
et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
L'arrété n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 5 février 2024 (DDFiP - 168) est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques et
le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
_Frédérique GAMILLERI
Préfète de l/Essonne
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00021
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Laurent FOURQUET, Administrateur général des
Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur départemental des Finances publiques
de l□Essonne, en matière de régime d□ouverture
au public et de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques de
l□Essonne (DDFIP □ 018)
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
p — et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-096 du 4 mars 2024
Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des
Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des
Finances publiques de I'Essonne
(DDFIP - 018)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
- VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de
M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1% mars 2023 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2

ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des
Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des
Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne.
Article 3 :
L'arrêté n° 2024-DCPPAT-BCA-058 (DDFiP-018) du 5 février 2024 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques
de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00024
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-098 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme
Amélie VERDIER Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France
PREFET ' Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Foatit et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-098 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Amélie VERDIER
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE LESSONNE,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 précitée ; ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER, en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n° DS-2023-026 du 23 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant délégation de signature à M. Julien GALLI, Directeur de la
délégation départementale de l'Essonne,
VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération
13

entre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de I'Agence régionale de
santé Île-de-France,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie VERDIER, en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé lle-de-France, à l'effet de signer :
- Tous les actes, correspondances rapports et autres documents administratifs, relevant des
champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-
joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre la
Directrice générale de I'Agence régionale de santé Île-de-France et la Préfète de l'Essonne ;
- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième
alinéa ci-dessus ;
— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes
mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des dites
procédures ;
— Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de la
détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Article 2
En cas d'absence ou d empêchement de Mme Amélie VERDIER, la délégation de signature
visée à l'article 1" est donnée à M. julien GALLI, Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3
En cas d'absence ou dempêchement simultanés de Mme Amélie VERDIER et de M. Julien
GALLI, la délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à M. Richade FAHAS Directeur
adjoint de la délégation départementale de l'Essonne, de I'Agence régionale de santé Île-de-
France.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Amélie VERDIER, de M. Julien GALLI,
de M. Richade FAHAS, la délégation de signature visée à l'article 1° est donnée aux
responsables de département, de service et de cellule, dans la limite de leur champ de
compétence de leur service d'affectation :
- Mme Laurence GOBERT, Responsable du département offre de soins et prévention,
- M. Matthieu JOCHUM, Responsable adjoint du département offre de soins et
prévention,
- M. Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie,
I3

- Mme Zahira KADA, Responsable de la cellule qualité et démocratie en santé,
- M. Laurent HENOT, Responsable du département santé-environnement,
- M. Bertrand APOLLIS, Responsable de la cellule défense et sécurité,
- M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti-
vectorielle,
- -M. Steven MPEMBA, Responsable de la cellule environnement intérieur,
- Mme Lina HABRA, Responsable de la cellule environnement extérieur et de la cellule
établissements recevant du public
Article 5
L'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 5 février 2024 est abrogé.
Article 6
M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00025
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-099 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme
Pascale COQ Directrice académique des Services
de l□Éducation nationale
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
ot et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-099 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Pascale COQ
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; _
VU la loi d'orientation n° 924125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ; '
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Pascale COQ, Directrice
académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 1er février 2012 portant organisation de l'Académie de Versailles ;
VU l'arrêté rectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale
COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale
COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de I'Essonne, en charge du
service académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature financière rectorale du 4 septembre 2023 portant
délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des services de
l''Éducation Nationale de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE

ARTICLE 1ter : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale COQ Directrice
académique des Services de l'Éducation nationale du département de l'Essonne, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
— Enseignement privé
Réception des dossiers de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement
technique et délivrance des récépissés de déclaration (circulaire du 3 avril 1969).
— Transports scolaires
Délivrance aux élèves empruntant des services réguliers de transports de la prise en charge
par l'État d'une partie des frais exposés (circulaires des 24 janvier 1962 et 9 septembre 1963).
— Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collèges :
Accusés de réception des documents suivants émanant des collèges :
— Actes budgétaires et pièces justificatives,
— Actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à
l'exécution des contrats et marchés,
— Actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant trait ni au contenu ni à
l'organisation de l'action éducatrice.
— Désaffectation des locaux scolaires :
Avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi que
des logements d'instituteurs.
— Commission de réforme départementale :
Procès-verbaux des réunions de la commission, en qualité de représentant de la préfète et
toutes correspondances relatives à cette commission.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme
Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne, peut,
par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
figurant à l'article Ter.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-047 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice académique des Services
départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Frédérique GAMILLERI
Préfète de l/Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00026
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme
Pascale COQ, Directrice académique des
Services de l□Éducation nationale de l□Essonne
en matière d'ordonnancement secondaire
PREFET Direction de la coordination
DE LESSONNE des politiques publiques
ps et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Pascale COQ,
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Pascale COQ, Directrice
académique des services de I'Education Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et
de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
VU l'arrêté rectoral du 11 janvier 2013 portant organisation de l'Académie de Versailles ;

VU l'arrêté rectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale
COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale
COQ Directrice académique des services de I'Education Nationale de l'Essonne, en charge du
service académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré ;
VU l'arrété de subdélégation de signature financière rectorale du 4 septembre 2023 portant
délégation de signature à Mme Pascale COQ, Directrice académique des services de
l'Éducation Nationale de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Pascale COQ
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,
e pour l'exécution (ordonnancement, engagement, demande de paiement) des crédits des
programmes, le comptable assignataire étant la Direction départementale des Finances
publiques des Yvelines :
PROGRAMME BOP TITRES
139 : enseignement privé du BOP académique
1°" et 2°TM degrés Actions 8
Bourses et primes des collèges et 6
des lycées privés de I'Essonne, des
Hauts-de-Seine, des Yvelines, et du
Val d'Oise
230 : vie de l'élève BOP académique
; Actions 4 : bourses des collèges et
lycées publics de l'Essonne, des 6
Hauts-de-Seine, des Yvelines, et du
Val d'Oise
e pour 'ordonnancement et le suivi des crédits de la Direction des services départementaux
de I'Education nationale de l'Essonne des programmes à compter, le comptable assignataire
étant la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines :
PROGRAMME BOP TITRES
140 : enseignement scolaire BOP académique 36
public du ler degré Actions 1 à 7 '
214 : soutien de la politique de BOP académique 36
l'éducation nationale Actions 3, 8 !
BOP académique
230 : vie de l'élève Action 1, 2 et 4 36
Accompagnement éducatif et suivi '
du budget frais de déplacement
Programme : 354 Administration territoriale de I'Etat.

Cette délégation autorise Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de
I'Education nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement relevant du programme 354, administration territoriale de l'État, sur le centre
financier 0354-DR75-DP91, en particulier pour la mise en paiement des charges immobilières
et des charges de la cité administrative d'Évry.
Programme : 723 Entretien des bâtiments de l'État.
Cette délégation autorise Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de
l'Éducation nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement relevant du programme 723, entretien des bâtiments de I' État, sur le centre
financier 0723-DR75-DD91, en particulier pour la mise en paiement des frais de maintenance,
préventive, corrective et réglementaire ainsi que toutes opérations structurantes
immobilières.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Mme Pascale COQ, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être
accrédités par la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962
susvisé,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005
susvisé.
Article 3 :
Le compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera transmis
trimestriellement.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-048 du 5 février 2024 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, la Directrice académique des Services
départementaux de I'Education nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au directeur
départemental des Finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00027
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi,
du travail et des solidarités d□Île-de-France
PREFET L — ..
DE L'ESSONNE . Direction de la coordination
o ' des polîtiques. pub!iqu_es
Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Gaétan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l''emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département et
notamment son article 26 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France et notamment ses articles 20-1 et
20-2 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
en cas de réduction d'activité durable ;
VU larrété du 25 mars 2021 portant nomination de M. Gaétan RUDANT, à I'emploi de
directeur régional et interdépartemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'ile-de-France, à compter du 1* avril 2021 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°" :
Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional et mterdepartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom
de la Préfète de l'Essonne, les décisions entrant dans le champ d'activité Suivant :
Repos dominical Dérogation au repos | Articles L.3132-20 et L.3132-21
dominical du code du travail
Activité partielle Décisions relatives à Art.L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29
I'indemnisation de l'activité
__ partielle
Métrologie Légale Attribution, suspen5|on ou Arrêté du 31/12/01 article 45
retrait de marque
d'identification aux
fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes
agréés
Métrologie Légale Attribution, suspension ou Articles 18 et 23 décret 2001-
retrait d'approbation des 387 du 03/05/01
systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure (en
cas d'absence d'organisme
désigné) -
Métrologie Légale ' Injonction aux installateurs Article 26 décret 2001-387 du
d mstruments de mesure 03/05/01
Métrologie Légale Dérogation aux dispositions Décret n° 2007-387 du 3 mai
réglementaires normalement 2001 modifié (article 41)
applicables aux instruments
de mesure
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des lArticle 5 du décret du
dispenses de — vérification 03/05/01 et article 3 arrêté du
périodique et de vérification 31/12/01
après réparation OU
modification accordées aux
détenteurs d'instruments de
mesure
Métrologie Légale Aménagement aux Article 5 du décret du
dispositions de vérification de 03/05/01 et article 3 arrêté du
moyens d'essais 131 /12/01
Métrologie Légale Invitation d''un opérateur Artlcle 5-20 du décret du 3
économique à mettre un mai 2001
terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise

Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie LégaleDélivrance de
restant défectueux.
modèle donné
_modèle)en conformité, de rappel ou
de retrait du marché d'un
instrument de mesure non
conforme: interdiction ou
restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument
de mesure non conformité
certificat
d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné
Autorisation de mise en
service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour
lequel une demande
d'examen de type a été
présentée
Injonction au titulaire d'un
certificat d'examen de type
de porter remède aux défauts
constatés et de demander un
nouvel examen de type;
suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et
suspension de la mise sur le
marché des instruments du
type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un
bénéficiaire de — certificat
d'examen de type de
remédier aux défauts
constatés sur les instruments
en service ; interdiction
d'utilisation des instruments
Suspension de la vérification
primitive et de la mise sur le
marché des instruments d''un
Suspension de la mise sur le
marché et de la mise en
service d'instruments
présentant à l'usage un
défaut qui les rend impropres
à leur destination
(instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de
Approbation, suspension ou
retrait — d''approbation des
systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en.Articles 7et8 E:lu décret du ?;
mai 2001
V'PÎticle 12 du décret du 3 mai
2001
'Article 13Œdé;cret du 3 mai-
2001
.Artic;le 21 du décret dJa mai
2001
IV de l'article 10 du décret du_
4 août 1973
| Articles 18 et 23 du décret du
3 mai 2001

cas d'absence d'organisme
désigné
Désignation d'organismes et
retrait de désignation
d'organismes désignésMétrologie Légale
Désignation d'organismes
pour l'approbation CEE de
modèle et pour la vérificationMétrologie Légale
primitive CEE
Métrologie Légale Décision d'agrément,
suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure
des organismes agréés
Dérogation aux dispositions
réglementaires normalement
applicables aux instruments
de mesure
Attribution, refus
d'attribution ou retrait de
marque d'identification aux
fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes
désignés ou agréésMétrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des
dispenses de ... vérification
périodique et de vérification
après réparation ou
modification accordées aux
détenteurs d'instruments de
mesure
Aménagement aux
dispositions de vérification de
moyens d'essais
Décision autorisant le
contrôle des instruments par
leur détenteurMétrologie Légale
Métrologie Légale
Protection de l'enfance et des Commissions des enfants du
familles spectacle, en vue de donner
des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans le
domaine du spectacle" \octobre 2010Article 36 du décret du 3 mai.
2001
Article 1 de l'arrêté du 8
novembre 1973
Articles 37 et 39 du décret du
3 mai 2001 Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre
2001 Arrétés du 01/10/1981,
du 14/09/1981 et du
07/07/2004
Article 41 du décret ŒB mai
2001
\Article 45 de l'arrêté du 31
décembre 2001
Article 62-3 de l'arrêté du 31
décembre 2001
Article 5 du décret du 3 mai
2001 et article 3 de l'arrêté du
31 décembre 2001
Article 18 de larrété du 6
mars 2007 ; article 25 de
l'arrété du 1% août 2013;
article 25 de l'arrêté du 21
L.7124-1 à L124-19 et R.7124-1
à R.71-28 (code du travail)

ARTICLE 2 :
Dans les conditions prévues au IIl de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé,
M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, peut donner délégation à des agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-043 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00029
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-103 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Alain
CAUMEIL, Directeur, chargé de la Direction
Nationale d□Interventions Domaniales
EIEEI!:E;SONN E Direction de la coordination
Literté des politiques publiques
i et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-103 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,
Directeur, chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte'de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination,
intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à la Direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU l'ordre d'installation du 22 novembre 2017 de M. Alain CAUMEIL, directeur, chargé de la
Direction nationale d'interventions domaniales ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er :
A compter du 1" janvier 2018, délégation de signature est donnée à Monsieur.Alain CAUMEIL,
directeur, chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et,
d'une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières
suivantes :
1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de I'Etat des actes
de gestion, et de réalisation des biens domaniaux;
2.stipulation au nom de I'Etat dans les actes d'acquisition et de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Alain
CAUMEIL, Directeur chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, peut, par
arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à
l'article 1°.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur chargé de la
Direction nationale d'interventions domaniales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de VEssonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00030
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-104 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M. Pierre
QUERNEZ, Conservateur général du Patrimoine,
Directeur des Archives et du Patrimoine mobilier
de l□Essonne
Direction de la coordination
Ex des politiques publiques
ËIÈÉÊËËSONN E et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-104 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Pierre QUERNEZ, Conservateur général du
Patrimoine, Directeur des Archives et du Patrimoine mobilier de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,'
VU le code du Patrimoine, livre 11 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-
2, D. 1421-1 à 1421-2 ; ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation 'et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété de la ministre de la Culture n° 15006038 du 16 avril 2015 portant nomination de
M. Pierre QUERNEZ, conservateur en chef du Patrimoine, directeur des Archives
départementales de l'Essonne à compter du 1°" mars 2015 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRETE
Article 1°"_:
Délégation est donnée a M. Pierre QUERNEZ, Conservateur général du Patrimoine, Directeur
des Archives et du Patrimoine mobilier de l'Essonne, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences toutes correspondances et tous rapports, visas ou décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion des Archives départementales : correspondances relatives à la gestion du
personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer
ses fonctions dans le service départemental des archives ci-dessus nommé ;
engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique (CST) des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du CST de l'État sur les
conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à I'exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives
départementales en application des articles R. 1421-7 à R. 1421-9 du Code général des
collectivités territoriales ;
- visas préalables à l'élimination d''archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à I'exclusion du Département) et de
leurs groupements.
c) Contrôle scientifique et technique (CST) sur les archives privées classées comme
archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisation de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 du Code du patrimoine, dans la limite de leur
circonscription géographique.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accés anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du | de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents
détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 :
Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l'ensemble des chefs de service de I'Etat sont réservés à la signature de la
Préfète ou, en cas d'absence ou d'empéchement, du Secrétaire général de la préfecture.

Article 3 :
M. Pierre QUERNEZ peut, par arrété pris au nom de la Préfète, subdéléguer sa signature aux
agents de son service nominativement désignés pour les actes et matières portant dans les
matières des articles 1 à 3 du présent arrêté énumérées ci-dessus (a à c)
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : .
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-046 du 5 février 2024 est abrogé.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur des Archives et du
Patrimoine mobilier de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
I'Essonne et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Frédérique GAMILLERI
Préfète de l/Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00031
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-105 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l□Essonne
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égaié et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-105 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L''ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ; '
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire
général de la préfecture de I'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;

VU l'arrété en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général
des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale
de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de
'M. Olivier DELCAYROU, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la
préfecture de I'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane
SINAGOGA, Sous-Préfet d'Etampes, et de M. Franck LEON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
de la Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-049 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Etampes, le
Sous-Préfet, Directeur de cabinet de I'Essonne et le Directeur interdépartemental de la Police
Nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00032
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-106 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l□Essonne dans le
domaine des marchés publics
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Fout _ et de I'appuvi territorial
Fraternité
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-106 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
dans le domaine des marchés publics
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;.
VU la loi dorientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ; |
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE

ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre du programme 176 «police
nationale», toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment
les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses) des marchés et des accords-cadres
passés selon une procédure adaptée, telle que définie par l'article 28 du code des marchés
publics.
ARTICLE 2 : Concernant les marchés ou les accords-cadres souscrits dans le cadre d'une
procédure formalisée, délégation est donnée a M. Jean-Marc LUCA pour prendre tout acte
relatif à :
- la préparation (à l'exception de l'évaluation du niveau des besoins qui devra être validée par
la Préfète)
- la passation (à l'exception du choix de l'attributaire, de la signature de l'acte d'engagement
et des avenants)
- l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA pour établir et signer les actes liés à
la mise en œuvre des nouvelles modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et
de relations publiques.
ARTICLE 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la Police Nationale de I'Essonne peut,
par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour sugner les actes
figurant aux articles 1, 2 et 3.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-050 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur interdépartemental de la
Police Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
érique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00033
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-107 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire
Direction de la coordination
PREFET e ;
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liboré et de l'appui territorial
galité .
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2024-PREF-DCPPAT-BCA-107 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations
de l'État ;
VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON,
administrateur de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de
cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
Article 1:
Délégation est donnée a M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police
Nationale de l'Essonne, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le
programme 176 « Police Nationale ».
Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses ainsi que sur l'établissement des titres de recettes .
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Marc LUCA peut par
arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
figurant à l'article 1" du présent arrêté après en avoir préalablement informé la Préfète et
obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.
M. Jean-Marc LUCA ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront
être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du controleur financier,
- la réquisition du comptable public.
Article 4 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la Préfète de I'Essonne.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-051 du 5 février 2024 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur interdépartemental de la Police
Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux Directions Départementales des Finances
Publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Fré@que
Préfète de IMILLERI
ssonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00034
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-108 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie
Autoroutière Sud Île-de-France
PREFET Direction de la coordination
LDibeErtéL ESSONNE des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-108 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE LESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU l'arrété du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales n° 3683
en date du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ, Commandant
1

de Police, commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, à compter du 1¢
septembre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant de
police, commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, pour les procédures et
décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-
Préfet d'Etampes et de M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-052 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 3:
Le' Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet
d'Étampes, le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeur
départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
AMILLERI
ssonneFrédérique
Préfète de I'

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00035
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-109 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Hugues SUBLET, Colonel, Commandant du
groupement de Gendarmerie départementale
de l□Essonne
PDIÈELEË;SONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
o et de l'appui territorial
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-109 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de I'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
-hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à
compter du 1er août 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
12

ARRETE
ARTICLE 1*': -
Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie a M. Hugues SUBLET, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour les
procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire
de véhicules, pour le protocole d'accord portant sur le dépôt d'armement et de munitions du
détachement sentinelle de l'école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie de
Palaiseau, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-
Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de
M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
d'Étampes et de M. Franck LÉON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes,
Le Directeur de cabinet de la Préfète de I'Essonne, et le Commandant du groupement de
Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique/CAMILLERI
Préfète de/l'Essonne
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00036
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-110 du 4 mars
2024 portant délégation de signature au
Contrôleur Général Patrick VAILLI, Directeur
départemental du Service Départemental
d□Incendie et de Secours
E Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-110 du 4 mars 2024
portant délégation de signature au Contrôleur Général Patrick VAILLI,
Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours
LA PREFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-33 relatif
aux missions du Directeur départemental et à la délégation de signature du représentant de
l'État dans le département au Directeur départemental des services d''incendie et de secours ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; -
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté conjoint en date du 24 septembre 2021 du Ministre de I'Intérieur et du Président
du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de |'Essonne
recrutant Monsieur Patrick VAILLI, Colonel hors classe, en qualité de Directeur départemental
du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Essonne à compter du 1¢ octobre
2021 ;
VU l'arrêté conjoint du 20 juillet 2023 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil
d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Essonne portant
détachement pour stage dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-
pompiers professionnels de Monsieur Sébastien ROUX, Colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, à compter du 17 juillet 2023 dans les fonctions de Directeur départemental
adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Essonne ;
1/3

VU l'arrêté conjoint n° 230950 du Préfet de I'Essonne et du Président du Conseil
d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Essonne du 6 mars
2018 portant nomination de Monsieur Philippe KALTENBACH, Lieutenant-colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, sur l'emploi de Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisation
des Secours du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, à compter du
1°" mars 2023 ;
VU larrété conjoint n° 232287 du Préfet de l'Essonne et du Président du Conseil
d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Essonne du 31 mai
2023 portant changement d'affectation de Monsieur Pascal REVERSAT, Lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi de Chef du Groupement Prévention Prévision
RCCI du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, à compter du 1°" juin
2023;
VU l'arrété du Préfet de l'Essonne n° 2007-PREF/DCSIPC/SIDPC 301 du 26 décembre 2007
relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
CONSIDERANT que pour l'exercice des missions de direction opérationnelle du corps
départemental et des actions de prévention relevant du Service Départemental d'Incendie et
de Secours de l'Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental, le Directeur
départemental adjoint, le Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisation des Secours
et le Chef du Groupement Prévention Prévision RCCI, en cas d'absence ou d'empéchement
des deux premières autorités citées, disposent d'une délégation de signature accordée par la
préfète de I'Essonne.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation permanente est donnée au Contrôleur Général Patrick VAILLI, Directeur
Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, dans la
limite de ses attributions, pour signer ou viser au nom de la Préfète de l'Essonne :
- les correspondances administratives, à l'exception des courriers à caractère
décisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus,
aux agents diplomatiques et consulaires
- . les transmissions de documents
- les ampliations et copies conformes.
ARTICLE 2 :
Délégation permanente de signature est, par ailleurs, conférée au Contrôleur Général Patrick
VAILLI, Directeur Départemental du Service_ Départemental d'Incendie et de Secours de
I'Essonne, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, y compris à destination des
élus: '
- tous documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
2/3

panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à
Iinstruction des dossiers des Groupements Prévention et Prévision-RCCI ;
- tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de
formation en matière de prévention et de prévision-RCCI.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Départemental du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de l'Essonne, la délégation de signature, dont I'étendue est précisée
aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental adjoint du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de I'Essonne.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou à l'empêchement simultané du Directeur départemental et du Directeur
départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, la
délégation de signature, dont l'étendue est précisée à l'article 2 du présent arrêté, est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Lieutenant-colonel Philippe KALTENBACH,
Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisation des Secours et par le Lieutenant-colonel
Pascal REVERSAT, Chef du Groupement Prévention Prévision RCCI du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
ARTICLE S :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeur départemental du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Essonne et au recueil des actes administratifs du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de I'Essonne.
Frédérique GAMILLERI
Pf'efiete de l'Essonne
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00037
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-111 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à M.
Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de
l□aviation civile Nord
PREFET " Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égalté et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-111 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010,
consolidée modifiée ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3°TM partie)
et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158
du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles
Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie francaise et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la Direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
VU le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant
la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation
civile ; '
VU le décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;
VU l'arrété ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2022 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile nord ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans personne à bord ;
VU larrété interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de M. Richard
THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE Îer :
À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Richard
THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par le code des transports et par le livre 1°" du code de l'aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles
L6231-1 et L6231-2 du code des transports ;
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de
nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques
d'aides à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article
L6351-6 du code des transports ;
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre
qu'un dISpOSItIf de balisage maritime ou de S|gnahsat|on ferroviaire ou routière, de
nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises
en application des dispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;
les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper
celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des
dispositions des articles R6312-24 et R6312-39 du code des transports ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de
sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de
l'article D6341-16 du code des transports;
la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents
de l'État, conformément aux dispositions des articles l'article D6341-19 du code des
transports ;
les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie, prises en application de l'article D213-1-6 du code de I'aviation civile ;
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au
contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention
et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en
application des articles D6332-15, D6332-45 et D6332-46 du code des transports;
les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du
responsable du service de sauvetage et de lutte contre I'incendie des aéronefs sur
les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en
dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de
personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements, prises en application des dispositions du règlement de la
circulation aérienne ;
10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations
et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour

une durée limitée, prises en application des articles R6351-12 et R635-13 du code
des transports ;
11) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers
informatisés ;
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Richard THUMMEL, délégation est consentie
aux agents placéstsous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de
signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
1M. Thomas VEZIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, pour les § 1
à 11 inclus ; :
Mme Isabelle RAULET, Attachée d'administration de I'Etat, pour les $ 1 à 11 inclus ;
Mme Sophie LASERRE, Ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les $ 1 à 11 inclus ;
M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, pour les $ 4 et 5 ;
M. Olivier FAGES, Ingénieur principal des études et de I'exploitation de l'aviation
civile, pour le 81 ;
M. Virgile DION, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour les & 2, 3, 6, 7 et 8;
M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de I'Etat, pour les $ 2 et 10 ;
M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de I'exploitation de l'aviation
civile, pour les $ 2 et 10 ; ;
M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour les 81et 9;
M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour le 8 3;
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 5 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
ARTICLE S :
Le Secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et le Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
l'Essonne Préfète d

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-29-00004
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/070 du 29
février 2024 mettant en demeure la société
TRANSPORTS S.M de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées 42
rue de Ris sur le territoire de la commune de
VIRY-CHÂTILLON (91170)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Fedtit et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/070 du 29 février 2024
mettant en demeure la société TRANSPORTS S.M de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées 42 rue de Ris sur le territoire de la
commune de VIRY-CHÂTILLON (91170)
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-7, L172-1, L.511-1, L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué
pour |'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu, .
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante:
« 4734 - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution: essences et naphtas ;
kérosènes (carburants d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique
et mélanges de gazoles compris); fioul lourd; carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mémes usages et présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant:
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés:
a) Supérieure ou égale à 2 500 t, régime de l'autorisation avec garanties financières
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t, régime de l'enregistrement
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total, régime
de la déclaration contrôlée
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t, régime de l'autorisation avec garanties financières
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total, régime
de l'enregistrement
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au
total, régime de la déclaration contrôlée
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 25 000
Préfecture de l'Essonne

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 janvier 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 11 janvier 2024 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 1* février 2024 transmettant à I'exploitant le rapport d'inspection susvisé
et Iinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 11 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
la station-service est alimentée par deux cuves aériennes de 40 m* chacune contenant du gazole
soit 80 m° au total.
CONSIDÉRANT que le gazole est un liquide de catégorie 3 au sens de la nomenclature des installations
classées,
CONSIDÉRANT que cette activité, relève du régime de la déclaration contrôlée au titre de la rubrique
n° 4734-2c de la nomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans la déclaration
nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société TRANSPORTS S.M de régulariser sa situation
administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société TRANSPORTS S.M, exploitant une station-service localisée 42 rue de Ris
91170 VIRY-CHÂTILLON, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
« soit en déposant à l'adresse internet suivante :
https://entreprendre.service-public.fr
une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 4734 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux
dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement '
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-66-1 du
code de l'environnement.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle de ces options il retient :
* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un
délai maximum de trois mois.
« Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant doit fournir dans le même délai un
dossier décrivant les mesures prévues au |l de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2_: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture
ou-la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
2/3

Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
I'exploitant, la société TRANSPORTS S.M, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIRY-CHÂTILLON.
Pour le Préfet délégué pour l'égalité
des chances et par délégation,
Le Secrétaire Général
/
"
onvie/rÿ-LêAYRou
P
/
C
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-29-00005
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/071 du 29
février 2024 mettant en demeure la société
TRANSPORTS S.M de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 42 rue
de Ris sur le territoire de la commune de
VIRY-CHÂTILLON (91170)
PREFET | Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
it et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/071 du 29 février 2024
mettant en demeure la société TRANSPORTS S.M de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 42 rue de Ris sur le territoire de la commune
de VIRY-CHÂTILLON (91170)
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs. des
rubriques n° 4510 ou 4571,
VU la preuve de dépôt n° A-1-ZPK8AAAMV de déclaration .initiale délivré le 5 mars 2021 à la
société TRANSPORTS S.M, pour l'exploitation au 42 rue de Ris 91170 VIRY-CHATILLON, des activités
suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
1435 - Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel de
carburant liquide distribué étant :
2 -Supérieur à 100 m3 d'essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m3
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 janvier 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 11 janvier 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU le courrier préfectoral du 1% février 2024 transmettant à I'exploitant le rapport d'inspection susvisé
et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 11 janvier 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
* absence des rapports du contrôle périodique relatif aux rubriques 1435 et 4734 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
< absence de justificatif du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale
< absence de justificatif d'entretien des séparateurs d'hydrocarbures (bordereaux de suivi de
déchets relatif au curage)
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrêtés ministériels
susvisés,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANSPORTS S.M de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.571-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La société TRANSPORTS S.M, exploitant une station-service sise 42 rue de Ris
91170 VIRY-CHÂTILLON, est mise en demeure de respecter dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté, les prescriptions de:
» l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les articles suivants :
- article 11.2 - Contrôle périodique : en faisant réaliser par un organisme agréé par le ministère
de l'environnement le contrôle périodique de l'installation et en transmettant le rapport à
l'inspecteur de l'environnement.
- article 2.7 - Installations électriques : en justifiant par un test effectué a minima une fois
par an, que le dispositif de coupure générale fonctionne correctement et en transmettant à
I'inspecteur le justificatif de la réalisation du test.
- article 5.3 - Réseau de collecte : en localisant sur un plan l'emplacement des séparateurs
d'hydrocarbures et en transmettant les justificatifs d'entretien (bordereaux de suivi de déchets
relatif au curage du séparateur).
> l'arrêté du 18 avril 2018 modifié, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°
1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 ou pour le pétrole brut au titre
de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement en faisant réaliser le contrôle périodique de l'installation
soumise à déclaration sous la rubrique 4734 et en transmettant le rapport à l'inspecteur de
l'environnement.
2/3

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/fwww.telerecours.frf), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société TRANSPORTS S.M, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIRY-CHÂTILLON.
Pour le Préfet délégué pour l'égalité
des chances et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier DELCAYROU
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-29-00006
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/072 du 29
février 2024 mettant en demeure la société
PALETTES SERVICES 91 de régulariser sa situation
administrative en cessant ses activités localisées
Lieu-dit les Soixante Arpents et Chateau de
Trousseau, avenue de la Libération à
RIS-ORANGIS (91130)
ŒxDirection de la CoordinationPRÉFET |
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/072 du 29 février 2024
mettant en demeure la société PALETTES SERVICES 91 de régulariser sa situation
administrative en cessant ses activités localisées Lieu-dit les Soixante Arpents et
Chateau de Trousseau, avenue de la Libération à RIS-ORANGIS (91130)
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-7, L1721, L.511-1, L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant
certaines rubriques au régime de l'enregistrement,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante:
< 1532 - Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à |'exception des établissements recevant du
public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le
volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m°, régime de
l'autorisation .
2. Autres installations que celles définies au 1, à I'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m°, régime de l'enregistrement _
b) Supérieur à 1000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m°, régime de la déclaration .
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 décembre 2023, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 1°" décembre 2023 et transmis à l'exploitant conformément aux articles
L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, -
VU le courrier préfectoral du 24 janvier 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de I'Essonne

CONSIDERANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 1% décembre 2023
relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1532-2-b de la nomenclature des installations
classées et qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code
de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Ris-Orangis, n'autorise pas ce
type d'activité dans cette zone, ce qui rend impossible une régularisation administrative de l'activité,
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.5111 du code de
l'environnement liée à la poursuite des activités de la société PALETTES SERVICES 91 en situation
irrégulière et notamment le risque d'incendie en l'absence de moyens de lutte contre l'incendie au
regard du volume de palettes présentes sur le site,
CONSIDÉRANT qu'au regard de la situation irrégulière et non régularisable de l'installation de la société
PALETTES SERVICE 91 et des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.5111 du code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code en
imposànt à I'exploitant de cesser ses activités,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société PALETTES SERVICES 91, exploitant une installation de stockage de palettes
localisée avenue de la Libération Lieu-dit les Soixante Arpents et Chateau de Trousseau
91130 RIS-ORANGIS, est mise en demeure dans un délai d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté :
- de régulariser sa situation administrative en déclarant la cessation d'activité sur le site:
htpps//Entreprendre.Service-Public.fr,
- de procéder à la remise en état prévue à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement en évacuant
tous les déchets et palettes présents sur le site,
Article 2 : Dans le.cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L:171-7 du code de
l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 de ce même code.
Article 3 : Délais et voies de recours _
La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être 'déférée à la
- juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie pôstale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société PALETTES SERVICES 91, et publié au recueil des actes administratifs de la
*préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire
de RIS-ORANGIS.
Pour le Préfet délégué pour l'égalité
des chances et par délégation,
Le Secrétair Gén/éral/
>>

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-01-00004
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 1er
mars 2024 mettant en demeure la société
Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS (S.I.V) de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 5 rue d'Alembert ZAC de la
Noue Rousseau sur le territoire de la commune
de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240)
E N
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaté et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/073 du 1° mars 2024
mettant en demeure la société Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS (S.1.V) de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
5 rue d'Alembert ZAC de la Noue Rousseau sur le territoire de
la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240)
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite -
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à .
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire géhéral de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/243 du 15 octobre 2021 autorisant la
société Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS (S.IV), dont le siège social est situé 78 boulevard
de la Reine 78000 VERSAILLES, à exploiter au S rue d'Alembert ZAC de la Noue Rousseau
91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement :
e 1510-2-b - Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant:
b) Supérieur ou égal à 50 000 m* mais inférieur à 900 000 m°*
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 janvier 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 15 décembre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 6 février 2024 transmettant à I'exploitant le rapport d''inspection susvisé et
linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de I''Essonne

VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 15 décembre 2023, l'inspecteur a constaté que l'une des pompes
de relevage du bassin de rétention n'est pas asservie à la détection incendie,
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510 et notamment l'article 11,
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions, de l'article
L171-8 du code de l'environnement en. mettant en demeure la société Immobilière
de VILLEMILAND-WISSOUS (S.IV) de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°' : La société Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS (S.LV), dont le siège social est situé
78 boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES, exploitant des entrepôts localisés 5 rue d'Alembert
ZAC de la Noue Rousseau 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, est :mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et notamment l'article 11 en asservissant l'arrêt de la
pompe de relevage située à la sortie du bassin de rétention à la détection incendie, dans un délai de six
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
{
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours ;
La présente décision est soumise à un -contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 ; Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS (S.1V), et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de
PALAISEAU et Madame la Maire de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
Pour le Préfet délégué pour l'égalité
des chances et par délégation;
Le Secrétaire Général
Olivier DELCAYROU
A
'
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-04-00012
Arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars
2024 portant délégation de signature à Mme
Simone SAILLANT, Ingénieure générale des
ponts, eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de
l□Essonne, en matière d□ordonnancement
secondaire
Direction de la coordination
PRÉFET e ;
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui
rn | territorialFraternité
ARRÊTÉ
N°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalière de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021138 du 12 avril 2021 portant organlsatlon des
services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter
du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone
SAILLANT au poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter
du 22 janvier 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 05 février 2024 portant
délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire à Madame Simone
SAILLANT ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des
territoires de l'Essonne, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
> Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> 0113 Paysages, eau et biodiversité
» 0181 Prévention des risques
> 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
>0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
'La rénovation urbaine relève du programme de renouvellement urbain et fait I'objet
d'une délégation de signature spécifique de l'ANRU.
» Ministère de I'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,
> 0149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de I'aquaculture
> 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
> Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
» 0354 « Administration territoriale de l'État » consacré aux moyens de
fonctionnement des directions régionales, des directions départementales
interministérielles et des préfectures.
Toutes les expressions de besoins (Dépenses) non prévues dans le cadre de la
programmation budgétaire de l'année en cours devront être au préalable soumises au visa
du RUO.
Pour l'exécution des crédits des comptes d'affectations spéciales :
> N° 723 Compte affectation spéciale opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État, du Ministère de l'action et des comptes publics
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.

Article 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Simone SAILLANT
peut par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes figurant à l'article 1" du présent arrêté après en avoir préalablement informé la
Préfète et obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.
Mme Simone SAILLANT ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature
devront être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 3 :
Sont soumis à ma signature :
- La réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,
- Les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou aux collectivités locales.
Article 4 :
Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à
l'approbation du Préfet pour l'exécution du programme Développement et amélioration
de l'offre de logement. Par dérogation à l'article 3 alinéa 3, ces subventions seront traitées
en application de l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 05 février 2024 est abrogé.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux Directions Départementales des Finances Publiques du Val de Marne et
de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. ——n )
- /