TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-073
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-02-09-00003 - Arrêté du 09/02/2024
réglementant le brûlage de
déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré du Platane
sous maîtrise d□□uvre du Conseil Départemental du Tarn (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-02-09-00003
Arrêté du 09/02/2024
réglementant le brûlage de déchets verts issus de
travaux de lutte contre le chancre coloré du
Platane sous maîtrise d□□uvre du Conseil
Départemental du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-09-00003 - Arrêté du 09/02/2024
réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré du Platane sous maîtrise d□□uvre du
Conseil Départemental du Tarn3
PDIÏJE-I':-ËLN Direction
Liberté départementale
Esaité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau Forêt chasse
Arrêté du 09/02/2024
réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre
coloré du Platane sous maitrise d'ceuvre du Conseil Départemental du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre IV relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre | du livre IIl de la 1ére partie relatif aux
dispositions générales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre !! du livre Il de la 2ème partie
relatif aux services communaux ;
Vu le code forestier et notamment le titre II! du livre ler relatif à la défense et à la lutte contre les
incendies de forêt ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
xVu l'arrété préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à |"emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets
verts et autres produits ;
Vu l'arrété préfectoral du 18 septembre 2017 portant approbation du plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie ;
| : prénom.nom@tarn.gouv.fr c
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réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré du Platane sous maîtrise d□□uvre du
Conseil Départemental du Tarn4
Vu la notification de gestion de foyer de chancre coloré du Platane sur la commune de Sorèze adressée
le 6 février 2024 par la DRAAF au Conseil Départemental du Tarn, sis Hôtel du département, Lices
Georges Pompidou - 81013 ALBI cedex 9 ;
Vu |'avis du SDIS en date du 9 février 2024;
Considérant que la fosse de brûlage, située sur la parcelle A799 sur la commune de Cahuzac est située à
plus de 100 metres d'espaces naturels combustibles, à plus de 100 mètres des habitations et qu'il n'est
pas dans une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement ;
Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapide après
arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination ;
Sur proposition du chef du service
Arrête
Article 1- Le Conseil Départemental du Tarn et les sous-traitants qu'elle mandate sont autorisés à
réaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toute nature issus des travaux de lutte contre
le chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.
Article 2 - Toutes les incinérations pourront être engagées à jusqu'au 29 février 2024 sans restriction
d'horaire.
Article 3 - Les incinérations auront lieu sur une place à feu située sur la parcelle A799 sur la commune
de Cahuzac.
Sur ce site, les prescriptions suivantes devront être impérativement respectées :
< Lorsque les conditions météorologiques permettent d'envisager le brûlage, une visite préalable
de contrôle du site sera réalisée avec le Service Départemental d'Incendies et de Secours
(S.D.1.S) ;
* Prévenir le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) en début d'opération ;
< Le brûlage ne doit pas être engagé si le vent annoncé par les services de météo est supérieur à
30 km/h (information consultable sur le site internet de Météo-France pour une commune
donnée), ni si le risque feu d'espace naturel est supérieur ou égal à sévère ;
» Le brûlage doit être interrompu si le vent devient supérieur à 30 km/h ;
< Le feu doit être surveillé en permanence et jusqu'a son extinction complète ;
< Création d'une fosse de 15m? environ sur 2m de profondeur, nettoyée de toute végétation
périphérique sur une largeur de 5m ;
* Les tas de végétaux ne doivent pas dépasser 2m de haut ;
< Disposition de moyens hydrauliques d'extinction sur place permettant de prévenir un
débordement (cuve de 10 000 litres), manœuvrable par le dispositif de surveillance ;
* Alerte immédiate du SDIS en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou espaces
environnants ;
* La dérive des fumées devra être surveillée à l'égard des voies de circulation et des riverains, avec
interruption éventuelle des opérations si nécessaire ;
» _ Prévenir le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) de la fin de la combustion et de la surveillance.
Article 4 - si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est
susceptible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrété.
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réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré du Platane sous maîtrise d□□uvre du
Conseil Départemental du Tarn5
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le chef du service interministériel de défense et de
protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, la mairie, le Conseil Départemental
du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 09 février 2024
, Pour le préfet et par délégation,
(Q, La cheffe du service économie agricole et forestiére,
' Laure DEUDON
L'adjoint au chef du service
Economie agricole et forestière
aurent LOUBRA UL
Délais et voies de recours - " La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
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