PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-093
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant l'extension de la capacité pour
l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale
(RHVS),MONTEMPÔ située 22 Avenue Viviani - 69200 VENISSIEUX (2 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A29 du 4 avril
2024
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des
dégâts
sur les communes de MORANCÉ et LUCENAY (3 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 10
69-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 69-2024 Xx
portant
agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises (2
pages) Page 13
69-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 69-2024- X portant agrément
pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises (2 pages) Page 16
69-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2024- Xx
portant
agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises (2
pages) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-04-03-00004 - Arrêté 2024-04-03-001 - déclassement manifestation
VOLOTEA (3 pages) Page 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-04-04-00003 - ARS DOS 2024 04 04 17 0018 (2 pages) Page 26
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-03-27-00001
Arrêté autorisant l'extension de la capacité pour
l'exploitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale (RHVS),MONTEMPÔ située 22
Avenue Viviani - 69200 VENISSIEUX
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant l'extension de
la capacité pour l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS),MONTEMPÔ située 22 Avenue Viviani - 69200
VENISSIEUX3
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
DU RHONE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle hébergement et inclusion sociale
Service Lutte contre le sans-abrisme
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de |'ordre national du Mérite
ARRETE n° 20— OS F3C 27 WARS 2024
autorisant l'extension de la capacité pour l'exploitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale (RHVS), MONTEMPO située 22 Avenue Viviani - 69200 VENISSIEUX
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.631-11 et R.631-9 à
R.631-27 ;
VU le décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le décret n° 201.7-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de
demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU la circulaire n°2008 du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté du 02 juillet 2012 portant agrément de la SAS SGRHVS pour l'exploitation de la
RHVS MONTEMPÔ située 22 Avenue Viviani — 69200 VENISSIEUX ;
VU la demande déposée.le 25 octobre 2023 par la SAS SGRHVS sise 31 Rue d'Amsterdam -
75008 PARIS ; ' ' 4
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de la RHVS MONTEMPÔ située 22 Avenue Viviani —
69200 VENISSIEUX porte la capacité de la résidence de 77 à 105 studios ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emplbi, du travail et des
solidarités du Rhône ; '
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant l'extension de
la capacité pour l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS),MONTEMPÔ située 22 Avenue Viviani - 69200
VENISSIEUX4
ARRETE
Article 1
Une extension de 28 studios est accordée pour I'exploitation de la RHVS MONTEMPÔ située
22 Avenue Viviani - 69200 VENISSIEUX.
La capacité totale de la RHVS passe en conséquence de 77 à 105 studios.
Article 2
La présente autorisation d'extension prend effet à compter du 25 octobre 2023. Elle ne
modifie pas le calendrier de renouvellement tacite de l'agrément du 02 juillet 2012,
renouvelé tacitement le 02 juillet 2021.
Article 3
La convention de réservation valant cahier des charges, signée le 30 juin 2014, reste en
vigueur et pourra être modifiée par voie d'avenant, conformément à son article 10.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfète de la région
Rhône-Alpes, Préfète du Rhône.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal
administratif de Lyon, (184 Rue Duguesclin — Palais des Juridictions Administratives —- 69433
LYON Cedex 03) avec 'une possibilité de saisine par voie dématérialisée sur le site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
Article 5
La Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Lyon le 27 MÀRË 2Ü2'!
La Préfete,
prefete,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Varina NICOL|
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-27-00001 - Arrêté autorisant l'extension de
la capacité pour l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS),MONTEMPÔ située 22 Avenue Viviani - 69200
VENISSIEUX5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-04-04-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A29 du 4 avril
2024
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant
des dégâts
sur les communes de MORANCÉ et LUCENAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A29 du 4 avril
2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur les communes de MORANCÉ et LUCENAY6
ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A29 du 4 avril 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur les communes d e MORANCÉ et LUCENAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie,
VU l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la déclaration de dégâts de M. Michel CHARRIN, agriculteur – éleveur sur la commune de Morancé,
en date du 19 janvier 2024, ainsi qu'une demande d'intervention de la mairie de Lucenay, en date du
1er février 2024,
VU le rapport de mission de M. D aniel DUFOURNEL, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du
28 mars 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
28 mars 2024,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A29 du 4 avril
2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur les communes de MORANCÉ et LUCENAY7
CONSIDÉRANT qu'une population de blaireaux s'est installée dans les vergers de M. Michel CHARRIN,
situés sur la commune de Morancé , et occasionne des dégâts qui peuvent être préjudiciables pour le
personnel intervenant sur l'exploitation ,
CONSIDÉRANT qu'une population de blaireaux s'est installée sur la commune de Lucenay et qu'il
convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux aménagements techniques causés par
des blaireaux et d'assurer la sécurité des ouvrages, la circulation et la sécurité du public,
CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage
du fait de la topographie des lieux d'intervention,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL , ou son suppléant, est chargé, de la signature du présent
arrêté jusqu'au 31 mai 2024, de la direction technique d'actions de piégeages de blaireaux sur les
communes de MORANCÉ et LUCENAY .
Article 2 :
L'identité des piégeurs agréés autorisés à participer à cette opération sous l'autorité du lieutenant de
louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Nom – Prénom N° agrément
MORANCÉ BARTHÉLÉMY Didier 692266
LUCENAYBIDON Christian 692012
SALUS Jérôme 692203
CHAMARANDE André 691411
Article 3 :
À l'occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par tous les
moyens appropriés : tir par armes à feu, déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir ou le piège
à lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les 2 heures
suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux. L'utilisation
d'un arc de chasse et/ou d'une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 août
2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 mars 1982 sus-visé .
Article 4
Le lieutenant de louveterie prévient les maires des communes et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-
verbal, mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal
est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A29 du 4 avril
2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur les communes de MORANCÉ et LUCENAY8
Article 5 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire des communes de MORANCÉ et LUCENAY, le lieutenant de
louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A29 du 4 avril
2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur les communes de MORANCÉ et LUCENAY9
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-04-00006
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire 10
ËEx
PRÉFÈTE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 27 février 2024 et complété le 23
mars 2023, transmis par Monsieur Franck LEFEVRE , dirigeant de la Sas SAFM pour l'établissement
secondaire situé 157 avenue Berthelot 69007 Lyon et dont le nom commercial est « LA MAISON DES
OBSEQUES » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la Sas SAFM situé 157 avenue Berthelot 69007 Lyon , dont le nom
commercial est « LA MAISON DES OBSEQUES » et dont le dirigeant est Monsieur Franck LEFEVRE , est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire 11
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n° 24-69-0730 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 avril 2024
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-04-00004
Arrêté préfectoral n° 69-2024 Xx
portant agrément pour l□exercice de l□activité
de domiciliation d□entreprises
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 69-2024 Xx
portant agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises 13
ËEx
PRÉFÈTE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024 Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçu le 11 janvier 2024 et complété le 11 mars
2024, pour la Sarl SOCIÉTÉ FINANCIÈRE SAINT JOSEPH dont les gérants sont Messieurs Pierre-Michel
MONNERET et Jean-Yves PERROT , en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sarl SOCIÉTÉ FINANCIÈRE SAINT JOSEPH remplit les conditions requises pour être
agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 69-2024 Xx
portant agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises 14
ARRÊTE
Article 1 : La Sarl SOCIÉTÉ FINANCIÈRE SAINT JOSEPH gérée par Messieurs Pierre-Michel MONNERET et
Jean-Yves PERROT, est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 2 bis rue Tête
d'Or 69006 Lyon, l'activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2 011-05 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 4 avril 2024
x
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 69-2024 Xx
portant agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-04-00005
Arrêté préfectoral n° 69-2024- X portant
agrément pour l□exercice de l□activité de
domiciliation d□entreprises
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 69-2024- X portant agrément pour l□exercice de l□activité
de domiciliation d□entreprises 16
ËEx
PRÉFÈTE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- X
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrémen t reçu le 4 décembre 2023 et complété le 8
mars 2024, pour la Sarl JDSCENTER dont le gérant est Monsieur Eric BEGUIN, en vue d'être autorisée à
fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sarl JDSCENTER remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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de domiciliation d□entreprises 17
ARRÊTE
Article 1 : La Sarl JDSCENTER gérée par Monsieur Eric BEGUIN est agréée pour exercer l'activité de
domiciliation juridique au sein des établissements suivants :
Enseigne Localisation
Établissement principal « JDSCENTER » 12 avenue des Saules
69600 Oullins
Établissement secondaire « JDSCENTER VIENNE ST GERMAIN »30 avenue Général Leclerc
Immeuble Le Saxo Espace Saint Germain
38200 Vienne
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2 012-02 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 4 avril 2024
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
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de domiciliation d□entreprises 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-04-00007
Arrêté préfectoral n° 69-2024- Xx
portant agrément pour l□exercice de l□activité
de domiciliation d□entreprises
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2024- Xx
portant agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises 19
ËEx
PRÉFÈTE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 5 mars 2024, pour la Sarl WORK & Community dont le sigle
est « W & Co » et dont les gérants sont Madame Sandrine THIEBAUX et Monsieur Olivier MAZERAN, en
vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sarl WORK & Community remplit les conditions requises pour être agréée en
qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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portant agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises 20
ARRÊTE
Article 1 : La Sarl WORK & Community gérée par Madame Sandrine THIEBAUX et Monsieur Olivier
MAZERAN, dont le sigle est « W & Co », est agréée pour exercer au sein de son établissement principal
situé 56 avenue Chanoine Cartellier 69230 Saint-Genis-Laval l'activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2 024-04 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 4 avril 2024
x
La Préfète
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
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portant agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-03-00004
Arrêté 2024-04-03-001 - déclassement
manifestation VOLOTEA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00004 - Arrêté 2024-04-03-001 - déclassement manifestation VOLOTEA 22
__
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-04-03-001
modifiant temporairement l'arrêté n°PDDS_2024_02_14_02 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron
LE PRÉFET DU RHÔNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié,
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2, R.6341-5 à 9 et R.6332-2 à 4 ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Considérant la demande d'Aéroports de Lyon, exploitant de l'aérodrome de Lyon-Bron,
ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre de l'organisation d'un évènement, la frontière séparant le côté ville du côté piste est
provisoirement déplacée conformément au plan annexé au présent arrêté.
A partir du 9 avril 2024 à 9h jusqu'au 10 avril 2024 à 9h, la ligne frontière est déplacée au niveau de la
ligne rouge représentée sur le plan (limite du bâtiment avec le côté piste). De plus le Hangar H14
matérialisé par la zone verte sur le plan est temporairement déclassé en côté ville.
Article 2
Deux agents de sûreté seront présents sur toute la durée du déclassement pour surveiller la ligne
frontière.
La société Aéroports de Lyon (ADL) garantit l'étanchéité de la frontière provisoire par le verrouillage
des portes du Hangar H14 donnant sur le côté piste.
Afin de permettre l'entrée et la sortie de véhicules, les portes du Hangar H14 pourront servir d'accès et
devront être refermées pour permettre le repositionnement de la ligne frontière prévue par cet arrêté.
Les agents de sûretés en place pendant ce déclassement ont la charge du contrôle d'accès des
personnes et véhicules qui utiliseront cet accès.
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Article 3
Au préalable du déclassement, une opération de vérification d'étanchéité de la ligne frontière
provisoire est réalisée sous la responsabilité du service sûreté des Aéroports de Lyon.
Article 4
A la fin du déclassement, les zones déclassées font l'objet d'une inspection appropriée en vue de
détecter dans celles-ci la présence d'objets pouvant représenter un danger pour la sécurité ou la sûreté
des vols.
Article 5
La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux frontières
et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-Exupéry sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 03 avril 2024
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
La préfète déléguée pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Juliette BOSSART-TRIGNAT
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ANNEXE 1 – PLAN DE LA ZONE DÉCLASSÉE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-04-04-00003
ARS DOS 2024 04 04 17 0018
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-04-00003 - ARS DOS 2024 04 04 17 0018 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon ced ex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE ) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppo sition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






ARS_DOS_2024_04_04_17_0018
Portant modification d'adresse d'une officine de ph armacie à BOURG -EN-BRESSE (01)


La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes,


Vu le Code de la santé p ublique et notamment les articles L. 5125 -1 à L. 5125 -32 et R 5125 -1 à R . 5125 -
12;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes en du 21 octobre 2011 accordant une lic ence
d'officine n° 01#000359 , à la SELARL Pharmacie du Carrefour - Centre Commercial Carrefour –
Boulevard Charles de Gaulle – 01000 BOURG -EN-BRESSE ;
Considérant le courrier du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmacien s Auvergne -Rhône -Alpes du 28
mars 2024, demandant l'actualisation de l'adresse d 'officine Pharmacie du Carrefour située Centre
Commercial Carrefour, 6 rue des Prés de Brou – 01000 BOURG -EN-BRESSE ;
Considérant le courrier de Mme Pugeat -Gavant, pharmacienne titulaire de l'offici ne, du 21 février 2024,
accompagné du certificat d'adressage de la Mairie de BOURG -EN-BRESSE en date du 23 janvier 2024 ;


ARRETE


Article 1er : La nouvelle adresse de l 'officine susvisée est : 6 rue des Prés de Brou – 01000 BOURG -
EN-BRESSE.

Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté,
notamment en cas de cession.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours admi nistratif auprès de Madame le Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-04-00003 - ARS DOS 2024 04 04 17 0018 27
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 4 : La directrice de l'offre de soins par intérim de l'Age nce Régionale de Santé Auvergne Rhône -
Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils
des actes administratifs de la P réfecture de la Région Auvergne Rhône -Alpes.


Fait à Lyon , le 4 avril 2024

Pour la Directrice Générale et par délégation
La responsable du pôle pharmacie biologie,
signé
Catherine PERROT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-04-00003 - ARS DOS 2024 04 04 17 0018 28