PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-26
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-17 du 26 février 2026 arrêtant la liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (3 pages) Page 3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant fermeture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives situé au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran. (4 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2026-0947 du 26/02/2026 modifiant l'arrêté n°
2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier
2026 au 31 décembre 2026. (2 pages) Page 12
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2026-02 du 10/02/2026 portant nomination du Dr
DESMARQUET en tant que chef de service - Unité de service G02 - Pôle
PLEYEL. (1 page) Page 15
- Décision n° 2026-03 du 10/02/2026 portant nomination du Dr ERNOUF
chef de service - Unité de service G01 - Pôle PLEYEL. (1 page) Page 17
- Décision n° 2026-04 du 10/02/2026 de renouvellement, portant
nomination du Dr VOYTENKO chef de service de la pharmacie à usage
intérieur (PUI) - pôle Cristales. (1 page) Page 19
- Décision n° 2026-05 du 09/02/2026 portant nomination du Dr E.
PETIAU en qualité de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF) UHTP
du pôle 93G02. (1 page) Page 21
- Décision n° 2026-06 du 20/02/2026 portant nomination du Docteur
LEULMI Yacine en qualité de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF)
HDJ CATTP Montfermeil - pôle 93G15. (1 page) Page 23
- Décision n° 2026-07 du 23/02/2026 portant report de la séance du
Conseil de surveillance l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard
(EPSVE) du 27 mars 2026. (2 pages) Page 25
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-17 du 26 février 2026
arrêtant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-17 du 26 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
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EsREPUBLIQUE | drFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques Bobigny, le 26 février 2026de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2026- 17Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-DenisListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts, Article 1La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du1° mars 2026.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors |Villepinteclasse FIP (intérim)Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP BobignyEric BADET Inspecteur principal FIP Livry-GarganJean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP | MontreuilHervé ROSALIE Inspecteur divisionnaire classe | Neuilly-sur-Marnenormale FIPSylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire — hors] Pantinclasse FIP |Claudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialiséBobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-17 du 26 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
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Prénom - Nom Grade Responsable des servicesServices des impôts des particuliers (SIP)Andrée GRANDFILSChef de service comptable FIPAubervilliersChristine DANIELChef de service comptable FIPVillepinteChristelle MARGOTTEInspectrice divisionnaire horsFIP classeBobignyIsabelle GAYE Inspectrice principale FIP Livry-GarganRichard TESTA Chef de service comptable FIP MontreuilLucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-MarneFIPStéphane MOYEN Chef de service comptable FIP BondyDominique CRASPAIL | Inspectrice divisionnaire hors classe | PantinFIPDenis GIVAUDAN Inspecteur. principal FIP Le RaincyChristophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-DenisBerthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe | Saint-Ouen-sur-SeineFIP
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)Nadège DOYENInspectrice divisionnairenormale FIP classePCRP
Service de publicité foncière (SPF)Claudine de JOANNIS | Chef de service comptable FIP| SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)Gérald PACIOSELLI| Inspecteur principal FIP| SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)Nicolas ANGELOSKIInspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis OuestLionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centrenormale FIPCyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Estnormale FIP
Service départemental de l'enregistrement (SDE)Christelle MARGOTTEInspectrice divisionnaireclasse FIP (intérim)horsSDE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-17 du 26 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
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Prénom - Nom Grade Responsable des servicesBrigades de vérificationMikael NICOLAS Inspecteur — divisionnaire classe] 1°" brigade de vérificationnormale FIPBenjamin SIMON-MICHEL| Inspecteur principal FIP 2°" brigade de vérificationNadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe | 4°" brigade de vérificationFIPCaroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5°" brigade de vérificationHabib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 6° brigade de vérificationnormale FIPHabib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 7°" brigade de vérificationnormale FIP (intérim)Laurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10°" brigade de vérificationStéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et denormale FIP recherchesStéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensiblesnormale FIP
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 1° mars 2026 et annule et remplace à compter decette date les dispositions de l'arrêté n° 2026-14.
L'administrateur de l'État,Directeur départementaldes finances publi
Frédéric IA
s de la Seine-Saint-Denis,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-17 du 26 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant
fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives
situé au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives situé au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran.
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EPREPET E Service départemental à la jeunesse,SAINT-DENIS à l'engagement et aux sportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0918| EN DATE DU 25 FEVARRÊTE PREFECTORAL PORTANT FERMETURE D'UN ETAMEISSEMENT DANSLEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code du sport et notamment les articles L.321-1 à L.321-8, L.322-1 à L.322-5,L.212-1, L.272-11, R.322-9 et L.212-9:VU le code de la consommation et notamment son article L.421-3 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et l'action des services de l'État;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement desétablissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nominationde Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination deMonsieur Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT les termes de l'article L.322-5 du code du sport: « L'autoritéadministrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire oudéfinitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articlesL. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées àl'article L. 321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeturetemporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne,anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées àl'article L. 272-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peutprononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque
=H
PREFET up Service départemental a la jeunesse,
L ° à fr SAINT-DENIS à l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0918
| EN DATE DU 25 Fry
ARRETE PREFECTORAL PORTANT FERMETURE D'UN ETAMHSSEMENT DANS
LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du sport et notamment les articles L.321-1 à L.321-8, L.322-1 à L.322-5,
L.212-1, L.212-11, R.322-9 et L.212-9 ;
VU le code de la consommation et notamment son article L.421-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et l'action des services de l'État ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement des
établissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination
de Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT les termes de l'article L.322-5 du code du sport: « L'autorité
administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou
définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles
L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à
l'article L. 321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture
temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne,
anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à
l'article L. 272-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut
prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives situé au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran.
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son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique oumorale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou deprocédés interdits par l'article L. 232-9 » ;CONSIDERANT les termes de l'article R.322-9 du code du sport:« Le préfet peutadresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartirun délai pour mettre fin :1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ;2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 321-1;3° Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants;4° Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédésinterdits en application du livre II.A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeturetemporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pasremédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut êtreprononcée sans mise en demeure préalable » ;CONSIDERANT les éléments transmis le 19 février 2026 par la Direction des sports duministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative qui indique l'organisationd'un stage tarifé de lutte du 23 au 27 février 2025, qui serait situé au 1 allée de laPérouse à 93270 Sevran et dont la promotion s'effectue sur les réseaux sociaux ;CONSIDERANT le contrôle effectué par le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis (SDJES) le 25 février 2026 a14 heure a l'adresse indiquée sur la communication relative au stage ;CONSIDERANT qu'il est identifié sur place un lieu de pratique au 2 SIS allée deBougainville sur la commune de Sevran au sein du parc locatif de I3F de type « sallespécialisée » pour la pratique des sports de combat ;CONSIDERANT que le SDJES a constaté au sein de cet équipement l'organisationd'une séance de lutte pour une vingtaine de mineurs âgés de 7 à 13 ans sous laresponsabilité d'un individu titulaire d'un brevet fédéral 2°" degré délivré par lafédération française de lutte et disciplines associées ;CONSIDERANT qu'un établissement d'activités physiques ou sportives (EAPS) estdéfini comme toute entité qui organise la pratique d'une activité physique ousportive;CONSIDERANT que l'activité constaté au 2 SIS allée de Bougainville sur la communede Sevran (93) est un EAPS de fait ;CONSIDERANT qu'aucune association n'est responsable de l'organisation de cetteséance ce qui empêche la souscription de tout contrat d'assurance et rend impossiblel'indemnisation des pratiquants en cas d'accident ;CONSIDERANT que l'éducateur sportif qui exploite l'équipement n'a déclaré aucunesociété immatriculée ce qui empêche la souscription de tout contrat d'assurance etrend impossible l'indemnisation des pratiquants en cas d'accident;
son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou
morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de
procédés interdits par l'article L. 232-9 »;
CONSIDERANT les termes de l'article R.322-9 du code du sport: «Le préfet peut
adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir
un délai pour mettre fin :
1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ;
2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 321-1;
3° Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la
sécurité physique ou morale des pratiquants ;
4° Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés
interdits en application du livre II.
A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture
temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas
remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.
En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être
prononcée sans mise en demeure préalable » ;
CONSIDERANT les éléments transmis le 19 février 2026 par la Direction des sports du
ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative qui indique l'organisation
d'un stage tarifé de lutte du 23 au 27 février 2025, qui serait situé au 1 allée de la
Pérouse à 93270 Sevran et dont la promotion s'effectue sur les réseaux sociaux ;
CONSIDERANT le contrôle effectué par le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis (SDJES) le 25 février 2026 à
14 heure à l'adresse indiquée sur la communication relative au stage ;
CONSIDERANT qu'il est identifié sur place un lieu de pratique au 2 SIS allée de
Bougainville sur la commune de Sevran au sein du parc locatif de 13F de type « salle
spécialisée » pour la pratique des sports de combat ;
CONSIDERANT que le SDJES a constaté au sein de cet équipement l'organisation
d'une séance de lutte pour une vingtaine de mineurs âgés de 7 à 13 ans sous la
responsabilité d'un individu titulaire d'un brevet fédéral 2°" degré délivré par la
fédération française de lutte et disciplines associées ;
CONSIDERANT qu'un établissement d'activités physiques ou sportives (EAPS) est
défini comme toute entité qui organise la pratique d'une activité physique ou
sportive ;
CONSIDERANT que l'activité constaté au 2 SIS allée de Bougainville sur la commune
de Sevran (93) est un EAPS de fait ;
CONSIDERANT qu'aucune association n'est responsable de l'organisation de cette
séance ce qui empêche la souscription de tout contrat d'assurance et rend impossible
l'indemnisation des pratiquants en cas d'accident ;
CONSIDERANT que l'éducateur sportif qui exploite l'équipement n'a déclaré aucune
société immatriculée ce qui empêche la souscription de tout contrat d'assurance et
rend impossible l'indemnisation des pratiquants en cas d'accident ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives situé au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran.
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CONSIDERANT les termes de l'article L.321-1: « Les associations, les sociétés et lesfédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garantiesd'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés oubénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sontconsidérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres etjuges, dans l'exercice de leurs activités » ;CONSIDERANT les termes de l'article L.321-7 du code du sport : « Sans préjudice desautres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné àl'article L. 322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contratd'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'articleL. 212-1 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ouoccasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sontenseignées » ;CONSIDERANT les termes de l'article L.321-8 du code du sport: « Le fait d'exploiterun établissement mentionné à l'article L.322-2 sans souscrire les garanties d'assuranceprévues à l'article L.321-7 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende » ;CONSIDERANT que par conséquent aucune structure juridique n'est identifiée surplace, ce qui empêche la souscription pour l'exercice de l'activité constatée desgaranties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposéssalariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport;CONSIDERANT les termes de l'article L.322-2 du code du sport : « Les établissementsoù sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pourchaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définiespar voie réglementaire » ;CONSIDERANT que la dernière vérification des extincteurs date du mois de juillet2027;CONSIDERANT que les extincteurs étaient stockés au sein d'une pièce del'équipement et non aux emplacements prévus sur les plans relatifs à la sécurité ausein de l'établissement recevant du public ;CONSIDERANT l'absence de défibrillateur au sein de l'ERP clos et couverts accueillantune activité sportive ;CONSIDERANT au vu des éléments précités, que l'établissement ne remplit pas lesgaranties d'hygiène et de sécurité prévues et que, dès lors, le maintien en activité decet établissement présente des risques pour la sécurité physique et morale despersonnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et qu'il convientdonc de procéder à sa fermeture jusqu'à mise en conformité ;Sur proposition de la Directrice académique des services de l'éducation nationale dela Seine-Saint-Denis;
CONSIDERANT les termes de l'article L.321-1: « Les associations, les sociétés et les
fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties
d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou
bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont
considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et
juges, dans l'exercice de leurs activités » ;
CONSIDERANT les termes de l'article L.321-7 du code du sport : « Sans préjudice des
autres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné à
l'article L. 322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat
d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article
L. 212-1 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou
occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont
enseignées » ;
CONSIDERANT les termes de l'article L.321-8 du code du sport: « Le fait d'exploiter
un établissement mentionné à l'article L.322-2 sans souscrire les garanties d'assurance
prévues à l'article L.321-7 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende » ;
CONSIDERANT que par conséquent aucune structure juridique n'est identifiée sur
place, ce qui empêche la souscription pour l'exercice de l'activité constatée des
garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés
salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport ;
CONSIDERANT les termes de l'article L.322-2 du code du sport: « Les établissements
où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour
chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies
par voie réglementaire » ;
CONSIDERANT que la dernière vérification des extincteurs date du mois de juillet
2021;
CONSIDERANT que les extincteurs étaient stockés au sein d'une piéce de
l'équipement et non aux emplacements prévus sur les plans relatifs à la sécurité au
sein de l'établissement recevant du public ;
CONSIDERANT l'absence de défibrillateur au sein de l'ERP clos et couverts accueillant
une activité sportive ;
CONSIDERANT au vu des éléments précités, que l'établissement ne remplit pas les
garanties d'hygiène et de sécurité prévues et que, dès lors, le maintien en activité de
cet établissement présente des risques pour la sécurité physique et morale des
personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et qu'il convient
donc de procéder à sa fermeture jusqu'à mise en conformité ;
Sur proposition de la Directrice académique des services de l'éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives situé au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran.
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ARRETE
ARTICLE 1° :A partir de la date de la présente décision, l'établissement d'activités physiques situéau 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran est fermé sous peine des sanctions prévuesà l'article L.322-4 du code du sport.ARTICLE 2 :La reprise de l'utilisation de l'établissement d'activités physiques et sportives situé au2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran est subordonnée à la correction desmanquements susvisés.ARTICLE 3 :Cette interdiction est susceptible, dans un délai de deux mois, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;- soit d'un recours hiérarchique ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (7 rue CatherinePuig, 93100 Montreuil) ou par voie électronique via l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.télérecours.frEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et l'inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denissont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, aupropriétaire de l'équipement ainsi qu'à la collectivité et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Bobigny, le 25 (erate 906 —Le prétoy,As Préfet ot ie TT| "EQUE Pour égag#08aury DUNA
ARRETE
ARTICLE 1°" :
A partir de la date de la présente décision, l'établissement d'activités physiques situé
au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran est fermé sous peine des sanctions prévues
à l'article L.322-4 du code du sport.
ARTICLE 2 :
La reprise de l'utilisation de l'établissement d'activités physiques et sportives situé au
2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran est subordonnée à la correction des
manquements susvisés.
ARTICLE 3 :
Cette interdiction est susceptible, dans un délai de deux mois, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
- soit d'un recours hiérarchique ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (7 rue Catherine
Puig, 93100 Montreuil) ou par voie électronique via l'application Télérecours
accessible à partir du site www.télérecours.fr
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et l'inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, au
propriétaire de l'équipement ainsi qu'à la collectivité et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 25 férair ?olé Lu
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives situé au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran.
11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2026-0947 du 26/02/2026 modifiant
l'arrêté n° 2025-3477 du 26 août 2025 fixant la
liste des bureaux de vote dans le département
de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0947 du
26/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
12
E 3 Direction de la citoyenneté etAS de la légalitéSAINT-DENIS Bureau des associationsFoie et des électionsFraternité
ARRETE n° 2026- 7 34 7modifiant l'arrêté n°2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article R. 40 code électoral;Vu l'arrêté n°2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le départementde la Seine-Saint-Denis pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026;Vu l'arrêté n°2026-0682 du 13 février 2026 modifiant l'arrêté n°2025-3477 du 26 août 2025fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la périodedu 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2026Vu la demande de modification exprimée par la commune du Bourget;Considérant qu'aux termes de l'article R. 40 du code électoral, toute modification liée à lalocalisation des bureaux de vote ou aux bureaux de vote centralisateurs peut être prise encompte par arrêté préfectoral qui doit être affiché en mairie au plus tard avant le début de lacampagne électorale ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEArticle ter: L'arrêté n°2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1* janvier 2026 au 31 décembre2026 est modifié, selon le tableau établi en annexe au présent arrêté, pour la commune duBourget.Le reste sans changement.Article 2 : L'arrêté n°2026-0682 du 13 février 2026 susvisé est abrogé pour ce qui concerne lacommune du Bourget.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le maire de lacommune du Bourget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.Faità Bobigny, le? ¢ FEY 2076
1 esplanade Jean Moulin La93007 BOBIGNY cedex Urent SIMPLICIENTél. : 01 41 60 60 94/98Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr 9% @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0947 du
26/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
13
CirconscriptionN° BV Lieu Adresse ze °législative... ; 65 avenue de la , ; a.0001 Hotel de ville ee Sème circonscriptionDivision Leclerc0002 Hotel de Ville 55 avenve Rs Sème circonscriptionDivision LeclercEcole élémentaire Saint- | ; .0003 , 1, rue Buottourenville | Sème circonscriptionExuperyEcole élémentaire Jean- . ; oe0004 cores Hs eJe 3, rue Roger Salengro | 5ème circonscriptionle élémentai i r , . oF0005 Ecole élémentaire Jean 27 bis, rue Edouard Same circonscriptionMermoz Vaillant| rnell n ' . .0006 Ecole Mate , elle Jea 3, rue Roger Salengro | 5ème circonscriptionJaurèsété Marcel . . .0007 Ecole é émentaire Louis 7 avenue Marce Sème circonscriptionBlériot Dassault
Elections euronéennes. municipales. présidentielle. régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1° bureau — Hôtel de ville — 65, avenue de la division Leclerc
Elections dénartementales :+ Bureau centralisateur du canton-7 de la Courneuve : 1er bureau Mairie (Salle des Fêtes) — Placede la République, 93120 La Courneuve
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : 1° bureau — Hôtel de ville —- 65, avenue de la division Leclerc
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0947 du
26/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-02 du 10/02/2026 portant
nomination du Dr DESMARQUET en tant que
chef de service - Unité de service G02 - Pôle
PLEYEL.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-02 du
10/02/2026 portant nomination du Dr DESMARQUET en tant que chef de service - Unité de service G02 - Pôle PLEYEL. 15
DECISION DE RENOUVELLEMENT | Direction générale| N°2026-02 | Présidence de CME |Vi lle- Nomination du Docteur Jean DESMARQUET |vra "4 En qualité de Chef du service 10 février 2026 |Établissement Public Unité de service G02de Santé 93 | Pôle Plevel 7La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'avis du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN, Cheffe du pôle Pleyel,Vu l'organisation interne de l'établissement,
Décident conjointement
Article 4Monsieur le Docteur Jean DESMARQUET est nommé chef du service, Unité de service 93G02 du pôlePleyel à compter du 15 février 2026.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de servicepar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement oude son vice-président.Article 3Monsieur le Docteur Jean DESMARQUET percevra la prime liée aux fonctions de chef de service àcompter du 15 février 2026, conformément à la règlementation en vigueur. Il ne percevra plus cetteprime s'il cesse d'exercer les fonctions de chef de service.Fait à Neuilly sur Marne, le 10 février 2026La Directrice de l tablissement Le Président de la Commission médicale: d'établissementDosteur Thibaut avaldent bdlarere EEpare RPS:10005180970202 Avenue a Jaurèsply sur Mame cedexThibaut ERODEst 3 09 34 90Finess 930 000 344
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-02 du
10/02/2026 portant nomination du Dr DESMARQUET en tant que chef de service - Unité de service G02 - Pôle PLEYEL. 16
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-03 du 10/02/2026 portant
nomination du Dr ERNOUF chef de service -
Unité de service G01 - Pôle PLEYEL.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-03 du
10/02/2026 portant nomination du Dr ERNOUF chef de service - Unité de service G01 - Pôle PLEYEL. 17
| DECISION DE RENOUVELLEMENT | Direction générale |À . on a N° 2026 - 03 oo » Présidence de CME |Vi [Le- Nomination du Docteur Thibaut ERNOUF |Ev fa rd En qualité de Chef du service | 40 février 2026Établissement Public Unité de service G6Ide Santé 93 __ Pôle Pleyet | = _ =La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLa Vice-Présidente de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'avis du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN, Cheffe du pôle Pleyel,Vu l'organisation interne de l'établissement,
Décident conjointement
Article 1Monsieur le Docteur Thibaut ERNOUF est nommé chef du service, Unité de service 93G01 du pôlePleyel à compter du 15 février 2026.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de servicepar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement oude son vice-président.Article 3Monsieur le Docteur Thibaut ERNOUF percevra la prime liée aux fonctions de chef de service à compterdu 15 février 2026, conformément a la règlementation en vigueur. Il ne percevra plus cette prime s'ilcesse d'exercer les fonctions de chef de service.Fait à Neuilly sur Marne, le 10 février 2026La Vice-Présidente de la Commission médicaled'établissementEPS DE VILLE-EVRARDSocrétariet gent202 ovenve Jean Jaurés93332 NEUILIY.SUR-MARNE Cedex
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-03 du
10/02/2026 portant nomination du Dr ERNOUF chef de service - Unité de service G01 - Pôle PLEYEL. 18
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-04 du 10/02/2026 de
renouvellement, portant nomination du Dr
VOYTENKO chef de service de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) - pôle Cristales.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-04 du
10/02/2026 de renouvellement, portant nomination du Dr VOYTENKO chef de service de la pharmacie à usage intérieur (PUI) - pôle
Cristales.
19
DECISIONDERENOUVELLEMENT | Direction généraleN° 2026- 04 ee _|__ Présidence de CMEÉ Vi lle-<q Nomination du Docteur Serge VOYTENKOVrar En qualité de Chef du serviceEtablissement Public Pharmacie à usage intérieur (PUI) 10 février 2026_de Santé 93 — Pôle Cristales— à.
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'avis du Docteur Wanda YEKHLEF, Cheffe du pôle Cristales,Vu l'organisation interne de l'établissement,
Décident conjointement
Article 1Monsieur le Docteur Serge VOYTENKO est nommé chef du service à la Pharmacie à usage intérieur(PUI) du pôle Cristales à compter du 1° février 2026.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de servicepar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement oude son vice-président.Article 3Monsieur le Docteur Serge VOYTENKO percevra la prime liée aux fonctions de chef de service àcompter du 1 février 2026, conformément à la règlementation en vigueur. Il ne percevra plus cetteprime s'il cesse d'exercer les fonctions de chef de service.Fait à Neuilly sur Marne, le 10 février 2026La Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicaled'établissementDocteur Thibaut ERNOUFPrésidentrERS-de-ville Evrardssyehiatre N° RPPS: 10005180970| em 202 Avenue Jean JaurèsME 93331 Neuilly sur Mame cedex
Thibaut ERNOË F01 43 09 34 90Finess 930 000 344
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-04 du
10/02/2026 de renouvellement, portant nomination du Dr VOYTENKO chef de service de la pharmacie à usage intérieur (PUI) - pôle
Cristales.
20
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-05 du 09/02/2026 portant
nomination du Dr E. PETIAU en qualité de
Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF) UHTP
du pôle 93G02.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-05 du
09/02/2026 portant nomination du Dr E. PETIAU en qualité de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF) UHTP du pôle 93G02. 21
DECISION Direction générale° N° 2026-05 Présidence de CMEVi [Le as Nomination du Docteur Emmanuelle PETIAU$ ba La .= Vr a r Responsable de l'unité fonctionnelle 09 février 2026Établissement Public UHTP — UF 5002de Santé 93 Pôle 93G02La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Le Docteur Emmanuelle PETIAU est nommée responsable de l'unité fonctionnelle de l'UHTP du 93G02à Aubervilliers.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de Responsabled'Unité Fonctionnelle par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicaled'établissement.Article 3La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026.
Fait à Neuilly sur Marne, le 09 février 2026
Le Président de la Commission médicaled'établissement Docieus Teed ERNOUFPrbaidentde lo CHEVie Everene, ame ees; pS ax cadetLe 4 O1 4308 400Press 330 000MAThibaut Ernouf
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-05 du
09/02/2026 portant nomination du Dr E. PETIAU en qualité de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF) UHTP du pôle 93G02. 22
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-06 du 20/02/2026 portant
nomination du Docteur LEULMI Yacine en qualité
de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF)
HDJ CATTP Montfermeil - pôle 93G15.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-06 du
20/02/2026 portant nomination du Docteur LEULMI Yacine en qualité de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF) HDJ CATTP
Montfermeil - pôle 93G15.
23
Ale-Evite,Etablissement Publicde Santé 93
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DECISION
N° 2026 -06
Direction générale
Présidence de CME
Nomination du Docteur LEULMI Yacine
En qualité de Responsable d'unité fonctionnelle
Hôpital de Jour et CATTP de Montfermeil
Pôle 93G15 (UF 8905 – 8205)
20/02/2026
________________________________________________________________________
Direction générale – EPS de Ville Evrard
- 1 -
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n°20 21-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu l'avis favorable du Docteur BEGGAR Chakir, Chef du pôle 93G15,
Vu l'organisation interne de l'établissement,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur LEULMI Yacine est nommé responsable de l'unité fonctionnelle HDJ de Montfermeil et
CATTP de Montfermeil au sein du pôle 93G15 (UF 8205 – 8905), à compter du 01/03/2026, pour une
période de quatre ans.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable d'unité fonctionnelle par
décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement, après
avis du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 20/02/2026
La Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicale
d'établissement
Thibaut ERNOUF
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-06 du
20/02/2026 portant nomination du Docteur LEULMI Yacine en qualité de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF) HDJ CATTP
Montfermeil - pôle 93G15.
24
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-07 du 23/02/2026 portant
report de la séance du Conseil de surveillance
l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard
(EPSVE) du 27 mars 2026.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-07 du
23/02/2026 portant report de la séance du Conseil de surveillance l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard (EPSVE) du 27 mars
2026.
25
de Santé 93
DECISION Direction GénéraleD | N° 2026-07E d Décision relative au report de la séance duV ra r Conseil de surveillance prévue le 27 mars 2026 23 février 2026Etablissement Public
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard ;Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives a la gouvernance desétablissements publics de santé et au fonctionnement du Conseil de surveillance ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de 'hépital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la convocation du Conseil de surveillance fixant la séance initialement au 27 mars 2026 ;Vu les élections municipales prévues les 15 et 22 mars 2026 pour le renouvellement des conseilsmunicipaux ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour les électionsmunicipales de 2026 ;Considérant que la composition du Conseil de surveillance comprend des représentants descollectivités territoriales, désignés par les organes délibérants concernés ;Considérant que le renouvellement des conseils municipaux consécutif aux élections des 15 et22 mars 2026 est susceptible d'entraîner une modification des représentants des collectivitésterritoriales appelés à siéger au Conseil de surveillance ;Considérant la nécessité de garantir la régularité de la composition du Conseil de surveillancelors de la tenue de la séance et de sécuriser la validité des délibérations qui y seront prises ;Considérant que le fonctionnement régulier des instances de gouvernance constitue un objectifd'intérêt général pour l'établissement ;Considérant la demande formulée par le Président du Conseil de surveillance ;
Décide :
Article1La séance du Conseil de surveillance initialement prévue le 27 mars 2026 est reportée.Article2La séance est fixée au 10 avril 2026, afin de permettre, le cas échéant, l'installation des nouveauxconseils municipaux et la désignation régulière des représentants des collectivités territoriales.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-07 du
23/02/2026 portant report de la séance du Conseil de surveillance l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard (EPSVE) du 27 mars
2026.
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Etablissement Publicde Santé 93
DECISIONN° 2026-07Direction Générale
Décision relative au report de la séance duConseil de surveillance prévue le 27 mars 202623 février 2026
Article 3
Les membres du Conseil de surveillance seront convoqués a cette nouvelle date dans le respectdes dispositions légales et réglementaires.Article 4La présente décision sera:« notifiée aux membres du Conseil de surveillance ;"notifiée à l'Agence régionale de santé ;"inscrite au registre des actes administratifs de l'établissement ;» publiée sur l'intranet institutionnel conformément aux usages de l'établissement.
Article5La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait à Neuilly sur Marne, le 23 février 2026
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-07 du
23/02/2026 portant report de la séance du Conseil de surveillance l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard (EPSVE) du 27 mars
2026.
27