PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°083 DU 05/07/2024
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-07-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/805012366 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-406 portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-07-01-00012 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n° 397 portant agrément du groupement agricole
d'exploitation en commun - agrément n°54-24-004 - Gaec de Chanteraine à VILLERS LES MOIVRONS (3 pages) Page 9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-06 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 13
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/805012366 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 05/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/805012366 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/805012366et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.14 du 21 mai 2024 du préfet de Meurthe-et-Moselle chargeantMonsieur Claude MONSIFROT d'assurer l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités, à compter du 1" juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 du 21 mai 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselle accordantdélégation de signature à Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de servicesà la personne a été déposée le 02/07/2024 auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités par l'entreprise individuelle KEGELAER Grégory sise 23 rue de la Monnaie àTOUL (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KEGELAER Grégory sousle n° SAP/805012366.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 05/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/805012366 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle KEGELAER Grégory est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code dela sécurité sociale, à compter du 02/07/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 5 juillet 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérimPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 05/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/805012366 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-04-00004
Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-406 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 05/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-406 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFET Direction départementaleÉgaliréFraternité
Service Agriculture - Biodiversité - Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 -DDT54-ABER-406portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23 BCDET 12 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINEdu 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/006 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale du 14 juin 2024 ;VU la proposition du cabinet Guillaume SELLIER en date du 18 juin 2024 ;VU l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérét établie en date du 18 juin 2024 ;
ARRETEArticle 1* :Monsieur Guillaume SELLIER est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à lamission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement parl'État de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : gel sur fruitiers du 22 au 24 avril2024,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CadexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 05/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-406 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural —- Place des Ducs de Bar - CO60095 - 54035 NANCY Cedex , soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture etde la Souveraineté Alimentaire — D.G.P.E - 3 rue Barbet de Jouy — 75319 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.
Fait à Nancy,le = 4 JUIL. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur départ»mental et par subdélégation,Le chef de l'Unité A'das et Structures Agricoles,
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 05/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-406 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00012
Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n° 397 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - agrément n°54-24-004 - Gaec de Chanteraine à
VILLERS LES MOIVRONS
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 05/07/2024 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n° 397
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - agrément n°54-24-004 - Gaec de Chanteraine à VILLERS LES MOIVRONS 9
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
DÉCISION PRÉFECTORALE 2024/DDT54/ABER/n° 397 PORTANT AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGRÉMENT N° 54-24-004 - GAEC DE CHANTERAINE à VILLERS LES MOIVRONSLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU larrété préfectoral 14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arréte préfectoral du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Christophe COFFIGNY, chef du service Agriculture Biodiversité Espace Rural ;VU la demande d'agrément déposée le 30 mai 2024 par M. et Mme DROUVILLE Denis et Fanny àVILLERS LES MOIVRONS est réputée complète ;VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 20 juin 2024 ;Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - agrément n°54-24-004 - Gaec de Chanteraine à VILLERS LES MOIVRONS 10
CONSIDERANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, Un travail effectif etrémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC,CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur,SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1: AGRÉMENTLe GAEC DE CHANTERAINE, dont le siège social se situe à 1 rue des Grandes Vignes - 54760 VILLERSLES MOIVRONS, est agréé sous le numéro 54-24-004en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 1 571 parts sociales réparties :— M. DROUVILLE Denis : 1096 parts sociales, soit 69,76 %—- Mme DROUVILLE Fanny : 475 parts sociales, soit 30,24 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime,le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise enœuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :— toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, teiles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,—les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrémentArticle 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.Article 5 : MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupement
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - agrément n°54-24-004 - Gaec de Chanteraine à VILLERS LES MOIVRONS 11
agricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant le fonctionnementdu GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critéres d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra étre demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critéres d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entrainer le retrait de I'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au GAEC DE CHANTERAINE à VILLERS LES MOIVRONS et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 1°" juillet 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départefmnental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aides et Structures Agricoles
phe COFFIGNY
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - agrément n°54-24-004 - Gaec de Chanteraine à VILLERS LES MOIVRONS 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-05-00001
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-06 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 05/07/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-06 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 13
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E ÛPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de 'environnement et de l'économieBureau deSecrétariat d
VUVU
VU
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VU
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ia coordination et du développement économique et territoriale ia CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HAI/CDAC54/2024-06portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 2 juillet 2024, par lasociété POLYGONE SAS, domiciliée 16 allée de la Mer d''Iroise - 44612 SAINT-NAZAIRE, pourréaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation de la société POLYGONE SAS, domiciliée 26 allée de la Mer d'Iroise - 44612SAINT-NAZAIRE, est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite à compter de lapublication du présent arrêté.Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arrêté N°HAI/CDACS54/2019-03 du 30 juillet 2019 est abrogé à la date d'entrée en vigueur duprésent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.Fait à Nancy,le :=5 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur,À'\Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°083 du 05/07/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-06 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 14