PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-298
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
75-2026-05-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade,
directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris, et à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès de la directrice régionale,
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 4
75-2026-05-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France (4 pages) Page 7
75-2026-05-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade,
directeur régional par intérim des finances publiques d'Ile-de-France et
de Paris, pour la transmission des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales (2 pages) Page 12
75-2026-05-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade,
directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris (2 pages) Page 15
75-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Frank MORDACQ, directeur régional par intérim des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière (3
pages) Page 18
75-2026-05-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances
publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 22
75-2026-05-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent MARQUIER, directeur de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris (2 pages) Page 25
2
75-2026-05-22-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France,
recteur de l'académie de Paris en matière administrative (2 pages) Page 28
75-2026-05-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la
protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État (2 pages) Page 31
75-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances
Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale
d'interventions domaniales (2 pages) Page 34
75-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON,
directrice du pôle gestion publique État à la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (2 pages) Page 37
75-2026-05-22-00013 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 40
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00025
Arrêté portant délégation de signature à Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur régional par intérim des
Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, et
à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
adjointe auprès de la directrice régionale, en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, et à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris, adjointe auprès de la directrice régionale, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
4
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade,
chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, et à
Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portan t nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat
du grade transitoire, dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un administrateur de l'Etat de troisième grade de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature en mati ère d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON ,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, dir ectrice du pôle pilotage et ressources de la direct ion régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional par intérim de la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 p ortant affectation de Mme Anne TALON en qualité de
directrice du pôle pilotage et ressources de la dir ection régionale des Finances publiques d'Île-de-Fr ance et de
Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris,





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, et à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris, adjointe auprès de la directrice régionale, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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2
ARRETE


Article 1
er : Délégation est donnée à Monsieur Frank MORDACQ, ch argé de l'intérim de la direction régionale
des finances publiques de l'Île-de-France et de Par is, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relè vent de ses
attributions, et dans la limite légale des marchés passés, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne TA LON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances p ubliques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe aupr ès du
directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et de Paris, à l'effet de signer, dans la me sure où ils
relèvent de ses attributions, et dans la limite lég ale des marchés passés, les actes d'ordonnancement
secondaire et relevant du pouvoir adjudicateur. Cet te délégation de signature est accordée dans les li mites de
l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Anne TALON.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2026-02-25-00004- 75-2026-02-25- 00005du 25 février 2026portant délégation de
signature à Monsieur Frank MORDACQ, directeur régio nal par intérim des finances publiques d'Ile-de-Fra nce et
de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôl e pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adj ointe auprès de la directrice régionale, en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.


Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, le directeur régional des finances publiques d'Île- de-France et de Paris par intérim et
l'adjointe auprès du directeur régional des finance s publiques d'Île-de-France et de Paris, sont charg és, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils des actes adminis tratifs
(échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Île-de-France, pré fecture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-
de-france/ , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé




Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, et à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris, adjointe auprès de la directrice régionale, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00016
Arrêté portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Ile-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis
ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 7
ExPREFETDE PARISLibertéÉgalitéFraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général
de l'agence régionale de santé d'Île-de-France



La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite



Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 p ortant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié p ortant statut des personnels enseignants et hospita liers des
centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relati f aux médecins et pharmaciens recrutés par les étab lissements
publics de santé et les établissements de santé pri vés participant au service public hospitalier, en a pplication des
articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69-5 (6°) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de fonctionne ment dans
les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de directeur génér al de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Île-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté n° DS-2021-020 du 28 mai 2021 du direct eur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de -France
portant nomination de Monsieur Tanguy BODIN, direct eur de la délégation départementale de Paris de l'a gence
régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 21 mai 2021 ;
Vu l'arrêté n°75-2025-07-25-00005 (SG/DRH 2025-09) portant nomination de Madame Esther LEPAICHEUX aux
fonctions de Directrice adjointe de la délégation d épartementale de Paris de l'Agence régionale de san té Île-de-
France ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis
ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 8
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ARRETE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de
santé d'Île-de-France, dans les domaines relevant du préfet de Paris, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions et contrats, à l'exclusion d es correspondances adressées à l'administration cen trale et aux
parlementaires,
- tous actes ou pièce valant saisine des juridiction s ou défense de l'État en première instance et réfé ré, dans les
matières suivantes :
1°) en matière d'eau potable :
- en cas de risque grave pour la santé publique ayan t pour origine une installation intérieure ne distr ibuant pas d'eau
au public, injonction à l'occupant ou au propriétai re de prendre toute mesure pour faire cesser le ris que constaté et
notamment rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai imparti article L. 1321-4- II du code de la
santé publique (CSP),
- communication régulière aux maires des données rel atives à la qualité de l'eau distribuée (article L. 1321-9 du
CSP),
- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la c onsommation humaine pour la production, la distribu tion par un
réseau public ou privé à l'exception de la distribu tion à l'usage d'une famille et de la distribution par des réseaux
particuliers alimentés par un réseau de distributio n public, le conditionnement (articles L. 1321-7-I et R. 1321-6, R.
1321-7-I et R. 1321-8 du CSP),
- demande d'analyses complémentaires aux services de production ou de distribution des eaux ou aux prop riétaires,
en cas de non-conformité des eaux (articles R. 1321-17 et R.1321-18 du CSP).
2°) en matière de piscines et baignades :
- Lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctio nnement portent atteinte à la santé :
- mise en demeure de la personne responsable d'une p iscine ou d'une baignade de rétablir une situation
conforme aux normes visées par le CSP et de satisfa ire aux prescriptions des articles L.1332-1, L.1332 -3,
L.1332-4, L.1332-7, L1332-8, L1332-9 du CSP ;
- et le cas échéant fermeture de l'installation (art icle L.1332-4 du CSP), interdiction ou limitation d e l'utilisation de
l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci (article D.1332-13 du CSP) ;
- Notification des résultats du classement de l'eau de baignade à la personne responsable de la baignad e et au maire
(article L.1332-5 du CSP) ;
- Mise en demeure du maire ne respectant pas les mod alités de recensement des eaux de baignade (article D.1332-
16 du CSP) ;
- Notification des eaux recensées comme eaux de baig nade au ministre (article D.1332-19 du CSP) ;
- Communication au Maire des informations issues du contrôle sanitaire (article D.1332-36 du CSP).
3°) en matière d'habitat :
- injonction d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant é publique,
des mesures prescrites par les règles d'hygiène (article L.1311-4 du CSP),
- injonction de traitement de l'insalubrité telle qu 'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331- 23 du CSP , en
application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Cette délégation inclut les actes et correspondances administratives suivants :
- les courriers dans le cadre de la procédure contra dictoire, à l'issue de laquelle pourra être pris un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-10 du CCH) ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis
ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 9
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- la consultation possible de la commission départem entale compétente en matière d'environnement, de ri sques
sanitaires et technologiques, lors de la prise d'un arrêté en application du 4° de l'article L.511-2 d u CCH (article
L.1416-1 du CSP) ;
- les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement d e l'insalubrité, prescrivant la réalisation, dans u n délai fixé, de
celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances (article L.511-11 du CCH) :
- la réparation ou toute autre mesure propre à reméd ier à la situation y compris, le cas échéant pour p réserver la
solidité ou la salubrité des bâtiments contigus,
- la démolition de tout ou partie de l'immeuble ou d e l'installation,
- la cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation,
- l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ;
- la prescription ou l'exécution d'office de toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usag e du lieu, aux
frais de la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites (article L.511-11 du CCH) ;
- les notifications aux personnes tenues d'exécuter les mesures prescrites ainsi qu'aux personnes intér essées
(titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance des locaux, occupants, et si l'i mmeuble est à usage
total ou partiel d'hébergement à l'exploitant (article L.511-12 du CCH) ;
- la publication possible au fichier immobilier (art icle L.511-12 du CCH) ;
- le constat de la réalisation des mesures prescrite s, ainsi que leur date d'achèvement, et prononcé de la mainlevée
de l'arrêté de la mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-14 du CCH) ;
- la décision de faire procéder d'office à l'exécuti on, aux frais du propriétaire, des prescriptions de l'arrêté non mises
en œuvre dans le délai fixé (article L.511-16 du CC H) ;
- l'injonction en cas de danger imminent en matière d'insalubrité (article L.511-19 (premier alinéa) du CCH).
4°) en matière de praticiens hospitaliers :
- décision de désignation de la composition du comit é médical sur proposition du directeur général de l 'agence
régionale de santé (article R6152-36 du CSP),
- les propositions de décision statuaire transmises par le comité médical, concernant les praticiens ho spitaliers
(articles R.6152-36 à R.6152-44, R.6152-228 à R.615 2-233, R.6152-521 à R.6152-524, R.6152-615 à R.6152 -629,
R.6152 à R.6153-19 du CSP ainsi que les articles 29 à 31 du décret n°95-569 du 6 mai 1995 susvisé).
- placement en position de mission temporaire des pr ofesseurs des universités-praticiens hospitaliers ( article 34 du
décret n°84-135 du 24 février 1984 susvisé).


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Den is ROBIN, la délégation prévue à l'article 1er est
donnée à Monsieur Tanguy BODIN, directeur de la dél égation départementale de Paris de l'Agence régiona le de
santé d'Île-de-France.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M onsieur Denis ROBIN et de Monsieur Tanguy
BODIN, la délégation visée à l'article 1er est donn ée à Madame Esther LEPAICHEUX, directrice adjointe de la
délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Denis ROBIN, de Monsieur Tanguy BODIN,
et de Madame Esther LEPAICHEUX, la délégation visée à l'article 1er est donnée, dans la limite de leur s
compétences respectives :
- à Madame Sylvie DRUGEON, responsable du départemen t Santé Environnement,
- à Madame Elise DUPARC, responsable de la cellule « Habitat » au sein du département Santé Environnement,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis
ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 10
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- à Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellul e « Qualité des eaux » au sein du département Santé
Environnement,
- à Madame Anne GARREC, responsable du département V ille-Hôpital.


Article 5 : L'arrêté n° n°75-2025-07-31-00003 du 31 juillet 202 5 portant délégation de signature à Monsieur Denis
ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, est abrogé.


Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le dir ecteur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-Fra nce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs (échelon de Paris) de la préfectur e de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis
ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00027
Arrêté portant délégation de signature à M.
Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur régional par intérim
des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, pour la transmission des états de
notification des taux d'imposition des taxes
directes locales
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
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EuPREFETDE LA RÉGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEguliceFrateruité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


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5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté


portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé
de l'intérim de la direction régionale des finances publiques et de l'Île-de-France, pour la transmission des états de
« notification des taux d'imposition des taxes directes locales »

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des f inances
publiques ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un adminis trateur de l'Etat de troisième grade de l'intérim d e la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et de la préfète, direc trice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-Fr ance, préfet de
Paris,

ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Frank MORDACQ, chargé de l'intérim de la direction régionale
des finances publiques de l'Île-de-France et de Par is, à l'effet de communiquer chaque année aux colle ctivités
territoriales et établissements publics de coopérat ion intercommunale à fiscalité propre du départemen t les
différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général de s
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés
l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Frank
MORDACQ, chargé de l'intérim de la direction région ale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, est
autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placé s sous
son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
13
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris. Une copie de cette déc ision de subdélégation sera adressée au préfet de l a région
d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 3 : L'arrêté n°IDF-2026-02-25-00003-75-2026-02-25-00 004 du 25 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim d e la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour la transmission des états de« notification
des taux d'imposition des taxes directes locales », est abrogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabi net du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et de Paris par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs (éch elons de la
région et de Paris) de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
internet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris à l'adresse suivante :
www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00026
Arrêté portant délégation de signature à M.
Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur régional par intérim
des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
15
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé
de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale des
finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un adminis trateur de l'Etat de troisième grade de l'intérim d e la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris,



ARRETE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fr ank MORDACQ, chargé de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite d e ses attributions
et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et h oraires d'ouverture au public ainsi qu'à la fermetu re exceptionnelle
des services de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
16
Article 2 : L'arrêté n° IDF-2026-02-25-00002 - 75-2026-02-25 -00003 du 25 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Frank MORDACQ administrateur d e l'Etat du troisième grade, directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris en matière de régime d'ouverture au public des services déconcen trés de la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris est abrogé.


Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pu bliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce,
préfecture de Paris, et le directeur régional des f inances publiques d'Île-de-France et de Paris par i ntérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux recueils d es actes
administratifs (échelons de Paris et de la région) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ ,
et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00012
Arrêté portant délégation de signature à M.
Frank MORDACQ, directeur régional par intérim
des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris, en matière domaniale et foncière
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière 18
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité




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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade,
chargé de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière
domaniale et foncière

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départe ments et
des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relati ve à la partie législative du code général de la pr opriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n°77-227 du 15 mars 1977, modifié, rel atif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à l'organis ation des
services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième p arties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un administrateur de l'État de troisième grade de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,

ARRETE :


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fran k MORDACQ, chargé de l'intérim de la
Direction régionale des Finances publiques de l'Ile -de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans l a limite de
ses attributions et compétences, pour le départemen t de Paris, les décisions, contrats, conclusions, m émoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compri s les actes de procédure, se rapportant aux questio ns,
affaires ou matières suivantes :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière 19

Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R
3211-17-2, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisitio n,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public de s
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration cha rgée
des domaines.
Néant
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédure et toutes formalités relatifs au x
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceu x
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juille t
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions fonciè res
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans le cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Néant



Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé,
Monsieur Frank MORDACQ, chargé de l'intérim de la Direction régionale des F inances publiques de l'Ile-de-
France et de Paris, est autorisé à donner délégatio n de signature, pour les cas d'absence ou d'empêche ment, à
des agents placés sous son autorité, dans les limit es de leurs attributions et sous réserve des dispos itions de
l'article 1
er du présent arrêté.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière 20
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 3 : L'arrêté n° 75-2026-02-23-00019 du 23 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frank
MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grad e, directeur régional par intérim des Finances publ iques
d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière est abrogé.


Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le direc teur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim, sont chargés, chacun en ce qu i le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo n de Paris)
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture
à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière 21
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00019
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent MARQUIER, directeur de la Direction
spécialisée des Finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en
matière d'ordonnancement secondaire
22
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité



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Site internet :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur
de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des Fina nces
publiques, dans l'emploi de directeur, chargé de la Direction spécialisée des Finances publiques pour
l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris, à compter du 15 avril 2023 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à
la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfec ture de
Paris ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MAR QUIER, administrateur des finances
publiques, directeur de la direction spécialisée de s finances publiques pour l'Assistance Publique – H ôpitaux de
Paris, à l'effet de :
1° - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat , conclusion,
mémoire et, d'une façon plus générale, tous les act es se traduisant par l'ordonnancement de dépenses o u de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équ ipement de la Direction spécialisée des finances p ubliques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
2° -recevoir les crédits du programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
3° -procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et
5 du programme précité.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en
matière d'ordonnancement secondaire
23
2
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du c ontrôle
financier en matière d'engagement des dépenses.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Laurent MARQUIER, administrateur des finances pu bliques, directeur de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, peut, en tant que de besoin et sous sa respo nsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d'absence et d'empêchement.
Cette décision ou cet arrêté fait l'objet d'une pub lication au recueil des actes administratifs (échel on de Paris) de
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris. Une copie de cette décision ou cet ar rêté de
subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des aff aires
juridiques).


Article 4 : L'arrêté n°75-2023-04-21-00004 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur par intérim de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet ,
secrétaire général aux moyens mutualisés de la préf ecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le
directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture, accessible sur le site internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en
matière d'ordonnancement secondaire
24
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00020
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent MARQUIER, directeur de la direction
spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en
matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent MARQUIER, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
25
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de
la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale des
finances publiques ;
Vu le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des Fina nces
publiques, dans l'emploi de directeur, chargé de la direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance
Publique, Hôpitaux de Paris, à compter du 15 avril 2023 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,


ARRETE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques,
directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et co mpétences, les arrêtés relatifs aux jours et horair es d'ouverture au
public ainsi qu'à la fermeture exceptionnelle des s ervices des services déconcentrés de la direction s pécialisée des
finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
MARQUIER, administrateur des finances publiques, di recteur de la direction spécialisée des finances pu bliques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, peu t, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux collaborateurs placés sous son autorité, pour les cas d'absence et d'empêchement.

Cette décision ou cet arrêté fait l'objet d'une pub lication au recueil des actes administratifs (échel on de Paris) de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent MARQUIER, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
26
Article 3 : L'arrêté n° 75-2023-04-21-00005 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARQUIER, administrateur des finances publiques, di recteur de la direction spécialisée des finances pu bliques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, en ma tière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de s services
déconcentrés de la direction spécialisée des financ es publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, est
abrogé.


Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le dir ecteur de
la direction spécialisée des finances publiques pou r l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la pr éfecture à
l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent MARQUIER, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
27
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00028
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique
Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en
matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière administrative 28
cEPREFETDE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

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Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris,
en matière administrative

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, notamment l'article 79 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relati f aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement c ivique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engageme nt et
aux sports ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les
recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeun esse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole régional et départemental conclu en tre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et
le recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, et de la préfète, directrice de cabinet, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière administrative 29

2
ARRETE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique
d'Île de France, rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulair es, rapports,
correspondances dans le domaine des politiques de l a jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie ass ociative,
de l'engagement civique et des sports relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, à l'exception des
actes relevant des fonctions de délégué territorial adjoint de l'Agence du Service Civique et de l'Age nce
Nationale du Sport.


Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les mémoires en défense présentés au nom de l'Eta t à l'occasion des recours formés devant les juridi ctions
administratives et nés de l'activité de la délégation régionale académique-service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du
code de justice administrative ;

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux de département.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondanc es destinées aux autres élus, maires, conseillers m unicipaux
ainsi que des mémoires produits, dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultané ment
adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 précité, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous s a
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d'absence e t
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : L'arrêté n° IDF2025-03-26-00003-75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation de
signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la ré gion académique Ile-de-France, rectrice de l'académ ie de
Paris, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, e t la
rectrice de la région académique Ile-de-France, rec trice de l'académie de Paris, sont chargées, chacun e en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administrati fs (échelon
de la région d'Ile-de-France et échelon de Paris) d e la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfe cture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfec ture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france / et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière administrative 30
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00021
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène TREBILLON, directrice
départementale de la protection des
populations de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État
31
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à
la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Marie-Hélène TREBILLON en
qualité de directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de région d'Il e-de-France,
préfecture de Paris ;

ARRETE


Article 1er : Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène TREBILL ON, directrice départementale de la
protection des populations de Paris, à l'effet de s igner pour procéder, dans le cadre de ses attributi ons et
compétences, à l'ordonnancement secondaire des rece ttes et des dépenses de l'Etat imputées sur les mis sions,
programmes, actions et titres suivants, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 :
Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

- Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » :

Action 4 : « Action sociale et formation » (Gestion de la restauration sociale de l'Etat)

- Programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » :

Action 5 : fonctionnement courant de l'administration territoriale ;
Action 6 : dépenses immobilières de l'administration territoriale ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État
32

2
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » :

- Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».


Article 2 : Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène TREB ILLON, directrice départementale de la protection
des populations de Paris, à l'effet de signer au no m du préfet de Paris, dans le cadre des programmes et
conditions cités au même article 1er et dans la limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépens es de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions,
y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptabl e et des
décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
- et toutes pièces relatives à la passation et à l' exécution des accords-cadres et des marchés publics , y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours,

Pour les marchés publics et leurs avenants mentionn és à l'article 1
er passés en application du code de la
commande publique et financés sur les crédits du ti tre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, a insi que pour
les autres marchés mentionnés à l'article 1 er d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la dél égation consentie
par le présent arrêté s'exercera lorsque respective ment l'acte d'engagement du marché ou de l'avenant sera
préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.


Article 3 : Le service des achats et des finances du secrétari at général aux moyens mutualisés de la préfecture d e
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ass ure le suivi financier des opérations concernées en liaison avec
la direction départementale de la protection des populations.


Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
a) les ordres de réquisition du comptable public ;
b) les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.


Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départeme ntale de la protection des populations de Paris, es t
autorisée à donner délégation de signature, pour le s cas d'absence ou d'empêchement, à des agents de l a
direction départementale de la protection des popul ations de Paris placés sous son autorité, dans la l imite de leurs
attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er à 3 du présent arrêté.

Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2023-05-26-00004 - 75-2023-05-26 -00009 du 26 mai 2023 portant délégation de
signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directri ce départementale de la protection des populations de
Paris en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat est abrogé.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris et la directrice départementale de la protection des populations de Paris sont cha rgés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs (échelon
de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, accessible sur le site I nternet de la
préfecture :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État
33
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00022
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général
des Finances Publiques de classe normale,
Directeur en charge de la direction nationale
d'interventions domaniales
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale
d'interventions domaniales
34
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,
administrateur général des finances publiques de classe normale,
directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nominatio n de Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des
finances publiques de classe normale, en qualité de directeur, chargé de la direction nationale d'inte rventions
domaniales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés,



ARRETE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Alain CAUM EIL, directeur en charge de la direction
nationale d'interventions domaniales à l'effet de s igner, dans la limite de ses attributions et compét ences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'un e façon plus générale, tous les actes, y compris le s actes de
procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1° - Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de ge stion,
d'utilisation et de cessions des biens domaniaux ;
2°- Passation au nom de l'État des actes d'acquisit ion, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale
d'interventions domaniales
35
Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Alain CAUMEIL,
directeur en charge de la direction nationale d'int erventions domaniales, est autorisé à donner déléga tion de
signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les li mites de
leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1 du présent arrêté.

Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 3 : L'arrêté n°75-2020-08-17-018 du 17 août 2020 por tant délégation de signature à Monsieur Alain
CAUMEIL, administrateur général des finances publiq ues de classe normale, directeur en charge de la di rection
nationale d'interventions domaniales est abrogé.


Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet,
secrétaire général aux moyens mutualisés, et le dir ecteur régional des finances publiques d'Île-de-Fra nce et de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs (échelon de Paris) de la préfe cture de la région d'Île-de-France, préfecture de P aris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale
d'interventions domaniales
36
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00024
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Anne TALON, directrice du pôle gestion
publique État à la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle gestion publique État à la direction régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris
37
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france




Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portan t nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat
du grade transitoire, dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022
portant affectation de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de directrice du
pôle pilotage et ressources de la direction régiona le des Finances publiques d'Île-de-France et de Par is à
compter du 9 octobre 2023 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris,


ARRETE :

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALO N, directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques d' Île-de-France et de Paris, adjointe auprès de la di rectrice
régionale de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et com pétences, dans les domaines relevant du préfet de P aris, tout
document, acte, décision, contrat, conclusion, mémo ire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement
de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, ainsi que l'ordonnancement de toute
recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques d 'Ile-de-France
et du département de Paris ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
•
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle gestion publique État à la direction régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris
38
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques écon omiques et financières » ;
• n° 348 «Performance et résilience des bâtiments d e l'Etat et de ses opérateurs»
• n° 362 « Ecologie »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retrai te et allocations temporaires d'invalidité »
• n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recett es et des dépenses de l'Etat imputées sur les titre s 2, 3 et
5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses ainsi que sur l 'émission
et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strict ement
circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de
la direction régionale des finances publiques d'Île -de-France et de Paris, adjointe auprès de la direc trice
régionale de la direction régionale des finances pu bliques d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de s igner, dans la
limite de ses attributions et compétences, dans les domaines relevant du préfet de Paris, toute déclar ation de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se tradu isant par la
constatation des droits et obligations et l'inventa ire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction
régionale des finances publique d'Ile-de-France et du département de Paris.


Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Et at du programme 833 -Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé,
Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ress ources de la direction régionale des finances publi ques
d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du dir ecteur régional de la direction régionale des fina nces
publiques d'Île-de-France et de Paris, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d' absence ou
d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des
dispositions des articles 1
er à 3 du présent arrêté.

Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 5 : L'arrêté n° IDF-2023-10-05-00007-75-2023-10-05-0000 3du 5 octobre 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Anne TALON , directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances p ubliques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe aupr ès du
directeur régional de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, est abrogé.


Article 6 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et l'adjointe auprès du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des
actes administratifs (échelons de Paris et de la ré gion d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle gestion publique État à la direction régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris
39
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00013
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00013 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs 40
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôl es d'impôts directs,

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les conventions internationales conclues entre l a République française et les Etats étrangers prévo yant une
assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des t axes
assimilées ;
Vu du code général des impôts, notamment ses articl es 1658 et 1659 fixant les conditions d'homologatio n des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 376-0 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié re latif à l'organisation des services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
Finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;



ARRETE :



Article 1
er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires le s rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi
que les titres de recouvrement émis par les Etats é trangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, dans l es domaines relevant de la compétence du préfet de Paris,
est donnée aux collaborateurs du responsable régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ayant
au moins le grade d'administrateur des Finances pub liques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qual ité de
comptable.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n°75-2020-09-02-003 du 2 sept embre 2020 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00013 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs 41
Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional des f inances publiques d'Île-de-France et de Paris par i ntérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00013 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs 42