RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-162
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation aux
véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (3 pages) Page 3
36-2024-09-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical non déclarés (3 pages) Page 7
36-2024-09-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Levroux (5 pages) Page 11
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-10-00001
Arrêté portant interdiction de circulation aux
véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-09-10-00001
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d''Honneur
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 13 septembre 2024 et le lundi 16 septembre 2024 dans le département del'Indre;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4
Considérant l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 13 septembre au 16septembre 2024;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire)du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont lepoids excède 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 13septembre 2024 à 12 heures au lundi 16 septembre 2024 à 12 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur sonsite Internet. '
Fait a Chateauroux, le 10 septembre 2024Pour le Préfetet par délégation,Le Directeur de cabinet
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 5
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-10-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non déclarés 7
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-09-10-00002portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d''Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 211-30;Vu le code pénal;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entrele vendredi 13 septembre 2024 et le lundi 16 septembre 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l''évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routière seraient considérables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres;Considérant que, pour I'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non déclarés 8
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etcompte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°":La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département del''Indre du vendredi 13 septembre 2024 à 12 heures au lundi 16 septembre 2024 à 12 heures. -'Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parl'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 10 septembre 2024Pour le Préfetet par délégation,Le Directeur de cabinet
(Renaud LAS$I
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :p 2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-10-00005
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Levroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Levroux 11
E ,. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDREijerte'ÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n°36-2024-09-10-00005 .PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE LEVROUX
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Levroux du 10 septembre 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Levroux;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 10 septembre 2024 (n°1872/2024) établipar la communauté de brigades de Gendarmerie de Vatan constatant que l'installation illégale desgens du voyage sur ladite commune de Levroux entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Levroux ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le maire de Levroux est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;
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Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester sur le terrain pendant quatrejours;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal, dans la zone industrielle de Bel Air, quin'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique enraison de la présence de chiens attachés;Considérant qu'il existe des risques d'accident en raison de la proximité de l'installation illicite et laprésence de mineurs par rapport à une route ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de conteneurs à déchets prévus à cet effet ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;que l'installation se situe dans une zone industrielle où sont présentes plusieurs entreprises ;Considérant que l'installation illicite est située sur une zone économique ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Levroux ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANESImmatriculation Marque / modéleCY-138-SL FENDT - CaravanAY-141-DD BURSTNERSans plaque BURSTNER- ClubVÉHICULESImmatriculation Marque ou modèleDR-502-MW RENAULT - ExpressAC-975-MR PEUGEOT - 207EN-856-ZQ IVECO — Ctte Plateauainsi que tout véhicule non autorisé, sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi12 septembre 2024 à 10 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
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de la commune de Levroux et si ce stationnement est de nature à porter la méme atteinte à lasalubrité et à la tranquillité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra étre procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à I'issue du délai prévu au méme article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Levroux.Article S :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le maire de Levroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Levroux.
Fait à Châteauroux, le 10 septembre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet0
Renau SINCE
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« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire dudroit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspendl'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de lasaisine »
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURSrr CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE 3MANIERE ILLICITE LE
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