HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-10-012
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-10-15-00004 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS BASTIA 3
000 2ème verst (3 pages) Page 4
2B-2024-10-15-00005 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CIAS IRB 2024 v2
(3 pages) Page 8
2B-2024-10-15-00006 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire Croix Rouge 2024
5 000 EUR (3 pages) Page 12
2B-2024-10-15-00008 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire Les restos du
coeur 2024 v2 (3 pages) Page 16
2B-2024-10-15-00007 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2eme
versement 2024 v2 (3 pages) Page 20
2B-2024-10-15-00009 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire Secours
catholique 2024 v2 (4 pages) Page 24
2B-2024-10-15-00010 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire Secours populaire
2024 v2 (3 pages) Page 29
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2024-10-14-00004 - ANAH_ Arrete délégation signature_DDT (7
pages) Page 33
2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes administratifs)
(13 pages) Page 41
2B-2024-10-15-00003 - Subdélégation de signature (actes comptables)
(6 pages) Page 55
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-10-14-00003 - Projet arrêté CRE 11-10-2024 + IC plaçant le
département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse (6 pages) Page 62
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2024-10-16-00002 - Arrêté de dérogation lâcher de Mouflons de
Corse sur le massif de Tova (8 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l'organisation territoriale
2B-2024-10-17-00001 - AP CCIRB Modification statutaire compétence
supplémentaire n°18 (4 pages) Page 78
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-10-14-00001 - POGGIO D'OLETTA DEROGATION TAUX SUBV (4
pages) Page 83
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-10-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet (3 pages) Page 88
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-10-16-00001 - comm de contrôle des listes électorales
Calacuccia-Corscia-Piedicroce (2 pages) Page 92
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-10-15-00004
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS BASTIA
3 000 2ème verst
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00004 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire CCAS BASTIA 3 000 2ème verst - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 4
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion  2024
Arrêté  N°2B-2024-    -10-000  en date du                    2024
portant attribution d'une subvention au Centre Communal d' Action Social de Bastia, destinée au fi -
nancement de l'action « Épicerie Éducative » pour l'année 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2024 : Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi -
nistérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépar -
tements ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction  départementale
 de l'emploi,  du travail,  de la solidarité
et de la protection  des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00004 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire CCAS BASTIA 3 000 2ème verst - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 5
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise
BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari -
tés et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signa -
ture d'ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (or -
donnancement secondaire) ;
Vu arrêté N°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la seconde subdélégation de crédit au titre de l'aide alimentaire en date du 4 octobre 2024 ;
Considérant  la demande de financement présentée par M. Pierre SAVELLI, Maire, Président du CCAS
de Bastia ;
Considérant l'arrêté n°2B-2024-07-03-00005 en date du 3 juillet 2024 portant attribution d'une pre -
mière subvention au CCAS, destinée au financement de l'action « Épicerie éducative » d'un montant
de 3 000 €,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article  1 :
Une seconde subvention d'un montant de 3 000 € (trois mille euros)  est attribuée au titre de l'année
2024 au CCAS de Bastia dont le siège social est situé Ancien Hôtel de Ville, Place du Marché, 20 410
BASTIA Cedex et représenté par la responsable de l'épicerie éducative, Mme Paulina BAGARD.
Cette somme correspond au solde de la demande sollicitée initialement (soit 6 000 €).
Article  2 :
Le CCAS s'engage, à utiliser cette subvention pour le fonctionnement de son dispositif « Épicerie Édu-
cative » dans le but de donner la possibilité à des personnes en difficulté financière, de faire leurs
courses dans un lieu le plus proche possible d'un magasin traditionnel, en choisissant les produits
qu'ils désirent consommer, en ayant accès à des produits de qualité et en ne réglant que 10 % de la va-
leur marchande de ceux-ci.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00004 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire CCAS BASTIA 3 000 2ème verst - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 6
Article  3 :
La contribution financière sera créditée au compte du CCAS selon les procédures comptables en vi -
gueur. La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l'objet d'un versement au CCAS sur le compte de l'organisme ci-dessous référen -
cé :
N° SIRET : 262 000 037 000 16TRÉSORERIE  CAP CORSE
RIB : 30001 00174 D2040000000 81 IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
Le CCAS s'engage à utiliser cette subvention pour le financement de l'épicerie éducative.
Article  4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er s'engage :
– à fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11
octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé -
pôt d'une nouvelle demande et avant le 30 avril de l'année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment
par l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production
serait jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées en cas de non réalisation ou de réalisation partielle
de l'objectif ou d'une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent
arrêté.
Article  5 :
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre  de coût : DDCC02B02B  Centre  financier : 0304-D020-DD2B
Code activité : 0304-50-14-15-05 Domaine  fonctionnel : 0304-14-02
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article  6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et la responsable de la structure « épi-
cerie éducative » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00004 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire CCAS BASTIA 3 000 2ème verst - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-10-15-00005
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CIAS IRB 2024
v2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00005 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire CIAS IRB 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 8
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion  2024
Arrêté  N°2B-2024-    -10-000  en date du                    2024
portant attribution d'une subvention centre intercommunal d'action sociale de l'Ile-Rousse Balagne
destinée au financement de l'action « Aide alimentaire » pour l'année 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2024 : Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi -
nistérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépar -
tements ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction  départementale
 de l'emploi,  du travail,  de la solidarité
et de la protection  des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00005 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire CIAS IRB 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 9
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise
BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari -
tés et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signa -
ture d'ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (or -
donnancement secondaire) ;
Vu arrêté N°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la seconde subdélégation de crédit au titre de l'aide alimentaire en date du 4 octobre 2024 ;
Vu la demande de financement du CIAS de l'Ile-Rousse Balagne, représenté par son Président M. Lio -
nel Mortini ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article  1 :
Une subvention d'un montant de quinze  mille deux cent soixante-trois  euros (15 263€) est attribuée
au titre de l'année 2024, au CIAS de l'Ile-Rousse Balagne sis au Lieu-dit E Padule à l'Ile-Rousse, repré -
senté par son Président M. Lionel MORTINI.
Cette somme correspond à 61,05 % de la somme sollicitée pa r le CIAS,
Le CIAS s'engage à utiliser cette subvention pour assurer une aide alimentaire aux personnes les plus
défavorisées et ce :
– dans le cadre de l'épicerie sociale et éducative ;
– dans le cadre de la distribution de denrées alimentaires auprès des personnes isolées (épicerie itiné -
rante).
Article  3 :
La contribution financière sera créditée au compte du CIAS selon les procédures comptables en vi -
gueur. La subvention sera versée en totalité à la notification.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00005 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire CIAS IRB 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 10
Cette subvention fera l'objet d'un versement au CIAS de l'Ile-Rousse Balagne sur le compte de l'orga -
nisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 200 044 311 00070 Organisme : TRÉSORERIE  ILES ROUSSE
RIB : 30001 00174 D2080000000  42IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0800 0000 042
BIC : BDFEFRPPCCT
Le CIAS s'engage à utiliser cette subvention pour le financement et la distribution de l'aide alimentaire
à ses bénéficiaires.
Article  4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er s'engage :
– fournir  un compte  rendu financier  et d'exécution  détaillé des actions financées conforme à l'arrêté
du 11 octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment
du dépôt d'une nouvelle demande et avant le 1 er juillet de l'année suivante ,
– à faciliter  à tout moment  le contrôle  par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment
par l'accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production
serait jugée utile ;
– à reverser  tout ou partie des sommes  allouées,  en cas de non réalisation  ou de réalisation  partielle 
de l'objectif, ou d'une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent
arrêté ;
– à transmettre, sur demande de l'administration, les indicateurs  relatifs  à l'aide alimentaire.
Article  5 :
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre  de coût : DDCC02B02B
Centre  financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141505 Domaine  fonctionnel : 0304-14-02
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article  6 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula -
tions de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et le Président du Centre
Intercommunal d' Action Sociale (CIAS) de l'Ile-Rousse Balagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00005 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire CIAS IRB 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-10-15-00006
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire Croix Rouge
2024 5 000 EUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00006 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Croix Rouge 2024 5 000 EUR - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 12
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ôle service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion  2024
Arrêté  N°2B-2024-    -10-000  en date du                    2024
portant attribution d'une subvention à l'association « La Croix Rouge Française », délégation territo -
riale de Haute-Corse » destinée à l'action d'aide alimentaire pour l'année 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2024 : Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi -
nistérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépar -
tements ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction  départementale
 de l'emploi,  du travail,  de la solidarité
et de la protection  des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00006 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Croix Rouge 2024 5 000 EUR - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 13
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise
BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari -
tés et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signa -
ture d'ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (or -
donnancement secondaire) ;
Vu arrêté N°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la seconde subdélégation de crédit au titre de l'aide alimentaire en date du 4 octobre 2024 ;
Considérant  la demande de financement présentée par Mme Pierrette Calendini, Présidente territoriale
de la Croix Rouge Française de Haute-Corse ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article  1 :
Une subvention d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros)  est attribuée au titre de l'année 2024 à
l'association La Croix Rouge Française de Haute-Corse, représentée par Mme Calendini Pierrette, Prési -
dente territoriale.
Siret : 775 672 272 18928
Article  2 :
L'association s'engage à utiliser cette subvention pour répondre aux besoins élémentaires de se nourrir
en distribuant des colis alimentaires avec des produits de qualité aux bénéficiaires.
Article  3 :
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables
en vigueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00006 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Croix Rouge 2024 5 000 EUR - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 14
Cette subvention fera l'objet d'un versement sur le compte de l'organisme ci-dessous référencé :
Titulaire : Croix Rouge FSE Haute-Corse Établissement : Banque Populaire Provençale et Corse
RIB : 14607 00054 05419036219 03 IBAN : FR76 1460 7000 5405 4190 3621 903
BIC : CCBPFRPPMAR
L'association s'engage à utiliser cette subvention pour le financement pour l'aide alimentaire.
Article  4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er s'engage :
– à fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11
octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé -
pôt d'une nouvelle demande et avant le 30 avril de l'année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment
par l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production
serait jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle
de l'objectif, ou d'une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent
arrêté.
Article  5 :
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre  de coût : DDCC02B02B Centre  financier : 0304-D020-DD2B
Code activité : 0304-50-14-15-05 Domaine  fonctionnel : 0304-14-02
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article  6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et la présidente territoriale de la Croix
Rouge Française de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00006 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Croix Rouge 2024 5 000 EUR - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-10-15-00008
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire Les restos du
coeur 2024 v2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00008 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Les restos du coeur 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 16
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion  2024
Arrêté  N°2B-2024-         en date du                    2024
portant attribution d'une subvention à l'association « Les restos du cœur – délégation Haute-Corse »,
destinée au financement de l'action « aide alimentaire » pour l'année 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2024 : Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi -
nistérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe -
ments ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction  départementale
 de l'emploi,  du travail,  de la solidarité
et de la protection  des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00008 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Les restos du coeur 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 17
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise
BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari -
tés et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signa -
ture d'ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (or -
donnancement secondaire) ;
Vu arrêté N°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la seconde subdélégation de crédit au titre de l'aide alimentaire en date du 4 octobre 2024 ;
Considérant  la demande de financement présentée par Mme Françoise COLLOMB-LUCIANI, présidente
de l'association ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
ARTICLE  1 :
Une subvention d'un montant de 7 000 € (sept mille euros)  est attribuée à l'association « Les restos du
cœur – délégation Haute-Corse » dont le siège social est situé à la résidence Ponte Prado, 606 avenue
de la Libération – BP 645, 20 600 BASTIA et représentée par sa présidente, Mme Françoise COLLOMB-
LUCIANI. N° SIRET : 400 001 392 00036
ARTICLE  2 :
L'association s'engage à utiliser cette subvention pour fournir des denrées alimentaires à des per -
sonnes en situation de précarité.
ARTICLE  3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00008 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Les restos du coeur 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 18
Cette subvention fera l'objet d'un versement à l'association sur le compte de l'organisme ci-dessous ré -
férencé : TRÉSORERIE CAP CORSE

RIB : 10278 07908 00021675301  63IBAN : FR76 1027 8079 0800 0216 7530 163
BIC : CMCIFR2A
ARTICLE  4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er s'engage :
– à fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11
octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé -
pôt d'une nouvelle demande et avant le 30 avril de l'année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment
par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait
jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle
de l'objectif, ou d'une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent
arrêté.
ARTICLE  5 :
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre  de coût : DDCC02B02B Centre  financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141505 Domaine  fonctionnel : 0304-14-02
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
ARTICLE  6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et le directeur de la structure « épice-
rie éducative » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
ORIGINAL  SIGNE PAR
Marie-Françoise  BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00008 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Les restos du coeur 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-10-15-00007
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2eme
versement 2024 v2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00007 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2eme versement 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 20
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ : 
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion  2024
Arrêté  N°2B-2024-    -10-000  en date du                    2024
portant attribution d'une subvention à l'association « OPRA », destinée au financement de l'action
« Marché solidaire » pour l'année 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2024 : Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi -
nistérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépar -
tements ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction  départementale
 de l'emploi,  du travail,  de la solidarité
et de la protection  des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00007 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2eme versement 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 21
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise
BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari -
tés et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signa -
ture d'ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (or -
donnancement secondaire) ;
Vu arrêté N°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la seconde subdélégation de crédit au titre de l'aide alimentaire en date du 4 octobre 2024 ;
Considérant  la demande de financement présentée par Mme Angèle LIEGAULT, Présidente de l'associa -
tion OPRA ;
Considérant l'arrêté n°2B-2024-07-03-00007 en date du 3 juillet 2024 portant attribution d'une pre -
mière subvention à l'association d'un montant de 5 600 € ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article  1 :
Une subvention destinée au financement de l'action « marché solidaire » d'un montant de 1 400 € (mille quatre 
cents euros)  est attribuée à l'association « OPRA », située Route royale, 20 600 Bastia, l'action et représentée
par sa Présidente, Mme Angèle LIEGAULT.
Cette somme correspond au solde de la subvention demandée initialement (7 000 €).
Article  2 :
L'association s'engage, à utiliser cette subvention pour :
– lutter contre la pauvreté sans assistanat et dans le respect de la dignité des personnes,
– lutter contre le gaspillage alimentaire,
– favoriser les circuits courts entre producteurs locaux et consommateurs,
– favoriser l'accès à tout type d'information conduisant à l'autonomie sociale des familles,
– favoriser les relations humaines dans un espace partagé celui du Marché solidaire.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00007 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2eme versement 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 22
Article  3 :
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte de l'association « OPRA » sur le compte de
l'organisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 434 214 896 00020 BANQUE : Caisse d'Épargne  
N° de compte : 08004234377  Code Banque : 11315 Code guichet : 00001 Clé : 50
L'association s'engage à utiliser cette subvention pour le financement et la distribution de l'aide alimentaire à
ses bénéficiaires.
Article  4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er s'engage :
– à fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11 octobre
2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dépôt d'une nouvelle
demande et avant le 30 avril de l'année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès
à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objec -
tif, ou d'une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article  5 :
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion
sociale et protection des personnes ».
Centre  de coût : DDCC02B02B Centre  financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141505 Domaine  fonctionnel : 0304-14-02
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
Article  6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et le directeur de la structure « épicerie éducative »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
ORIGINAL SIGNE PAR :
Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00007 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire OPRA 2eme versement 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-10-15-00009
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire Secours
catholique 2024 v2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00009 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Secours catholique 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 24
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion  2024
Arrêté  N°2B-2024-10-15-000    en date du 15 octobre  2024
portant attribution d'une subvention à l'association « Secours Catholique – Caritas france », destinée
au financement de l'action « aide alimentaire » pour l'année 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2024 : Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi -
nistérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe -
ments ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
1 de 4
Direction  départementale
 de l'emploi,  du travail,  de la solidarité
et de la protection  des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00009 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Secours catholique 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 25
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise
BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari -
tés et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signa -
ture d'ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (or -
donnancement secondaire) ;
Vu arrêté N°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la seconde subdélégation de crédit au titre de l'aide alimentaire en date du 4 octobre 2024 ;
Considérant la demande de financement de l'association « Secours Catholique – Caritas france », re-
présentée par sa Présidente nationale Mme Véronique DEVISE ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article  1 :
Une subvention d'un montant de dix mille euros (10 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024, à
l'association « Secours Catholique – Caritas france » sise 6 boulevard Danielle Casanova à Ajaccio, re -
présentée par sa Présidente Madame KNEZEVIC Dominique
Cette somme correspond à 100 % de la somme sollicitée pa r l'association « Secours Catholique – Cari -
tas france ».
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00009 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Secours catholique 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 26
Article  2 :
L'association s'engage à utiliser cette subvention pour assurer une aide alimentaire aux personnes les
plus défavorisées et ce dans le cadre de l'accueil du public au sein de ses permanences (distribution de
chèque services) et dans le cadre de l'accueil des familles en attente de parloir (famille de détenus sur
Borgo et casabianda) pour le territoire de la Haute-Corse .
Article  3 :
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables
en vigueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l'objet d'un versement à l'association « Secours Catholique – Caritas france » sur
le compte de l'organisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 775 666 696 00015
Les versements seront effectués à l'association « Le Secours Catholique » sur le compte de la Banque
Postale :
Code établissement : 20041 Code guichet : 01000
Numéro  de compte  : 0021662H021                                     Clé RIB : 51
L'association s'engage, à utiliser cette subvention pour le financement et la distribution de l'aide ali -
mentaire à ses bénéficiaires.
Article  4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er s'engage :
– fournir un compte  rendu financier  et d'exécution  détaillé des actions financées conforme à l'arrêté
du 11 octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment
du dépôt d'une nouvelle demande et avant le 1er juillet de l'année suivante,
– à faciliter  à tout moment  le contrôle  par l'administration  de la réalisation de l'objectif, notamment
par l'accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production
serait jugée utile ;
– à reverser  tout ou partie des sommes  allouées,  en cas de non réalisation  ou de réalisation  partielle 
de l'objectif, ou d'une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent
arrêté ;
– à transmettre, sur demande de l'administration, les indicateurs  relatifs  à l'aide alimentaire..
Article  5 : 
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre  de coût : DDCC02B02B Centre  financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141505 Domaine  fonctionnel : 0304-14-02
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00009 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Secours catholique 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 27
Article  6 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula -
tions de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et l'association « Secours
Catholique – Caritas france » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar -
rêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
ORIGINAL  SIGNE PAR
Marie-Françoise  BALDACCI
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00009 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Secours catholique 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-10-15-00010
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire Secours
populaire 2024 v2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00010 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Secours populaire 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 29
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Programme : 304
Sous-action : 0304-14-02
N° EJ :
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion  2024
Arrêté  N°2B-2024-10-15-000 10 en date du 15 octobre  2024
portant attribution d'une subvention à l'association « Le Secours Populaire français – comité de
Bastia » destinée au financement de l'action « Aide alimentaire » pour l'année 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2024 : Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi -
nistérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépar -
tements ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
1 de 3
Direction  départementale
 de l'emploi,  du travail,  de la solidarité
et de la protection  des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00010 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Secours populaire 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 30
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise
BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari -
tés et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en appli -
cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signa -
ture d'ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (or -
donnancement secondaire) ;
Vu arrêté N°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la seconde subdélégation de crédit au titre de l'aide alimentaire en date du 4 octobre 2024 ;
Considérant  la demande de financement présentée par son Secrétaire général, M. Jean-Baptiste CA -
SANOVA, présidente de l'association secours populaire, comité de Bastia ;
Considérant l'arrêté n°2B-2024-07-03-00006 en date du 3 juillet 2024 portant attribution d'une pre -
mière subvention à l'association d'un montant de 5 450 € ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article  1 :
Une seconde subvention d'un montant de 7 550 € (sept mille cinq cent cinquante euros) est attribuée
à l'association « Secours populaire français – comité de Bastia » sise 42, cité des Monts à Bastia, repré -
sentée par son Secrétaire général, M. Jean-Baptiste CASANOVA.
Cette somme correspond au solde de la subvention demandée initialement (13 000 €).
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00010 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Secours populaire 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 31
Article  2 :
L'association s'engage, à utiliser cette subvention pour assurer une aide alimentaire aux personnes les
plus défavorisées.
Article  3 :
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables
en vigueur. La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte de l'association « Secours populaire
français – comité de Bastia » sur le compte de l'organisme ci-dessous référencé :
N° SIRET : 519 279 442 00023
Les versements seront effectués à l'association « Le Secours Populaire » sur le compte de BANQUE :
Crédit Agricole
Code établissement : 12006, Code guichet : 00032,N° de compte : 73002931086, Clé RIB : 32.
Article  4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er s'engage :
– à fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11
octobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dé -
pôt d'une nouvelle demande et avant le 30 avril de l'année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment
par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait
jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle
de l'objectif, ou d'une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent
arrêté.
Article  5 :
La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre  de coût : DDCC02B02B Centre  financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141505 Domaine  fonctionnel : 0304-14-02
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse. Le comptable assignataire est la Direction
régionale des Finances publiques de Corse.
Article  6 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula -
tions de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et l'association « Secours
populaire français – comité de Bastia » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
ORIGINAL  SIGNE PAR 
Marie-Françoise  BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-15-00010 - ARRETE
BOP 304 Aide Alimentaire Secours populaire 2024 v2 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 32
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-10-14-00004
ANAH_ Arrete délégation signature_DDT
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-14-00004 - ANAH_ Arrete délégation signature_DDT -
2B-2024-10-012 - 17/10/2024 33
| 3
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
FraternitéAgence
nationale
de l'habitat
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION
UNITE HABITAT
Arrêté n°2B-2024-10-14-00004
Portant désignation et délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Vu l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 août 2024
nommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse, délégué de l'Anah dans le département de la
Haute-Corse, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 7
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-14-00004 - ANAH_ Arrete délégation signature_DDT -
2B-2024-10-012 - 17/10/2024 34
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , directeur départemental des territoires de la Haute-Corse est
désigné Délégué territorial adjoint de l' ANAH pour le département de la Haute-Corse.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , délégué
territorial adjoint de l' ANAH à l'effet de signer les actes et documents suivants :
•Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement), dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
que les avenants aux conventions en cours.
2 de 7Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-14-00004 - ANAH_ Arrete délégation signature_DDT -
2B-2024-10-012 - 17/10/2024 35
•Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Programme « Habiter mieux ».
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , délégation est donnée à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 4 : délégation permanente est donnée à Madame Lætitia MARCHAL, cheffe du service
urbanisme construction rénovation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse,
aux fins de signer :
•Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement), dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
3 de 7Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-14-00004 - ANAH_ Arrete délégation signature_DDT -
2B-2024-10-012 - 17/10/2024 36
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs
à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
•Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Programme « Habiter mieux »
Article 5 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Lætitia
MARCHAL, cheffe du service urbanisme construction rénovation de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse, à effet de signer les actes et documents suivants :
•Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l' Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
4 de 7Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-14-00004 - ANAH_ Arrete délégation signature_DDT -
2B-2024-10-012 - 17/10/2024 37
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l' Agence.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laetitia MARCHAL, délégation est donnée
à Madame Justine DE WILDE et à Monsieur Gilles HUGUET, adjoints à la cheffe de service urbanisme
construction rénovation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, aux fins de
signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés aux articles 4 et 5.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Katy LACHUER, cheffe de l'unité habitat, aux fins de signer :
•Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
•Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-
1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
5 de 7Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-14-00004 - ANAH_ Arrete délégation signature_DDT -
2B-2024-10-012 - 17/10/2024 38
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Programme « Habiter mieux ».
Article 8 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Katy
LACHUER, cheffe de l'unité habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
•Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l' Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l' Agence.
Article 9 : délégation est donnée à Madame Frédérique COUROUBLE, responsable du pôle Anah, aux
fins de signer:
•Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
ainsi que la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;
Cette délégation s'applique également aux subventions accordées dans le cadre du Programme
« Habiter mieux ».
6 de 7Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-14-00004 - ANAH_ Arrete délégation signature_DDT -
2B-2024-10-012 - 17/10/2024 39
Article 10 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 11 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication. À cette date, toute
disposition antérieure sera abrogée.
Fait à Bastia, le 14/10/2024
Le Préfet,
Délégué de l' Agence dans le département de
Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
7 de 7Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-14-00004 - ANAH_ Arrete délégation signature_DDT -
2B-2024-10-012 - 17/10/2024 40
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-10-15-00002
Subdélégation de signature (actes administratifs)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 41
| 3
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-10-15-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs)
Le préfet de la Haute-Corse
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code de l'urbanisme ;
VUle code de la construction et de l'habitation ;
VUle code de la route ;
VUle code des marchés publics ;
VUle code général de la propriété des personnes publiques ;
VUle code rural et de la pêche maritime ;
VUle code des transports ;
VUle code des ports maritimes (partie réglementaire) ;
VUle code de l'environnement ;
VUle code forestier ;
VUle code de justice administrative ;
VUle code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUles lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l'État ;
VUla loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 42
VUla loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13
juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VUla loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VUla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VUla loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux et en particulier l'article 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et
portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et
notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VUle décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VUle décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zones de défense ;
VUle décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;
VUle décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
VUle décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VUle décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;
VUle décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la
circulation publique devant faire des aménagements ;Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 43
VUle décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État
(notamment : titre II, III et IV) ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VUle décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles modifié ;
VUle décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
VUle décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
VUl'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de
la direction départementale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 2010 instituant une commission
départementale de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter son avis au préfet
du département sur la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine
public maritime, d'orienter les actions afférentes à la gestion du domaine public maritime ;
VUl'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres
intéressés portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental ;Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 44
VUl'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Corse ;
VUl'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
24 août 2024 nommant M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-10-00004 portant délégation de signature à
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse , (actes administratifs)
ARRÊTE
Article 1 :
La délégation de signature donnée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse par l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-10-00004 , est subdéléguée
à :
Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du
service agriculture et forêts (SAF) ainsi qu'à Aurore CONSTANTIN , ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe adjointe du service agriculture et forêts (SAF) à l'effet de signer les
décisions qui concernent :
•L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F
•Les exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII,
•Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
•L'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
•Les exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV,
•Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues
au Chapitre XVI,
•L'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII,
•Les forêts prévues au Chapitre XIX,
•La chasse prévues au Chapitre XXI,
Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau, Nature et
Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les ordres de missions relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité,
•Les correspondances courantes des domaines traités par le service, Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 45
•L'exploitation des routes au Chapitre II-A2,
•L'autorisation d'utilisation de pneus à crampon au Chapitre II-A3,
•Les passages à niveau,
•Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV,
•L'avis sur les épreuves motorisées soumises à autorisation et devant passer devant la CDSR
(Course moto, auto, rallye, etc...)
•Les manifestations soumises à déclarations: il s'agit des manifestations sur circuits
homologués ou les concentrations de véhicules à moteur.
•L' homologation des circuits
•Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant
des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors de la mission de
cadre d'astreinte.
•Les remontées mécaniques prévues au Chapitre VII,
•La pêche autre que maritime,
•La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues
au Chapitre XVIII,
•L'agrément des ouvrages protection collective rapprochée,
•Les décisions relatives à la réglementation conservation des habitats naturels de la Faune et
de la flore sauvage
•La gestion des risques prévues au Chapitre XX,
•La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives et
judiciaires prévues au chapitre XXIV)
Madame Laetitia MARCHAL , attachée d'administration hors classe, cheffe du Service urbanisme,
construction, rénovation (SUCR) ainsi qu'à Madame Justine DE WILDE , attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du SUCR et à Monsieur Gilles HUGUET, attaché
d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, à l'effet de signer les décisions qui
concernent :
•Les ordres de missions relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité,
•Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
•Les constructions et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 à VIII-A4,
•Le droit de préemption urbain prévu au Chapitre VIII-A5,
•Le pilotage du schéma départemental des gens du voyage prévu au chapitre VIII-A6,
•L'accessibilité aux personnes en situation de handicap prévue au Chapitre XXV
•L'aménagement foncier et l'urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX- A3 et IX-B1 à IX-C4,
•L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
•La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives et
judiciaires prévues au chapitre XXIV,
Madame Sylvie OLMICCIA attachée d'administration hors classe, cheffe du service Juridique et
Coordination (SJC), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les ordres de missions relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité,
•Les correspondances courantes des domaines traités par le service, Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 46
•Toutes les notifications et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le
développement durable,
•Les infractions relevant du Chapitre IX-D aménagement, foncier et urbanisme : D-1, les
infractions aux règles d'urbanisme ; D2, les arrêtés préfectoraux relatifs aux astreintes ;
•Les actes d'urbanisme relevant des Collectivités territoriales (chap IX-E) : les lettres de
demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du
contrôle de légalité des actes d'urbanisme (Chapitre IX-E1), la p résentation d'observations
écrites, hors les requêtes introductives, devant les juridictions administratives (Chapitre IX-
E2) ;
•La présentation d'observations et orales devant les juridictions judiciaires prévues au
Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre
XXIV ,
•Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice,
•La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécution des décisions de justice liées
aux infractions aux règles d'urbanisme
•La signature des réquisitions judiciaires
•La signature des actes de commissaires de justice
Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe du Service d' Appui aux
Territoires (SAT), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les ordres de missions relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité,
•Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
•Le service fait des architectes et paysagistes conseils de la DDT,
Madame Angèle PIETRI, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat , cheffe du Pôle
Connaissance des Territoires (PCT), à l'effet de signer les décisions qui concernent : :
•Les ordres de missions relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité,
•Les correspondances courantes des domaines traités par le service.
Madame Laetitia NICOLINI, attachée d'administration, cheffe du pôle Gestion de crise (PGC), à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les ordres de missions relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité,
•Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de : Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 47
Madame Isabelle POGGI, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) et de son adjointe Aurore
CONSTANTIN , la subdélégation de signature qui leur est consentie sera exercée par :
Madame Marine MARTINETTI , attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutiens
économiques », à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
•Les exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII
•L'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
•Les exploitations agricoles en difficultés prévues au Chapitre XV,
•Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues
au Chapitre XVI,
•L'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII.
•La chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.
Monsieur Christophe BRESSON , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l'unité « Foncier, rural et forêt », à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
•L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre
X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations
foncières urbaines,
•Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
•L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre
X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations
foncières urbaines,
•L'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
•Les forêts prévues au Chapitre XIX
Monsieur Frédéric OLIVIER, chef du Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et
routiers (SENAP), la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
Monsieur Yann SERGENT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire » (PRNRT), à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
•Les risques prévus au Chapitre XX.Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 48
Madame Béatrice DUFOUR , ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité
« Protection de la nature et des ressources naturelles », à l'effet de signer les décisions qui
concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
•La pêche prévues au Chapitre XXII,
•La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues
au Chapitre XVIII,
•La réglementation conservation des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage au
Chapitre XXIII,
Madame Céline CARON, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité « Prévention
des risques routiers » (PRT), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
•Les passages à niveau, chapitre II A4
•Les autorisations d'utilisations de pneus à crampon (chapitre II A3)
•Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV,
•Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant
des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors des astreintes du
cadre d'astreinte.
Madame Laetitia MARCHAL , cheffe du Service urbanisme, construction, rénovation (SUCR), et de
ses adjoints Madame Justine DE WILDE et Monsieur Gilles HUGUET, la subdélégation de signature
qui leur est consentie sera exercée par :
Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « planification » à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
•L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
•La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires
prévues au Chapitre XXIV.
Madame Katy LACHUER, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Habitat », à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
•Les constructions et l'habitat prévues au Chapitre VIII-A3.Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 49
Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe de l'unité
« Qualité de la construction » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
•L'accessibilité prévues au Chapitre XXV.
Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité « Application du droit
des sols » et Marie BARBAUX, attachée d'administration, adjointe au chef d'unité
« Application du Droit des sols » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
•Les Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme).
Monsieur Alain ESPINOSA, attaché d'administration, Chef du Pôle Instruction à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
•Les Chapitres IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme).
Madame Sylvie OLMICCIA, cheffe du service Juridique et Coordination (SJC), la subdélégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par :
Madame Christine STEBENET , attachée d'administration, cheffe de l'unité « Contrôle de
légalité ADS » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité de contrôle de légalité ADS
ne comportant pas de décision,
•Les lettres de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le
cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (Chapitre IX-E1),
•La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives
prévues au Chapitre XXIV.
Madame Carole GUIDICELLI, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Coordination » à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
•Toutes les notifications et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le
développement durable.
Madame Charlotte VATSAKLIS , attachée d'administration, cheffe de l'unité « Affaires
juridiques » à l'effet de signer les décisions qui concernent :Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 50
•Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité ne comportant pas de
décision,
•La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions compétentes
prévues au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridictions administratives prévues
au Chapitre XXIV,
•Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice,
•La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécution des décisions de justice liées
aux infractions aux règles d'urbanisme,
•La signature des actes de commissaires de justice.
Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
l'implantation territoriale de l'Ile-Rousse à l'effet de signer les décisions qui concernent :
•Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice.
Article 4 :
Pour les congés annuels, j ours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences
syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa
responsabilité, la subdélégation de signature est donnée à :
Pour le Service Agriculture et Forêts (SAF) :
Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Madame Marine MARTINETTI , attachée d'administration, cheffe de l'unité « Soutiens
économiques »,
Monsieur Christophe BRESSON , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l'unité « Foncier, rural et forêt »,
Pour le Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) :

Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau,
Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP),
Monsieur Yann SERGENT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire »,
Madame Béatrice DUFOUR , ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de la
« Protection de la nature et des ressources naturelles »,Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 51
Madame Celine CARON, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité « Prévention
des risques routiers » (PRT),
Pour le Service Urbanisme Construction Rénovation (SUCR) :
Madame Laetitia MARCHAL , attachée d'administration hors classe, cheffe du Service
urbanisme, construction, rénovation (SUCR),
Madame Justine DE WILDE, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
SUCR,
Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
Madame Frédérique MORI, ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe de la Qualité de
la construction,
Madame Katy LACHUER, attachée d'administration, cheffe de l'unité Habitat,
Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité Application du droit
des sols,
Madame Marie BARBAUX, attachée d'administration adjointe au chef de l'unité Application
du droit des sols,
Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l'unité planification urbaine-
aménagement,
Monsieur Alain ESPINOSA, attaché d'administration, chef du pôle instruction,
Pour le Service Juridique et Coordination (SJC) :
Madame Sylvie OLMICCIA, attachée d'administration hors classe, cheffe du service
Juridique et Coordination (SJC),
Madame Charlotte VATSAKLIS , attachée d'administration, cheffe de l'unité « affaires
juridiques »
Madame Carole GUIDICELLI attachée d'administration, cheffe de l'unité « Coordination ».
Madame Christine STEBENET , attachée d'administration, cheffe de l'unité « Contrôle de
légalité ADS »
Pour le Service d' Appui aux Territoires (SAT) :
Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe du service d'appui
aux territoires (SAT).
Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
l'implantation territoriale de l'Ile-Rousse.
Pour le pôle Connaissance des territoires :
Madame Angèle PIETRI, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat , cheffe du
pôle Connaissance des territoires.Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 52
Pour le pôle Gestion de crise :
Madame Laetitia NICOLINI, attachée d'administration, cheffe du pôle Gestion de crise.
Pour la Direction :
Monsieur Pierre-Jean ACHILLI , attaché d'administration hors classe, chargé de mission.
Article 5 :
Dans le cadre de leur mission d'astreinte de direction, sont autorisés à l'effet de signer les décisions
qui concernent les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés,
les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC :
Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF),
Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau,
Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP),
Madame Laetitia MARCHAL , attachée d'administration hors classe, cheffe du Service
urbanisme, construction, rénovation (SUCR),
Madame Justine DE WILDE, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
SUCR,
Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
Madame Sylvie OLMICCIA, attachée d'administration hors classe, cheffe du service
Juridique et Coordination (SJC),
Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe du service d'appui
aux territoires (SAT),
Madame Angèle PIETRI, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du
pôle Connaissance des territoires,
Madame Laetitia NICOLINI, attachée d'administration, cheffe du pôle Gestion de crise,
Monsieur Pierre-Jean ACHILLI , attaché d'administration hors classe, chargé de mission.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispositions antérieures seront
abrogées à compter de cette date.Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 53
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse, la directrice adjointe, les chefs de service, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le 15/10/2024
Le directeur départemental des Territoires
ORIGINAL SIGNE PAR :
Chris VAN VAERENBERGHDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00002 - Subdélégation de signature (actes
administratifs) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 54
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-10-15-00003
Subdélégation de signature (actes comptables)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00003 - Subdélégation de signature (actes
comptables) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 55
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon/ PGC
Arrêté N° 2B-10-15-00003
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes comptables)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée rela ve à la prescripon de créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave au x droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, notamment son arcle 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relave aux lois de finances, not amment
ses arcles 7, 51 et 54 ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'appl icaon de l'arcle 3 du décret n° 98-81 du 11 fé-
vrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembr e 1968 relave à la prescripon des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établ issements publics et relaf aux décisions prises pa r
l'État en maère de prescripon quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'acvi-
té des services de l'État dans les régions et les d épartements, notamment ses arcles 20, 21, 22, 23,
38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux d irecons départementales interministérielles
modifié ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du li9oral de
Corse ;
1 de 4
Direcon départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00003 - Subdélégation de signature (actes
comptables) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 56
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p réfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU la circulaire du ministre du développement durable , des transports et du logement du 23 avril
2007 relavement au financement par le fonds de prév enon des risques naturels majeurs (FPRNM)
de certaines mesures de prévenon ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de l a comptabilité pour la désignaon des ordon-
nateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de c omptabilité publique pour la désignaon des or-
donnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectaon des sommes nécessa ires au paiement
des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élabo raon des plans de prévenon des risques natu-
rels prévisibles et aux acons d'informaon préven ves sur les risques majeurs ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 e n date du 4 janvier 2010 portant créaon de la di-
recon départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la préfecture de
la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des po nts, des eaux et des forêts, directrice dépar-
tementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur et des outre-mer en date du 24 août 2024
nommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur d e l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-09-10-00005 portant délégaon de signature à Monsieur Chris VA N
VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'env ironnement hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnanc ement secondaire des dépenses et des rece9es du
budget de l'État ( Titres II, III, V et VI)
2 de 4Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00003 - Subdélégation de signature (actes
comptables) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 57
ARRÊTÉ
Arcle 1 :
Subdélégaon de signature est donnée à l'effet de si gner, dans le cadre de leurs a9ribuons et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des rece9es et des dépenses, dans la limite de
30.000 euros HT en cas de demande d'achat à :
➢ Madame Isabelle POGGI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'e nvironnement, cheffe du
service agriculture et forêts (SAF), et Madame Aurore CONSTANTIN , ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe à la cheffe du SAF pour le BOP 113, BOP 149 et le BOP 215.
➢ Monsieur Frédéric OLIVIER , a9aché d'administraon hors classe, chef du Servi ce Eau, Nature et
Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP), pour le BOP 113, le BOP 181, BOP 207 et le BOP
349.
➢ Madame Nathalie RENARD , a9achée principale d'administraon, cheffe du Serv ice d' Appui aux
Territoires (SAT) pour la liquidaon des états de f rais des architectes et paysagistes conseils pour l e
BOP 135 et pour le BOP 380.
➢ Madame Laea MARCHAL, a9achée d'administraon hors classe, cheffe du Serv ice Urbanisme,
Construcon, Rénovaon (SUCR) et Madame Jusne DE WILDE , a9achée principale d'administraon,
adjointe à la cheffe du SUCR et Monsieur Gilles HUGUET , a9aché d'administraon hors classe,
adjoint à la cheffe du SUCR pour le BOP 135
➢ Madame Sylvie OLMICCIA , a9achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice Juridique et
Coordinaon (SJC) pour le BOP 135.
➢ Madame Angèle PIETRI , ingénieure divisionnaire des travaux publics de l 'État, cheffe du pôle
connaissance des territoires (PCT), pour valider le s ordres de mission, les états de frais de
déplacements et les dépenses de fonconnement émarg eant sur le BOP 135.
Arcle 2 :
Subdélégaon est donnée pour la signature des états de liquidaon des tres de percepon émis
dans le cadre des astreintes liées aux infracons a ux règles d'urbanisme à :
➢ Madame Sylvie OLMICCIA , a9achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice Juridique et
Coordinaon (SJC) , et à Madame Charlo;e VATSAKLIS , a9achée d'administraon, cheffe de l'unité
des affaires juridiques.
3 de 4Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00003 - Subdélégation de signature (actes
comptables) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 58
Arcle 3 :
Le Pôle de Liaison et d' Accompagnement (PLA) est ch argé d'engager les dépenses des BOP méers de
la DDT (saisie sur CHORUS Formulaires).
Le directeur et la directrice adjointe sont habilit és à valider les opéraons sur tous les BOP méers de
la DDT .
Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d 'unité désignés dans la présente subdélégaon ont e n
charge la validaon des opéraons saisies sur CHORU S qui relèvent de leur périmètre.
Tous les agents concernés par les habilitaons CHOR US formulaire (saisie et validaon) sont listés
dans l'annexe jointe.
Arcle 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain d e sa publicaon au recueil des actes administrafs
de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispo sions antérieures seront abrogées à compter de
ce9e date.
Arcle 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directri ce du Secrétariat général commun, le directeur
départemental des territoires, la directrice adjoin te, les chefs de service, sont chargés, chacun en c e
qui les concerne, de l'exécuon du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administrafs d e
la préfecture de la Haute-Corse.
Basa, le 15/10/2024
Le Directeur départemental des territoires
ORIGINAL SIGNE PAR :
Chris VAN VAERENBERGH
4 de 4Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00003 - Subdélégation de signature (actes
comptables) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 59
Sheet1
Page 1Annexe à l'arrêté de subdélégation de signature (a ctes comptables)
Agents habilités à saisir dans Chorus formulaire
NOM PRENOM SERVICE BOP
MARTINEZ Carine PLABOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
ANDREANI Julien PLABOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
Agents habilités à valider dans Chorus formulaire
NOM PRENOM SERVICE BOP
VAN VAERENBERGH DIRBOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
CLEMENCEAU Isabelle DIRBOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
OLIVIER Frederic SENAPBOP 113
BOP 181
BOP 207
BOP 349
RENARD Nathalie SATBOP 135
POGGI Isabelle SAFChris
BOP 380
BOP 113
BOP 149
BOP 215Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00003 - Subdélégation de signature (actes
comptables) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 60
Sheet1
Page 2CONSTANTIN Aurore SAF
MARCHAL Laetitia SUCR BOP 135
DE WILDE Justine SUCR BOP 135
HUGUET Gilles SUCR BOP 135
VATSAKLIS Charlotte SJC
OLMICCIA Sylvie SJC
PIETRI Angele PCTBOP 113
BOP 149
BOP 215
BOP 135
BOP 135
BOP 135Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-10-15-00003 - Subdélégation de signature (actes
comptables) - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 61
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-10-14-00003
Projet arrêté CRE 11-10-2024 + IC plaçant le
département de la Haute-Corse en vigilance
sécheresse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-14-00003 -
Projet arrêté CRE 11-10-2024 + IC plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 62
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n°2B-2024-10-14-00003
en date du 14 octobre 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 août 2024 portant nomination de M. Chris Van Vaerenbergh, ingénieur hors classe
de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental des territoires ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période d e sécheresse sur le département de
Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 11 octobre 2024 ;
Considérant que les dernières pluies de septembre et d'octobre ont contribué à recharger les nappes
alluviales et les retenues d'eau, et à améliorer significativement le débit de la plupart des cours d'eau ;
Considérant que l'indice d'humidité des sols est redevenu correct sur la presque totalité du
département ;
Considérant que les températures du mois de septembre sont plus basses que la moyenne et que
celles du mois d'octobre sont sensiblement proches de la normale ;
Considérant qu'il est attendu pour la semaine, une journée de pluie significative ;
1 de 6
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-14-00003 -
Projet arrêté CRE 11-10-2024 + IC plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 63
Considérant par ailleurs, le départ de la population estivale qui conduit à un abaissement global des
consommations d'eaux potables ;
Considérant que l'état des sources des villages en piémont s'est amélioré et que désormais, il n'est
plus nécessaire d'apporter de l'eau potable par citerne ;
Considérant l'amélioration de la situation de remplissage des barrages OEHC et EDF ;
Considérant toutefois les années de sécheresse cumulées depuis 4 ans et les températures record
constatées ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : abrogation de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-25-00002 du 25 septembre 2024, plaçant le département de la
Haute-Corse en vigilance sécheresse avec prescriptions pour la branche agricole, est abrogé.
Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse pour l'eau potable
Les communes des unités hydrographiques de Balagne, du Centre-Corse, de la plaine orientale et de
l'unité Cap-Corse Nebbiu reviennent en situation de « vigilance sécheresse », pour ce qui concerne
l'eau potable, les usages des particuliers et l'usage agricole.
Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d'enclencher les processus de :
- suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,
- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand
public, des collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants
agricoles et industriels et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement
leur consommation d'eau.
Sur ces communes, il n'y a plus de mesure de restriction des usages de l'eau.
UNITE BALAGNE L'ile-Rousse Occhiatana
Algajola Lama Olmi-Cappella
Aregno Lavatoggio Palasca
Avapessa Lumio Pigna
Belgodere Manso Pioggiola
Calenzana Mausoleo Sant'antonino
Calvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri Montegrosso Speloncato
Corbara Monticello Urtaca
Costa Muro Ville-Di-Paraso
Feliceto Nessa Zilia
Galeria Novella
2 de 6Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-14-00003 -
Projet arrêté CRE 11-10-2024 + IC plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 64
UNITE CENTRE CORSE Castineta Pietroso
Aiti Castirla Poggio-Di-Venaco
Alando Corscia Popolasca
Albertacce Corte Prato-Di-Giovellina
Altiani Erbajolo Riventosa
Alzi Erone Rospigliani
Asco Favalello Rusio
Bigorno Focicchia Saliceto
Bisinchi Gavignano San-Lorenzo
Bustanico Ghisoni Sant'andrea-Di-Bozio
Calacuccia Lano Santa-Lucia-Di-Mercurio
Cambia Lento Santo-Pietro-Di-Venaco
Campile Lozzi Sermano
Campitello Mazzola Soveria
Canavaggia Moltifao Tralonca
Carticasi Morosaglia Valle-Di-Rostino
Casamaccioli Muracciole Vallica
Casanova Noceta Venaco
Castellare-Di-Mercurio Omessa Vezzani
Castello-Di-Rostino Piedicorte-Di-Gaggio Vivario
Castifao Piedigriggio Volpajola
Castiglione Pietralba
UNITE CAP CORSE NEBBIO
Barbaggio Murato Rapale
Barrettali Nonza Rogliano
Bastia Ogliastro Saint-Florent
Brando Olcani San-Gavino-Di-Tenda
Cagnano Oletta San-Martino-Di-Lota
Canari Olmeta-Di-Capocorso Santa-Maria-Di-Lota
Centuri Olmeta-Di-Tuda Santo-Pietro-Di-Tenda
Ersa Patrimonio Sisco
Farinole Pietracorbara Sorio
Luri Pieve Tomino
Meria Pino Vallecalle
Morsiglia Poggio-D'oletta Ville-Di-Pietrabugno
3 de 6Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-14-00003 -
Projet arrêté CRE 11-10-2024 + IC plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 65
UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rapaggio
Aghione Monacia d'Orezza Rutali
Aleria Monte San-Damiano
Ampriani Nocario San-Gavino-D'ampugnani
Antisanti Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Biguglia Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Borgo Ortale San-Giuliano
Campana Ortiporio San-Nicolao
Campi Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone
Canale-Di-Verde Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Carcheto-Brustico Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio
Carpineto Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
Casabianca Perelli Scata
Casalta Pero-Casevecchie Scolca
Casevecchie Pianello Serra-Di-Fiumorbo
Castellare-Di-Casinca Piano Silvareccio
Cervione Piazzali Solaro
Chiatra Piazzole Sorbo-Ocagnano
Chisa Pie-D'orezza Stazzona
Croce Piedicroce Taglio-Isolaccio
Crocicchia Piedipartino Talasani
Felce Pietra-Di-Verde Tallone
Ficaja Pietraserena Tarrano
Furiani Pietricaggio Tox
Ghisonaccia Piobetta Valle-D'alesani
Giocatojo Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza
Giuncaggio Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro
Isolaccio-Di-Fiumorbo Poggio-Mezzana Velone-Orneto
La Porta Polveroso Ventiseri
Linguizzetta Porri Venzolasca
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Lucciana Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato
Lugo-Di-Nazza Pruno Vignale
Matra Quercitello Zalana
Zuani
4 de 6Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-14-00003 -
Projet arrêté CRE 11-10-2024 + IC plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 66
Article 3 : mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d'usages
complémentaires et adaptées à une situation localisée (en application de l'article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales) sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le
cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l'eau
(DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute-
corse.gouv.fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation à
destination des populations.
Article 4 : durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au prochain comité de
ressource en eau.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent
arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 5 : publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse. Il est également
transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage
à titre informatif. Il est également consultable
- sur le site internet des services de l'État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/
- sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr
Article 6 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA-, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande .
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407
Bastia cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires
des communes du département, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, le
5 de 6Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-14-00003 -
Projet arrêté CRE 11-10-2024 + IC plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 67
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de
secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
Original signé par : Michel Prosic
6 de 6Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-14-00003 -
Projet arrêté CRE 11-10-2024 + IC plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 68
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-10-16-00002
Arrêté de dérogation lâcher de Mouflons de
Corse sur le massif de Tova
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-10-16-00002 - Arrêté de dérogation lâcher de
Mouflons de Corse sur le massif de Tova - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 69
Eu
PREFET
DE LA HAUTE Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
Peale de Corse
Fraternité
Arrété n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPortant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher
dans le milieu naturel de Mouflons de Corse
Le préfet de la Haute-Corse,
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
le livre IV du code de l'Environnement, dans sa partie législative et réglementaire et notamment ses articles L.
411-4 et R. 411-31 à R. 411-36 pour le contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant
à certaines espèces animales et végétales indigènes, et L.123-19-2 pour la consultation du public ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son application ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;.
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection, modifié ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraterniteDirection régionale de l'envîronnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher
dans le milieu naturel de Mouflons de Corse
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
ta justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le livre IV du code de l'Environnement, dans sa partie législative et réglementaire et notamment ses articles L.
411-4 et R. 411-31 à R. 411-36 pour le contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant
à certaines espèces animales et végétales indigènes, et L.123-19-2 pour la consultation du public ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son application ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménageroent et du logement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
Vu ('arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection, modifié ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9-Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-10-16-00002 - Arrêté de dérogation lâcher de
Mouflons de Corse sur le massif de Tova - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 70
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté ministériel du 09 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel
de spécimens vivants de certaines espéces d'animaux vertébrés en application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de |'Environnement ;
l'arrêté du 17 mars 2019 relatif au statut du Mouflon de Corse en collectivité de Corse ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors
classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de
signature a Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
le Plan National d'Action en faveur du Mouflon de Corse (2024-2033) et particulièrement son action 8 «
poursuivre les lâchers dans le cadre du programme de renforcement, sur de nouveaux sites » ;
le relevé de décisions de la réunion du conseil scientifique du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse du
21 février 2020 ;
la réunion du comité de gestion du massif de Tova du 13 juin 2023 évoquant la possibilité d'un lâcher de Mouflons
de Corse sur ce massif ;
les délibérations favorables en faveur de ce lâcher de Mouflons sur le massif de Tova, des communes Solaro, Sari-
Solenzara et de Chisà, respectivement du 17 novembre 2023, du 05 décembre 2023 et du 07 avril 2024 ;
la demande formulée par le bénéficiaire du 14 février 2024 (ONAGRE n°2019-01208-052-006) ;
l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 19 mars 2024 ;
l'avis de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Corse-du-Sud du 27 mars 2023 ;
l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en commission plénière du 14 juin 2024 ;
l'avis du conseil des sites en formation Nature Paysage et Sites du 04 octobre 2024 ;
la consultation du public réalisée entre le 12 août 2024 au 28 août 2024 inclus, sur le site de la préfecture de
Haute-Corse ;
Vu ['arrêté ministériel du 09 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel
de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés en application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 relatif au statut du Mouflon de Corse en collectivité de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors
classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n"98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Plan National d'Action en faveur du Mouflon de Corse (2024-2033) et particulièrement son action 8 «
poursuivre les lâchers dans le cadre du programme de renforcement, sur de nouveaux sites » ;
Vu le relevé de décisions de la réunion du conseil scientifique du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse du
21 février 2020;
Vu la réunion du comité de gestion du massif de Tova du 13 juin 2023 évoquant la possibilité d'un lâcher de Mouflons
de Corse sur ce massif ;
Vu les délibérations favorables en faveur de ce lâcher de Mouflons sur le massif de Tova, des communes Solaro, Sari-
Solenzara et de Chisà, respectivement du 17 novembre 2023, du 05 décembre 2023 et du 07 avril 2024 ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire du 14 février 2024 (ONAGRE n°2019-01208-052-006) ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 19 mars 2024;
Vu l'avis de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Corse-du-Sud du 27 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en commission plénière du 14 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil des sites en formation Nature Paysage et Sites du 04 octobre 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 12 août 2024 au 28 août 2024 inclus, sur le site de la préfecture de
Haute-Corse ;Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-10-16-00002 - Arrêté de dérogation lâcher de
Mouflons de Corse sur le massif de Tova - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 71
Considérant :
- que cette demande est conforme au programme qui a été validé par l'ensemble des acteurs concernés et
notamment par le groupe technique des grands ongulés et par le conseil scientifique du Syndicat Mixte du Parc
Naturel Régional de Corse ainsi qu'aux objectifs du Plan national d'actions en faveur du Mouflon de Corse (2024-
2033) ;
- que les individus lâchés ne présentent pas de risque sanitaire, tant pour les espèces sauvages que pour le bétail,
le cheptel de reproducteur de l'enclos de Quenza étant sous surveillance vétérinaire ;
- Que le choix du site et la méthode de relâcher résultent d'une discussion collective de l'ensemble des acteurs du
programme et sont fondés sur la capacité du site à constituer un habitat favorable au Mouflon de Corse. Ce
dernier présente une bonne capacité trophique, et de refuge (expertise menée à l'échelle de la Corse dans le
cadre du life mouflon), de plus le renforcement est souhaité par le comité du pilotage du massif expression d'une
très bonne acceptation par les acteurs locaux ;
- que suite au comité de massif de Tova, les communes de Chisà, Solaro et Sari-Solenzara ont délibéré
favorablement pour ce lâcher ;
- que l'équipe chargée de l'opération possède l'expérience requise pour ces actions et que le suivi d'observation de
ce nouveau noyau de population devrait permettre d'enrichir les connaissances sur l'écologie de l'espèce ;
- que le suivi de ce nouveau noyau de population rendu possible par la pose de collier VHF et ou GPS et que des
pièges photos seront mis en place ;
- que les préconisations du CSRPN pour remédier à la survie de la descendance de ce nouveau noyau de
population, pour améliorer sa sex-ratio ainsi que la diversité génétique du noyau constitutif de l'enclos et celle de
la population relachée seront reprises dans l'arrêté préfectoral de dérogation au titre des espèces protégées ;
. que des prélèvements sont d'ores et déjà réalisés et seront complétés lors de la capture ultérieurement pour
procéder au génotypage de l'ensemble de la population présente en enclos afin de comparer sa diversité
génétique avec la population de Bavella pour laquelle on dispose déjà d'un tel référentiel ;
- que le Conseil des Sites a émis un avis favorable pour le lâcher de spécimens de mammifères nés en captivité
dans le milieu naturel ;
- que la consultation du public n'a pas donné lieu à observation ;
- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1%" - Les bénéficiaires :
Les agents du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Corse (SMPNRC), dont la liste figure en annexe 1 du présent
arrêté participeront à cette action sur le terrain sous la responsabilité des coordinateurs de la mission Ongulés sauvages :
à savoir :
de l'agent en charge du programme Mouflons et capacitaire pour cette espèce :
- Madame Gladys COMITI
du chef de pôle conservation des patrimoines :
- Monsieur François ARRIGHI,
et de son adjointe :
- Madame Gabrielle VALESI.
Considérant :
que cette demande est conforme au programme qui a été validé par ('ensemble des acteurs concernés et
notamment par le groupe technique des grands ongulés et par le conseil scientifique du Syndicat Mixte du Parc
Nature! Regional de Corse ainsi qu'aux objectifs du Plan national d'actions en faveur du Mouflon de Corse (2024-
2033);
que les individus lâchés ne présentent pas de risque sanitaire, tant pour les espèces sauvages que pour le bétail,
le cheptel de reproducteur de l'enclos de Quenza étant sous surveillance vétérinaire ;
Que le choix du site et la méthode de relâcher résultent d'une discussion collective de ['ensemble des acteurs du
programme et sont fondés sur la capacité du site à constituer un habitat favorable au Mouflon de Corse. Ce
dernier présente une bonne capacité trophique, et de refuge (expertise menée à l'échelle de la Corse dans le
cadre du life mouflon), de plus le renforcement est souhaité par le comité du pilotage du massif expression d'une
très bonne acceptation par les acteurs locaux ;
que suite au comité de massif de Tova, les communes de Chisà, Solaro et Sari-Solenzara ont délibéré
favorablement pour ce lâcher ;
que l'équipe chargée de l'opération possède l'expérience requise pour ces actions et que le suivi d'observation de
ce nouveau noyau de population devrait permettre d'enrichir les connaissances sur l'écologie de l'espèce ;
que le suivi de ce nouveau noyau de population rendu possible par la pose de collier VHF et ou GPS et que des
pièges photos seront mis en place ;
que les préconisations du CSRPN pour remédier à la survie de la descendance de ce nouveau noyau de
population, pour améliorer sa sex-ratio ainsi que la diversité génétique du noyau constitutif de l'enclos et celle de
la population relâchée seront reprises dans l'arrêté préfectoral de dérogation au titre des espèces protégées ;
que des prélèvements sont d'ores et déjà réalisés et seront complétés lors de la capture ultérieurement pour
procéder au génotypage de l'ensemble de la population présente en enclos afin de comparer sa diversité
génétique avec la population de Bavella pour laquelle on dispose déjà d'un tel référentiel ;
que le Conseil des Sites a émis un avis favorable pour le lâcher de spécimens de mammifères nés en captivitédans le milieu naturel ;
que la consultation du public n'a pas donné lieu à observation ;
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement
ARRETE
Article Ier - Les bénéficiaires :
Les agents du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Corse (SMPNRC), dont la liste figure en annexe l du présent
arrêté participeront à cette action sur le terrain sous la responsabilité des coordinateurs de la mission Ongulés sauvages :
à savoir :
de l'agent en charge du programme Mouflons et capacitaire pour cette espèce :- Madame Gladys COMITI
du chef de pôle conservation des patrimoines :
- Monsieur François ARRIGHI,
et de son adjointe :
- Madame GabrielleVALESI.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-10-16-00002 - Arrêté de dérogation lâcher de
Mouflons de Corse sur le massif de Tova - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 72
Sont autorisés à capturer au sein de l'enclos d'élevage de Quenza, a transporter et a lâcher dans le milieu naturel les
spécimens nés en captivité, figurant à l'article 2 qui auront vocation à conforter un nouveau noyau de population dans le
massif de Tova, où l'espéce est déjà présente.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés sont les suivants :
Nom commun (nom scientifique) Quantité maximum
Mouflon de Corse (Ovis gmelini musimons var. corsicana) 15 subadultes / adultes des deux sexes, nés en captivité.
Article 3 - Les objectifs de l'opération :
Ces opérations d'introduction du Mouflon de Corse (Ovis gmellini musimon var. corsicana) s'inscrivent dans le cadre de la
conservation de cette espéce et de son Plan National d'Actions (2024-2033). Elles visent a renforcer un noyau de
population, afin d'augmenter la population originaire de Bavella et d'étendre la superficie de son aire de répartition
actuelle.
Les mouflons qui seront capturés sont nés et élevés en captivité dans l'enclos d'élevage du Syndicat Mixte du Parc Naturel
Régional de Corse sur la commune de Quenza, où ils sont actuellement détenus. La vocation de cet enclos est dédiée
depuis l'origine de sa création à la reproduction de cette espèce en captivité pour permettre sa sauvegarde dans le milieu
naturel.
L'extension de l'enclos actuellement occupé par les biches permettra d'augmenter sa capacité d'accueil et d'améliorer la
conduite de l'élevage (coupure sanitaire).
Des lâchers sont effectués au coup par coup en Corse pour conforter ou étendre des populations, selon les préconisations
des études de faisabilité réalisées par les services techniques de l'OFB et en fonction des propositions formulées
collégialement au sein du groupe technique régional des grands ongulés qui regroupe la DREAL, l'OFB, le SMPNRC, les
DDTM, les DDETSPP, l'OEC, les fédérations départementales de chasseurs, l'ONF et les laboratoires départementaux
d'analyses.
l'adhésion des collectivités, des communes et des populations concernées par ces lâchers dans le milieu naturel, sont
prises en compte et une sensibilisation accompagne ces opérations pour en assurer le succès.
Article 4 - La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la signature jusqu'au 31 décembre 2025.
Les captures sont effectuées dans le parc des mouflons du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse (commune de
Quenza). Les animaux seront héliportés jusqu'au périmètre des relachés du massif de Tova (communes de Chisa, Solaro et
de Sari-Solenzara).
Article 5 - Les modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La capture des animaux s'effectuera dans un enclos de reprise, spécialement aménagé et situé dans le parc d'élevage de
Quenza. Les animaux seront attirés dans l'enclos par de la nourriture et seront capturés par des filets tombants.
La fragilité des femelles et le risque de mortalité élevé lors de leur manipulation (capture, transport...) imposent des
précautions particulières. Ainsi, ces opérations devront intervenir avant la période du rut de début novembre pour éviter
que les femelles ne soient gravides. |
Sont autorisés à capturer au sein de l'enclos d'élevage de Quenza, à transporter et à lâcher dans le milieu naturel les
specimens nés en captivité, figurant à l'article 2 qui auront vocation à conforter un nouveau noyau de population dans le
massif de Tova, où l'espèce est déjà présente.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés sont les suivants :
Nom commun (nom scientifique) Quantité maximum
Mouflon de Corse [Ovis gmelini musimons var. corsicana) 15 subadultes / adultes des deux sexes, nés en captivité.
Article 3 - Les objectifs de^l'opération :
Ces opérations d'introduction du Mouflon de Corse (Ovis gmellini musimon var. corsicana) s'inscrivent dans le cadre de la
conservation de cette espèce et de son Plan National d'Actions (2024-2033). Elles visent à renforcer un noyau de
population, afin d'augmenter la population originaire de Bavella et d'étendre la superficie de son aire de répartition
actuelle.
Les mouflons qui seront capturés sont nés et élevés en captivité dans l'enclos d'élevage du Syndicat Mixte du Parc Naturel
Regional de Corse sur la commune de Quenza, où ils sont actuellement détenus. La vocation de cet enclos est dédiée
depuis l'origine de sa création à la reproduction de cette espèce en captivité pour permettre sa sauvegarde dans le milieu
naturel.
L'extension de l'enclos actuellement occupé par les biches permettra d'augmenter sa capacité d'accueil et d'améliorer la
conduite de l'élevage (coupure sanitaire).
Des lâchers sont effectués au coup par coup en Corse pour conforter ou étendre des populations, selon les préconisations
des études de faisabilité réalisées par les services techniques de l'OFB et en fonction des propositions formulées
collégialement au sein du groupe technique régional des grands ongulés qui regroupe la DREAL, l'OFB, le SMPNRC, les
DDTM, les DDETSPP, l'OEC, les fédérations départementales de chasseurs, l'ONF et les laboratoires départementaux
d'analyses.
L'adhésion des collectivités, des communes et des populations concernées par ces lâchers dans le milieu naturel, sont
prises en compte et une sensibilisation accompagne ces opérations pour en assurer le succès.
Article 4 - La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la signature jusqu'au 31 décembre 2025.
Les captures sont effectuées dans le parc des mouflons du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse (commune de
Quenza). Les animaux seront héliportés jusqu'au périmètre des relâchés du massif de Tova (communes de Chisà, Solaro et
de Sari-Solenzara).
Article 5 - Les modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La capture des animaux s'effectuera dans un enclos de reprise, spécialement aménagé et situé dans le parc d'élevage de
Quenza. Les animaux seront attirés dans l'enclos par de la nourriture et seront capturés par des filets tombants.
La fragilité des femelles et le risque de mortalité élevé lors de leur manipulation (capture, transport,...) imposent des
precautions particulières. Ainsi, ces opérations devront intervenir avant la période du rut de début novembre pour éviter
que les femelles ne soient gravides.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-10-16-00002 - Arrêté de dérogation lâcher de
Mouflons de Corse sur le massif de Tova - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 73
' Les individus capturés seront masqués puis un marquage (si absent) sera posé aux oreilles. Des mesures morpho-
- métriques seront-effectuées. Les animaux seront vermifugés et des prélèvements sanitaires seront opérés ainsi que ceux
destinés au génotypage. :.
Afin d'assurer à terme le suivi génétique des populations, il convient de disposer de données génétiques sur les animaux
de l'enclos d'élevage de Quenza. Des prélèvements sanguins permettront d'établir le profil génétique de chaque individu
afin d'évaluer la diversité génétique par rapport à la population dont sont originaires les animaux de l'enclos (population
de Bavella).
Les animaux seront équipés de colliers VHF et de colliers GPS pour partie d'entre eux, afin d'optimiser le suivi de cette
population après relâcher.
Les mouflons de Corse seront placés dans des caisses de transport individuelles en bois adaptées, construites spécialement
sur mesure et les agneaux deux par deux dans des sabots, pour limiter les risques de blessures.
Le transport des individus capturés sera réalisé en véhicule 4x4 à plateau depuis l'enclos de Quenza jusqu'à la zone
d'atterrissage pour hélicoptère du stade de Quenza.
Le transport en hélicoptère se fera depuis le stade de Quenza (DZ de départ) jusqu'au site de relâcher aux bergeries de
Tova (commune de Solaro) situé dans le massif de Tova. Ce massif comprend la forêt territoriale de Tova et les forêts
communales de Solaro, de Chisà, et de Sari-Solenzara.
Les caisses seront placées par quatre sur une palette métallique, qui sera hélitreuillée.
Les animaux seront directement relachés dans la nature dès l'ouverture des caisses de transport, avec une présence
humaine réduite pour limiter le stress des animaux. Seuls les agents dont la présence est techniquement et/ou
scientifiquement indispensable aux opérations seront présents, à l'exclusion de tout autres personnes (pas d'opération
médiatique ou relation publique in situ).
Cette opération devra s'effectuer sans aucune action de chasse à proximité.
Suite à cette introduction, ces animaux feront l'objet de suivis réguliers prévus par divers protocoles d'études par le
SMPNRC et ses partenaires (ONF, CDC, OEC). Des agents en binôme seront présents sur site pour observation, une fois par
semaine et pendant au moins les dix mois suivants le relâcher. Pour un suivi précis des localisations, les relevés GPS seront
idéalement réalisés a minima de 8 par 24 heures.
Toutes les données recueillies permettront de suivre l'installation des animaux et d'enrichir les connaissances sur l'écologie
de l'espèce. L'analyse de ces différentes données donnera lieu à compte-rendus annuels.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, un rapport
technique à l'issue des opérations de capture et de relâcher et des compte-rendu annuels relatifs au suivi scientifique et
technique de ce nouveau noyau de population seront fournis au 30 juin de chaque année.
Ces rapports seront adressés à la DREAL sous la forme d'exemplaires numériques.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble
des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation,
'avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut national,
renseignements sur https://sinp.naturefrance.fr/) Un modèle de fichier au format attendu pour le versement doit être
fourni à la DREAL.
Les individus capturés seront masqués puis un marquage (si absent) sera posé aux oreilles. Des mesures morpho-
.; metriqyesseront;effeçtyees. Les animaux seront Y des prélèvements sanitaires seront opérés ainsi que ceux
, cdeçtingsau genotypage.,K ;. ; , : ,
Afin d'assurer à terme le suivi génétique des populations, il convient de disposer de données génétiques sur les animaux
de l'enclos d'élevage de Quenza. Des prélèvements sanguins permettront d'établir le profil génétique de chaque individu
afin d'evaluer la diversité génétique par rapport à la population dont sont originaires les animaux de l'enclos (population
de Bavella).
Les animaux seront équipés de colliers VHF et de colliers GPS pour partie d'entre eux, afin d'optimiser le suivi de cette
population après relâcher.
Les mouflons de Corse seront placés dans des caisses de transport individuelles en bois adaptées, construites spécialement
sur mesure et les agneaux deux par deux dans des sabots, pour limiter les risques de blessures.
Le transport des individus capturés sera réalisé en véhicule 4x4 à plateau depuis l'enclos de Quenza jusqu'à la zone
•' d'atterrissagë pour hélicoptère du stade de Quenza.
Le transport en hélicoptère se fera depuis le stade de Quenza (DZ de départ) jusqu'au site de relâcher aux bergeries de
Tova (commune de Solaro) situé dans le massif de Tova. Ce massif comprend la forêt territoriale de Tova et les forêts
communales de Solaro, de Chisà, et de Sari-Solenzara.
Les caisses seront placées par quatre sur une palette métallique, qui sera hélitreuillée.
Les animaux seront directement relâchés dans la nature dès l'ouverture des caisses de transport, avec une présence
humaine réduite pour limiter le stress des animaux. Seuls les agents dont la présence est techniquement et/ou
scientifiquement indispensable aux opérations seront présents, à l'exclusion de tout autres personnes (pas d'opération
médiatique ou relation publique in situ).
Cette opération devra s'effectuer sans aucune action de chasse à proximité.
Suite à cette introduction, ces animaux feront l'objet de suivis réguliers prévus par divers protocoles d'études par le
SMPNRC et ses partenaires (ONF, CDC, OEC). Des agents en binôme seront présents sur site pour observation, une fois par
semaine et pendant au moins les dix mois suivants le relâcher. Pour un suivi précis des localisations, les relevés GPS seront
idéalement réalisésa minima de 8 par 24 heures.
Toutes les données recueillies permettront de suivre l'installation des animaux et d'enrichir les connaissances sur l'écologie
de l'espèce. L'analyse de ces différentes données donnera lieu à compte-rendus annuels.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, un rapport
technique à l'issue des opérations de capture et de relâcher et des compte-rendu annuels relatifs au suivi scientifique et
technique de ce nouveau noyau de population seront fournis au 30 juin de chaque année.
Ces rapports seront adressés à la DREAL sous la forme d'exemplaires numériques.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données. .
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'Information de l'Inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble
des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation,
avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut national,
renseignements sur https://sinp.naturefrance.fr/) Un modèle de fichier au format attendu pour le versement doit être
fourni à la DREALDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-10-16-00002 - Arrêté de dérogation lâcher de
Mouflons de Corse sur le massif de Tova - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 74
xConcernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle
couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7 — WUexécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le | 6 OCT. 2024
Pour le préfet de la Haute-Corse et par délégation,
La cheffe du service biodiversité évaluation et
paysages
Anne-Laure BARBEROUSSE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validéeen CSRRN ;
à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera ellecouverte par la licence fermée du SINP.
i:t, .,. T^^\\
Article 7 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, lel 6 OCT. 2024
Pour le préfet de la Haute-Corse et par délégation,
La cheffe du service biodiversité évaluation et
paysages
Anne-Laure BARBEROUSSE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du cqde dejustice.fidmi.nistrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansïe délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecpurs citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr. ^; î ni: ;Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-10-16-00002 - Arrêté de dérogation lâcher de
Mouflons de Corse sur le massif de Tova - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 75
ANNEXE 1 : composition de l'équipe de terrain
Nom Prénom Fonction | Expérience professionnelle en lien avec l'opération
Responsables de l'opération
- Arrighi François Chef de pôle Conservation des patrimoines Participation au 2nd lâcher
Valesi Gabrielle Responsable adjointe pôle Conservation des patrimoines Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Comiti Gladys Responsable des enclos de Quenza Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Agents mobilisables
Andarelli Anthony Responsable mission gypaéte Capture en enclos / Participation aux 2 lachers
Alessandrini Brigitte Agent technique gypaéte Capture en enclos / Participation aux 2 lachers
Seguin Jean Francois Chargé de missions avifaune Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Paoli Laurent Agent technique enclos cerfs Fium'Orbu Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Lallement Caroline Agent LIFE Gyprescue Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Torre Julien Agent LIFE Gyprescue Capture en enclos / Participation aux 2 lachers
Groslambert Maxime Agent LIFE Gyprescue Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Vesperini Benoit Responsable randonnée Capture en enclos / Participation aux 2 lachers
Albertini Antoine Responsable équipe régie Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Albertini Xavier Agent technique équipe régie Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Natali Cédric Agent technique équipe régie Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Mariani Michel Agent technique équipe régie Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Segura Noel Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Bonifacj Olivier Responsable équipe Randonnée Punente Capture en enclos / Participation aux 2 lachers
Donati Jean luc Agent moyens généraux Capture en enclos / Participation aux 2 lachers
Innoncenzi Julien Responsable réserve de biosphére Capture en enclos / Participation aux 2 lachers
Fabri Léon Responsable équipe Randonnée Levante Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Bertuci Fabrice Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Orsini Jean marc Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Faggiani Stefane Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Casta Jacques Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Raji Tristiani Kevin Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Valentinu Francescu Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Foglia Jean michel Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Renucci François Joseph Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Verdi Franck Responsable équipe Randonnée Caccia Giussani Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Paccioni Mickaël Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Mari Christophe Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Moretti Jean François Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Albertini Joseph Responsable équipe Randonnée Balagne Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Luciani Sebastien Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Lenormand virgil Agent reserve de scandola Capture en enclos
Pompei manon Agent reserve de scandola Capture en enclos
Astruc jeremy Agent reserve de scandola Capture en enclos
Paolini François Agent reserve de scandola Capture en enclos
Achili Jeremie Agent reserve de scandola Capture en enclos
Dominici jean laurent Capture en enclos Agent reserve de scandola
2K KK
ANNEXE 1 : composition de ['équipe de terrain
Nom Prénom Fonction Experience professionnelle en lien avec l'opération
Responsables de l'opération
Arrighi François Chef de pôle Conservation des patrimoines participation au 2nd lâcher
Valesi Gabrielle Responsable adjointe pôle Conservation des patrimoines Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Comiti Gladys Responsable des enclos de Quenza Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Agents mobilisables
Andarelli Anthony Responsable mission gypaète Capture en endos / Participation aux 2 lâchers
Alessandrini Brigitte Agent technique gypaète Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Seguin Jean François Chargé de missions avifaune Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Paoli Laurent Agent technique enclos cerfs Fium'Orbu Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Lallement Caroline Agent LIFE Gyprescue Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Terre Julien Agent LIFE Gyprescue Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Groslambert Maxime Agent LIFE Gyprescue Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Vesperini Benoit Responsable randonnée Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Albertini Antoine Responsable équipe régie Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Albertini Xavier Agent technique équipe régie Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Natal) Cédric Agent technique équipe régie Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Mariani Michel Agent technique équipe régie Capture en endos / Participation aux 2 lâchers
Segura Noel Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Bonifacj Olivier Responsable équipe Randonnée Punente Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Don ati Jean lue Agent moyens généraux Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Innoncenzi Julien Responsable réserve de biosphère Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Fabri Léon Responsable équipe Randonnée Levante Capture en endos / Participation au 1er lâcher
Bertuci Fabrice Agent équipe randonnée Capture en endos / Participation au 1er lâcher
Orsini Jean marc Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Faggiani Stefane Agent équipe randonnée Capture en endos / Participation au 1er lâcher
Casta Jacques Agent équipe randonnée. Capture en endos / Participation au 2eme lâcher
Raji Tristiani Kevin Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Valentinu Francescu Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Foglia Jean michel Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Renucci François Joseph Agent équipa randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Verdi Franck Responsable équipe Randonnée Caccia Giussani Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Paccioni Mickaël Agent équipe randonnée^ Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Mari Christophe Agent équipe randonnée Capture en endos / Participation au 1er lâcher
Moretti Jean François Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Albertini Joseph Responsable équipe Randonnée Balagne Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Lucia ni Sebastien Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Lenormand virgil Agent reserve de scandola Capture en enclos
Pomper manon Agent reserve de scandola Capture en enclos
Astruc jeremy Agent reserve de scandola Capture en enclos
Pao lin i François Agent reserve de scandola Capture en enclos
Achili Jeremie Agent reserve de scandola Capture en enclos
Dominici jean laurent Agent reserve de scandola Capture en endos
***Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-10-16-00002 - Arrêté de dérogation lâcher de
Mouflons de Corse sur le massif de Tova - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 76
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-10-16-00002 - Arrêté de dérogation lâcher de
Mouflons de Corse sur le massif de Tova - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 77
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2024-10-17-00001
AP CCIRB Modification statutaire compétence
supplémentaire n°18
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2024-10-17-00001 - AP CCIRB Modification statutaire compétence supplémentaire n°18 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 78
PREFET Direction des collectivités territoriales et
cone ls a des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts de la communauté de communes de l'lle-Rousse Balagne
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-17-1 et
L. 5214-16 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 24 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MIL-
LEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Bassin
de Vie de Ulle-Rousse et Des Cinque Pieve di Balagna ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de L'Ile-Rousse Balagne du 26
_ juin 2024 portant sur la modification des statuts par l'ajout de la compétence supplémentaire « Intervention en
dehors du ressort territorial pour un service de transport en commun organisé sur délégation de la Collectivité de Corse » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Belgodère (17/09/24), Feliceto
(29/08/24), Santa-Reparata-di-Balagna (17/09/24) approuvant la modification des statuts ;
Considérant qu'en l'absence de délibération des communes membres dans les trois mois à compter de la notifi-
cation de la délibération portant transfert des compétences à l'établissement public de coopération intercom-
munale, l'avis est réputé favorable conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territo-
riales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
t
ARRÊTE
Article 1°:
Il est ajouté aux dispositions de l'article 7 « Compétences » des statuts de la communauté de communes de
L'Ile-Rousse Balagne, au titre de ses compétences supplémentaires, la compétence suivante :
18 ° « Intervention en dehors du ressort territorial pour un service de transport en commun organisé sur délégation de la
Collectivité de Corse ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@ haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouvfr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2024-10-17-00001 - AP CCIRB Modification statutaire compétence supplémentaire n°18 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 79
Article 2°:
Les nouvelles dispositions de l'article 7 « compétences » des statuts de la communauté de communes de L'lle-
Rousse Balagne sont ainsi rédigées :
¢ COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence ter-
ritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte com-
munale (dans les conditions de transfert prévues à l'article 11-136 de la loi ALUR, soit le 1° juillet 2021, sauf si
une majorité des conseils municipaux des communes membres s'y opposent) ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, amé-
nagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touris-
tique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'in-
térêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'ani-
mation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement ;
- (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal,
à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
- (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations
boisées riveraines.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains fami-
liaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
7° Eau.
* COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départemen-
taux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie :
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérét communautaire et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une caserne de gendarmerie ;
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2024-10-17-00001 - AP CCIRB Modification statutaire compétence supplémentaire n°18 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 80
7° Démarche de labellisation du territoire en Pays d'Art et d'Histoire ;
¥
8° Mise en place d'un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ;
9° Gestion des eaux pluviales urbaines ;
10° Réalisation de toute action ou manifestation a caractére sportif, culturel, environnemental ou caritatif comportant
une dimension supra-communale (se déroulant dans plusieurs communes) et revétant un intéret communautaire;
11° Achat, gestion et mise a disposition aux communes membres pour leurs festivités, manifestations culturelles, sportives,
environnementales et caritatives, de matériel dont la gestion globale présente un interét en termes d'economie
d'echelle.
12° Prise en charge de la part communale du financement du Service d'incendie et de secours.
13° Création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens au
SIS (DECI).
14° Financements des dispositifs de surveillance des plages ;
15° Gestion, maintenant et mise à jour du cadastre numérisé des communes.
16° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de
l'article L. 3421-2 du même code. |
17° Étude, portage et mise en œuvre d'une unité de restauration territoriale favorisant les circuits-courts et l'autonomie
alimentaire du territoire.
18° Intervention en dehors du ressort territorial pour un service de transport en commun organisé sur délégation de la
Collectivité de Corse.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Mon-
tepiano — 20407 Bastia Cedex -— Tél: 04.95.32.88.66 -— Télécopie: 04.95.32.38.55 — Courriel:
greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d'inter-
rompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Trésorier de L'Ile-
Rousse, le Président de la communauté de communes de L'Ile-Rousse Balagne ainsi que les maires des com-
munes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet,
Michel PROSIC
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2024-10-17-00001 - AP CCIRB Modification statutaire compétence supplémentaire n°18 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 81
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2024-10-17-00001 - AP CCIRB Modification statutaire compétence supplémentaire n°18 - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 82
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-10-14-00001
POGGIO D'OLETTA DEROGATION TAUX SUBV
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-14-00001 - POGGIO D'OLETTA DEROGATION TAUX
SUBV - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 83
PREFET Direction des collectivités territoriales
Conceal et des politiques publiques
Liberté -
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° ) OO
portant dérogation, pour la commune de Poggio d'Oletta, de bénéficier d'une subvention, au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-14-00001 - POGGIO D'OLETTA DEROGATION TAUX
SUBV - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 84
Vu Varrété n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature a Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matiére
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Poggio d'Oletta, le 03 novembre 2023 et la délibération du
22 septembre 2023, sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux au taux de 14,56% pour l'opération d'extension de la mairie par surélévation.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet né permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pas des
moyens financiers nécessaires; que l'opération concernée a pour but d'assurer le bon
fonctionnement des services administratifs car les locaux actuels sont devenus trop exigus ; il y a lieu
d'accorder une dérogation à la collectivité.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Poggio d'Oletta, maître d'ouvrage de l'opération
d'extension de la mairie par surélévation, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le |] 4 OCT. poz
Le Préfet
ni PROSIC
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-14-00001 - POGGIO D'OLETTA DEROGATION TAUX
SUBV - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 85
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr..
3de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-14-00001 - POGGIO D'OLETTA DEROGATION TAUX
SUBV - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 86
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-14-00001 - POGGIO D'OLETTA DEROGATION TAUX
SUBV - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 87
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-10-17-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-17-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2024-10-012 - 17/10/202488
PREFET , : . ,
DE LA HAUTE- Direction de la Citoyennete
CORSE et des Libertés Publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2B-2024-10-
portant délégation de signature a Madame Magali CHAPEY, sous-préféte, directrice de
cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY directrice de cabinet du
préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général
de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence du
cabinet :
* tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et
notes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services
qui lui sont rattachés,
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-17-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2024-10-012 - 17/10/202489
¢ les arrêtés d'hospitalisation sur décision du représentant de l'Etat, conformément aux
articles L. 3213-1 et L. 3214-5 du Code de la santé publique (CSP).
Article 2: Délégation de signature est donnée a Madame Magali CHAPEY pour les actes de gestion
financière relatifs au BOP 216 s'agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Concernant le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée a Madame Magali CHAPEY
dans les domaines qui relevent de ses compétences.
Article 3: Délégation est également donnée a Madame Magali CHAPEY à l'effet de signer pour
l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral notamment :
+ Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application
du Code de la santé publique (CSP);
+ Toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention
administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises
en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés
aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
* Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence ;
* Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures
d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit
routier, prises en application des dispositions du Code de la route ;
+ Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
* Les dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 4: Sous les directives de Madame Magali CHAPEY, délégation permanente est donnée à
Madame Elise GALINDO, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de
l'État et des sécurités par intérim, à l'effet de signer :
— les correspondances courantes ne comportant pas de décision;
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ;
— les autorisations de détention d'armes des catégories B;
— les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories C ;
- les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un système de
vidéo-protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996).
Article 5: Sous les directives de Madame Magali CHAPEY délégation permanente est donnée à
Monsieur Alain BIASCI, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, à l'effet de signer :
e les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;
e le visa des pièces et documents à annexer a une décision préfectorale.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-17-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2024-10-012 - 17/10/202490
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alain BIASCI, la délégation qui lui est accordée est
exercée par Madame Marine BUREL-PASQUALINI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
du service interministériel de défense et de protection civiles.
En cas d'absence concomitante ou d'empéchement simultané de Monsieur Alain BIASCI et de Madame
Marine BUREL-PASQUALINI, la délégation pour la présidence des commissions de sécurité pour les
établissements recevant du public et pour les terrains de camping et de stationnement des caravanes,
est exercée par Monsieur Marc DALLET, secrétaire administratif de classe supérieure, ou par Monsieur
Ivy Le ROUX-DUPEYRON, agent contractuel.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali CHAPEY, la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire
général de la préfecture.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, toutes dispositions antérieures étant abrogées à cette date.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le
Le préfet
la
Michel PROSIC
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-17-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2024-10-012 - 17/10/202491
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-10-16-00001
comm de contrôle des listes électorales
Calacuccia-Corscia-Piedicroce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-10-16-00001 - comm de contrôle des listes électorales
Calacuccia-Corscia-Piedicroce - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 92
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-07-19-00001 du 19 juillet 2023 modifiant les arrêtés N° 2B-2023-12-08-00003
(Calacuccia), N° 2B-2022-02-10-00001 (Corscia) et N°2B-2023-11-23-00004 (Piedicroce) portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Corte.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00005 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yoann Toubhans, sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, sous-préfet de l'arrondissement de
Corte par interim.
Vu les arrêtés N°2B-2023-12-08-00003, N° 2B-2022-02-10-00001 et N°2B-2023-11-23-00004 , portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
respectivement dans les communes de Calacuccia, Corscia et Piedicroce .
Vu les propositions des maires des communes concernées.
Vu les propositions du sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, sous-préfet de l'arrondissement de
Corte par interim.
Vu les désignations du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les
personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
1
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-10-16-00001 - comm de contrôle des listes électorales
Calacuccia-Corscia-Piedicroce - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 93
Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administrationDélégué du Tribunal
Judiciaire
CALACUCCIA LUCIANI François
NapoléonNASREDDINE Laila BERGERON Philippe
CORSCIA BERNAUD Christian NASREDDINE Laila SANTUCCI ép. FIESCHI
Catherine
PIECICROCE SENCY Jean-Charles NASREDDINE Laila MARCELLI Jean, Paul,
Philippe, Antoine
Article 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, sous-préfet de l'arrondissement de Corte par interim, et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Calvi
Sous-préfet de Corte par interim
ORIGINAL SIGNE PAR
Yoann TOUBHANS
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-10-16-00001 - comm de contrôle des listes électorales
Calacuccia-Corscia-Piedicroce - 2B-2024-10-012 - 17/10/2024 94