ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°162
Du 13 octobre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 162
Du 13 octobre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04066 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Mongolfier à
Saint-Maurice
5
2025/04067 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie des Muriers à
Saint-Maur-des-Fossés
7
2025/04068 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection PICARD à Ivry-sur-Seine 9
2025/04069 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR TABAC LE MILTON
à Arcueil
11
2025/04070 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection RITUALS COMESTICS
FRANCE SAS à l'enseigne RITUALS BELLE EPINE à Thiais
13
2025/04071 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection RITUALS COMESTICS
FRANCE SAS à l'enseigne RITUALS CRETEIL SOLEIL à Créteil
15
2025/04072 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection CONFORAMA DEPOT
NATION – Villeneuve-Saint-Georges
17
2025/04073 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA VIE CLAIRE à Villejuif 19
2025/04074 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE NOCIBE SAS -
THIAIS
21
2025/04075 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay pour les
consignes – FR032807, n° 33949, n° 31765 et n° 34524
23
2025/04076 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay pour les
consignes – FR033134, FR032879 et FR033218
25
2025/04077 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-
DE-FRANCE à Villiers-sur-Marne
28
2025/04078 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-
DE-FRANCE à Vitry-sur-Seine
30
CABINET
2025/04079 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection BANQUE BCP à
Villeneuve-le-Roi
32
2025/04080 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL
VINCENNES 06198 à Vincennes
34
2025/04081 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE RÉGIONALE DU
CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ÎLE-DE-FRANCE à Bry-sur-Marne
36
2025/04082 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE RÉGIONALE DU
CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ÎLE-DE-FRANCE à Villeneuve-Saint-
Georges
39
2025/04083 10/10/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE « 312074 RELAY CHAMPIGNY RER » à Saint-Maur-des-
Fossés
42
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
08/10/2025 Arrêté inter-préfectoral modifiant le règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine – Yonne + annexe
44
SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04102 10/10/2025 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE SUEZ RV Rebond Insertion
91
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04123 13/10/2025 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la
section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2026-2028
du fait de l'interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation sur plus
de la moitié de leur territoire urbanisé
93
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04066
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Pharmacie Mongolfier à Saint-Maurice
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1562 du 21 mai 2025, de Monsieur CACOTTE Harry, gérant de
l'établissement PHARMACIE MONGOLFIER – 10 place Mongolfier – 94 410 Saint-Maurice, aux
fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur CACOTTE Harry, gérant, est autorisé à installer au sein de l'établissement
PHARMACIE MONGOLFIER – 10 place Mongolfier – 94 410 Saint-Maurice, un système de
vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04067
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Pharmacie des Muriers à Saint-Maur-des-Fossés
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1561 du 24 juillet 2025, de Monsieur NICOLAS Alexandre, gérant de
l'établissement PHARMACIE DES MURIERS – 69 avenue de Bonneuil – 94 210 Saint-Maur-des-
Fossés, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur NICOLAS Alexandre, gérant, est autorisé à installer au sein de l'établissement
PHARMACIE DES MURIERS – 69 avenue de Bonneuil – 94 210 Saint-Maur-des-Fossés, un système de
vidéoprotection comportant six caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de quinze jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04068
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PICARD à Ivry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1558 du 7 mai 2025, de Monsieur MAITRE Philippe, directeur commercial
de l'établissement PICARD – 19 place de la résistance – 92 130 Issy-les-Moulineaux, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
PICARD – 33 avenue de l'Industrie – 94 200 Ivry-sur-Seine ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur MAITRE Philippe, directeur commercial, est autorisé à installer au sein de
l'établissement PICARD – 33 avenue de l'Industrie – 94 200 Ivry-sur-Seine, un système de
vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04069
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE MILTON à Arcueil
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1580 du 5 septembre 2025, de Monsieur ZHANG Chaohe, gérant de
l'établissement BAR TABAC LE MILTON - 25 avenue Lénine – 94 110 Arcueil, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur ZHANG Chaohe, gérant, est autorisé à installer au sein de l'établissement BAR
TABAC LE MILTON - 25 avenue Lénine – 94 110 Arcueil, un système de vidéoprotection comportant
quatre caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt cinq jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04070
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RITUALS COMESTICS FRANCE SAS à l'enseigne RITUALS BELLE EPINE à Thiais
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1146 du 1er octobre 2024, de Madame BADEROT EMELINE, manager
construction de l'établissement RITUALS COSMETICS FRANCE SAS à l'enseigne RITUALS
BELLE EPINE – 6 rue Saint-Florentin – 75 001 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de R ITUALS COSMETICS FRANCE SAS à l'enseigne
RITUALS BELLE EPINE – Centre commercial « La Belle Épine » - rue du Luxembourg - 94 320
Thiais ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame BADEROT EMELINE, manager construction, est autorisée à installer au sein de
l'établissement R ITUALS COSMETICS FRANCE SAS à l'enseigne RITUALS BELLE EPINE – Centre
commercial « La Belle Épine » - rue du Luxembourg - 94 320 Thiais, un système de vidéoprotection
comportant deux caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04071
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RITUALS COMESTICS FRANCE SAS à l'enseigne RITUALS CRETEIL SOLEIL à Créteil
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1147 du 1er octobre 2024, de Madame BADEROT EMELINE, manager
construction de l'établissement RITUALS COSMETICS FRANCE SAS à l'enseigne RITUALS
CRETEIL SOLEIL – 6 rue Saint-Florentin – 75 001 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de R ITUALS COSMETICS FRANCE SAS à
l'enseigne RITUALS CRETEIL SOLEIL – Centre commercial « Créteil Soleil » - avenue de la
France Libre – 94 012 Créteil ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame BADEROT EMELINE, manager construction, est autorisée à installer au sein de
l'établissement RITUALS COSMETICS FRANCE SAS à l'enseigne RITUALS CRETEIL SOLEIL – Centre
commercial « Créteil Soleil » - avenue de la France Libre – 94 012 Créteil, un système de
vidéoprotection comportant deux caméras intérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de vingt jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04072
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONFORAMA DEPOT NATION – Villeneuve-Saint-Georges
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1432 du 15 février 2025, de Monsieur LE GUERN Sébastien, directeur de
l'établissement CONFORAMA DEPOT NATION – 4 avenue de l'appel du 18 juin 1940 – ZAC
de l'hôpital – 94 190 Villeneuve-Saint-Georges, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur LE GUERN Sébastien, directeur, est autorisé à installer au 4 avenue de l'appel
du 18 juin 1940 – ZAC de l'hôpital – 94 190 Villeneuve-Saint-Georges, un système de
vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont
dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04073
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA VIE CLAIRE à Villejuif
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1568 du 16 mai 2025, de Monsieur JOUFFRAY Sylvain, directeur réseau
MP de l'établissement LA VIE CLAIRE – 111 avenue Marcelin Berthelot – 69520 Grigny, aux
fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LA VIE CLAIRE – 30/40 avenue de Stalingrad – 94 800 Villejuif ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : onsieur JOUFFRAY Sylvain, directeur réseau MP , est autorisé à installer au sein de
l'établissement LA VIE CLAIRE – 30/40 avenue de Stalingrad – 94 800 Villejuif , un système de
vidéoprotection comportant sept caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04074
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GROUPE NOCIBE SAS - THIAIS
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1511 du 19 mars 2025, de Monsieur POLLART Benjamin, responsable
maintenance et travaux de l'établissement GROUPE NOCIBE SAS – 770 boulevard Carnot –
CS82501 – 59 040 Lille Cedex, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement GROUPE NOCIBE SAS – Centre commercial « La
belle Épine » - rue de Luxembourg – 94 320 Thiais ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur POLLART Benjamin, responsable maintenance et travaux, est autorisé à
installer au sein de l'établissement GROUPE NOCIBE SAS – Centre commercial « La belle Épine » -
rue de Luxembourg – 94 320 Thiais , un système de vidéoprotection comportant neuf caméras
intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04075
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay pour les consignes – FR032807 , n° 33949,
n° 31765 et n° 34524
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU les dem andes n°2023/1523, n°2023/1569, n°2023/1573 et n°2023/1575, de Monsieur Mickaël
ROUSE, directeur général de l'établissement Mondial Relay – 1 avenue de l'horizon – 59 650
VILLENEUVE D'ASCQ, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Mickaël ROUSE directeur général de Mondial Relay, est autorisé à installer au
sein des consignes citées ci-dessous , un système de vidéoprotection comportant une caméra
intérieure, dans le respect des dispositions présentées dans ses dossiers de demande
d'autorisation :
- FR032807 sise 1 place de la Fraterie – 94 370 Sucy-en-Brie,
- N°33949 sise 19 rue Lénine – 94 200 Ivry-sur-Seine,
- N°31765 sise 8 rue Hippolyte Caillat – 94 290 Villeneuve-le-Roi,
- N°34524 sise 48 avenue Paul Vaillant Couturier – 94 260 Fresnes.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. À l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée
égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai
de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du p réfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04076
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay pour les consignes – FR033134, FR032879 et FR033218
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU les demandes n°2023/1533, n°2023/1524 et n°2023/1566, de Monsieur Mickaël ROUSE,
directeur général de l'établissement Mondial Relay – 1 avenue de l'horizon – 59 650
VILLENEUVE D'ASCQ, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Mickaël ROUSE directeur général de Mondial Relay, est autorisé à installer au
sein des consignes citées ci-dessous , un système de vidéoprotection comportant deux caméras
extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans ses dossiers de demande
d'autorisation :
- FR033134 sise 3 rue de Constantinople, 94 140 Alfortville,
- FR032879 sise 10 avenue Descartes, 94 450 Limeil-Brévannes,
- FR033218 sise 74 rue Champollion, 94 400 Vitry-sur-Seine.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des
immeubles d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de
« floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimin aire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. À l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée
égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai
de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX


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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04077
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE à Villiers-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1534 du 4 juillet 2025, du directeur adjoint de la sécurité de
l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE – 26/28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 –
75633 PARIS CEDEX 13, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au 19 rue Guillaume Budé – 94 350 VILLIERS-SUR-MARNE ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur adjoint de la sécurité, est autorisé à installer au 19 rue Guillaume Budé –
94 350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras
intérieures et trois caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont
dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04078
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE à Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1535 du 3 juillet 2025, du directeur adjoint de la sécurité de
l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE – 26/28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 –
75633 PARIS CEDEX 13, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au 1 avenue du Général Leclerc – 94 400 Vitry-sur-Seine ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur adjoint de la sécurité, est autorisé à installer au 1 avenue du Général Leclerc
– 94 400 Vitry-sur-Seine, un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures et
trois caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont
dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. À l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04079
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE BCP à Villeneuve-le-Roi
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1551 du 19 mai 2025, du responsable sécurité des personnes et des biens
de l'établissement BANQUE BCP – 16 rue Hérold – 75 001 PARIS, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE
BCP – 29 rue du Maréchal Lyautey – 94 290 Villeneuve-le-Roi ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité des personnes et des biens, est autorisé à installer au sein de
l'établissement BANQUE BCP – 29 rue du Maréchal Lyautey – 94 290 Villeneuve-le-Roi , un système
de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04080
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CRÉDIT MUTUEL VINCENNES 06198 à Vincennes
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1513 du 26 mars 2025, du chargé de sécurité de l'établissement CRÉDIT
MUTUEL VINCENNES 06198 – 6 avenue de Provence – 75 009 PARIS, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CRÉDIT
MUTUEL VINCENNES 06198 – 68 rue de Montreuil – 94 300 Vincennes ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité, est autorisé à installer au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL
VINCENNES 06198 – 68 rue de Montreuil – 94 300 Vincennes , un système de vidéoprotection
comportant dix caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier
de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. À l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04081
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ÎLE-DE-FRANCE
à Bry-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1519 du 10 mai 2025, de la direction des risques et contrôle permanent
de l'établissement CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ÎLE-DE-
FRANCE – 26 quai de la Râpée – 75 012 PARIS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au 50 Grande Rue – 94 360 Bry-sur-Marne ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La direction des risques et contrôle permanent, est autorisée à installer au 50 Grande
Rue – 94 360 Bry-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures
et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont
dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX


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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04082
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ÎLE-DE-FRANCE
à Villeneuve-Saint-Georges
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1518 du 18 mai 2025, de la direction des risques et contrôle permanent
de l'établissement CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ÎLE-DE-
FRANCE – 26 quai de la Râpée – 75 012 PARIS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au 1 avenue Carnot – 94 190 Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La direction des risques et contrôle permanent, est autorisée à installer au 1 avenue
Carnot – 94 190 Villeneuve-Saint-Georges, un système de vidéoprotection comportant quatre
caméras intérieures et une caméra extérieure , dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont
dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX


| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04083
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312074 RELAY CHAMPIGNY RER »
à Saint-Maur-des-Fossés
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1572 du 1 août 2025, de Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice
juridique de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312074 RELAY
CHAMPIGNY RER » – 4/10 avenue André Malraux – 92 300 Levallois Perret, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312074 RELAY CHAMPIGNY RER » - Place Gare de
Champigny – 94 210 Saint-Maur-des-Fossés ;
VU l'avis émis le 19 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique, est autorisée à installer au sein de
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE « 312074 RELAY CHAMPIGNY RER » - Place
Gare de Champigny – 94 210 Saint-Maur-des-Fossés, un système de vidéoprotection comportant
deux caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

Arrêté inter-préfectoral modifiant le règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine – Yonne
Le préfet de Paris,
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine – Yonne n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 ;
Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la consultation préalable ;
Arrêtent :
Article 1er
Dans les départements de Paris et du Val-de-Marne, le règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne (RPP) est, à la suite du présent arrêté, édicté
conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2
Le texte du RPP est téléchargeable depuis les sites internet de V oies navigables de France suivants :
www.vnf.fr
Il peut également être consulté à la direction territoriale de VNF (siège et unités territoriales).
Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de de
Paris et du Val-de-Marne.
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Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Les préfets de Paris et du Val-de-Marne ainsi que la directrice générale de V oies navigables de
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le : 08 octobre 2025
Le Préfet de la région Ile-de-France, Le Préfet du Val-de-Marne
Préfet de Paris
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ANNEXE
Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine – Yonne
Version consolidée au 8 octobre 2025
Les préfets des départements de l'Aube, de l'Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Vu le Code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le Code du sport ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret no 2012-1556 du 28 d écembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la consultation préalable.
Arrêtent :
1
CHAPITRE Ier – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. Champ d'application.
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.
Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle
RPP.
Sur les eaux intérieures, leurs dépendances et dérivations énumérées ci-après :
- La Seine, entre Marcilly-sur-Seine et Rouen ci-après découpée en 4 sections désignées de la manière
suivante :
 La Petite-Seine, de Marcilly-sur-Seine (PK 0,0001) à la confluence avec l'Yonne à
Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) ;
 La Haute-Seine, de la confluence avec l'Yonne à Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) au
pont Amont du périphérique à Paris (PK 165,200) ;
 Paris, entre le pont Amont du Périphérique (PK 165,200) et le pont Aval du périphérique
(PK 177,950) ;
 La Basse-Seine, entre le pont Aval du périphérique (PK 8,670) et Rouen (pont Jeanne d'Arc,
PK 242,400).
- L'Yonne, entre Joigny (PK 29,000) et sa jonction avec la Seine (PK 107,965) ;
- La Marne, entre le pont de Joinville (PK 173,350) et sa jonction avec la Seine (PK 178,300), y
compris la boucle de Saint-Maur-des-Fossés et le canal de Saint-Maur ;
- L'Oise, entre la confluence avec la Seine et le PK 1,230.
La police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionnées à l'article L. 4241-1 du
Code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Article 2. Définitions.
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 1 – Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la
barre.
Article 3. Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-8 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 4. Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
1Les points kilométriques (PK) sur la Seine sont mesurés selon deux échelles : l'une valable de Marcilly-sur-Seine à Paris
inclus, recouvrant ainsi la Petite-Seine, la Haute-Seine et Paris entre le pont Amont du p ériphérique et le pont Aval du
périphérique et l'autre valable en aval du pont Marie à Paris. Dans le présent RPP toutefois, cette seconde échelle n'est
utilisée que pour la Basse-Seine, en deçà du pont Aval du périphérique.
2
Paragraphe 2 – Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art.
(Article R. 4241-9 du Code des transports)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l'article 1er ainsi que celles des ouvrages d'art situés
sur ces eaux sont exprimées en mètres dans les tableaux ci-après.
Dans le premier tableau ci-dessous, les écluses sont numérotées de la rive gauche vers la rive droite.
5-1 – Dimensions des écluses et tunnel.
Eaux intérieures concernées Numéro
de sas
LONGUEUR
utile des écluses
LARGEUR utile des
écluses
MOUILLAGE
GARANTI des
écluses
Yonne
De l'écluse de Saint-Aubin à
l'écluse de Cannes (PK 35,394 à
PK 104,700)
92,00 m 10,50 m (1) 2,10 m
Petite-Seine
Écluse de Conflans-sur-Seine 49,00 m (2) 7,80 m (2) 1,40 m (2)
Écluse de Marnay-sur-Seine 49,00 m (2) 7,80 m (2) 1,40 m (2)
Écluse de Bernières 48,65 m (2) 7,80 m (2) 1,40 m (2)
Écluse de Nogent-sur-Seine 39,50 m 7,80 m 1,60 m
Écluse de Beaulieu 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse de Melz-sur-Seine 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse de Villiers-sur-Seine 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse du Vezoult 185,00 m 12,00 m 2,30 m
Écluse de Jaulnes 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse de la Grande Bosse 185,00 m 12,00 m 3,20 m
Écluse de Marolles-sur-Seine 185,00 m 12,00 m 3,20 m
Haute-Seine
Écluse de Varennes-sur-Seine 1 180,00 m 16,00 m 3,20 m
Écluses de Champagne-sur-Seine 1 185,00 m 18,00 m 3,20 m
2 172,00 m 12,00 m 2,00 m
Écluses de la Cave 1 172,00 m 12,00 m 2,00 m
2 185,00 m 18,00 m 3,20 m
Écluses de Vives-Eaux 1 172,00 m 12,00 m 2,00 m
2 185,00 m 18,00 m 3,20 m
Écluses du Coudray 1 172,00 m (2) 12,00 m (2) 2,00 m (2)
2 180,00 m 17,70 m 3,20 m
Écluses d'Évry 1 180,00 m 12,00/16,00 m (3) 3,20 m
2 172,00 m 12,00/18,00 m (3) 3,10 m
Écluses d'Ablon 1 172,00 m 11,70/12,60 m (3) 2,20 m
2 180,00 m 11,60/16,00 m (3) 3,20 m
Écluses de Port-à-l'Anglais 1 180,00 m 11,90/14,90 m (3) 2,85 m
2 180,00 m 11,90/15,80 m (3) 3,20 m
3
Eaux intérieures concernées Numéro
de sas
LONGUEUR
utile des écluses
LARGEUR utile des
écluses
MOUILLAGE
GARANTI des
écluses
Marne
Tunnel de Saint-Maur 7,80 m 2,20 m
Écluse de Saint-Maur 125,00 m 11,70 m 2,20 m
Écluse de Créteil 130,00 m 11,60 m 3,50 m
Écluse de Saint-Maurice 125,00 m 11,60 m 3,50 m
Basse-Seine
Écluses de Suresnes
1 160,50 m 12,00/17,00 m (3) 4,10 m
2 160,50 m 12,00 m 4,10/2,30 m (4)
3 185,00 m 18,00 m 5,00 m
Écluse de Chatou 1 185,00 m 18,00 m 5,00 m
Écluses de Bougival 1 220,00 m 12,00/17,00 m (3) 3,20 m
2 52,80 m 8,00 m 3,20 m
Écluses d'Andrésy 1 185,00 m 24,00 m 4,85 m
2 160,00 m 12,00 m 5,00 m
Écluses de Méricourt 1 160,00 m 16,40 m 4,50 m
2 185,00 m 12,00 m 4,50 m
Écluses de
Notre-Dame-de-la-Garenne
1 141,00 m 12,00/17,00 m (3) 3,20 m
2 49,00 m (2) 8,00 m (2) 3,20 m (2)
3 185,00 m 24,00 m 5,00 m
4 185,00/160,00 m 12,00 m 5,00 m
Écluses d'Amfreville 1 145,00 m 12,00 m 4,00 m
2 220,00 m 17,00 m 4,50 m
(1) Largeur des portes amont et aval ;
(2) Écluse actuellement fermée à la navigation ;
(3) Largeur portes amont et aval/largeur du sas ;
(4) Le mouillage de cette écluse est de 4,10 m sur 50 m et de 2,30 m sur 110 m.
5.2 – Dimensions du chenal.
Dans le tableau ci-dessous, la hauteur libre est exprimée :
 À la corde de 8 m sur la Marne en amont de l'écluse de Saint-Maur (PK 174,540) ;
 À la corde de 10 m sur la Seine en amont de l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) ainsi
que sur l'Yonne ;
 À la corde de 12 m sur la Seine entre l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) et le pont
Aval du périphérique (PK 177,950), ainsi que sur la Marne en aval du pont de
Bonneuil-sur-Marne (PK 169,900 bis) et sur l'Oise ;
 À la corde de 15 m sur la Basse-Seine.
4
Eaux intérieures concernées MOUILLAGE
GARANTI du chenal
HAUTEUR LIBRE à
la retenue normale
Yonne
De Joigny (PK 29,000) à Port-Renard (PK 91,813) 2,10 m 4,70 m
De Port-Renard (PK 91,813) au silo de Cannes-Écluse
(PK 105,700) 2,10 m 5,25 m
Du silo de Cannes-Écluse (PK 105,700) à
Montereau-Fault-Yonne (PK 107,965) 3,20 m 5,25 m
Petite-Seine
De Marcilly-sur-Seine (PK 0,000) à l'amont du port de
Nogent-sur-Seine (PK 18,720) 1,40 m 3,40 m
Du port de Nogent-sur-Seine (PK 18,720) au port de
Bray-sur-Seine (PK 45,625) 2,30 m 3,40 m (1)
Du port de Bray-sur-Seine (PK 45,625) à l'écluse de la
Grande-Bosse (PK 49,000) 2,80 m 6,45 m
De l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) à la
confluence avec l'Yonne (PK 67,350) 3,20 m 6,94 m (2)
Haute-Seine
De Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) au confluent
avec la Marne (PK 163,470) 3,20 m 5,50 m
Du confluent avec la Marne (PK 163,470) au pont
Amont du périphérique à Paris (PK 165,200) 3,20 m 10,00 m
Marne et canal de Saint-Maur
Du pont de Joinville (PK 173,350) à l'écluse de
Saint-Maur (PK 174,540) 2,20 m 5,60 m
Marne, du pont de Bonneuil-sur-Marne
(PK 169,900 bis) à la confluence avec la Seine
(PK 178,300)
3,50 m 6,40 m
Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique (bras principal)
Du pont Amont du périphérique (PK 165,200) au pont
de Bir-Hakeim (PK 174,960) 3,20 m 6,36 m
Du pont de Bir-Hakeim (PK 174,960) au pont Aval du
périphérique Aval (PK 177,950) 3,90 m 6,93 m
Basse-Seine
Du pont Aval du périphérique (PK 8,670) au pont de
l'Autoroute A15, port de Gennevilliers (PK 33,775) 4,00 m 7,32 m (3)
Du pont de l'autoroute A15, port de Gennevilliers
(PK 33,775) aux écluses d'Amfreville (PK 201,920) 4,00 m 9,23 m (4)
Dans le bras de Marly, à l'amont du port de Nanterre
(du PK 40,180 à 43,140) 4,00 m 9,17 m
Dans le bras de Marly, à l'aval du port de Nanterre (PK
43,140 à 48,500) 3,00 m 6,38 m
Des écluses d'Amfreville (PK 201,920) au pont Jeanne
d'Arc de Rouen (PK 242,400) 4,00 m (5) (5)
Oise
Du PK 0,000 au PK 1,230 4,00 m 11,00 m
5
(1) La hauteur libre est de 4,98 m pour une passe de 8,20 m ;
(2) La hauteur libre indiquée est réduite à 5,40 m au pont de la Tombe (PK 57,193) ;
(3) La hauteur libre indiquée est réduite dans le bras gauche d'Issy-Les-Moulineaux (PK 9,342), sous la passerelle
des Établissements Militaires à 4,29 m à la RN ;
(4) La hauteur libre indiquée est réduite à 8,84 m sous la passerelle d'écluse d'Amfreville (PK 201,920) ;
(5) L'influence de la marée se fait sentir et le mouillage de 4,00 m n'est pas assuré pendant les périodes de 3 heures
qui précèdent et suivent l'étal de basse mer. Il est ainsi, entre les PK 201,920 et 225,000, le mouillage est
réduit à 3,50 m sous une cote (+ 1,00 m) à l'échelle aval d'Amfreville ou sous une cote (+ 0,24 m) à Cléon. Les
hauteurs libres sous les ouvrages d'art varient s ur ce secteur. Deux ponts ferroviaires présentent des
caractéristiques plus contraignantes que les autres ouvrages : les viaducs d'Eauplet (PK 240,500) et d'Oissel
(PK 229,900). Afin de connaître la hauteur du plan d'eau, le conducteur doit prendre contact avec la capitainerie
du Port de Rouen (canal 73).
Une garde de sécurité est exigée entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs de mer
et l'intrados des ponts et du souterrain :
 De 0,50 m sur la Seine dans Paris entre les ponts Amont et Aval du périphérique ;
 De 0,30 m en rivière ;
 De 0,10 m en canal et pour la passerelle des écluses d'Amfreville (PK 201,920).
5.3 – Mouillage en plein bief dans les bras secondaires.
Les bras fermés à la navigation n'ont aucun mouillage garanti.
Sur l'Yonne, la Petite-Seine, la Haute-Seine et la Basse-Seine, tous les bras listés à l'article 9.2
faisant l'objet de restrictions à la navigation n'ont aucun mouillage garanti.
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique, les bras secondaires ont
un mouillage garanti et une hauteur libre à la retenue normale pour une corde de 12 m de :
Bras secondaires MOUILLAGE
GARANTI du chenal
HAUTEUR LIBRE à la
retenue normale
Bras de Grenelle 3,20 m 7,32 m
Bras de la Monnaie 2,60 m 5,33 m
Bras Marie 2,60 m 7,32 m
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 du Code des transports)
Les dimensions des bateaux admis à circuler sur les eaux intérieures listées à l'article 1er ne doivent
pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
Eaux intérieures concernées LONGUEUR de bout en
bout (gouvernail replié)
LARGEUR
hors-tout
Yonne
De Joigny (PK 29,000) au silo de Cannes-Écluse (PK
105,700) 90,00 m (1) 10,10 m
Du silo de Cannes-Écluse (PK 105,700) à
Montereau-Fault-Yonne (PK 107,965) 180,00 m 10,10 m
6
Eaux intérieures concernées LONGUEUR de bout en
bout (gouvernail replié)
LARGEUR
hors-tout
Petite-Seine
De Marcilly-sur-Seine (PK 0,000) au port de
Nogent-sur-Seine (PK 19,880) 39,50 m 7,50 m
Du port de Nogent-sur-Seine (PK 19,880) au port de
Bray-sur-Seine (PK 45,625) 120,00 m 9,50 m (2)
Du port de Bray-sur-Seine (PK 45,625) à l'amont de
l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,300) 120,00 m 11,50 m
De l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,300) à
Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) 180,00 m 11,50 m
Haute-Seine
Du PK 67,350 au PK 165,200 180,00 m 11,50 m
Marne et canal de Saint-Maur
Du pont de Joinville (PK 173,350) à l'aval de l'écluse de
Saint-Maur (PK 174,540) 100,00 m 7,40 m
Du pont de Bonneuil-sur-Marne (PK 169,900 bis) à la
confluence avec la Seine (PK 178,300) 125,00 m 11,50 m
Basse-Seine
Du PK 8,670 au PK 242,400 180,00 m (3) 14,60 m
Oise
Du PK 0,000 au PK 1,230 180,00 m 14,60 m
(1) La longueur des bateaux dont la largeur excède 7,50 m est limitée à 70 m de l'entrée de la dérivation de
(1) Joigny (PK 35,700) à Pêchoir (PK 29,000) ;
(2) Le tirant d'eau des bateaux est limité à 1,90 m dans le canal de Beaulieu ;
(3) La longueur des bateaux dont la largeur excède 12 m est limitée à 135 m. Les porte-conteneurs peuvent charger
sur 4 hauteurs. Le chargement de la quatrième hauteur doit être centré et ne peut dépasser 3 conteneurs que
si la largeur des trois premières couches est de 4 conteneurs.
Seuls les navires de mer et caboteurs de mer dont la longueur de bout en bout (gouvernail replié) est
inférieure ou égale à 125 m sont autorisés sur la Seine, de l'amont du pont Jeanne d'Arc à Rouen à
Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350), sur l'Oise et s ur la Marne jusqu'au port de
Bonneuil-sur-Marne.
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique, les dimensions des
établissements flottants autorisés à stationner, des bâtiments et des matériels flottants naviguant ne
doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes :
Bateaux de marchandises, engins
flottants, établissements flottants et
matériels flottants
Bateaux à passagers
Eaux intérieures concernées
LONGUEUR
hors-tout
(gouvernail
replié)
LARGEUR
hors-tout
LONGUEUR
hors-tout
(gouvernail
replié)
LARGEUR
hors-tout
Bras principal
Du pont Amont du périphérique
(PK 165,200) au pont de Sully
(PK 168,700)
180,00 m 11,50 m 125,00 m 11,50 m
Du pont de Sully au pont
de Bir-Hakeim (PK 174,960) 135,00 m (1) (2) 11,50 m 125,00 m 11,50 m
7
8
Bateaux de marchandises, engins
flottants, établissements flottants et
matériels flottants
Bateaux à passagers
Eaux intérieures concernées
LONGUEUR
hors-tout
(gouvernail
replié)
LARGEUR
hors-tout
LONGUEUR
hors-tout
(gouvernail
replié)
LARGEUR
hors-tout
Bras principal
Du pont de Bir-Hakeim
(PK 174,960) au pont Aval
du périphérique (PK 177,950)
180,00 m 11,50 m 125,00 m 11,50 m
Bras secondaires
Bras de Grenelle en aval
du pont Rouelle 125,00 m (2) 11,50 m 125,00 m 11,50 m
Bras de Grenelle en amont
du pont Rouelle 90,00 m 10,00 m 90,00 m 10,00 m
Bras Marie 62,00 m (3) (4)
25,00 m (5)
7,25 m (3) (4)
11,50 m (5) 60,00 m 10,00 m
Bras de la Monnaie 60,00 m (4) 11,50 m (4) 60,00 m (4) 10,00 m (4)
(1) Les bateaux de marchandises d'une longueur supérieure à 125 m doivent être équipés d'un propulseur d'étrave
jusqu'à une cote d'eau de 1,39 m à l'échelle d'Austerlitz ;
(2) Les bateaux de marchandises d'une longueur supérieure à 105 m doivent être équipés d'un propulseur d'étrave
lorsque la cote d'eau à l'échelle d'Austerlitz atteint 1,70 m ;
(3) Les bateaux de marchandises sont autorisés à naviguer aux horaires définis à l'article 9.2 ;
(4) Les bateaux hors gabarit autorisés à naviguer dans le bras Marie et le bras de la Monnaie sont listés dans un arrêté
préfectoral ;
(5) Les pousseurs isolés et les bateaux nettoyeurs en activité.
Bateaux de plaisance
Eaux intérieures concernées
LONGUEUR
hors-tout
(gouvernail replié)
LARGEUR
hors-tout
Bras principal
Du pont Amont du périphérique (PK 165,200) au pont
de Sully (PK 168,700) 60,00 m 7,25 m
Du pont de Sully au pont de Bir-Hakeim (PK 174,960) 60,00 m 7,25 m
Du pont de Bir-Hakeim (PK 174,960) au pont Aval du
périphérique (PK 177,950) 60,00 m 7,25 m
Bras secondaires
Bras de Grenelle en aval du pont Rouelle 60,00 m 7,25 m
Bras de Grenelle en amont du pont Rouelle 60,00 m 7,25 m
Bras Marie Navigation interdite
Bras de la Monnaie 60,00 m 7,25 m
9
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique, tout établissement flottant
ou élément constitutif d'un établissement flottant doit pouvoir être déplacé lorsque les circonstances
l'exigent. Les parties amovibles doivent pouvoir être démontées facilement en moins de 48 heures et
sans dispositif de levage. L'ensemble des parties doit respecter les dimensions inscrites à l'article 6 et
le tirant d'air ne pas excéder 6 m à l'état lège si l'établissement flottant stationne entre le pont Amont
du périphérique et le pont de Bir-Hakeim ou 7 m à l'état lège si l'établissement flottant stationne entre
le pont Aval du périphérique et le pont de Bir-Hakeim. La règle concernant les dimensions (longueur,
largeur et tirant d'air), s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public fluvial, délivrées
à compter de la publication du présent règlement.
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(Article R.4241-9 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10 et R. 4241-11 du Code des transports)
Sans préjudice des prescriptions de l'article A. 4 241-53-21 du Code des transports et sauf limitation
locale matérialisée par des panneaux de signalisation, la vitesse de ma rche, par rapport au fond, des
bateaux motorisés ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
Type de bateau Eaux intérieures Vitesse maximale autorisée
Bateaux de commerce
(toutes longueurs)
et
bateaux de plaisance
de 20 mètres et plus
Petite-Seine, en aval du pont de la
Tombe (PK 57,193) 20 km/hHaute-Seine
Basse-Seine, sauf à Rouen
Yonne (1)
12 km/h
Petite-Seine, en amont du pont de
la Tombe (PK 57,193) (1)
Marne (1)
Seine dans Paris, entre les ponts
Amont et Aval du périphérique (2)
Oise
Rouen (PK 233,000 à 242,400)
Bateaux de plaisance
de moins de 20 mètres
Petite-Seine, en aval du pont de la
Tombe (PK 57,193) 20 km/hHaute-Seine
Basse-Seine, sauf à Rouen
Seine dans Paris, entre les ponts
Amont et Aval du périphérique (2) 18 km/h
Rouen (PK 233,000 à 242,400)
Yonne
15 km/h
Petite-Seine, en amont du pont de
la Tombe (PK 57,193)
Marne
Oise
10
Type de bateau Eaux intérieures Vitesse maximale autorisée
Tous les types
Canaux et tunnel
6 km/hDérivations et bras secondaires
sans caractéristiques garanties
Type de bateau Eaux intérieures Vitesse maximale autorisée
Pratique du ski nautique
et
véhicules nautiques à moteur
Dans toutes les zones désignées à
l'article V de l'annexe 2 60 km/h
(1) Sur l'Yonne, la Petite-Seine, en amont du pont de la Tombe (PK 57,193) et la Marne, en période de crue, les
bateaux de commerce avalants peuvent dépasser, pour rester manœuvrants et dans la limite de plus de 4 km/h, les
vitesses maximales définies ci-dessus ;
(2) Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique, dans les zones où le
dépassement est in terdit, la vitesse minimale de marche par rapport au fond est de 4 km/h pour les bâtiments
montants et de 8 km/h pour les bâtiments avalants.
Entre le pont Neuf et le pont de Sully, les conducteurs doivent régler leur vitesse pour respecter une
distance avec tout bâtiment faisant route devant eux égale à deux fois la longueur de leur propre
bâtiment.
Sauf dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique, tout bateau motorisé ou tout
groupe de bateaux motorisés naviguant à plus de 12 km/h doit passer à plus de 15 mètres des
baigneurs, des rives, des bateaux, des établissements flottants et des matériels flottants.
Les menues embarcations sont dispensées d'être équipées d'un dispositif de mesure et de lecture de
vitesse.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14 du Code des transports)
La propulsion mécanique est interdite sur les cours d'eau et les plans d'eau domaniaux servant à
l'alimentation des eaux intérieures citées à l'article 1er.
La traction depuis la berge est interdite sauf dans le cas de manœuvre.
9.1 – Restrictions sur la navigation de plaisance et les sports nautiques
Les restrictions liées à la navigation de plaisance et aux sports nautiques sont définies aux articles 11
et 36 à 39 ainsi qu'au schéma directeur annexé au présent règlement.
Les engins à sustentation hydropropulsés tels que définis dans les divisions 240 et 245 de l'arrêté du
23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution sont
interdits sur les eaux intérieures énumérées à l'article 1er du présent règlement.
Sur le canal de Beaulieu (Petite-Seine), la navigation des bateaux non motorisés est interdite.
Sur la Marne, sur le canal et dans le tunnel de Saint-Maur, la navigation des bateaux non motorisés
est interdite.
11
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique, sont interdits :
 Les bateaux dont la puissance de motorisation est inférieure ou égale à 4,5 kW (sont exclus du
champ les canots de service) ;
 Les bateaux mus à la force humaine (sont exclus du champ les canots de service) ;
 La pratique de sports nautiques.
9.2 – Autres restrictions.
Les restrictions locales listées ci-après ne concernent pas les bateaux participant à la sécurité, à
l'entretien et à la conservation du domaine public fluvial.
Sur l'Yonne :
 À Sens, dans le bras secondaire, du PK 66,515 au PK 67,420, seuls les bateaux mus à la force
humaine et les bateaux et convois impliquant un établissement flottant bénéficiant d'une
autorisation de stationnement dans ce bras sont autorisés ;
 Dans la fausse rivière de Joigny, de l'aval du pont de Cézy au PK 35,925, seuls peuvent
naviguer les menues embarcations et les bateaux de plaisance ;
 Dans la fausse rivière de Courlon, à l'aval de la carrière de Vinneuf, seuls les bateaux de
commerce sont autorisés.
Sur la Haute-Seine :
 Dans le bras de Saint-Germain Laval, entre le PK 64,860 et le PK 65,390, seuls sont autorisés
à la navigation les bateaux de plaisance ;
 Dans le bras de Samois-sur-Seine, entre le PK 92,360 et le PK 92,770, seuls sont autorisés à
la navigation les bateaux de plaisance ;
 Dans le bras rive gauche de l'ile aux Barbiers, commune de Samois-sur-Seine, entre le
PK 92,770 et le PK 93,530, seuls sont autorisés à la navigation les bateaux de plaisance ;
 À Étiolles, du PK 136,655 au PK 137,350, seuls sont autorisés à la navigation les menues
embarcations non mo torisées et les b ateaux et convois i mpliquant un établissement flottant
bénéficiant d'une autorisation de stationnement dans ce bras ;
 Dans le bras secondaire de Seine à Melun, du PK 109,090 au PK 110,235, seuls sont autorisés
à la navigation les bateaux de plaisance.
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique :
 La navigation des bateaux dont la puissance de motorisation est inférieure ou égale à 4,5 kW
est interdite (sont exclus du champ les canots de service) ;
 Les bateaux à passagers non équipés d'une double motorisation, ne sont pas autorisés à
naviguer avec des passagers à bord. En cas de défaillance de l'une d'elles, la motorisation
restante doit pouvoir assurer seule le déplacement du bateau afin que ce dernier puisse
rejoindre une zone de stationnement en toute sécurité.
Toutefois, lorsque la navigation commerciale et de plaisance est interrompue pour une
manifestation nautique exceptionnelle, les menues embarcations, au sens du 7 o de l'article
R. 4000-1 du Code des transports, encadrant celle-ci, destinées au transport de passagers et
non équipées de la double motorisation sont autorisées à naviguer avec des passagers à bord si
un dispositif de remorquage et d'amarrage prépositionné pour intervenir sans délai est prévu
en cas d'avarie ;
 La navigation dans le bras Marie est uniquement autorisée de 23 h à 12 h pour les bateaux de
marchandises aux dimensions définies à l'article 6 et 24 h sur 24 pour les bateaux à passagers,
les pousseurs isolés et les bateaux nettoyeurs en activité.
Les bateaux de marchandises autorisés à déroger aux horaires et les bateaux de commerce hors
gabarit autorisés à naviguer dans le bras Marie sont listés dans un arrêté préfectoral ;
 La navigation dans le bras Marie est uniquement autorisée dans le sens avalant ;

12
 La navigation dans le bras de la Monnaie et le bras de Grenelle est uniquement autorisée dans
le sens montant. Dans le bras de Grenelle, les bateaux et les convois d'une longueur supérieure
à 90 m et autorisés à stationner entre les ponts de Grenelle et Rouelle, sont autorisés à repartir
en marche arrière cap à l'amont selon les modalités décrites à l'article 22 ;
 Les opérations d'avitaillement sont interdites en navigation.
Sur la Basse-Seine :
 Dans le bras secondaire de l'ile Saint-Germain (rive gauche) dit bras d'Issy-Les-Moulineaux,
de la pointe amont de l'ile (PK 9,300) jusqu'à la pointe aval (PK 11,000), la navigation est
interdite aux bateaux d'une longueur supérieure à 40 m ou d'une largeur supérieure à 5,10 m ;
 Dans le bras de Neuilly-sur-Seine (rive droite), entre le PK 17,150 situé à 150 m en aval du
barrage de Suresnes et le pont de Neuilly (PK 19,322), seuls sont autorisés à la navigation les
bateaux mus à la force humaine, les bateaux à moteur disposant d'une puissance inférieure ou
égale à 7 kW et les bateaux et convois imp liquant un établissement flottant bénéficiant d'une
autorisation de stationnement dans ce bras. Les manœuvres sont interdites pendant les
périodes d'entraînement des clubs sportifs situés sur le bras ;
 Dans le bras de Villeneuve-la-Garenne (rive gauche), la navigation des bateaux avalant est
interdite entre le pont de L'Ile-Saint-Denis (PK 28,312) et le PK 30,200. Cette disposition
ne s'applique pas aux menues embarcations ;
 Dans le bras d'Andrésy (rive droite), à l'aval du PK 74,850, seuls sont autorisés à la navigation
les bateaux de plaisance.
Paragraphe 3 – Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité.
(Article R. 4241-17 du Code des transports)
Dans le cadre des articles R. 4241-15, R. 4241-16 et R. 4241-17 du Code des transports, le port du
gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur
du bateau.
Toutefois le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour
toute p ersonne se situant à bord d'un bateau sur une sur face de circulation non protégée contre le
risque de chute à l'eau, dans les cas suivants :
 Au cours des manœuvres d'éclusage, d'appareillage et d'accostage, ainsi que pendant la
traversée des souterrains ;
 En navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige,
glace, crue ;
 En cas de navigation rapide dans les zones définies à l'article V de l'annexe 2 du RPP ;
 Lors de travaux hors bord.
Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d'un sport
nautique d éfinie à l' alinéa 17 de l 'article A. 424 1-1 du Code d es transports, doivent respecter les
dispositions spécifiques du Code du sport ou du règlement de leur fédération sportive délégataire.
Le gilet de sauvetage ou l'aide individuelle à la flottabilité doivent être adaptés à la morphologie des
personnes à bord et conformes à la réglementation.
13
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues.
(Article R. 4241-25 du Code des transports)
11.1 – Définition des échelles de références
Les échelles de référence pour le calcul des hauteurs libres et pour la définition des restrictions de
navigation en période de crue sont les suivantes :
Échelle de référence PK Cote à la RN
à l'échelle locale
Zéro
de l'échelle
locale
Altitude à la
RN
Petite-Seine
Pont de Bray (station Vigicrues) 45,800 1,93 m 51,59 m NGF 53,52 m NGF
Haute-Seine
Pont de M elun (station
Vigicrues) 109,400 2,67 m 36,01 m NGF 38,68 m NGF
Marne
Aval de l'écluse de Saint-
Maurice
(station Vigicrues)
177,150 0,07 m 26,65 m NGF 26,72 m NGF
Seine dans Paris
Pont d'Austerlitz (station
Vigicrues) 167,960 0,82 m 25,90 m NGF 26,72 m NGF
Basse-Seine
Amont des écluses de Suresnes
(station Vigicrues) 16,800 5,50 m 21,22 m NGF 26,72 m NGF
Amont des écluses de Chatou et
Bougival
44,600
et
48,700
23,55 m NGF
Amont des écluses d'Andrésy 72,600 20,31 m NGF
Amont des écluses de Méricourt 120,600 17,50 m NGF
Amont des écluses de
Notre-Dame-de-la-Garenne 161,100 12,35 m NGF
Amont des écluses d'Amfreville 202,000 8,33 m NGF
À l'aval des écluses d'Amfreville, les côtes d'eau sont exprimées en référence à la cote maritime du
Havre (CMH) et non pas selon le nivellement général de la France (NGF). La conversion des cotes
NGF en cotes CMH se fait en ajoutant 4,37 m.
11.2 – Définition de la période de crue.
On considère que les cours d'eau sont en crue lorsque les débits ou cotes d'eau suivants sont atteints :
Sur l'Yonne :
 Débit supérieur à 150 m3/s à la station Vigicrues de Joigny.
Sur la Petite-Seine :
 2,40 m à la station Vigicrues du pont de Bray.
Sur la Haute-Seine :
 À l'amont du barrage de Port-à-l'Anglais : 3,00 m à la station Vigicrues du pont de Melun ;
14
 À l'aval du barrage de Port-à-l'Anglais : 1,60 m à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz.
Sur la Marne :
 À l'amont du barrage de Saint-Maurice : débit supérieur à 250 m3/s à la station Vigicrues de
 Gournay ;
 À l'aval du barrage de Saint-Maurice : 1,60 m à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz.
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique :
 1,60 m à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz.
Sur la Basse-Seine :
 À l'amont des écluses de Suresnes : 1,60 m à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz ;
 De l'aval des écluses de Suresnes à l'amont des écluses de Chatou-Bougival : 24,74 m NGF
mesuré à l'échelle aval de l'écluse de Suresnes ;
 De l'aval des écluses de Chatou-Bougival à l'amont des écluses d'Andrésy : 21,94 m NGF
mesuré à l'échelle aval des écluses de Chatou et de Bougival ;
 De l'aval des écluses d'Andrésy à l'amont des écluses de Méricourt : 20,34 m NGF mesuré à
l'échelle aval des écluses d'Andrésy ;
 De l'aval des écluses de Méricourt à l'amont des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne :
16,37 m NGF mesuré à l'échelle aval des écluses de Méricourt ;
 De l'aval des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne à l'amont des écluses d'Amfreville :
11,95 m NGF mesuré à l'échelle aval des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne ;
 À l'aval des écluses d'Amfreville : 10,75 m CMH (6,38 m NGF) à la cote à mi-marée.
Sur l'Oise :
 20,34 m NGF à l'échelle aval de l'écluse d'Andrésy.
11.3 – Restrictions et interdictions.
Sans préjudice des prescriptions de l'article 11.5, lorsque les débits et cotes d'eau définis à l'article
11.2 sont atteints, les restrictions à la navigation sont les suivantes :
 Les bateaux de plaisance ont interdiction de franchir les barrages lorsque ceux-ci sont donnés
à la navigation ;
 Les bateaux à passagers avec passagers à bord ont interdiction de franchir les barrages lorsque
ceux-ci sont donnés à la navigation ;
 La navigation des menues embarcations mues exclusivement à la force humaine est interdite.
Les associations sportives de canoë-kayak en eaux vives affiliées à la fédération française de
canoë-kayak peuvent cependant solliciter une dérogation annuelle.
 Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la pente de passerelle prévues par
l'arrêté m inistériel du 09 janvier 1990, l'accès aux établissements flottants accueillant du
public est interdit dès la submersion de la berge ou du quai auquel ils sont amarrés.
Sur l'Yonne, les barrages ne sont jamais donnés à la navigation.
Sur la Petite-Seine, les barrages ne sont jamais donnés à la navigation.
Sur la Haute-Seine, les barrages de Champagne, La Cave, Évry, Ablon et de Port-à-l'Anglais
peuvent être donnés à la navigation.
15
Sur la Marne, les restrictions de la navigation en temps de crues sont les suivantes :
 À la cote de 35,50 m à l'échelle de l'écluse de Saint-Maur-des-Fossés, la navigation est
interdite au tunnel et à l'écluse de Saint-Maur ;
 Le barrage de Saint-Maurice peut être donné à la navigation.
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique, les restrictions de la
navigation en temps de crue sont les suivantes :
Dès que la cote d'eau de 1,40 m mesurée à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz est atteinte :
 La navigation est interdite, entre les ponts de Sully et de Bir-Hakeim, pour les bateaux de
marchandises d'une longueur supérieure à 125 m.
Dès que la cote d'eau de 1,60 m mesurée à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz est atteinte :
 La navigation est interdite, entre le pont de Sully et de l'aval du pont de Grenelle, pour les
bateaux à passagers d'une longueur supérieure à 105 m ;
 Le demi-tour est interdit, entre les ponts d'Austerlitz et de Sully pour les bateaux d'une
longueur supérieure à 40 m.
Dès que la cote d'eau de 1,70 m mesurée à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz est atteinte :
 La navigation est interdite, dans le bras de Grenelle à l'aval du pont Rouelle et entre les ponts
de Sully et de Bir-Hakeim, pour les bateaux de marchandises d'une longueur supérieure à
110 m excepté ceux dont la longueur est comprise entre 110 m et 125 m sans que leur largeur
excède 9,65 m ;
 La navigation est interdite, dans le bras de Grenelle à l'aval du pont Rouelle et entre les ponts
de Sully et de Bir-Hakeim, pour les bateaux de marchandises d'une longueur supérieure à
105 m, non équipés d'un propulseur d'étrave.
Dès que la cote d'eau de 2,40 m mesurée à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz est atteinte :
 La navigation est interdite, dans le bras de Grenelle à l'aval du pont Rouelle et entre les ponts
de Sully et de Bir-Hakeim, pour les bateaux de marchandises d'une longueur supérieure à
110 m ;
 La navigation est interdite, dans le bras Marie, pour les bateaux de marchandises, à l'exception
des pousseurs isolés et des bateaux nettoyeurs en activité d'une longueur inférieure ou égale à
25 mètres ;
 La navigation est interdite, dans le bras de la Monnaie, pour les bateaux de marchandises.
Dès que la cote d'eau de 2,50 m mesurée à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz est atteinte :
 La navigation est interdite, entre les ponts Amont du périphérique et de Sully, pour les bateaux
à passagers d'une longueur supérieure à 110 m ;
 La navigation est interdite, dans le bras Marie, pour les bateaux à passagers ;
 La navigation est interdite, entre l'aval de l'écluse de l'Arsenal du canal Saint-Martin et l'aval
du pont de Grenelle, pour les bateaux de plaisance ;
 Les manœuvres de virement de plus de 180 ° sont interdites, entre les ponts de Grenelle et
Mirabeau, pour tous les bateaux.
Dès que la cote d'eau de 3 m mesurée à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz est atteinte :
 La navigation est interdite, dans le bras de Grenelle à l'aval du pont Rouelle et entre les ponts
de Sully et de Bir-Hakeim, pour les bateaux de marchandises d'une longueur supérieure à
105 m excepté ceux dont la longueur est comprise entre 105 m et 110 m sans que leur largeur
excède 9,65 m, équipés d'un propulseur d'étrave ;
 La navigation est interdite, dans le bras de Grenelle à l'aval du pont Rouelle et entre le pont de
16
Bir-Hakeim et le pont Aval du périphérique, pour les bateaux à passagers d'une longueur
supérieure à 110 m ;
 La navigation est interdite, dans le bras de la Monnaie, pour les bateaux à passagers ;
 Les manœuvres de virement sont interdites, à l'aval de l'ile aux Cygnes, pour tous les bateaux
d'une longueur supérieure à 125 m ;
 Le demi-tour est interdit, entre les ponts d'Iéna et de Bir-Hakeim, pour tous les bateaux d'une
longueur supérieure ou égale à 20 m ;
 Le demi-tour est interdit, entre les ponts d'Austerlitz et de Sully, pour tous les bateaux d'une
longueur supérieure ou égale à 20 m et les menues embarcations ;
 Le demi-tour est interdit, entre le pont de Sully et la passerelle des Arts, pour tous les bateaux.
Dès que la cote d'eau de 3,30 m mesurée à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz est atteinte :
 La navigation est interdite, dans le bras de Grenelle à l'aval du pont Rouelle et entre les ponts
de Sully et de Bir-Hakeim, pour les bateaux de marchandises d'une longueur supérieure à
105 m.
Dès que la cote d'eau de 4,30 m mesurée à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz est atteinte :
 La navigation est interdite, entre l'aval de l'écluse de l'Arsenal du canal Saint-Martin et l'aval
du pont de Grenelle ;
 La navigation est interdite pour les bateaux de plaisance.
Sur la Basse-Seine, les restrictions à la navigation sont les suivantes :
 Les barrages de Chatou, Andrésy, Méricourt, Notre-Dame-de-la-Garenne peuvent être donnés
à la navigation ;
 À Suresnes, dès que la cote amont atteint 27,84 m, les écluses sont fermées ;
 À Chatou, dès que la cote amont atteint 25,35 m, les écluses sont fermées ;
 À Bougival, dès que la cote amont atteint 24,88 m, les écluses sont fermées ;
 À Andrésy, dès que la cote amont atteint 20,80 m, l'écluse no 1 est fermée ;
 À Andrésy, dès que la cote amont atteint 22,24 m, l'écluse no 2 est fermée ;
 À Méricourt, dès que la cote amont atteint 17,80 m, les écluses sont fermées ;
 À Notre-Dame-de-la-Garenne, dès que la cote amont atteint 12,70 m, l'écluse no 3 est fermée ;
 À Notre-Dame-de-la-Garenne, dès que la cote amont atteint 13,30 m, l'écluse no 4 est fermée ;
 À Amfreville, dès que la cote amont atteint 9,50 m, l'écluse no 1 est fermée.
Les bateaux de plaisance et les bateaux à passagers avec passagers à b ord en cours de n avigation à
l'aval de Paris doivent regagner dans les meilleurs délais un appontement ou un poste d'attente et se
mettre en sécurité lorsque l'une des situations ci-après est observée :
 La cote de 4,30 m est atteinte à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz ;
 La cote de 3,00 m est atteinte à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz et les PHEN sont
atteintes sur l'Oise (bief d'Andrésy ou de Pontoise).
Selon l'évolution des conditions hydrauliques, un avis à la batellerie peut compléter ces dispositions.
Le stationnement à couple des bateaux à passagers au quai croisiériste amont de la commune des
Andelys est interdit lorsque le débit de la Seine excède 900 m3/s la station Vigicrues de Vernon.
11.4 – Dérogations liées à la mise en sécurité des bateaux.
Même en cas d'arrêt de navigation, les mouvements de bateaux liés à des impératifs de sécurité sont
autorisés. Le franchissement des barrages non ouverts à la n avigation reste toutefois interdit pour
l'ensemble des usagers.
17
18
11.5 – Information des usagers.
Les informations des usagers se font par voie d'avis à la batellerie qui précise les conditions de
navigation correspondantes. Les restrictions et interdictions définies à l'article 11.3 n'entrent en
vigueur ou ne sont levées que lorsque l'avis à la batellerie correspondant est publié.
En tout état de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont données par les
agents du gestionnaire de la voie d'eau ainsi que par les agents chargés de la police de la navigation.
Paragraphe 4 – Prescriptions temporaires.
(Article R. 4241-26 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5 – Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article A. 4241-27 du Code des transports)
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique, malgré l'utilisation du
radar ou tout autre système de positionnement, la navigation se fait à vue directe. De nuit comme de
jour, la zone de non-visibilité devant le bateau ne doit pas excéder 150 m mesurée à partir de l'étrave.
Les bateaux de tr ansport de m archandises peuvent déroger à cette disposi tion par la m ise en place
d'une vigie en liaison phonique permanente avec le conducteur.
Paragraphe 6 – Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord.
(Articles R. 4241-31 et R. 4241-32 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 7 – Transports spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 8 – Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations.
(Articles R. 4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
19
Paragraphe 9 – Intervention des autorités chargées de la police de la navigation.
(Articles R. 4241-39 à R. 4241-46 du Code des transports)
Sur la Marne, sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique et sur la
Haute-Seine, entre les ponts Amont du périphérique et de Villeneuve-le-Roi (PK 152,390) , les
interdictions de navigation, les limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictions
et interdictions prévues par le présent règlement, ne sont pas applicables aux bateaux chargés
d'assurer les secours, les missions de contrôle des différentes police ainsi qu'au gestionnaire de la voie
d'eau lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu'ils interviennent dans les
cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers
des eaux intérieures.
CHAPITRE II – MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Article R. 4241-47 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE III – SIGNALISATION VISUELLE
(Article R. 4241-48 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IV – SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET
APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et A. 4241-49-5 du Code des transports)
Une veille VHF sur le canal 10 est obligatoire en navigation sur la Petite-Seine, lors de la traversée du
canal de Beaulieu.
Sur la Marne et sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique , les
navires, les bateaux, les engins flottants et les menues embarcations doivent être équipés d'une
installation de radiotéléphonie.
Sur la Haute-Seine, entre les ponts Amont du périphérique et de Villeneuve-le-Roi (PK 152,390),
les navires, les bateaux, les engins flottants et les menues embarcations doivent être équipés d'une
installation de radiotéléphonie.
Article 15. Appareil radar.
(Article A. 4241-50-1 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
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Article 16. Système d'identification automatique.
(Articles R. 4241-50 et A. 4241-50-2 du Code des transports)
Les bateaux de plaisance de 20 mètres et plus ainsi que les bateaux de commerce doivent, pour
naviguer, être équipés d'un système d'identification automatique intérieur (AIS) activé à b ord, sauf
sur l'Yonne à l'amont du port de Gron et sur la Petite Seine, à l'amont de Nogent-sur-Seine.
Les bateaux cités ci-dessus stationnant dans le chenal, les bateaux transportant des matières
dangereuses, ainsi que l es bateaux à p assagers à cabine avec p assagers à bord doivent laisser leur
système activé en permanence.
CHAPITRE V – SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures.
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6, R. 4242-7 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VI – RÈGLES DE ROUTE
Article 18. Généralités.
(Article A. 4241-53-1 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 19. Croisement et dépassement
(Article A. 4241-53-4 du Code des transports)
En application l'article A.4241-53-4, il est interdit aux bateaux motorisés de dépasser à moins de
500 m d'une écluse ou d'un passage rétréci.
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique, le dépassement est
interdit dans les sections comprises entre :
 Le pont de Bir-Hakeim et la passerelle Debilly ;
 Le pont des Invalides et la passerelle Léopold Sédar Senghor ;
 Le pont Neuf et le pont d'Austerlitz pour tous les bras de Seine.
Toutefois, lorsque la navigation courante est interrompue pour une manifestation nautique
exceptionnelle, les menues embarcations, au sens du 7 o de l'article R. 4000-1 du Code des transports,
encadrant celle-ci sont autorisées à dépasser si :
 La navigation est à sens unique ;
 Les conducteurs respectent une distance avec tout bateau faisant route devant eux égale à deux
fois la longueur de leur propre bateau ;
 L'organisateur fournit aux conducteurs un plan de route détaillé précisant notamment les
trajectoires et les ouvertures de pont à franchir.
Sur la Basse-Seine, le dépassement est interdit dans les sections suivantes :
 Aux abords des écluses de Suresnes, dans le sens montant, entre le pont de Neuilly et le pont
de Suresnes du PK 19,322 au PK 16,432 et, dans le sens avalant, entre la passerelle de l'Avre
et le pont de Neuilly du PK 14,782 au PK 19,322 ;

21
 Aux abords de l'ile de la Jatte, entre la pointe amont de l'ile de la Jatte et le pont de
Courbevoie, du PK 19,680 au PK 20,662 ;
 Aux abords du pont de Saint-Ouen, du PK 25,700 au PK 26,300 ;
 Aux abords du port de l'Etoile, entre le port de l'Etoile à Saint-Denis et l'entrée du canal
Saint-Denis, du PK 27,300 au PK 29,000 ;
 Dans le bras de Marly, du PK 44,000 au 46,400 ;
 Aux abords des écluses d'Andrésy et de la confluence Seine-Oise, de la passerelle de
Conflans-Sainte-Honorine à la limite aval du garage aval des écluses d'Andrésy, du
PK 70,500 au PK 73,500 ;
 Dans le bras gauche de l'ile de la Ville, dit du blanc soleil, dans le sens montant, du
PK 102,900 au PK 100,450 ;
 Aux abords des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne, aux abords amont et aval des écluses
de Notre-Dame-la-Garenne, entre les PK 160,000 et 162,000 ;
 Dans le bras de Saint-Pierre-du-Vauvray, pour les montants et avalants, des piles de l'ancien
pont SNCF de Vironvay à la pointe de l'ile du Martinet, soit du PK 189,000 au PK 192,000 ;
 Aux abords des écluses d'Amfreville-sous-les-Monts, entre la pointe amont de l'ile du Noyer
et du Frêne (anciennement l'ile du Dehors) et la l imite aval du garage aval des écluses
d'Amfreville-sous-les-Monts, du PK 199,000 au PK 202.810 ;
 Aux abords de port d'Angot, dans les limites d e sécurité du port d 'Elbeuf à
Saint-Aubin-lès-Elbeuf, entre les PK 221,800 et 223,000 ;
 À Rouen, dans le bras du Pré-aux-Loups, du PK 240,400 au PK 241,800 ;
 À Rouen, dans le bras du Cours-la-Reine, entre le PK 240,000 et le PK 242,000, le croisement
et le dépassement des bateaux de plus de 12 mètres de la rge sont interdits sous le pont
Corneille et sous le viaduc d'Eauplet. Lorsque deux bateaux ou convois de plus de 12 mètres
se présentent ensemble en vue de franchir ces ouvrages, la priorité de passage est réservée au
bateau ou convoi navigant dans le sens du courant.
Article 20. Dérogation aux règles générales de croisement.
(Article A. 4241-53-7 du Code des transports)
Les règles de croisement sont modifiées dans les sections suivantes :
Sur la Basse-Seine, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord) dans les sections
suivantes :
 De l'amont du pont d'Issy (PK 9,000) à l'amont des écluses de Suresnes (PK 17,000) ;
 Dans le bras de Marly, du PK 42,500 au PK 47,500 ;
 De la bosse de Gaillon à Conflans-Sainte-Honorine (PK 68,500) aux ouvrages d'Andrésy (PK
72,650). Le croisement à la hauteur de la bosse de Gaillon se fait sur une distance d'environ
600 m à compter des panneaux B4 ;
 De l'amont du bras des Mureaux (PK 91,200) à l'aval du bras des Mureaux (PK 98,400) ;
 De la centrale de Porcheville (PK 105,400) à l'ile de Limay (PK 109,200) ;
 Du PK 114,000 à l'amont des ouvrages de Méricourt (PK 120,500) ;
 Aux abords du port de Bonnières-sur-Seine du PK 138,000 au PK 142,500 ;
 Du PK 146,800 au PK 161,000 amont des ouvrages de Notre Dame la Garenne ;
 Du PK 171,500 au PK 179,700 à l'aval de la passerelle Muids-Bernières. Du PK 174,000 au
PK 172,500, les bateaux montants de 120 m et p lus doivent laisser la priorité aux bateaux
avalants ;
 Entre les iles du Port et l'ile des Grands-Bacs (PK 183,700) et l'amont des anciennes piles du
pont SNCF à Saint-Pierre-du-Vauvray (PK 188,700) ;

22
 De la pointe amont de l'ile de Pampou (PK 196,100) à l'aval de l'ile de la Motelle
(PK 199,800) ;
 De l'aval des écluses d'Amfreville (PK 202,000) à l'aval du pont SNCF du Manoir
(PK 205,500) ;
 Du PK 209,000 jusqu'à l'amont du pont Jean Jaurès à Elbeuf (PK 218,800).
Sur l'Oise, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord).
Article 21. Passages étroits, points singuliers.
(Article A. 4241-53-8 du Code des transports)
Sur l'Yonne, à l'approche des dérivations, tout bateau dont la largeur est supérieure à 5,50 m doit
s'annoncer avant de rentrer sur le canal auprès du personnel chargé de la manœuvre de l'écluse
concernée. Il ne doit pas s'y arrêter.
Sur la Marne, le franchissement du tunnel de Saint-Maur doit respecter les prescriptions suivantes :
 Les bateaux franchissant le souterrain doivent également franchir l'écluse de Saint-Maur ;
 Les conducteurs doivent se conformer aux instructions du personnel chargé de la manœuvre
de l'écluse de Saint-Maur ;
 Tous les bateaux franchissent le souterrain par leurs moyens propres. Les défenses amovibles
doivent être stockées sur le pont du bateau ;
 Le franchissement du souterrain et du canal est interdit aux bateaux non motorisés ;
 Tous les b ateaux doivent allumer les feux réglementaires de nuit. La production de fumée ou
de vapeurs nocives doit être réduite au minimum ;
 Tout arrêt non imposé est interdit. Il est interdit d'y faire demi-tour ;
 L'accès au souterrain est commandé par des signaux rouge et vert. La navigation y est
interdite en dehors des horaires de navigation (feux éteints indiquant la fermeture) ;
 En cas de non-fonctionnement des installations d'éclairage, d'accident ou d'avarie survenant à
un bateau ou à un convoi dans le sout errain, les conducteurs doivent aussitôt arrêter leur
moteur et alerter, par le moyen des interphones se trouvant à l'amont et à l'aval du tunnel.
Sur la Petite-Seine, sur le canal de Beaulieu, tout bateau dont la largeur est supérieure à 7,50 m doit
s'annoncer 2 heures avant de rentrer sur le canal auprès du gestionnaire de la voie d'eau concernée. Il
ne doit pas s'y arrêter.
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique , un alternat régit la
navigation dans le bras principal entre le pont de Sully et le pont au Change.
Le stationnement des bateaux en attente pour l'alternat doit s'effectuer :
 Du PK 168,460 au PK 168,760, rive gauche port Saint-Bernard, 100 m à l'amont du pont de
Sully sur une longueur de 300 m et une emprise de 12 m pour les avalants ;
 Du PK 170,040 au PK 170,270, en rive gauche du bras de la Cité, au droit du quai de
l'Horloge à l'aval du pont au Change sur une longueur de 230 m et une emprise de 12 m pour
les montants.
Chaque heure pleine est décomposée comme suit :
 Durant les 20 premières minutes, le feu est vert au niveau du pont au Change. Les bateaux
montants sont autorisés à s'engager dans la section concernée par l'alternat ;
 Durant les 15 minutes suivantes, le feu est rouge au pont de Sully et au pont au Change. Les
bateaux montants engagés achèvent la traversée de la section de l'alternat ;

23
 Durant les 15 minutes suivantes, le feu est vert au niveau du pont de Sully. Les bateaux
avalants sont autorisés à s'engager dans la section concernée par l'alternat. Au départ du pont
de Sully, les conducteurs de bateaux et convois lents doivent laisser la priorité de passage aux
bateaux et convois avalants plus rapides ;
 Durant les 10 minutes suivantes, le feu est rouge au pont de Sully et au pont au Change. Les
bateaux avalants engagés achèvent la traversée de la section de l'alternat.
Les bateaux venant du bras de la Monnaie et du bras Marie ne sont pas soumis aux règles de l'alternat.
Cependant ils doivent laisser la priorité aux navigants dans le bras principal et s'annoncer par VHF sur
le canal 10 avant de s'engager dans le bras principal.
Sur la Basse-Seine, entre le pont de Port Morin (PK 173,419) et le pointis amont de l'ile du Château
(PK 174,000), les bateaux de 120 m et plus montants devront laisser la priorité aux bateaux avalants.
Ces bateaux devront annoncer 5 minutes à l'avance leur arrivée sur zone par VHF au canal 10.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(Article A. 4241-53-13 du Code des transports)
Sur la Marne, la navigation s'effectue à sens unique autour de l'ile Fanac (du PK 172,820 au
PK 173,430), les avalants doivent emprunter le bras droit et les montants, le bras gauche. Cette
prescription ne concerne toutefois pas les embarcations non mo torisées évoluant hors chenal dans le
cadre de la pratique organisée de sports nautiques.
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique , la navigation se fait à
gauche entre le pont de Sully et le pont Notre-Dame.
Dans le bras de Grenelle, les bateaux et convois montants d'une longueur supérieure à 90 m, autorisés
à stationner à l'aval du pont Rouelle, peuvent reculer en marche arrière pour effectuer leur manœuvre
de virement à l'aval de l'ile aux Cygnes, de manière à repartir cap à l'aval ou cap à l'amont.
Avant de commencer leur manoeuvre, les bateaux doivent au préalable, s'annoncer à la VHF sur le
canal 10 et s'assurer qu'ils ne risquent pas d'entraver la navigation pendant toute la durée de la
manœuvre.
Pour assurer la manœuvre citée ci-avant et contribuer à l'observation de vigilance particulière,
l'équipage doit être composé a minima :
 Pour les bateaux à passagers, d'un conducteur et de trois hommes de pont. Lorsque la
manœuvre est réalisée via des commandes déportées, un homme de pont doit se trouver dans la
timonerie ;
 Pour les bateaux de marchandises et les engins flottants, d'un conducteur et de deux hommes
de pont.
Les itinéraires des bateaux à passagers assurant des circuits réguliers comprenant des escales, doivent
être établis de manière à ne pas couper le chenal navigable.
Entre les ponts Mirabeau et de Tolbiac, la navigation de plaisance s'effectue sans louvoyer et sans
arrêt dans le chenal navigable.
Sur la Basse-Seine, la navigation s'effectue à sens unique droite-droite (avalant bras rive droite,
montant bras rive gauche) autour des iles indiquées ci-après :
 Ile de Corbière, PK 52,400 à 52,900 ;
 Ile de la Ville, PK 100,800 à 102,400 ;
 Ile Saint-Martin, PK 125,000 à 128,100 ;
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 Ile du Port-Pinché, PK 194,000 à 195,200 ;
 Ile d'Amfreville, PK 200,150 à 200,800.
Sur les s ections de la Basse-Seine suivant es, les bateaux dont l'enfoncement est important doivent
emprunter la suivante :
 Dans le bras secondaire de l'ile Saint-Germain (rive gauche) dit bras d'Issy-Les-Moulineaux,
de la poin te amont de l'ile (PK 9,300) jusq u'à la poin te aval (PK 11,0 00), la n avigation
s'effectue uniquement dans le sens montant, à l'exception des embarcations évoluant dans le
cadre de sports nautiques et des bateaux participant à la sécurité, l'entretien et la conservation
du domaine public fluvial ;
 Entre la pointe amont de l'ilot Blanc (PK 78,178) e t la pointe a val de l 'ile des M igneaux
(PK 80,270) les bateaux dont le tirant d'eau est supérieur à 2,50 m doivent emprunter le
bras central.
À Rouen, dans le bras du Pré-aux-Loups (du PK 240,400 au PK 241,800 en rive droite), les bateaux
de commerce sont soumis aux règles de navigation suivantes :
 Les bateaux montants n'accèdent à ce bras que contre le courant jusant, sans gêner les bateaux
avalants qui empruntent le bras du Cours-la-Reine ;
 Les bateaux avalants ne peuvent emprunter ce bras que contre le courant de flot et doivent
laisser le passage libre aux bateaux débouchant du bras du Cours-la-Reine ;
 Le virement à la pointe aval de l'ile Lacroix n'est autorisé qu'aux bateaux allant du bras du
Cours-la-Reine dans celui du Pré-aux-Loups avec courant jusant.
Article 23. Virement.
(Article A. 4241-53-14 du Code des transports)
Sur l'Yonne, tout bateau de 38 m et plus faisant demi-tour est assujetti aux prescriptions suivantes :
 Il doit annoncer sa manœuvre cinq minutes avant son arrivée sur zone ;
 Il doit laisser la priorité aux bateaux avalants ;
 Il doit annoncer le début de sa manœuvre.
Sur la Marne, sur le canal de Saint-Maur, le virement est interdit, sauf en cas de crue et après accord
de l'agent chargé de la manœuvre de l'écluse.
Sur la Seine, tout bateau à passagers faisant demi-tour à hauteur d'une escale est assujetti aux
prescriptions suivantes :
 Il doit annoncer sa manœuvre cinq minutes à l'avance ;
 Il doit laisser la priorité ;
 Il doit annoncer le début de sa manœuvre.
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique , les manœuvres de
virement de plus de 180° sont uniquement autorisées aux bateaux d'une longueur inférieure ou égale à
86 m, entre les ponts de Grenelle et Mirabeau, et ce, à une distance de 180 m en aval de l'ile aux
Cygnes. Avant de reprendre leur route, les bateaux effectuant de telles manœuvres cèdent le passage
aux autres bâtiments naviguant à proximité.
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique, le virement est interdit :
 Dans le bras de la Monnaie, aux bateaux montants, à la pointe amont de l'ile de la Cité pour
repartir vers l'aval ;
 Dans le bras Marie, aux bateaux avalants, à la pointe aval de l'ile Saint-Louis pour repartir
vers l'amont.
25

26
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique, le demi-tour est interdit :
 Entre les ponts de Bir-Hakeim et d'Iéna, aux bateaux non bimotorisés et aux bateaux d'une
longueur supérieure à 50 m. Pour les bateaux autorisés, la zone de virement se situe à 250 m
en aval du pont d'Iéna ;
 Entre le pont de Sully jusqu'à 150 m en aval de l'écluse de l'Arsenal du canal Saint-Martin ;
 Entre l'aval de l'ile aux Cygnes et le pont Amont du périphérique, aux bateaux d'une longueur
supérieure à 90 m.
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article A. 4241-53-20 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 25. Prévention des remous.
(Article A. 4241-53-21 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article A. 4241-53-26 du Code des transports)
En période de crue telle que définie à l'article 11, certains barrages peuvent être donnés à la
navigation.
Sur la Basse-Seine, les modalités de passages sont les suivantes :
 Pour le franchissement du pont de Sèvres (PK 12,012), la passe rive gauche est autorisée à
toutes les un ités avalantes et également aux bateaux à passagers montants accédant à l 'escale
de Sèvres au PK 11,900 ;
 Concernant le franchissement aux PK 22,532 et PK 22,652 du pont SNCF et du pont-route
d'Asnières, une communication radio est obligatoire pour le passage de ces passes et la
navigation s'effectue de la façon suivante :
o Passe no 3 dite des montants : passage en double sens par alternat à vue avec priorité
aux avalants pour les unités de plus de 3 m d'enfoncement ;
o Passe no 4 dite des avalants réduite à 15 m de large : passage autorisé pour les bateaux
de moins de 3 m d'enfoncement.
 Pour le franchissement du pont de Saint-Ouen (PK 26,042), les usagers doivent aborder cet
ouvrage avec vigilance et une extrême prudence compte tenu de la largeur des passes et d e
l'implantation de l'ouvrage.
 Pour le franchissement du pont-rail du Pecq au PK 52,700, les avalants doivent aborder ce
franchissement avec une grande vigilance en adaptant leur vitesse autant que possible.
Article 27. Passages aux écluses.
(Article A. 4241-53-30 du Code des transports)
Les conducteurs doivent se conformer aux instructions du personnel chargé de la manœuvre de
l'écluse ainsi qu'à celles des agents chargés de la police de la navigation.
Les menues embarcations non motorisées ne sont pas autorisées à franchir les écluses, sauf en cas
d'accord préalable du gestionnaire de la voie d'eau.
Les véhicules nautiques à moteur ne peuvent être éclusés.
27
Sur les eaux intérieures visées à l 'article 1er du présent règlement, les menues embarcations de
plaisance ne sont éclusées qu'en groupe. Toutefois, elles peuvent bénéficier d'un éclusage iso lé si
aucun bateau susceptible d'être éclusé en même temps qu'elles ne se présente dans un délai maximum
de vingt minutes.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d'eau.
(Article A. 4241-53-1 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VII – RÈGLES DE STATIONNEMENT
(Article R. 4241-54)
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux.
(Articles A. 4241-1, A. 4241-54-1 et A. 4241-54-2 du Code des transports)
29.1 – Zones d'attente des écluses et alternats.
Les zones d'attente aux écluses et alternats sont interdites au stationnement, sauf en cas de crue
lorsque l'ouvrage est arrêté.
Par exception, sur la Marne, le stationnement est autorisé à l'amont et à l'aval du tunnel de Saint-Maur
et uniquement pendant le temps d'attente de l'alternat.
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique , les zones d'attente
définies ci-dessous sont interdites au stationnement à l'exception de l'attente de l'alternat.
Le stationnement est autorisé pendant le temps d'attente de l'alternat défini à l'article 21 du présent
règlement dans les conditions suivantes :
 Du PK 168,460 au PK 168,760, rive gauche port Saint-Bernard, 100 m à l'amont du pont de
Sully sur une longueur de 300 m et une emprise de 12 m pour les avalants ;
 Du PK 170,040 au PK 170,270, en rive gauche du bras de la Cité, au droit du quai de
l'Horloge à l'aval du pont au Change sur une longueur de 230 m et une emprise de 12 m pour
les montants.
29.2 – Stationnement dans le Val-de-Marne et sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval
du périphérique
Pour le stationnement des bâtiments, des établissements flottants et des matériels flottants, une
distance minimale de 5 m par rapport au chenal navigable doit être respectée. Cette règle concerne les
autorisations d'occupation du domaine public fluvial, délivrées à compter de la publication du présent
règlement. Le gestionnaire des zones de stationnement peut y déroger pour les zones dont l'absence de
risque pour la navigation est avérée dans le cadre des autorisations délivrées antérieurement, sous
réserve d'un avis favorable du gestionnaire de la voie d'eau. La distance minimale de 5 m par rapport
au chenal navigable ne s'applique pas aux zones d'attente de l'alternat, aux zones réservées au
chargement et au déchargement des bateaux de marchandises et des engins flottants, aux zones de
découplage des convois ou en cas d'accostage d'urgence ainsi qu'aux opérations d'avitaillement et
d'enlèvement de déchets.
Les zones de stationnement sont définies à l'annexe 1 du présent règlement.
29.3 – Autres prescriptions
28
Les travaux sont interdits sur les garages à bateaux.
29
Sur la Basse-Seine, le stationnement à couple des bateaux à passagers à cabine de 135 m et moins est
autorisé sur la halte croisière amont des Andelys, de 8 h à 20 h du 15 avril au 15 octobre, sous réserve
des restrictions inscrites à l'article 11.3.
Article 30. Ancrage.
(Article A. 4241-54-3 du Code des transports)
Dans le chenal navigable, l'ancrage sur pieux est interdit, hors cas de travaux autorisés par le
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 31. Amarrage.
(Article A. 4241-54-4 du Code des transports)
L'amarrage sur pieux dans le chenal navigable est interdit, hors cas de travaux autorisés par le
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(Article A. 4241-54-9 du Code des transports)
Les usagers sont informés par voie d'avis à la batellerie lorsque la possibilité de stationnement
exceptionnel aux garages d'écluses leur est offerte et des règles de stationnement qui s'y appliquent.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VIII – RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À
CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d'annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.
(Articles D. 4241-55 et A. 4241-55-1 du Code des transports)
En application de l'article A. 4241-55-1, les bateaux transportant des matières dangereuses doivent
s'annoncer au gestionnaire de la voie d'eau avant tout passage dans le tunnel de Saint-Maur.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.
(Article R. 4241-58 du Code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IX – NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Généralités.
Les menues embarcations souhaitant pratiquer un sport nautique doivent se référer :
 À l'article 38, entre la zone de mise à l'eau et la zone de sport nautique inscrite au schéma
directeur ;

30
 Aux articles 37, 39 et à l'annexe 2 du présent règlement, dans la zone de sport nautique qui
leur est dédiée.
Tous les autres bateaux de plaisance se référeront exclusivement à l'article 38.
Article 37. Schéma directeur des sports nautiques.
Les zones dédiées à un sport nautique ou interdites à tout sport nautique sont détaillées dans un
schéma directeur placé en annexe 2 du présent règlement. Les conditions d'utilisation des plans d'eau
pour l'exercice des sports nautiques sont réglées selon les dispositions de l'article 39 et dudit schéma
directeur.
Les associations sportives affiliées à une fédération délégataire ont la possibilité d'obtenir :
 Une dérogation annuelle d'usage pendant la période de frai après accord de la Fédération
française de pêche en vue de la navigation motorisée rapide et le ski nautique ;
 Une dérogation annuelle d'usage au-delà des heures de pratique fixées à l'article I du schéma
directeur, après accord du gestionnaire de la voie d'eau et d es autres associations sportives
concernées ;
 Une dérogation annuelle d'usage en période de crue, comme stipulé à l'article 11.3.
Article 38. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article A. 4241-59-2 du Code des transports)
Les bateaux de plaisance ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
Lorsqu'un bateau de commerce est en vue, il est interdit aux bateaux non motorisés de s'arrêter dans
le chenal.
Les activités de plaisance sont interdites à l'approche des ouvrages de retenue, soit 150 m à l'amont et
à l'aval, dans les dérivations et dans les darses des ports de commerce sauf dans les zones autorisées
et matérialisées par des panneaux de signalisation.
Au départ des installations sportives, les bateaux à voile ou mus à la force humaine peuvent rejoindre
une zone désignée aux articles III et IV du schéma directeur placé en annexe 2 du présent règlement à
condition de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal qu'après avoir pris
toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales.
En dehors des sections listées au schéma directeur en annexe, à l'approche d'un bateau de commerce,
les menues embarcations non motorisées et celles dont la motorisation est inférieure à 4,5 kW sont
invitées à circuler hors du chenal, à proximité des berges, dans le respect des prescriptions de vitesse
indiquées à l'article 8.
À Rouen, dans le bras du Pré-aux-Loups (du PK 240,400 au PK 241,800), la pêche embarquée est
interdite sur le plan d'eau de la halte de plaisance.
Article 39. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et A. 4241-60 du Code des transports)
Les pratiquants d'un sport nautique ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce. Ils
doivent, avant de commencer leurs activités, s'informer des éventuels événements en cours signalés
par avis à la batellerie et s'assurer que les conditions de sécurité soient suffisantes.
31
Les bateaux non motorisés peuvent traverser une zone désignée à l'article V du schéma directeur placé
en annexe 2 du présent règlement sous réserve de longer la rive et de ne traverser éventuellement le
chenal principal qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité i mposées par les circonstances
locales.
Les activités sportives organisées par les clubs, structures ou fédérations sportives, ou effectuées sous
leur contrôle, se d éroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité définies
dans les règlements fédéraux des fédérations délégataires.
R è g les s p éc ifiqu e s à l a v oi l e e t aux sports mus à l a fo r c e humaine :
Les associations de sports non affilées à une fédération nationale délégataire doivent disposer d'un
bateau à moteur pour intervenir rapidement auprès des voiliers et menues embarcations qui seraient
en difficulté dans le chenal.
R è g les s p éc ifiqu e s a u ski n a u t ique e t à la n a vigation r a pide :
La pratique du véhicule nautique à moteur ne peut cohabiter avec la pratique du ski nautique.
En ce qui concerne la pratique du ski nautique ou de la planche aérotractée, le conducteur du bateau
remorqueur doit être accompagné d'une personne âgée de 16 ans au moins, chargée du service de la
remorque et de la s urveillance du skieur ou de l'engin de plais ance tr acté. C ette disposi tion ne
s'applique pas lorsque le conducteur est titulaire d'un diplôme relatif au ski nautique inscrit au
Répertoire national des certifications professionnelles.
Les bateaux et véhicules nautiques à moteur remorquant un skieur ou un engin de plaisance ne
doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu'un bateau en suit un autre tractant un skieur, il doit
s'éloigner du sillage du bateau qui le précède.
En dehors de la prise de remorque p ar le skieur, la remorque ne doit pas être tr aînée à vide. Tout
bateau ou véhicule nautique à moteur tractant un skieur ou un engin de plaisance doit passer à plus de
15 mètres de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant…).
Article 40. Baignade.
(Article R. 4241-61 du Code des transports)
Sans préjudice d es dispositions prévues à l' article L. 2213-23 du Code général des collectivités
territoriales, la baignade est interdite :
 Dans les canaux et dérivations ;
 Dans les zones dévolues à la navigation rapide ou au ski nautique mentionnées à l'article V
du schéma directeur des sports nautiques durant les heures de pratique.
Article 41. Plongée subaquatique.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l'un des cas suivants :
 Sur autorisation préfectorale ;
 Les plongées effectuées par les forces de l'ordre et les services de secours ;
 Les plongées effectuées pour la surveillance ou l'entretien d'un ouvrage pour le compte du
gestionnaire de la voie d'eau ;
 Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté
ou en panne. Elles sont interdites à moins de 150 m d'un souterrain, d'une écluse ou d'un
barrage, sauf en cas d'incident et avec l'autorisation expresse du gestionnaire de la voie d'eau.

32
Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions des articles A. 4241-48-36 et
A. 4241-53-39 du RGP. Une veille radio VHF est obligatoire et le gestionnaire de la voie d'eau doit
être informé.
CHAPITRE X – DISPOSITIONS FINALES
Article 42. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R. 4241-66 du Code des transports)
En application du dernier alinéa de l'article R. 4241-66 du Code des transports, chaque préfet
signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en
permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire
du département relevant de sa compétence et qu'elles sont sans effet sur celui des autres
départements. D ans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance d es autres préfets
signataires du présent règlement.
Article 43. Diffusion des mesures temporaires.
(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et A. 4241-26 du Code des transports)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements de l'Aube, de l'Eure, de la Marne, de
Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont portées à la connaissance
des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 44. Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa du Code des transports)
Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis les sites internet de Voies navigables de France
suivants :
 w w w.vn f . f r .
 www.bassindelaseine.vnf.fr
Il peut également être consulté à la direction territoriale de VNF (siège et unités territoriales).
Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l'Aube,
de l'Eu re, de la M arne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.
Article 45. Recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 46. Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Il se substitue à l'arrêté inter-préfectoral no 2014-1-1153 portant règlement particulier de police de la
33
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine – Yonne.

34
gig"?
sig" :sig" ~sig" -sig"sig" ~gig"?gig"?
Les préfets des départements de l'Aube, de l'Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ainsi que le directeur général de Voies navigables de France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 23 mai 2019
Le préfet de l'Aube
Fait le 23 mai 2019
Le préfet de l'Eure
Fait le 23 mai 2019
Le préfet de la Marne
Fait le 8 octobre 2025
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
Fait le 23 mai 2019
La préfète de la Seine-Maritime
Fait le 23 mai 2019
La préfète de la Seine-et-Marne,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Fait le 23 mai 2019
Le préfet des Yvelines
Fait le 23 mai 2019
Le préfet de l'Yonne
Fait le 23 mai 2019
Le préfet de l'Essonne
Fait le 23 mai 2019
Le préfet des Hauts-de-Seine
Fait le 23 mai 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Fait le 8 octobre 2025
Le préfet du Val-de-Marne
Fait le 23 mai 2019
Le préfet du Val-d'Oise

35
ANNEXE 1 – STATIONNEMENT SUR LA SEINE DANS PARIS, ENTRE LES
PONTS AMONT ET AVAL DU PÉRIPHÉRIQUE
En application de l'article 29.2, les zones de stationnement sur la Seine dans Paris, entre les ponts
Amont et Aval du périphérique sont les suivantes :
A- Zones de stationnement pour accostage d'urgence
Les bateaux, engins flottants ou convois en difficultés qui pour des raisons de sécurité doivent
effectuer un accostage d'urgence peuvent le faire sur les zones suivantes :
 Du PK 168,460 au PK 168,760, rive gauche port Saint-Bernard, 100 m à l'amont du pont de
Sully sur une longueur de 300 m et une emprise de 12 m ;
 Du PK 169,070 au PK 169,150, en rive droite quai des Célestins, à l'amont immédiat du pont
Marie sur une longueur de 80 m vers l'amont et une emprise de 12 m ;
 Du PK 169,180 au PK 169,380, en rive gauche quai de la Tournelle, sur une longueur de
200 m et une emprise de 12 m à l'aval du pont de la Tournelle ;
 Du PK 169,235 au PK 169,315, en rive droite quai de l'Hôtel de ville, 70 m à l'aval du pont
Marie sur une longueur de 80 m vers l'aval et une emprise de 12 m ;
 Du PK 169,640 au PK 169,730, en rive gauche quai aux Fleurs, sur une longueur de 90 m et
une emprise de 12 m à l'amont du pont d'Arcole ;
 Du PK 169,765 au PK 169,855, en rive gauche quai de Corse, sur une longueur de 90 m et une
emprise de 12 m entre le pont Notre-Dame et le pont d'Arcole ;
 Du PK 169,920 au PK 170,010, en rive gauche quai de Corse, sur une longueur de 90 m et une
emprise de 12 m entre le pont au Change et le pont Notre-Dame ;
 Du PK 172,375 au PK 172,500, en rive gauche port des Invalides, 135 m à l'amont du pont
Alexandre III sur une longueur de 125 m et une emprise de 12 m ;
 Du PK 172,900 au PK 173,025, en rive gauche port du Gros-Caillou, sur 125 m à partir de
50 m à l'aval du pont des Invalides ;
 Du PK 175,260 au PK 175,440, en rive droite port de Passy, 100 m à l'amont du pont Rouelle
sur une longueur de 180 m vers l'amont et une emprise de 12 m.
Les linéaires réservés au stationnement temporaire pour les escales sont utilisables pour les accostages
d'urgence sous réserve de la disponibilité du site.
Les zones d'accostage d'urgence sont signalées par un panneau d'interdiction de stationnement dont
le cartouche indique « sauf arrêt d'urgence ».
En cas d'utilisation de ces zones, les conducteurs devront informer immédiatement la brigade fluviale
de Paris par VHF sur le canal 10 ou par téléphone au 01 47 07 17 17.
B – Zones de découplage des convois
Le stationnement limité au temps nécessaire aux manœuvres de découplage est possible :
 Du PK 168,460 au PK 168,760, rive gauche port Saint-Bernard, 100 m à l'amont du pont de
Sully sur une longueur de 300 m et une emprise de 12 m ;
 Du PK 176,560 au PK 177,160, rive droite quai Blériot, 150 m à l'amont du pont du Garigliano
sur une longueur de 600 m et une emprise de 30 m.
Ces zones peuvent être également utilisées pour l'accostage d'urgence.
36
C – Zones réservées au chargement et au déchargement des bateaux de marchandises et
des engins flottants
Le stationnement des bateaux de marchandises et les engins flottants pour le chargement ou le
déchargement au sens de l'article R. 4241-29 du Code des transports est autorisé exclusivement dans
les zones suivantes, et ce, sur une emprise maximale de 24 m sauf indication contraire mentionnée
ci-après :
 Au port National (PK 165,550), l'emprise est limitée à 12 m ;
 Au port de Tolbiac (PK 165,550), l'emprise est limitée à 15 m sur 150 m à l'aval du pont
National et à l'amont du pont de Tolbiac. L'emprise est normale sur le reste du linéaire ;
 Au port de Bercy amont (PK 165,550), l'emprise est limitée à 15 m à partir de 120 m à l'amont
du pont de Tolbiac jusqu'au pont National ;
 Au port de Bercy aval (PK 166,220), l'emprise est limitée à 12 m à partir de 140 m à l'amont
du pont de Bercy ;
 Au port de la Rapée (PK 167,050), la longueur est de 126 m à partir de 105 m à l'amont du
pont Charles de Gaulle (zone réservée à la compagnie parisienne de chauffage urbain en cas de
dépotage de barges d'hydrocarbures) ;
 Au port de La Bourdonnais (PK 173,975), l'emprise est limitée à 12 m sur tout le linéaire en
amont de la passerelle Debilly ;
 Au port de Grenelle (PK 175,000), la longueur est de 126 m à partir de 140 m à l'amont du
pont de Grenelle (zone réservée à la compagnie parisienne de chauffage urbain en cas de
dépotage de barges d'hydrocarbures) ;
 Au port de Javel haut (PK 175,870), l'emprise est de 40 m à partir de 50 m à l'aval du pont de
Grenelle ;
 Au port de Javel bas (PK 176,380), l'emprise est de 15 m à partir de 120 m à l'aval du pont
Mirabeau sur une longueur de 440 m ;
 Au port d'Auteuil, sur une emprise de 30 m à partir de 150 m à l'amont du pont du Garigliano
sur une longueur de 400 m ;
 Au port Victor (PK 177,330), sur une longueur de 430 m à l'amont du pont Aval du
périphérique ;
 Au port du Point du Jour (PK 177,870).
D – Zones de garage à bateaux réservées aux bateaux de marchandises et aux engins
flottants
Les bateaux de marchandises et les engins flottants sont autorisés à stationner dans les zones
suivantes, et ce, pour une durée de 24 heures maximum (cette durée est portée à 72 heures lorsqu'elle
inclut le week-end) :
 Au port de Bercy amont, du PK 166,100 au PK 166,220 rive droite, sur une emprise de 15 m, à
partir du pont de Tolbiac et sur une longueur de 120 m vers l'amont ;
 Au port d'Austerlitz, du PK 167,050 au PK 167,180 rive gauche, sur une emprise de 15 m, à
partir de 40 m des anciens magasins généraux d'Austerlitz (limite amont) et sur une longueur
de 130 m vers l'amont ;
 Au port de La Bourdonnais, du PK 173,561 au PK 173,696 rive gauche, sur une emprise de
12 m, à partir du pont de l'Alma et sur une longueur de 135 m vers l'aval.
37
ANNEXE 2 – SCHÉMA DIRECTEUR DES SPORTS NAUTIQUES
Sur les eaux intérieures listées à l'article 1er, les règles suivantes sont applicables :
I – Règles particulières
Les évolutions et concours ne sont autorisés que de jour et par temps clair.
Sauf mention contraire à l'article V, la navigation rapide ou la pratique du ski nautique est interdite
du 15 avril au 15 juin (période de frai).
Sauf mention contraire à l'article V, le nombre de skieurs évoluant simultanément sur le même bassin
est limité à 5.
R è g le s p éc ifique c om m une a ux d é p a rt e ments d e P a ris, d e s H a ut s - d e - S e i n e , de la S e in e - S a in t - D e n i s,
du V a l - d ' Ois e , d e s Yv e l i n e s, de l ' Eu r e e t de la S e i ne - M a riti m e :
La pratique de la planche à voile est interdite.
R è g le s p éc ifique c om m une a ux d é p a rt e ments de l 'Yonne e t de la S e i n e - M a riti m e :
La navigation rapide des véhicules nautiques à moteur est interdite.
II – Zones interdites à tous les sports nautiques
En toutes circonstances, même lors des périodes de crue où les barrages peuvent être ou verts à la
navigation, les sports nautiques sont interdits à l'approche des ouvrages de retenue en dehors du
chenal, soit 150 m à l'amont et 150 m à l'aval des ouvrages, dans les dérivations, dans les darses des
ports de commerce, sauf dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux de signalisation.
Sur la Seine dans Paris, entre les ponts Amont et Aval du périphérique, les sports nautiques sont
interdits.
III – Zones autorisées aux sports de voile
Sous réserve des prescriptions de l'article 39 et de l'article I de l'annexe 2, la pratique des sports de
voile sur la Seine, l'Yonne, la Marne, l'Oise est interdite dans les zones définies aux articles II et V.
Elle est autorisée sur les zones suivantes :
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Aube
Sur la rivière de Seine :
 Entre le pont SNCF de Bernières (PK 16,647) et l'écluse de
Nogent-sur-Seine (PK 18,720), la pratique de la planche à voile n'est
autorisée que le dimanche.
Marne Toute la rivière de Seine.
Yonne Toute la rivière d'Yonne
Seine-et-Marne Toutes les rivières de Seine et d'Yonne.
Essonne Toute la rivière de Seine.
Seine-Saint-Denis Toute la rivière de Seine.
Val-de-Marne
Toute la rivière de Seine.
Toute la rivière de Marne sauf dans les deux bras de l'ile Fanac entre les
PK 172,280 et PK 173,430.
38
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Hauts-de-Seine
Sur la rivière de Seine :
 De l'aval du pont de Sèvres (PK 12,150) à l'amont du pont de l'autoroute
A13 (PK 14,200).
Val-d'Oise
Sur la rivière de Seine :
 De l'amont du pont-route d'Argenteuil (PK 36,000) à l'aval du pont de
Bezons (PK 40,000).
Yvelines
Sur la rivière de Seine :
 De la pointe aval de l'ile de la loge (PK 50,800) à l'amont du pont du Pecq
(PK 52,000) ;
 De l'aval de l'ile Corbière (PK 53,000) au bras principal (PK 57,820) ;
 Sur toute la longueur du bras secondaire l a Petite Rivière (PK 56,050) au
PK 58,300 ;
 De l'aval de l'ile Corbière au bras principal (PK 57,820) ;
 De l'aval de Maisons-Laffitte (PK 58,690) au PK 64,500 ;
 D'un kilomètre à l'aval des écluses de Carrières-sous-Poissy (PK 77,000)
à 150 m à l'amont de l'ilot blanc (PK 78,000) ;
 Dans le bras principal de 200 m en aval de l'ilot blanc (PK 79,000) à
l'aval de l'ile de Villennes (PK 81,800) ;
 Du pont de Triel (PK 85,300) à 400 m à l'amont du pont de
Meulan-les-Mureaux (PK 93,000) ;
 De la pointe aval de l'ile de la Ville dite ile de Rangiport (PK 102,500) à
l'amont de la centrale de Porcheville (PK 104,300) ;
 De la pointe aval de l'ile de l'Aumône à Mantes-la-Jolie (PK 112,000) à
l'aval de la commune de Mantes-la-Jolie (PK 115,000) ;
 Du hameau de Sandrancourt (PK 123,000) à la pointe amont de l'ile de
Saint-Martin-de-la-Garenne (PK 125,000).
Eure
Sur la rivière de Seine :
 Dans le bras principal de Piles du Vieux-Moulin (PK 150,120) à la pointe
amont de l'ile Souveraine (PK 153,000) ;
 Dans le bras rive droite de la Seine, de la pointe amont de l'ile de Besac ou
ile Falaise (PK 160,000) à l'amont du barrage de Port-Mort (PK 160,700) ;
 De 500 m à l'aval de l'ile du Château aux Andelys (PK 175,000) à la
pointe aval de l'ile du Port à Muids (PK 183,500) ;
 Dans le bras droit de l'ile du Héron et le bras droit de l'ile au Bac, hors
chenal navigable, de l'ancienne pile du pont SNCF (PK 189,000) à
l'amont du pont de la route départementale 313 (PK 191,000).
Seine-Maritime
Sur la rivière de Seine :
 De l'aval de l'embouchure de l'Eure (PK 217,000) jusqu'à 400 m à
l'amont du pont Jean Jaurès à Elbeuf (PK 218,600) ;
 Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les iles aux Bœufs,
Mayeux et Potel sur la commune de Tourville-la-Rivière du PK 229,780
au PK 230,900, la partie amont de ce bras est également utilisée par l'école
de pontage de l'Armée de terre pour ses exercices et entraînements.
39
IV – Zones autorisées aux sports nautiques mus à la force humaine
Sous réserve des prescriptions de l'article 39 et de l'article I de l'annexe 2, la pratique des sports
nautiques mus à la force humaine sur la Seine, l'Yonne, la Marne, le canal de Saint-Maur, l'Oise est
interdite dans les zones définies aux articles II et V. Elle est autorisée dans les zones suivantes :
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Aube Toute la rivière de Seine.
Marne Toute la rivière de Seine.
Yonne Toute la rivière d'Yonne.
Seine-et-Marne Toutes les rivières de Seine et d'Yonne.
Essonne Toute la rivière de Seine.
Seine-Saint-Denis Toute la rivière de Seine.
Val-de-Marne Toutes les rivières de Seine et de Marne.
Seine-Saint-Denis
et
Hauts-de-Seine
Sur la rivière de Seine :
 De l'amont du pont-rail à Asnières (PK 22,200) à la pointe amont de l'ile
Saint-Denis (PK 25,400), l'entraînement est autorisé les samedis,
dimanches et jours f ériés, à vitesse réduite et sans compétition entre
embarcations, le long des rives en d ehors du chenal utilisable p ar la
navigation commerciale ;
 Du PK 22,700 au PK 25,400, l'entraînement des équipes de compétition
d'aviron de haut niveau est autorisé en permanence et sous la protection
d'un bateau moteur, du PK 22,200 au PK 25,400 ;
 En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de
Villeneuve-la-Garenne (PK 25,400 à PK 33,100), avec autorisation
d'utiliser ce bras dans les deux sens.
Hauts-de-Seine
Sur la rivière de Seine :
 Dans le bras gauche secondaire dit d'Issy-Les-Moulineaux, de l'amont du
pont d'Issy-les-Moulineaux (PK9,100) jusqu'à la pointe aval de l'ile
Saint-Germain (PK 11,050), dans les deux sens ;
 Dans le bras de Meudon, depuis la pointe amont de l'ile Seguin (PK
10,950) jusqu'à l'aval du pont de Sèvres (PK 12,150) en dehors du chenal
navigable, dans le sens avalant ;
 Dans le bras de Billancourt, le long de la rive de l'ile Saint-Germain en
dehors du chenal navigable, de l'amont du pont d'Issy-les-Moulineaux
(PK 9,100) à la pointe aval de l'ile Saint Germain (PK 11,050), dans le
sens avalant ;
 Dans le bras de Billancourt, le long de l'ile Seguin en dehors du chenal
navigable, de l'amont de l'ile Seguin (PK 11,050) à l'aval du pont de
Sèvres (PK 12,150), dans le sens montant ;
 Dans le bras de Billancourt, en dehors du chenal navigable, de l'aval du
pont de Sèvres (PK 12.150) à l'amont du pont de Saint-Cloud (PK
13.500) ;
 En dehors du chenal navigable, du pont de Saint-Cloud (PK 13,500) au
pont de l' autoroute A13 (PK 14,200), en rive droite pour les bateaux
montant, en rive gauche pour les avalants ;
 En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de Neuilly et
Levallois-Perret du PK 17,400 au PK 22,200.
40
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Hauts-de-Seine
et
Val-d'Oise
Sur la rivière de Seine :
 De l'amont du pont-route d'Argenteuil (PK 36,000) à l'aval du pont de
Bezons (PK 40,000).
Yvelines
Sur la rivière de Seine :
 En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de Marly (du
PK 49,100 au PK 52,000) ;
 En dehors du chenal navigable, de la pointe aval de l'ile de la Loge
(PK 50,800) à l'amont du pont du Pecq (PK 52,000) ;
 En dehors du chenal navigable, de l'amont du pont du Pecq (PK 52,000)
au PK 53,000 ;
 En dehors du chenal navigable, à l'amont du pont de Maisons-Laffitte, le
long des rives uniquement du PK 53,000 au PK 57,820 ;
 En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de la Petite Rivière
du PK 56,050 au PK 58,300 ;
 En dehors du chenal navigable, dans le bras d'Andrésy et bras de la
dérivation de Carrières du PK 72,000 au PK 76,000 ;
 En dehors du chenal navigable, dans le bras des Migneaux et de
Villennes exclusivement du PK 78,000 au PK 81,800 ;
 En dehors du chenal navigable, dans le bras de Mézy et de Juziers
exclusivement du PK 93,400 au PK 98,500 ;
 En dehors du chenal navigable, dans le bras de Limay du PK 106,000 au
PK 112,000.
Eure
Sur la rivière de Seine :
 En rive droite, hors chenal navigable, dans le bras principal de Piles du
Vieux-Moulin (PK 150,120) à la pointe amont de l'ile Souveraine
(PK 153,000) ;
 Dans le bras droit de la Seine, de la pointe amont de l'ile Souveraine
(PK 153,200) à la pointe aval de l'ile Émient (PK 157,500) ;
 Du pont de la route départementale 135 (PK 173,400) à la pointe aval de
l'ile du château (PK 174,525) ;
 De la pointe amont de l'ile du Port (PK 182,700) à la pointe aval de l'ile
du Port (PK 183,500) ;
 De l'aval du pont de la route départementale 313 (PK 191,000) à la pointe
aval de l'ile du Grand Moulin (PK 193,100) ;
 De la pointe aval de la Grande ile du Moulin (PK 193,100) à la pointe
amont de l'ile aux Connelles (PK 194,500) ;
 Dans le bras rive droite dit « bras de Connelles », à la pointe amont de l'ile
des Connelles (PK 194,500) à la pointe aval de l'ile de Tournedos
(PK 198,600) ;
 Dans le bras rive gauche du bras principal uniquement, de la passe
marinière (PK 198,200) à la pointe aval de l'ile de Tournedos (PK
198,600) ;
 Dans le bras rive gauche de la Seine dit « bras du Trait », à la pointe
amont de l'ile du Trait (PK 199,700), à 150 m à l'aval de la pointe aval de
l'ile du Gribouillard (PK 201,100).
41
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Seine-Maritime
Sur la rivière de Seine :
 De l'aval du barrage de Martot (PK 216,050) au confluent de la rivière
d'Eure avec la rivière Seine (PK 216,650) ;
 Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les iles Potel, Grard,
Paradis et Orthus entre les PK 230,900 et 232,700, seule la pratique de
l'aviron est autorisée ;
 Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les iles du bras Fallais
et Léry (PK 232,700 à PK 233,900), la pratique de l'aviron est autorisée
en dehors des périodes où la pratique du ski nautique est autorisée ;
 Dans le bras de Seine compris entre la rive droite e t les iles Bas-des-
Vases, Saint-Antoine et Ligard entre les PK 234,500 et PK 235,950, seule
la pratique de l'aviron est autorisée ;
 Entre le bassin de Belbœuf-Saint-Adrien (PK 235,950) et le bras du
Pré-aux-loups (PK 240,400), la pratique de l'aviron est autorisée ;
 Dans le bras du Pré-aux-Loups (du PK 240,400 au PK 241,800),
l'entraînement est autorisé.
V – Zones autorisées à la navigation rapide et au ski nautique
La pratique de la navigation rapide et du ski n autique sur la Seine, l'Yonne, la Marne, le canal de
Saint-Maur, l'Oise est interdite dans les zones définies aux articles II, III et IV. Sous réserve des
prescriptions de l'article 39 et de l'article I de l'annexe 2, elle est autorisée dans les zones suivantes :
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Aube
Sur la rivière de Seine :
 Bief de Beaulieu (du PK 24,190 au PK 25,190) tous les jours de 11 h à
13 h et de 16 h à 20 h, sauf le samedi où elle est autorisée de 12 h à 16 h.
Yonne
Sur la rivière d'Yonne :
 Dans le bief d'Armeau entre les PK 42,500 et 43,700, le nombre de
bateaux simultanés est limité à 4 ;
 Dans le bief de Saint-Martin, du P ont-Neuf (PK 67,600) au barrage de
Saint-Martin (PK 69,000), le nombre de bateaux autorisés à évoluer
simultanément est limité à 6 ;
 Sur ces secteurs, la navigation rapide est interdite tous les jours avant
10 h 30 du matin et après le c oucher du sol eil. Elle p eut être également
interdite le jour des concours de pêche jusqu'à l'heure de clôture de celui-
ci augmentée d'une demi-heure.
Seine-et-Marne
Sur la rivière de Seine :
 Dans le bassin Port-Montain, du pointis aval de l'ile (PK 36,200) à 100 m
l'aval du pont de chemin départemental 49, tous les jours de 11 h à 13 h et
de 16 h à 20 h ;
 Dans le bassin de Varennes du PK 68,811 à 100 m à l'amont du pont
SNCF (PK 70,280), les samedis et lundis non fériés de 12 h à 15 h et les
autres jours de 12 h à 14 h et de 18 h au coucher du soleil ;
 Dans le bassin de Fontaine-au-Port (du PK 94,670 au PK 96,663) les jours
fériés, samedi, dimanche et lundi de 13 h à 19 h.
42
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Seine-et-Marne
Sur la rivière de Seine :
 Dans le bassin des Chartrettes (du PK 98,396 au PK 101,865), les samedis
et lundis non fériés de 12 h à 15 h et les autres jours de 12 h à 14 h et de
18 h au coucher du soleil ;
 Dans le bassin de la Rochette (du PK 105,062 au PK 107,099), les samedis
et lundis non fériés de 12 h à 15 h et les autres jours de 12 h à 14 h et de
18 h au coucher du soleil ;
 Dans le bassin de Dammarie-les-Lys (du PK 113,378 au PK 115,377), les
samedis et lundis non fériés de 12 h à 15 h et les autres jours de 12 h à
14 h et de 18 h au coucher du soleil ;
 Dans le bassin de Ponthierry (du PK 119,364 au PK 120,860), les samedis
et lundis non fériés de 12 h à 15 h et les autres jours de 12 h à 14 h et de
18 h au coucher du soleil ;
 Dans le bassin de Nandy (du PK 124,488 au PK 126,074), les samedis et
lundis non fériés de 12 h à 15 h et les autres jours de 12 h à 14 h et de 18 h
au coucher du soleil.
Essonne
Sur la rivière de Seine :
 Dans le bief d'Évry en aval de Corbeil-Essonnes (du PK 135,650 au PK
136,500), la pratique est autorisée tous les jours de 12 h à 14 h et de
18 h au coucher du soleil ;
 Dans le bief d'Évry en amont de Corbeil-Essonnes (du P K 130,300 au
PK 132,100), la pratique est autorisée en semaine de 12 h à 14 h et de
18 h au coucher du soleil et les samedis et dimanches de 12 h à 14 h et de
16 h au coucher du soleil ;
 Dans le bief d'Ablon en amont de Juvisy (du PK 142,300 au PK 142,700),
la pratique est autorisée tous les jours de 12 h à 14 h et de 18 h au coucher
du soleil.
Val-de-Marne
Sur la rivière de Marne :
 Sur le plan d'eau de Bonneuil-sur-Marne, entre un point situé au droit de
la rue du Bois des Moines (PK 169,300 bis) et un point situé au droit de la
rue du Docteur Roux à Saint-Maur-des-Fossés (PK 170,500 bis).
Sur la rivière de Seine :
 Sur le plan d'eau de Villeneuve-Saint-Georges (du PK 153,704 au
PK 155,272) tous les jours de 12 h au coucher du soleil ;
 Sur le plan d'eau de Charenton de 200 m à l'aval de la passerelle des
câbles EDF (PK 164,000) à la limite amont de Paris (PK 165,200) tous les
jours de 9 h à 20 h.
Paris
et
Hauts-de-Seine
Sur la rivière de Seine :
 Du pont de l 'autoroute A13 (PK 14,200) au P K 16,440, la pratique d es
sports motonautiques (sauf pratique de type véhicule nautique à moteur)
est autorisée de 10 h à coucher du soleil sans excéder 21 h ;
 Pont de Suresnes, du PK 16,440 au PK 16,960, la pratique est seulement
autorisée au ski nautique de 10 h à coucher du soleil sans excéder 21 h.
43
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Hauts-de-Seine
Sur la rivière de Seine :
 De l'aval du pont de Saint-Cloud (PK 13,500) au pont de l'autoroute A 13
(PK 14,200), la pratique des sports motonautiques (sauf pratique de type
véhicule nautique à moteur) est autorisée de 10 h au coucher du soleil sans
excéder 21 h, à l'exception des mercredis de 14 h à 15 h, du samedi de 9 h
à 10 h et de 14 h à 15 h et du dimanche de 9 h à 10 h où i ls sont
interdits.
Hauts-de-Seine
et
Val-d'Oise
Sur la rivière de Seine :
 De part et d'autre du pont de Bezons, du PK 39,000 au PK 40,000.
Val-d'Oise
et
Yvelines
Sur la rivière de Seine :
 Sur le bras principal et sur le bras secondaire « de Garenne » du
PK 64,800 au PK 67,500, seule la pratique du ski nautique est autorisée ;
 De 150 m en amont de la limite aval de la commune de Moisson
(PK134,000) à 1 km e n amont des anciennes écluses de Port-Villez
(PK144,000).
Yvelines
Sur la rivière de Seine :
 Autour de l'ilot Blanc, bras principal et bras de Grésillons du PK 78,000
au PK 79,000 ;
 Du bras de Médan et amont ile de Médan ou ile Platais (PK 81,800) au
bras des Mottes, au pont de Triel (PK 85,300) ;
 Du PK 116,500 au PK 118,000, seule la pr atique du ski n autique est
autorisée.
Eure
Sur la rivière de Seine :
 À la limite du département de l'Eure (du PK 147,260 rive droite et
PK147,100 rive gauche) au lieu-dit le « Grand Val » au PK 148,750,
cette zone est réservée à la pratique sportive de véhicule nautique à
moteur. Elle est interdite le mercredi et le dimanche. Le samedi, elle n'est
autorisée que de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h ;
 De la commune de Vernon (PK 148,750) à l'amont du pont de Vernon
(PK149,750), cette zone est réservée à la pratique du ski nautique ;
 Sur les communes de Tosny, Vézillon et Bouafles, du PK 171,000 au
PK172,500, les sports motonautiques sont autorisés, toutefois la pratique
de type véhicule nautique à moteur est interdite le mercredi et le
dimanche. Le samedi, elle n'est autorisée que de 10 h à 12 h et de 14 h à
17 h ;
 Sur les communes de Bernières-sur-Seine, Muids et la Roquette, du
PK178,000 au PK 180,700, les sports motonautiques sont autorisés,
toutefois la pratique de type v éhicule nautique à mo teur est interdite le
mercredi et le dimanche. Le samedi, elle n'est autorisée que de 10 h à 12
h et de 14 h à 17 h ;
 Dans le bras principal et bras rive gauche, de 100 m à l'aval de la pointe
aval de l'ile de To urnedos (PK 198,700) à la pointe aval de l'ile de la
Motelle et l'ile du Noyer et du Frêne (PK 199,700), les sports
motonautiques sont autorisés, toutefois la pratique de type véhicule
nautique à moteur est interdite le mercredi et le dimanche. Le samedi, elle
n'est autorisée que de 10 h à 12h et de 14 h à 17 h.
44
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Eure
Sur la rivière de Seine :
 Dans le bras principal de la pointe aval de l'ile de la Motelle et de l'ile du
noyer et du frêne (PK 199,700) à la pointe aval de l'ile de Vadeney
(PK 200,600), les sports motonautiques sont autorisés, toutefois la
pratique de type véhicule nautique à moteur est interdite le mercredi et le
dimanche. Le samedi, elle n'est autorisée que de 10 h à 12 h et de 14 h à
17 h.
Seine-Maritime
Sur la rivière de Seine :
 Bras de Seine compris entre la rive droite et les iles Légarée-de-Dessus et
de Dessous et l'ile Trop (PK 225,200 au PK 226,900) ;
 Bras de Seine compris entre la rive droite et les iles du bras Fallais et Léry
(PK 232,700 à PK 233,900) ;
 À Rou en, d ans le plan d'eau de 80 m de l arge e nviron compris ent re le
PK 236,550 et 237,100. Cette zone est réservée à la pratique du ski
nautique et à la navigation rapide à l'exception des véhicules nautiques à
moteur.
45
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2025/ 04102 10/10/25

PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE SUEZ RV Rebond Insertion


LE PREFET DU VAL DE MARNE


VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20, et du code du travail;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-Marne
;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France (en l'espèce art. 1er point 14);
VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur fabrice MASI, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents
de l'unité départementale du Val de Marne,

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 27 août 2025, reçue par la DRIEETS Ile-de-
France, Unité Départementale du Val-de-Marne le 29 août 2025 par laquelle l'entreprise SUEZ RV Rebond
Insertion, sise 3, rue Rouvet - 75019 Paris sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
volontaires affectés à l'activité dominicale de collecte, tri et valorisation des déchêts recyclables auprès de
l'enseigne IKEA à THIAIS (94320) tous les dimanches d'ouverture du magasin de cette enseigne;

VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche du 02 octobre 2024 visant à determiner les nouvelles modalités
et contreparties au travail du dimanche à compter du 1er novembre 2024;

VU l'extrait du PV du CSE tenu en date du 27 août 2025;
VU les accords de volontariat des salariés concernés,
VU les avis favorables exprimés par Métropole du Grand Paris le 22 septembre 2025, par la délégation du Val-de-
Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 22 septembre 2025;

Considérant que la Ville de Thiais concernée, consultée le 19 septembre 2025 sur la demande initiale en date 27
août 2025, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union

DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Départementale CFTC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, n'ont pas émis
d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l'Union Départementale FO du Val-de-Marne, l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne ont
émis un avis défavorable;
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande de l'entreprise SUEZ RV Rebond Insertion vise à assurer la continuité de son
activité de collecte, tri et valorisation des déchets recyclables les dimanches de l'ouverture de l'enseigne IKEA à
THIAIS ;
Considérant qu'ainsi, la fermeture dominicale de l'entreprise SUEZ RV Rebond Insertion compromettrait le bon
déroulement de la mission de recyclage des déchets confiée par IKEA, nuirait à la qualité du service rendu aux
clients IKEA en ce que les conditions d'hygiène et de sécurité seraient dégradées du dimanche soir au lundi
matin, et de ce fait, serait préjudiciable au public;
Considérant enfin que les conditions légales d'octroi d'une dérogation au repos dominical prévues aux articles
L3132-20 et L3132-21 du Code du travail sont remplies ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du
Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d 'une majoration de
remuneration égale à 50% et d'un repos compensateur;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par l'entreprise SUEZ RV Rebond Insertion - 3,
rue Rouvet - 75019 Paris est autorisée sous reserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1
du code du travail pour les salariés volontaires intervenant les dimanches compris entre la date de publication du
present arrêté et les trois prochaines années au sein de l'entreprise IKEA à THIAIS;

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
 
Article 3: Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif du 02
octobre 2024, étant rappelé que:

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du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
 la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
 la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
 la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous-
traitantes.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS du Val-
de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs.
Créteil, le 10/10/2025

Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Ile-de-France,
Le Responsable du Pôle Politique du Travail
Joseph-Marie NDZANAH



Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme
de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.

DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2025 / 04123
fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II
du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation au titre
de la période triennale 2026-2028 du fait de l'interdiction de construire des bâtiments à usage
d'habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L.112-10 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/4640 en date du 21 décembre 2012 approuvant le plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007/4410 en date du 12 novembre 2007 portant approbation du plan de prévention du
risque d'inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT que plus de la moitié du territoire urbanisé d'Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi est soumis
à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation au sens du III bis de l'article L. 302-5 du code
de la construction et de l'habitation ;
SUR PROPOSITION de la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1er :
Les communes d'Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi sont exemptées de l'application de la section 2 du
chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III bis de
l'article L.305-2 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale 2026-2028.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
 
Fait à Créteil, le 13 octobre 2025
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD