BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-139
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-05-05-00007 - Délégation 123-2025 signature ORSINI - NORD (3
pages) Page 4
13-2025-05-05-00008 - Délégation 124-2025 signature AGDAIAN- RH (2
pages) Page 8
13-2025-05-05-00009 - Délégation 125-2025 signature BERTOLINO-RH (2
pages) Page 11
Centre hospitalier d'Aubagne /
13-2025-05-01-00001 - 2025-0794 Délégation signatures Direction au 1
(9 pages) Page 14
DDETS 13 /
13-2025-04-30-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLOUG Nadia en
qualité d'entrepreneur individuel, situé Chemin de la Pourranque -
13170 LES PENNES-MIRABEAU (2 pages) Page 24
13-2025-04-30-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame IMBAULT Laura en
qualité d'entrepreneur individuel situé 11 rue Auguste Tourrel -
13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (2 pages) Page 27
13-2025-05-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FRETEL Glwadys en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 2 montée de la belle
France 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 30
13-2025-05-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELLAL Mohamed en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 traverse du Siphon
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 33
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-05-02-00003 - Arrêté autorisant le transport et l'exposition de
spécimens d'espèces protégées
par certains agents du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 36
13-2025-05-05-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour l'exécution de travaux
d'enrobés (4 pages) Page 40
13-2025-05-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation d'un
exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau (3 pages) Page 45
2
13-2025-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune d'Aix-en-Provence (3 pages) Page 49
13-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune de Venelles (3 pages) Page 53
13-2025-04-30-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles (3 pages) Page 57
13-2025-04-30-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur les communes d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues (4 pages) Page 61
Direction Générale des Finances Publiques /
13-2025-05-02-00002 - Arrt portant dlgation de signature (2 pages) Page 66
13-2025-05-02-00001 - subdélégation signature service budget disi seom
(3 pages) Page 69
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-05-05-00004 - NA publication RAA Pref 13 fermeture définitive
d'un débit de tabac à EYGUYERES (1 page) Page 73
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-22-00014 - (RAA Avenant N1 CDU 013-2019-0004.odt) (3 pages) Page 75
13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO
FRANCE +RS (29 pages) Page 79
13-2025-04-22-00015 - RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian (11
pages) Page 109
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-04-30-00016 - ARRÊTÉ du 30 avril 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0199 de la société dénommée
« FUNACCORDS »
sise à Marseille (13014), dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 121
13-2025-04-17-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant convocation
collective des délégués des prises d'eau de la basse
Durance
pour l'élection de cinq membres de l'assemblée
générale
des Bouches-du-Rhône de la commission exécutive de la
Durance
(3 pages) Page 124
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-04-30-00012 - DS ordonnancement PP13 05 04 2024.odt (3 pages) Page 128
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-05-05-00007
Délégation 123-2025 signature ORSINI - NORD
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-05-00007 - Délégation 123-2025 signature ORSINI - NORD 4
Hopitaux | dpe ( HépitauxUn rates P KeY de Provencede Marseille | MM Vs D ee nm
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 123/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de respons abilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics ass ignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Dominique ORSINI en qualité de Directrice Adjointe
à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Dominique ORSINI , Directrice adjointe de
l'Hôpital Nord à l'effet de signer au nom du Directeur Général , en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Jeanne DE POULPIQUET Directrice de l'Hôpital Nord :


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-05-00007 - Délégation 123-2025 signature ORSINI - NORD 5
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant l'Hôpital
Nord, y compris :

- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -
803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de
l'article 84 de la Loi n° 2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité sociale pour 2021, de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la
santé publique ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes
dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les conventions et accords avec des organismes ex térieurs ainsi que les
avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les
conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels,
stagiaires...), dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l'Hôpital Nord
supérieures au 1er groupe.

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses a ux recommandations
de recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée Madame Dominique ORSINI , Directrice adjointe de
l'Hôpital Nord , à l'effet de représenter l'AP -HM aux audiences présidées par le Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publiqu e que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Dominique ORSINI , Directrice adjointe de
l'Hôpital Nord à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules
périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-05-00007 - Délégation 123-2025 signature ORSINI - NORD 6
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.


ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 05 Mai 2025


LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-05-00007 - Délégation 123-2025 signature ORSINI - NORD 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-05-05-00008
Délégation 124-2025 signature AGDAIAN- RH
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-05-00008 - Délégation 124-2025 signature AGDAIAN- RH 8
Hôpitaux | OD: ( Hôpitauxrares P Ke de Provencede Marseille AM Soy)! creme oe.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 124/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relati f à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de Monsieur Lucas DELATTRE , Directeur des Ressources Humaines de
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;


DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 402/2022 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Christian AGDAIAN est abrogée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Christian AGDAIAN , technicienne
supérieur hospitalier , à l'effet de signer au nom du Directeur Général , en l'ab sence ou
empêchement de Monsieur Lucas DELATTRE , Directeur des Ressources Humaines , les
documents suivants :

• Les Attestations employeurs



Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-05-00008 - Délégation 124-2025 signature AGDAIAN- RH 9
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général et au Directeur des Affaires Médicales des
opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.

ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.

ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.




A Marseille, le 05 mai 2025




Le Directeur Général

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-05-00008 - Délégation 124-2025 signature AGDAIAN- RH 10
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-05-05-00009
Délégation 125-2025 signature BERTOLINO-RH
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-05-00009 - Délégation 125-2025 signature BERTOLINO-RH 11
Hôpitaux | OD: ( Hôpitauxrares P Ke de Provencede Marseille AM Soy)! creme oe.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 125/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relati f à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de Monsieur Lucas DELATTRE , Directeur des Ressources Humaines de
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;


DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 401/2022 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à
Madame Solène BERTOLINO est abrogée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Solène BERTOLINO, Adjoint des Cadres à
la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur Général , en
l'absence ou empêchement de Monsieur Lucas DELATTRE , Directeur des Ressources
Humaines, les documents suivants :

• Les Attestations employeurs.



Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-05-00009 - Délégation 125-2025 signature BERTOLINO-RH 12
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général et au Directeur des Affaires Médicales des
opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.

ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administrat ifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.

ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.




A Marseille, le 05 mai 2025




Le Directeur Général

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-05-00009 - Délégation 125-2025 signature BERTOLINO-RH 13
Centre hospitalier d'Aubagne
13-2025-05-01-00001
2025-0794 Délégation signatures Direction au 1
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-05-01-00001 - 2025-0794 Délégation signatures Direction au 1 14
i: ntreospitalierd'AubagneEdmond Garcin
©) Hôpitaux de Provence
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

1







DECISION 2025-0794

DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2024-1330)


La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne,

 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires (HPST),

 Vu l'article L. 6143-7 du code de la santé publique relatif au directeur d'un établissement de santé,

 Vu le décret n° 2009 -879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,

 Vu l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-
7 du même code,

 Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

 Vu l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne modifié,

 Vu, la réorganisation de la Direction des Ressources Humaines et l'intérim assuré par Madame Cécilia
CASTEJON, du 1er au 31 mai 2025,

DECIDE

ARTICLE 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article L. 6143-7 du code
de la santé publique ;

- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;

- Les décisions d'ester en justice ;

- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;

- Les contrats d'emprunt ;

- Les décisions relatives aux dons et legs ;

- Les ordres de missions des membres de l'équipe de direction ;
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-05-01-00001 - 2025-0794 Délégation signatures Direction au 1 15
( @ ) Hôpitaux de Provencepe! Pi et Universitaire des Bouches-du-RhôneD A4
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

2
- Les décisions d'attribution de logement ;

- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,
engagent le Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne.


ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC, Directeur Adjoint en charge des Affaires
Générales et Juridiques, pour les affaires suivantes :

 Conventions de partenariats et avenants à l'exclusion des conventions soumises à délibération ou avis
du conseil de surveillance ou ayant des incidences financières ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires Générales

Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJALAT, adjoint des cadres hospitaliers, pour
l'ensemble des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des Affaires
Générales.


ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES

AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION

Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charges des
Affaires Financières, à l'effet de signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de
Gestion, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la Gestion courante du
Service Financier ;

 Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;

 Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et d'investissement
inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budgétaires ;

 Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion des patients dans
le cadre du bureau des entrées ;

 Etat des admissions en non-valeur ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformément au décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des
hôpitaux ;

 Ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction.
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-05-01-00001 - 2025-0794 Délégation signatures Direction au 1 16
( @ ) Hôpitaux de Provencepe! Pi et Universitaire des Bouches-du-RhôneD A4
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

3
Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle
DESALBRES, à Madame Estelle CROS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de
Gestion, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organi sation, au fonctionnement et à la gestion courante du
Service des Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;

 L'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Ma dame Urielle
DESALBRES, Directrice Adjointe, à Madame Adeline COULMIERS, Attachée d'Administration Hospitalière,
pour ce qui concerne :

 L'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes.

ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ

Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charge des Affaires
Financières, du Bureau des Entrées, du Service Social, de la Recherche Clinique et du projet du Nouvel Hôpital
pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence de l'ordonnateur, à savoir :

 Budgets et comptes ;

 Titres de recettes ;

 Mandats de paiement ;

 Bordereaux d'ordonnancement.


ARTICLE 4 – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC, Directeur Adjoint en charge des Affaires
Médicales, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la
Direction des Affaires Médicales

 Procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens
contractuels et contrats d'activité libérale

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-05-01-00001 - 2025-0794 Délégation signatures Direction au 1 17
( @ ) Hôpitaux de Provencepe! Pi et Universitaire des Bouches-du-RhôneD A4
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

4
 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de
l'article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina DIOURI, en qualité d'attachée d'administration
hospitalière, responsable des affaires médicales, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la
Direction des Affaires Médicales ;

 Procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers ;

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens
contractuels et contrats d'activité libérale ;

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les mesur es de suspension prises en application des dispositions de
l'article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires ;

 L'engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits
prises par l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire
financier et comptable des hôpitaux.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction


ARTICLE 5 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Cécilia CASTEJON, AAH, en charge des Ressources
Humaines, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des document s afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Conventions de stage ;

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-05-01-00001 - 2025-0794 Délégation signatures Direction au 1 18
( @ ) Hôpitaux de Provencepe! Pi et Universitaire des Bouches-du-RhôneD A4
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

5
 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;

 Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la
gestion des ressources humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des
hôpitaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions disciplinaires ;

 La gestion des concours.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction.


ARTICLE 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET NUMÉRIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint chargé des
Ressources Matérielles et Numériques, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Matérielles et
Numériques, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la
Direction des Ressources Matérielles et Numériques ;

 Engagement et liquidation des dépenses correspondants aux comptes d'achats d'investissement et
d'exploitation ;

 Documents relatifs à la gestion des marchés ;

 Documents relatifs aux groupements de commandes ;

 La convocation et la présidence du F3SCT et de tous les actes qui s'y rattachent ;

 Mandatement.

Madame Mélanie MAZZARESE, Attachée d'Administration Hospitalière, est autorisée, en cas
d'empêchement de Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des
Ressources Matérielles et Numériques, en dehors des notes de service.

Madame Caroline DUMAZER, Pharmacienne Cheffe de service, Madame Héloïse CAPELLE et Madame
Amélie PAYAN-VERRIER, pharmaciennes, sont autorisées à signer l'ensemble des commandes de pharmacie.

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-05-01-00001 - 2025-0794 Délégation signatures Direction au 1 19
( @ ) Hôpitaux de Provencepe! Pi et Universitaire des Bouches-du-RhôneD A4
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

6
Madame Martine BRUNA, cadre de santé, est autorisée à signer l'ensemble des commandes de
laboratoire.


ARTICLE 8 – DIRECTION DES SOINS, DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES

DIRECTION DES SOINS

Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins,
de la Qualité et de la Gestion des Risques (DSQGR), pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;

 Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans les
services de soins et médico-techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation
et médico-techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam
PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques , à Madame Céline
TASSON, Cadre Supérieur de Santé, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;

 Les documents et attestations divers concernant l'organisation e t le déroulement des stages dans les
services de soins et médico-techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation
et médico-techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.


DIRECTION DE LA DEMARCHE QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES

Madame Myriam PECOUL est autorisée à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au
fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité et de la certification.

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-05-01-00001 - 2025-0794 Délégation signatures Direction au 1 20
( @ ) Hôpitaux de Provencepe! Pi et Universitaire des Bouches-du-RhôneD A4
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

7
Madame Mylène BESSIERE, Cadre Supérieur de Santé, est autorisée en cas d'empêchement de Madame
Myriam PECOUL, à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du service chargé de la démarche qualité, de la certification et de la gestion des risques.


ARTICLE 9 – INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie Dominique CARDI, Directrice des soins,
Coordonnatrice des instituts de formations paramédicales, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion
courante de l'IFSI ;

 Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ;

 Les convocations des candidats aux différents concours ;

 Les devis et descriptifs de formation ;

 Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des élèves
et étudiants ;

 La signature des conventions de stage ;

 Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage ;

 Les décisions à caractère disciplinaire et/ou pédagogique concernant les étudiants et les élèves.

En cas d'empêchement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE, cadre
supérieur de santé, est autorisée à signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame CARDI ;

 Les documents relevant de la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concerna nt les instituts et
pour lesquels Madame CARDI a délégation.


ARTICLE 10 –EHPAD – USLD – SSIAD

Madame Sandrine OLK, Directrice de la filière Gériatrique et Médico -Sociale, est autorisée en cas
d'empêchement de Madame Stéphanie LUQUET, à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs
au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD.

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-05-01-00001 - 2025-0794 Délégation signatures Direction au 1 21
( @ ) Hôpitaux de Provencepet pi et Universitaire des Bouches-du-RhôneD A4
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

8
Madame Frédérique BOURGAREL, Cadre du Pôle Gérontologique, est autorisée en cas d'empêchement de
Madame Stéphanie LUQUET, à signer l'ensemble des documents administratifs relati fs au Conseil de Vie
Sociale et au SSIAD.

Madame Sandrine KERRINCKX, Cadre du Bureau des Entrées est autorisée, en cas d'empêchement de
Madame Urielle DESALBRES, à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs aux contrats de
séjours.

Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE, Assistante socio -éducatif, pour les
documents administratifs relatifs au pôle Gérontologique, pour le document suivant :

 Attestation de résidence en foyer pour les patients de l'EHPAD / USLD.


ARTICLE 11 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI, référent sûreté, pour déposer
plainte en lieu et place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d'atteintes aux
biens et aux personnes, après avis du Directeur ou du Directeur de garde.


ARTICLE 12 – DIRECTION COMMUNE CH ALLAUCH - DÉLÉGATION À MADAME SANDRINE OLK

Une délégation de signature est accordée Madame Sandrine OLK, Directrice déléguée de site du centre
hospitalier d'Allauch, pour les affaires suivantes :

- toutes signatures concernant les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement du
centre hospitalier d'Allauch, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et
aux personnels

- représenter la Directrice aux fins de traiter tous les problèmes et prendre toutes les décisions qui
s'imposent,

- signer tout document de quelque nature qu'il soit, pour le fonctionnement du Centre Hospitalier d'Allauch
ou l'intérêt des patients.


ARTICLE 13 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES

Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :

 l'admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, leur sortie ou les transferts, y
compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie ;

 les réquisitions de personnel ;

 les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits et
notamment au déclenchement des plans blancs et aux situations exceptionnelles ;

 les notes de service et notes d'information ;

 les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ;

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-05-01-00001 - 2025-0794 Délégation signatures Direction au 1 22
sw
(= ) Hôpitaux de ProvenceD — 4
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

9
 les autorisations de prélèvement d'organes ;

 les autorisations de transport de corps sans mise en bière ;

 les évacuations sanitaires ;

 toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.

Cette délégation de signature concerne les membres de l'équipe de Direction suivants :

 Monsieur BLANC ;

 Madame DESALBRES ;

 Monsieur BRUEY ;

 Madame PECOUL ;

 Madame CARDI

ARTICLE 14

La présente décision annule et remplace la décision en date du 10 juillet 2024.


ARTICLE 15 - PUBLICATION DE DÉCISION

Elle sera transmise au comptable de l'établissement.

Elle sera publiée dans l'établissement.

Elle sera diffusée sur le site internet de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs – RAA.


ARTICLE 16

La présente décision vaut notification. Elle fait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa
publication. En cas de recours, l'intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille -22-24 rue
Breteuil-13821 MARSEILLE CEDEX 06.


Fait à Aubagne, le 30 avril 2025


La Directrice,




S. LUQUET

Date de publication :
Date de retrait :
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-05-01-00001 - 2025-0794 Délégation signatures Direction au 1 23
DDETS 13
13-2025-04-30-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ALLOUG
Nadia en qualité d'entrepreneur individuel, situé
Chemin de la Pourranque - 13170 LES
PENNES-MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2025-04-30-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLOUG Nadia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé Chemin de la Pourranque - 13170 LES PENNES-MIRABEAU 24
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914496567
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 29 avril 2025 par Madame ALLOUG Nadia en qualité d'entrepreneur
individuel, situé Chemin de la Pourranque - 13170 LES PENNES-MIRABEAU et
enregistré sous le N° SAP914496567 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-30-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLOUG Nadia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé Chemin de la Pourranque - 13170 LES PENNES-MIRABEAU 25
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-30-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLOUG Nadia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé Chemin de la Pourranque - 13170 LES PENNES-MIRABEAU 26
DDETS 13
13-2025-04-30-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame IMBAULT
Laura en qualité d'entrepreneur individuel situé
11 rue Auguste Tourrel - 13220
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-04-30-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame IMBAULT Laura
en qualité d'entrepreneur individuel situé 11 rue Auguste Tourrel - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 27
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943603332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 avril 2025 par Madame IMBAULT Laura en qualité d'entrepreneur
individuel situé 11 rue Auguste Tourrel - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES et
enregistré sous le N° SAP943603332 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-30-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame IMBAULT Laura
en qualité d'entrepreneur individuel situé 11 rue Auguste Tourrel - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 28
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-30-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame IMBAULT Laura
en qualité d'entrepreneur individuel situé 11 rue Auguste Tourrel - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 29
DDETS 13
13-2025-05-05-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FRETEL
Glwadys en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 2 montée de la belle France 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FRETEL
Glwadys en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 2 montée de la belle France 13015 MARSEILLE 30
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943851451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 avril 2025 par Madame FRETEL Glwadys en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 2 montée de la belle France 13015 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP943851451 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-05-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FRETEL
Glwadys en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 2 montée de la belle France 13015 MARSEILLE 31
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FRETEL
Glwadys en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 2 montée de la belle France 13015 MARSEILLE 32
DDETS 13
13-2025-05-05-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BELLAL
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 5 traverse du Siphon 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELLAL
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 traverse du Siphon 13004 MARSEILLE 33
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932136880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 avril 2025 par Monsieur BELLAL Mohamed en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 5 traverse du Siphon 13004 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP932136880 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELLAL
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 traverse du Siphon 13004 MARSEILLE 34
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BELLAL
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 traverse du Siphon 13004 MARSEILLE 35
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-02-00003
Arrêté autorisant le transport et l'exposition de
spécimens d'espèces protégées
par certains agents du Conseil Départemental
des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-02-00003 - Arrêté autorisant le transport et l'exposition de
spécimens d'espèces protégées
par certains agents du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
36
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant le transport et l'exposition de spécimens d'espèces protégées
par certains agents du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
VU la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande
d'instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-1 du Code de
l'Environnement au titre de l'article L.411-2 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) no 1774/2002 du
parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Francois Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Patrick
Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône,
Vu l'arrêté 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande du Conseil Départemental formulée en date du 2 avril 2025, en tant que
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-02-00003 - Arrêté autorisant le transport et l'exposition de
spécimens d'espèces protégées
par certains agents du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
37
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Sainte-Victoire, pour le transport et
l'exposition de certains spécimens d'espèces protégées ;
Vu la consultation du public réalisée au regard de la demande sus-visée du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône en application de l'article L. 123-19-2 du code de
l'environnement du 11 au 24 avril 2025 inclus, n'ayant recuilli aucune observation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : objet de l'autorisation
Le présent arrêté fixe les modalités réglementaires à suivre par les agents du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône affectés en particulier à la réserve naturelle
nationale de la Sainte-Victoire afin d'assurer pour les années 2025 à 2028 :
1. le transport, la détention et l'exposition de spécimens d'espèces protégées prêtés par le
muséum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence, dans le cadre d'une collaboration
scientifique ;
2. le transport de spécimens d'espèces protégées retrouvés morts afin d'être acheminés
vers le muséum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence ou vers un laboratoire
départemental d'analyse dans un but de veille sanitaire notamment ;
3. le transport de spécimens d'espèces protégées retrouvés blessés afin d'être conduits
dans un centre de soin ;
Article 2 : bénéficiaire et personnel habilité
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône , dont le siège est situé au 52 avenue de
Saint-Just 13256 Marseille cedex 20, est le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
personnel habilité par le présent arrêté sont les agents du Conseil Départemental affectés
à la gestion de la réserve naturelle nationale de la Saint-Victoire.
Cette réserve est inclue dans les espaces naturels sensibles gérés par le Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône, les agents habilités par la présente autorisation
sont habilités à intervenir dans les tous les espaces naturels sensibles du département en
cas de nécessité, notamment les terrains limitrophes de la réserve naturelle nationale de la
Sainte-Victoire.
Les spécimens d'espèces protégées visés à l'article 3 pourront être détenus, transportés et
exposés uniquement par les agents du département des Bouches-du-Rhône affectés à la
réserve naturelle nationale de la Sainte-Victoire.
Article 3 : espèces concernées
Les espèces concernées par la présente autorisation sont :
classes concernées description origine
Classe des mammifères
spécimens découverts morts ou Classe des oiseaux
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-02-00003 - Arrêté autorisant le transport et l'exposition de
spécimens d'espèces protégées
par certains agents du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
38
spécimens morts ou vivant
blessés par les agents du conseil
départemental du
département des Bouches-du-
Rhône
Classe des reptiles
Classe des amphibiens
Classe des poissons
Classe des Arthropodes
Article 4: modalités de transport des spécimens
Les spécimens retrouvés dans le périmètre de la réserve naturelle nationale, morts ou
blessés, seront transportés par un véhicule du département des Bouches-du-Rhône, dans
un conteneur dédié à cet usage.
Article 5: validité, publication, voies et délais de recours
Le présent arrêté est valable de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre 2028
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02. Dans le même délai de 2
mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône .
Article 6: suivi et exécution
 Le préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
 La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 Le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 02 mai 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand Vedovati
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-02-00003 - Arrêté autorisant le transport et l'exposition de
spécimens d'espèces protégées
par certains agents du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
39
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-05-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour l'exécution
de travaux d'enrobés
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-05-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour l'exécution de travaux d'enrobés 40
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrété portant réglementation temporairede la circulation sur l'autoroute A51 pour l'exécution de travaux d'enrobés
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;Vu le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, AS0O, A51, A52,A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-05-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour l'exécution de travaux d'enrobés 41
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 14 avril 2025 ;Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en datedu 16 avril 2025 ;Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 29 avril 2025 ;Considérant l'avis du conseil départemental de Vaucluse en date du 30 avril 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation durant l'exécution des travaux d'enrobés sur l'autorouteA51.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTEArticle premier :La société ESCOTA réalise l'entretien des chaussées du diffuseur de Cadarache au PR 56+700. Cestravaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et lesrisques.Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 12 au 20 mai 2025 (semaines n°20 et 21) de 21h00à 05h00, et les semaines de réserve n° 22 et 23, la circulation de tous les véhicules s'effectue commesuit :Fermeture des entrées et sortie du diffuseur n° 17 de Cadarache les deux sens de circulation.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviationLes travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, hors joursfériés et jours hors chantier :Diffuseur n° 17 Cadarache PR 56+700Fermeture des bretelles d'entrées et de sortie à l'autoroute A51 dans les deux sens de circulationles nuits du 12 au 19 mai 2025 de 21h00 à 05h00semaines 22 et 23 de réserve
Véhicules souhaïtant entrer sur l'autoroute A51 en direction de GapLes véhicules souhaitant entrer sur l'AS1 en direction de Gap sont déviés vers le diffuseur n° 18 deManosque au PR 70+200 en empruntant la RD 952, la RD 954, la RD 4 puis la RD 907.Véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A51 en direction d'Aix-en-ProvenceLes véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction d'Aix-en-Provence sont déviés vers le diffuseurn° 15 de Pertuis au PR 35+600 en empruntant la RD 952, la RD 96, puis la RD 15.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-05-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour l'exécution de travaux d'enrobés 42
Véhicules circulant sur ['A51 en provenance de Gap souhaitant sortir au diffuseur n° 17 de CadaracheLes véhicules en provenance de Gap souhaitant sortir au diffuseur de Cadarache sont déviés enamont par le diffuseur n° 18 de Manosque au PR 70+200, puis ils rejoignent Cadarache en empruntantla RD 907, la RD 4, la RD 954 puis la RD 952.Véhicules circulant sur I'A51 en provenance d''Aix-en-Provence souhaitant sortir au diffuseur n° 17 deCadaracheLes véhicules en provenance d'Aix-en-Provence souhaitant sortir au diffuseur de Cadarache sontdéviés en amont par le diffuseur n° 15 de Pertuis au PR 35+600 en empruntant la RD 15, la RD 96 puisla RD 952.Pour les PL:Entre Pertuis et Saint-Paul-lez-Durance, les PL empruntent la D973, puis la D996, puis la D952.Entre Saint Paul-lez-Durance et Pertuis, les PL empruntent la D952, puis la D996 et enfin la D973.
Article 3 : Mode d'exploitationL'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A51est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.En semaine, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation est limité à quatre-mille(4 000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse est réduiteà 90 km/h. Cette disposition s'accompagne de la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et del'activation des panneaux a messages variables (PMV) amont signalant le changement derevêtement.Le week-end, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation est limité à deux-mille(2 000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse est réduiteà 90 km/h. Cette disposition s'accompagne de la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et del'activation des panneaux à messages variables (PMV) amont signalant le changement derevêtement. La circulation le week-end se fait hors période de congés scolaires et hors jourshors chantiers, avec la mise en astreinte d'une balayeuse mobilisable chaque week-end sous2 heures.La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies est portée à 10 km.La longueur des basculements est portée à 8 km entre deux interruptions du terre-plein central(ITPC).Il n'est pas dérogé à l'arrêté permanent en termes de capacités de trafic des voies circulées.Il n'est pas dérogé au calendrier des jours hors chantier, ni des week-ends.
Article 4 : Information et planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermeturesde bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinatairessuivants :la radio Vinci Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
•
•
•
•
•
•
••••
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-05-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour l'exécution de travaux d'enrobés 43
Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrété sont conformes a la 8 partierelative à la signalisation temporaire de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la sociétéESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à messages variables(PMV) sur l'autoroute A51 et la diffusion de messages via radio Vinci Autoroutes (107.7).Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;les maires des communes de Saint-Paul-lez-Durance et Peyrolles-en-Provence.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
ᵉ
•••••••
•
Marseille, le 5 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-05-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour l'exécution de travaux d'enrobés 44
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-05-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la
réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans
le tunnel de Mirabeau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 45
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pourpermettre la réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;Vu le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, AS0O, A51, A52,A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 46
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 23 avril 2025 ;Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en datedu 30 avril 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsde la société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer l'exercice de sécuritéannuel, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51, le 12 mai 2025(semaine 20/2025).Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :Pour permettre la réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau (PR20.900/20.351), sur la section comprise entre le diffuseur n° 15 « Pertuis » PR 35.500 et 35.900 et lediffuseur n° 17 « Cadarache » (PR 56.700), la circulation est réglementée, le lundi 12 mai 2025 de 08h00à 17h00, comme suit :Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence, du PR 50.380 au PR 52.000 la circulation est basculée sur lachaussée opposée et la circulation s'effectue sur une voie dans les deux sens de circulation, sur lamême chaussée.
Article 2 : Information et planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermeturesde bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinatairessuivants :la radio Vinci Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partierelative à la signalisation temporaire de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la sociétéESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau a messages variables(PMV) sur les autoroutes A50 — A52 et A501 et la diffusion de messages via radio Vinci Autoroutes(107.7).
••••
ᵉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 47
Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 5 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;les maires des communes de Pertuis, Jouques et Saint-Paul-lez-Durance.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
•••••••
•
Marseille, le 5 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 48
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-30-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune
d'Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence 49
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-216
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature àonsieur Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par monsieur Jean-Marie GUIEN le 4 avril 2025 et madame Anne
MEURISSE le 7 avril 2025 concernant la présence nuisante de chevreuils dans leurs cultures ,
commune d'Aix-en-Provence ;
Vu la demande de monsieur Geoffrey ROUMI , lieutenant de louveterie de la 15ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 7 avril 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 28 avril 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence 50
Considérant les nuisances occasionnées par les chevreuils chez monsieur Jean-Marie GUIEN
et madame Anne MEURISSE, portant gravement atteinte aux vignes de leurs propriétés sur la
commune d'Aix-en-Provence ;
Considérant leur présence récurrente de chevreuils dans ces cultures et donc la nécessité de
réguler leur population en vue de stopper les nombreuses atteintes constatées dans les
vignobles de ces secteurs ;
Sur proposition du directeur départemen tal des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Geoffrey ROUMI , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il
jugera opportun e dans les parcelles agricoles de monsieur Jean-Marie GUIEN et de
madame Anne MEURISSE sur la commune de Aix en Provence .
En effet une première campagne de régulation menée en avril 2025 sur ces deux exploitations
n'a pu permettre de stopper les dégats constatés sur les plants de vignes, c'est pourquoi le
présent arrêté est rendu nécessaire.
En cas de nécessité apparaissant lors de cette destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par m onsieur Geoffrey ROUMI , lieutenant de louveterie de la
15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administra tive pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectu ée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants
chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison sera remise aux exploitants.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence 51
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône. Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de
Marseille à l'adresse suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 . Dans le
même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune d'Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 avril 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-30-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence 52
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de
Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Venelles 53
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-242
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de Venelles
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à monsieur Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par monsieur Nicolas CUISINIER, exploitant agricole, le
22 avril 2025 concernant la présence de chevreuils sur son domaine ;
Vu la demande de madame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie de la
5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 25 avril 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 28 avril 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils et les sangliers sur
l'exploitation agricole de monsieur Nicolas CUISINIER, en particulier aux vignes situées sur la
commune de Venelles ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Venelles 54
Considérant la présence récurrente des chevreuils et de sangliers sur cette commune et donc
la nécessité de réguler leur population ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Articl e premier
Madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à
pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'elle
jugera opportune dans les parcelles agricoles de monsieur Nicolas CUISINIER situées
588 chemin de l'Aubère sur la commune de Venelles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la
5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs qu'elle aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d'autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destr uction des chevreuils pourra être effectuée au mo yen de toutes armes autorisées
pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Venelles 55
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Venelles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 mai 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Venelles 56
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-30-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur les communes
d'Aix-en-Provence et de Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-30-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 57
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-219
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur C. MARTIN du GAEC des Oliviers le 8 avril 2025
concernant la présence de chevreuils, communes d'Aix-en-Provence et de Venelles ;
Vu la demande de monsieur Geoffrey ROUMI , lieutenant de louveterie de la 15ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 9 avril 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 28 avril 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-30-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 58
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils aux cultures du GAEC
des Olivier sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles ;
Considérant leur présence récurrente de chevreuils sur ces exploitations et donc la nécessité
de réguler leur population en vue de stopper les atteintes aux différentes cultures sur ces
secteurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Geoffrey ROUMI , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il
jugera opportun e dans les parcelles agricoles du GAEC des Oliviers sur les communes d'Aix-
en-Provence et de Venelles.
En effet une première campagne de régulation menée en avril 2025 sur cette exploitation n'a
pu permettre de stopper les dégats constatés sur les cultures du GAEC des Oliviers, c'est
pourquoi le présent arrêté est rendu nécessaire.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par m onsieur Geoffrey ROUMI , lieutenant de louveterie de la
15ème circonscription des Bouches -du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligat oire pour les assistants
chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison sera remise aux exploitants.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-30-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 59
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône. Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de
Marseille à l'adresse suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 . Dans le
même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune d'Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 avril 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-30-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 60
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-30-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur les communes
d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-30-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues 61
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-201
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arr êté du 3 mars 2025 po rtant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par le GAEC du Soleil le 30 mars 2025 concernant la présence de
chevreuils dans son exploitation, communes d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues ;
Vu la demande de madame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie de la 5ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 1er avril 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 28 avril 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les exploitations
de messieurs Jean-Didier et Xavier DEDOMINICI et le GAEC DU SOLEIL, situé 2380 route de
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-30-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues 62
Saint-Canadet - 13100 Aix-en-Provence, portant atteinte aux cultures et notamment aux
vignes, sur les communes d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues ;
Considérant leur présence récurrente sur ces cultures et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de stopper les atteintes aux différents vignobles sur ces secteurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription des
Bouches-du-Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du chevreuil à t oute heure du
jour et de la nuit, à l'heure qu'elle jugera opportune sur les vignobles de messieurs Jean-
Didier et Xavier DEDOMINICI ainsi qu'au GAEC DU SOLEIL , situés sur Venelles et
Meyrargues.
Monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des
Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour
et de la nuit, à l'heure qu'elle jugera opportune sur les vignobles de messieurs Jean-Didier
et Xavier DEDOMINICI ainsi qu'au GAEC DU SOLEIL sur la commune d'Aix-en-Provence.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent l es chevreuils ain si que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Pour Meyrargues et Venelles, les tirs de chevreuils seront faits par
madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription des
Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs qu'elle aura désignés.
Pour Aix-en-Provence, le tir de chevreuils sera fait par monsieur Geoffrey ROUMI,
lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné
des chasseurs qu'il aura désignés.
Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du
présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025. En cas de nécessité ou d'empêchement, ils
pourront se faire assister ou suppléer par d'autres lieutenants de louveterie du
département.
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-30-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues 63
les assistants chasseurs. L'emploi de la chevrotine est interdit. La venaison sera remise aux
exploitants.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 madame Marilys CINQUINI et monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenants de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 les maires des communes d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues,
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-30-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues 64
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 avril 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer 13,
et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-30-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues 65
Direction Générale des Finances Publiques
13-2025-05-02-00002
Arrt portant dlgation de signature
Direction Générale des Finances Publiques - 13-2025-05-02-00002 - Arrt portant dlgation de signature 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
SUD-EST OUTRE-MER
« La Fauvière »
9 Bd Romain Rolland
13933 MARSEILLE Cedex 20
Marseille, le 15 avril 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources / section Ressources Humaines
L'Administratrice de l'Etat, Directrice de la Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre-mer,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques Nord, Ouest, Paris-
Normandie, Paris-Champagne, Est, Sud-Ouest, Pays du Centre, Rhône-Alpes Est-Bourgogne et Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des
services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-
Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services
informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des
Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions des services
informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2023 portant nomination de Mme Sylvie PERROUDON-RAGOT dans l'emploi de
Directrice des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre d'option (administrateurs de l'Etat)
Direction Générale des Finances Publiques - 13-2025-05-02-00002 - Arrt portant dlgation de signature 67
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur section, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 
Pour la Division Ressources – Section Ressources Humaines :
1 / Pour signer tous les actes de gestion courante n'impliquant pas d'engagement financier et concernant le
secteur ressources humaines, états liquidatifs ou d'indemnités, y compris les actes relatifs à la transmission
des données nécessaires à l'établissement de la paye par le centre de Services de Ressources Humaines et
par le Service Liaisons-Rémunérations de la DDFIP du Puy de Dôme.
➢ Mme Violaine LAVERGNE, Administratrice   des   Finances   publiques   adjointe,   adjointe   de   la
Directrice, responsable du pôle Pilotage et Ressources,
➢ Mme Nathalie MAYEUL , Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
« Ressources », 
➢ Mme Valérie GABRIEL,   Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la section des ressources
humaines,
➢ Mme Nathalie MONTARDO, Contrôleuse des Finances publiques,
2 / Pour valider, dans l'outil de gestion des frais de déplacement (FDD), les demandes de remboursement de
frais et des avances émises par tous les agents de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer
et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.
➢ Mme Violaine LAVERGNE, Administratrice   des   Finances   publiques   adjointe,   adjointe   de   la
Directrice, responsable du pôle Pilotage et Ressources,
➢ Mme Nathalie MAYEUL , Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
« Ressources », 
➢ Mme Valérie GABRIEL,   Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la section des ressources
humaines, 
➢ Mme Nathalie MONTARDO, Contrôleuse des Finances publiques,
➢ Mme Véronique LARI, Agente administrative principale  des Finances publiques, section des
ressources humaines,
➢ Mme Karine ZAMORA,  Agente administrative principale des Finances publiques, section des
ressources humaines.
Article 2 : La présente décision prend effet le 15 avril 2025
L'Administratrice de l'État, 
Directrice des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer,
signé
Sylvie PERROUDON-RAGOT
Direction Générale des Finances Publiques - 13-2025-05-02-00002 - Arrt portant dlgation de signature 68
Direction Générale des Finances Publiques
13-2025-05-02-00001
subdélégation signature service budget disi seom
Direction Générale des Finances Publiques - 13-2025-05-02-00001 - subdélégation signature service budget disi seom 69
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
DU SUD-EST OUTRE-MER
La Fauvière
9 Bd Romain Rolland
13933 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
L'Administratrice de l'Etat, Directrice de la direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des
services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-
Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs
secondaires à vocation nationale ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État,
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Violaine LAVERGNE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, adjointe à la
directrice, responsable du pôle pilotage et ressources ;
- Mme Nathalie MAYEUL, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la
division ressources ;
- M Abdoul SIGNATÉ, agent contractuel de catégorie B au sein de la section « immobilier,
budget et marchés »,
- M. Guillaume GINAS, Inspecteur des Finances Publiques, Assistant de Prévention
à l'effet de :
 signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
relevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
des dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer ;
 signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relatifs au
budget de santé, sécurité et conditions de travail relevant du Secrétariat Général des
ministères économiques et financiers, pris en application des décisions de la formation
spécialisée du comité social d'administration local de la direction des services
informatiques du Sud-Est Outre-mer ;
Direction Générale des Finances Publiques - 13-2025-05-02-00001 - subdélégation signature service budget disi seom 70
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
 pour les personnes sus-citées disposant d'une habilitation à Chorus cœur
« restitutions » (macro-processus 7) :
- effectuer les restitutions permettant le suivi budgétaire et comptable de
toutes les opérations ;
 pour M. SIGNATÉ disposant d'une habilitation à Chorus cœur « élaboration
des budgets, mises à disposition des ressources, programmation et pilotage des
crédits de paiements » (macro-processus 2) :
- gérer les ressources (blocage de crédits, gestion des tranches
fonctionnelles, priorisation des paiements…).
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des centres
financiers rattachés à la direction des services informatiques du Sud -Est Outre-mer sur les programmes
suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »
- n° 362 « Écologie »
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : La décision du 1er septembre 2023 publiée au RAA de la préfecture des Bouches du Rhône,
portant subdélégation de signature est abrogée.
Marseille, le 25 avril 2025
La Directrice de la DISI Sud-Est Outre-mer
SIGNÉ
Sylvie PERROUDON-RAGOT
Direction Générale des Finances Publiques - 13-2025-05-02-00001 - subdélégation signature service budget disi seom 71
er ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IDENTITE DE L'ORDONNATEUR
Ministère : MIN FIN Ordonnateur /
Prescripteur Spécimen de signature Paraphe Date et signature de l'arrêté
Nom : PERROUDON-RAGOT
Prénom : Sylvie
Fonction : Directrice de la
DISI Sud-Est Outre-mer
signé
Arrêté du 25 avril 2025
Agentes et fonctionnaires ayant reçu une subdélégation de signature selon les limites indiquées :
Prescripteur Spécimen de signature Paraphe
Nom : Lavergne
Prénom : Violaine
Fonction : Adjointe de la Directrice et
responsable du pôle pilotage et
ressources de la DISI Sud-Est Outre-mer
Sans limite
signé
Nom : MAYEUL
Prénom : Nathalie
Fonction : Responsable de la division
ressources de la DISI Sud-Est Outre-mer
Sans limite
signé
Nom : SIGNATE
Prénom : Abdoul
Fonction : Chargé de mission de la
section immobilier, budget et marchés
de la DISI Sud-Est Outre-mer
Limite dépenses 3 000 € hors contrats et
marchés
signé
Nom : GINAS
Prénom : Guillaume
Fonction : Assistant de Prévention de la
DISI Sud-Est Outre-mer
Sans limite
signé
Direction Générale des Finances Publiques - 13-2025-05-02-00001 - subdélégation signature service budget disi seom 72
Direction Régionale des Douanes
13-2025-05-05-00004
NA publication RAA Pref 13 fermeture définitive
d'un débit de tabac à EYGUYERES
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-05-00004 - NA publication RAA Pref 13 fermeture définitive d'un débit de tabac à
EYGUYERES 73
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LA COMMUNE DE EYGUIERES 13430
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-ProvenceDÉCIDEArticle 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à ZA LES PALUDS àEYGUIERES (13430) et ce, conformément au dispositif prévu par l'article 37-3 du décret 2010-720 du 28juin 2010 qui prévoit la fermeture définitive en cas de résiliation du contrat de gérance.Article 2. Cette mesure prend effet le 5 mai 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 5/05/2025La directrice régionale des douaneset droits indirects à Aix-en-Provence,SIGNEMyriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction générale des douanes
et droits indirects
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-05-00004 - NA publication RAA Pref 13 fermeture définitive d'un débit de tabac à
EYGUYERES 74
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-22-00014
(RAA Avenant N1 CDU 013-2019-0004.odt)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00014 - (RAA Avenant N1 CDU 013-2019-0004.odt) 75
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°1 DE LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2019 – 0004 du 23 avril 2019
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est
Le 22 avril 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16, rue Borde 1 3 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé
le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires PACA/Corse représentée par Monsieur
ALVES Thierry Directeur interrégional, intervenant aux présentes en qualité de représentant du
Ministère de la Justice dont les bureaux sont situé s 4 traverse de Rabat BP 121 13277 MARSEILLE
CEDEX 09, ci-après dénommée l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
MARSEILLE (13009) – 4 traverse de Rabat.
Suite à une régularisation des surfaces de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-
Est, et à la création du poste de gardes, l'annexe de la convention globale jointe à la convention
d'utilisation N° 013-2019-0004 du 23 avril 2019 est remplacée par l'annexe modifiée jointe au présent
avenant à compter
du 1er janvier 2025.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00014 - (RAA Avenant N1 CDU 013-2019-0004.odt) 76
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État, sis à Mar seille (13009) – 4 traverse de Rabat – édifié sur les
parcelles cadastrées I13 et I14 pour une superficie totale de 86 700 m², tel qu'il figure, délimité pa r un
liseré rouge sur l'extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l e numéro : 119 609 voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l'annexe du présent article jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle.
Article 5
Ratio d'occupation
Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Pour le Directeur interrégional
Le Secrétaire Général
de la DISP de Marseille
signé
Xavier VILLEROY
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00014 - (RAA Avenant N1 CDU 013-2019-0004.odt) 77
Durée (par défaut) :Date de fin de là convention :
Neo)jegemant, }ee te ere Tentoden mee | SUD vaine à oa | uttliae mar entr ube, échéant,Lantonne M et, as Le noenbre de {à l'enchusion done des -
LA
Date de sortebad Puates r © Adresse nee, Type anticipte éuéconomique (atte) (compesset) louée (54) terrain) Désignation usines tante (lecuttatit, si différente du site) cs aad ay bétiment107428 7 24118828 52 aT377584 z2 du 113377585 23 q377588 24 | de sport 27377500 25 } Balajat des syescats377501 2 i festaur ator 112400083 = Balajat Jake aménagée = 1440 ne400085 30 [Bétiment-Domaine Monroc Bat 1 |Logements cotiectts Bit 1 5 4540087 x 2. Mo Bu2 jt ctioctts Bit 2 sa 45440008 M Monroe 2130000 EY Monrec [Garages 119 10400091 J Monroe 189 120400002 40 Tennis Monroc jake aménagée = 300 a"008) "a2 Monroc [Logement / Ville 3 2% 248400095 " [Batiment-Domaine Monroe [Logement / Ville 4 2% 23537095 0 3 Poste de gardes 1478 17
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00014 - (RAA Avenant N1 CDU 013-2019-0004.odt) 78
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-22-00016
RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO
FRANCE +RS
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 79
RÉ P U BLIQUE" FRANÇAISE
Frarrnité |
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONECONVENTION D'UTILISATIONN°013-2024-0014 22 AVR. 2025.DOUANES - SITE METEO FRANCE
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques deProvence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui aété consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaireD'une part,2°- La Direction Interrégionale des Douanes Méditerranée représentée par Monsieur Franck Testanièreadministrateur général des douanes, directeur Interrégional de PACA — Corse, intervenant aux présentesen qualité de représentant du Ministère des Finances et des Comptes Publics, dont les bureaux sontsitués 48 Avenue Robert Schumann 13 224 Marseille Cedex 2, ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du dépar tement des Bouches-du-Rhône, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la. mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à Aix-en-Provence 13 100 — 2 Boulevard Chateau Double.Par décision d'inutilité du 29 novembre 2023 Météo France a souhaité libérer et remettre les troisvillas, situées sur le Sud de la parcelle, au service local du domaine de l'Etat. Ainsi, Météo France,n'occupera plus que la partie Nord de la parcelle délimitée sur le plan annexé.1/11 ae
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 80
_ Suite à la pose d'une clôture, et à Vindividualisation des différents compteurs d'eau et d'électricité,ces deux parties du site seront complètement indépendantes .Les villas implantées sur la partie Sud vont être occupées pour deux d'entres-elles par les services desDouanes, et pour la 3ème villa par la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et desSolidarités —- DDETS, à compter du 4 novembre 2024.La Direction régionale des Douanes utilisera une des villas comme zone de stockage, et l'autre villa |accueillera les personnels dont les bureaux seront en travaux. -Deux conventions d'utilisation multi- -occupants, et un règlement de site sont rédigés pour les Douaneset la DDETS.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi qu'àune quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des parties communes (hallsd'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des |surfaces entre les occupants, documents annexés a la présente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de |' Etat.
CONVENTIONArticle 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateurpour les missions des Douanes l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État, sis à Aix-en- Provence 13.100 — 2 Boulevard Château Double, sur lapartie Sud, des parcelles cadastrées CR 191 et CR 14, d'une superficie totale de 20 378 m?, tellesqu'elles figurent en annexe n° 1, délimitées par un liseré.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiéessous Chorus RE-Fx par les numéros :- villa N°1 : 162 653/400 238/14- villa N°2 : 162 653/400 240/16.- Bâtiment de stockage : 162 653/537 379/30.
2/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 81
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement del'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention enannexe n° 2. |Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités pardes liserés de couleur différente, et comprennent :- des parties à usage exclusif : (couleur jaune) ;- des parties communes (couleur bleue). V
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT). |Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usureinhabituelle | | |
{1} Immeubles à usage de bureaux.(1) |Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives | mois et:27 jours qui commence le 4 novembre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition dePutilisateur. |La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux d'entrée sera dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de sortie seradressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'occupationSans objetArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service_ désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
3/17
xe
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 82
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation a des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L' objetdu titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présenteconvention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés ante-rieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'oc-cupation sont listés au sein de l'annexe de l'article 6.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote- |part des surfaces communes), conformément au réglement de site.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux partiescommunes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la_ présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives al'immeuble désigné à l'article 2Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaireest susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (J) du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de L'État » régi par Farlicle 47 de la loi de finances pour2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à Putiisaieur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le cornpte du sidetictaine - |* avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier deÀ a » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opéra-tionnel de programme ministériel ou régional compétent :* avec cles dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dansle règlement de site annexé à la présente convention.
4/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 83
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de miseen sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date deré ception de la décision @inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité_ serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de ladate effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portee sans délai a la connaissance duService local du Domaine par l'utilisateur. |Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droitset obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matiere et les conséquences qui enrésulteraient.(1) La charte de gestion du Compie d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de | 'état » » est disponible sur le portail de l'immobilier del'État.
_ Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés ausein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeubledésigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté àl'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à toutmoment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) lmmeubles à usuge de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2, constitue une valeurde référence pour l'utilisateur. Ce coût qui sera communiqué ultérieurement, sera actualisé annuellementet ne donnera pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'Etat.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :° L'état d'entretien général de l'immeuble ;*__les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
S/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 84
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire : |* dun procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si Vutilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir a la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voied'avenant.Article 13Inventaire (1)L'utilisateur (J) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel |immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 no-vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
- Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.Elle prend également fin lorsque la cession de |' immeuble a été décidée, Ie les règles prévues par leCode général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de Pun de sesengagements ; | |b) - lorsque l'intérêt public, tel qu 'iL est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c)- lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ; |d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI ministériel ou d'opérateurvalidé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
6/71
ai
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 85
e) - a l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
** Ok
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Annexes : Plan cadastral (annexe n°1) ; Règlement de site (annexe n°2); Annexe article 6 .
La représentante de l'administration chargée desLe représentant du service utilisateur, Domaines
Le directeur interrégional des Douanes La directrice régionale des Finances publiquesde Provence-Alpes-Côte d' Azur et dudépartement des Bouches-du-Rhônesigné signé
Franck TESTANIERE Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet des Bouches-du-RhônePour le préfetet par délégationle secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
7/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 86
Annexe N°1 : Extrait cadastral.
æ
} ;|
= = == 14 =.tot 0
baH -i
Fi'||Iilti
: 4tf
tj
oneabe
LE it« & iiiHELjee ee a. a 1— |
Te eeea
iH} —_i
. »1
;
/
4i:
\
_—Le 1. eh
8/11
Service dela Decumemation Nat once du Codastie
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 87
References de la parcelle 000. CR 191References cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCI.Code arpentageAdressePropriétaires de ia parcelle 000 CR 194NomPrénomDate de naissanceNom
Références de la parcelle 000 CR 14Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentage |Adresserropriataires de ia parcelle 000 CR 14- NomPrénomDate de naissance -Nom
9/11
000 CR 19120 351 mètres carrés20 357 mètres carrésA.2 BD DU CHATEAU DOUBLE ZAC13122 AIX EN PROVENCE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER ~DE L'ETAT
METEO FRANCE —
000.CR 1427 métres carrés27 mètres carrésLA CHARTREUSE13122 AIX EN PROVENCE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
METEO FRANCE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 88
10/11
Répartition des surfaces sur l'extrait cadastral
TEpart
LES COP PVE à
rival ve CDDx1
Service deja Documentation lationale do Cadastre82. rue du Maréchal Lyautey - 78403 Samt-Germam-ea-Laye CedexSIRET 54069001 405044
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 89
tation Nord et Sud et r les surfaces :tition ¢LaimiélDFrerlenneVue a épar
LI/71
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 90
10/11
Répartition des surfaces sur extrait cadastral
scodosie.govy,tt
Service de la Documentation Nationale du Cadastre82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye CedexSIRET 16000001400011
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 91
Vue aérienne : Délimitation Nord et Sud et répartition des surfaces :
Fs) parties communes ; parties privatives douanesparties privatives DDETS
11/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 92
IUESNojeblJ/ 2P19 AVISSOp 3p o1sumnNSJUBABPII uornedn220,pgedria50 S9EHNS eG] op jenuue Juequop,) 9141} Np uly ap 91eq219 Np 3949,p sud ep ayequornedn230,p.uonedn230,p 21} np vainguonedn230,| ap 21n3eN21IBUUOISSIULIAdnp uoneubis2quoyedns20,p 31311 np sinyeySJILVINLId VAY NVAISVLLeICLILE | : UONUSAUOS BE] op ULL ap 21eqmanor ZE SION - SNV € : Gnezep sed) voingPZ/LL/po : UONUBAUOD EJ 9P Je9,p asiid ajegzl 8ZE02GW) SYSIONOS 3S HAN"PLUS - Leb YOS11VULSVAVI '134ANOHH-NQ-SH9N04 LNSWALY VddOOLEL 1VLSOd 3009AFODNAAONd-Na-X1V 2111V9074190 NYALYVHO Nd GUVAa INO z dssaydySONVYSs OALAW 31IS- SINVNOG YNALVSMULnSONVes OALAW ALIS- SINVNOQ ALIS NG WONuOrJedn230,p 58.111 SAP 2517vTO00-PZOC-ETO .U NOTLNSANOD V1 3Q IXAINNY
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 93
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
CG C2 a— ae ny == .
REGLEMENT DE SITE
col 1 LE Mae+ °
1 — Objet du règlementLe présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier ou site désigné à l'article 2 du présent réglement. |À cet Ex :il définit les différentes parties, a usage privatif, et les parties communes, utilisées |par chaque occupant de l'ensemble immobilier ;- _ détermine pour chacune des types de parties, les conditions d' utilisation :définit les charges courantes, d'eutretien lourd et de travaux structurants et précise* les modalités de leur répartition entre les occupants.L'utilisation par les services des. Douanes et la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) de la partie Sud des parcelles 000 CR 191 et 000 CR 14impose le partage d'un certain nombre ile pasties communes, et justifie l'élaboration duprésent règlement de site. Preess:
_ L'utilisation partagée décrite dans le cadre des présentes se voit conditionnée à l'obtentiond'autorisations préalables, notamment la réalisation d'un accès piéton côté est de la villa n°3.Aussi, le présent règlement prévoit-il sa révision par voie d'avenant à échéance maximale du{* avril 2025, et en tout état de cause dès obtention de l'autorisation de travaux par.l'association Œuvre des Prisons auprès de la ville d' Aix-en-Provence.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention A utilisation ou les titulaires dedroits délivrés sur le site objet du présent reglement seront désignés ci-aprés sous le nom del'utilisateur ou l' occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour lesite en question ou aux différents titres d' occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment àchaque changement d'occupation du site impliquant w un nouvel état de répartition des surfaceset charges entre les occupants.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 94
2 — L'ensemble immobilier / le site.2.1 Désignation_ Le présent règlement s'applique à la partie Sud de l'ensemble immobilier sise 2 boulevard duChâteau Double, 13 100 AIX-EN-PROVENCE, cadastré section CR 191 et CR 14 pour unesuperficie totale de 20 378 m?, répartie en parties privatives et en parties communes (cf. 2.4.),Figurent en annexe les plans des locaux faisant apparaître l'implantation des différentsservices et les différentes parties utilisées.2.2 Droits d' accesPour permettre l'accès de l'utilisateur (et de ses ayants droit) aux bâtiments, ouvrages et —installations édifiés sur les parcelles mises à disposition, l'utilisateur est autorisé à emprunterlibrement en tout temps les portions de voirie situées à l'intérieur du site ; ce droit d'accès estaccordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée. |L'utilisateur devra, en cas de dégradation de ces voiries, consécutivement aux travaux qu'ilaura engagés, les remettre en état.2.3 Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le numéro > de site 162 653Il est composé des bâtiments suivants :Site | Désignation des bâtiments N° Chorus bâtiments7 Villa N°1 : Douanes | 162 653/400 238/14Météo F yan' _ VillaN°2: Douanes 162 653/400 240/16.2 bd du Château Double Stock | = à h13100 Aix-en-Provence stockage (ex-garages): Douanes | En cours d'enregistrement chorusVilla N°3 : DDETS © | 162 653/400 241/182.4 Parties privatives et parties communes24.1 Définition des parties privatives des utilisateursIl. s'agit des parties d'immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d'un utilisateurdéterminé, otElles comprennent donc :- les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepots...),- les dépendances non bâties (emplacements de stationnement notamment),- ainsi que les logements de fonction dont l'utilisateur a seul la disposition ;et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.
"
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 95
2.4.2 Définition des parties communesToutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sontconsidérées comme des parties communes,Elles comprennent notarmment :réunion, archives communes, etc.les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier.(halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'é clairage,de chauffage...) ; |La liste des parties communes est définie en annexe A.2, 4.3 Répartition des surfacesLes surfaces communes sont réparties « fictivernent » entre les différents occupants, auprorata des surfaces du site utilisées à usage privatif. ;
tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants salle de
Le tableau en annexe B indique la répartition des surfaces par occupant. La répartition des —parties communes entre occupant est liée à leur utilisation par chacun.d'entre eux. Par défautet sauf cas particulier, il sera considéré qu'une partie commune est occupée par un occupantau prorata des surfaces qu'ils occupent à titre privatif.(voir notice)3 — Répartition des chargesLe tableau ci-dessous définit les différentes charges d un site immobilier, Nous distingueronsci-après trois types de charges :- Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les services- L?entretien lourd relevant du propriétaireLes travaux structurants qui sont les investissements augmentant là valeur du bien
mat
Les signataires conviennent dans le cadre des présentes de l'installation de compteurs séparéspermettant la refacturation directe de toute consommation de fluide (eau, électricité, gaz) : àl'utilisateur concerné. ;Les utilisateurs assument les charges d'entretien lourd, courant et de travaux structurantslimitées exclusivement aux parties privatives qui les concernent, en l'éspèce :— DDETS : villa n°3 (cf les autorisations de travaux obtenues par l'ayant-droit de la DDETSdans ce cadre) ;— Douanes : villa N°1, villa N°2, bâtiment de stockage (ex-garages)L'entretien courant des voies d'accés communes fait l'objet d'un partage des charges auprorata de la surface occupée et de l'usage quotidien de chaque occupant, à savoir :— DDETS : 20 % (2 véhicules concomitants à usage professionnel chaque jour ouvré) ;— Douanes : 80 % (10 véhicules au maximum selon le plane d' occupation). c
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 96
4 — Conditions d'utilisation4.1 Etat des lieux,L'état des lieux des locaux à usage privatif de Putilisateur pourra être réalisé à la demande duservice utilisateur à l'entrée et a la sortie des locaux. [J est annexé au titre d occupationcorrespondant. |A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les Ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État — propriétaire a décidé de ne pas conserver. Ildisposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute dequoi les mesures nécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur,4.2 Usage des parties privatives d'un uülisateur ,Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puissecompromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensembleimmobilier, chaque utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnementles parties qui lui sont attribuées.4,3 Usage des parties communes aChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies à l'article 2.4.2 et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destinationdonnée à ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées 'auxparties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conformerésultant de leur fait. | |5 — Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travauxstructurants sur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les partiescommunes selon la répartition définie en annexe C du présent règlement. |
er
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 97
L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitantsou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, auxréseaux divers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sontimputables,6— Charges Courantes6.1 Participation — Exonération6.1.1 ParticipationLes charges courantes au sein du site sont assumées directement par les occupants pourchacune de leurs parties privatives sauf si une gestion commune est prévue sur le site (cf 6.4).L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière àgarantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf dispositioncontraire, il effectuera à ses frais. la réparation ou le remplacement de tous les éléments de laconstruction et des aménagements, au fur et A mesure que le tout se révèlera nécessaire. I]devra mettre les surfaces en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'yappliquant ou qui viendrait à s'y appliquer. |L'utilisateur assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objetde son titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelled'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations,ouvrages et activités liées à la loi sur Peau y compris, le cas échéant celles relatives à lacessation d'activité desdits ouvrages ou installations.L'exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue,6.1.2 Coniréle et surveillanceChaque utilisateur assure le contrôle et la surveillance des activités privatives qui les"concernent. |La DDETS et ses ayants droits s'engagent à assurer la surveillance de l'ensemble des activitésd'hébergement prévues par le Code de l'action sociale et des familles en ses articles L.345-1,L. ee 1,8° et L.121-7, ayant vocation à bénéficier de usage de la villa n°3,Les utilisateurs s "engagent à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance que lereprésentant de l'État — propriétaire jugerait utile d'exercer et aura le droit de visiter les"emprises et les constructions ou de les faire visiter par ses architectes ou leurs mandataires,pour s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien, de réparation et de ravalement, sous |réserve. de respecter un préavis de quinze (15) jours courant à partir de la premiéreprésentation à l'utilisateur d'un courriel (avec avis de distribution souhaitable) l'informant deleurs visites et lui indiquant l'état civil ainsi que la qualité des. visiteurs.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 98
6.2 Critéres de répartitionLes charges courantes des parties privatives et communes sont réparties entre les occupantssur la base du tableau en annexe C.Les utilisateurs s'engagent à faire installer l'ensemble des compteurs et dispositifs de gestiondes consommations de fluides (eau, électricité, gaz) permettant la refacturation directe etindividuelle des consommations qui les concernent.Le présent règlement rappelle qu'en application de l'article 1382 du Code général des impôts,les propriétés bâties appartenant à une collectivité publique bénéficient d'une exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties à la double condition d'être affectées àun service public ou d'utilité générale, et d'être non productives de revenus, a' exception dela taxe relative à la collecte et à la gestion des ordures ménagères.L'utilisation par le service des Douanes et la DDETS on à cette double exigence, lesbiens objets des présentes bénéficient d'une telle exonération sous réserve d'indicationscontraires des services fiscaux. Cette dernière éventualité emporterait une révisionautomatique et immédiate du présent règlement. La DDETS et ses ayant-droits s'engagent às'acquitter de la redevance due au titré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,applicable aux locaux à usage d'habitation de la villa n°3.6.3 États de répartitionEtat prévisionnel : lors de la programmation de l'année n (en fin d'année n-1), un étatprévisionnel de répartition des charges courantes est réalisé, Cet état peut faire mention d'une' provision destinée à faire face aux dépenses accidentelles.État définitif (année écoul ée): l'état de répartition définitif des charges courantes dePexercice précédent est arrêté en début d'année n+1.Les utilisateurs (services de l'Etat) qui laissent des locaux vacants en couts d'annéecontinuent de payer les quotes-parts afférentes aux charges courantes durant une année si lessurfaces ne sont pas réutilisées.7 — Entretien lourd7.1 DéfinitionLa définition de l'entretien lourd figure aux annexes | et 4 de la charte de gestion duprogramme 309 « Entretien des bâtiments de L'État ».7.2 Programmation et inscritL'entretien lourd est programmé suivant les modalités définies à l'article 10.Le financement de l'entretien lourd des parties communes est réalisé suivant les clés dérépartition des charges d'entretien lourd définies en annexe C. |Le financement de ces dépenses est assuré :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 99
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » au travers duPlan Régional ou Ministériel Pluriannuel d'Entretien du Propriétaire (PRPEP et PMPEP) ;- avec les dotations apportées par le biais du fonds de concours au programme 309auxquelles peuvent contribuer certains utilisateurs. - |- avec les dotations inscrites sur le budget des occupants, pour les travaux d'entretien lourdqui ne sont pas supportés dans le cadre de la programmation des BOP 309.(Voir notice)8 — Travaux structurants8.1 Définition :Sont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives, aux travaux derénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur des partiescommunes et d'une manière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractèred'entretien lourd ou courant et qui augmentent substantiellement la valeur du bien (voirannexe 4 de la charte de gestion du programme 309).8.2 Programmation et financementLes travaux structurants demandés soit par les occupants soit par Le préfet dans le cadre du oudes Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPST) locaux seront étudiés au cas parcas selon les modalités définies à à l'article 10,9 — Assurances .Les occupants devront s'assurer conformément au cadre législatif, réglementaire,jurisprudentiel et coutumier en vigueur à la signature du titre d' occupation." LE(Voir notice)
10 — Administration générale du site10.1 Principes générauxLa gestion courante du site est assurée en autonomie par les occupants pour leurs partiesprivatives et pour les parties communes. Le préfet et le SLDR n'interviendront dans la gestiondu site qu'en cas de désaccord entre les différents occupants. Ils pouqnt également se faireassister de prestataires privés.Les modalités de gestion (charges courantes, entretien dourd, travaux structurants) sontdéfinies dans les paragraphes 10.2 et 10.3.10.2 Organisation des échanges |Au moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur laprogrammation des opérations (charges courantes, travaux lourds et travaux structurants) àréaliser, Il rend compte de ses activités de manière synthétique (mouvements de service,
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 100
difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien...) via le SLFD aupréfet ou son représentant.En outre, le SFLD ou le représentant de L'État — propriétaire pourra convoquer les différentsutilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants du. site.
Visas :SLDRsignéOliver ROUCOULE
Préfet de département - |Pour le Préfet, la Préféte Déléguée pour l'Egalité des Chancessigné —Isabelle EPAILLARDSignatures :Le directeur Interrégional des Douanes PACA-CORSEsignéFranck TESTANIERE
La directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-RhônesignéNathalie DAUSSY
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 101
Annexes
A) Occupation de l'immeubleB) Répartition des surfaces privatives et communesC) Répartition des charges (entretien courant et travaux lourds)D) Plan de l'ensemble immobilierE) Plan par niveau de chaque bâtiment avec identification des surfaces occupées parutilisateurF) Fiche signalétique du site
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 102
ineueyxs 26e112193eUod2 000! 181n01 S299YS998JINS SOUNUIMIOD SITLIV JSLHdd 81 IÿcO0ÿ / ESOTOTouenod Of 6LELES / ESOTOTouenod 91 OVcO0r / ESOTOTouenod vl 8€tT00ÿ / ESOTOT |juedn330 TS o1guIny JUSTE Np sn1z0YD o.19uIN YYaJIS np uonedn990 : ÿ exeuUYy |
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 103
sejsn[ snjd s9j Jualos sinojeo se] anb uye (NNS NO ans 'NOHS) seueBowoy 81e JUOJASP SB@WILUOS S29BLNS 527 : GN% OUT OSLS % 81 0001 % C8 OSLPl'IV LOLSI 000T | SOUNUIUUO) SATve OS6I SL4QQ14 OO8T ouenod% {UI S998LINS % ZU S99JINS % UI S998JANS
180 L
SOUNUIUIO) SOJA JSIADUALI SoTIU4An9EST 0So9eLNSSO9BINS sap uoJedoy : g exeuuy
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 104
% OOT % OOT TVLOL0 OC SLaaa0 08 aueno(]% %SPANO] XNVABITSJJUBINO9 S931847)Ana} 0sobieyysebieyo sep uoneday : > exeuuy
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 105
parties communespartie privative DDETS| Service de la Documentation Nationale du Cadastre82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye CedexSIRET 16000001400011partie privative douanes©2022 Direction Générale des Finances PubliquesImpression non normalisée du plan cadastral
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 106
"PZ0Z siquisaou jafoid : satjeazed sap uoneredas
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 107
tennis (projet novembre 2024)Garages cotés sud/ Vestiaires cotés
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00016 - RAA CDU 013-2024-0014 DOUANES SITE METEO FRANCE +RS 108
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-22-00015
RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00015 - RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian 109
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0025 du 22 avril 2025
PARC DE LURIAN - SALON-DE-PROVENCE
ÉCOLE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont
situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature
du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°- L'École de l'Air et de l'Espace, représentée par son directeur général, le général de division
aérienne Pierre REAL, dont les bureaux sont situés à Salon-de-Provence 13 300 – Base aérienne
701, chemin de Saint Jean, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à Salon-de-Provence 13 300 – Parc de Lurian – 435, avenue Georges Guynemer.
L'École de l'Air et de l'Espace - EAE, est un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2019 du décret N° 2018-1158
du 14 décembre 2018. A ce titre, elle doit bénéficier de convention d'utilisation pour les sites
de l'État qu'elle occupe.
1/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00015 - RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian 110
Dans le cadre de la réalisation de son projet de Plateforme d'Innovation Aéronautique et
Spatiale : PIAS, la mise à disposition de parcelles appartenant à l'État sur le site dit du Lurian
à SALON de Provence est nécessaire. Ainsi les parcelles AV 431 (projet de construction d'un
bâtiment Air et Espace et un bâtiment d'hébergements) et AV 436 (projet de construction d'un
bâtiment d'entreprises) sont attribuées à l'EAE.
A titre d'information, les autres parcelles du site du Lurian AV 432,AV 433, AV 434 et AV 435
feront l'objet de titres d'occupation distincts et seront mises à disposition, soit du Ministère des
Armées, soit de l'École de l'Air et de l'Espace.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de L'École de l'Air et de l'Espace , l'immeuble désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Salon-de-Provence 13300 – Parc de Lurian – 435, avenue
Georges Guynemer, constitué des parcelles cadastrées AV 431 (42 381 m²) et AV 436
(8 118 m²), tel qu'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l'extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus RE-Fx du site : 158 766.
La parcelle AV 431 est enregistrée dans chorus sous les numéros : 158 766/309 904/21,
La parcelle AV 436 est enregistrée dans chorus sous les numéros : 158 766/309 904/26.
Les bâtiments actuellement sur ces parcelles, référencés sur l'annexe du présent article
jointe, et enregistrés dans chorus vont être détruits.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
2/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00015 - RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian 111
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de quarante (2) années entières et consécutives
qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service pu -
blic pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en ap -
plication de l'article R. 2313-4 du CG3P.
(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'ar -
ticle R. 2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulière -
ment délivré.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux
de sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de
l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers , y compris de droits réels, pendant
la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des
personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'im -
meuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur
en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
3/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00015 - RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian 112
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
4/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00015 - RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian 113
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2, constitue une
valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût qui sera communiqué ultérieurement, sera
actualisé annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation (1) ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
5/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00015 - RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian 114
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire (1)
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2064.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. (1)
(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un
immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel inté -
ressant la défense nationale.
6/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00015 - RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian 115
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Le représentant du service utilisateur La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le Directeur général de l'École de l'air et de
l'espace
Le général de division aérienne Pierre REAL
signé
Pierre RÉAL
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
7/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00015 - RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian 116
Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse IsPropriétaires de la parcelle 000 AV 431NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
000 AV 43142 381 mètres carrés49 260 mètres carrés13300 SALON-DE-PROVENCE
MINISTERE DES ARMEES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
Extrait cadastral :
8/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00015 - RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian 117
9/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00015 - RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian 118
Date are CCEDurée (par défaut) : eeDate de fin de ts conventoa: Mee
sao)
clère (ote f eccumation) prendre as dninuds prréddant{s) ur à Fu cn ='TABLEAU RECAPITULATIF MESURAGESSommet | Memtmde | Ratio Ceccupation =Iderttfant Chorus aaecaie Oeservatens et. | one nent | ins | SUB /Résiteet®)| coone ye) | "etéoomique (tte) meet, loge RE Px complet terrain) amerante pa (nm — =n ntGates M M et ©EL uns 6 NSETORSOOOI SE flare ot aaa Ae EE 24 erEXT EX] 8 EXT five srmugue + 550 |Ex ET 18 REINE EL fo se Ta =177 Mee ES] TÉSTOEMAEENTA Paton Srabnetce (ue Mode aad ên4 1» 1EL CT EEE PTE CCE =) =17e PTT " EEE PAPE EE 1 "=Ex Co # EEE I jan evs 4 40
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00015 - RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian 119
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0025Liste des titres d'occupationNOM DU SITE PARC DU LURIAN Date prise d'effet de la convention: 01/01/25UTILISATEUR DE L'AIR ET DE L'ESPACE435, avenue Georges Guynemer Durée (par défaut) : 40LOCALITE Salon-de-ProvencePOSTAL 13300 Date de fin de la convention : 31/12/64DEPARTEMENT Bouches-du-RhiV 431, AV 436EMPRISE (m2) 50 499 m2
TABLEAU RECAPITULATIFNature du Titre Désignation du Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre | Montant annuel de LaI tie Permissh i Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d' ts 1 ti 4 Surface occupée Numéro de dossier Gide
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00015 - RAA CDU 013-2025-0025 EAE Parc du Lurian 120
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-30-00016
ARRÊTÉ du 30 avril 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0199 de la
société dénommée « FUNACCORDS »
sise à Marseille (13014), dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-30-00016 - ARRÊTÉ du 30 avril 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0199 de la société dénommée « FUNACCORDS »
sise à Marseille (13014), dans le domaine funéraire
121
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 30 avril 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0199 de la société dénommée « FUNACCORDS »
sise à Marseille (13014), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 07 avril 2025 de M. Mohamed Nohuz gérant, sollicitant l'habilitation de la
SARL dénommée « FUNACCORDS » sise 20 avenue Prosper Mérimée – Résidence La Madeleine Bât. A
à Marseille (13014) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Mohamed NOHUZ gérant justifie de l'aptitude professionnelle requise par les
fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, l'intéressée est
réputée satisfaire au 1 er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25.1 du
CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-30-00016 - ARRÊTÉ du 30 avril 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0199 de la société dénommée « FUNACCORDS »
sise à Marseille (13014), dans le domaine funéraire
122
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « FUNACCORDS » sise 20 avenue Prosper Mérimée – Résidence La
Madeleine Bât. A à Marseille (13014) dirigée par M. Mohamed NOHUZ gérant, est habilitée sous le
N° 25-13-0199 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 30 avril 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental
de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 30 avril 2025
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-30-00016 - ARRÊTÉ du 30 avril 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0199 de la société dénommée « FUNACCORDS »
sise à Marseille (13014), dans le domaine funéraire
123
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-17-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant convocation collective des délégués des
prises d'eau de la basse Durance
pour l'élection de cinq membres de l'assemblée
générale
des Bouches-du-Rhône de la commission
exécutive de la Durance
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-17-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant convocation collective des délégués des prises d'eau de la basse Durance
pour l'élection de cinq membres de l'assemblée générale
des Bouches-du-Rhône de la commission exécutive de la Durance
124
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des MilieuxMarseille, le 17 avril 2025
N° 45-2025 CED
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant convocation collective des délégués des prises d'eau de la basse Durance
pour l'élection de cinq membres de l'assemblée générale
des Bouches-du-Rhône de la commission exécutive de la Durance
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU la loi du 11 juillet 1907 sur la réglementation des eaux de la Durance ;
VU le décret du 14 août 1908 portant règlement d'admi nistration publique pour
l'exécution de la loi du 11 juillet 1907, notamment ses articles 5 à 10 du titre III relatifs au
renouvellement des membres ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François Leclerc,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant dél égation de signature à madame
Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mis sion auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de dé fense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU la lettre du directeur de la commission exécutive de la Durance du 8 avril 2025 faisant
connaître la nécessité d'organiser une nouvelle éle ction de cinq membres dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder, dans le département des Bouches-du-Rhône, au
renouvellement de cinq membres de la commission exécutive de la Durance ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-17-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant convocation collective des délégués des prises d'eau de la basse Durance
pour l'élection de cinq membres de l'assemblée générale
des Bouches-du-Rhône de la commission exécutive de la Durance
125
ARRÊTE
Article 1 : L'assemblée générale des délégués représentant les prises d'eau de la basse
Durance pour le département des Bouches-du-Rhône es t convoquée à la préfecture des
Bouches-du-Rhône sise place Félix Baret – 13006 Mar seille, le mercredi 14 mai 2025 à
10 heures, salle 578, à l'effet de procéder au renouvellement de cinq sièges précédemment
occupés par M. GRANGIER, M. BONFILLON, M. TRICON, M . GINOUX et M. JAUBERT, dans
le cadre du renouvellement des membres.
Article 2
: Le présent arrêté, ainsi que son annexe donnant la liste des délégués et le
nombre de voix qui revient à chacun d'eux d'après l 'importance des concessions qu'ils
représentent, sont :
• notifiés individuellement à chaque électeur ;
• affichés, quinze jours au moins avant la date de l' élection, en mairies des
communes de Cabannes, Châteaurenard, Lamanon, Marse ille, Meyrargues, Salon-
de-Provence, Sénas et Saint-Rémy-de-Provence ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des
maires ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3
: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de
l'arrondissement d'Arles, le sous-préfet de l'arron dissement d'Aix-en-Provence, les maires
des communes de Cabannes, Châteaurenard, Lamanon, M arseille, Meyrargues, Salon-de-
Provence, Sénas et Saint-Rémy-de-Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-17-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant convocation collective des délégués des prises d'eau de la basse Durance
pour l'élection de cinq membres de l'assemblée générale
des Bouches-du-Rhône de la commission exécutive de la Durance
126
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RENOUVELLEMENT DE CINQ MEMBRES DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE DE LA DURANCE (CED)
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
COMMISSION DES PRISES D'EAU DE LA BASSE DURANCE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA COMMISSION DES PRISES D'EAU DE LA
BASSE DURANCE POUR LE DÉPARTEMENT DE BOUCHES DU RHÔNE ET NOMBRE DE VOIX
Application de la loi du 11 juillet 1907 et du décret portant règlement d'administration publique du 14 août 1908
CONVOCATION COLLECTIVE de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
RENOUVELLEMENT DE CINQ MEMBRES DE LA CED
N°
d'ordre
Prise d'eau Nombre de
voix
Nom du Délégué habilité à voter
aux élections
1 Canal de Peyrolles 17 M. Philippe Robert
2 Canal de Marseille / Métropole Aix-
Marseille-Provence
66 M. Roland GIBERTI
3 ASA Compagnie de Craponne 39 M. Jean-Pierre CARUSO
4 Prise de Lamanon – Crau (UBC) 132 M. Michel DE CAUSANS
5 Canal des Alpines Septentrionales 1è
branche (SICAS 1)
-Sigauds et
-St Rocher et
-Plan et Crau et
-St Andiol et
-Plan de Sénas
56 M. Philippe GINOUX
6 Canal du Béal de Sénas 12 M. Daniel SARNETTE
7 Canal des Quatre Communes 15 M. Hugo JAUBERT
8 Canal de Châteaurenard 12 M. Stéphane BARNOUIN
9 Canal des Alpines Septentrionales 2è
branche (SICAS 2)
(NB Total des voix SICAS 1è et 2è branches)
33
(89)
M. Philippe GINOUX
L'assemblée générale est convoquée collectivement à la préfecture des Bouches-du-Rhône,
place Félix Baret, 13006 Marseille, salle 578, le mercredi 14 mai 2025 à 10 heures.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-17-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant convocation collective des délégués des prises d'eau de la basse Durance
pour l'élection de cinq membres de l'assemblée générale
des Bouches-du-Rhône de la commission exécutive de la Durance
127
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-04-30-00012
DS ordonnancement PP13 05 04 2024.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-30-00012 - DS ordonnancement PP13 05 04 2024.odt 128
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de programme, et
d'ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes relevant des responsables d'unités opérationnelles et des centres de coût
de la Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014, relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOUR-
DU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 portant nomination de M. Yannis BOU-
ZAR, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00011 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieur Rémi
BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet et à monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition des directeurs de cabinet de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-30-00012 - DS ordonnancement PP13 05 04 2024.odt 129
2
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de po-
lice des Bouches-du-Rhône, à M. Yannis BOUZAR , sous-préfet, directeur de cabinet adjoint, pour signer
l'ensemble des actes relatifs à la fonction de responsable de l'unité opérationnelle dévolu au préfet de police
des Bouches-du-Rhône pour le budget opérationnel 0354-DR13-DPPP et l'ensemble des actes relatifs au pi-
lotage des centres financiers suivants :
• 0216-CIPD-DR13
• 0216-CDPA-DR13
• 0207-PACA-PR13
• 0176-CCSC-DM13
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe ASTOIN, secrétaire général de la préfecture de
police et à Madame Véronique AMIRATY, cheffe du bureau des ressources et des moyens de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage de l'unité opérationnelle suivante :
• 0354-DR13-DPPP
et du pilotage des centres de coût suivants :
• 0176-CCSC-DM13
• 0207-PACA-PR13
• 0216-CIPD-DR13
• 0216-CDPA-DR13
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe ASTOIN, secrétaire général de la préfecture de
police et à Madame Véronique AMIRATY, cheffe du bureau des ressources et des moyens de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et à l'exercice des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres
financiers suivants :
• 0176-CCSC-DM13
• 0207-PACA-PR13
• 0216-CIPD-DR13
• 0354-DR13-DPPP
• 0216-CDPA-DR13
Sont exclus les actes suivants :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-30-00012 - DS ordonnancement PP13 05 04 2024.odt 130
3
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe ASTOIN, secrétaire général de la préfecture de
police et à madame Véronique AMIRATY pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS dévolus à la
fonction de RUO pour l'unité opérationnelle suivante : 0354-DR13-DPPP.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder dans l'outil CHORUS aux
validations des actes de demande de création d'engagement juridique, de certification du service fait, des
demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer pour
les centres financiers cités à l'article 3 :
• Véronique AMIRATY
• Stéphanie COSTE-MOROSI
• Marie-Flore VALLON
Article 6
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux
dossiers instruits par la préfecture de police des Bouches-du-Rhône devront être signés dans les conditions
suivantes :
Pour le préfet de police
Désignation et poste du délégataire
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8
Le directeur de cabinet et le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 avril 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-30-00012 - DS ordonnancement PP13 05 04 2024.odt 131