CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-11-015
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques /
18-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-11-28-00004 - SKM_C250i24112907180 (2 pages) Page 7
18-2024-11-28-00005 - SKM_C250i24112907190 (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-11-08-00004 - Arrêté DDT2024/446 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque - Commune de Saint-Germain-des-Bois (18340) - Lieu-dit
"Les Clairs" (4 pages) Page 13
18-2024-11-28-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-458 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit «Le
Charron»
sur la commune de Sancoins (18600) (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-11-27-00002 - Arrêté N° 2024-451 de SAS RMD portant
habilitation du bureau d'études SAS RMD en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le
département du Cher (2 pages) Page 23
18-2024-11-27-00003 - Arrêté N°2024-452 de IMPLANT'ACTION portant
habilitation du bureau d'études IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les
analyses d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation
commerciale pour le département du Cher (2 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-11-17-00001 - arrêté n°2024-1885 relatif à la nomination des
membres du conseil territorial viticole Centre Loire (3 pages) Page 29
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-11-25-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1884 fixant les modalités de
dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale
pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cher
(2 pages) Page 33
18-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-1882 portant modification de
l'arrêté n°2024-1802 du 28 octobre autorisant la société TYR
SÉCURITÉ RENFORCÉE à assurer des missions de surveillance
renforcée (2 pages) Page 36
2
18-2024-11-29-00002 - Arrêté n°2024-1917 portant autorisation à la
société TOTEM SÉCURITÉ à assurer des missions de gardiennage
sur la voie publique, place Étienne Dolet à Bourges (2 pages) Page 39
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-11-28-00002 - Arrêté-MHA promo 1er janvier 2025 (5 pages) Page 42
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-11-29-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2025 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CHERBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF A LA MISE A JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramétres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit aux | et Il de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)prévoit que: |- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale; .- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisieme et crnqureme annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour descoefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département du CHERConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n°18-2023-12-11-00001 en date du 15/12/2023 ontété mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objetde la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifairequi regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteurest publlee
Délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de| ' pouvoir devant le tribunal administratif d ORLEANS dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2025 5
Département : CherMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2025
( Tarifs 2025 (€/m?)' Catégories _ : '— secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 271 39.0 53.6 52.6 65.8 64.0ATE2 24.6 39.3 44.8 48.2 65.6 64.3ATE3 36.5 36.5 36.5 36.5 41.5 41.5BUR1 ; 87.5 92.4 111.2 119.2 127.7 1352BUR2 96.5 94.7 122.1 1353 148.2 163.6BUR3 87.0 93.0 120.3 140.3 146.8 166.4- CLIN 66.3 65.5 663 89.5 89.5 89.5CLI2 - 641 63.1 79.0 78.2 82.4 81.1CLI3 59.2 - 96.6 94.8 94.8 94.8 94.8CLI4 . 65.2 65.2 65.2 65.2 70.6 70.6DEP1 12.0 12.3 19.8 22.0 21.5 . 215DEP2 311 415 40.6 443 49.4 49.4DEP3 52 52 11.9 19.0 28.6 28.6DEP4 24.1 32.6 41.3 '43.6 49.2 54.5DEP5 329 32.9 32.9 404 42.5 42.5ENS1 29.6 29.6 29.6 29.6 29.6 29.6ENS2 69.0 69.0 141.3 141.3 141.3 141.3HOT1 83.2 83.2 83.2 124.8 124.8 124.8HOT2 41.5 42.6 73.5 91.6 117.3 116.8HOT3 35.1 41.5 60.0 61.5 69.0 69.0 .HOT4 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5HOTS 66.8 95.3 99.6 103.1 108.6 113.8IND1 5.5 32.9 41.2 41.5 41.5 41.5IND2 7.6 7.6 7.6 7.6 7.6 7.6MAG1 60.3 77.3 1079 - 123.4 163.7 2243MAG2 413 54.9 83.8 120.0 143.6 140.9MAG3 62.5 88.7 122.8 281.6 283.0 267.1MAG4 . 23.7 57.5 52.7 89.2 90.5 108.5MAG5 44.8 44.8 94.6 94.6 124.0 124.0MAG6 39.3 39.5 44.9 46.3 125.0 125.4MAG7 15.8 20.7 25.9 25.9 25.9 25.9SPE1 14.5 264 42.6 44.8 44.8 44.8SPE2 4.9 77 21.0 51.6 51.6 '51.6'SPE3 11.9 17.5 329 88.1 88.1 88.1SPE4 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7SPES 0.5 - 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5SPE6 514 51.4 514 514 514 514SPE7 15.3 15.3 48.4 97.1 120.1 120.1 -
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locaux professionnels pour les impositions 2025 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-11-28-00004
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-11-28-00004 -
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iz - Direction départementale de l'emploiPREFET du travail, des solidarités etILDÜEÆCHER de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-1911Fixant le nombre de membres et la répartition des voix au sein du comitédépartemental pour l'emploi du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 4 ;Vu les articles du code du travail, L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet duCher.
arrête :Article 1Le comité départemental pour I'emploi comprend, outre ses présidents, 25 membres, mentionnésaux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, répartis dans trois collèges de la façonsuivante:1° le collège État représenté par six membres disposant de quatorze voix ;2° le collége collectivités territoriales représenté par huit membres disposant au total de quatorzevoix répartis de la façon suivante :deux représentants du Conseil régional disposant de quatre voix,trois représentant du Conseil départemental disposant de sept voix,deux représentants des communes du département disposant de deux voix,et un représentant des Établissements publics de coopération intercommunale disposantd'une voix ;3° le collège des partenaires sociaux représentés par onze membres disposant au total de quatorzevoix répartis de la façon suivante :a) cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total de sept voix et ainsi répartis :e un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) disposant dedeux voix,
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un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) disposant de deux voix,un représentant de la Confédération générale du travail — Force ouvrière (CGT-FO)disposant d'une voix,un représentant de la Confédération française de I'encadrement - Confédération généraledes cadres (CFE-CGC) disposant d''une voix,et un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) disposantd'une voix ;b) trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de sept voix et ainsi répartis :un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF) disposant de 4 voix,un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) disposantde deux voix,et Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P) disposant d'une voix ;c) trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel sans droit de vote et ainsi répartis :un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES),un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA),un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC).Article 2
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargées de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 2 : ZÛZ'
Le préfet
Maurice BARATE
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-11-28-00005
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-11-28-00005 -
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Œ -. Direction départementale de l'emploiPREFET du travail, des solidarités etBbgtéCHER de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-1912portant définition des limites géographiques des comités locaux pour I'emploidu département du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfetdu Cher;Vu la concertation avec le président du Conseil régional de Centre-Val de Loire et le présidentdu Conseil départemental du Cher.
Arrête :Article 1°Il est institué 3 comités locaux pour I'emploi dans le département du Cher.1° Le comité local pour l'emploi de BOURGES est délimité par les zones géographiques :a) des Établissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :- la communauté de communes Berry-Loire-Vauvise,- la communauté d'agglomération Bourges Plus,- lacommunauté de communes Fercher,- la communauté de communes La Septaine,- la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire,- lacommunauté de communes Terres de Haut Berry.b) En outre, les communes suivantes du Cher, n'appartenant pas à un Etablissement Public deCoopération Intercommunale du Cher, font partie du périmètre du CLPE de BOURGES :- |la commune de Chârost,- la commune de La Chapelle-Montlinard,- la commune de Saint-Ambroix.
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2° Le comité local pour I'emploi de VIERZON est délimité par les zones géographiques des troisEtablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :- la communauté de communes Coeur de Berry,- la communauté de communes Sauldre et Sologne,- la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry.
3° Le comité local pour I'emploi de SAINT-AMAND-MONTROND est délimité par les zonesgéographiques :a) des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale du département suivants :- la communauté de communes Arnon Boischaut Cher,- la communauté de communes Berry Grand Sud,- la communauté de communes Cœur de France,- lacommunauté de communes Le Dunois,- la communauté de communes Pays de Nérondes,- lacommunauté de communes Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois,- la communauté de communes Trois Provinces.
xb) En outre, la commune Chezal-Benoît, n'appartenant pas à un Établissement Public deCoopération Intercommunale du Cher, fait partie du périmètre du CLPE de SAINT-AMAND-MONTROND.
La carte jointe en annexe présente les périmètres des trois comités locaux pour l'emploi duCher.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, sont chargées de |'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Faita Bourges,le 28 Nov 2021
Le préfet\
Maurice BARATE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-11-28-00005 -
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-11-08-00004
Arrêté DDT2024/446 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque -
Commune de Saint-Germain-des-Bois (18340) -
Lieu-dit "Les Clairs"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-08-00004 - Arrêté DDT2024/446 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Saint-Germain-des-Bois (18340) - Lieu-dit "Les
Clairs"
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PREFET , _ ;DU CHER Direction departem_en'çaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT 202prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative auprojet de réalisation d'une centrale photovoltaiqueCommune de Saint-Germain-des-Bois (18340)Lieu-dit « Les Clairs »Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-1622 du 07 octobre 2024, accordant délégation de signature àmonsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu la demande de permis de construire déposée par la société SAS ENERGIE SAINT GERMAIN DESBOIS relative au projet de réalisation d''une centrale photovoltaique au sol sur le territoire de lacommune de Saint-Germain-des-Bois, au lieu-dit "Les Clairs";Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé nontechnique;Vu le constat d'absence de l'avis de la MRAE du 20 février 2024 ;Vu la décision n°E24000147/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 29octobre 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur;Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation del'enquête publique ; ARRÊTE:Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique —- objet et caractéristiques principales du projet-> Date, heure et duréeDu lundi 13 janvier 2025 à partir de 14 heures au jeudi 13 février 2025 jusqu'a 17 heures 30, soitpendant 32 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construireau titre du code de l'urbanisme.> Objet et caractéristiquesLe projet présenté par la société SAS ENERGIE SAINT GERMAIN DES BOIS concerne la réalisationd'un parc photovoltaique au sol, au lieu-dit «Les Clairs» sur la commune de Saint-Germain-des-Bois. Leprojet est prévu sur les parcelles cadastrales 17 et 18 de la section ZH d'un surface de 6,56 hectares.Le projet de parc photovoltaique au sol concerne une surface clôturée totale d'environ 5,70 hectares,pour une puissance totale de 5 Mwc.Le projet, soumis à enquéte publique, nécessite I'obtention d''un permis de construire.Arrêté DDT 2024-446 - Enquéte publique - Projet photovoltaique - Commune de Saint-Germain-des-Bois (18340) 1/4
4-446
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-08-00004 - Arrêté DDT2024/446 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Saint-Germain-des-Bois (18340) - Lieu-dit "Les
Clairs"
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S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaique au sol d'une puissance supérieureà 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code deI'environnement, rubrique 30.Article 2 : Commissaire enquéteurPour cette enquéte publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné madame Marie-ReineBRETON, commissaire enquéteur et monsieur Laurent LANDRY, commissaire enquéteur suppléant.Article 3 : Lieu et siège de I'enquéte - jours et horaires de consultation du dossierLa mairie de la commune de Saint-Germain-des-Bois est lieu unique et siège de I'enquéte.Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siègede l'enquête publique, à laMairie de Saint-Germain-des-Bois29 place de l'Église18340 Saint-Germain-des-Boisaux horaires habituels d'ouverture :les lundi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30le mardi de 8h30 à 12h30le mercredi de 8h30 à 12h30le vendredi de 13h30 à 17h00- sous format numérique sur le site internet départemental de I'Etat (IDE) : www.cher.gouv.fr ;onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».Article 4 : Contributions — Observations et propositions du public — correspondancesLe public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de I'enquéte :- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaireenquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Saint-Germain-des-Bois, aux jours ethoraires habituels d'ouverture ;- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaireenquêteur, à la mairie de Saint-Germain-des-Bois, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :- lundi 13 janvier 2025 de 14h00 à 17h00,- jeudi 23 janvier 2025 de 14h00 à 17h00,- jeudi 30 janvier 2025 de 14h00 à 17h00,- vendredi 07 février 2025 de 14h00 à 17h00 ,- jeudi 13 février 2025 de 14h30 à 17h30.- les observations et propositions du public pourront également :> être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Saint-Germain-des-Bois —madame le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Les Clairs »(à I'adresse indiquée à l'article 3),> être adressées par voie électronique à l'adresse suivante :Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registred'enquéte où elles seront consultables.Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée del'enquête, sur le site internet départemental de I'Etat (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,rubrique « enquêtes publiques ».Article 5 : Communication du dossierToute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique, auprés de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher —- DDT du Cher - Mission appui au pilotage,juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie — 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
ddt-ep-saintgermaindesbois@cher.gouv.fr.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-08-00004 - Arrêté DDT2024/446 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Saint-Germain-des-Bois (18340) - Lieu-dit "Les
Clairs"
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l'arrêté d'ouverture de l'enquête.Article 6 : Responsable du projetDes informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Landry COUTANT - 94 rue SaintLazare 75009 PARIS - Tel : 06 45 73 55 91 - Mail :Article 7 : Mesures de publicité> Par voie de presseUn avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deuxjournaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours deI'enquéte.> En mairieCe même avis sera affiché en mairie de Saint-Germain-des-Bois, lieu unique et siège de l'enquête, quinzejours au moins avant l'ouverture de I'enquéte et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon àêtre visible et lisible en dehors des heures d'ouverture.À l'issue de I'enquéte, le maire de Saint-Germain-des-Bois certifiera I'accomplissement de cette formalitéauprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher —- DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).> Sur le site internet de I'EtatL'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans lesmêmes conditions de délais et de durée: www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique« enquêtes publiques ».> Sur le lieu du projetIl appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 duministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du méme avis en format A2 (encaractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule etcaractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours aumoins avant l'ouverture de I'enquéte et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre étrevisible et lisible des voies publiques. A lissue de l'enquête, le responsable du projet certifieral'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher — DDT duCher (à l'adresse indiquée à l'article 5).Article 8 : Ouverture - clôture de I'enquéte — rapport et conclusions—> Ouverture de I'enquéteElle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire deSaint-Germain-des-Bois signera le registre de l'ouverture de l'enquête.> Clôture du délai de l'enquêteÀ l'expiration du délai de I'enquéte, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Ledossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par lemaire.Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteurrencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observationsécrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuellesobservations.—> Rapport et conclusionsAprès examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile deconsulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant sielles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire dudossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquéte et documents annexés, àmonsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture del'enquête.
l.coutant@wpd.fr
lors
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-08-00004 - Arrêté DDT2024/446 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Saint-Germain-des-Bois (18340) - Lieu-dit "Les
Clairs"
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Parallèlement, le commissaire enquéteur communiquera une copie du rapport et des conclusionsmotivées au président du tribunal administratif d'Orléans.Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquêteet à la préfecture du Cher (DDT du Cher —- Mission appui au pilotage, juridique et communication)pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le siteinternet départemental de I'Etat : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.Article 9 : Frais de I'enquéteL'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,sont à la charge du responsable du projet.Article 10 : AutorisationMonsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, ladécision relative à la demande de permis de construire.Article 11 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Saint-Germain-des-Bois, monsieur le responsable du projet et madame le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunaladministratif d'Orléans.Article 12 : Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratifd'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 08 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,SignéEric DALUZ
Arrêté DDT 2024-446 - Enquéte publique - Projet photovoltaïque —- Commune de Saint-Germain-des-Bois (18340) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-08-00004 - Arrêté DDT2024/446 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Saint-Germain-des-Bois (18340) - Lieu-dit "Les
Clairs"
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-11-28-00003
ARRÊTÉ N° DDT 2024-458 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au
sol lieu-dit «Le Charron»
sur la commune de Sancoins (18600)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-28-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-458 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit «Le Charron»
sur la commune de Sancoins (18600)
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PREFET Direction departem.en'faleDU CHER des territoiresFraternitéARRÊTÉ N° DDT 2024-458prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative auprojet de réalisation d'une centrale photovoltaique au sollieu-dit «Le Charron»sur la commune de Sancoins (18600)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-1622 du 7 octobre 2024 accordant délégation de signature à monsieurEric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu la demande de permis de construire déposée par GDSol 121 relative au projet de réalisation d'unecentrale photovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Sancoins ;Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé nontechnique;Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) ;Vu l'avis du conseil municipal de Sancoins du 28 septembre 2023;Vu la décision n° E24000158/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 19novembre 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation del'enquête publique ; ARRÊTE :Article 1 : Date et durée de l'enquête publique — objet et caractéristiques principales du projet> Date et duréeDu lundi 06 janvier 2025 (09h00) au vendredi 07 février 2025 (17h00), soit pendant 33 joursconsécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du codede l'urbanisme.> Objet et caractéristiquesLe projet présenté par GDSol 121 concerne la réalisation d'une centrale photovoltaique au sol localiséeau lieu-dit « Le Charron » sur la commune de Sancoins (18 600).Le site identifié pour le projet, d'une superficie totale de 11,9 ha environ, comprend 22 parcellessituées au sein d'un site d'exploitation d''une carrière d'extraction de graviers et de sables. Lacentrale solaire aura une puissance totale installée de 75 Mwc.Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-28-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-458 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit «Le Charron»
sur la commune de Sancoins (18600)
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S'agissant d'un projet de création d''une centrale photovoltaique au sol d'une puissance supérieure à250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code deI'environnement, rubrique 30.Article 2 : Commissaire enquêteurPour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné Monsieur BernardDUCATEAU, commissaire enquêteur et Monsieur Claude MARTIN, commissaire enquêteursuppléant.Article 3 : Lieux et siège de I'enquéte - jours et horaires de consultation du dossierLa mairie de la commune de Sancoins est lieu unique et siège de l'enquéte.Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :- en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique, dans lesmairies lieux d'enquête : Mairie de Sancoins10 place de la Libération- 18 600 SANCOINSaux horaires habituels d'ouverture :les lundi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,les mardi : de 13h30 à 17h30,les mercredi : de 8h30 à 12h00.- sous format numérique sur le site internet départemental de I'Etat (IDE) : www.chergouvfr ;onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».Article 4 : Observations et propositions du public— correspondancesPendant toute la durée de l'enquête :- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établis sur feuilletsnon mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu de l'enquête,aux jours et horaires habituels d'ouverture indiqués à l'article 3 ;- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaireenquêteur, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :-lundi 06 janvier de 0O9h00 à 12h00,- mardi 14 janvier 2025 de 14h00 à 17h00,- mercredi 22 janvier 2025 de 09h00 à 12h00,- jeudi 30 janvier 2025 de 09h00 à 12h00,- vendredi 07 février 2025 de 14h00 à 17h00.- les observations et propositions du public pourront également :> être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Sancoins - monsieur lecommissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaique «Le Charron» (à l'adresseindiquée à l'article 3)> par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-ep-sancoins3@cher.gouv.frLes observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie serontannexées aux registres d'enquête où elles seront consultables.Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internetdépartemental de l'État.Article 5 : Communication du dossierToute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher — DDT du Cher — Mission appui au pilotage,juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie —- 18019 Bourges Cedex, dès la publication deI'arrété d'ouverture de l'enquête.
Arrêté prescrivant I'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Sancoins — Lieu-dit « Le Charon» /4
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-28-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-458 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit «Le Charron»
sur la commune de Sancoins (18600)
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Article 6 : Responsable du projetDes informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Baptiste FAURE —- GDSOL 121 - 50rue Etienne Marcel, 75002 Paris - Tel : 06 07 66 77 66 - Mail : baptiste.faure@gdsolaire.com.Article 7 : Mesures de publicité> Par voie de presseUn avis annonçant l'enquéte publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deuxjournaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours del'enquête.> En mairieCe même avis sera affiché dans chacune des mairies sur le territoire desquelles se situe le projet, quinzejours au moins avant l'ouverture de I'enquéte et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon àêtre visible en dehors des heures d'ouverture.À l'issue de l'enquéte, les maires des communes sur le territoire desquelles se situe le projet certifierontI'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher —- DDT du Cher (àI'adresse indiquée à l'article 5).> Sur le site internet de I'EtatL'arrêté, l'avis et le dossier d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE),dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique« enquêtes publiques ».> Sur le lieu du projetIl appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 duministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (encaractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule etcaractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours aumoins avant l'ouverture de I'enquéte et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre étrevisible des voies publiques.Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête — rapport et conclusions—> Ouverture de l'enquêteLe registre d'enquéte sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il sera signé et ouvert, enremplissant la première page et en signant, par le maire de la commune de Sancoins.> Clôture de I'enquéteA l'expiration de l'enquête, le registre d'enquête, assorti éventuellement des documents annexés serontremis sans délais au commissaire enquêteur. Le registre sera clos et signé par ses soins.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, leresponsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procèsverbal de synthèse.Le responsable du projet disposera d''un délai de quinze jours pour produire ses éventuellesobservations.—> Rapport et conclusionsAprés examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile deconsulter, le commissaire enquéteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique. Ilconsignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si ellessont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire dudossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieurle préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de I'enquéte.Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de I'enquéte età la préfecture du Cher (DDT du Cher —- Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendantun an à compter de la clôture de l'enquête.Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dansles mêmes conditions de délais.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-28-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-458 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit «Le Charron»
sur la commune de Sancoins (18600)
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Article 9 : Frais de l'enquêteL'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,sont à la charge du porteur de projet.Article 10 : AutorisationMonsieur le préfet du Cher est I'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décisionrelative à la demande de permis de construire.Article 11 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Sancoins, monsieur leresponsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunaladministratif d'Orléans. Fait à Bourges, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,SignéEric DALUZ
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.
Arrêté prescrivant I'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Sancoins — Lieu-dit « Le Charon» /4
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-28-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-458 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit «Le Charron»
sur la commune de Sancoins (18600)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-11-27-00002
Arrêté N° 2024-451 de SAS RMD portant
habilitation du bureau d'études SAS RMD en vue
de réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisations d'exploitation commerciale pour
le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-27-00002 - Arrêté N° 2024-451 de SAS RMD portant habilitation du bureau
d'études SAS RMD en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le
département du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024 − 451
portant habilitation du bureau d'études SAS RMD
en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2024-1622 du 07 octobre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Éric DALUZ,
directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 14 novembre 2024 par le bureau d'études SAS
RMD sise Zone Albipôle – 4 avenue Albipôle à TERSSAC (81 150), représenté par madame Carole
ROQUE, en sa qualité de présidente, en vue de réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le bureau d'études SAS RMD sise Zone Albipôle – 4 avenue Albipôle à TERSSAC (81 150),
représenté par madame Carole ROQUE, en sa qualité de présidente, est habilité pour réaliser les
analyses d'impact des demandes mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le
département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2024/49 est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée
de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Madame Carole ROQUE;
• Monsieur Jérémy CELERIER;
• Monsieur Jean-Baptiste GENDRE;
• Madame Karine ROUCOUS ;
• Madame Alexandra BLANC.
Arrêté n°2024-451 portant habilitation du bureau d'études SAS RMD en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-27-00002 - Arrêté N° 2024-451 de SAS RMD portant habilitation du bureau
d'études SAS RMD en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le
département du Cher
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Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 27 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Éric DALUZ
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
Arrêté n°2024-451 portant habilitation du bureau d'études SAS RMD en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-27-00002 - Arrêté N° 2024-451 de SAS RMD portant habilitation du bureau
d'études SAS RMD en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le
département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-11-27-00003
Arrêté N°2024-452 de IMPLANT'ACTION portant
habilitation du bureau d'études
IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisations
d'exploitation commerciale pour le département
du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-27-00003 - Arrêté N°2024-452 de IMPLANT'ACTION portant habilitation du
bureau d'études IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale
pour le département du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024 − 452
portant habilitation du bureau d'études IMPLANT'ACTION
en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2024-1622 du 07 octobre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Éric DALUZ,
directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 15 novembre 2024 par le bureau d'études
IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59 200), représenté par monsieur Dimitri
DELANNOY, en sa qualité de gérant-président fondateur, en vue de réaliser les analyses d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le bureau d'études IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59 200),
représenté par monsieur Dimitri DELANNOY, en sa qualité de gérant-président fondateur, est habilité
pour réaliser les analyses d'impact des demandes mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2024/50 est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée
de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Monsieur Dimitri DELANNOY;
• Monsieur Mackendy DOSSOUS;
• Monsieur Maxence CARLIER.
Arrêté n°2024-452 portant habilitation du bureau d'études IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-27-00003 - Arrêté N°2024-452 de IMPLANT'ACTION portant habilitation du
bureau d'études IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale
pour le département du Cher
27
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 27 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Éric DALUZ
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
Arrêté n°2024-452 portant habilitation du bureau d'études IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-27-00003 - Arrêté N°2024-452 de IMPLANT'ACTION portant habilitation du
bureau d'études IMPLANT'ACTION en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale
pour le département du Cher
28
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-11-17-00001
arrêté n°2024-1885 relatif à la nomination des
membres du conseil territorial viticole Centre
Loire
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-17-00001 - arrêté n°2024-1885 relatif à la nomination des membres du conseil
territorial viticole Centre Loire 29
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024-1885 du 17 novembre 2024
relatif à la nomination des membres du conseil territorial viticole Centre Loire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
et abrogeant les règlements (CE) n° 922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n° 1307/2001 et (CE) n° 1234/2007 du
Conseil.
Vu le code rural.
Vu le décret n°2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif.
Vu le décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole.
Vu le décret n°2015-1147 du 15 septembre 2015 modifiant la composition des conseils de bassin
viticole.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DRAAF/503 du 23 octobre 2024 relatif à la composition du conseil
territorial viticole Centre Loire au sein du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre.
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher.
Considérant la nécessité de nommer de nouveaux membres représentants de la profession viticole
avec voix délibérative suite à la révision de la composition du conseil territorial viticole Centre Loire et
du conseil de bassin Val de Loire-Centre.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
A R R Ê T E :
Article 1er : Sont nommés membres du conseil territorial viticole Centre Loire, pour une durée de
cinq ans :
Neuf membres représentants de la profession viticole avec voix délibérative (article 1 – 1 ° )
- sur proposition du BIVC (Bureau interprofessionnel des vins du Centre) :
- M. Arnaud BOURGEOIS
- M. Bertrand MINCHIN
- M. Laurent SAGET
- sur proposition de la FUVC (Fédération des Unions Viticoles du Centre-Loire) :
- M. Marc THIBAULT
- Mme Katia MAUROY

1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-17-00001 - arrêté n°2024-1885 relatif à la nomination des membres du conseil
territorial viticole Centre Loire 30
- sur proposition de l'IGP Val de Loire :
- Mme Catherine MOTHERON
- sur proposition de l'UMVL (Union des Maisons et marques des vins du Val de Loire ;
- M. François-Régis de FOUGEROUX
- sur proposition du syndicat des négociants du Centre-Loire :
- Mme Sonia RAIMBAULT-PINEAU
- le président du CRINAO Centre Val de Loire :
- M. Thierry MICHAUD
Cinq personnalités désignées avec voix consultative (article 1-2°)
- sur proposition des Vignerons Indépendants de France :
- M. Côme ROUZÉ
- sur proposition de Coop de France Centre Val de Loire pour représenter la coopération viticole :
- M. Philippe SEGUIN
- sur proposition du SICAVAC :
- M. François CROCHET
- le président de la chambre d'agriculture du Cher ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre ou son représentant.
Huit personnes publiques avec voix délibérative :
– le préfet du Cher ou son représentant ;
– la directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt du Centre Val de Loire ou
son représentant ;
– le président du conseil régional Centre-Val de Loire ou son représentant ;
– le président du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;
– le directeur de l'INAO ou son représentant ;
– le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant ;
– le directeur départemental des territoires du Cher ou son représentant ;
– le directeur départemental des territoires de la Nièvre ou son représentant.

Deux personnes publiques avec voix consultative :
– le directeur régional des douanes du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
– le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
2 / 3Arrêté relatif à la nomination des membres du conseil territorial viticole Centre Loire


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-17-00001 - arrêté n°2024-1885 relatif à la nomination des membres du conseil
territorial viticole Centre Loire 31
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 17 novembre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
3 / 3Arrêté relatif à la nomination des membres du conseil territorial viticole Centre Loire


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-17-00001 - arrêté n°2024-1885 relatif à la nomination des membres du conseil
territorial viticole Centre Loire 32
Préfecture du Cher
18-2024-11-25-00002
ARRÊTÉ n° 2024-1884 fixant les modalités de
dépôt des candidatures et des documents de
propagande électorale pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-11-25-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1884 fixant les modalités de dépôt des candidatures et des documents de
propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cher 33
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2024-1884
fixant les modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale
pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 511-33 et R. 511. 38 à R. 511-39 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1857 du 14 novembre 2024 instituant une commission d'organisation
des opérations électorales dans le cadre de l'élection des membres de la chambre d'agriculture du
Cher ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Les candidatures à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cher seront
déposées par un mandataire muni d'une procuration écrite et signée, et accompagnée d'une copie
d'une pièce d'identité de tous les candidats figurant sur la liste de candidatures.
Les candidatures seront reçues à la préfecture du Cher – bureau de la réglementation générale et des
élections, aux dates et heures suivantes :
- du lundi 9 décembre au vendredi 13 décembre 2024 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ;
- le lundi 16 décembre 2024 de 8h30 à 12h00
en prenant préalablement rendez-vous sur le site internet de la préfecture
https://www.cher.gouv.fr/Prendre-rendez-vous-en-ligne (rubrique « élections des membres de la
chambre d'agriculture» dédiée à cet effet).
Article 2 : La liste des candidatures sera publiée au plus tard le vendredi 20 décembre 2024 après tirage
au sort de l'ordre de présentation des listes de candidatures.
Article 3 : Les listes de candidats ou leurs mandataires devront remettre à la commission d'organisation
des opérations électorales, leurs professions de foi et bulletins de vote destinés aux électeurs, au plus
tard le 9 janvier 2025 à 12h00.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr13
Préfecture du Cher - 18-2024-11-25-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1884 fixant les modalités de dépôt des candidatures et des documents de
propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cher 34
Ces documents devront être livrés du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le
vendredi de 9h00 à 12h00, au GEDHIF, sis Allée des Bouvreuils, 18025 BOURGES.
Article 4 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à
cette date.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-11-25-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-1884 fixant les modalités de dépôt des candidatures et des documents de
propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cher 35
Préfecture du Cher
18-2024-11-25-00001
Arrêté n°2024-1882 portant modification de
l'arrêté n°2024-1802 du 28 octobre autorisant la
société TYR SÉCURITÉ RENFORCÉE à assurer des
missions de surveillance renforcée
Préfecture du Cher - 18-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-1882 portant modification de l'arrêté n°2024-1802 du 28 octobre autorisant
la société TYR SÉCURITÉ RENFORCÉE à assurer des missions de surveillance renforcée 36
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté préfectoral n° 2024 – 1882
portant modification d'une autorisation
à assurer des missions de surveillance renforcée
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE », le 27 juillet 2020, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation d'exercer des activités de surveillance humaine ou de gardiennage avec une arme de
catégorie D n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par le Conseil National
des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE », n° de SIRET
95312236300013, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1802 du 28 octobre 2024 autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ
RENFORCÉE » à assurer des missions de surveillance renforcée sur la voie publique dans le cadre de la
sécurisation du marché de Noël organisé le 30 novembre 2024 par l'association « Apel-École Saint-
Etienne de Bourges » sise 38 rue Jean Baffier à BOURGES (18000) ;
Vu la demande formulée par courriel le 14 novembre 2024 par M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE » qui sollicite l'ajout de deux nouveaux agents de sécurité pour exercer
cette mission de surveillance renforcée ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, lors
de cette manifestation, une mission de surveillance renforcée au regard des risques d'agression ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1802 du 28 octobre 2024 susvisé
sont remplacées par les dispositions suivantes :
La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
1
Préfecture du Cher - 18-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-1882 portant modification de l'arrêté n°2024-1802 du 28 octobre autorisant
la société TYR SÉCURITÉ RENFORCÉE à assurer des missions de surveillance renforcée 37
• M. RUELLE Rudy CAR-058-2029-06-20-20240178567
• M. DUCROT Frédéric CAR-058-2028-06-01-20230731541
• M. GOUSSET Gabriel CAR-058-2028-06-01-20230593006
• Mme DEFER Kaitline CAR-058-2029-04-25-20240790126.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rudy
RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE ».
Bourges, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-1882 portant modification de l'arrêté n°2024-1802 du 28 octobre autorisant
la société TYR SÉCURITÉ RENFORCÉE à assurer des missions de surveillance renforcée 38
Préfecture du Cher
18-2024-11-29-00002
Arrêté n°2024-1917 portant autorisation à la
société TOTEM SÉCURITÉ à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique, place
Étienne Dolet à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-11-29-00002 - Arrêté n°2024-1917 portant autorisation à la société TOTEM SÉCURITÉ à assurer des
missions de gardiennage sur la voie publique, place Étienne Dolet à Bourges 39
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-1917
autorisant la société « TOTEM SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique
du 02 décembre au 31 décembre 2024
dans le cadre de la sécurisation du village de Noël, place Étienne Dolet à
BOURGES
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-036-2113-02-27-20140374140 délivrée le 28 février 2014 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TOTEM SÉCURITÉ », n° de SIRET
79978840100013, sise 73 rue Roger Cazala à CHATEAUROUX (36000) ;
Vu l'agrément n° AGD-036-2029-01-19-20240220736 délivré à M. Christophe CHAUVIN, gérant de la
société « TOTEM SÉCURITÉ », le 19 janvier 2024, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;
Vu la demande présentée le 25 novembre 2024 par la société susvisée, ensemble la requête de son
client, l'agence Coulisses, sise boulevard Lamarck à BOURGES (18000) représentée par M. Thierry
DUTERDE, tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer
des missions de gardiennage sur la voie publique à BOURGES (18000) du 02 déc embre au 31 dé cembre
2024, dans le cadre de la sécurisation du village de Noël sis place Étienne Dolet ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la
voie publique, une mission de gardiennage dans le cadre de la sécurisation du village de Noël sis place
Étienne Dolet à Bourges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1
Préfecture du Cher - 18-2024-11-29-00002 - Arrêté n°2024-1917 portant autorisation à la société TOTEM SÉCURITÉ à assurer des
missions de gardiennage sur la voie publique, place Étienne Dolet à Bourges 40
ARRÊTE :
Article 1er : La société « TOTEM SÉCURITÉ » sise 73 rue Roger Cazala à CHATEAUROUX (36000),
représentée par M. Christophe CHAUVIN, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie
publique dans le cadre de la sécurisation du village de Noël sis place Étienne Dolet à BOURGES (18000).
Article 2 : La surveillance sera effectuée du lundi 02 décembre 2024 à 17h00 au mardi 31 décembre
2024 à 08h00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
• M. BERNIER Jean-Christophe CAR-018-2028-06-19-20230343496
• M. BETTIOUI Hanafi CAR-036-2026-02-25-20210496782
• M. BOTTA Anthony CAR-036-2028-01-10-20220392753
• M. BOUZIANE Abdelkader CAR-018-2026-01-19-20210617920
• M. CHARTIN Kurt CAR-036-2026-07-30-20210780363
• Mme CHEVALIER Camille CAR-036-2026-12-06-20210791804
• M. FIDELE Jean-Philippe CAR-036-2026-12-06-20210794901
• M. GEOFFROY Philippe CAR-036-2025-08-18-20200086587
• Mme KEBIBECHE Patricia CAR-003-2028-05-05-20230178261
• M. KIRICH Radouane CAR-018-2025-10-06-20200058573
• M. LOISEAU Rodolphe CAR-018-2027-02-22-20220463073
• M. M'DJIBOU Harouna CAR-093-2025-12-10-20200750191
• M. MENDYK Damien CAR-071-2027-01-24-20220788940
• M. MODJRO Kodjo CAR-036-2028-07-20-20230052907
• M. NKOUKA Rémi CAR-036-2027-05-23-20220289386
• M. PERROT Killian CAR-036-2026-04-13-20210767631
• M. RICCI Franck CAR-036-2028-03-08-20230052097 .
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Christophe CHAUVIN, gérant de la société « TOTEM SÉCURITÉ ».
Bourges, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2024-11-29-00002 - Arrêté n°2024-1917 portant autorisation à la société TOTEM SÉCURITÉ à assurer des
missions de gardiennage sur la voie publique, place Étienne Dolet à Bourges 41
Préfecture du Cher
18-2024-11-28-00002
Arrêté-MHA promo 1er janvier 2025
Préfecture du Cher - 18-2024-11-28-00002 - Arrêté-MHA promo 1er janvier 2025 42
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
et de la communication
A R R E T E N° 2024-1913
Accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice
BARATE en qualité de préfet du Cher ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E :
Article 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur BOUGIT Thierry
Responsable commercial, SAS HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Saint-Martin-d'Auxigny
- Madame CASSONNET Aurélie
Expert aser, MSA SERVICES BEAUCE COEUR DE LOIRE, BOURGES demeurant à Faverdines
- Madame DA SILVA Émilie
Conseillère clientèle particulier senior, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES
demeurant à Saint-Doulchard
- Monsieur DESESSART Nicolas
Ingénieur méthodes, outils et qualité, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, BOURGES demeurant à
Senneçay
- Monsieur FOUGERE Laurent
Cadre comptable, SAS HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Sancerre
- Madame GUYOT Magali
Ouvrière viticole, SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Herry
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- Monsieur HABOUCHA Sofyen
Chargé d'affaires professionnels, CAISSE DE CREDIT MUT AGRIC DU CTRE, BOURGES demeurant à
Vierzon
- Madame JOLY Sandra
Assistante commerciale France, SAS HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Herry
- Monsieur LAPORTE Bruno
Ouvrier viticole, SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Bannay
- Madame LAURET Marie
Gestionnaire comptabilité finances, MSA SERVICES BEAUCE COEUR DE LOIRE, BOURGES demeurant à
Bourges
- Monsieur LERAT Benoit
Ingénieur méthodes et outils logiciels, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, BOURGES demeurant à
Plou
- Madame LEROY Nathalie
Assistante administrative, SAS HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Boulleret
- Madame MARTINAUD Aurélie
Assistante administrative des ventes, SAS LAPORTE, SAINT-SATUR demeurant à Sainte-Gemme-en-
Sancerrois
- Madame MIMBOURG Aude
Responsable technique cave, SAS HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Menetou-Râtel
- Madame MONTINTIN Sophie
Assistante commerciale export, SAS HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Savigny-en-Sancerre
- Madame PAPEGAY Delphine
Gestionnaire cotisations, MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE, BOURGES demeurant à La Chapelle-Saint-
Ursin
- Madame PEREIRA DA GRACA Pascale
Assistante technique, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES demeurant à Bourges
- Monsieur PERROT Christian
Conseiller clientèle espace dégustation, SAS HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Plaimpied-
Givaudins
- Madame PIGET Armeline
Conseillère clientèle particuliers, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES demeurant
à Bourges
- Madame PRIEUR Dorothée
Gestionnaire cotisations, MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE, BOURGES demeurant à Saint-Éloy-de-Gy
- Madame REDONDO Y PAULINO Marguerite
Agent de conditionnement, SAS HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Saint-Satur
- Monsieur ROCHON Sébastien
Caviste, SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Veaugues
- Monsieur ROEDIGER Christophe
Agent de conditionnement, SAS HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Les Aix-d'Angillon
- Monsieur SABOURIN Jérôme
Ouvrier viticole, GE DE LA CORBINERIE, BRINAY demeurant à Saint-Doulchard
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- Madame TALHAOUI Sonia
Conseillère commerciale, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES demeurant à
Boulleret
- Madame THOLON Jacqueline
Technicienne de surface, SAS HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Belleville-sur-Loire
Article 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
- Madame ABRAHAM Nathalie
Ingénieure en conception et développement informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES,
BOURGES demeurant à Berry-Bouy
- Madame CHAMARD Nathalie
Cadre gestionnaire facilavie, MSA SERVICES BEAUCE COEUR DE LOIRE, BOURGES demeurant à Mehun-
sur-Yèvre
- Madame CHAPELIER Elisabeth
Comptable, SAS LAPORTE, SAINT-SATUR demeurant à Bué
- Madame CHEVALLIER Emmanuelle
Assistante administrative des ventes, SARL DOMAINE LAPORTE, SAINT-SATUR demeurant à Ménétréol-
sous-Sancerre
- Monsieur DOMMERGUE Francis
Ouvrier viticole - tractoriste, SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Menetou-
Râtel
- Monsieur DUMONT Stéphane
Ingénieur en développement informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, BOURGES demeurant
à La Chapelle-Saint-Ursin
- Madame GALLOIS Séverine
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES demeurant à Saint-
Doulchard
- Monsieur LAPORTE Bruno
Ouvrier viticole, SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Bannay
- Monsieur LEREDDE Franck Bernard Léon
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES demeurant à La Perche
- Madame PETIT Céline
Technicien expert, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES demeurant à Pigny
- Madame ROHER Valérie
Gestionnaire pssp, MSA BOURGOGNE, DIJON demeurant à La Guerche-sur-l'Aubois
- Madame SOULAS Anne
Chargée d'études ass, MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE, BOURGES demeurant à Bourges
- Monsieur SUARD Christoph
Administrateur réseau et système, MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE, BOURGES demeurant à Bourges
- Madame THOLON Jacqueline
Technicienne de surface, SAS HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Belleville-sur-Loire
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Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
- Monsieur BARDEAU FERRIEUX Alain
Chargé de clientèle particuliers, CAISSE DE CREDIT MUT AGRIC DU CTRE, ORLEANS demeurant à
Bourges
- Madame BOSMAN Florence
Gestionnaire fonctionnement rh, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES demeurant
à Bourges
- Madame CHAPELIER Elisabeth
Comptable, SAS LAPORTE, SAINT-SATUR demeurant à Bué
- Madame CLEMENT Valérie
Technicienne service clients, CAISSE DE CREDIT MUT AGRIC DU CTRE, BOURGES demeurant à
Plaimpied-Givaudins
- Monsieur DOMMERGUE Francis
Ouvrier viticole - tractoriste, SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Menetou-
Râtel
- Madame GOURY Fadéla
Chargée de mission cotisations, MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE, BOURGES demeurant à Marmagne
- Madame LALEU Astrid
Expert fonctionnement, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES demeurant à Berry-
Bouy
- Monsieur MARTIN Florent
Responsable d'activité informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, BOURGES demeurant à
Bourges
- Monsieur SABOURDY Luc
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES demeurant à Mehun-
sur-Yèvre
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BOUARD Didier
Employé, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES demeurant à Bourges
- Monsieur DOMMERGUE Francis
Ouvrier viticole - tractoriste, SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS, SANCERRE demeurant à Menetou-
Râtel
- Monsieur GUYON Eric
Chargé d'activité data center, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, BOURGES demeurant à Bourges
- Madame JAMET Christine
Correspondant d'accueil, MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE, BOURGES demeurant à Sancergues
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- Monsieur NOLF Didier
Cadre bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, BOURGES demeurant à Saint-Palais
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Bourges, le 28 novembre 2024
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
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