eaeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 juillet 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0008 du 22 juillet 2025 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de
Pia.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2025 206-0001 portant modification du
gestionnaire de passages à niveau situés sur la section de ligne ferroviaire comprise entre
Rivesaltes et Caudiès-de-Fenouillèdes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025206-0008 portant autorisation d'abattage de
147 arbres d'alignement bordant des voies ouvertes à la circulation publique dans le
cadre du projet de requalification des RD900 et 914, entre Maillolles et Mas Rouma, sur
la commune de Perpignan.
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant
subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025209-0001 portant autorisation de battue
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Fuilla.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025205-0001 portant autorisation de battue
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025209-0002 portant autorisation de battue
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes d'Ansignan, Lansac, Planèzes et Rasiguères.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025209-0003 portant autorisation de tirs
individuels sur sangliers sur la commune d'Eyne.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL/DT/2025206-0001 du 25 juillet 2025 portant
approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de l'exploitant ferroviaire SNCF
Voyageurs pour la ligne Villefranche-de-Conflent_Latour-de-Carol ( train jaune).
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté d'agrément modificatif DGARS Occitanie, portant modification de l'arrêté N°
2025-2841 en date du 13/05/2025, portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres LVM Ambulances.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-198-001 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-105-
001 du 15/04/2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 5 rue des Albères à Salses-
le-Château (66600), parcelle cadastrée AI 119.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-202-001 portant sur la mise
en œuvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des mesures prescrites par
l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-183-001 du 1er juillet 2024, de
traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 54, rue des Carmes à PERPIGNAN (66000) ;
parcelle cadastrée Section AH 432.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-199-001 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-187-
001 du 05/07/2024 relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes,
lié à la situation d'insalubrité des parties communes et du logement situé au 2 ème étage de
l'immeuble sis 18 place de Planiol à ELNE (66200).
ESPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel: 04.68,51.66,43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0008
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale, par la commune de Pia
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégationde signature à la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021151-0001 du 31 mai 2021 portant autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, parla commune de Pia;
Vu la. convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 24 janvier 2024 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Pia ;
Vu la demande présentée par M. le maire de Pia le 15 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Pia attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1%: La commune de Pia est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes —suivantes :
+ 10 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 1 pistolet à impulsions électriques ;+ 10 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;+ 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;+ 10 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et ladétention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Pia autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1" tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.

Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021151-0001 du 31 mai 2021 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale par la commune de Pia est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Pia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan le 22 juillet 2025.

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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Sécurité Routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 206 - ODO04portant modification du gestionnaire de passages à niveau situés sur la sectionde ligne ferroviaire comprise entre Rivesaltes et Caudiès-de-Fenouillèdes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau modifié;
VU l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales,monsieur Thierry BONNIER;
VU l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu desdossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ouhistorique;
VU l'arrêté du 25 février 2010 et sa circulaire d'application du 6 juillet 2011 portant surl'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre leSTRMTG, les préfets et leurs services;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales durant la période estivale, désignant monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Prades pour assurer la suppléance de monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales du samedi 19 juillet 2025 au dimanche 10 août 2025 inclus;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la convention passée entre SNCF Réseau et l'exploitant du train touristique du PaysCathare et du Fenouillèdes (TPCF), établie le 17 avril 2025 pour une durée de 10 ans;
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral et de mise à jour des fiches declassement des passages à niveau de SNCF Réseau en date du 7 juillet 2025;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE :
Article 1°Les passages à niveau (PN) n°65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83,84, 85, 86, 87, 88, 90, 91, 93, 94, 95, 96, 96a, 96bis, 97, 98, 99, 100, 101, de la section de ligne deRivesaltes à Caudiés-de-Fenouillédes sont gérés par l'exploitant et opérateur ferroviaire TPCF,conformément aux dispositions de la convention visée.
Article 2 |Les passages à niveau (PN) n°65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83,84, 85, 86, 87, 88, 90, 91, 93, 94, 95, 96, 96a, 96bis, 97, 98, 99, 100, 101, de la section de ligne deRivesaltes à Caudiès-de-Fenouillèdes sont classés conformément aux indications portées surles fiches individuelles ci-annexées.
Article 3Le présent arrêté entre en application à compter de la date de sa signature et abroge :- l'arrêté du 23 mars 1994 pour les passages à niveau 65, 66, 67, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77,78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 93, 95, 96, 96bis, 97, 98, 99, 100 ;- l'arrêté du 31 juillet 1997 pour les passages a niveau 68, 69 ;- l'arrêté du 12 décembre 2003 pour le passage à niveau 73;- l'arrêté du 26 novembre 1992 pour le passage a niveau 88 ;- l'arrêté du 7 juillet 1992 pour le passage à niveau 91;- l'arrêté du 31 juillet 1997 pour le passage a niveau 94 ;- l'arrêté du 15 juillet 2004 pour le passage à niveau 96a ;- l'arrêté du 1er mars 2023 pour le passage a niveau 101.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président duSyndicat mixte du train touristique du Pays Cathare et du Fenouillédes, le directeur du TPCFRégiorail, la directrice territoriale SNCF Occitanie, la présidente du Département desPyrénées-Orientales, et les maires de Caudiès-de-Fenouillèdes, Saint-Paul-de-Fenouillet, Maury,Tautavel, Estagel, Calce, Cases-de-Péne, Espira-de-l'Agly, Rivesaltes sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 & JUL 2095
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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Didier CARPONCIN

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Département des Pyrénées-Orientales
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 65
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU .....2...5.llll,..2098......
Commune : Caudiés-de-Fenouillédes —
Kilométre : 425,852
Désignation de la voie routiére : Voie communale
Catégorie du PN : Premiére
Dispositions particuliéres :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barriéres à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
Fait à Perpignan,le '© = 2). "li,
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN

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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 66
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU sae GAN es ...
Commune : Caudiès-de-Fenouillèdes
Kilomètre : 426,025
Désignation de la voie routière : R.D 9; P.R 61 + 611
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
Fait à Perpignan, le @ & Il
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 67
' ED, TE TANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 Dh es
Commune : Caudiés-de-Fenouillédes
Kilomètre : 429,671
Désignation de la voie routiére : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particuliéres :- un signal de position à « Croix de Saint-André » complété par un signald'obligation d'arrêt « Stop » est installé a proximité immédiate de la traversée aniveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Perpignan, le À & JUIL. 2625
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 68
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ..&..5.4HIL.. PIS.
Commune : Caudiès-de-Fenouillèdes
Kilomètre : 428,843
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position à « Croix de Saint-André » complété par un signald'obligation d'arrêt « Stop » est installé à proximité immédiate de la traversée àniveau et de chaque côté de la voie ferrée.
ni=Fait a Perpignan, le
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 69
ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ee eeeRs
Commune : Caudiès-de-Fenouillèdes
Kilomètre : 429,388
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position à « Croix de Saint-André » complété par un signald'obligation d'arrêt « Stop » est installé à proximité immédiate de la traversée aniveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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Fait à Perpignan, le * % -Ul. 77°
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Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 70
@ -
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU .....-... 5
Commune : Caudiés-de-Fenouillédes
Kilomètre : 430,417
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxiéme
Dispositions particuliéres :- Un signal de position a « Croix de Saint-André » est installé à proximitéimmédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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LTDidier CARPONCIN

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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 71
a. . ~ at . } & Wan BainsANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ie) vx
Commune : Saint-Paul de Fenouillet
Kilomètre : 431,897
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position à « Croix de Saint-André » est installé à proximitéimmédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Perpignan, le [A & JUL %
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 72
&
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ..... 11.
Commune: Saint-Paul de Fenouillet
Kilometre : 433,349
Désignation de la voie routière : R.D 117 ; PR 42+125
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
Fait à Perpignan, le @ & ji
Le préfet,
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 73
ANNEXEE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ek JUL, 292 se
Commune : Saint-Paul de Fenouillet
Kilomètre : 434,767
Désignation de la voie routière : R.D 20 ; P.R 0,291
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
WwFait à Perpignan, le Gg A:
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 74
ANNEXEE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU .
Commune: Saint-Paul de Fenouillet
Kilomètre : 436,272
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position à « Croix de Saint-André » complété par un signald'obligation d'arrêt « Stop » est installé à proximité immédiate de la traversée àniveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Perpignan, le ae gy Ais
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 75
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU Ga x
Commune : Saint-Paul de Fenouillet
Kilomètre : 436,538
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position à « Croix de Saint-André » complété par un signald'obligation d'arrêt « Stop » est installé à proximité immédiate de la traversée àniveau et de chaque côté de la voie ferrée.
À GAL 2075Fait à Perpignan, le
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades\|
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 76
co cee ce mebinevovaceANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU .....
Commune: Saint-Paul de Fenouillet
Kilométre : 436,938
Désignation de la voie routière : R.D 7 ; PR 22 + 394
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
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Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 77
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 25 Mn
Commune : Saint-Paul de Fenouillet
Kilomètre : 437794
Désignation de la voie routière : R.D 117; P.R 37 + 710
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
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Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 78
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ......
Commune : Saint-Paul de Fenouillet
Kilométre : 441,642
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position à « Croix de Saint-André » est installé à proximitéimmédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades|
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 79
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ......
Commune: Maury
Kilométre : 443,022
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position à « Croix de Saint-André » complété par un signald'obligation d'arrêt « Stop » est installé à proximité immédiate de la traversée àniveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Perpignan, le k & AN Du
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades\
Didier CARPONCIN

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Département des Pyrénées-Orientales
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 80
ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU BS A 295
Commune : Maury
Kilomètre : 443,836
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position à « Croix de Saint-André » est installé à proximitéimmédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Perpignan, le % jy ..
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN

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Département des Pyrénées-Orientales
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 81
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU .....
Commune: Maury
Kilomètre : 444,624
Désignation de la voie routière : R.D 19 ; P.R 9 + 516
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
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Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 82
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU SUR US
Commune : Maury
Kilomètre : 445,909
Désignation de la voie routière : R.D 117 ; P.R 29 + 684
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
Fait à Perpignan, le 2 &
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 83
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU MEET
Commune : Maury
Kilomètre : 446,952
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position à « Croix de Saint-André » complété par un signald'obligation d'arrêt « Stop » est installé à proximité immédiate de la traversée àniveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Perpignan, le
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN

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FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU N° 84
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU a
Commune: Maury
Kilométre : 449,396
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation |
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position à « Croix de Saint-André » est installé à proximitéimmédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Perpignan, le * ? Hil.
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades/ ~~ an
LTDidier CARPONCIN -

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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 85
2 SAM 225ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ........
Commune: Tautavel
Kilométre : 451,058
Désignation de la voie routiére : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particuliéres :- un signal de position à « Croix de Saint-André » est installé à proximitéimmédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 86
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ..........ceccsseeceecnsceece serene
Commune: Tautavel
Kilométre : 451,880
Désignation de la voie routière : R.D 69 ; P.R O + 900
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
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Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 87
Bs Uy. 2025ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ............*.
Commune : Estagel
Kilomètre : 453130
Désignation de la voie routière : R.D 611 ; P.R 7 + 670
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 88
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ......... Ve)
Commune : Estagel
Kilomètre : 454,432
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
Fait à Perpignan, le 2 % 4
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades\
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 90
@e an 2925ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ...........
Commune: Calce
Kilométre : 458,628
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position a « Croix de Saint-André» complété par un signald'obligation d'arrêt « Stop » est installé à proximité immédiate de la traversée àniveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 91
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ES SI. MOOS
Commune : Calce
Kilomètre : 460,011
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position à « Croix de Saint-André » complété par un signald'obligation d'arrêt « Stop » est installé à proximité immédiate de la traversée àniveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Perpignan, le
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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Esp} PAT BikWE,

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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 93
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU RIT
Commune : Cases-de-Pène
Kilomètre : 462107
Diddignation de la voie routière : R.D 59 A ; P.R O + 550
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
Fait à Perpignan, le bed FMi
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades|
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 94
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ......
Commune : Cases-de-Pène
Kilomètre : 461,391
Désignation de la voie routière : Chemin rural
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position à « Croix de Saint-André » complété par un signald'obligation d'arrêt « Stop » est installé à proximité immédiate de la traversée àniveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Perpignan, le * & y
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 95
à 5 LiL, 297ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
Commune : Cases-de-Pène
Kilomètre : 463,494
Désignation de la voie routière : Chemin rural
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
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Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 96
#
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ Prérecrora ou ....4..9, JUIL. 2006
Commune: Espira de l'Agly
Kilomètre : 464,668
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation, VC4 de Cases-de-Pène
Catégorie du PN : Deuxième
Dispositions particulières :- un signal de position a « Croix de Saint-André » est installé à proximitéimmédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
Fait à Perpignan, le ? 5 M -
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance, ~le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 96 a
ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU
Commune: Espira de l'Agly
Kilométre : 465,216
Désignation de la voie routiére : Chemin privé
Catégorie du PN : Quatrième
Dispositions particuliéres : .- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
Fait à Perpignan, le 2 & jy,
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
&
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 96 bis
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU #5 AM, 2005
Commune: Espira de l'Agly
Kilométre : 465,692
Désignation de la voie routiére : Chemin privé
Catégorie du PN : Quatrième
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
Fait à Perpignan, le @ | 27) Sy:
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN °

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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 97
ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU .........
Commune: Espira de l'Agly
Kilomètre : 466,543
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation, VC103 de la communed'Espira de l'Agly
Dispositions particuliéres :- un signal de position a « Croix de Saint-André » complété par un signald'obligation d'arrêt « Stop » est installé à proximité immédiate de la traversée aniveau et de chaque côté de la voie ferrée.
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Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 98
ais a 8 5 Wil, 2995ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 8 TM 75
Commune : Espira de l'Agly
Kilomètre : 467,156
Désignation de la voie routière : R.D 117 ; PR 8 + 040R.D18;P.R4 +277
Catégorie du PN : Premiére
Dispositions particuliéres :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barriéres à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
Fait à Perpignan, le 4% © Jr
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de PradesPA
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LIGNE DE CARCASSONNE A RIVESALTES
: Département des Pyrénées-Orientales
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 99
| De Mr2 2 2 . À UE %ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 4.8 JUL 2 à PES
Commune: Espira de l'Agly
Kilomètre : 467993
Désignation de la voie routière : CV.O 3V.C 3 Espira de l'Agly
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
Fait à Perpignan, le © 4 l/l 994%
Le préfet,Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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Département des Pyrénées-Orientales
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 100
LP@ 5 RL. 2925ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU nn ren cee eee
Commune: Rivesaltes —
Kilométre : 469,348
Désignation de la voie routière : R.D 5 D ; P.R 1 + 350
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
Fait à Perpignan, le * & ay
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN

LIGNE DE CARCASSONNE A RIVESALTES
Département des Pyrénées-Orientales
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 101
Wil, 292sANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ...........:ceccceceococcce coc eee eee
Commune : Rivesaltes
Kilomètre : 470,021
Désignation de la voie routière : Chemin rural
Catégorie du PN : Première
Dispositions particulières :- est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers la routel'approche des trains.
Fait à Perpignan, le 2 zy
tm lt
Le préfet,
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ 2025 awe - OOPSportant autorisation d'abattage de 147 arbres d'alignement bordant des voies ouvertes à lacirculation publique dans le cadre du projet de requalification des RD900 et 914, entreMaillolles et Mas Rouma, sur la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L 350-3, qui prévoit dans sonalinéa 4 que l'abattage d'arbres d'alignement lié à des travaux d'aménagement relève d'uneautorisation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbreset alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025191-0001 du 10 juillet 2025 portant suppléancedu préfet des Pyrénées-Orientales durant la période estivale ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnementdéposée par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales, reçue par le serviceinstructeur le 27 mai 2025, d'abattre 147 arbres d'alignement le long des RD 900 et 914 àPerpignan ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et lesmodalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 24 juin au 8 juillet 2025 conformément àl'article L123-19-2 du code de l'environnement ;
VU les observations émises par le public lors de cette consultation ;
Considérant que la demande est formulée pour les besoins d'un projet d'aménagement, àsavoir la requalification de la rocade sud de Perpignan, dont l'objectif est d'améliorer lesconditions de circulation ;
Considérant que la demande du conseil départemental s'inscrit dans la procédured'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L 350-3 du code del'environnement ;
Considérant que les 147 arbres à abattre font partie d'un alignement au sens de l'articleprécité ;
Considérant le caractère suffisant des mesures compensatoires proposées, qui permettrontde recréer des alignements d'arbres ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article ler : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le conseil départemental des Pyrénées-Orientales, représenté par sa présidente en exercice, Mme Hermeline MALHERBE, dont le.siège est situé 24 quai Sadi-Carnot 66000 PERPIGNAN.
Article 2 : Objet et nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux de requalification des RD 900 et 914, entre Maillolles et Mas Roumaa Perpignan, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect desdispositions définies dans le présent arrêté, à abattre 147 arbres d'alignement, bordant desvoies ouvertes à la circulation publique, selon le plan de localisation en annexe.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin destravaux d'aménagement de requalification des RD 900 et 914, entre Maillolles et Mas Roumaà Perpignan.
Article 4: Mesures d'évitement et de réduction
L'abattage des arbres devra avoir lieu en dehors des périodes de nidification, soit après le 15août et avant le 15 mars.

En cas de découverte d'espèces protégées, le porteur de projet devra contacter sans délai laDDTM des Pyrénées-Orientales (unité Nature - ddtm-nature@pyrenees-orientales.gouv.fr),afin de définir en urgence les mesures de sauvegarde à mettre en place. Des mesurescompensatoires additionnelles pourront dès lors être demandées.
Article 5 : Mesures de compensation et de suivi
En mesure de compensation des abattages réalisés, 522 arbres, à minima, seront plantésselon les dispositions présentées en annexe. Après vérification de la faisabilité, jusqu'à 672arbres pourront être plantés.
Ils seront constitués par des sujets de haute tige et plantés en alignement.Leur entretien sera assuré au moins durant 3 ans. En cas de mortalité, ils seront remplacés parun arbre de même espèce.
Des comptes-rendus seront adressés au service nature agriculture forêt de la DDTM aumoment de l'abattage, après la plantation des arbres de compensation, puis chaque annéedurant 3 ans, afin de s'assurer de la reprise effective des arbres.
Article 6 : Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
25 JUIL. 2025Fait à Perpignan, le
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
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Didier CARPONCIN

5206:NA
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ans | REPERAGE DES ARBRESPROVET =}== ==[e—-@==

|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER
DirectionAffaire suivie par : Hélene DANEU Perpignan, le 23 juillet 2025
Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant subdélégationde signature en matiére financiérepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale des territoires et de la mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai2024,
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0004 du 23 octobre 2024 paru au RAA le 24octobre 2024, portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateursecondaire délégué,
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Julie COLOMB, directrice adjointe etM. Nicolas MAIRE, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutespièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visées dans l'arrêtépréfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0004 du 23 mai 2024.
Article 2 : Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux chef(fe)s deservice et adjoint(e)s :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forét,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forêt adjointe, .M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement desterritoires adjointe,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint;
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour le BOP 135les propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits à des opérationsd'investissement,les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,le recouvrement des travaux d'office et des amendes et astreintes administratives;
Pour les autres BOPles certificats administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés, relatifsà la liquidation des dépenses;
Pour l'ensemble des BOPles engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans lalimite de 10 000 € HT;
Article 3: Subdélégation de signature est donnée aux chef(fe)s d'unité et agents mentionnésci-dessous :
. Sur le BOP 135Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP), service villehabitat construction,Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unité VHIP adjointe, service ville habitat construction,M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unité habitat logement social (HLS), service villehabitat construction,Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité HLS adjointe, service ville habitat construction,M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique (ADS-J), serviceconseils et aménagement des territoires,M. Gregory REBEYROTTE, chef de l'unité ADS-] adjoint, service conseils et aménagement desterritoires
Sur le BOP 181M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseilset aménagement des territoires ;

Sur le BOP 203M. Lionel FEDECKI, chef de I'unité application des droits des sols et juridique, service conseilset aménagement des territoires ;
Sur le BOP 207M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unité sécurité routière du service eau et risques ;
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Sur le BOP 135les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,les engagements juridiques ;
Sur les autres BOPles propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits à des opérationsd'investissement ;
Article 4 - Coeur Chorus
Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits liés à leur licence et en qualité de consultation desdonnées Coeur Chorus pour tous les BOP.
Article 5 — Organisation comptable des services
L'organisation comptable des services est référencée dans le tableau en annexe 1.
- Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la missiond'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectués avec les cartes bancaires "budget defonctionnement" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros)et "calamités agricoles" (plafond limité à 2 300 euros d'achats sur 30 jours glissants)
- Subdélégation de signature est donnée à Arnaud GASC, commandant de port adjoint -service Mer & Littoral - capitainerie de Port-La-Nouvelle et à Marc DUMOUTIERS, commandantde port adjoint - service Mer & Littoral - capitainerie de Port-Vendres, dans le cadre des achatseffectués avec la carte bancaire (plafond maximum BOP 205 par transaction de 2 000 euros)
Article 6 — Chorus DT
Concernant. Chorus Déplacements Temporaires, sont habilités à valider dans Chorus DT lesordres de mission, de vérifier les piéces, de liquider les états de frais des agents missionnés etles factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés ci-dessous et cités enannexe de la présente décision :
Mmes Hélène DANEU et Sylvie ZAMBON, assistantes de direction,Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,M. X, chef(fe) de la mission d'appui au pilotage adjoint(e),M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt,

Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forét adjointe,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjointM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement desterritoires adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unité aménagement durable du service conseils etaménagement des territoires,Mme Pascale BONNERY, assistante du service conseils et aménagement des territoires,Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unité éducation routière, rattachée à la direction.
Article 7 - Système d'information des aides à la pierre
Des habilitations « instructeur chorus » sur la plateforme du système d'information des aides ala pierre (SIAP) sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits liés à leur licence, pour l'engagement et le paiement dessubventions d'aide à la pierre.
Article 8 - Plate-forme des achats de l'ÉtatListe des agents disposant d'un accès à la plate-forme des achats de l'État (PLACE)* Profil acheteur : Yoann COLLINET, Lionel SÉGAUD, Frédérique PATTE, Audrey FLAMENT,Isabelle BILLAUD, Éric GIRAUProfil administrateur : Nathalie CAMPAGNE et Katy BORDES
Article 9 - La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientalespour publication au recueil des actes administratifs.
Peur la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,le directeur adjoint,délégué à la-ffer et au littoral
yj AIRE

AnnexeOrganisation comptable des services de la DDTM des Pyrénées-Orientales version : 23-07-25Chorus Chorus LicencesService BOP Domaine Responsable Formulaire Formulaires Coeur Chorusdu suivi du Saississeur Valideur ConsultationBOP (y compris certification duservice fait en une étape) |207 Education routière JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. HubertDirection Tous Appui budgétaire et comptable Se) K. Bordes K. Bordes K. Bordes380 Fonds vert Préf/SCPPAT N. Maire N. Maire K. Bordes113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament / A. Tiziani F. Boulenger / J. Schlosser A. FlamentSai 203 Infrastructures et transports | F. Boulenger A. Flament F. Boulenger / J. Schlosser A. Flament205 Capitaineries - Affaires F. Boulenger A. Flament A. Flament A. FlamentMaritimes380 Fonds vert Préf/SCPPAT |. Rochet |. Rochet A. Flament113 Police Eau D. Thomas A. Mazzoléni V. Darmuzey / P. Orignac E. Cano181 Prévention risques + Fonds V. Darmuzey F. Clément / E. Cano V. Darmuzey / P. Orignac E. CanoBarnierSER L. Hubert / E. Thomas- V. Darmuzey L. Hubert207 Sécurité routière ODSR V. Darmuzey Lallier380 Fonds vert Préf/SCPPAT E. Cano F. Clément F. ClémentB. LéonCoordination BOP C. Pourlier-Cucherat C. Pourlier-CucheratFonds national des aides a la C. Flores / G. Bouldouyre- C. Flores = FloresSvar Lia pierre, Gens du voyage LJory Cruz G. Bouldouyre-Cruz C. Pourlier-; CucheratC. Abelanet / E. Girau / V.Habitat indigne Barus C. AbelanetVilles et territoires durablesAgence Urbanisme L. Fédécki L. Fédécki / C. Pourlier- C. Pourlier-135 -Jory Cucherat CucheratContentieux urbanismeSCAT 181 Prévention des risques V. Darmuzey L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki203 Infrastructures et transports C. Michel L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki149 Forêt D. Thomas F. Patte D. Thomas / E.Dahan F. Patte113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier / D. Thomas / J. SaleillasE.DahanNAF 149 Gel, crise porcine D. Thomas D. Thomas / J.Saleillas / D. Thomas / E.Dahan / J. SaleillasR. Lakhdari R. Lakhdari380 Fonds vert Préf/SCPPAT D. Thomas / E. Dahan / D. Thomas / E. Dahan F.PatteF.Patte
Système d'information des aides à la pierre (SIAP) Instructeur ChorusSVHC - BOP 135 G. Bouldouyre-Cruz / C. Flores
Licences RUO J. Saleillas et K. BordesADS 2007 N. Solé
CHORUS DT Saississeur Valideur GestionnaireSCAT 135 | 07-05 | Frais de déplacement des paysagiste et architecte P.Bonnery | C. Debat-Burkarth /| C. Michel / C. Debat-conseils P. Queulin BurkarthFrais de déplacement des IPCSR (Direction) Chaque IPCSR L. Hubert J-L GiberguesFrais de déplacement du Délégué au permis de conduire (Direction) JL Gibergues S. Zambon E. NahonFrais de déplacement des agents de l''ULAM (SML) Chaque agent R. Gaudel / A. A. FlamentFlamentFrais de déplacement du CU de l'ULAM (SML) R. Gaudel J. Schlosser A. FlamentA. FlamentFrais de déplacement des agents des capitaineries (SML) Chaque agent Capitaines A. FlamentFrais de déplacement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH1 SGCD


| mnPREFET |DES PYRENEES- :ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025209-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Fuilla
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ; |
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers, de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses présentée par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 26 juillet 2025, suite aurisque de collisions routières et aux dégâts sur les propriétés de Messieurs CALVETet CAPACES sur la commune de Fuilla ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
- Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégats et les risques de collisions routiéres sur lacommune de Fuilla ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deFuilla ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Fuilla, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs CALVET etCAPACES, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve dechasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la communeconcernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Fuilla, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Fuilla.


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêto Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025209-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d'Ansignan, Lansac,
Vu
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Planèzes et Rasiguères
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur CALT Hervélieutenant de louveterie du secteur 15, recue le 28 juillet 2025, suite aux dégats surles propriétés de Messieurs CAPELA, TETON, PUIG, SAUTO et CALDUCHE sur lescommunes d'Ansignan, Lansac, Planèzes et Rasiguéres ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Ansignan, Lansac,Planèzes et Rasiguères ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communesd'Ansignan, Lansac, Planèzes et Rasiguéres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur CALT Hervé, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur les communes d'Ansignan, Lansac, Planèzes et Rasiguères, aux alentours et sur lespropriétés de Messieurs CAPELA, TETON, PUIG, SAUTO et CALDUCHE, notamment amoins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faunesauvage des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hervé CALT, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 31 août 2025
Article 2: Monsieur CALT Hervé doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les mairesdes communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Ansignan, Lansac, Planèzes etRasiguères, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidentsdes A.C.C.A d'Ansignan, Lansac, Planèzes et Rasiguères.
Fait à Perpignan, le 28 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerrito; See het
éfdo Service Nature Agriculture Forêt


PREFET- _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnite Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025209-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune d'Eyne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer; |
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie du secteur 01, reçue le 28 juillet 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Arnaud CARCASSONNE, sur la commune d'Eyne ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Eyne ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Eyne ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Eyne, auxalentours et sur les propriétés de Monsieur Arnaud CARCASSONNE, et notamment amoins de 150 m des habitations.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2025 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Eyne, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Eyne.
Fait à Perpignan, le 28 juillet 2025


PREFET- _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnite Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025209-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune d'Eyne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer; |
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie du secteur 01, reçue le 28 juillet 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Arnaud CARCASSONNE, sur la commune d'Eyne ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Eyne ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Eyne ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Eyne, auxalentours et sur les propriétés de Monsieur Arnaud CARCASSONNE, et notamment amoins de 150 m des habitations.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2025 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Eyne, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Eyne.
Fait à Perpignan, le 28 juillet 2025


| =PREFET —_DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DREAL OccitanieDirection transportsDépartement Mobilité - Sécurité Routiére et Transport Ferroviaire
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DREAL/ §T-/2025/206—000%portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitationde l'exploitant ferroviaire SNCF Voyageurs pour la ligneVillefranche-de-Conflent_Latour-de-Carol (train jaune)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publicsguidés ;VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination de monsieur. Didier CARPONCIN en qualité desous-préfet de Prades ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité depréfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportpublics guidés ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025 191-0001 du 10 juillet 2025 portant suppléance dupréfet des Pyrénées-Orientales durant la période estivale ;VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Organisation ducontrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets etleurs services ;
DREAL Occitanie Tél : 05 61 58 50 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site :www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

VU le courrier de SNCF adressé au préfet des Pyrénées-Orientales en date du 7 mars 2025 relatif ala transmission du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire Villefranche-de-Conflent_Latour-de-Carol ; |VU le règlement de sécurité de l'exploitation référencé TER OC EF00003- Version 01 du 3 mars2025 pour la ligne du train jaune, porté par l'exploitant ferroviaire SNCF Voyageurs, directionterritoriale Occitanie, en tant qu'entité assurant les missions d'exploitant en application del'article 2 du décret 2017-440 (décret STPG)Considérant l'avis favorable du Service technique des remontées mécaniques et des transportsguidés en date du 01 avril 2025.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Occitanie,
_ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le règlement de sécurité de l'exploitation porté par l'exploitant ferroviaireSNCF Voyageurs, et référencé TER OC EF00003- Version 01 du 03 mars 2025, pour la ligneVillefranche-de-Conflent_Latour-de-Carol (train jaune) est approuvé et entre en vigueur à ladate de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N° DREAL/DT/2024-36-001, en datedu 22 février 2024, portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation del'exploitant ferroviaire SNCF Voyageurs pour la ligne Villefranche-de-Conflent_Latour-de-Carol (train jaune) et référencé EV TER TJ EFO0001 version 3 du 24/10/2023.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier qui peut être saisi via l'application « télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil administratif de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le sous-préfetde Prades, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logementd'Occitanie et Mme la directrice territoriale de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. |Fait à Perpignan, le ZSSUiZCeT 202 6le préfetPour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de P
Didier CARPONCIN

reruugue ZY reFRANCAISE
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé OccitanieARRÊTÉPortant modification de l'arrêté 2025-2841 portant autorisation de l'agrément del'entreprise de transports sanitaires terrestres LVM AMBULANCES
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés :la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les UnionsRégionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre età l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en applicationde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Généralde l'Agence Régionale Occitanie ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;la circulaire n° DGOS/R2/DSS/14/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif àl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhiculesde transports sanitaires ;la décision ARS Occitanie N°2023-3696 du 26 juillet 2023 publié au RAA Occitanie du 1er août 2023 portantdélégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanieà : Rémi CROS, Directeur Adjoint Départemental des Pyrénées Orientales ;et la décision modificative ARS Occitanie N°2025-1497 du 14 mars 2025;et la décision modificative ARS Occitanie N°2025-2854 du 15 mai 2025l'arrêté en date du 13/05/2025, portant agrément n° 66 25 02 de la société LVM AMBULANCES,en tant qu'entreprise de transports sanitaires terrestres ;
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr

Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée dans l'adresse de la société mentionnée dans l'arrêté n°2025-2841du 13/05/2025 ;
- ARRETE -
Article 1er : L'article 1°" de l'arrêté du 13/05/2025 susvisé est modifié comme suit :« La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par M. VIVENZI et M. LEFEBVRE endate du 03/04/2025 a LVM AMBULANCES, dont le siège social se situe au 23 rue de Vienne, RIVESALTES 66600, estautorisée et agrée sous le n°66 25 02 à compter du 28/07/2025.Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et de transmettre à l'ARS l'extrait correspondant. »Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales, d'unrecours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 4 : Le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Perpignan, le 24/07/2025
Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur de la Délégation Départementale desPyrénées OrientalesMonsieur Franck NIVAUD
Pour le Directeur Général del'Agence Régi =:gionale de Sant® Gccifanieah 8ot par délégation, FAdjoint au Directeurémi CROS
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante. fr

E =PRÉFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-198-001Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitatn°2025-105-001 du 15/04/2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 5 rue des Al-béres a Salses-le-Chateau (66600), parcelle cadastrée Al 119
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-105-001 du 15/04/2025 de traitement de l'insalubrité du loge-ment sis 5 rue des Albéres a Salses-le-Château (66600), parcelle cadastrée A1119 ;VU le rapport établi le 17 juillet 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur le logement sis 5 ruedes Albéres a Salses le chateau (66600) ;CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis derésorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2025-105-001 du15/04/2025 et que le logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou desvoisins ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral n°2025-105-001 du 15/04/2025 de traitement de l'insalubrité dulogement sis 5 rue des Albères à Salses-le-Château (66600), parcelle cadastrée AI119, est abrogé.Article 2: Le présent arrété sera notifié aux propriétaires et aux locataires.Il sera également affiché en mairie de Salses-le-Château (66600).Article 3: A compter de la date d'envoi de la notification du présent arrétéles loyers ouindemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit ladate de l'envoi de la notification du présent arrêté, pour les logements ne faisant pas l'objetd'une procédure de traitement d'insalubrité.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence etaux frais des propriétaires.Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponsedans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site www.telerecours.fr.Article 6: Le présent arrêté est transmis au maire de Salses-le-Château, au Procureur de laRépublique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales, à laCaisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, àl'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par lessoins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.Article 7 :Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur leMaire de Salses-le-Château, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture des Pyrénées-OrientalesFait à Perpignan, le 17 juillet 2025
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
—_Didier CARRONCIN
AP levée 5 rue des Albéres Salses-le-Chateau page 2

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-202-001Portant sur la mise en œuvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des me-sures prescrites par l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-183-001 duler juillet 2024, de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 54, rue des Carmes à PERPI-GNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AH 432.Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18,L.521-1 à L.521-4, L.543-1, L.541-2-1 et les articles R.511-1 à R.511-10 et R.511-15 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-183-001 du 1er juillet 2024, detraitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 54, rue des Carmes à PERPIGNAN (66) ; parcellecadastrée Section AH 432 ;VU le rapport de Monsieur le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS)de la ville de Perpignan établi le 12 mai 2025 ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-183-001 duler juillet 2024 prescrit, pour les logements de cet immeuble, une interdiction temporaire àl'habitation et à toute utilisation le temps des travaux à compter de sa notification, et ce,jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT que les services de la Préfecture n'ont pas reçu d'offre d'hébergement faiteaux occupants de la part du propriétaire, dans le délai fixé par l'article 2 de l'arrêtépréfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-183-001 du 1er juillet 2024 ;CONSIDERANT que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en danger la santédes occupants de l'immeuble ;CONSIDERANT que les délais consentis permettaient d'assurer l'hébergement des occu-pants ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-183-001 du
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ler juillet 2024 a été envoyé par courrier avec avis de réception numéro 1A20918577166présenté le 31/07/2024 à Monsieur COLOTROC Cyril, domicilié 2, avenue Robert à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ; courrier retourné avec la mention : « avisé-non réclamé » ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable, Monsieur COLOTROC Cyril, lepropriétaire de l'immeuble sis 54, rue des Carmes a Perpignan (66000), d'une astreintejournalière en application des articles susvisésSUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1Monsieur COLOTROC Cyril, né le 04/03/1992 à PARIS (13°"° arrondissement), demeu-rant 2, avenue Robert à NEUILLY-SUR-MARNE (93330), propriétaire de l'immeuble sis 54,rue des Carmes à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AH 432, propriété acquise paracte du 15 février 2019, reçu par Maître Emilie David, notaire à Perpignan, enregistré sous laformalité 2019P n°03226 ; est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier pla-fonné à 1000 euros (mille euros), jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites parl'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-183-001 du 1° juillet 2024.
ARTICLE 2Cette astreinte, fixée à cinquante euros (50 euros) par jour, prend effet à compter de ladate de notification du présent arrêté.Un échéancier indicatif global est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montantpotentiellement dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de notificationdu présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestreéchu tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.Le montant total exigible aux propriétaires mentionnés à l'article 1° est plafonné à 50 000euros (cinquante mille euros). Ce plafond s'applique à l'ensemble des lots concernés.Il appartient au bailleur d'informer le service compétent de l'exécution des mesures pres-crites. Un constat de l'administration sera réalisé afin de déterminer de façon certaine lacomplète exécution et donc la date mettant fin à la période sous astreinte.
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ARTICLE 3Le montant dû de I'astreinte sera recouvré par l'état selon les règles de gestion des créancesà l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus.Il sera affiché en mairie de PERPIGNAN (66).
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,rue Pitot 34000 Montpellier), ou par l'application informatique «télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr » également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;Monsieur le Maire de Perpignan (66000)Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-OrientalesFait à Perpignan, le 21 juillet 2025Le Préfet
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL D'ASTREINTE
ANNEXE I
Logements de l'immeuble sis 54, rue des Carmes a PERPIGNANECHEANCIER ESTIMATIF ASTREINTE
Astreintes parties privatives avec interdiction d'habitermontantnombre de journalier / montant potentiellement dû surlogements logement une période de
1 50,00 € 1 500,00 € 1 mois3 000,00 € 2 mois4 500,00 € 3 mois6 000,00 € 4 mois5 DEantant Montant mensuel total potentiellement dûjournalie r total avec interdiction50,00 € Sri: d'habiter pese1 500,00 € 1 mois3 000,00 € 2 mois4 500,00 € 3 mois
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ANNEXE II
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3,
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
|. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation ces-sent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'ar-ticle L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
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l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait acourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
Ill. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'articleL. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1 du CCH|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
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A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
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Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné a l'articleL. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme a but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacréance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
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dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés a compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en application duIl de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du| ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, atitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
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privée, la convention nécessaire a la mise a disposition de locaux ou logements, a titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE III(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
I. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en applicationdes articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du loge-ment, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.
Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient a la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
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2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code
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et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
Article L511-22 du CCH
|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
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2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
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pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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|PRÉFET |DES PYRENEES-ORIENTALESL ibertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-199-001Portant déclaration de mainlevée :
=> De l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-187-001, du 05/07/2024,relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situationd'insalubrité des parties communes et du logement situé au 2°" étage de l'immeublesis 18 Place du Planiol à ELNE (66200).
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-23 ;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifiéVU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-187-001, du 05/07/2024, relatifau danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d'insalubritédes parties communes et du logement situé au 2°" étage de l'immeuble sis 18 Place duPlaniol à ELNE (66200) ;VU le rapport établi le 18 juillet 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur les parties com-munes et le logement situé au 2°" étage de l'immeuble sis 18 Place du Planiol à ELNE (66200) ;CONSIDERANT que les travaux réalisés, dans l'immeuble, dans le respect des règles de l'artont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoralDDARS66-SPE-mission habitat-2024-187-001, du 05/07/2024 et que cet immeuble ne présenteplus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat-2024-187-001, du 05/07/2024,
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux — CS 60928 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié a la situationd'insalubrité des parties communes et du logement situé au 2°" étage de l'immeuble sis 18Place du Planiol a ELNE (66200) est abrogé.Article 2: Le présent arrété sera notifié au propriétaire.Il sera également affiché en mairie de Elne (66200).Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence etaux frais des propriétaires.Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponsedans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site www.telerecours.fr.Article 6: Le présent arrêté est transmis au maire de Elne (66200), au Procureur de laRépublique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales, à laCaisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarité pour le Logement, à la Directrice départementale des territoires et de la mer, àl'Agence Nationale de l'Habitat ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par lessoins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieurle Maire de Elne, Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 18 juillet 2025Le préfet
Pour le préfet et par supple sous-préfet de/Prades
Didier CARPONCIN