PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-547
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-07-07-00018 - DECISION TARIFAIRE N°11294 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586 (4 pages) Page 4
75-2022-06-29-00018 - DECISION TARIFAIRE N°5998 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON
SECOURS - 750803678 (4 pages) Page 9
75-2022-06-29-00023 - DECISION TARIFAIRE N°6008 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT
SIMON - 750712341 (4 pages) Page 14
75-2022-06-29-00024 - DECISION TARIFAIRE N°6421 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES -
750021768 (3 pages) Page 19
75-2022-06-29-00021 - DECISION TARIFAIRE N°6422 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR -
750829962 (3 pages) Page 23
75-2022-06-29-00020 - DECISION TARIFAIRE N°6423 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS -
750720674 (3 pages) Page 27
75-2022-06-29-00019 - DECISION TARIFAIRE N°6429 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR -
750041469 (3 pages) Page 31
75-2022-06-29-00022 - DECISION TARIFAIRE N°6451 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY -
750720468 (3 pages) Page 35
2
75-2022-06-30-00021 - DECISION TARIFAIRE N°6500 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 750042921 (3 pages) Page 39
75-2022-06-30-00022 - DECISION TARIFAIRE N°6521 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS -
750829707 (3 pages) Page 43
75-2022-06-30-00026 - DECISION TARIFAIRE N°6734 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 750048712 (3
pages) Page 47
75-2022-06-30-00025 - DECISION TARIFAIRE N°6880 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE -
750005068 (3 pages) Page 51
75-2022-06-30-00023 - DECISION TARIFAIRE N°6931 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914 (3 pages) Page 55
75-2022-06-30-00024 - DECISION TARIFAIRE N°7053 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 750011678 (3
pages) Page 59
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-07-00018
DECISION TARIFAIRE N°11294 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-07-00018 - DECISION TARIFAIRE N°11294 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 7500025864
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°11294 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IME BINET SIMON - 750690018

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT LES CERISIERS -
750804494

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT ANDRE BUSQUET -
750832008

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déci sion du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-07-00018 - DECISION TARIFAIRE N°11294 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 7500025865
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
APAJH PARIS (750002586), a été fixée à 4 793 822,48€, dont -25 062,64€ à titre non recon-
ductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mention nés.

-personnes handicapées: 4 793 822,48 € (dont 4 793 822,48 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 1 398 820,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 1 258 409,19 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 174 715,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 961 877,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 166,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 159,37 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 68,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 67,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-07-00018 - DECISION TARIFAIRE N°11294 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 7500025866
3
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 399 485,21 € (dont 399 485,21 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 818 885,12€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 4 818 885,12€
(dont 4 818 885,12 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 1 423 883,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 1 258 409,19 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 174 715,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 961 877,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750037962 0,00 169,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 159,37 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 68,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 67,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 401 573,76€ (dont 401 573,76€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs. Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-07-00018 - DECISION TARIFAIRE N°11294 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 7500025867
4

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH PARIS 750002586) et aux structures
concernées.



Fait à Saint Denis , Le 07 juillet 2022

Directeur départemental



Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-07-00018 - DECISION TARIFAIRE N°11294 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 7500025868
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-29-00018
DECISION TARIFAIRE N°5998 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS -
750803678
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00018 - DECISION TARIFAIRE N°5998 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 7508036789
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5998 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M ) - FAM SAINTE GENEVIEVE
- 750048738

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP GIORDANO BRUNO -
750680340

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD SAIINTE MO-
NIQUE - 750800567

Centre de Jour pour Personnes Agées (Ctre.de Jour P.A.) - CAJ NOTRE DAME DE BON SECOURS
- 750020539

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E HPAD) - EHPAD SAINT AU-
GUSTIN - 750047714



Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif glo bal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux do tations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'O bjectifs et de Moyens conclu le 07/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00018 - DECISION TARIFAIRE N°5998 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 75080367810
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/0 7/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et servi ces médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AS-
SOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS (750803678), a été fixée à 7 956 730,44€,
dont 0,00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les pr ix de journée à compter de 01/07 /2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 3 025 978,69 € (dont 3 025 978,69 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048738 1 905 942,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680340 0,00 0,00 0,00 1 120 036,50 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048738 80,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680340 0,00 0,00 0,00 134,65 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 252 164,89 € (dont 252 164,89 € imputable à l'Assurance Maladie)
personnes âgées : 4 930 751,75 €


Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750020539 0,00 0,00 0,00 267 808 ,33 0,00
750047714 2 072 729,11 264 405,88 0,00 66 917,13 0,00 0,00
750800567 2 245 431,79 0,00 0,00 13 459,51 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00018 - DECISION TARIFAIRE N°5998 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 75080367811
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750020539 0,00 0,00 88,21 0,00
750047714 69,60 30,55 0,00 0,00
750800567 47,69 36,88 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 410 895,98 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commun e s'élève, à titre transitoire, à 8 046 717,90 €. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 2 991 932,16€
(dont 2 991 932,16 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048738 1 905 942,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680340 0,00 0,00 0,00 1 085 989,97 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048738 80,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680340 0,00 0,00 0,00 130,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensue lle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
249 327,68€ (dont 249 327,68€ imputable à l'Assurance Maladie)




Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00018 - DECISION TARIFAIRE N°5998 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 75080367812
4
- personnes âgées : 5 054 785,74€

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750020539 0,00 0,00 0,00 364 559,80 0,00
750047714 2 100 011,63 264 405,88 0,00 66 917,13 0,00 0,00
750800567 2 245 431,79 0,00 0,00 13 459,51 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750020539 0,00 0,00 120,08 0,00
750047714 62,54 0,00 30,55 0,00
750800567 47,69 0,00 36,87 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
421 232,14 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Pala is
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Direct rice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SE-
COURS (750803678) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 29 juin 2022


Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00018 - DECISION TARIFAIRE N°5998 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 75080367813
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-29-00023
DECISION TARIFAIRE N°6008 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON -
750712341
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00023 - DECISION TARIFAIRE N°6008 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234114
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6008 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H. ) - SAMSAH PLATEAU
- 750045833

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD LA CROIX SAINT -SIMON
- 750829699

Centre de Jour pour Personnes Agées (Ctre.de Jour P.A.) - CAJ L ETIMOE - 750018749

Centre de Jour pour Personnes Agées (Ctre.de Jour P.A.) - CAJ MARIE DE MIRIBEL - 750045783

Centre de Jour pour Personnes Agées (Ctre.de Jour P.A.) - CAJ GENEVIEVE LAROQUE -




Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 202 2 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 10/11/2021, prenant effet au
01/01/2022;


DECIDE


Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00023 - DECISION TARIFAIRE N°6008 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234115
2
Article 1er A compter du 01/0 7/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341), a été fixée à 3 243 184,58 €,
dont 0,00€ à titre no n reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les pr ix de journée à compter de 01/07 /2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 652 400,62 € (dont 652 400,62 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 652 400,62 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 44,68 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 54 366,72 € (dont 54 366,72 € imputable à l'Assurance Maladie)

- personnes âgées : 2 590 783,96 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750018749 0,00 0,00 0,00 0,00 252 801,54 0,00
750045783 0,00 0,00 0,00 0,00 234 130,98 0,00
750047664 0,00 0,00 0,00 0,00 261 448,94 0,00
750829699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 842 402,49









Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00023 - DECISION TARIFAIRE N°6008 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234116
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750018749 0,00 0,00 39,97 0,00
750045783 0,00 0,00 37,02 0,00
750047664 0,00 0,00 41,34 0,00
750829699 0,00 0,00 0,00 47,62

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 215
898,66 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commun e s'élève, à titre transitoire, à 3 517 946,47 €. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 652 400,62€
(dont 652 400,62 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 652 400,62 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 44,68 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 54 366,72€ (dont 54 366,72€ imputable à l'Assurance Maladie)





Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00023 - DECISION TARIFAIRE N°6008 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234117
4
- personnes âgées : 2 865 545,85 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750018749 0,00 0,00 0,00 0,00 339 912,03 0,00
750045783 0,00 0,00 0,00 0,00 337 188,23 0,00
750047664 0,00 0,00 0,00 0,00 313 195,46 0,00
750829699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 875 250,13


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750018749 0,00 0,00 53,74 0,00
750045783 0,00 0,00 53,31 0,00
750047664 0,00 0,00 49,52 0,00
750829699 0,00 0,00 0,00 48,47

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
238 795,48€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SI-
MON (750712341) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 29 juin 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00023 - DECISION TARIFAIRE N°6008 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234118
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-29-00024
DECISION TARIFAIRE N°6421 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 750021768
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00024 - DECISION TARIFAIRE N°6421 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 75002176819
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6421 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 750021768

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT TURBULENCES -
750021818


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en applic ation
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidar ité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 /06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux ét ablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/09/2019, prenant effet au
01/01/2020;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/ 2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AS-
SOCIATION TURBULENCES (750021768), a été fixée à 500 299,13€, dont 0,00€ à titre non
reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00024 - DECISION TARIFAIRE N°6421 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 75002176820
2

-personnes handicapées: 500 299,13 € (dont 500 299,13 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 500 299,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 78,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 41 691,59 € (dont 41 691,59 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la d otation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 500 299,13€. Elle se répartit de la manière suivante,
les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 500 299,13€
(dont 500 299,13 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 500 299,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750021818 0,00 78,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 41 691,59€ (dont 41 691,59€ imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00024 - DECISION TARIFAIRE N°6421 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 75002176821
La responsable du Pôle A
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION TURBULENCES (750021768)
et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 29 juin 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00024 - DECISION TARIFAIRE N°6421 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TURBULENCES - 75002176822
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-29-00021
DECISION TARIFAIRE N°6422 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 750829962
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00021 - DECISION TARIFAIRE N°6422 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 75082996223
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6422 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 750829962

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M ) - FAM BRUNSWIC -
750052193


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pou r l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2017, prenant effet au
01/01/2018;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
FONDATION CASIP COJASOR (750829962), a été fixée à 870 027,96€, dont 0,00€ à titre non
reconductib le.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 870 027,96 € (dont 870 027,96 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00021 - DECISION TARIFAIRE N°6422 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 75082996224
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750052193 870 027,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750052193 82,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 72 502,33 € (dont 72 502,33 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée co mmune s'élève, à titre transitoire, à 870 027,96€. Elle se répartit de la manière suivante,
les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 870 027,96€
(dont 870 027,96 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750052193 870 027,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750052193 82,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 72 502,33€ (dont 72 502,33€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00021 - DECISION TARIFAIRE N°6422 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 75082996225
La responsable du Pôle A
3
le Tri bunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compt er de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CASIP COJASOR (750829962)
et aux struc tures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 29 juin 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00021 - DECISION TARIFAIRE N°6422 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 75082996226
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-29-00020
DECISION TARIFAIRE N°6423 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 750720674
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00020 - DECISION TARIFAIRE N°6423 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 75072067427
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6423 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 750720674

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - IME CEREP - 750832230

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP DENISE WEILL - 750680092

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP HOPITAL SAINT MICHEL -
750680217


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif gl obal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'O bjectifs et de Moyens conclu le 22/12/2017, prenant effet au
01/01/2018;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS (750720674), a été fixée à 2 785 942,05€, dont -
88 718,41€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00020 - DECISION TARIFAIRE N°6423 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 75072067428
2

-personnes handicapées: 2 785 942,05 € (dont 2 785 942,05 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 892 874,64 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 634 101,79 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 1 258 965,6
2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 153,94 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 142,49 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 187,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 232 161,84 € (dont 232 161,84 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 874 660,46€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personn es handicapées : 2 874 660,46€
(dont 2 874 660,46 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 892 874,64 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00020 - DECISION TARIFAIRE N°6423 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 75072067429
Laure LE COAT
3
750680217 0,00 0,00 634 101,79 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 1 347 684,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 153,94 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 142,49 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 201,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 239 555,04€ (dont 239 555,04€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci sion
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CEREP FBG POISSONNIERE PARIS
(750720674) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 29 juin 2022

Directeur départeme ntal
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00020 - DECISION TARIFAIRE N°6423 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 75072067430
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-29-00019
DECISION TARIFAIRE N°6429 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 750041469
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00019 - DECISION TARIFAIRE N°6429 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 75004146931
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6429 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 750041469

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H. ) - SAMSAH LA MAI-
SONNEE - 750041519

Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H. ) - SAMSAH CHA-
RONNE - 750054249


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance malad ie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 20 22 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AS-
SOCIATION VIE ET AVENIR (750041469), a été fixée à 937 195,27€, dont 0,00€ à titre non
reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00019 - DECISION TARIFAIRE N°6429 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 75004146932
2
-personnes handicap ées: 937 195,27 € (dont 937 195,27 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041519 0,00 374 982,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750054249 0,00 562 212,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041519 0,00 41,09 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750054249 0,00 30,81,€ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 78 099,61 € (dont 78 099,61 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 937 195,27€. Elle se répartit de la manière suivante,
les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 937 195,27€
(dont 937 195,27 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041519 0,00 374 982,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750054249 0,00 562 212,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00






Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00019 - DECISION TARIFAIRE N°6429 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 75004146933
La responsable du F SR
LaureTtE COAT
7
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041519 0,00 374 982,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750054249 0,00 562 212,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 78 099,61€ (dont 78 099,61€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci sion
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIE ET AVENIR (750041469)
et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 29 juin 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00019 - DECISION TARIFAIRE N°6429 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION VIE ET AVENIR - 75004146934
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-29-00022
DECISION TARIFAIRE N°6451 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 750720468
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00022 - DECISION TARIFAIRE N°6451 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 75072046835
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6451 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ -JAY - 750720468

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME COGNACQ JAY - 750022758


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Act ion Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déc ision du 0 3/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Dire c-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' agence régionale de santé vers
le délégué départemental de PARIS en date du 12/10 /2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/11/2017, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1 A compter du 01er juillet 2022 , au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établisse-
ments et service s médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénom-
mée FONDATION COGNACQ -JAY (750720468), a été fixée à 1 279 787,85€, dont -
546 428,14€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personne s handicapées: 1 279 787,85 € (dont 1 279 787,85 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00022 - DECISION TARIFAIRE N°6451 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 75072046836
2




Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 454 324,68 825 463,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 264,14 287,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 106 648,98 € (dont 106 648,98€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 826 215,99€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 1 826 215,99€
(dont 1 826 215,99 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 648 306,67 1 177 909,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758 376,92 410,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 152 184,67€ (dont 152 184,67€ imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00022 - DECISION TARIFAIRE N°6451 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 75072046837
La responsable du Pôle A
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publicat ion ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COGNACQ -JAY (750720468)
et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 29 juin 2022

Le Directeur d épartemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-29-00022 - DECISION TARIFAIRE N°6451 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 75072046838
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-30-00021
DECISION TARIFAIRE N°6500 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ABPIEH - 750042921
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00021 - DECISION TARIFAIRE N°6500 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 75004292139
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6500 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 750042921

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) NORBERT DANA - 750042954

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D. ) - SESSAD DE L ABPIEH -
750042947


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pri s en application
de l'arti cle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 porta nt nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;


DECIDE

Article 1 A compter du 01/07/2022 , au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et service s médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ABPIEH (750042921), a été fixée à 3 914 153,81€, dont -16 994,29€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 3 914 153,81 € (dont 3 914 153,81 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00021 - DECISION TARIFAIRE N°6500 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 75004292140
2


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 1 323 656,24 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 2 590 497,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 210,10 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 250,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 326 179,48€ (dont 326 179,48€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 931 148,10€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 931 148,10€
(dont 3 931 148,10 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 1 323 656,24 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 2 607 491,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 210.10 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 251.71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00021 - DECISION TARIFAIRE N°6500 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 75004292141
La responsable du Pôle A
3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensue lle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
327 595,68€ (dont 327 595,68€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ABPIEH (750042921) et aux structures concer-
nées.



Fait à Saint -Denis , Le 30 juin 2022

Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00021 - DECISION TARIFAIRE N°6500 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 75004292142
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-30-00022
DECISION TARIFAIRE N°6521 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 750829707
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00022 - DECISION TARIFAIRE N°6521 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 75082970743
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6521 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 750829707

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M ) - FAM SAAMEYA -
750050874


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'arti cle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pou r l'autonomie;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20 /12/2021, prenant effet au
01/01/2022;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/ 2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et service s médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée BU-
RAU DE L ARCHE A PARIS (750829707), a été fixée à 460 532,79€, dont 0,00€ à titre non
reconducti ble.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 460 532,79 € (dont 460 532,79 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00022 - DECISION TARIFAIRE N°6521 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 75082970744
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 460 532,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 86,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 0,00€ (dont 0,00€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 460 532,79€. Elle se répartit de la manière suivante,
les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 460 532,79€
(dont 460 532,79 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 460 532,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 86,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 38 377,73€ (dont 38 377,73€ imputable à l'Assurance Maladie)



Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00022 - DECISION TARIFAIRE N°6521 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 75082970745
La responsable du Pôle A
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décis ion doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BURAU DE L ARCHE A PARIS 750829707)
et aux stru ctures concernées.



Fait à SAINT -DENIS , Le 30 juin 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00022 - DECISION TARIFAIRE N°6521 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
BURAU DE L ARCHE A PARIS - 75082970746
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-30-00026
DECISION TARIFAIRE N°6734 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 750048712
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00026 - DECISION TARIFAIRE N°6734 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 75004871247
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6734 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 750048712

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H. ) - SAMSAH PREPSY -
750048720


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en applic ation
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidar ité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nominatio n de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' agence régionale de santé vers
le délégué départemental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/09/2021, prenant effet au
01/01/2022;


DECIDE


Article 1er A compter du 01er juillet 2022 , au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établisse-
ments et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénom-
mée ASSOCIATION PREPSY (750048712), a été fixée à 583 051,80€, dont 0,00€ à titre non
reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handi capées: 583 051,80 € (dont 583 051,80 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00026 - DECISION TARIFAIRE N°6734 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 75004871248
2


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 583 051,80 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 41,65 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 48 587,65€ (dont 48 587,65€ € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 583 051,80€. Elle se répartit de la manière suivante,
les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 583 051,80€
(Dont 583 051,80 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 583 051,80 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750048720 0,00 0,00 41,65 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
48 587,65€ (dont 48 587,65€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00026 - DECISION TARIFAIRE N°6734 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 75004871249
La responsable du Pôle A
3


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PREPSY (750048712) et
aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 30 juin 2022

Le Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00026 - DECISION TARIFAIRE N°6734 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PREPSY - 75004871250
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-30-00025
DECISION TARIFAIRE N°6880 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE -
750005068
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00025 - DECISION TARIFAIRE N°6880 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 75000506851
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6880 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 750814923


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Cod e de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en quali té de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l'ars vers le délégué départemen-
tal de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conc lu le 17/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2022 , au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068), a été fixée à 799 109,35€, dont
0,00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 799 109,35 € (dont 799 109,35 € imputable à l'Assurance Maladie)



Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00025 - DECISION TARIFAIRE N°6880 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 75000506852
2




Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 799 109,35 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 127,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 66 592,45€ (dont 66 592,45€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 799 109,35€.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également men-
tionnés:

-personnes handicapées : 799 109,35€
(dont 799 109,35 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 799 109,35 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 127,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 66 592,45€ (dont 66 592,45€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00025 - DECISION TARIFAIRE N°6880 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 75000506853
La responsable du Pôle A
3
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
(750005068) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis , Le 30 juin 2022

Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00025 - DECISION TARIFAIRE N°6880 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 75000506854
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-30-00023
DECISION TARIFAIRE N°6931 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASM 13 - 750720914
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00023 - DECISION TARIFAIRE N°6931 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 75072091455
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6931 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ISA 13 PARIS - 750022139


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'arti cle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 1 2/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' agence régionale de santé vers
le délégué départemental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/11/2017, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1 A compter du 01er juillet 2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établisse-
ments et service s médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénom-
mée ASM 13 (750720914), a été fixée à 9 158 963,43€, dont 0,00€ à titre non reconductible.


-personnes handicapées: 9 158 963,43 € (dont 9 158 963,43 € imp utable à l'Assurance Mala-
die)





Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00023 - DECISION TARIFAIRE N°6931 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 75072091456
2


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 8 331 663,92 0,00 627 114,49 200 185,02 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 326.09 0,00 221.28 87.04 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 763 246.95 € (dont 763 246.95€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commun e s'élève, à titre transitoire, à 9 158 963,43€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 9 158 963,43€
(dont 9 158 963,43 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 8 331 663,92 0,00 627 114,49 200 185,02 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 326.09 0,00 221.28 87.04 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensue lle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
763 246,95€ (dont 763 246,95€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publicati on ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00023 - DECISION TARIFAIRE N°6931 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 75072091457
3


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASM 13 (750720914) et aux structures concer-
nées.



Fait à Saint -Denis, le 30 juin 2022

Le Di recteur Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00023 - DECISION TARIFAIRE N°6931 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 75072091458
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-30-00024
DECISION TARIFAIRE N°7053 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 750011678
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00024 - DECISION TARIFAIRE N°7053 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 75001167859
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°7053 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 750011678

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S. ) - MAS CORDIA - 750047417


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la dé cision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en q ualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l' agence régionale de santé vers
le délégué départemental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 08/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et service s médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AS-
SOCIATION CORDIA (750011678), a été fixée à 1 506 628,48€, dont 0,00€ à titre non recon-
ductible.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 1 506 628,48 € (dont 1 506 628,48 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00024 - DECISION TARIFAIRE N°7053 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 75001167860
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047417 1 265 568,21 241 060,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047417 236,51 357,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées ,
s'établit à 12 5 552.37€ (dont 125 552.37€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 859 771,05€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 1 859 771,05€
(dont 1 859 771,05 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047417 1 562 208,04 297 563,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047417 291,95 440,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 154 980,92€ (dont 154 980,92€ imputable à l'Assurance Maladie)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00024 - DECISION TARIFAIRE N°7053 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 75001167861
La responsable du Pôle A
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale si s 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, po ur
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CORDIA 750011678) et
aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis , Le 30 juin 2022

Le directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-30-00024 - DECISION TARIFAIRE N°7053 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 75001167862