PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-301
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-11-04-00010 - Décision portant subdélégation de signature
de la directrice départementale à la directrice départementale
adjointe, aux responsables des unités de contrôle de l'Isère et à la
responsable de l'unité appui politique travail (2 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-11-07-00047 - AP de Délégation de signature donnée à
Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 10
38-2024-11-07-00034 - AP Portant délégation de signature
à M. Denis
MAUVAIS, sous-préfet de Vienne
en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 16
38-2024-11-07-00030 - AP Portant délégation de signature
à
Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission
auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de
la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 19
38-2024-11-07-00029 - AP portant délégation de signature
en
matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs
des dépenses et des recettes
de la préfecture et des
sous-préfectures (7 pages) Page 22
38-2024-11-07-00036 - AP Portant délégation de signature à M. Afif
LAZRAK
Directeur de cabinet du préfet de l'Isère
en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 30
38-2024-11-07-00053 - AP portant délégation de signature à M.
Christophe ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est,
en
matière de sanction disciplinaire (2 pages) Page 34
38-2024-11-07-00008 - AP portant délégation de signature à M. Denis
MAUVAIS, sous-préfet de Vienne (11 pages) Page 37
38-2024-11-07-00011 - AP portant délégation de signature à M.
Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère (3 pages) Page 49
38-2024-11-07-00013 - AP portant délégation de signature à M.
Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel
BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle État et
Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 53
2
38-2024-11-07-00050 - AP Portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-
Rhône-Alpes (7 pages) Page 56
38-2024-11-07-00012 - AP portant délégation de signature à M. Lionel
BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et
Ressources à la Direction départementale des Finances publiques
(DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire (3
pages) Page 64
38-2024-11-07-00052 - AP portant délégation de signature à M. Pascal
ROTHÉ, Directeur régional des finances
publiques d'Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion
des successions vacantes (3 pages) Page 68
38-2024-11-07-00025 - AP Portant délégation de signature à M. Patrice
GROS, directeur académique des services de
l'éducation nationale
(DASEN) du département de l'Isère, en matière
d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses (3
pages) Page 72
38-2024-11-07-00010 - AP portant délégation de signature à M. Patrice
GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale
(DASEN) du département de l'Isère, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (4 pages) Page 76
38-2024-11-07-00031 - AP Portant délégation de signature à M. Régis
HONORÉ
directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement
secondaire
et de comptabilité générale de l'État (5 pages) Page 81
38-2024-11-07-00044 - AP portant délégation de signature à M. Régis
HONORÉ directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère (4 pages) Page 87
38-2024-11-07-00033 - AP Portant délégation de signature à M.
Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du Pin
en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 92
38-2024-11-07-00007 - AP portant délégation de signature à M.
Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin (11 pages) Page 96
38-2024-11-07-00049 - AP Portant délégation de signature à M.
Vincent CARON,
Directeur Régional des Douanes de Chambéry (2
pages) Page 108
38-2024-11-07-00005 - AP portant délégation de signature à M.Afif
LAZRAK Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Isère (4
pages) Page 111
3
38-2024-11-07-00043 - AP portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 116
38-2024-11-07-00056 - AP portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 122
38-2024-11-07-00006 - AP portant délégation de signature à Madame
Charlène DUQUESNAY Sous-Préfète, chargée de mission auprès du
Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l'Isère (4 pages) Page 128
38-2024-11-07-00042 - AP Portant délégation de signature à Mme
Bénédicte BRINI, directrice de la mission de coordination
interministérielle (2 pages) Page 133
38-2024-11-07-00046 - AP Portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile
Centre-Est (4 pages) Page 136
38-2024-11-07-00026 - AP portant délégation de signature à Mme
Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble (3 pages) Page 141
38-2024-11-07-00028 - AP portant délégation de signature à Mme
Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble, pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et
de personne responsable des marchés publics (2 pages) Page 145
38-2024-11-07-00051 - AP portant délégation de signature à Mme
Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
en matière de métrologie légale (4 pages) Page 148
38-2024-11-07-00020 - AP Portant délégation de signature à Mme Julie
ARMAND, administratrice des finances
publiques adjointe (AFIPA),
responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier à
la
Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère
en matière
d'Ordonnancement secondaire (3 pages) Page 153
38-2024-11-07-00038 - AP Portant délégation de signature à Mme
Lætitia CHARMAT,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des
titres permis de conduire (3 pages) Page 157
38-2024-11-07-00035 - AP Portant délégation de signature à Mme
Marie DASTARAC architecte urbaniste en chef de l'État,
architecte
des Bâtiments de France, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des
dépenses (2 pages) Page 161
38-2024-11-07-00039 - AP portant délégation de signature à Mme
Marie DASTARC, architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des
bâtiments de France (3 pages) Page 164
4
38-2024-11-07-00024 - AP Portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU
directeur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable
publique (3 pages) Page 168
38-2024-11-07-00015 - AP portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric GUIN, Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère, en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Isère (2 pages) Page 172
38-2024-11-07-00021 - AP Portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc DELRIEUX
directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses (3 pages) Page 175
38-2024-11-07-00054 - AP portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère (11 pages) Page 179
38-2024-11-07-00016 - AP portant Délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale
de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à
l'égard de certaines catégories d'agents et pour les décisions
d'immobilisation (3 pages) Page 191
38-2024-11-07-00022 - AP portant délégation de signature au Colonel
Frédéric MASSIP, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre
l'Etat et les bénéficiaires de certaines
prestations de service
d'ordre (3 pages) Page 195
38-2024-11-07-00032 - AP portant délégation de signature au Colonel
hors classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Isère (4 pages) Page 199
38-2024-11-07-00037 - AP portant délégation de signature aux agents
de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère (4 pages) Page 204
38-2024-11-07-00041 - AP Portant délégation de signature aux agents de
la direction des relations avec les collectivités (2 pages) Page 209
38-2024-11-07-00040 - AP portant délégation de signature aux cadres et
agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de
l'intégration à la préfecture (7 pages) Page 212
38-2024-11-07-00009 - AP portant délégation de signature a? Mme
Hélène VIALLET directrice des Archives départementales de
l'Isère (3 pages) Page 220
5
38-2024-11-07-00055 - AP portant délégation de signature donnée à
Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités -DDETS de l'Isère (6 pages) Page 224
38-2024-11-07-00023 - AP portant délégation de signature donnée à
Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental
de la
police nationale de l'Isère,
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses (2 pages) Page 231
38-2024-11-07-00019 - AP portant délégation de signature donnée à
Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, pour les conventions passées entre l'État et
les bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre (3
pages) Page 234
38-2024-11-07-00014 - AP portant délégation de signature pour la
gestion financière de la Cité administrative DODE, à Grenoble, à M.
Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère (2 pages) Page 238
38-2024-11-07-00027 - AP Portant organisation des budgets gérés par le
secrétariat général commun
pour la préfecture et des
sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de
l'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 241
38-2024-11-07-00045 - APPortant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile
Centre-Est (4 pages) Page 249
38-2024-11-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature

dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT Pour les
services de la préfecture et des sous-préfectures (4 pages) Page 254
38-2024-11-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature
donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses (3 pages) Page 259
38-2024-11-07-00048 - Portant délégation de signature à Monsieur
Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, en matière de police
de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au réseau
national structurant
(RNS) (4 pages) Page 263
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-10-31-00008 - Décision portant décision sur énergies
réservées (4 pages) Page 268
6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-04-00010
Décision portant subdélégation de signature de
la directrice départementale à la directrice
départementale adjointe, aux responsables des
unités de contrôle de l'Isère et à la responsable
de l'unité appui politique travail
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-04-00010 - Décision portant subdélégation
de signature de la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsables des unités de contrôle de
l'Isère et à la responsable de l'unité appui politique travail7
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Grenoble, le 04 novembre 2024
DÉCISION
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsables
des unités de contrôle de l'Isère et à la responsable de l'unité appui politique travail
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2015- 1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives
;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant madame
Corinne GAUTHERIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère ;
Vu la décision N° 2024-21 publiée le 30 octobre 2024 au RAA n° 84-2024-323 portant délégation de
signature de la DREETS aux DDETS et notamment son article 3.38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-04-00010 - Décision portant subdélégation
de signature de la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsables des unités de contrôle de
l'Isère et à la responsable de l'unité appui politique travail8
DÉCIDE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à madame Ingrid HAMANN, directrice départementale adjointe de
la DDETS de l'Isère, à effet de signer l'ensemble des décisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés dans la décision susvisée à l'exception des décisions concernant :
- la suspension, reprise, refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage,
d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans ;
- l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections de l'inspection du travail.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ingrid HAMANN, la subdélégation de signature sera
exercée par :
- Madame Johanna BARDE, responsable d'une unité de contrôle ;
- Madame Sylvie GAUTHIER, responsable d'une unité de contrôle ;
- Madame Gaëlle BRIAUD, responsable d'une unité de contrôle ;
- Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON, responsable de l'unité appui politique travail.
Article 3 :
Chaque délégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés qu'il
détient et l'exercice de sa mission de nature à influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des
dossiers confiés et à porter atteinte à l'objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont
la signature lui a été déléguée.
Chaque délégataire informe la directrice départementale de toute situation susceptible d'être entachée d'un
risque de conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de mettre en œuvre la présente
décision de délégation.
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace la décision en date du 15 juillet 2024. Elle sera applicable dès sa
parution au recueil des actes administratifs
Article 5 :
La directrice départementale, les délégataires et subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera diffusée aux intéressés.
Le 04 novembre 2024
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
signé
Corinne GAUTHERIN38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-04-00010 - Décision portant subdélégation
de signature de la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsables des unités de contrôle de
l'Isère et à la responsable de l'unité appui politique travail9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00047
AP de Délégation de signature donnée à
Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00047 - AP de Délégation de signature donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes 10
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Délégation de signature donnée à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code du service national ;
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et
des sports du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements , et notamment l'article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00047 - AP de Délégation de signature donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes 11
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Olivier DUGRIP , recteur de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du Ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du Ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de
la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur
général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté n°2021-01 du 4 janvier 2021 portant organisation du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Isère ;
VU le protocole national conclu du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le
ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les
départements, des missions de l' État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet du département de l'Isère et le
recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 janvier 2021 ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de
la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00047 - AP de Délégation de signature donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes 12
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n°38-2021-07-20-00001 du 20 juillet 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 - délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DUGRIP , Recteur de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compé -
tences les décisions et mesures administratives préparatoires entrant dans les matières suivantes :
Dans le domaine de l'administration générale :
Toutes décisions relevant d'un service déconcentré du Ministère de l'Éducation nationale, de la
jeunesse et des sports et notamment :
-établissement et signature des ordres de missions des agents du Service Départemental de
la Jeunesse, de l'Engagement et des sports (SDJES) ;
-établissement et signature des documents relatifs aux congés et aux horaires de travail des
agents du SDJES ;
-fixation du règlement intérieur ;
-décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur
les budgets de l'État et dont la gestion fait l'objet de mesure de déconcentration ;
-recrutement du personnel non titulaire auprès du SDJES dans la limite des crédits délégués ;
-signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux
biens et services nécessaires au fonctionnement du SDJES et aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers ;
Dans le domaine de la vie associative
-correspondances du délégué départemental à la vie associative dans le cadre du dispositif
d'accueil et d'information des associations ;
-correspondances relatives à l'instruction des dossiers dans le cadre de la gestion du FDVA ;
Dans le domaine de la jeunesse et de l'engagement
-correspondances, conventions et leurs avenants liés à l'instruction des dossiers d'agrément
du service civique (article R121-35 du code du service national) et de la réserve civique ;
-récépissé de déclaration des accueils de mineurs et des locaux autorisés à les accueillir défi -
nis aux articles L 227-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
-autorisation d'accueil collectif à caractère éducatif, hors du domicile parental, à l'occasion
des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, définie à l'article L. 2324.1
du code de la santé publique ;
-mise en oeuvre des procédures relatives à la sécurité morale et physique des mineurs ac -
cueillis ;
notamment :
-injonctions et décisions d'interruption ou de fin de l'accueil de mineurs, de fermeture tem -
poraire de locaux, telles que définies dans l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et
des familles ;
-mesures de suspension et d'interdiction prises à l'encontre des personnels d'encadrement
des accueils de mineurs au titre de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des fa -
milles, en cas d'urgence ou après avis du CDJSVA ;
Dans le domaine du sport
-décision de délivrance ou de refus de la carte professionnelle (article R. 212-85 à 87 du
code du sport) ;
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00047 - AP de Délégation de signature donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes 13
-délivrance ou refus de l'attestation de déclaration d'éducateur sportif stagiaire (article R.
212-87 du code du sport) et correspondances afférentes ;
-décision d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements sportifs défini par les ar -
ticles R. 121-1 à 6 du code du sport ;
-opposition à ouverture et décision par arrêté préfectoral de fermeture d'un établissement
de pratique d'activités physiques ou sportives en application des articles L. 322-5 et R. 322-
10 du code du sport ;
-mises en demeure et fermeture par arrêté préfectoral d'un établissement d'activités phy -
siques ou sportives en urgence (article R. 322-9 du code du sport) ;
-autorisation d'organiser des manifestations publiques de boxe, notamment d'arts martiaux
mixtes ;
-mesures d'interdictions par arrêté préfectoral d'exercer les fonctions d'encadrement des
activités physiques et sportives en application de l'article L. 212-13 du code du sport ;
-récépissé de la déclaration des personnes désirant assurer la surveillance des établisse -
ments de baignade d'accès payant prévue à l'article D. 322-13 du code du sport ;
-dérogation aux conditions de surveillance des établissements de baignade d'accès payant
prévue à l'article D. 322-14 du code du sport ;
-pour l'établissement ou la libre prestation de service des éducateurs sportifs étrangers et
notamment communautaires, sauf pour la première déclaration dans les disciplines du ski
et activités dérivées, de l'alpinisme, de la spéléologie, de la plongée subaquatique et du pa -
rachutisme (R. 212-88 et R. 212-92 ; Art. A. 212-184 à A. 212-228 du code du sport) : décision
de délivrance ou de refus de la carte professionnelle et du récépissé de libre prestation de
services.
ARTICLE 4 - Sont exclues des délégations données aux articles précédents :
-la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes
et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;
-les circulaires aux maires ;
-les correspondances adressées au préfet de région ;
-les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
-les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, aux présidents
des assemblées départementales, aux présidents des métropoles, aux présidents d'EPCI,
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers régionaux, des
conseillers départementaux, du Président de Grenoble Alpes Métropole et du maire de Gre -
noble.
ARTICLE 5 - En application de l'article 44- I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Monsieur Olivier DUGRIP , Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes peut subdélé -
guer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté entrera en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité
requises.
ARTICLE 7 - Le Préfet par intérim et le Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00047 - AP de Délégation de signature donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes 14
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00047 - AP de Délégation de signature donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00034
AP Portant délégation de signature
à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00034 - AP Portant délégation de signature
à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire16
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature
à M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ; 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00034 - AP Portant délégation de signature
à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire17
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 2 - Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet de l'Isère est ordonnateur
secondaire, délégation de signature est donnée à M. Denis MAUVAIS sous-préfet de Vienne,
pour le budget de fonctionnement de la Sous-Préfecture et dans la limite de ses
attributions,, à l'effet de signer tous les actes et décisions nécessaires à l'exécution des
dépenses et recettes relatifs à :
•Engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
•Validation des demandes d'achats
•Constatation de la créance
•Liquidation et établissement des titres de recettes
Article 3 - Dans le cadre de ce budget de fonctionnement qui lui est attribué, en tant que
centre de responsabilité, d élégation de signature est accordée à M. Denis MAUVAIS sous-
préfet de Vienne, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la
limite fixée, une carte d'achat nominative
Programme carte
d'achatType de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par un
marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2000 €
354 ISERE 2000 1-bis-CP 2000 €
Article 4 – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité requises.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00034 - AP Portant délégation de signature
à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00030
AP Portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du
Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00030 - AP Portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire19
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté n°
Portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de
directeur général de la police nationale ;
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la préfecture
de l'Isère ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition de M. le secrétaire général
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00030 - AP Portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire20
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Charlène
DUQUESNAY en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 2 : Pour la gestion des crédits pour lesquels, le préfet de l'Isère est ordonnateur
secondaire, délégation de signature est donnée à Mme Charlène DUQUESNAY Sous-Préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l'Isère, pour le budget de fonctionnement qui lui est alloué et dans la
limite de ses attributions, à l'effet de signer tous les actes et décisions nécessaires à
l'exécution des dépenses et recettes, relevant de
•Engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
•Validation des demandes d'achats
•Constatation de la créance
•Liquidation et établissement des titres de recettes
à l'exception de la réquisition du comptable public.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Mme Charlène DUQUESNAY , sous-Préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l'Isère, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences, sur le
budget de fonctionnement et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative :
Programme carte d'achat Type de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par un
marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2000 €
354 ISERE 2000-1-Bis CP 2000 €
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité
requises.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la Sous-Préfète, chargée de mission
auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère , sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00030 - AP Portant délégation de signature
à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire21
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00029
AP portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des
recettes
de la préfecture et des sous-préfectures
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00029 - AP portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures22
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général

Arrêté n° 38-2024-10-10-00006 du 10 octobre 2024
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Préfet
de l'Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de
chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, Secrétaire générale adjointe,
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin,38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00029 - AP portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures23
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de
directeur général de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022, portant organisation des services de
la préfecture de l'Isère;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateforme
chorus applicables ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le secrétaire
Général de la préfecture, à Mme la secrétaire Générale adjointe , à M. le Directeur de Cabinet, à
Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général
Arrête
Article 1er : La chaîne de la dépense est organisée à la préfecture de l'Isère, en services prescripteurs,
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application chorus
formulaire pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de M. le Préfet de l'Isère.
Chaque prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits relevant de son domaine de
compétence.
Article 2 : Le préfet délègue sa signature en qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins
de :
1.engager les dépenses et les recettes, soit en validant les demandes d'achats, ordonnance de
paiement, les subventions, les certifications de paiement, les décisions individuelles ainsi que
toutes les pièces nécessaires
2.constater le service fait,
3.gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de
ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné,
chargé d'assurer la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la
consommation des crédits qui lui sont confiés, commandes et factures, en utilisant l'application
Chorus formulaire ou par tout autre moyen, se rapportant aux programmes suivants :
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Cabinet
Direction des
Sécurités216 FIPD M. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Jean-François PRETTE,
Chef du Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de
sécurité
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe Cheffe du Bureau du
Pilotage des Politiques
publiques de sécurité
Mme Marie-Hélène
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00029 - AP portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures24
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
LACRAMPE
Mme Yasmine GARNIER
Cabinet
Direction des
Sécurités216
Contentieux
expulsions locativesM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Pierre-André PAUMATOD
Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Cabinet
Direction des
Sécurités207
Sécurité RoutièreM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Jean-François PRETTE
Chef du Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de
sécurité
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe à la Cheffe du
Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Mme Marie-Hélène
LACRAMPE
Mme Nathalie PY
Mme Yasmine GARNIER
Cabinet
Bureau du Cabinet129
DILCRAH
MILDECAM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetMme Yasmine GARNIER
Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration
(DICII)232 Élections
207 Sécurité routière
(SI Fourrières)
111 Élections
professionnelles
216 ContentieuxM. Denis DEGRELLE
Chef du Bureau des
élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéMme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
(111 et 232)
M. SARAGAGLIA Vincent
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité (207)
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration
(DICII)216
Contentieux Etrangers
303
Immigration - AsileM. Sami MOUHLI
Chef de bureau
Service Immigration et
Intégration
Bureau éloignement et
contentieuxMme Rosa MERRA
MMADI Zyade
FASSAYA-ADEBO Mouridath
TEMELSTASI Eda-Nur
Service Immigration et
Intégration
Bureau éloignement et
contentieux
Direction des
relations avec les
collectivités
locales
(DRC)Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380Mme Catherine CHABERT,
adjointe à la cheffe de bureau
aménagement des territoires
Mme Corinne DELMOTTE
M. Valérian DUCROS-
MOLARD
Bureau aménagement
des territoires
Direction des Concours financiers Mme Fabienne ARZENTON Mme Angélique BROSSE
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00029 - AP portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures25
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
relations avec les
collectivités
(DRC)112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380, 754Cheffe du Bureau du conseil
et du contrôle budgétaireMme Estelle RESTA
Mme Michèle DERVAUX
Mme Sylvie COTTE
M. Jean-Baptiste DU TEILHET
DE LAMOTHE
Bureau du conseil et du
contrôle budgétaire
Direction des
relations avec les
collectivités
(DRC)119 Concours
financiers/DGD
Urbanisme : 112, 119,
122, 174, 362, 363, 364,
380Mme Delphine MORIN
Cheffe de Bureau
Droit des sols et de
l'animation juridique
M. Antoine SIMON
M. Sébastien NOUGUE
Bureau Droit des sols
et de l'animation juridique
Sous-préfecture de
VienneConcours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
de VienneMme Fanny DUFAUD, cheffe
du bureau des relations aux
collectivités et aux
entreprisesMme Catherine BAIN :
Mme Rheira BELFADEL :
Bureau des relations aux
collectivités et aux
entreprises
Sous-préfecture de
Vienne216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de VienneM. Denis Mauvais,
Sous-Préfet de VienneMme Valérie KUPRIEZ
Bureau de la réglementation
et du cabinet
Sous-Préfecture de
La Tour du PinConcours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
de La Tour du PinElvire BABOT-DESHAYES
Cheffe du pôle collectivités
et politiques de l'EtatMme Marielle JULLIEN :
Mme Sandrine CHRISTEN
Mme Odile LOCATELLI
Pôle relations avec les
collectivités et politiques de
l'Etat
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de La Tour du PinRichard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de La Tour du
PinMme Chrystèle AUBERT
Mme Ghislaine BROCHARD
Mme Karine PERNIN
Pôle Sécurité, Réglementation
et accompagnement du
public
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoins inférieurs sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de
compétence. Les demandes d'achats/subventions de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus
formulaires par les prescripteurs, pour transmission à la plateforme Chorus compétente.
Article 3 : En cas d'absence des prescripteurs responsables de l'engagement des dépenses, la
délégation qui leur est conférée par l'article 2, sera exercée, en fonction du domaine de compétence
par :
Nom Programme concerné
M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les
collectivités locales112, 119, 122, 174, 216, 362, 363, 364, 380, 754
Mme Jeanne ABOMO TUTARD, directrice de la 232 ,207 (fourrières), 111 ,216
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00029 - AP portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures26
Nom Programme concerné
Citoyenneté, de l'immigration et de l'Intégration
(DICII)
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de Vienne119,216, 362, 380 pour l'arrondissement de Vienne
M. Christian CUCHET, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de La Tour-du Pin119,216, 362, 380, pour l'arrondissement de la Tour
du Pin
Article 4 : En cas d'absence concomitante des prescripteurs, responsables de l'engagement des
dépenses et du suppléant désigné dans article 2, la délégation qui leur est conférée par l'article 2 et 3,
sera exercée en fonction du domaine de compétence et selon l'ordre défini par :
Nom Programme concerné
1) Mme Marie-Alexie, LAGADEC, Cheffe du service
intégration et immigration
2) Mme Sandrine OSADA, Adjointe au Chef du Bureau
des élections, des réglementations, des associations et
des missions de proximité216, 207, 232
207, 232
1) Mme Maria PEREZ, cheffe du Bureau de l'aménagement
des territoires
2) Mme Fabienne ARZENTON, Cheffe du Bureau du
Conseil et du Contrôle budgétaires
3) Mme Delphine MORIN, Cheffe du bureau Droit des
sols et de l'animation juridique216, 362, 754
112, 119, 122, 174, 216, 362, 363, 364, 380,
754
112, 122, 174, 216, 363, 364, 380, 754
1) M. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général Adjoint
Chef du Bureau cabinet et réglementation, Sous-
Préfecture de Vienne :119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
Vienne
Mme Sophie RUEL, secrétaire générale adjointe de la
sous-préfecture de la Tour du Pin119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
la Tour du Pin
Article 5 La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.
Article 6 : Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil
chorus formulaires, dans leur domaine compétence. La « certification du service fait » relève après
constatation, de la plateforme chorus compétente.
Article 7: La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,
soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de
gestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes
(centre de services partagés régional-CSPR).
Article 8 : S'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), l'engagement des
dépenses en relevant ainsi que la signature des certificats de paiement sont de la compétence
exclusive de M. Louis Laugier, Préfet de l'Isère. Toutefois, la mise en œuvre financière de ces décisions
dans l'application chorus est déléguée au Bureau de l'aménagement du Territoire, Direction des
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00029 - AP portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures27
relations avec les collectivités locales et aux services concernés de la sous-préfecture de la Tour du Pin
et de Vienne chacun pour leur arrondissement.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, pour certifier le service fait et ordonner les paiements
au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional, pour les programmes 161,
207, 216, 218, 232, relevant de la responsabilité de M. Louis LAUGIER Préfet de l'Isère à :
•M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la préfecture,
•Mme Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale adjointe
•M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet,
•M. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet de Vienne, pour l'arrondissement de Vienne
•M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour du Pin,
En leur absence, la suppléance est assurée, en fonction du domaine de compétence :
•Mme Jeanne ABOMO-TUTARD, Directrice de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de
l'intégration,
•M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les collectivités locales
•M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Vienne
•M. Christian CUCHET, secrétaire général de la sous-préfecture de La Tour du Pin
Article 10 : sont habilités à accéder à « chorus cœur » au titre de leur fonction Responsable d'unité
opérationnelle de programme (RUO) ou dans le cadre de leurs missions au titre du contrôle interne
financier :
Direction des
relations avec les
collectivités locales
(DRC)Concours financiers
112, 119, 122, 174,
363, 364, 380Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement du TerritoireRUO
Direction des
relations avec les
collectivités locales
(DRC)Concours financiers
112, 119, 122, 174,
363, 364, 380Mme Catherine CHABERT
Adjointe à la Cheffe du
Bureau aménagement du
TerritoireRUO
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration (DICII)232
ÉlectionsMme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéRUO
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration (DICII)232
ÉlectionsM. Denis DEGRELLE
chef de bureau
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéRUO
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00029 - AP portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures28
Article 11 : L'arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-
préfectures est abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 13 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, M. le Directeur de Cabinet,
M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de
bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00029 - AP portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures29
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00036
AP Portant délégation de signature à M. Afif
LAZRAK
Directeur de cabinet du préfet de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00036 - AP Portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK
Directeur de cabinet du préfet de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire30
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK
Directeur de cabinet du préfet de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de
préfet de l'Isère ;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet
du Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité
de directeur général de la police nationale ;
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ; 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00036 - AP Portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK
Directeur de cabinet du préfet de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire31
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er : Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet de l'Isère est ordonnateur
secondaire, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du
préfet de l'Isère, pour le budget de fonctionnement qui lui est alloué et dans la limite de
ses attributions, à l'effet de signer tous les actes et décisions nécessaires à l'exécution des
dépenses et recettes, relatifs à :
•Engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
•Validation des demandes d'achats
•Constatation de la créance
•Liquidation et établissement des titres de recettes
à l'exception de la réquisition du comptable public.
Article 2 : Dans le cadre de ce budget de fonctionnement qui lui est attribué, en tant que
centre de responsabilité, d élégation de signature est accordée à M. Afif LAZRAK afin
d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte
d'achat nominative :
Programme carte
d'achatType de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par
un marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2000 €
354 ISERE 2000 1-bis-CP 2000 €
Article 3 : L'arrêté n° 2023-08-21-00006 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Afif LAZRAK en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de Cabinet du Préfet
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00036 - AP Portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK
Directeur de cabinet du préfet de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire32
Voies et délais de recours  : Conformément  aux dispositions  des articles  R 421-1  à R 421-5  du code  de justice 
administrative,  le présent  arrêté  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de 
Grenoble  dans  le délai  de deux  mois  à compter  de la date  de sa notification  ou de sa publication,  adressé  par voie 
postale  (2 place  de Verdun,  BP 1135 – 38022  Grenoble  Cédex)  ou par l'application  « télérecours  citoyens » sur le site 
internet  www.telerecours.fr. 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00036 - AP Portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK
Directeur de cabinet du préfet de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire33
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00053
AP portant délégation de signature à M.
Christophe ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est,
en matière de sanction disciplinaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00053 - AP portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est,
en matière de sanction disciplinaire34
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est,
en matière de sanction disciplinaire
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 avril 2019 portant nomination de M. Christophe ALLAIN, Directeur
inter-régional de la police judiciaire à Lyon ;
VU le décret n°2020-1176 du 30 décembre 2020 portant organisation des services
territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 décembre 2005 portant déconcentration en
matière de gestion des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police
nationale ;
CONSIDERANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du Secrétaire général de de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00053 - AP portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est,
en matière de sanction disciplinaire35
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à M. Christophe ALLAIN, Contrôleur
général, Directeur zonal de la police judiciaire sud-est, pour prononcer les sanctions
disciplinaires de l'avertissement et du blâme, à l'encontre des personnels actifs, membres
du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des agents et des
techniciens de la police technique et scientifique en fonction dans le ressort du
département de l'Isère et placés sous son autorité.
ARTICLE 2 – Toutes les décisions, correspondances ou actes pris par le Directeur zonal de
la police judiciaire dans le cadre de la présente délégation doivent être revêtus du timbre
suivant :
Le préfet de l'Isère,
Pour le préfet et par délégation (suivi du nom et du prénom du délégataire)
Le Directeur zonal de la police judiciaire sud-est
ARTICLE 3 – L'arrêté préfectoral n°38-2021-10-25-00002 du 25 octobre 2021 portant
délégation de signature à M. Christophe ALLAIN, Directeur zonal de la police judiciaire
sud-est, en matière de sanction disciplinaire, est abrogé.
ARTICLE 4 - Le présent arrêt entre en vigueur à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité requises.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, Préfet par intérim, et le directeur de
Cabinet du Préfet de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00053 - AP portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est,
en matière de sanction disciplinaire36
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00008
AP portant délégation de signature à M. Denis
MAUVAIS, sous-préfet de Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00008 - AP portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne37
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS ,
sous-préfet de Vienne
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble – M. Laurent SIMPLICIEN ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l'Isère ;
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 28 août 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-
préfet de La Tour-du Pin ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
1/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00008 - AP portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne38
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de
Vienne, pour signer, dans le ressort de l'arrondissement de Vienne, les décisions ci-après :
1 – RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.A.1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasses et des gardes-pêches
particuliers.
1.A.2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,
spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
1A.3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants.
1A.4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du
code de la santé publique).
1A.5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités
territoriales).
1A.6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général des
collectivités territoriales).
1A.7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code
général des collectivités territoriales).
1A.8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
1A.9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des
commissions communales d'aménagement foncier.
1A.10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la
dégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes
nationales en dehors des agglomérations.
2/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00008 - AP portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne39
1A.11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative
après mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales) .
1A.12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
1A.13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
commission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de Vienne.
1A.14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes pour l'arrondissement de Vienne.
1A.15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B) - ÉLECTIONS
1B.1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les
communes de l'arrondissement (art. L.19 du code électoral).
1B.2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère.
1B.3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
1B.4) Acceptation de la démission des vice-présidents d'EPCI et syndicats mixtes.
1B.5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général
des collectivités locales.
1B.6) Récépissés provisoires et récépissés attestant du dépôt des déclarations de
candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par les
textes en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
1C.1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de la
route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
1C.2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de
l'arrondissement.
IC.3) Droits à conduire :

arrêtés portant suspension des droits à conduire ;
attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls ;
arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à
conduire ;
mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en
matière de suspension des droits à conduire.
3/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00008 - AP portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne40
D) - CHASSE ET ARMES
1D.1) Autorisations de détention d'armes des catégories B à D en vue de la dotation de la
police municipale.
1D.2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de la police municipale.
1D.3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
1 D.4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables à
l'armement des policiers municipaux.
I D.5) Récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements permanents ou
d'installation temporaire de ball-trap.
E) - EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
I E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
prononçant l'expulsion de locataires,
prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ou
industriel.
signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits
demandes de concours de la force publique en exécution d'une Ordonnance du
juge judiciaire
IE 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
modifiée, article 24).
I E.3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131-
31 du code pénal).
I E.4) Signature des protocoles d 'indemnisation transactionnels ;
I E.5) Signature des décisions de refus d 'indemnisation et des mémoires en défense suite
aux contentieux introduits.

F) – LOGEMENT
1F.1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de
l'État sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R.353-7 du code de la
construction et de l'habitation).
I F.2 ) Demandes de concours de la force publique en cas de squat.
I F3 ) Arrêtés portant expulsion des occupants sans droits ni titres
4/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00008 - AP portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne41
G) – DÉFENSE
1G.1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles.
H) – ÉTRANGERS
IH.1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
IH.2) Correspondances courantes et accusés réception.
IH.3) Déclarations de communauté de vie.
1H.4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
IH5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, et
d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicata
des titres de séjour.
IH6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST) des
mineurs.
IH.7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
IH8) Décisions relatives aux titres de voyage.
IH9) Courriers de procédure contradictoire.
IH10. Décisions de rejets des demandes de titres par voie postale.
IH11) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de guichet
ou d'enregistrement.
2 - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
2A.1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier
1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).
2A.2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas où
il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi (article L2122-
34 du code général des collectivités territoriales) ou pour exercer des pouvoirs de police
municipale.
5/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00008 - AP portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne42
2A.3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert
de leur chef-lieu.
2A.4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou
de l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les
communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de
chambres funéraires et de crématoriums ; désignation des commissaires-enquêteurs
chargés de ces enquêtes.
2A.5) Arrêtés autorisant :
la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres
des habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres
d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des
collectivités territoriales);
la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des
collectivités territoriales) ;
la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
2A.6) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L.212-8 du code de
l'éducation).
2A.7) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de
l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes.
2A.8) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code général
des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
2A.9) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre de
la DETR et de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).
2A.10) Accusés de réception des dossiers complets et demandes de pièces
complémentaires relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et
de la DSIL.
2A.11) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions .
2A.12) Certificats administratifs de paiement de subventions .
2A.13) Créations, modifications des statuts, dissolutions des établissements publics de
coopération intercommunale et de coopération culturelle dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement de Vienne.
2A.14) Créations, modifications des statuts et dissolutions des syndicats intercommunaux
qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de Vienne (articles L.5711-
1 et L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
6/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00008 - AP portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne43
2.A.15) Créations, modifications des statuts, dissolutions des communautés de communes
et communautés d'agglomérations qui ont leur siège dans l'arrondissement de Vienne.
B) - CONTROLE DE LEGALITE et CONTROLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
2B.1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale des
Comptes.
2B.3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
2B.4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actes
des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercice
des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code général des
collectivités territoriales).
C)- POLITIQUE DE LA VILLE
2C.1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
2D.2) Signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits.
D) - GENS DU VOYAGE
2D.1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage
stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet et signature de l'octroi du
concours de la force publique dans le cadre de l'exécution de jugements.
E) - ENVIRONNEMENT
2E.1) Réserve de l'île de la Platière (décret n° 86-334 du 6 mars 1986) :
autorisation de prélèvement d'espèces animales strictement à des fins scientifiques,
autorisation de ramassage des escargots, en dehors de la période d'interdiction (du
1er avril au 30 juin), et pour les spécimens dont la coquille a un diamètre supérieur à
3 cm., en précisant la liste des espèces, le nom des bénéficiaires et les quantités
ramassées,
autorisation de prélèvement d'espèces végétales, uniquement à des fins
scientifiques,
autorisation de détruire la végétation dans le lit mineur du Rhône par des moyens
mécaniques,
autorisation de réguler les populations animales surabondantes dans la réserve,
autorisation de coupes de bois, entre le 1er mars et le 30 juin,
autorisation de planter des essences autres que celles mentionnées à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 90-1079 du 12 mars 1990,
autorisation de campement à des fins scientifiques ou de gardiennage,
autorisation d'organiser des manifestations sportives exceptionnelles,
7/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00008 - AP portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne44
autorisation de circulation sur le Rhône, en particulier lors des événements et des
manifestations sportives exceptionnelles,
autorisation donnée à des scientifiques ou à des agents d'EDF d'effectuer des
prélèvements d'eau et de sédiments à partir de bateaux à moteur,
autorisation d'utiliser la réserve à des fins publicitaires.
F) – INDUSTRIE
IF1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et
de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les
commissions locales d'information, les commissions locales d'information et de
consultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que la
signature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
2G.1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des
collectivités territoriales et des EPCI compétents ;
ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est
également donnée à M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de Vienne, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits
devant les juridictions administratives et judiciaires , à caractère urgent relevant
notamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police des
étrangers :
mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant ;
décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
arrêtés de suspension du permis de conduire ;
décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le
pays de destination d'un ressortissant étranger ;
arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
arrêtés d'expulsion du territoire français ;
arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
arrêtés d'assignation à résidence ;
demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès de
la Cour d'Appel ;
mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
décisions de transfert de corps à l'étranger ;
et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
8/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00008 - AP portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne45
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de
Vienne, les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M.
Richard-Daniel BOISSON , sous-préfet de La Tour-du Pin ou par M. Afif LAZRAK, directeur
de cabinet du préfet de l 'Isère ou par Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale
adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin, de M me Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe et de M. Afif
LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de L 'Isère, les délégations consenties à l'article 1
du présent arrêté sont exercées par M. Jean-Louis COPIN secrétaire général de la sous-
préfecture de Vienne, à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
1A3, 1A4, 1A9, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1D2, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1 , 2A1, 2A2, 2A3, 2A4, 2A5, 2A6,
2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1, 2 D2.
2°) En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Denis MAUVAIS et de
M. Jean-Louis COPIN les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées
par M. Jean-Marc THOMAS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général
adjoint de la sous-préfecture et chef du bureau du cabinet et de la réglementation et à
Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale principale, cheffe du bureau des
relations aux collectivités et aux entreprises à l'exception des matières énumérées aux
articles suivants :
1A3, 1A4, 1A8, 1A9, 1A12, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1C2, 1D2, 1D3, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1, 2A1, 2A2,
2A3, 2A4, 2A5, 2A6, 2A7 , 2A13, 2A16, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1, 2 D2.
3°) Délégation est donnée à M. Jean-Marc THOMAS, attaché principal d'administration de
l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture et chef du bureau du cabinet et de
la réglementation et de la réglementation et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA,
attachée territoriale principale, cheffe du bureau des relations aux collectivités et aux
entreprises pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe
ou instructions en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions de leur
bureau.
4°) Délégation est donnée à Mme Monique VALLERY, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, à compter du 1er juin 2024, à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée
territoriale principale, cheffe du bureau des relations aux collectivités et aux entreprises
pour les matières énumérées aux articles suivants : 1 B2, 1 B6.
5°) Délégation est donnée à Mme Nathalie CARTIER, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe de la section «réglementation» pour les matières énumérées aux
articles suivants : 1 A5, 1 A6, 1 H1, 1H2, 1 H3, 1 H4, 1 H5, 1 H6, 1H7 , 1H11.
6°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CARTIER, délégation est
donnée à Mme Dominique MULLER, adjoint administratif chargée de la réglementation
des étrangers, pour les matières énumérées aux articles suivants : 1 H1, 1 H4, 1 H5.
ARTICLE 4- L'arrêté préfectoral n°38-2024-08-28-00015 du 28 août 2024 portant
délégation de signature à M. Denis Mauvais, sous-préfet de Vienne est abrogé.
9/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00008 - AP portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne46
ARTICLE 5 – Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
ARTICLE 6 - Le Préfet par intérim, la secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Isère, le sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim,
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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11/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00008 - AP portant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne48
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00011
AP portant délégation de signature à M. Frédéric
GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00011 - AP portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère 49
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère , M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024 ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
CONSIDERANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère, 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00011 - AP portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère 50
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GUIN , Administrateur de
l'État, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux.Art. L. 3212-2, R. 1111-2,
R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
7 , R. 3211-25, R. 3211-26,
R.3211-28 R. 3211-39, R. 3211-
44, R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques,
art. A.116 du code du
domaine de l'État,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
3Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
5Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 , R. 2222-18
et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et
au recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°,
R. 2331-2, R. 2331-3,R. 2331-
4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.
3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-
11 du code général de la
propriété des personnes 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00011 - AP portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère 51
publiques.
7Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes,
ou d'établissements publics dépendant de
ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques. Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004
modifié.
Article 2 – En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Frédéric GUIN , Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances
publiques de l'Isère, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature devra être publiée au recueil des actes administratifs et
communiquée au préfet.
Article 3 – L'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-05-00006 du 5 juin 2024 est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité requises.
Article 5 – Le Préfet par intérim et le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le secrétaire général, Préfet par
intérim,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00011 - AP portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère 52
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00013
AP portant délégation de signature à M. Frédéric
GUIN, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP)
de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de
l'État, Directeur adjoint du pôle État et
Ressources pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00013 - AP portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du
pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur53
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI ,
Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle État et Ressources pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère , M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00013 - AP portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du
pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur54
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024 ;
CONSIDERANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation est donnée, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 2 - Délégation est donnée à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur
adjoint du pôle État et Ressources à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - L'arrêté préfector al n° 38-2024-09-09-00006 du 09 septembre 2024 p ortant
délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Directeur Départemental des Finances
Publiques (DDFIP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI , Administrateur de l'État, Directeur du
pôle État et Ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité requises.
Article 4 - Le Préfet par intérim, le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère et le Directeur adjoint du pôle État et Ressources à la direction départementale des
finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00013 - AP portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du
pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur55
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00050
AP Portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Auvergne- Rhône-Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00050 - AP Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne- Rhône-Alpes56
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne- Rhône-Alpes
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code de la défense ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement,
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements , les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement ; 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00050 - AP Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne- Rhône-Alpes57
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005- 636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-
619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté en date du 22 avril 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales nommant M. Jean-Philippe DENEUVY directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau
compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en
application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de
bassin ;
CONSIDERANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00050 - AP Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne- Rhône-Alpes58
ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Isère, à M.
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances
courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des
procédures relevant des attributions de la DREAL.
ARTICLE 2 - Sont exclues de la délégation définie à l'article 1 :
•les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
•les circulaires aux maires,
•toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement,
•toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales,
•ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Isère, à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Rhône-Alpes, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant
des attributions de la DREAL dans les domaines d'activités ci-dessous :
4.1. Contrôle de l'électricité et du gaz :
•Approbations des dossiers d'exécution et autorisations de mise en service des
ouvrages de production, transport et distribution d'électricité et de gaz et tous
actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages.
•Plans de délestage : décisions d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires.
•Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz.
4.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
•Approbation des dossiers d'exécution ;
•Tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
4.3. Concessions hydroélectriques sur le domaine public fluvial de l'État :
•Tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la
concession pour l'aménagement du fleuve Rhône.
4.4. Utilisation de l'énergie :
•Tous actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties
:
◦délivrance des certificats d'obligation d'achat;
◦délivrance des certificats d'économie d'énergie.
4.5. Mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle, et carrières :
•Autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle technique et
administratif des installations en exploitation.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00050 - AP Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne- Rhône-Alpes59
•Tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers
prévus par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres
de stockage souterrain, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête
publique.
4.6. Canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques :
•Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.
4.7 . Équipements sous pression :
•Tous les actes relatifs :
◦à l'approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous-
pression ;
◦à la délégation des opérations de contrôle ;
◦à la reconnaissance des services d'inspection.
4.8. Installations classées, explosifs et déchets :
•Toutes les demandes de modification ou de complément de dossiers de demande
d'autorisation.
•Tous les actes relatifs au contrôle en exploitation des Installations Classées.
•Tous les actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs.
•Toutes les décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.
4.9. Véhicules :
•Tous les actes relatifs à la réception, à l'homologation et au contrôle des véhicules
et des matériels de transport de marchandises dangereuses.
•Toutes les délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de
véhicules.
•Tous les actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement,
organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et retraits
d'agréments.
4.10. Circulation des poids lourds :
•Les autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
•Les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée et
de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.
4.11. Préservation des espèces de faune et de flore, et des milieux naturels :
4.11.1 - CITES ; ivoire d'éléphant et écailles de tortue :
•Toutes décisions et autorisations relatives :
•à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés
•à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
•à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des
règlements de la commission associés ;
•au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00050 - AP Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne- Rhône-Alpes60
•Toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des
règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction).
4.11.2 – Dérogations « espèces protégées » :
•Tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de
dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411.1 du code
de l'environnement relatif à la conservation d'espèces de faune et de flore
protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de l'arrêté préfectoral
accordant ladite dérogation.
4.11.3 – Autorisations de travaux ou d'activités dans les réserves naturelles nationales :
•Tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de
travaux modifiant l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement, à l'exception de la décision d'octroi ou
de refus de l'autorisation.
•Tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de
travaux ou d'activités ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle
nationale, à l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation.
4.12. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d'inventaires du patrimoine
naturel :
•Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, sur le
fondement de l'article L.411-5 du code de l'environnement.
4.13. Police de l'eau :
Pour l'exercice des missions de police de l'eau sur l'axe Rhône-Saône :
•Tous les documents et actes dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la
procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R 214-1 et
suivants du code de l'environnement ainsi que de l'ordonnance n° 2014-619 du 12
juin 2014 modifiée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 et de son décret
d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l'ordonnance n°2017-80 du
26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets
d'application, à l'exception :
◦des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦des certificats de projet ;
◦des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des
arrêtés modificatifs.
4.14. Police de l'environnement :
•Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII
– Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du Livre 1 du code
de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la
décision portant sanctions administratives.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00050 - AP Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne- Rhône-Alpes61
•Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de police judiciaire de l'environnement, conformément au titre VII –
Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du Livre 1 du code
de l'environnement.
4.15. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents
d'urbanisme :
Tous les documents relatifs à la procédure d'examen au cas par cas :
•des plans et programmes en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement ;
•et des documents d'urbanisme en application de l'article R121-14-1 du code de
l'urbanisme.
ARTICLE 4 - Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
•ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,
•font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui
concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation
temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains excepté le cas
des inventaires de flore et de faune (en application de l'article L.411-5 du code de
l'environnement).
Sont également exclues les correspondances échangées avec les parlementaires ou le
président du conseil départemental.
ARTICLE 5 - Un arrêté de subdélégation de signature, pris au nom du préfet, fixe la liste
nominative des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DENEUVY.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au
chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de
service à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Isère afin
d'être publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - Sont exclus de la présente délégation :
•Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
•Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
•Les circulaires aux maires.
•Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole
et du Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.
ARTICLE 7 - L'arrêté préfectoral n °38-2023-08-21-00051 est abrogé.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00050 - AP Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne- Rhône-Alpes62
ARTICLE 8 – Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Préfet par intérim, et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00050 - AP Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne- Rhône-Alpes63
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00012
AP portant délégation de signature à M. Lionel
BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur
adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP)
de l'Isère en matière d'Ordonnancement
secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00012 - AP portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État,
Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière
d'Ordonnancement secondaire64
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur
adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques
(DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
1/3Délégation ordonnancement secondaire signée par le préfet.odt38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00012 - AP portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État,
Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière
d'Ordonnancement secondaire65
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
CONSIDERANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État ,
à effet de :
•signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère ;
•recevoir les crédits des programmes suivants :
-n° 156 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»
-n° 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
-n° 348 «Raccordement du CFP de l'avenue Rhin et Danube au chauffage urbain»
-n° 362 « Écologie »
-n° 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État»
•procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la gestion de la
cité administrative DODE, sur le compte de commerce n°907 – «Opérations
commerciales des domaines».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes se rapportant aux attributions
et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Isère :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
2/3Délégation ordonnancement secondaire signée par le préfet.odt38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00012 - AP portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État,
Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière
d'Ordonnancement secondaire66
Article 3 - M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, reçoit également délégation :
•pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achats
divers et aux travaux d'hygiène et de sécurité décidés par le président du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSAL Formation spécialisée) ;
•pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale
des créances détenues par les agents de l'État :
osans limitation de montant pour les décisions d'opposition,
odans la limite de 7 600 € pour les décisions de relèvement.
Article 4 - M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État , peut en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 5 - L'arrêté préfecto ral n° 38-2024-09-09-00007 du 09 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Lionel BRUNI, administrateur de l'État, Directeur adjoint du
pôle État et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de
l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 6 – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité requises.
Article 7 - Le Préfet par intérim et le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
3/3Délégation ordonnancement secondaire signée par le préfet.odt38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00012 - AP portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État,
Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière
d'Ordonnancement secondaire67
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00052
AP portant délégation de signature à M. Pascal
ROTHÉ, Directeur régional des finances
publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00052 - AP portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des
finances
publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes68
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances
publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU le décret n°2105-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ; 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00052 - AP portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des
finances
publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes69
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
CONSIDERANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Isère.
Article 2 : M. Pascal ROTHÉ , peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Isère, par arrêté
de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Isère et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
-Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
-Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
-Les circulaires aux maires.
-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00058 du 21 août 2023 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité requises.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00052 - AP portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des
finances
publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes70
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Préfet par l'intérim, et l e
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère .
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00052 - AP portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des
finances
publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes71
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00025
AP Portant délégation de signature à M. Patrice
GROS, directeur académique des services de
l'éducation nationale (DASEN) du département
de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00025 - AP Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des
services de
l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses72
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de
l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de M. Patrice GROS en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00025 - AP Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des
services de
l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses73
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le
ministère de l'éducation nationale ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Patrice GROS directeur académique des
services de l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère , pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,
3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et nationaux relevant des
programmes :
• 139 « Enseignement privé » ;
• 140 « Premier degré public » ;
• 141 « Second degré public » ;
• 230 « Vie de l'élève » ;
• 354 " Administration territoriale de l'Etat".
Cette délégation autorise M. Patrice GROS directeur académique des services de l'éducation
nationale (DASEN) du département de l'Isère , en sa qualité de responsable d'unité
opérationnelle, à engager, liquider et mandater les dépenses des opérations relevant des
programmes mentionnés ci-dessus.
Article 2 - Demeurent réservées à la signature du préfet les décisions de réquisition des
comptables publics et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur
départemental des finances publiques.
La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 150 000 € devra avoir fait l'objet
d'une information préalable du préfet.
Article 3 - En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Patrice GROS peut subdéléguer sa signature aux chefs des services administratifs,
ainsi qu'à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A, chargés de l'administration des
services financiers.
Les décisions de subdélégations de signature devront être communiquées au préfet et au
directeur départemental des finances publiques.
Article 4 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement au préfet.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 p ortant délégation de signature à M. Patrice
GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00025 - AP Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des
services de
l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses74
de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'Isère.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
finances publiques de l'Isère, le directeur académique des services de l'éducation nationale
du département de l'Isère , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée au recteur de l'académie de Grenoble.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00025 - AP Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des
services de
l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses75
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00010
AP portant délégation de signature à M. Patrice
GROS, directeur académique des services de
l'éducation nationale (DASEN) du département
de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00010 - AP portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des
services de l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses76
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de
l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de M. Patrice GROS en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le
ministère de l'Éducation nationale ; 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00010 - AP portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des
services de l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses77
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Patrice GROS directeur académique des
services de l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère , pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,
3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et nationaux relevant des
programmes :
• 139 « Enseignement privé » ;
• 140 « Premier degré public » ;
• 141 « Second degré public » ;
• 230 « Vie de l'élève » ;
• 354 « Administration territoriale de l'Etat ».
Cette délégation autorise M. Patrice GROS directeur académique des services de l'éducation
nationale (DASEN) du département de l'Isère , en sa qualité de responsable d'unité
opérationnelle, à engager, liquider et mandater les dépenses des opérations relevant des
programmes mentionnés ci-dessus.
Article 2 - Demeurent réservées à la signature du préfet les décisions de réquisition des
comptables publics et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur
départemental des finances publiques.
La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 150 000 € devra avoir fait l'objet
d'une information préalable du préfet.
Article 3 - En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Patrice GROS peut subdéléguer sa signature aux chefs des services administratifs,
ainsi qu'à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A, chargés de l'administration des
services financiers.
Les décisions de subdélégations de signature devront être communiquées au préfet et au
directeur départemental des finances publiques.
Article 4 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement au préfet.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 p ortant délégation de signature à M. Patrice
GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département
de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, est
abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité
requises.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00010 - AP portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des
services de l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses78
Article 7 - Le Préfet par intérim, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
le directeur académique des services de l'éducation nationale du département de l'Isère ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au recteur de l'académie de Grenoble.
Grenoble, le 7 novembre 2024

Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00010 - AP portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des
services de l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses79
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00010 - AP portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des
services de l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses80
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00031
AP Portant délégation de signature à M. Régis
HONORÉ
directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00031 - AP Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État81
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Régis HONOR É
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental (SGC) ;
138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00031 - AP Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État82
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 12 mai 2022, portant nomination de M. Régis
HONORE, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Isère à compter du 1er juin 2022;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
A R R Ê T E
Article 1 en matière d'ordonnancement secondaire - Délégation de signature est donnée à
M. Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère, à
l'effet de :
I - Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement du SGCD et des directions bénéficiaires.
II – Transmettre par le système d'information financière de l'État, les décisions
d'ordonnancement pour lesquelles le préfet de l'Isère est ordonnateur secondaire de
droit ou en vertu d'une convention de gestion.
III – Sur les programmes suivants :
Action sociale et médecine de prévention :
Intitulé ministères N° des programmes Programmes
Solidarité et Santé 124 T2 et 124 HT2 Conduite et soutien des politiques
sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse
et de la vie associative
Mission ministérielle 148 T2 et 148 HT2 Fonction publique
Intérieur 176 T2 et 176 HT2 Police nationale
Agriculture,
agroalimentaire et
forêt206 T2 et 206 HT2 Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation
Agriculture,
agroalimentaire et
forêt215 T2 et 215 HT2 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Intérieur 216 T2 et 216 HT2 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00031 - AP Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État83
Écologie,
développement
durable et énergie217 T2 et 217 HT2 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement durable et de
la mobilité durable
Fonctionnement et politique immobilière de l'État
Intitulé ministères N° des programmes Programmes
Intérieur 354 T2 et 354 HT2 Administration territoriale de l'Etat
Intérieur 723Opérations immobilières déconcentrées
Action et
transformation
publiques348Rénovation cité administrative et autres
sites domaniaux multi occupants
Économie, des
Finances et de la
Relance349Fonds pour la transformation de l'action
publique
Économie, des
Finances et de la
Relance 362Ecologie
Transformation et la
fonction publique363Compétitivité
IV - Cette délégation porte :
•sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes sur les BOP et programmes visés au
III,
•sur l'utilisation de 2 cartes d'achat nominatives émargeant sur le BOP 354 (cartes
Isère 2000-CP et Isère 2000 1-bis-CP).
V - Les signatures des marchés publics supérieurs à un montant de 350 000 € font l'objet
d'une information préalable au préfet.
VI - Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Isère:
•Les ordres de réquisition du comptable public ;
•Les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle
budgétaire en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 en matière de comptabilité générale de l'État -
I – Pour le présent article sont concernés les BOP suivants :
Intitulé ministères N° des
programmesProgrammes
Ministère du travail, de
l'emploi, de la formation
professionnelle et du 111Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00031 - AP Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État84
dialogue social
Solidarité et Santé 124 T2 et
HT2Conduite et soutien des politiques
sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse
et de la vie associative
Mission ministérielle 148 T2 et
HT2Fonction publique
Intérieur 161Intervention des services opérationnels
Intérieur 176 T2 et
HT2Police nationale
Intérieur 207Sécurité et éducation routière
Intérieur 216 T2 et
HT2Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
Intérieur 232Vie politique, culturelle et associative
Intérieur 354 T2 et
HT2Administration territoriale de l' État
Intérieur 723Opérations immobilières déconcentrées
Intérieur 161Interventions des services opérationnels
Intérieur 232Vie politique, culturelle et associative
Action et transformation
publiques348Rénovation cité administrative et autres
sites domaniaux multi occupants
Économie, des Finances et
de la Relance349Fonds pour la transformation de l'action
publique
Économie, des Finances et
de la Relance,362Écologie
Transformation et la
fonction publique363Compétitivité
Écologie, développement
durable et énergie380Fonds pour La Transition Écologique des
Territoires
Agriculture, agroalimentaire
et forêt206 T2 et
HT2Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation
Agriculture, agroalimentaire
et forêt215 T2 et
HT2Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Écologie, développement
durable et énergie217 T2 et
HT2Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement durable et de
la mobilité durable.
II - CHORUS : Délégation de signature est donnée à M. Régis HONOR É pour signer, valider
et transmettre via les applications PLACE, « Chorus Formulaire », « Chorus coeur » (rôles
préfet et RUO 38) et autres systèmes d'information tout document, acte, décision,
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00031 - AP Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État85
contrat, conclusion mémoire, se traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de
recettes afférentes aux programmes et BOP visés au I.
III - Frais de déplacements et Chorus DT : Délégation de signature est donnée à M. Régis
HONORÉ pour signer, valider et transmettre via l'application Chorus DT les ordres de
mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste, sur le périmètre de
l'administration territoriale de l'État.
IV – Coordinateur Chorus dépenses : Délégation de signature est accordée à M. Régis
HONORÉ le rôle de responsable coordinateur départemental des dépenses afférentes aux
programmes et BOP visés au I.
V – Responsable carte achat : Délégation de signature est accordée à M. Régis HONOR É
dans le rôle de chef du programme des cartes d'achat sur le BOP 354 .
Article 3 - Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Article 4 - L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Régis HONORE
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État, est
abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de l' État dans le département de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00031 - AP Portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État86
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00044
AP portant délégation de signature à M. Régis
HONORÉ directeur du secrétariat général
commun départemental de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00044 - AP portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Isère 87
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Régis HONOR É
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mai 2022, portant nomination de M. Régis
HONORÉ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Isère à compter du 1er juin 2022 ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;

1/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00044 - AP portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Isère 88
A R R Ê T E
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Régis HONOR É directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Isère (SGCD), à l'effet de signer au nom du
préfet :
•toutes correspondances ou documents administratifs dont la signature ne
comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire, dans le cadre des activités du
SGCD réalisées pour le compte des directions bénéficiaires ;
•toutes correspondances ou documents à caractère technique relatifs aux domaines
de l'immobilier et de la logistique, des télécommunications et de l'informatique,
pour les services relevant du ministère de l'Intérieur et des ministères pour lesquels
les directions départementales interministérielles (DDI) sont chargées de mettre en
œuvre les politiques publiques, ainsi que pour les services de l'État ayant passé une
convention ;
•les états des lieux et procès-verbaux d'inventaire des résidences du corps
préfectoral.
Article 2 - Délégation de signature est également donnée à M. Régis HONORÉ, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Isère (SGCD), à l'effet de signer pour le
compte du SGCD et des directions bénéficiaires, tous actes, décisions, pièces et
correspondances relatives aux missions suivantes :
•recrutement et cessation de fonctions ;
•déroulement de carrière ;
•affectation ;
•positions statutaires ;
•organisation du travail, temps de travail et congés ;
•congés et autorisations spéciales d'absence divers ;
•accidents de service ;
•frais de changement de résidence ;
•pour ce qui relève seulement du SGCD, validation des ordres de mission et du
remboursement des frais engendrés au titre de valideur hiérarchique ;
•action disciplinaire ;
•paie, rémunération et indemnités ;
•formation professionnelle et accueil de stagiaires de l'enseignement ;
•médecine de prévention, commissions médicales, restauration collective et action
sociale.
Sont exclus de la présente délégation :
•Les correspondances avec les ministres ;
•Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
•Les circulaires aux maires ;
•Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole,
et du Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État.

2/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00044 - AP portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Isère 89
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation
de signature à M. Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général commun départemental
de l'Isère est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
Article 5 - Le Préfet par intérim et le directeur du secrétariat général commun
départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien

3/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00044 - AP portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Isère 90
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

4/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00044 - AP portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Isère 91
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00033
AP Portant délégation de signature à M.
Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du Pin
en matière d'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00033 - AP Portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du Pin
en matière d'ordonnancement secondaire92
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du Pin
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-
préfet de La Tour-du-Pin,
138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00033 - AP Portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du Pin
en matière d'ordonnancement secondaire93
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre
2024 ;
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture de l'Isère ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté du 28 août 2024 portant délégation de signature à M. Richard BOISSON,
sous-préfet de La Tour-du-Pin, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 2 : Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet de l'Isère est ordonnateur
secondaire, délégation de signature est donnée à M. Richard-Daniel BOISSON , sous-
préfet de La Tour du Pin , pour le budget de fonctionnement de la Sous-Préfecture et
dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous les actes et décisions nécessaires
à l'exécution des dépenses et recettes relatifs à :
• l'engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
• la validation des demandes d'achats
•la constatation de la créance
•la liquidation et l'établissement des titres de recettes
Article 3 : Dans le cadre de ce budget de fonctionnement qui lui est attribué, en tant
que centre de responsabilité, d élégation de signature est accordée à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions,
compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative :
Programme carte d'achat Type de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par
un marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2000 €
354 ISERE 2000 1-bis-CP 2000 €
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00033 - AP Portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du Pin
en matière d'ordonnancement secondaire94
Article 5 : Le secrétaire général, le sous-préfet de La Tour du Pin, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00033 - AP Portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON
Sous-Préfet de La Tour du Pin
en matière d'ordonnancement secondaire95
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00007
AP portant délégation de signature à M.
Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00007 - AP portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du-Pin 96
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de l'Isère ;
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène
DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe ;
1/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00007 - AP portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du-Pin 97
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard-Daniel BOISSON, sous-
préfet de La Tour-du-Pin,
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre
2024 ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-
préfet de La Tour du Pin, pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du-
Pin, les décisions ci-après :
I - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I A 1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.
I A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,
spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
I A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants.
I A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du
code de la santé publique).
I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités
territoriales).
I A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général
des collectivités territoriales).
I A 7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code
général des collectivités territoriales).
2/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00007 - AP portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du-Pin 98
I A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
I A 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des
commissions communales d'aménagement foncier.
I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la
dégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes
nationales en dehors des agglomérations.
I A 11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative
après mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 du
code général des collectivités territoriales) .
I A 12) Délivrance des récépi ssés de revendeurs d'objets mobiliers.
I A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
commission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du Code du travail.
B) - ÉLECTIONS
I B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les
communes de l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).
I B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère .
I B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
I B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.
I B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général
des collectivités locales.
I B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarations
de candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par
les textes en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
3/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00007 - AP portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du-Pin 99
I C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du Code de
la route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
I C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de
l'arrondissement.
I C 3) Droits à conduire :
arrêtés portant suspension du permis de conduire,
arrêtés portant restriction des droits à conduire,
attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.
arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à
conduire.
mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en
matière de suspension des droits à conduire.
D )– CHASSE ET ARMES
I.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotation
de la police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale
(articles R.511-18 à 20 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
I.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables
à l'armement des policiers municipaux.
E) - EXÉCUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
I E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
prononçant l'expulsion de locataires,
prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal
ou industriel.
Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
demandes de concours de la force publique en exécution d'une décision
judiciaire.
I E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
modifiée, article 24).
I E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R
131- 31 du code pénal).
4/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00007 - AP portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du-Pin 100
I E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d 'indemnisation et des
contentieux afférents.
I E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recours
contentieux y afférent.
F) - LOGEMENT
I F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires
de l'État sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du Code de la
construction et de l'habitation).
I F 2 ) Demandes de concours de force publique pour déloger des occupants sans droits
ni titres.
G) – DÉFENSE
I G Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles ;
H) - ETRANGERS
I H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
I H 2) Correspondances courantes et accusés réception.
I H 3) Déclarations de communauté de vie.
1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
I H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement,
et d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de
duplicata des titres de séjour.
I H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST)
des mineurs.
I H7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
I H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
I H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.
5/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00007 - AP portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du-Pin 101
I H 10) Courriers de procédure contradictoire.
I H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.
I H 12) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de
guichet ou d'enregistrement.
II - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
II A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier
1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).
II A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas
où il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertu
du Code général des collectivités territoriales.
II A 3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (art. L 2112-2 du Code général des collectivités territoriales) et au transfert de
leur chef-lieu.
II A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou
de l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les
communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de
chambres funéraires et de crématoriums ; désignation des commissaires-enquêteurs
chargés de ces enquêtes.
II A 5) Arrêtés autorisant :
la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres
des habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres
d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des
collectivités territoriales) ;
la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des
collectivités territoriales) ;
la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
II A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat.
II A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du Code de
l'éducation).
II A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de
l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition
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La Tour-du-Pin 102
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes.
II A 9) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général
des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
II A 10) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre
de la DETR et de la DSIL.
II A 11) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentaires
relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
II A 12) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.
II A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR .
II A 14) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et des
EPCC qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin
(articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
II A 15) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et
suivants du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du
CGCT) qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-
Pin.
II A 16) Conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier
- Permis de visite à détenus
- Enquêtes de moralité
B) - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ et CONTRÔLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
II B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
II B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale
des Comptes.
II B 3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
II B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des
actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à
l'exercice des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du Code
général des collectivités territoriales).
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La Tour-du-Pin 103
C) - POLITIQUE DE LA VILLE
II C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
II C 2) Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
D) - GENS DU VOYAGE
II D Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage
stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, octroi du concours de la
force publique et mémoires en réponse aux contentieux y afférent.
E) - ENVIRONNEMENT
II E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE).
II E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n°
88-2777 des 28 juin et 1er juillet 1988) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7 , 10, 11, 14 et 17 de l'arrêté
inter-préfectoral.
II E 3) Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre
1993) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 § 2, 7 , 10, 12, 15 et 16 du
décret susvisé.
II E 4) Site I3 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes de
l'Isle Crémieu) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
II E 5) Site I5 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbière du Grand Lemps –
Chabons) :
- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres du comité.
II E 6) Site I6 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan et
Bavonne) :
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La Tour-du-Pin 104
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
F) - INDUSTRIE
II F Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et
de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les
commissions locales d'information, les commissions locales d'information et de
consultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que la
signature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
II G Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des
collectivités territoriales et des EPCI compétents.

ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est
également donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et
mémoires produits devant les juridictions administratives et judiciaires , à caractère
urgent relevant notamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile,
police des étrangers. :
mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;
décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
arrêtés de suspension du permis de conduire ;
décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant
le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assortis ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
arrêtés d'expulsion du territoire français ;
arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
arrêtés d'assignation à résidence ;
demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès
de la Cour d'Appel;
mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
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La Tour-du-Pin 105
requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives et
judiciaires ;
décisions de transfert de corps à l'étranger,
et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICL E 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, les
délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Denis MAUVAIS ,
sous-préfet de Vienne, M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l 'Isère ou Mme
Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe .
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS , sous-préfet de Vienne, de
Mme Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale adjointe et de M. Afif LAZRAK, directeur
de cabinet du préfet de l 'Isère, les délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté
peuvent être exercées par M. Christian CUCHET, attaché hors classe de l'administration
de l'État, secrétaire général, Mme Sophie RUEL, attachée principale, secrétaire générale
adjointe, à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
I.A3), I.A4), I.A9), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5) , I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5), I.F2), I.G1),
II.A1), II.A2) II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.B1), II.B2), II.B3), II.C1),
II.C2), II.D1).
2°) En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Richard-Daniel BOISSON, de
M. Christian CUCHET et de Mme Sophie RUEL, les délégations prévues à l'article 1 du
présent arrêté peuvent être exercées par Mme Elvire BABOT-DESHAYES, attachée
principale et Mme Chrystèle AUBERT, attachée, à l'exception des matière s énumérées aux
articles suivants :
I.A2), I.A4), I.A7), I.A9), I.A10), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5), I.C2), I.D1), I.D2), I.E1), I.E3),
I.E4), I.E5), I.F2), I.G), II.A1), II.A2), II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.A16),
II.B1), II.B2), II.B3), II.C1), II.C2), II.D .
3°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle AUBERT, la délégation de
signature prévue pour les matières de l'article I.H 1) à I.H 9) est exercée par Mme
Françoise FONLUPT, Mme Jacqueline ROBERT, et Mme Isabelle VILELA. De même, la
délégation de signature prévue aux I.A12) et I.A14) est exercée par Mme Hélène CARLIG
et par Mme Françoise FONLUPT
4°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elvire BABOT-DESHAYES, la délégation
de signature prévue pour la matière de l'article II.A12 est exercée par Mme Sandrine
CHRISTEN.
5°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe I.B 6), délégation de
signature est également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET,
Mme Sophie RUEL, Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chrystèle AUBERT, Mme
Angélique COUSIN, Mme Françoise SEMET, Mme Sandrine CHRISTEN, Mme Odile
LOCATELLI, Mme Ghislaine BROCHARD, Mme Françoise FONLUPT, Mme Hélène CARLIG,
Mme Marielle JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN et Mme Isabelle
VILELA, pour signer les reçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs aux déclarations
10/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00007 - AP portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du-Pin 106
de candidatures ainsi que les refus de délivrance de récépissé de candidature prévus par
les textes en vigueur en matière d'élections municipales.
ARTICLE 4 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-08-28-00017 du 28 août 2024 portant
délégation de signature à M. Richard-Daniel Boisson, sous-préfet de La Tour du Pin est
abrogé.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
ARTICLE 6 – Le Préfet par intérim, la secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Isère, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne et le
sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
11/1138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00007 - AP portant délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du-Pin 107
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00049
AP Portant délégation de signature à M. Vincent
CARON,
Directeur Régional des Douanes de Chambéry
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00049 - AP Portant délégation de signature à M. Vincent CARON,
Directeur Régional des Douanes de Chambéry 108
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Vincent CARON,
Directeur Régional des Douanes de Chambéry
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU les articles 51 quater et 51 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024
VU l'arrêté du 1er février 2021 portant nomination de Monsieur Vincent CARON dans
l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale des
douanes de Chambéry ;
VU le courrier du 17 novembre 2016 du service des Douanes de Lyon au Préfet de l'Isère ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère, 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00049 - AP Portant délégation de signature à M. Vincent CARON,
Directeur Régional des Douanes de Chambéry 109
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Vincent CARON, directeur régional
des douanes de Chambéry, à l'effet de signer les accords ou les retraits d'autorisations
nécessaires à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant dans le ressort
territorial de sa direction (arrondissements de Grenoble, Vienne et La Tour du Pin).
Article 2 - En application de l'article 44- I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Vincent CARON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet de
l'Isère et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 3 - Sont exclus de la présente délégation :
-Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
-Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
-Les circulaires aux maires.
-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21 du 21 août 2023 est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Préfet par intérim, et le
directeur régional des douanes de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024

Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00049 - AP Portant délégation de signature à M. Vincent CARON,
Directeur Régional des Douanes de Chambéry 110
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00005
AP portant délégation de signature à M.Afif
LAZRAK Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00005 - AP portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet du Préfet de l'Isère 111
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l' Isère ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 28 août 2024, portant nomination de M. Richard-Daniel BUISSON, sous-
préfet de La Tour-du Pin ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
1/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00005 - AP portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet du Préfet de l'Isère 112
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du
préfet de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions,
rapports, documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y
rapportant relevant des attributions de l'État dans le département pour les domaines
relevant des attributions des services placés sous son autorité : la direction des sécurités,
le bureau du cabi net et le bureau de la communication Interministérielle.
Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de
l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports,
documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant
relevant des attributions de l'État dans le département pour les domaines suivants :
•mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
•arrêtés de réquisition de médecins, dans le cadre de la permanence des soins, en
application des articles L. 6314-1 et R.6315- 4 du code de la santé publique ;
•mesures concernant les soins sans consentement à la demande du représentant de
l'État ;
•les actes portant réglementation des voies de circulation gérées par l'État, notamment
les arrêtés de fermeture et de réouverture d'axes routiers ou autoroutiers, ou portant
réduction temporaire de vitesse ou restriction d'usage temporaire ;
•les actes relatifs aux systèmes de gestion de sécurité des remontées mécaniques, les
arrêtés portant autorisation, interdiction ou suspension provisoire d'exploiter les
remontées mécaniques ;
•pour les débits de boissons : dérogations, avertissements, fermetures administratives,
ainsi que les transferts de licences III et IV de débits de boissons ;
•pour la signature de toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers relatifs à la mise en demeure de quitter les lieux, pour les groupes de gens du
voyage stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, en application de
l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance, pour l'arrondissement de Grenoble ;
•toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers relatifs aux
expulsions locatives ;
•décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), du plan départemental
d'actions de sécurité routière (PDASR), de la mission interministérielle de lutte contre
les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;
•des cartes « handicapés » délivrées par l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre (ONACVG) ;
•des actes relatifs aux états de frais du directeur de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) ;
2/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00005 - AP portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet du Préfet de l'Isère 113
•les actes concernant la réglementation des armes prévus au titre des articles L312-1 et
suivants, et L313-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
•pour tous les actes concernant la réglementation des explosifs, prévus au titre de
l'article L2352-1 et suivants du Code de la défense.
•les actes concernant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public.
ARTICLE 2 – Pendant les permanences départementales, délégation de signature est
donnée à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives et judiciaires, à caractère urgent relevant notamment de la
réglementation sur la police des étrangers.
•arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le
pays de destination d'un ressortissant étranger ;
•arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortie ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
•arrêtés d'expulsion du territoire français ;
•arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
•arrêtés d'assignation à résidence ;
•demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
•requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
d'une rétention administrative ;
•mémoires en appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
diligentés auprès de la Cour d'Appel ;
•mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
•arrêtés de transfert de corps à l'étranger ;
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK la délégation qui lui
est consentie au titre du présent arrêté est exercée par Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère.
ARTICLE 4 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-04-08-00007 du 8 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Afif Lazrak, directeur de cabinet du préfet de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
ARTICLE 6 – Le Préfet par intérim , la secrétaire générale adjointe et le directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
3/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00005 - AP portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet du Préfet de l'Isère 114
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
4/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00005 - AP portant délégation de signature à M.Afif LAZRAK Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet du Préfet de l'Isère 115
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00043
AP portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00043 - AP portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 116
E i
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
VU le code de la défense  ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral  ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers  ;
VU le décret 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES Cécile ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère, M.Louis LAUGIER;
VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31
mai 2024 portant nomination de M. Loïc Mollet, directeur de la délégation départementale de l'Isère  ;
VU le protocole départemental du 10 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de
l'Isère et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes  ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur
général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité . » ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00043 - AP portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 117
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère  ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1.Hospitalisations sans consentement
-transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code
de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé  ;
-information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires  ;
-courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du code de la santé publique  ;
-courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique  ;
-courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7
et L. 3213-8 du code de la santé publique   (patient déclarés irresponsables pénaux),
-information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2.Santé environnementale
-contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière  :
–de prévention des maladies transmissibles  ;
–de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme  ;
–d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine  ;
–d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique  ;
–d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets  ;
–de prévention des nuisances sonores  ;
–de lutte contre la pollution atmosphérique ;
–de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
–des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4  du code de la santé publique ;
-mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique  ;
-contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
2/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00043 - AP portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 118
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du
code de la santé publique  ;
-contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de
la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique  ;
-lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1
à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux  ;
-lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux  ;
-lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,
R. 1334-29-9 du code de la santé publique  ;
-contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code
de la santé publique  ;
-lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.
571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé
publique ;
-suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique  ;
-application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique  ;
-application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique  ;
-lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3.Autres domaines de santé publique
-Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,
odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre
I - Sixième partie du code de la santé publique.
-Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article
R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de
l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint  ;
3/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00043 - AP portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 119
b.Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1 du
présent arrêté, à Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de l'Isère et
en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Anne-Maëlle CANTINAT , directrice adjointe de
la délégation départementale de l'Isère,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et Anne-Maëlle CANTINAT ,
délégation de signature est donnée à  :
-M. Reynald LEMAHIEU
-Mme Rachel CAMBONIE
-Mme Marie-Caroline DAUBEUF
-Mme Victoire SUTY
c.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique  ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de
signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique  ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc
MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL , directrice par intérim de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre
de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée à Monsieur Daniel MARTINS, responsable interdépartemental de l'offre de soins
hospitalière
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donn ée pour les décisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1er-2 et de l'article 1er-3 du présent arrêté, à Monsieur Loïc MOLLET, directeur de
la délégation départementale de l'Isère et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Anne-
Maëlle CANTINAT, directrice adjointe de la d élégation départementale de l'Isère.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et Anne-Maëlle CANTINAT, la
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à  :
-Madame Albane BEAUPOIL (73) ;
-Monsieur Christophe RIEGEL (73) ;
-Madame Sandrine BOURRIN  ;
-Madame Corinne CASTEL ;-Madame Christine CUN ;
-Madame Clémence MIARD ;
-Monsieur Nicolas GRENETIER ;
-Monsieur Xavier GIRAUDEAU
et aux médecins de veille sanitaire  :
-Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
-Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
-Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
-Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
-Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
-Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
-Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
-Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
4/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00043 - AP portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 120
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n° 38-2024-06-21-00004 portant délégation de signature
à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
requises.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours administratif peut être formé devant
l'auteur de la décision ou devant le Ministre de l'Intérieur.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Préfet par intérim, et la directrice générale
de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024

Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
5/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00043 - AP portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 121
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00056
AP portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00056 - AP portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 122
E i
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense  ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral  ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers  ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES (Cécile) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère , M. Louis LAUGIER ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur
général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2023 n°38-2023-10-12-00002 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00056 - AP portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 123
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 5
mars 2024 portant nomination de M. Loïc Mollet, directeur de la délégation départementale de l'Isère  ;
Vu le protocole départemental du 10 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de
l'Isère et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes  ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité . » ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère  ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1.Hospitalisations sans consentement
-transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code
de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé  ;
-information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires  ;
-courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du code de la santé publique  ;
-courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique  ;
-courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7
et L. 3213-8 du code de la santé publique   (patient déclarés irresponsables pénaux),
-information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2.Santé environnementale
-contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière  :
–de prévention des maladies transmissibles  ;
–de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme  ;
–d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine  ;
–d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique  ;
–d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets  ;
–de prévention des nuisances sonores  ;
–de lutte contre la pollution atmosphérique ;
–de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00056 - AP portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 124
–des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4  du code de la santé publique ;
-mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique  ;
-contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du
code de la santé publique  ;
-contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de
la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique  ;
-lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1
à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux  ;
-lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux  ;
-lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,
R. 1334-29-9 du code de la santé publique  ;
-contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code
de la santé publique  ;
-lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.
571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé
publique ;
-suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique  ;
-application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique  ;
-application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique  ;
-lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3.Autres domaines de santé publique
-désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur
l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions
statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de
l'article R. 6152-36 du code la santé publique  ;
-délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2
et suivants du code de la santé publique .
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00056 - AP portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 125
a.Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint  ;
b.Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1 du
présent arrêté, à Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de l'Isère et
en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Anne-Maëlle CANTINAT , directrice adjointe de
la délégation départementale de l'Isère.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et Anne-Maëlle CANTINAT ,
délégation de signature est donnée à  :
–Madame Cécile BADIN
–Madame Diane AUBLIN
–Madame Audrey BERNARDI
–Madame Adelyne DOTTORI
–Madame Florence CHEMIN
–Madame Marie-Caroline DAUBEUF
–Madame Véronique ROBAUX
–Madame Pauline GHIRARDELLO
–Madame Rachel CAMBONIE
–Madame Victoire SUTY
–Madame Caroline LE CALLENNEC–Madame Nadège LEMOINE-SUATTON
–Monsieur Reynald LEMAHIEU
–Madame Clémentine SOUFFLET
–Madame Léonie CHABRAT
–Madame Chloé TARNAUD
–Madame Martine VOLAY
–Madame Françoise TOURRE
–Madame Clémence LANNES
–Monsieur Clément DEJOS
–Madame Monika WOLSKA
c.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique  ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de
signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique  ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc
MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL , directrice par intérim de l'offre de soins  ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL , délégation de
signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donn ée pour les décisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1er-2 et de l'article 1er-3 du présent arrêté, à Monsieur Loïc MOLLET, directeur de
la délégation départementale de l'Isère et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Anne-Maëlle
CANTINAT, directrice adjointe de la délégation départementale de l'Isère.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et Anne-Maëlle CANTINAT ,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à  :
-Madame Albane BEAUPOIL (73) ;
-Monsieur Christophe RIEGEL (73) ;
-Madame Sandrine BOURRIN  ;
-Madame Corinne CASTEL ;-Monsieur Nicolas GRENETIER ;
-Monsieur Xavier GIRAUDEAU
-Madame Clémence MIARD ;
-Madame Christine CUN ;
et aux médecins de veille sanitaire  :
-Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
-Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
-Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
-Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
-Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
-Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
-Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
-Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00056 - AP portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 126
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou devant l'auteur de la décision, ou le Ministre de
l'Intérieur, dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Préfet par intérim et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00056 - AP portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 127
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00006
AP portant délégation de signature à Madame
Charlène DUQUESNAY Sous-Préfète, chargée de
mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00006 - AP portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère 128
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble – M. Laurent SIMPLICIEN ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de L' Isère ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 10 juillet 2024, portant nomination de M. Richard-Daniel BUISSON, sous-
préfet de La Tour-du Pin ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de
la préfecture ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
1/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00006 - AP portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère 129
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Mme Charlène DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, assiste le Préfet pour
toutes les missions concourant à la cohésion sociale et à l'emploi, à la politique de la ville, à
l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations dans le département de l'Isère.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
conventions, rapports, documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et
mémoires s'y rapportant relevant des attributions de l'État dans le département pour les
matières suivantes :
1°) Services rattachés au secrétariat général
Tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports, documents et
correspondances, ordres de mission et états de frais, requêtes juridictionnelles et mémoires
s'y rapportant relevant des attributions de la direction de la citoyenneté, de l'immigration
et de l'intégration, de la direction des relations avec les collectivités, du pôle juridique et
contentieux, du pôle contrôle de gestion qualité, de la cellule départementale de la lutte
contre la fraude et de la mission de coordination interministérielle.
2°) Construction, accueil, hébergement et logement social
•Hébergement d'urgence et mise à l'abri ;
•Asile et accueil des réfugiés ;
•L'offre nouvelle de logements ;
•Logement social et logement accompagné ;
•Droit au logement opposable ;
•Prévention des expulsions locatives ;
•Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux pour les
publics prioritaires ;
•Délégations des aides à la pierre ;
•Réhabilitation du parc public ;
•Démolition, ventes et changements d'usage ;
•Autres subventions ou aides indirectes ;
•Accueil des Gens du voyage.
3°) Politique de la ville, emploi, insertion sociale
•Protection des personnes vulnérables ;
•Politique de la ville et actions en direction des quartiers prioritaires ;
•Stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'emploi ;
•Politiques de l'emploi ;
•Politiques d'insertion par l'économie, titres professionnels et services à la personne.
2/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00006 - AP portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère 130
4°) Égalité des chances, Citoyenneté et lutte contre les discriminations
•Politiques en faveur de l'égalité des chances et de la citoyenneté ;
•Lutte contre les discriminations.
5°) Environnement
•Installations classées pour la protection de l'environnement et les carrières.
ARTICLE 3 – Pendant les permanences départementales, délégation de signature est
donnée à Mme Charlène DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives et judiciaires , à caractère urgent relevant notamment des
matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police des étrangers.
1°) Police administrative générale et spéciale
•mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriale s ;
•décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
•arrêtés de suspension du permis de conduire ;
•décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
•arrêtés des transferts de corps à l'étranger.
2°) Police des étrangers
•arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le
pays de destination d'un ressortissant étranger ;
•arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
•arrêtés d'expulsion du territoire français ;
•arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
•arrêtés d'assignation à résidence ;
•demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
•requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
d'une rétention administrative ;
•mémoires en appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
diligentés auprès de la Cour d'Appel ;
•mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative.
3°) Hospitalisation sous contrainte
•arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant.
3/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00006 - AP portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère 131
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Charlène
DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture, et de M. Laurent SIMPLICIEN , secrétaire général de la
préfecture, la délégation qui lui est consentie au titre du présent arrêté est exercée par
M.Afif LAZRAK, directeur de cabinet ou M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour du Pin ou par M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne.
ARTICLE 6 – L'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-0000 5 du 8 avril 2024 portant délégation
de signature à Mme Charlène Duquesnay, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet
de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
ARTICLE 8 – Le Préfet par intérim , la secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet, le
sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de la Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
4/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00006 - AP portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère 132
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00042
AP Portant délégation de signature à Mme
Bénédicte BRINI, directrice de la mission de
coordination interministérielle
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00042 - AP Portant délégation de signature à Mme Bénédicte BRINI, directrice de la
mission de coordination interministérielle 133
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Bénédicte BRINI,
directrice de la mission de coordination interministérielle
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2022 portant détachement de Mme Bénédicte BRINI en
qualité de Conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la mission de coordination interministérielle de la préfecture de l'Isère.
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte BRINI directrice de la
mission de coordination interministérielle (MCI) , à l'effet de signer toutes les
correspondances relevant des attributions de la MCI, y compris les ordres de mission et
états de frais liés aux déplacements professionnels.
138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00042 - AP Portant délégation de signature à Mme Bénédicte BRINI, directrice de la
mission de coordination interministérielle 134
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00023 du 21 août 2024 portant délégation
de signature à Mme Bénédicte BRINI, directrice de la mission de coordination
interministérielle est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
Article 5 - Le Préfet par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00042 - AP Portant délégation de signature à Mme Bénédicte BRINI, directrice de la
mission de coordination interministérielle 135
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00046
AP Portant délégation de signature à Mme Cécile
du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile
Centre-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00046 - AP Portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 136
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité


Références : DS / DIRCE
A R R E T E PREFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public et de circulation routière
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l' action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d u préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIERSecrétariat Général
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00046 - AP Portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 137
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre
2024 ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires, portant nomination de la directrice interdépartementale des routes Centre-
est, Mme Karine AUBERT, à compter du 15 avril 2024 ;
VU la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du
PR62+307 du 10 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Karine AUBERT Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière
de gestion du domaine public routier et de circulation routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Isère,
dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de
désaccord avec le maire de la commune concernée, lorsque
la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public, des accords d'occupation, des autorisations et
conventions d'occupation temporaire. Code général de la
propriété des personnes
publiques : art.R2122-4
Code de la voirie routière
:
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations
diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau
et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autresCode de la voirie routière
:
art. L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de
distributeurs de carburant sur le domaine publicCirc. N° 69-113
du06/11/1969
A4 Convention de concession des aires de service
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée des routes nationales non Circ. N° 50 du 09/10/6838_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00046 - AP Portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 138
concédées par des voies ferrées industrielles
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service publicCirc. N° 69-113 du
06/11/69
Code de la voirie
routière :
art. L112-1 et suivants :
art. L113-1 et suivants
Code général de la
propriété des
personnes publiques :
art. R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie
routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les
routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération à l'exclusion de ceux pris dans le cadre de
manifestations et ceux nécessaires aux exercices de sécuritéCode de la route :
art.R 411-8, R 411-18 et
R411-21-1
Code général des
collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :
art. R 422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de
la circulation pendant la fermetureCode de la route :
art. R 411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes
d'autorisation Code de la route :
art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation
à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel
d'administration, de services ou d'entreprises dont la
présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les
routes express, non concédésCode de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au serviceCodé général de la
propriété des personnes
publiques :
art. R3211-1 et L3211-138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00046 - AP Portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 139
C2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948,
modifié par arrêté
du 23/12/70
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice
administrative : art.
R.431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 3 : En application de l'article 3 du décret n°2008-158 susvisé, Mme Karine
AUBERT, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées à M. le Préfet de
l'Isère.
ARTICLE 4 : Sont exclus de la présente délégation :
- Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
- Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
- Les circulaires aux maires.
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux, départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État .
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès l 'accomplissement des mesures de
publicité requises.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Préfet par intérim, et l a
directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
En outre, copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00046 - AP Portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 140
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00026
AP portant délégation de signature à Mme
Hélène INSEL, rectrice de l'académie de
Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00026 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie
de Grenoble 141
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le Code de l'éducation;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 portant nomination
de la Rectrice de l'académie de Grenoble, Mme Hélène INSEL ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Considérant que les directeurs académiques des services départementaux de
l'éducation nationale (DASEN), interviennent en qualité de délégataires de la signature du
recteur d'académie, délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, Rectrice de
l'académie de Grenoble, à l'effet de signer les actes suivants : 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00026 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie
de Grenoble 142
Enseignement privé
- liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous
contrats (Code de l'éducation, articles R.442-9 à R.442-11)
Enseignement public primaire :
- les courriers constitutifs de l'avis préfectoral relatif aux projets de désaffectation des
terrains et des locaux scolaires et des logements d'instituteur par les communes
Enseignement public secondaire :
- les décisions relatives aux projets de désaffectation des biens des établissements publics
locaux d'enseignement (collèges)
Actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) :
- l'accusé de réception, au titre du contrôle de légalité
•des délibérations des conseils d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés,
- au recrutement des personnels,
- au financement des voyages scolaires qui sont exécutoires quinze jours après leur
transmission
•et des décisions du chef d'établissement relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à
l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces
personnels,
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant qui sont exécutoires dès leur transmission.
- le traitement des lettres d'observation et des recours gracieux relatifs aux actes susvisés.
Maîtres d'apprentissage du secteur public :
- toutes décisions relevant de l'agrément des maîtres d'apprentissage dans la fonction
publique.
Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) :
- les arrêtés portant modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale.
ARTICLE 2 - Sont exclus de la présente délégation :
-Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
-Les circulaires aux maires.
-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00045 du 21 août 2023 p ortant
délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble, est
abrogé.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le 4 novembre 2024.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00026 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie
de Grenoble 143
ARTICLE 5 - Le Préfet par intérim et la Rectrice de l'académie de Grenoble sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024

Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00026 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie
de Grenoble 144
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00028
AP portant délégation de signature à Mme
Hélène INSEL, rectrice de l'académie de
Grenoble, pour l'exercice des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur et de
personne responsable des marchés publics
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00028 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie
de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés
publics 145
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés publics
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 portant nomination
de la Rectrice de l'académie de Grenoble, Mme Hélène INSEL ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, à Mme Hélène INSEL, Rectrice de l'académie de Grenoble, à l'effet de
signer :
- les marchés, contrats et bons de commande en ce qui concerne les opérations
d'investissement immobilier relevant du BOP 723 « opérations immobilières et entretien 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00028 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie
de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés
publics 146
des bâtiments de l'État » relatives aux bâtiments occupés par les services du Rectorat dans
le département de l'Isère, et pour lesquelles le préfet de l'Isère reçoit les crédits en sa
qualité de responsable d'unité opérationnelle.
Une copie des marchés signés sera adressée au préfet de l'Isère en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle pour le BOP 723.
- l'envoi pour insertion (JOCE, BOAMP ou journaux d'annonces légales) des avis d'appel
public à la concurrence des opérations d'investissement ci-dessus.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00059 du 21 août 2023 p ortant délégation
de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des
marchés publics, est abrogé.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le 4 novembre 2024.
ARTICLE 4 - Le Préfet par intérim et la Rectrice de l'académie de Grenoble sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024

Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00028 - AP portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie
de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés
publics 147
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00051
AP portant délégation de signature à Mme
Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00051 - AP portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale148
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, notamment son article 2-2° ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00051 - AP portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale149
Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par
route ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes
à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux
fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes
agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31
décembre 2001)
l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de
la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en
cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001)
l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387
du 03 mai 2001)
la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001
et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1er octobre 1981 et
art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004)
l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de
vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs
d'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)
la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art.
7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00051 - AP portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale150
la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001)
l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-
conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-
387 du 03 mai 2001)
l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux
défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise
sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure
d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments
restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des
instruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).
aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5
décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001
 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de
l'arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010).
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation :
la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics
(article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux
collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux,
communaux et intercommunaux ;
les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales,
établissements et organismes bénéficiaires ;
les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982 ;
les circulaires aux maires ;
les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont
relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont
le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées
aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-
couvert) ;
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de
l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 - Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du
pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à
ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
elle a elle-même reçu délégation.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00051 - AP portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale151
Article 4 - L'arrêté n°38-2023-08-21-00052 est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité requises.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Préfet par intérim, et la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00051 - AP portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale152
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00020
AP Portant délégation de signature à Mme Julie
ARMAND, administratrice des finances
publiques adjointe (AFIPA), responsable de la
Division Budget Logistique et Immobilier à
la Direction départementale des Finances
publiques (DDFIP) de l'Isère en matière
d'Ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00020 - AP Portant délégation de signature à Mme Julie ARMAND, administratrice des
finances
publiques adjointe (AFIPA), responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier à
la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière
d'Ordonnancement secondaire153
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Julie ARMAND, administratrice des finances
publiques adjointe (AFIPA), responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier à
la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière
d'Ordonnancement secondaire
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Philippe LERAY, en qualité de
directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er avril 2017;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00020 - AP Portant délégation de signature à Mme Julie ARMAND, administratrice des
finances
publiques adjointe (AFIPA), responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier à
la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière
d'Ordonnancement secondaire154
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-03-81-00007 du 31 mars 2023 re latif à la délégation de
signature donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Julie ARMAND,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division budget, logistique
et immobilier à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Isère ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Julie ARMAND, administratrice des
finances publiques adjointe (AFIPA) , à effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère ;
 recevoir les crédits des programmes suivants :
-n° 156 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»
-n° 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
-n° 348 «Raccordement du CFP de l'avenue Rhin et Danube au chauffage urbain»
-n° 362 «Ecologie»
-n° 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État»
 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la gestion de la cité
administrative DODE, sur le compte de commerce n°907 – «Opérations commerciales
des domaines».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Isère
- les ordres de réquisition du comptable public ; 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00020 - AP Portant délégation de signature à Mme Julie ARMAND, administratrice des
finances
publiques adjointe (AFIPA), responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier à
la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière
d'Ordonnancement secondaire155
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 3 - Mme Julie ARMAND, administratrice des finances publiques adjointe (AFIPA), reçoit
également délégation :
- pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achats divers et
aux travaux d'hygiène et de sécurité décidés par le président du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CSAL Formation spécialisée) ;
- pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des
créances détenues par les agents de l'État :
osans limitation de montant pour les décisions d'opposition,
odans la limite de 7 600 € pour les décisions de relèvement.
Article 4 - Mme Julie ARMAND, administratrice des finances publiques adjointe (AFIPA) peut,
en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44-I du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie
ARMAND, administratrice des finances publiques adjointe (AFIPA), responsable de la Division
Budget Logistique et Immobilier à la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 6 – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication dans le recueil des
actes administratifs de l'Isère.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des
finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00020 - AP Portant délégation de signature à Mme Julie ARMAND, administratrice des
finances
publiques adjointe (AFIPA), responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier à
la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière
d'Ordonnancement secondaire156
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00038
AP Portant délégation de signature à Mme
Lætitia CHARMAT,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des
titres permis de conduire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00038 - AP Portant délégation de signature à Mme Lætitia CHARMAT,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire 157
Eu
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature à Mme Lætitia CHARMAT,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de
la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur
général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire, cosignée par la
préfète d'Île et Vilaine et le préfet de l'Isère le 15 mars 2019 ;
VU la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire, cosignée par le
préfet de la Meuse et le préfet de l'Isère le 15 mars 2019 ;
VU la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire, cosignée par la
préfète de la Nièvre et le préfet de l'Isère le 15 mars 2019 ;
VU la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire, cosignée par la
préfète de la Seine Maritime et le préfet de l'Isère le 15 mars 2019 ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de
la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00038 - AP Portant délégation de signature à Mme Lætitia CHARMAT,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire 158
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Lætitia CHARMAT , attachée, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire, à l'effet de signer toutes
décisions relatives à toutes les matières traitées par le centre d'expertise et de ressources titres
permis de conduire de Grenoble :
les demandes d'inscription et de titres permis de conduire,
les décisions relatives à la reconstitution des points du permis de conduire,
la saisine des préfets des départements rattachés au CERT de Grenoble pour les mesures
d'instruction particulière ou la conduite d'une procédure contradictoire,
la saisine des préfets des départements rattachés au CERT de Grenoble pour les mesures
d'instruction particulière ou la conduite d'une procédure contradictoire en cas de
suspicion de fraude,
statuer sur les recours gracieux,
les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ,
les réponses aux réquisitions, demandes de communication ou de renseignement des
organismes tiers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lætitia CHARMAT , la délégation de
signature qui lui est consentie est successivement exercée en fonction des absences et des
empêchements dans l'ordre suivant :
Mme Natacha MENU, adjointe à la cheffe du CERT, cheffe du pôle instruction ;
Mme Nathalie ASTIER, cheffe de la cellule lutte contre la fraude ;
Mme Cindy BILLE DI BATTISTA, cheffe de section, à l'exclusion des décisions statuant sur
les recours gracieux ;
Mme Nadia MESSAOUD, cheffe de section, à l'exclusion des décisions statuant sur les
recours gracieux ;
Mme Fatima TOUATI, cheffe de section, à l'exclusion des décisions statuant sur les recours
gracieux.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
les correspondances avec les ministres et les administrations centrales,
tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
les circulaires aux maires,
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers régionaux ou départementaux, du président de Grenoble Alpes métropole, et
du maire de Grenoble, lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
SIMPLICIEN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité
requises.
Article 5 : Le Préfet par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00038 - AP Portant délégation de signature à Mme Lætitia CHARMAT,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire 159
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00038 - AP Portant délégation de signature à Mme Lætitia CHARMAT,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire 160
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00035
AP Portant délégation de signature à Mme Marie
DASTARAC architecte urbaniste en chef de
l'État,
architecte des Bâtiments de France, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des
dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00035 - AP Portant délégation de signature à Mme Marie DASTARAC architecte urbaniste
en chef de l'État,
architecte des Bâtiments de France, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses161
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation de signature à Mme Marie DASTARAC architecte urbaniste en chef de l'État,
architecte des Bâtiments de France, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°79-180 du 6 mars 1979 modifié instituant les services départementaux de
l'architecture ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur
général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le budget du
Ministre de la culture pris en application de l'article 44 du code des marchés publics ;
VU l'arrêté du ministre de la Culture et de la communication, en date du 19 octobre 2022 nommant
Mme Marie DASTARAC, architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des Bâtiments de France,
chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Isère ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00035 - AP Portant délégation de signature à Mme Marie DASTARAC architecte urbaniste
en chef de l'État,
architecte des Bâtiments de France, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses162
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral d u 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Marie DASTARAC, architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogé.
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Hélène Marie DASTARAC , architecte urbaniste en
chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'Isère
de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région Auvergne-Rhône-Alpes-
unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de l'Isère, à l'effet de
signer :
- tous les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement relevant
du Programme 175 « Patrimoines », se rapportant à l'activité du service territorial de
l'architecture et du patrimoine (signature des bons de commande, des ordres de service…)
dans la limite de 45 000 € (seuil de passation des marchés publics),
- les pièces de liquidation de ces dépenses de fonctionnement.
Article 3 – Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des finances
publiques de l'Isère et la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00035 - AP Portant délégation de signature à Mme Marie DASTARAC architecte urbaniste
en chef de l'État,
architecte des Bâtiments de France, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses163
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00039
AP portant délégation de signature à Mme Marie
DASTARC, architecte urbaniste en chef de l'État,
architecte des bâtiments de France
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00039 - AP portant délégation de signature à Mme Marie DASTARC, architecte urbaniste
en chef de l'État, architecte des bâtiments de France 164
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Marie DASTARC, architecte urbaniste en chef de l'État,
architecte des bâtiments de France
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général
de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2022 portant nomination de Mme M arie DASTARAC
architecte urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Isère ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00039 - AP portant délégation de signature à Mme Marie DASTARC, architecte urbaniste
en chef de l'État, architecte des bâtiments de France 165
ARRÊTE
Article 1 e r – Délégation est donnée à Mme Marie DASTARAC architecte urbaniste en chef
de l'État, architecte des Bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'Isère
de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région Auvergne – Rhône-
Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Isère , les décisions suivantes relatives à des
autorisations de travaux :
- autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le
champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme, en
application du II de l'article L. 621-32 et de l'article R.621-96 du Code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme, en
application des articles L.632-1 et D.632-1 du Code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.
341-10 et R. 341- 10 du Code de l'environnement.
Article 2 – Sont exclues de la présente délégation :
– Les circulaires aux maires.
– Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État.
Article 3 – L'arrêté préfect oral n°38-2023-09-11-00004 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Mme Marie DASTARAC, architecte urbaniste en chef de l'État,
architecte des Bâtiments de France, pour des autorisations de travaux, est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
Article 5 – Le Préfet par intérim et la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024

Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
V oies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00039 - AP portant délégation de signature à Mme Marie DASTARC, architecte urbaniste
en chef de l'État, architecte des bâtiments de France 166
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00039 - AP portant délégation de signature à Mme Marie DASTARC, architecte urbaniste
en chef de l'État, architecte des bâtiments de France 167
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00024
AP Portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU
directeur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00024 - AP Portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique168
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique

Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des
vies humaines
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur
général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU la convention du 8 février 2021 relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du
plan de relance, signée entre le préfet de région et le préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 juin 2021 nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental
adjoint des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;Direction
Cabinet38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00024 - AP Portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique169
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est accordée à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental
par interim de la direction départementale des territoires de l'Isère, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des budgets opérationnels de
programme régionaux et nationaux relevant des programmes mentionnés ci-après :
•Programme 113 : « Paysages, eau et biodiversité »
•Programme 135 : « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
•Programme 148 : « Fonction publique »
•Programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de
la forêt, de la pêche et de l'aquaculture »
•Programme 181 : « Prévention des risques »
•Programme 203 : « Infrastructures et services de transports »
•Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » - Sous-action :
« Identification des animaux »
•Programme 207 : « Sécurité et éducation routières »
•Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
•Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables »
•Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants »
•Programme 354 : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
•Programme 362 : « Écologie »
•Programme 380 : « Fonds d'accélération de la transition écologiques des territoires »
•Programme 723 : « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
•Fonds de prévention des risques majeurs ( dit « Fonds Barnier »)
•Fonds national de gestion des risques en agriculture (Calamités Agricoles)
Article 2 : demeurent réservées à la signature du préfet :
•les décisions de réquisition des comptables publics et les décisions de passer outre,
•les décisions de financement des opérations de construction ou de réhabilitation de
logements sociaux en dehors des territoires délégués (à savoir, les territoires de Grenoble
Alpes Métropole et de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais) d'un montant
supérieur à 300 000 €
•l'attribution de subventions d'investissement, à des organismes divers, d'un montant
supérieur à 300 000 €
La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 230 000 € font l'objet d'une information 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00024 - AP Portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique170
préalable au préfet.
L'attribution de subventions allouées à des organismes divers fera l'objet d'une information périodique
au préfet.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Monsieur François GORIEU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégations de signature sont communiquées au préfet et au directeur
départemental des finances publiques et sont publiées au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé
annuellement au préfet.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature
à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des finances
publiques de l'Isère et le directeur départemental par interim de la direction départementale des
territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou
encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00024 - AP Portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU
directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique171
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00015
AP portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric GUIN, Directeur départemental des
finances publiques de l'Isère, en matière
d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00015 - AP portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère172
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, D irecteur départemental des
finances publiques de l'Isère, en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère , M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024 ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
CONSIDERANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
1/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00015 - AP portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère173
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GUIN, Administrateur
de l'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la
fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-05-00010 du 05 juin 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Di recteur départemental des finances publiques
de l'Isère, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère est abrogé.
Article 3 – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité requises.
Article 5 - Le Préfet par intérim et le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00015 - AP portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère174
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00021
AP Portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc DELRIEUX
directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00021 - AP Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses175
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination
du directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4
novembre 2024 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25
octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00021 - AP Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses176
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire à M.
Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres des BOP suivants :
– Programme 113 : « paysages, eau et biodiversité »,
– Programme 134 : « développement des entreprises et de l'emploi »,
– Programme 181 : « prévention des risques »,
– Programme 206 : « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
– Programme 215 : « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
– Programme 382 : « Lutte contre la maltraitance animale »,
– Programme 354 : « administration territoriale de l'État »,
– Programme 723 : « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2 - La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes,
jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes .
Demeurent réservées à la signature de monsieur le préfet, les décisions de réquisition des
comptables publics et les décisions de passer outre.
L'attribution de subventions, à des organismes divers, d'un montant supérieur à 350 000 € est
réservée à monsieur le préfet. Ces attributi ons de subventions à des organismes divers
devront faire l'objet d'une information périodique de Monsieur le Préfet.
La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 350 000 € font l'objet d'une
information préalable au préfet.
Article 3 - Utilisation de cartes achat
Délégation de signature lui est également donnée dans le domaine budgétaire pour signer
tout engagement de dépense sur le budget de fonctionnement qui lui est attribué, non
seulement en tant que centre de responsabilité, mais pour tous les services qui sont placés
sous son autorité avec utilisation éventuelles d'une carte d'achat nominative (cartes Isère
DDPP 2000 et Isère DD PP 2000-1-BIS bis) plafonnées à 2 000 € par transaction.
Article 4 - L'arrêté préfectoral 7 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc DELRIEUX directeur départemental de la protection des populations de l'Isère en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la réalisation des mesures de
publicité requises.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
finances publiques de l'Isère et le directeur départemental de la protection des populations
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00021 - AP Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses177
de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00021 - AP Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses178
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00054
AP portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de
la protection des populations de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00054 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère 179
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00054 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère 180
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à l'effet de signer l'ensemble
des actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents relevant des attributions et
compétences de sa direction :
En ce qui concerne l'administration générale et les affaires juridiques :
Toutes décisions relevant des services déconcentrés et notamment :
- fixation du règlement intérieur et des règles relatives à l'hygiène, la sécurité et aux
conditions de travail ;
- mise en place et présidence du comité social d'administration (CSA) de la direction
départementale de la protection des populations (DDPP) ;
- mise en place et présidence de la formation spécialisée du CSA de la DDPP ;
- tous les actes de gestion des personnels affect és à la DDPP , notamment :
•l'octroi des autorisations d'absence, des congés annuels, des congés
accumulés sur un compte épargne-temps, des congés de maternité, de paternité,
d'adoption, du congé bonifié.
•l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de
longue maladie et des congés de longue durée ;
•l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et de retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein ;
•les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
•l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
•le commissionnement des agents chargés de contrôles ;
•l'évaluation professionnelle, la promotion, l'attribution des rémunérations
accessoires individuelles et collectives ;
•la définition des attributions des personnels (fiche de poste) ;
•les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule
personnel ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00054 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère 181
•le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des
crédits délégués à cet effet ;
•la charte et les autorisations de télétravail.
– signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché…) relatif
aux biens et services nécessaires au fonctionnement de la DDPP et aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens mobiliers et immobiliers ;
– représentation de l'État devant les juridictions administratives, civiles et pénales dans les
affaires relevant des domaines de compétence de la DDPP ;
– signature des actes, correspondances et mémoires intervenant dans le cadre des
procédures pré-contentieuses et contentieuses introduites devant la Commission d'accès
aux documents administratifs et les juridictions administratives, civiles et pénales dans
les affaires relevant des domaines de compétence de la DDPP ;
– propositions de transaction pénale prévues par l'article L 205-10 du Code rural et de la
pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R 205-3 à R
205-5 du même code ;
– propositions de transaction pénale prévues par l'article L 173-12 du Code de
l'environnement.
Et dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
a.En ce qui concerne la conformité, la qualité et la sécurité des produits non-
alimentaires et prestations de service :
déclaration des appareils à rayonnements ultraviolets et déclaration de destruction
ou cession (articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la
vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des
rayonnements ultraviolets) ;
suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat
(articles L.521-20 et L.521-23 du Code de la consommation) ;
mesure d'urgence en cas de danger grave ou immédiat pour les prestations de
service non réglementées (article L.521-23 du Code de la consommation)
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits
présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la
sécurité des consommateurs compte-tenu de leurs conditions communes de
production ou de commercialisation (article L.521 -7 , 1er alinéa du Code de la
consommation) ;
injonction de faire procéder à des modifications sur place, lorsque le
fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un
élément d'un bâtiment, afin d'assurer la sécurité des consommateurs (article L.521-
7 , 3 alinéa du Code de la consommation)ᵉ ;
diffusion de mise en garde ainsi que rappel des produits en vue d'un échange, d'une
modification ou d'un remboursement total ou partiel (article L.521-7 , 2 alinéa du ᵉ
Code de la consommation) ;
en cas de mise en conformité impossible des produits non conformes à la
réglementation en vigueur, décision d'utilisation à d'autres fins, de réexportation ou
de destruction des marchandises dans un délai fixé (article L.521-10 du Code de la
consommation) ;
injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme
indépendant ; si le produit n'a pas été soumis à ce contrôle, réalisation d'office de
ce contrôle, en lieu et place du responsable (articles L.521-12 et L.521-13 du Code de
la consommation) ;
suspension de la mise sur le marché des produits dans l'attente de la réalisation des
contrôles et consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00054 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère 182
correspondant au coût des contrôles (article L.521-12 et L.521-13 du Code de la
consommation) ;
fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de
ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (articles L.521-5 et
L.521-6 du Code de la consommation) ;
injonction d'apposer des informations de sécurité sur les produits (articles L.521-14
et L.521-15 du Code de la consommation) ;
suspension de la mise sur le marché ou retrait jusqu'à la mise en conformité avec la
réglementation en vigueur d'un produit mis sur le marché sans avoir été l'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit (article L.521-16 du Code d e la consommation) ;
mise en demeure du fabricant, importateur ou utilisateur industriel ou
professionnel de substances ou préparations de satisfaire aux obligations du
chapitre 1 du titre II du livre V du Code de l'environnement (article L 521-17 du
Code de l'environnement) ;
en cas d'inobservation de la mise en demeure, mise en œuvre des mesures prévues
à l'article L 521-18 du Code de l'environnement : amende administrative d'au plus
15 000 € et astreinte journalière de 1 500 €, interdiction d'importation, de
fabrication ou de mise sur le marché de substances, préparations et articles,
injonction à l'importateur de substances, préparations ou articles d'en effectuer le
retour vers leur pays d'origine ou d'en assurer l'élimination ou en cas de refus de le
faire réaliser à la charge de ce dernier, injonction au fabricant des substances,
préparations et articles non-conformes aux dispositions des titres II, VII ou VIII du
règlement REACH d'en assurer leur élimination, consignation de sommes d'un
fabricant ou importateur pour faire établir des données, tests et études pour
enregistrer une substance seule ou contenue dans une préparation ou destinée à
être rejetée par un article, consignation de sommes d'un utilisateur aval pour faire
établir des données, tests et études pour établir une demande d'autorisation ou
pour élaborer un rapport sur la sécurité chimique dans le cas prévu à l'article 37 .4
du règlement REACH ;
sanctions administratives (article L.531-6 du Code de la consommation) portant sur
les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai lorsque la non-
conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une
analyse.
b.En ce qui concerne la loyauté des transactions :
déclassement des vins de qualité produits dans une région déterminée ;
décision en matière de dérogation à l'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur
l'étiquetage des produits cosmétiques.
c. En ce qui concerne les professions réglementées, les pratiques commerciales et le
surendettement :
arrêté d'attribution du titre de maître restaurateur ;
secrétariat de la commission départementale de conciliation des baux
commerciaux ;
présidence de la commission de surendettement des particuliers.
d. En ce qui concerne les agréments des associations locales de consommateurs :
arrêté portant agrément ou renouvellement d'agrément pour exercer l'action civile
dans le cadre des dispositions de l'article L.811-1 du Code de la consommation.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00054 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère 183
e.En ce qui concerne la réglementation de l'activité touristique :
arrêtés de classement des offices de tourisme ;
arrêtés de classement des communes en commune touristique ;
arrêtés de classement des stations classées de tourisme ;
cartes de guide-conférencier.
f. En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation
humaine ou animale :
la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou
des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou
d'aliments pour animaux ou toute autre mesure nécessaire (article L 232-1 du Code
rural et de la pêche maritime) ;
la fermeture immédiate de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat
d'une ou de plusieurs de ses activités , ainsi que l'injonction à l'exploitant de
l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un
extrait de cette décision (article L 233-1 I du Code rural et de la pêche maritime) ;
consignation de somme, exécution d'office aux frais de l'exploitant des mesures
correctives, fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de
plusieurs activités (article L 233-1 II du Code rural et de la pêche maritime) ;
attribution, suspension, retrait des agréments ou autorisations aux établissements
préparant, traitant, transformant ou entreposant des denrées animales ou d'origine
animale destinées à la consommation humaine (article L 233-2 du Code rural et de
la pêche maritime) ;
autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux (article R 214-70 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
décisions relatives aux importations, échanges intracommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale (articles L 236-1
A, L 236-1, L 236-5, L 236-10 et R 236-2 à R 236-5 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
autorisation prévue à l'article D654-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou
d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (d écret n°70-1034 du
29 octobre 1970 relatif au paiement des échantillons de denrées animales ou
d'origine animale prélevés en vue d'examen de laboratoire et note DGAL n°532 du 8
avril 2004) ;
catégorisation des abattoirs et protocole prévus aux articles D233-14 à D233-19 du
Code rural et de la pêche maritime ;
fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de
ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (article s L.521-5 et
L.521-6 du Code de la consommation) ;
injonction d'apposer des informations de sécurité sur les produits (articles L.521-14
et L.521-15 du Code de la consommation) ;
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non-
conformes à la réglementation en vigueur présentant ou susceptibles de présenter
un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs compte-tenu
de leurs conditions communes de production ou de commercialisation (articles
L.521-7 et L.521-8 du Code de la consommation) ;
en cas de mise en conformité impossible d'un produit non-conforme à la
réglementation en vigueur, décisions d'utilisation à d'autres fins, de réexportation 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00054 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère 184
vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises dans un délai fixé
(articles L.521-10 et L.521-11 du Code de la consommation) ;
injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme
indépendant ; si le produit n'a pas été soumis à ce contrôle, réalisation d'office de
ce contrôle, en lieu et place du responsable, consignation de somme, suspension de
la mise sur le marché des produits en attente de la réalisation des contrôles (articles
L.521-12 et L.521-13 du Code de la consommation) ;
suspension de la mise sur le marché ou retrait jusqu'à la mise en conformité avec la
réglementation en vigueur d'un produit mis sur le marché sans avoir été l'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit (article L.521-16 du Code de la consommation) ;
déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits
fermentés (article 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits
destinés à la consommation humaine) ;
déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant,
exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou
d'origine animale (article 6 du règlement (CE) n° 852/2004, article R 233-4 du Code
rural et de la pêche maritime, arrêtés du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à
l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales
ou d'origine animale et au marquage de salubrité et du 10 octobre 2008 pris pour
l'application des articles D 654-3 à D 654-5 du Code rural et de la pêche maritime
et relatifs aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de
volailles et de lagomorphes non agréés) ;
dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire (titre III de l'arrêté du 8 juin 2006
modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine
animale) ;
autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au
consommateur final (arti cle 3 de l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de
production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et
de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final) ;
suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un
atelier de pasteurisation après trois avertissements (article 6 de la loi du 2 juillet
1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des
produits résineux et décret d'application n°55-571 du 21 mai 1955 modifié) ;
immatriculation des fromageries (arrêté du 21 avril 1954 conditions d'attribution
d'un numéro d'immatriculation aux fromageries) ;
déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation
particulière (article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments
destinés à une alimentation particulière) ;
destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à
une altération du contenu (article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 modifié
sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires).
g. En ce qui concerne l'alimentation animale :
la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou
des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou
d'aliments pour animaux ou toute autre mesure nécessaire (article L 232-1 du Code
rural et de la pêche maritime) ;
attribution et retrait de l'agrément ou de l'enregistrement des établissements et
intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (article L 235-1 du Code
rural et de la pêche maritime, règlement (CE) N° 183/2005 du 12 janvier 2005 et
règlement (CE) N° 1069/2009 du 21 octobre 2009) ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00054 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère 185
la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat
d'une ou de plusieurs de ses activités ainsi que l'injonction à l'exploitant de
l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un
extrait de cette décision (article L 235-2 I du Code rural et de la pêche maritime) ;
consignation de somme, exécution d'office aux frais de l'exploitant des mesures
correctives, fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de
plusieurs activités (article L 235-2 II du Code rural et de la pêche maritime) ;
décisions relatives aux importations, échanges intracommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale (articles L 236-1
A, L 236-1, L 236-5, L 236-10 et R 236-2 à R 236-5 du Code rural et de la pêche
maritime et leurs textes d'application) ;
dérogations à l'interdiction d'utilisation des sous-produits pour l'alimentation de
certains animaux, pour un usage technique ou pour des besoins scientifi ques
(règlement (CE) N° 1069/2009 du 21 octobre 2009) ;
autorisation de collecter des déchets d'origine animale pour l'alimentation des
animaux (article 18 du règlement (CE) N°1069-2009 du 21 octobre 2009
h. En ce q ui concerne la santé animale et les dangers sanitaires :
les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires
prévues par les articles L 201-1 à L 201-13 du Code rural et de la pêche maritime et
leurs textes d'application ;
décisions relatives à l'attribution et à l'exercice de l'habilitation sanitaire des
vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des anciens élèves des écoles nationales
vétérinaires, et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective (articles L
203-1 à L 203-7 , R 203-14 du Code rural et de la pêche maritime) ; habilitation et
mandatement des vétérinaires (articles L 203-1, L 203-8 et L 203-9, R 203-1 à R 203-13
du Code rural et de la pêche maritime) ;
décisions relatives au changement de vétérinaire sanitaire à la demande de l'éleveur
(articles L 203-2 à L 203-5, R 203-1 et R 203-2 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
désignation d'un vétérinaire sanitaire chargé des opérations de prophylaxie
collective et de police sanitaire (articles L 203-3 et R 203-1 du Code rural et de la
pêche maritime) ;
attribution de la qualification de vétérinaire officiel ou de vétérinaire certificateur
(articles L 203-8, L 231-3, L 236-2 et L 236-2-1 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
tarifs de rémunération par l'État des opérations exécutées par les vétérinaires
mandatés (article L 203-10 du Code rural et de la pêche maritime) ;
les mesures prévues à l'article L 206-2 du Code rural et de la pêche maritime et ses
textes d'application en cas de constatation d'un manquement ;
arrêtés précisant les conditions techniques et administratives de réalisation des
prophylaxies des dangers zoosanitaires (articles L 221-1 et suivants du Code rural et
de la pêche maritime et leurs textes d'application) ; arrêtés prescrivant les mesures
à mettre à exécution en cas de maladie contagieuse (article R 223-3 du Code rural
et de la pêche maritime) ;
l'exécution d'office des opérations de prévention, de surveillance et de lutte à
l'égard des dangers sanitaires (article L 223-4 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
toutes les mesures de prévention, de surveillance et de lutte à l'égard des dangers
sanitaires (articles L 223- 6-1, L 223-6-2, L 223-7 et L 223-8 du Code rural et de la
pêche maritime et leurs textes d'application) ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00054 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère 186
toutes les mesures de prévention, de surveillance et de lutte spécifiques à certaines
maladies animales ou zoonoses (articles L 223-9 à L 223-18 du Code rural et de la
pêche maritime et leurs textes d'application) ;
conventions signées avec les laboratoires et les organismes délégataires (OVS,
OVVT) concernant la gestion des prophylaxies collectives et autres délégations de
service public en lien ;
estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration : arrêté relatif à la liste
d'experts, décision relative au montant de l'indemnisation (arrêté ministériel du 30
mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur
ordre de l'administration, décret n°2009-728 du 19 juin 2009, arrêté ministériel du
19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une
contamination agricole ) ;
agrément (délivrance, suspension, retrait) des reproducteurs, des centres
d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte
publique (article L 222-1 du Code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application) ;
décisions concernant l'agrément des centres de rassemblements (article R 233-3-1 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application) ;
décisions concernant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en
circulation et à la commercialisation des animaux et décisions relatives à leur
destination ;
décisions relatives aux importations, échanges intracommunautaires et
exportations (articles L 236-1 A, L 236-1, L 236-5, L 236- 8, L 236-10 et R 236-2 à R 236-
5 du Code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'appli cation) ;
enregistrement des opérateurs procédant aux introductions sur le territoire
national d'animaux vivants, de semences ou d'embryons, agréments des centres de
rassemblements d'animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs
(arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges
d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles
vétérinaires).
i. En ce qui concerne la garde et la circulation des animaux, les animaux errants et
dangereux et la protection animale :
les mesures prévues à l'article L 206-2 du Code rural et de la pêche maritime en cas
de constatation d'un manquement ;
actes, arrêtés, décisions et documents prévus aux articles L 206-2, L 211-2, L 211-6, L
211-11, L 211-14-2, L 212-18, L 212-19, L 214-2, L 214-6, L 214-6-1, L 214-6-5, L 214-7 , L 214-
16, L 214-17 , R 206-3, R 206-4 et R 214-17-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des
chiens au mordant (articles L 211-17 , R 211-8 à R 211-10 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème
catégorie, placement de l'animal, prescription d'euthanasie (article L 211-14 – IV du
Code rural et de la pêche maritime) ;
imposition d'une formation et de l'obtention de l'attestation d'aptitude au
propriétaire ou au détenteur suite à l'évaluation comportementale d'un chien
mordeur (article L 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime) ;
arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations
comportementales d e chiens (article D 211-3-1 du Code rural et de la pêche
maritime) ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00054 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère 187
arrêté établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant
sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que la prévention des accidents
(article L 211-13-1-I et R.211-5-5 du Code rural et de la pêche maritime) ;
autorisation et agrément délivrés à certaines personnes procédant au transport
d'animaux vivants (article L 214-12 et R 214-51 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
dérogation à l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans des
manifestations et lieux non spécifiquement consacrés aux animaux (article L 214-7
du Code rural et de la pêche maritime) ;
agrément des établissements d'expérimentation animale et autorisation
d'expérimenter, enregistrement et agrément des fournisseurs d'animaux
d'expérimentation (articles L.214-1 à 3 et articles R 214-87 à R 214-112 du Code rural
et de la pêche maritime).
j. En ce qui concerne la pharmacie vétérinaire et l'exercice de la médecine et de la
chirurgie vétérinaires :
décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux à la
ferme (articles L 5143-3 et R 5143-1 à 4 du Code de la santé publique) ;
les mesures prévues à l'article L 206-2 du Code rural et de la pêche maritime en cas
de constatation d'un manquement ;
établissement et diffusion des listes de vétérinaires ou docteurs vétérinaires en
exercice résidant dans le département et inscrits à l'ordre des vétérinaires, et des
vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le
département (article L 241-1 du Code rural et de la pêche maritime).
k. En ce qui concerne la protection de la nature (faune sauvage captive) :
les mesures de police administrative prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code
de l'environnement ;
autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension de
cette autorisation (articles L 412-1, R 412-1 et R 412-2, R 413-5 du Code de
l'environnement et leurs textes d'application) ;
délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage,
vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques y compris pour les espèces chassables ; refus, suspension ou retrait de
ces actes (articles L 413-2, L 413-3, L 413-5, R 412-2 à R 412-6, R 413-5 à R 413-8, R 413-
23 et R 413-27 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004
fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces
non domestiques) ;
autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la
convention de Washington (Livre IV Titre Ier du Code de l'environnement).
l. En ce qui concerne l'élimination des cadavres et des déchets :
agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des
sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine
(règlement n°1069-2009 du 21 octobre 2009) ;
arrêtés ordonnant l'enlèvement des cadavres d'animaux ou réquisitionnant les
entreprises d'équarrissage (article L 226-6 du Code rural et de la pêche maritime et
article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et leurs textes
d'application) ;
autorisation d'enfouissement de cadavre en cas de force majeure.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00054 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère 188
m. En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE), les carrières, les véhicules hors d'usage, les pneumatiques et les servitudes :
Tous actes et correspondances relatifs à l'instruction des dossiers en référence aux
prescriptions du Code de l'environnement et du Code minier, notamment :
décision, à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du
Code de l'environnement, de ne pas soumettre un projet à évaluation
environnementale ;
arrêtés de prorogation des délais d'instruction des demandes d'autorisation
environnementale et des demandes d'enregistrement ;
arrêtés d'ouverture et de prolongation d'enquête publique, de consultation du
public et de consultation du public par voie électronique ;
tous les actes et décisions des dossiers d'ICPE relevant du régime de la déclaration ;
tous les actes et décisions relatifs aux dossiers d'ICPE relevant du régime de
l'enregistrement et de l'autorisation, hormis les décisions d'autorisations
environnementales et d'enregistrement soumises à l'avis du CoDERST ou de la
CDNPS « formation carrières » ;
décisions actant le bénéfice des droits acquis ;
arrêtés de mise à jour du classement d'activités d'un établissement ;
arrêtés portant prescriptions complémentaires qui ne sont pas soumis à l'avis du
CoDERST ;
décisions actant le changement d'exploitant ;
correspondances relatives au fonctionnement du CoDERST (hors habitat insalubre)
et de la CDNPS « formation carrières » ;
récépissés de déclaration de transport par route de déchets ;
récépissés de déclaration de négoce et/ou courtage des déchets ,
arrêtés portant agrément pour l'activité de stockage, de dépollution, de
démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage (article R 543-
155-7 du Code de l'environnement),
arrêtés portant agrément pour la collecte de déchets de pneumatiques (article R
543-146 du Code de l'environnement),
actes et décisions relatives aux servitudes prévues aux articles L 515-8 à L 515-12 du
Code de l'environnement, hormis les décisions soumises à l'avis du CoDERST .
n. En ce qui concerne la lutte contre les bruits de voisinage
•arrêté de dérogation exceptionnelle de l'interdiction de causer une gêne au
voisinage par les engins et matériels de chantier en dehors des jours et heures
autorisés.
Article 2 -
Sont exclus des délégations données aux articles précédents :
signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les
communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié susvisé) ;
décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État, et leur
notification, aux collectivités locales, aux établissements et organismes
départementaux, communaux et intercommunaux ;
correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982 ;
circulaires aux maires ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00054 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère 189
correspondances adressées au préfet de région ;
correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, aux
présidents des assemblées départementales, aux présidents des métropoles, aux
présidents d'EPCI ;
réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers régionaux et des
conseillers départemen taux.
En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) :
arrêté portant organisation de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement dans le département ;
arrêtés d'autorisation environnementale ou d'enregistrement soumis à l'avis du
CoDERST ou de la CDNPS « formation carrières » ;
arrêtés d'autorisation temporaire, de refus d'autorisation environnementale ou
d'enregistrement, de suspension d'activité ou de fermeture d'ICPE ;
arrêtés d'astreintes (mise en place, liquidation partielle ou complète) ;
arrêtés de mise en demeure ;
arrêtés portant consignation ;
arrêtés infligeant le paiement d'une amende administrative ;
arrêtés d'occupation temporaire ;
arrêtés d'exécution de travaux d'office ;
arrêtés portant composition, renouvellement ou modification des membres du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (C oDERST), (articles R 1416-1 à R 1416-6 du Code de la santé
publique).
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-00008 du 7 novembre 2023 p ortant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès l'accomplissement des mesures
de publicité requises.
Article 5 - Le Préfet par intérim et le directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00054 - AP portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère 190
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00016
AP portant Délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Isère, pour les
sanctions du premier groupe prononcées à
l'égard de certaines catégories d'agents et pour
les décisions d'immobilisation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00016 - AP portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard de certaines
catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation191
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Références : DIPN- discipline et immobilisations
ARRETÉ PREFECTORAL n°
portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme CHAPPA , directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier
groupe prononcées à l'égard de certaines catégories d'agents et pour les décisions
d'immobilisation
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère

VU le code de la route et notamment l'article L325-1-2;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret 82-451 du 28 mars 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
(CAP) ;
VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire
concernant les fonctionnaires de l'État;
VU le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00016 - AP portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard de certaines
catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation192
VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps technique et scientifique de la police nationale;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du 1er janvier
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-24-00004 du 24 octobre 2023 donnant délégation de
signature à M. Jérôme CHAPPA, préfigurateur DIPN, directeur départemental de la sécurité
publique de l'Isère pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard de certaines
catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA , directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour :
prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels
actifs membres du corps d'encadrement et d'application, des adjoints techniques
de la police nationale et des personnels scientifiques de catégorie B et C affectés à
la DIPN de l'Isère.
signer les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du
véhicule, conformément aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route,
pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 2 – En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet et
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 3 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-02-09-00004 du 9 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 1 er – Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00016 - AP portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard de certaines
catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation193
ARTICLE 5 – Le Préfet par intérim et le directeur interdépartemental de la police nationale
de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.


Grenoble, le 7 novembre 2024

Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien

Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00016 - AP portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard de certaines
catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation194
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00022
AP portant délégation de signature au Colonel
Frédéric MASSIP, commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les
bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00022 - AP portant délégation de signature au Colonel Frédéric MASSIP, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre 195
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature au Colonel Frédéric MASSIP,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
notamment ses articles 4 et 17 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget
du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00022 - AP portant délégation de signature au Colonel Frédéric MASSIP, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre 196
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du Président de la République en du 1er août 2023 nommant le Colonel
Frédéric MASSIP , commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°
97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-
252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements
de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée au Colonel Frédéric MASSIP , commandant
du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, dans le cadre de prestations ne
pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre public, à l'effet de signer les conventions passées entre l'Etat
et les bénéficiaires du concours, apporté par ses services, concernant :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipement ;
- les escortes.
Article 2 - Le Colonel Frédéric MASSIP peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs
agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet et
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 3 - Sont exclus de la présente délégation :
- Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
- Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
- Les circulaires aux maires.
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00022 - AP portant délégation de signature au Colonel Frédéric MASSIP, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre 197
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00046 du 21 août 2023 portant délégation
de signature au Colonel Frédéric MASSIP , commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Isère, pour les conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de
certaines prestations de service d'ordre est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
Article 6 - Le Préfet par intérim le général commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024

Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00022 - AP portant délégation de signature au Colonel Frédéric MASSIP, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre 198
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00032
AP portant délégation de signature au Colonel
hors classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00032 - AP portant délégation de signature au Colonel hors classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère 199
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature au Colonel hors classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-1 et
suivants et les articles R.1424-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours et à
leur organisation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2023 portant nomination de M. Jérôme PETITPOISSON,
colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2019-07-29-003 du 29 juillet 2019 approuvant le Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques – S.D.A.C.R ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00032 - AP portant délégation de signature au Colonel hors classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère 200
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-02-27-011 du 27 février 2020 approuvant le Règlement
Opérationnel Départemental ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Jérôme
PETITPOISSON, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère, à
l'effet de signer tous documents relatifs aux affaires ci-dessous énumérées :
1. la direction opérationnelle du Corps départemental de sapeurs-pompiers ;
2. les notes de service, diplômes et brevets ;
3. la mise en œuvre des moyens zonaux ou nationaux mis à disposition du préfet de l'Isère ;
4. la direction des actions de prévention, l'évaluation des risques de sécurité civile et la
planification des secours relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
5. Attribution des médailles d'honneur des sapeurs-pompiers ;
6. la formation des personnels ;
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Jérôme
PETITPOISSON, les affaires visées aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 1 pourront être
subdéléguées à des agents placés sous son autorité.
Les arrêtés organisant les subdélégations seront transmis en préfecture de l'Isère et publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - Sont exclus de la présente délégation :
•Les arrêtés préfectoraux, à l'exception des arrêtés de subdélégation ;
•Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
•Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
•Les circulaires aux maires.
•Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole,
et du Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n°38-2024-10-22-0001 du 22 octobre 2024 portant
délégation de signature au Colonel Jérôme PETITPOISSON, directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Isère, est abrogé.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00032 - AP portant délégation de signature au Colonel hors classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère 201
ARTICLE 5 - Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
ARTICLE 6 - Le Préfet par intérim, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024

Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00032 - AP portant délégation de signature au Colonel hors classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère 202
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00032 - AP portant délégation de signature au Colonel hors classe Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère 203
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00037
AP portant délégation de signature aux agents de
la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00037 - AP portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère 204
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l'Isère (groupe III) ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la
préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024 portant délégation de
signature aux agents de la direction du Cabinet du préfet ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Claire BRIANÇON-MARJOLLET, cheffe
du bureau du cabinet, pour les actes suivants :
1/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00037 - AP portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère 205
- Tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les
attestations de médailles, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception  ;
- Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de frais
de déplacement,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire BRIANÇON-MARJOLLET,
contractuelle, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Isabelle JARRY,
attachée, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Melissa VILLAIN, contractuelle,
adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle, cheffe de bureau par
intérim pour les actes suivants :
- tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, à l'exception de ceux adressés aux élus  ;
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Anab TAREL, cheffe du Bureau des
Polices Administratives Sensibles, pour les actes suivants :
a)en matière de débits de boissons : les autorisations de transfert géographique des
licences III et IV ;
b)en matière d'armes :
•les récépissés de déclaration d'armes de catégories C complexes après visa du
directeur des sécurités ou du directeur de cabinet.
•les cartes européennes d'armes à feu,
•les inscriptions au FINIADA sur décision de justice,
•les décisions relatives au non renouvellement de licences,
•les demandes d'observations au titre des procédures contradictoires ;
•les autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B simples
•les autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B complexes après
visa du directeur des sécurités ou du directeur de cabinet.
c)les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité du
bureau ;
d)en matière de vidéoprotection :
1.tout récépissé ou tout document préalable à la commission départementale
2.les autorisations d'installer un système de vidéoprotection après avis de la
commission départementale ;
e)en matière de polices municipales : les autorisations de reconstitution de stock de
munitions ;
f)en matière d'explosifs : les certificats d'acquisition ;
2/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00037 - AP portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère 206
g)tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment
les bordereaux d'envoi, les accusés de réception ;
h)les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de
frais de déplacement.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Estelle CHAUCHON, cheffe de la
section armes du Bureau des Polices Administratives Sensibles, pour les actes suivants :
•les récépissés de déclaration d'armes de catégories C simples
•les demandes d'enquêtes administratives en matière d'armes
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anab TAREL, attachée, la
délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Edwige GAY, SACE, cheffe de section
du bureau des polices administratives sensibles, à l'exception des matières relevant des
armes.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRETTE, attaché, chef
du Bureau de Pilotage des Politiques publiques de Sécurité :
•pour les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines
d'activité du bureau ;
•en matière de manifestations sur la voie publique : les récépissés de déclaration de
manifestation sur la voie publique ;
•en matière de suspension de permis de conduire : les décisions de
suspensions,interdictions temporaires de conduire en France, restrictions de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, rajouts de
ponts, attestations de restitutions de permis invalidés par solde de points nul ;
•signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service,
notamment les bordereaux d'envoi, les accusés de réception
•signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les
certificats de frais de déplacement.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François PRETTE, chef du Bureau
de Pilotage des Politiques publiques de Sécurité, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Amandine BAPTISTE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau des
politiques publiques de sécurité
ARTICLE 8 - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie VIEL, cheffe du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile :
•En matière de sous-commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les Etablissements recevant du public (ERP) et les Immeubles de
grande hauteur (IGH) : les PV des sous-commissions
•En matière de sous-commissions pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes : les PV des sous-commissions
•Pour signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service,
notamment les bordereaux d'envoi, les accusés de réception
•Pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les
certificats de frais de déplacement.
3/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00037 - AP portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère 207
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie VIEL, cheffe du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Mathilde TARTANSON, attachée, adjointe à la cheffe du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile.
ARTICLE 10 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024 portant
délégation de signature aux agents de la direction de cabinet de la préfecture de l'Isère
est abrogé.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté entre en vigueur le 4 novembre 2024.
ARTICLE 12 - Le Préfet par intérim, la secrétaire générale adjointe et le directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble.
4/438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00037 - AP portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère 208
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00041
AP Portant délégation de signature aux agents de
la direction des relations avec les collectivités
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00041 - AP Portant délégation de signature aux agents de la direction des relations avec
les collectivités 209
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature aux agents de la
direction des relations avec les collectivités
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023, nommant M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° U14761870607427 du 21 avril 2023 nommant M.
Cyril MOENNE, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales de la
préfecture de l'Isère à compter du 01/05/23 jusqu'au 30/04/2028 inclus.
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
Article 1 er
I. Dans la limite des attributions de la direction des relations avec les collectivités, d élégation
de signature est donnée à l'effet de signer au nom du Préfet de département, tous actes et
décisions à l'exclusion des arrêtés, à M. Cyril MOENNE, directeur des relations avec les
collectivités, pour les affaires relevant de la direction des relations avec les collectivités, y
compris les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels.
II. Sont exclus de la présente délégation : 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00041 - AP Portant délégation de signature aux agents de la direction des relations avec
les collectivités 210
Les saisines, référés, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant auprès des
juridictions administratives et financières concernant notamment les actes administratifs des
collectivités locales et des établissements publics départementaux ou communaux ;
Modification des circonscriptions territoriales des communes ;
Saisine de la Chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle budgétaire des
collectivités locales et des établissements publics départementaux et communaux ;
Avance par douzièmes sur les taxes ;
 Impositions perçues par voie de rôle ;
Avance du Trésor aux collectivités locales et établissements publics locaux ;
Toute décision octroyant une subvention.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril MOENNE, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1er est exercée en ce qui concerne les décisions
relevant de la compétence de leur bureau, par :
Mme Maria PEREZ, attachée principale, cheffe du bureau de l'aménagement des territoires ;
Mme Fabienne ARZENTON, attachée principale, cheffe du bureau du conseil et du contrôle
budgétaire ;
Mme Delphine MORIN, attachée principale, cheffe du bureau du droit des sols et des affaires
juridiques.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n °38-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de
signature aux agents de la direction des relations avec les collectivités est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté entrera en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien

Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00041 - AP Portant délégation de signature aux agents de la direction des relations avec
les collectivités 211
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00040
AP portant délégation de signature aux cadres et
agents
de la direction de la citoyenneté, de
l'immigration et de l'intégration à la préfecture
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00040 - AP portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 212
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté n°
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur
général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU la note de service n° 2023-09 du 12 octobre 2023, nommant Mme Jeanne ABOMO TUTARD, CAIOM,
en qualité de directrice de la DICII, à compter du 1er novembre 2023 ;
VU la note de service n° 2024-2 du 10 avril 2024, nommant Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée
principale, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration ;
VU la note de service n° 2021-10 du 4 juin 2021, nommant M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du
bureau de la vie démocratique ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 38-2024-09-03-00008 portant délégation de signature aux cadres et
agents de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture est abrogé.
Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Jeanne ABOMO TUTARD, directrice de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer toutes les correspondances et
décisions relevant des attributions de sa direction :
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00040 - AP portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 213
– les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
– les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile, d'éloignement
et de rétention des étrangers, également pour les r equêtes saisissant le juge des libertés et de la
détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative ;
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger
– les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant étranger, les arrêtés de
placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un
ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant étranger ;
– la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations de
communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;
– les certificats de nationalité ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
– les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
– les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
– les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ABOMO TUTARD, la délégation qui lui est
conférée à l'article 2 ci-dessus sera exercée, dans l'ordre suivant, par :
– Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée principale, cheffe du service de l'immigration et de
l'intégration ;
– M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau des élections, des réglementations, des
associations et des missions de proximité titres ;
– M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
– M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.
Service de l'immigration et de l'intégration
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Alexie LAGADEC , cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration à la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à
l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :
– les documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;
– les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
– les visas préfectoraux trans-frontières délivrés aux étrangers ;
– les décisions d'admission au séjour des familles au titre du regroupement familial ;
– les refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
– les autorisations provisoires de séjour ;
– les récépissés et attestations de demande d'asile ;
– les titres de séjour ;
– les décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ;
– les titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
– les attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus d'enregistrement de
demande de titre de séjour ;
– les refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00040 - AP portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 214
– les mesures portant vérification de l'exécution de la mesure d'éloignement et saisine du juge des
libertés et de la détention en vue de procéder à une visite domiciliaire telle que prévue par l'article
L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
– les laissez-passer dans le cadre des réadmissions Dublin ;
– les saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
– les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
– les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile,
d'éloignement, de rétention des étrangers ;
– les mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
– les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;
– les réquisitions d'interprètes ;
– les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention
administrative ;
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant
étranger ;
– la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations de
communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
– les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
– les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant étranger ;
Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 4 est exercée, concurremment, par :
– M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
– M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.
Ils représentent l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 5, partie de la
délégation de signature visée à l'article 4 ci-dessus est conférée concurremment à :
– Mme Erika AUDEL, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;
– Mme Genia PISLARU, attachée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
– Mme Lucie SURDEJ, adjointe au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour.
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant
étranger ;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 6, partie de la
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00040 - AP portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 215
délégation de signature visée à l'article 4 ci-dessus est conférée concurremment à :
– Mme Sophie LEBEAU, adjointe au chef du Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
– M. Nicolas MAZELLIER, c oordonnateur de la cellule refus asile au bureau asile contentieux
éloignement - Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
– M. David PELEGRINA, chargé des dossiers d'asile au bureau asile contentieux éloignement - Guichet
unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
Pour les actes suivants :
– documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;
– documents de circulation pour étrangers mineurs ;
– titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
– récépissés et attestations de demande d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ,
– attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;
– titres de séjour ;
– correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de titres séjour, y
compris les demandes d'asile et de naturalisation ;
– correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations des décisions prises
par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces préparatoires aux décisions
d'éloignement ;
– correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux d'envoi ;
– mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
– demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;
– réquisition d'interprètes ;
– saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
– refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;
– actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, y compris en appel et e n référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile,
d'éloignement, de rétention des étrangers.
Article 8 : Les agents suivants : M. Sami MOUHLI, Mme Erika AUDEL, Mme Lucie SURDEJ, Mme Eda-Nur
TEMELTASI, Mme Virginie DUPONT, Mme Sarah EL JAGHNAOUI, Mme Edwige GAY, Mme Sophie
LEBEAU, et M. Nicolas MAZELLIER représenteront l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants
étrangers devant les juridictions.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC , et des agents visés
aux articles 5 et 6, délégation de signature est donnée à Mme Sarah BARBIERI, Mme Rim BOUAJILA et
Mme Mégane GUINARD-BRUN , à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les
autorisations provisoires de séjour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de
communication.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés
aux articles 5 et 6, délégation de signature est donnée à Mme Edwige GAY, M. Jason KOMAN, M. Jauad
SI TAYEB, Mme Gwendoline TAVIOT, Mme Magalie TELLIER , Mme Sophie LEBEAU, M. Nicolas MAZELLIER
et M. David PELEGRINA à l'effet de notifier les mesures administratives prises sur la base du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à l'exclusion des arrêtés d'expulsion et
des placements en rétention.
Bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau
des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres, à l'effet de
signer toutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :
Élections :
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00040 - AP portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 216
– demandes de crédits pour la révision des listes électorales, le matériel communal de scrutin,
l'établissement à domicile du vote par procuration et pour l'organisation des élections partielles ;
– récépissé de déclaration de mandataire financier ;
– récépissé provisoire ou définitif de dépôt de déclaration de candidature ;
Réglementation générale :
– agents commissionnés en vue de l'assermentation nécessaire au constat d'infractions : agrément
(gardes particuliers, inspecteurs de salubrité, contrôleurs des entreprises EDF, MIN, ENEDIS…, agrément
de la formation des contrôleurs de remontées mécaniques, etc.), cartes professionnelles et
reconnaissance de l'aptitude technique du commissionné ;
– commission locale des transports publics particuliers de personnes et sous-commission des épreuves
sportives de la commission départementale de la sécurité routière (T3P) : convocations et fixation de
l'ordre du jour ;
– droit d'option des doubles nationaux pour le service national : récépissés de déclaration ;
– entreprises de pompes funèbres, de leur personnel et de leur matériel : habilitations ;
– transports de corps et d'urnes à l'étranger, conservation des corps au-delà de 14 jours, sépultures en
terrain privé : décisions, autorisations ;
– domiciliations juridiques d'entreprise : habilitations ;
– drones (aéronefs sans personnes à bord) : récépissés de déclaration de vol de jour en scénario S3 et
dérogations à l'interdiction de vol de nuit ;
– photographie et cinématographie aériennes en dehors du spectre visible : délivrance des cartes ;
– utilisation des hélisurfaces : cartes d'habilitation ;
– survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux :
dérogations ;
– manifestations sportives : récépissés de déclaration ;
– revendeurs d'objets mobiliers : récépissés de déclaration ;
– associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotations, et congrégations : récépissés
des déclarations de création et de modifications (CA, comptes annuels, etc.) ; non opposition aux dons
et legs ;
– appel à la générosité publique : récépissé de déclaration ;
– rescrit administratif : associations cultuelles, association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance
ou de recherche scientifique ou médical ;
– ZICAD : lettre d'autorisation de dérogation.
Missions de proximité titres :
– cartes professionnelles TARS (transport public particulier de personnes, ambulances, ramassage
scolaire, taxi, VTC) ;
– avenant aux conventions d'habilitation et d'agrément des PCA (professionnels du commerce
automobile) ;
– retrait de titres d'identité et de voyage : attestations de remise et courriers.
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
– les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
– les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DEGRELLE, la délégation de signature
visée à l'article 9 ci-dessus sera exercée par Mme Sandrine OSADA, attachée, adjointe au chef du
bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres .
Article 13 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité
requises.
Article 14 : Le Préfet par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00040 - AP portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 217
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00040 - AP portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 218
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou
hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00040 - AP portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 219
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00009
AP portant délégation de signature a? Mme
Hélène VIALLET directrice des Archives
départementales de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00009 - AP portant délégation de signature a? Mme Hélène VIALLET directrice des
Archives départementales de l'Isère 220
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Hélène VIALLET
directrice des Archives départementales de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code du patrimoine et notamment son livre II ;
VU le code g énéral des collectivit és territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L
1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifi ée relative aux droits et libert és des communes,
des d épartements et des r égions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le d écret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des pr éfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les r égions et d épartements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le d écret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU l'arrêt é n°03.10491 du 10 novembre 2003 de la Ministre de la Culture et de la
Communication portant nomination de Mme Hélène VIALLET, conservateur du
patrimoine, en qualit é de directrice des Archives départementales de l'Isère ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre
2024 ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
1/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00009 - AP portant délégation de signature a? Mme Hélène VIALLET directrice des
Archives départementales de l'Isère 221
ARR ÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donn ée à Mme Hélène VIALLET, conservateur
général du patrimoine, directrice des Archives départementales de l'Isère, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et comp étences, toutes correspondances,
expéditions, rapports, visas et d écisions relatifs aux mati ères énum érées ci-dessous :
a) gestion du service d épartemental d'archives
− correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition aupr ès du
Conseil d épartemental pour exercer ses fonctions dans le service d épartemental
d'archives ;
− engagement des d épenses pour les cr édits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
− correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des d écisions et mises en demeure concernant le d épôt d'office des archives
des communes au service d épartemental d'archives ;
− visas pr éalables à l' élimination d'archives publiques
− avis, correspondances et rapports sur les projets de construction, extension et
réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivit és territoriales (à
l'exclusion du d épartement) et de leurs groupements.
− coordination, correspondances et rapports relatifs au contr ôle scientifique et
technique de l'État exercé sur les archives produites par les services des administrations
supra-départementales dont le siège se trouve dans le département.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives priv ées class ées comme archives
historiques
− documents li és à la protection du patrimoine archivistique priv é.
− autorisations de destruction d'archives priv ées class ées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription g éographique.
d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le
département
− correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'acc ès anticip é à des archives publiques non librement
communicables
− autorisations de consultation de documents d'archives publiques accord ées en
application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents d étenus
par les Archives départementales de l'Isère ou par une autorité qui a vocation à y verser
ses archives.
2/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00009 - AP portant délégation de signature a? Mme Hélène VIALLET directrice des
Archives départementales de l'Isère 222
Article 2 – Sont exclus de la présente délégation les arrêt és, les correspondances
adress ées aux parlementaires et aux membres du Conseil r égional et du Conseil
départemental, ainsi que les circulaires adress ées aux maires du d épartement ou à
l'ensemble des chefs de service de l'État.
Article 3 – L'arr êté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme
Hélène Viallet, directrice des archives départementales est abrogé.
Article 4 – Le présent arr êté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
Article 5 – Le Préfet par intérim et la directrice du service d épartemental d'archives de
l'Isère sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du pr ésent arrêt é qui
sera publi é au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de l'Isère et dont copie sera
adress ée à Monsieur le Pr ésident du Conseil d épartemental de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024

Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
3/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00009 - AP portant délégation de signature a? Mme Hélène VIALLET directrice des
Archives départementales de l'Isère 223
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00055
AP portant délégation de signature donnée à
Mme Corinne GAUTHERIN, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités -DDETS de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00055 - AP portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère 224
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour application à la ministre de l'emploi et
de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère , M. Louis LAUGIER ;
Tél : 04 56 58 39 40/41
Mél : ddets-direction@isere.gouv.fr
Adresse, 1 avenue Marie Reynoard 38 029 Grenoble Cedex 138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00055 - AP portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère 225
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-04-21-00008 du 21 avril 2022 port ant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère ;
VU la convention de délégation de gestion de M. le préfet de région Rhône-Alpes à M. le
préfet de l'Isère en date du 16 décembre 2010 relative à la tarification des prestations
fournies par les établissements et services sociaux financés par le Budget de l'État autorisant
la réalisation de l'ensemble des actes afférents à la procédure budgétaire de ces
établissements et services ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 er : À compter du 4 novembre 2024 délégation de signature est donnée à Madame
Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Isère, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et
mesures administratives préparatoires entrant dans les matières suivantes :
1. Dans le domaine de l'administration générale :
Toutes décisions relevant des services déconcentrés et notamment :
- élaboration du règlement intérieur ;
- présidence des instances de dialogue social ;
- décisions individuelles concernant les personnels titulaires et non titulaires rémunérés sur
les budgets de l'État et dont la gestion fait l'objet de mesure de déconcentration ;
- recrutement du personnel non titulaire dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché…) relatifs aux
biens et services nécessaires au fonctionnement de la départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
-signature des courriers et procès verbaux relatifs aux comités médicaux et aux commissions
de réforme ;
2. Dans le domaine de l'accueil, de l'hébergement et du logement social :
2.1 Hébergement d'urgence et mise à l'abri
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- à l'hébergement d'urgence (droit commun et demandeurs d'asile) ;
- à la mise en œuvre des dispositifs saisonniers (plan hiver et canicule) ;
- aux dispositifs de veille sociale: maraudes, accueils de jour, dispositif 115 ;
- au pilotage et la coordination du SIAO / 115 (service intégré de l'accueil et de
l'orientation) et des opérateurs concourant à l'hébergement d'urgence ou la mise à l'abri des
personnes en situation de vulnérabilité ;
- à l'aide alimentaire ;
- à la domiciliation des personnes sans domicile fixe ;
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00055 - AP portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère 226
- à la notification des avis et décisions faisant suite aux appels à projets régionaux et
nationaux.
- au contentieux de l'hébergement d'urgence.
2.2 Asile et accueil des réfugiés
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- la coordination des dispositifs départementaux de suivi de l'accueil, asile et l'intégration des
migrants ;
- la gestion et la tarification des structures d'accueil et d'hébergement de migrants
(demandeurs d'asile et réfugiés).
2.3 Logement so cial et logement accompagné
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- la mise en œuvre des directives ministérielles (loi ALUR, loi Égalité Citoyenneté , loi ELAN y
compris les conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du
système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social) ;
- la mise en œuvre du dispositif du logement d'abord : contractualisation avec les
collectivités, évaluation annuelle et suivi des concours financiers ;
- à l'intermédiation locative ;
- aux pensions de familles ;
- aux résidences sociales, y compris les FJT ;
- aux agréments ILGLS et IFTS ;
- au FNAVDL et tout dispositif d'accompagnement des ménages à l'accès et maintien dans le
logement ;
- les conventions financières ALT (aide aux associations logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées) .
2.4 Droit au logement opposable (DALO) :
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- aux accusés de réception des dossiers de demande de logement social ou d'hébergement
conformément à l'article R 441-14 du CCH ;
- aux lettres au SIAO, aux structures d'hébergement et aux particuliers relatives aux rendez-
vous fixés pour l'obtention d'une place en hébergement des ménages reconnus prioritaires et
urgents par la commission de médiation ;
- aux lettres de demande d'avis des maires conformément à l'article L 441-2-3 du CCH ;
- aux lettres aux bailleurs pour le positionnement des ménages reconnus prioritaires et
urgents par la commission de médiation ;
- aux contentieux relatifs aux recours DAHO / DALO.
2.5 Prévention des expulsions locatives :
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions ;
- à la procédure d'expulsion locative : de la phase assignation au commandement de quitter
les lieux inclus ;
- à la mise en œuvre de la Charte départementale de prévention des expulsions locatives ;
- à la mise en place et en œuvre des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives.
2.6 Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux pour les publics
prioritaires :
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- aux lettres aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés
pour un logement sur le contingent préfectoral ;
- aux lettres aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements, pour
lesquels aucun candidat ne peut être proposé ;
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00055 - AP portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère 227
- au suivi et gestion du contingent préfectoral de réservation ;
- au représentation de l'État aux commissions locales d'attribution (CALEOL) ;
- aux conventions de réservation de l'État.
2.7 Action sociale :
Toutes correspondances, actes, décisions relatifs :
- aux conventions avec les établissements et services d'hébergement d'urgence, notamment
les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
- aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les CHRS (en dehors de
l'arrêté actant le CPOM de compétence Préfet de Région) ;
- aux conventions avec les établissements et services d'hébergement et d'accompagnement
des demandeurs d'asile, notamment les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et
réfugiés (CPH) ;
- aux conventions avec les organismes concourant à l'insertion par l'économique pour l'octroi
de crédits destinés à leurs actions ;
-à la tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnées au
8ème et 13ème du I de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
- à la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14ème du même
article L 312-1 susvisé, à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et III
de l'article L361-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
- à la tarification des prestations fournies selon les services mentionnés au 15ème du même
article L 312-1 susvisé, à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et III
de l'article L 361-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
- aux agréments pour le logement social.
3 . Dans le domaine de l'emploi et de l'insertion sociale
3.1 Protection des personnes vulnérables :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs à :
- l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
- la communication par les services du conseil départemental des plans de contrôle des
structures de l'aide sociale à l'enfance et les signalements en cas d'événements graves ;
- la tarification en matière de tutelle d'État, curatelle d'État, tutelle aux prestations sociales ;
- l'admission au bénéfice de l'aide sociale et de toute autre allocation ou prestation sociale
relevant de l'État.
- à la mise en œuvre des dispositifs relevants de la politique d'intégration (AGIR et CTAI)
3.2 Politique de la ville et actions en direction des quartiers prioritaires :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs à :
- la coordination et l'animation des services de l'État et partenaires concernés ;
- la programmation et engagements financiers relatifs aux conventions annuelles ou
pluriannuelles et actions annuelles des contrats de ville ;
- les actes de gestion courants relatifs aux adultes relais ;
- la mise en œuvre des dispositifs rattachés à la politique de la ville relevant des instructions
de l'Agence Nationale des Collectivités Territoriale et du Comité Interministériel des Villes ;
- la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative, des dispositifs ville-vie-vacances
(VVV) et des ateliers santé-ville (ASV) ;
- la programmation et engagements financiers relatifs à l'intégration des primo-arrivants
3.3 Stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'emploi :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
- au suivi annuel de la contractualisation avec les collectivités territoriales concernées ;
- à l'établissement des dispositifs d'évaluation ;
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00055 - AP portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère 228
- au suivi et l'attribution des concours financiers ;
- aux appels à projets régionaux et nationaux.
3.4 Politiques de l'emploi :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
-aux contrats aidés ;
-aux parcours contractualisés d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ;
-aux admissions et sanctions relative à la Garantie jeunes ;
-aux travailleurs en situation de handicap et à l'agrément d'accord d'entreprise relatif à
l'emploi, l'insertion des travailleurs handicapés.
3.5 Politiques d'insertion par l'économique, titres professionnels et services à la personne :
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
- aux dispositifs locaux d'accompagnement
- aux agrément et déclaration des entreprises ou associations de services à la personne
- aux décisions et conventions relatives à I'insertion par l'activité économique
- aux décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi et GEIQ
- à la recevabilité des demandes de VAE
- aux décisions de remboursement des rémunérations des stagiaires AFPA abandonnant leur
stage
- aux décisions de liquidation des rémunérations et cotisations sociales remboursables aux
employeurs de salariés suivant un stage agréé par l'État
4 . Dans le domaine de la réglementation du travail et accompagnement des entreprises
4.1 Appui politique travail
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
- au salaire des travailleurs à domicile ;
- au remboursement des frais des conseillers des salariés ;
- au repos hebdomadaire ;
- à l'accusé réception de la déclaration d'affectation d'un local à hébergement par
l'employeur ;
- à l'engagement des procédures de conciliation ou médiation au niveau départemental ;
- aux décisions relatives au contrôle de l'aptitude au travail des demandeurs d'emploi ;
- aux agences de mannequins (sanctions en cas de non-respect sur les conflits d'intérêts) ;
- aux décisions relatives à l'emploi des jeunes de moins de 18 ans ;
- à l'opposition à l'engagement des apprentis ;
- au contrôle de l'activité de placement réalisés par les organismes de placement ;
- à la mise en place et désignation des membres du comité inter-entreprise de santé et
sécurité au travail ;
- à l'agrément des SCIC, SCOP et entreprises solidaires d'utilité sociale.
4.2 Accompagnement des mutations économiques des entreprises
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
- à l''activité partielle et allocation partielle de longue durée ;
- aux conventions relatives aux mutations économiques et du fonds national pour l'emploi
dont l'allocation; temporaire dégressive ;
- aux conventions de formation et d'adaptation professionnelles ;
- à la cessation d'activité de certains salariés ;
- au convention d'appui à l'élaboration d'un plan GPEC ;
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00055 - AP portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère 229
- à l'assujettissement à l'obligation de revitalisation et signature et suivi de la convention de
revitalisation,
- aux sanctions administratives au titre de l'article L.8272-1 et suivants du Code du travail.
5. Dans le domaine des droits des femmes et de l'Égalité
Toutes correspondances, actes et décisions relatifs :
- aux droits des femmes ;
- aux politiques de l'Égalité ;
- à la lutte contre les violences conjugales et violences sexistes.
Article 2 : Sont exclues des délégations données aux articles précédents :
- les circulaires aux maires ;
- les correspondances adressées au préfet de région ;
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- les réponses aux interventions des parlementaires et de conseillers départementaux et
régionaux ;
Article 3 : En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Madame Corinne GAUTHERIN, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet et
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 portant délégation de
signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités -DDETS de l'Isère, est abrogé.
Article 5 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
Article 5 : Le Préfet par intérim et la directrice départementale de l'emploi, du travail et de la
cohésion sociale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00055 - AP portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS de l'Isère 230
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00023
AP portant délégation de signature donnée à
Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental
de la police nationale de l'Isère,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00023 - AP portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA,
directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Isère,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses231
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRETÉ PREFECTORAL n°
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Isère,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur
général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur
Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-24-00003 du 24/10/2023 donnant délégation de signature à
M. Jérôme CHAPPA, contrôleur général, préfigurateur DIPN, directeur départemental de la sécurité
publique de l'Isère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 38-2024-02-09-00003 du 9 février 2024 susvisé est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA , directeur
interdépartemental de la police nationale , pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 176 «police nationale», dont les autorisations
d'engagements et les crédits de paiement sont gérés au SGAMI Sud-Est.
Article 3 : Cette délégation de signature est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de passation
des marchés publics en procédure formalisée (144 000 €).38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00023 - AP portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA,
directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Isère,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses232
Article 4 : Demeurent réservées à signature du préfet, l'ordonnancement des dépenses sur les autres
programmes, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis du
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, contrôleur financier local.
En outre, toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l'article 59 du décret n°2004-374
du 29 avril 2004, devra également être signée par le préfet.
Article 5 : En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature à son adjoint et à un ou plusieurs
fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégations de signature devront être communiquées au préfet et au directeur
régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 6 – Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques de
la région Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou
encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00023 - AP portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA,
directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Isère,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses233
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00019
AP portant délégation de signature donnée à
Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de
l'Isère, pour les conventions passées entre l'État
et les bénéficiaires de certaines prestations de
service d'ordre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00019 - AP portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA,
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de
certaines prestations de service d'ordre234
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Références : DIPN (SOI-escortes)
ARRÊTE PREFECTORAL n°
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre

Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
notamment ses articles 4 et 17 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'ordonnance 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes
d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00019 - AP portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA,
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de
certaines prestations de service d'ordre235
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199
du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008
modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du 1er janvier
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-24-00005 du 24 octobre 2023 donnant délégation de
signature à M. Jérôme CHAPPA, préfigurateur DIPN, directeur départemental de la sécurité
publique de l'Isère pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de
certaines prestations de service d'ordre ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA , directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, dans le cadre de prestations ne
pouvant pas être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique
en matière de sécurité et d'ordre public, à l'effet de signer les conventions passées entre
l'État et les bénéficiaires du concours, apporté par ses services, concernant :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipement ;
- les escortes.
Article 2 - En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé , Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet et
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 3- L'arrêté préfectoral n° 38-2024-02-09-00005 du 9 février 2024 est abrogé.
Article 4- Le présent arr êté entre en vigueur le 4 novembre 2024.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00019 - AP portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA,
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de
certaines prestations de service d'ordre236
Article 5 - Le Préfet par intérim et le directeur interdépartemental de la police nationale
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.




Grenoble, le 7 novembre 2024

Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00019 - AP portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA,
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de
certaines prestations de service d'ordre237
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00014
AP portant délégation de signature pour la
gestion financière de la Cité administrative
DODE, à Grenoble, à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État, Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00014 - AP portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité
administrative DODE, à Grenoble, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère238
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE,
à Grenoble, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des
finances publiques de l'Isère
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère , M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024 ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
le budget du ministère de l'Économie et des Finances et du ministre délégué auprès du
ministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
CONSIDERANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
1/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00014 - AP portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité
administrative DODE, à Grenoble, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère239
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à effet :
•d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de
locaux au sein de la Cité administrative DODE à GRENOBLE ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique financière différente de celle de l'État,
les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui
incombe ;
•d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la
Cité administrative DODE à Grenoble.
Article 2 - En application de l'article 44- I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances
publiques de l'Isère, peut subdéléguer sa signature au responsable de la division Budget et
à ses collaborateurs.
Les décisions de subdélégation de signature devront être publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiquées au Préfet.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-05-00009 du 05 juin 2024 portant délégation
de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE, à Grenoble, à M.
Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques
de l'Isère est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 novembre 2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00014 - AP portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité
administrative DODE, à Grenoble, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère240
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00027
AP Portant organisation des budgets gérés par le
secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de
l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement
secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00027 - AP Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire241
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général

Pôle juridique et contentieux
Arrêté n°
Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet
du Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfet
de l'Isère ;
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00027 - AP Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire242
VU le décret du 2 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité
de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe
de la préfecture ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON,
sous-préfet de La Tour-du-Pin,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité
de directeur général de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la
plateforme chorus applicables ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le
secrétaire Général de la préfecture, à Mme la secrétaire générale adjointe, à M. le Directeur
de Cabinet, à Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;
SUR proposition de M. le secrétaire général
Arrête
Article 1er : Les budgets de la préfecture et des sous-préfectures gérés par le SGCD sont
organisés comme suit :
Chaque responsable de centre de coût, figurant dans le tableau ci-dessous, assure le suivi de
l'enveloppe budgétaire qui lui est alloué :
CENTRE DE COUT PROGRAMME RESPONSABLE
Préfet
PRFPRFT038354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général,
Préfet par intérim
Secrétaire Général
PRFSG01038354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Secrétaire Générale
Adjointe
PRFSG02038354Mme Charlène DUQUESNAY, Secrétaire
Générale adjointe
Directeur de Cabinet
PREFDCAB038354M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet
Sous-Préfet de Vienne
PRFSP02038354M. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet de Vienne
Sous-Préfet de La Tour du
Pin
PRFSP01038354M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La
Tour du Pin
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00027 - AP Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire243
Article 2 : Les dépenses de certains services de la préfecture relèvent du centre de coût de
M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire général conformément au tableau suivant :
Service PROGRAMME RESPONSABLE
Direction des relations avec
les collectivités locales354 M. Cyril Moënne, Directeur
Direction de la citoyenneté de
l'immigration et de
l'intégration/CERT354 Mme ABOMO TUTARD,
directrice
Mission coordination
interministérielle354 Mme Bénédicte BRINI,
Directrice
Les dépenses des services précités sont affectées directement au centre de coût de M. le
secrétaire général.
Les demandes d'achats supérieures à 1 000 €, des services relevant du centre de coût de M. le
Secrétaire Général, devront être validées par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture.
Article 3 : Les demandes d'achats sont signées par chaque responsable de centre de coût ou
les responsables des services précités définis dans les articles 1 et 2 du présent arrêté.
Les demandes d'achats supérieures à 2 000 € relèvent de la validation de M. Louis LAUGIER,
Préfet et par délégation de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : En cas d'absence des responsables de centre de coût ou des services définis dans
les articles 1 et 2 du présent arrêté, la délégation qui leur est conférée par ce même article,
sera exercée par :
CENTRE DE COÛT PROGRA
MMESIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE
Secrétaire Général
PRFSG01038354Mme , Charlène DUQUESNAY Secrétaire Générale
Adjointe
M. M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet, en cas
d'absence concomitante de Mme la secrétaire
générale adjointe
Secrétaire Générale
Adjointe PRFSG02038354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet en cas
d'absence concomitante de M. Laurent SIMPLICIEN.
Directeur de Cabinet
PREFDCAB038354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Sous-Préfet de Vienne
PRFSP02038354M. Jean-LOUIS COPIN, Secrétaire Général de la Sous-
Préfecture de Vienne
M. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général Adjoint,
en cas d'absence concomitante de M. Jean-LOUIS
COPIN, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de
Vienne et de M. le Sous-Préfet de Vienne
Sous-Préfet de La Tour du 354M. Christian CUCHET, Secrétaire Général, de la sous-
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00027 - AP Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire244
Pin
PRFSP01038préfecture de La Tour du Pin
En cas d'absence concomitante de M. Christian
CUCHET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de
La Tour du Pin et de M. le Sous-Préfet de la Tour du
Pin :Mme Sophie RUEL, Secrétaire générale adjointe
Pour les services relevant du centre de coût, de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général :
Service PROGRAMME SIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et de
l'intégration/CERT354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe, en cas d'absence de M.
Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général
Direction des relations avec
les collectivités locales354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe
en cas d'absence de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général
Mission coordination
interministérielle354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe
en cas d'absence de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général
Article 5 : La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de
gestion, les contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus
compétente.
Article 6 : Les agents dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une
délégation au titre de l'ordonnancement secondaire afin de procéder à l'engagement des
dépenses, réaliser les demandes d'achats et à procéder au constat de service fait sur
l'application chorus formulaire :
Centre de coût
et sous-comptesPROGRAM
MEPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :DEMANDE D'ACHAT &
CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Préfet 354Claire BRIANCON-MARJOLLET
Isabelle JARRY
Cabinet 354Claire BRIANCON-MARJOLLET
Isabelle JARRY
SG/Direction de la
citoyenneté, de
l'immigration et de
l'intégration/CERT354Catherine DEVILLARD
SG/Direction des relations
avec les collectivités locales354Maryline PICCARRETA
SG et SGA 354Nathalie BOURRON, Secrétariat de M. le Secrétaire
Général
Céline COVAREL, Secrétariat de M. le Secrétaire
Général
Sous-Préfecture de La Tour 354/723Françoise SEMET,
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00027 - AP Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire245
du Pin Isabelle VILELA
Sous-Préfecture de Vienne 354/723Emeline DUVETTE
Jean-Marc THOMAS
Camille OBELLIANNE
Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le
tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la
limite fixée, une carte d'achat nominative, rattachée au(x) centre(x) de coût ou de
responsabilité dont ils dépendent. A ce titre, ils disposent d'une délégation en matière
d'ordonnancement secondaire délégué et de constatation de service fait.
CENTRE
DE COUTTitulaire
de la carte achatType de
carte AchatMontant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par
un marché
public
formalisé)
Préfet M. Alex VIGNON Cuisinier de M.
le PréfetISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
Directeur de Cabinet M. Afif LAZRAK, , Sous-Préfet,
Directeur de CabinetISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
Mme Claire BRIANCON-
MARJOLLET, cheffe de bureau du
cabinetISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
Mme Isabelle Jarry, adjointe à la
cheffe de bureau du cabinetISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
M. Jean-Pierre CHIARONI ISERE 2000
1-bis-CP2000 €

Secrétaire Général M. Laurent SIMPLICIEN,
Secrétaire GénéralISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
ISERE 2000-
CP2000 €
Secrétaire Général M. Sylvain SCHMITTHEISSLER
IntendantISERE 2000
1-bis2000 €
Secrétaire Générale
AdjointeMme Charlène DUQUESNAY ISERE 2000-
CP2000 €
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00027 - AP Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire246
CENTRE
DE COUTTitulaire
de la carte achatType de
carte AchatMontant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par
un marché
public
formalisé)
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
SG/Direction des
relations avec les
collectivités localesM. Cyril MOENNE, Directeur ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis1000 €
SG/Mission
coordination
interministérielleMme Bénédicte BRINI, Directrice ISERE 1000 1000€
ISERE 1000 1
bis1000 €
DICII Mme ABOMO TUTARD
DirectriceISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis1000 €
Sous-Préfecture de La
Tour du pinM. Richard-Daniel BOISSON ISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
M. Christian CUCHET, Secrétaire
Général de la Sous-Préfecture de
La Tour du PinISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis1000 €
Mme Sophie, RUEL, Secrétaire
Générale adjointeIsère 1000-1
bis1000 €
Mme Françoise SEMET,
SecrétariatIsère 1000-1
bis1000 €
M. Raphaël, DUPUY, Chauffeur Isère 1000-1
bis1000 €
Sous-Préfecture de
VienneM. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet ISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000
1-bis-CP2000 €
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire
GénéralISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis1000 €
Emeline DUVETTE ISERE 1000 1
bis1000 €
Mme Sabah DJEFFAL, Agente,
RésidenceISERE 1000 1
bis1000 €
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00027 - AP Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire247
Article 8 : La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus
compétente, soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des
conventions de délégation de gestion des contrats de service et des délégations de
signatures cités dans les visas du présent arrêté.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-
Rhône-Alpes (centre de services partagés régional-CSPR).
Article 9: L'arrêté du 10 avril 2024 portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre
de l'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 11 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, M. le Directeur de
Cabinet, M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs
de services et de bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures
concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, Préfet par intérim
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00027 - AP Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire248
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00045
APPortant délégation de signature à Mme Cécile
du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile
Centre-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00045 - APPortant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 249
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
-Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au droit et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38 2023 09 43 00002 du 13 septembre 2023 relatif à la
délégation de signature donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est ;
Vu la décision relative à la nomination de madame Cécile du CLUZEL en qualité de
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023. ;
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00045 - APPortant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 250
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est , à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre
de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N°Nature de la décision Références
1Rétention d'aéronef français ou étrangers
qui ne remplit pas les conditions prévues par
le code des transports et par le livre 1er du
code de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ces codesArticles L.6231-1 et L.6231-2 du code
des transports
2Décisions de délivrance des titres de
circulation permettant l'accès et la
circulation en zone côté piste ou en zone de
sûreté à l'accès réglementé des aérodromesArticles R6342-14 et 6342-24 du code
des transports
3Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors
du survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux
en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissementsRèglement de la circulation aérienne
4Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à
la conduite de travaux pour une durée
limitéeArticles R.6351-12 et R.6351-13 du code
des transports
5Autorisation de re-décollage d'aéronefs
ayant été contraints de se poser hors d'un
aérodrome régulièrement établiArticle D 6212-2 du code des
transports
6Décisions de validation des acquis, d'octroi,
de retrait, ou de suspension des agréments
des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendieArticle D 6332-14 du code des
transports
7Les documents relatifs au contrôle du
respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur
service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants Articles D.6332-15 et D.6332-45 du
code des transports
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00045 - APPortant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 251
d'aérodromes

ARTICLE 2 - Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
•les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du
code de la justice ;
•les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers
régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les
maires ;
•les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
•les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation
est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 2 :
-Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les
§ 1 à 7 ;
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
–M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2  ;
–Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
–MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour
le § 2 ;
–Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
–Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le §
4 ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE, Adjointe au chef de la division régulation et
développement durable pour le § 4 ;
–Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour
les § 6 et 7 .
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation
est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de
direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 2 pour les § 1 et 5 :
-M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
–M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
–M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS;
–Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice
nationale régulation économique ;
–M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté  ;
–M, Thierry MAURICE, chef de la division transport opérations aériennes ;
–M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation et
développement durable ;
–Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
–Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00045 - APPortant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 252
ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral 38-2024-05-07-00001 du 7 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-
Est, est abrogé.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté entrera en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
ARTICLE 7 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Préfet par intérim, et la
directrice de l'aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00045 - APPortant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 253
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00017
Arrêté portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application
CHORUS DT Pour les services de la préfecture et
des sous-préfectures
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures 254
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT
Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfet de
l'Isère ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Préfet
de l'Isère ;
Vu le décret du 2 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet
de La Tour-du-Pin,
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures 255
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022, portant organisation des services de
la préfecture de l'Isère;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le secrétaire
Général de la préfecture, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, à M. le Directeur de Cabinet, à
Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-dessous, aux
fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans
l'application Chorus DT en qualité d e « assist » les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre dont ils ont la charge :
Nom Service Habilitation
« Assist »VH1
(Validation sur la
base du courriel du
supérieur
hierarchique)
TINTINGER
CorinneCabinet
Secrétariat M. Le préfetOui Oui
BONNET
EmmaCabinet
Secrétariat M. Le préfetOui
Oui
BRIANCON-
Marjollet
Claire
FEDELE
ChantalCabinet
cheffe du bureau
du cabinet
Secrétaire directeur de cabinetOui Oui
BOURRON
NathalieSecrétariat Général
Assistante de direction
Secrétariat M. le Secrétaire GénéralOui Oui
COVAREL
CélineSecrétariat Général
Assistante de direction
Secrétariat M. le Secrétaire GénéralOui Oui
DEVILLARD
CatherineDirection de la citoyenneté, de
l'immigration et de l'intégration
Assistante de directionOui Oui
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures 256
Nom Service Habilitation
« Assist »VH1
(Validation sur la
base du courriel du
supérieur
hierarchique)
KIRNIAK-
DERLON
FabienneDirection de la citoyenneté, de
l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des
réglementations, des associations et
des missions de proximitéOui Oui
PICCARRETA
MarylineDirection des relations avec les
collectivités locales
Assistante de Direction Secrétariat
de M. le DirecteurOui Oui
SEMET
FrançoiseSous-Préfecture
de La Tour du Pin
Assistante de Direction Secrétariat
de M le sous-préfetOui Oui
BROCHARD
GhislaineSous-Préfecture
de La Tour du Pin
Assistante de Direction Secrétariat
de M, le sous-préfet (suppléance)Oui Oui
JARRIAULT
NadiaSous-Préfecture
de Vienne
Assistante de Direction Secrétariat
de M.le sous-préfet
(suppléance)Oui Oui
DUVETTE
EmelineSous-Préfecture
de Vienne
Gestionnaire budget, ressources
humaines et travauxOui Oui
OBELLIANNE
CamilleCheffe de section du cabinet et
sécuritéOui Oui
Dans le cadre des nouvelles règles du contrôle interne financier, les agents en fonction d'assist ne
pourront valider un ordre de mission ou un état de frais de déplacement dans chorus uniquement sur
la base d'un courriel les y autorisant au cas par cas, émanant du VH1 de l'agent, seul compétent pour
valider l'opportunité d'une mission, d'une formation et des frais de remboursement d'un agent placé
sous son autorité, conformément à la délégation qui lui est accordée à ce titre. Ce courriel sera annexé
dans chorus DT comme justificatif.
Article 2 : L'arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature dans le cadre de l'utilisation de
l'application CHORUS DT p our les services de la préfecture et des sous-préfectures est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures 257
Article 3 : M. le Secrétaire Général, Mme la secrétaire générale adjointe, M. le Directeur de Cabinet, M.
le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le sous-préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de
bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures 258
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00018
Arrêté portant délégation de signature donnée à
Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 259
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté n°
portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère (paru au J.O. n°0071 du 24 mars 2021) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-04-21-00008 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-05-25-0009 du 25 mai 2023 , relatif à la délégation de signature
donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Isère, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 260
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 38-2023-05-25-0009 du 25 mai 2023 susvisé est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Mme Corinne GAUTHERIN, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' État imputées sur les titres 2, 3, 5
et 6 des budgets opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des programmes
suivants :
Sont concernés les BOP suivants :
Programme 104 : Intégration, accueil et accompagnement des étrangers primo-arrivants.
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Programme 135 : DAOL Développement et Amélioration de l'Offre de Logements
Programme 137 : Égalité hommes-femmes
Programme 147 : Politique de la ville
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 177 : Politiques en faveur de l'inclusion sociale
Programme 183 : Protection maladie
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer ;
Programme 303 : Immigration et asile ;
Programme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Programme 724 : Opérations immobilières.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature de monsieur le préfet, les décisions de réquisition des
comptables publics et les décisions de passer outre.
L'attribution de subventions, à des organismes divers, d'un montant supérieur à 350 000 € est
réservée à Monsieur le Préfet. Ces attributions de subventions à des organismes divers devr ont
faire l'objet d'une information périodique de Monsieur le Préfet.
La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 350 000 € font l'objet d'une
information préalable au préfet.
En ce qui concerne les opérations d'investissement d'intérêt national, l'exercice de la présente
délégation est subordonné au visa préalable par monsieur le préfet des décisions ministérielles de
délégation d'autorisation d'engagement.
En application de l'article 50 du décret n°2004-374 modifié susvisé, la signature des décisions
d'utilisation des crédits, pour des opérations déterminées, relève de la compétence de monsieur le
préfet.
La signature des conventions comportant l'attribution d'une aide de l'État, ainsi que des actes
portant transfert de propriété est réservée à monsieur le préfet, conformément aux dispositions de
l'article 10 du décret n° 83.389 du 16 mai 1983 modifié.
Article 4 : Utilisation de cartes achat
Délégation de signature lui est également donnée dans le domaine budgétaire pour signer tout
engagement de dépense sur le budget de fonctionnement qui lui est attribué, non seulement en
tant que centre de responsabilité, mais pour tous les services qui sont placés sous son autorité avec
utilisation éventuelles d'une carte d'achat nominative (cartes Isère DDETS 2000 et Isère DDETS
2000-1-BIS) plafonnées à 2 000€ par transaction. En cas d'absence de Mme GAUTHERIN cette
délégation est accordée à Mme Ingrid Hamann, directrice adjointe, titulaire de cartes achat Isère
DDETS 2000 et Isère DDETS 2000-1-BIS et Mme Catherine Charvoz, directrice adjointe titulaire de
carte achat Isère DDETS 2000-1-BIS.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 261
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 modifié susvisé, Mme Corinne
GAUTHERIN peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son
service.
Les décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses devront être communiquées à Monsieur le préfet et à Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement à monsieur le préfet par intérim.
Article 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de l'Isère.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des finances
publiques de l'Isère et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature donnée à Mme Corinne GAUTHERIN,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 262
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-07-00048
Portant délégation de signature à Monsieur Denis
BORDE,
directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, en matière de police
de circulation, conservation du domaine public
et privé attaché au réseau
national structurant (RNS)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00048 - Portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police
de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau
national structurant (RNS)263
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police
de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau
national structurant (RNS)
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les régions et départements,
modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du
directeur général de la police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00048 - Portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police
de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau
national structurant (RNS)264
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et
le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2006-09187 du 3 novembre 2006 transférant la
responsabilité du réseau routier national structurant situé dans le département de l'Isère,
à la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE
en qualité de directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Considérant l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, ingénieur en
chef des travaux publics de l'État hors classe, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences
les décisions suivantes :
Code Nature des attributions Référence
A1Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS L 112-3 du code de la
voirie routière
A2Délivrance de toutes les permissions de voirie
du domaine public routier national (RNS) sauf
si avis divergent entre le maire de la commune
concernée et la DIRMED L.113-2 et suivant du
code de la voirie routière
A3Délivrance des autorisations d'occupation
temporaire et stationnement sur les
dépendances du domaine public routier
national A12 à 39 et R53 à 57 du
code du domaine de
l'État
A4Reconnaissance des limites des routes
nationales
A5Autorisation d'occupation temporaire.
Délivrance des autorisations Cir. n°80 du 26/12/1966
A6Cas particuliers :
a) Pour le transport du gaz
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement Cir. n°69.11 du
21/01/1969
Cir. n° 51du 09/10/1968
A7Pour l'implantation de distributeurs de
carburants et renouvellement
d'autorisations correspondantes : Circ. DCA/S n°30.99 du
19/05/1969, n°73.85 du
05/05/197338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00048 - Portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police
de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau
national structurant (RNS)265
a) Sur le domaine public
b) Sur terrain privé (hors agglomération)
c) En agglomération (domaine public et terrain
privé) Circ. TP N°46 du
07/06/1956, N°45 du
27/05/1958, Circ.
Interministériel n°71.79
du 26/07/71 et n°71.85
du 09/08/71 et n°72.81
du 25/05/72
Circ. TP n°62 du
06/05/54, n°5 du
12/01/55, n°66 du
24/08/60, n°86 du
12/12/60
Circ. N°69.113 du
06/11/1969
A8Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à
niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles Circ. n°49 du 8/10/1968
A9Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes
nationales
A10Approbation d'opérations domaniales : actes
administratifs d'acquisition, de vente, de
cession gratuite ou d'expropriation de terrains
pour le compte de l'ÉtatCirc. n°103 du 20/12/63
Arr. du 04/08/48, article
1er modifié par arr. du
23/12/1970
A11Remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service
C1Interdiction ou réglementation de la
circulation à l'occasion de travaux routiers
Manifestation ou intervention ayant une
incidence sur la circulation Code de la route Art.
R411 -1 8
Cir. N° 96 - 14 du
06/02/96
C2Interdiction ou restriction de la circulation en
cas de conditions de circulation hivernale ou
prévisions météorologiques défavorables Arrêtés préfectoraux
spécifiques « viabilité
hivernale »
C3Établissement des barrières de dégel Art. R- 411 - 20 du code
de la route
C4Réglementation de la circulation sur les ponts
imposée par l'état de l'ouvrage Code de la Route : Art.
R- 422 – 4
C5Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le RNS et dans
les villes classées Pôles Verts Circulation n° 91-1706
du 20/06/1991
D1Infractions à la réglementation sur la
publicité : tous actes constatant une
infraction en matière de publicité sur le RNS
(constatation, observations, arrêtés de mise
en demeure, mémoires en réponse auxCode de l'environnement
Livre V, titre VIII,
chapitre 1er, section 6
Code de la route : art. R-
418.2 à R-418.9 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00048 - Portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police
de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau
national structurant (RNS)266
requêtes formulées devant le T. A.)
E1Convention de traitement de viabilité
hivernale en agglomération (continuité
d'itinéraire) L 2212-2 et L 2213-1 du
CGCT
Article 2 - Le directeur Interdépartemental des routes Méditerranée informe le préfet du
département de toutes les décisions intervenant sur son département.
Article 3 - En application de l'article 3 du décret n° 2008-158 susvisé, M. Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes les décisions
concernant les matières énumérées à l'article 1.
Un exemplaire de cette décision visant le présent arrêté, sera adressé au préfet et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention : « pour le préfet de l'Isère et par délégation ».
Article 5 - Sont exclus de la présente délégation :
-Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
-Les circulaires aux maires.
-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n °38-2024-08-24-00050 du 24 août 2024 est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de
publicité requises.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture, Préfet par intérim et le directeur
interdépartemental des routes Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Grenoble, le 07/11/2024
Le Secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Laurent Simplicien
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-07-00048 - Portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police
de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau
national structurant (RNS)267
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-31-00008
Décision portant décision sur énergies réservées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-31-00008
- Décision portant décision sur énergies réservées 268
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 octobre 2024
DECISION N°
Portant attribution en énergie réservée
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'IS ÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations
agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
Vu le décret n°59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L.522-1 à
L.522-4 du Code de l'énergie ;
Vu la décision du 3 janvier 1975 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 1 000 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée d'irrigation par aspersion de Salaise Agnin Chanas ;
Vu la décision du 9 septembre 1977 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 600 kW au profit
de l'Association syndicale autorisée du Plateau Louze-Glay ;
Vu la décision du 19 juin 1979 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 200 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée du plateau d'Herpieux ;
Vu la décision 1 août 1979 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 200 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée d'irrigation de Sablons ;
Vu la décision du 8 novembre 1979 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 200 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée d'irrigation de la Balme les Grottes ;
Vu la décision 27 février 1980 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 140 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée d'irrigation de Sablons ;
Vu la décision du 15 avril 1980 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 330 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée du Plateau Louze-Glay ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-31-00008
- Décision portant décision sur énergies réservées 269
Vu les décisions des 10 janvier et 30 décembre 1982 et 31 mars 1983 portant attribution d'un contingent
d'énergie réservée de 687 kW au profit de la coopérative agricole OXYANE ;
Vu la décision du 15 mars 1982 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 1 600 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée du Sud Grésivaudan ;
Vu la décision du 2 juin 1982 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 300 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée de Péage de Roussillon ;
Vu la décision 1 novembre 1982 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 200 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée d'irrigation de Sablons ;
Vu la décision du 4 juillet 1984 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 300 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée de Pajay ;
Vu la décision 23 janvier 1986 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 500 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée d'irrigation de Sablons ;
Vu la décision du 29 avril 1986 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 150 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée de Revel Tourdan ;
Vu la décision du 21 mai 1987 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 330 kW au profit du
Syndicat intercommunal de défense contre les eaux du Haut Rhône ;
Vu la décision du 6 juin 1988 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 315 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée d'irrigation des plateaux de Marcollin ;
Vu la décision du 14 décembre 1988 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 450 kW au profit
de l'Association syndicale autorisée du Sud Grésivaudan ;
Vu la décision du 16 février 1989 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 220 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée de Auberives ;
Vu la décision du 14 avril 1989 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 1 600 kW au profit de
l'Association syndicale autorisée de Charette-Courtenay ;
Vu la décision du 9 août 1989 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de 25 kW au profit du
Syndicat d'irrigation drômois ;
Considérant que l'inventaire mené en 2023 par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a permis de vérifier les
attributions antérieurement prises à la Loi n°2022-271 du 28 février 2022 ;
Considérant que les attributions susmentionnées sont conformes à l'usage agricole des énergies réservées
défini à l'article 27 du cahier des charges de la Compagnie National du Rhône, il y a lieu de maintenir les droits
des bénéficiaires au titre des points de livraison listés à l'article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-31-00008
- Décision portant décision sur énergies réservées 270
Les attributions de contingent d'énergie réservée, prises antérieurement à la Loi n°2022-271 du 28 février 2022
sont reconduites pour les bénéficiaires suivants :
Bénéficiaire Énergies réser-
vées (kW)Catégorie Lieu de livraison
OXYANE 270Autres usages agricoles Estrablin
OXYANE 85Autres usages agricoles Voreppe
OXYANE 332Autres usages agricoles Beaurepaire
Syndicat d'irrigation Drômois25Irrigation-assainissement Clavettes – Bouge Chambalud
SIDCEHR30Irrigation-assainissement Station rive droite - Brangues
ASA de Sablons 140Irrigation-assainissement Station rive gauche canal CNR
ASA de Sablons 150Irrigation-assainissement Station les Ouves – Péage de
Roussillon
Asa Revel Tourdan 150Irrigation-assainissement Station Bélangeon
ASA de Sablons 200Irrigation-assainissement Lieu-dit Molly Sabata
ASAI Herpieux Chanas 200Irrigation-assainissement
ASA irrigation de la Balme les
Grottes200Irrigation-assainissement
ASA Auberives 220Irrigation-assainissement Station la Plaine
ASA Péage de Roussilon 300Irrigation-assainissement
ASA de Pajay 300Irrigation-assainissement Station Combe Martin
SIDCEHR 300Irrigation-assainissement Station rive gauche - Barngues
ASA Plateaux de Marcollin 315
ASA Irrigation plateaux de
Louze et de Glay330Irrigation-assainissement
ASA de Sablons 350Irrigation-assainissement Lieu-dit Molly Sabata
ASA Bas Grésivaudan 450Irrigation-assainissement Station St Bonnet de Chavagne
ASA Irrigation plateaux de
Louze et de Glay600Irrigation-assainissement Station Au Loine
ASAI de Salaise Agnin Chanas 1000Irrigation-assainissement
ASA du Sud Grésivaudan 1600Irrigation-assainissement Station Bas et Moyen service -St
Lattier
ASA Charette Courtenay 1600Irrigation-assainissement
ARTICLE 2 :
Les puissances mentionnées à l'article 1 seront prélevées sur les réserves en force et dans les catégories
« Irrigation-Assainissement » et « Autres usages agricoles » des aménagements hydroélectriques concédés à la
Compagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 3 :
Le montant du rabais consenti au bénéficiaire est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 23 février 2016 relatif aux
réserves en énergie mentionnées aux articles L.522 à L.522-4 du Code de l'énergie. En application de la
présente décision, une convention sera conclue entre CNR et les bénéficiaires pour le règlement financier dû
par le concessionnaire.
ARTICLE 4 :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-31-00008
- Décision portant décision sur énergies réservées 271
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le Préfet de l'Isère, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire Général,
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-31-00008
- Décision portant décision sur énergies réservées 272