CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-029
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant
actualisation du Programme Interdépartemental d□Accompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la
période 2023 (31 pages) Page 4
2A-2024-02-19-00001 - Arrêté n° ARS/2024/084 du 19 février 2024 portant
modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Bonifacio (2 pages) Page 36
2A-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 39
2A-2024-01-17-00010 - Arrêté n°ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile
de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 45
2A-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 49
2A-2024-02-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 53
2A-2024-02-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 59
2A-2024-02-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 63
2A-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2023 (5 pages) Page 69
2
2A-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 75
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-02-28-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégées (6 pages) Page 81
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-02-26-00001 - Arrêté homologation du circuit du moto-club de
l'extrême-Sud (4 pages) Page 88
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-23-00002
23/02/2024
ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant
actualisation du Programme Interdépartemental
d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et
de la perte d□autonomie de CORSE pour la
période 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
4
REPUBLIQUE g rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéCorse
ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024Portant actualisation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement (PRIAC)
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
des handicaps et de la perte d'autonomie de CORSE pour la période 2023
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses article L312-5-1, L312-5-2 etL313-4 ;le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1434-12, R1434-1 et R1434-7 ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;l'arrêté n° 2019-38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028du projet régional de santé de Corse ;l'arrêté n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2023 duprojet régional de santé de Corse ;l'arrêté n° 2019-40 du 19 février 2019 portant adoption du programme régional d'accès à la préventionet aux soins (PRAPS) 2018-2023 du projet régional de santé de Corse ;l'arrêté du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse 2023-2028 ;I'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023;l'avis favorable émis à l''unanimité par la Commission Spécialisée Médico-Sociale (CSMS) en date du1e décembre 2023 ;le courrier de saisine en date du 22 décembre 2023 adressé au Président du conseil de l'exécutif dela Collectivité de Corse pour recueillir son avis.
DECIDE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
5
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
L'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 qui dresse pour la période 2023 les priorités definancement des créations, extensions ou transformation d'établissements ou de services dela région CORSE pour la part des prestations financées sur décision tarifaire de la DirectriceGénérale de I'Agence Régionale de Santé de Corse, est adopté.Le programme visé à l'article 1 peut étre consulté et téléchargé sur le site internet del'Agence Régionale de Santé de Corse : https://www.corse.ars.sante.frConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia, dans le délai de deux mois, a compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frLa Directrice Générale Adjointe et la Directrice du médico-social de 'Agence Régionale deSanté de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture deHaute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
6
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorse








PROGRAMME INTERDEPARTEMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT DES HANDICAPS ET DE
LA PERTE D'AUTONOMIE 2019-2023
ACTUALISATION 2023
SCHEMA REGIONAL DE SANTE 2019-2023
DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
ARS DE CORSE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
7

1

TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION 2
BILAN PRIAC 2022 3
SECTEUR HANDICAP 3
1 - RAPPEL ET MISE EN ŒUVRE 3
SECTEUR DEPENDANCE 5
1 - RAPPEL ET MISE EN ŒUVRE 5
ETAT DES LIEUX REGIONAL 7
SECTEUR HANDICAP 7
1 - LE SECTEUR ENFANTS 7
2 - LE SECTEUR ADULTES 9
SECTEUR DEPENDANCE 10
INTEGRATION DES MESURES NOUVELLES 2023 13
SECTEUR HANDICAP 13
1 - CADRE FINANCIER 2023 13
2 - LES ACTIONS PROGRAMMEES 13
3 - SYNTHESE 18
SECTEUR DEPENDANCE 20
1 - CADRE FINANCIER 2023 20
2 - LES ACTIONS PROGRAMMEES 20
3 - SYNTHESE 24
SECTEUR « DIFFICULTES SPECIFIQUES » 26



Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
8

2

INTRODUCTION

L'actualisation 2023 du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie – PRIAC) 2019 correspond à la dernière phase de mise en œuvre des orientations
définies dans le Schéma Régional de Santé 2019 -2023 pour l'accompagnement médico -social des
personnes en situation de perte d'autonomie pour mieux répondre aux besoins des usagers.
Cette actualisation intègre les différentes notifications reçues pour chacun des secteurs tant dans le
cadre des campagnes budgétaires que des orientations fixées par les différents plans nationaux ainsi
que dans le cadre de la Conférence nationale du Handicap (CNH) :
- Secteur du handicap : la programmation régionale arrêtée au titre du PRIAC 2023 s'élève à
7 173 547€ ;
- Secteur dépendance : la programmation régionale arrêtée au titre du PRIAC 2023 s'élève à
20 437 815€ ;
- Secteur « difficultés spécifiques » : la programmation régionale arrêtée au titre du PRIAC 2023
s'élève à 5 713 989€.
Rappel :

Le PRIAC n'a pas vocation à assurer la présentation de l'ensemble des actions permettant la mise en œuvre des
priorités définies par le PRS.

Il est l'outil de programmation de l'offre médico -sociale à la main des Agences Régionales de Santé ; il détermine
les priorités régionales de financement des créations, extensions et transformations de places d'établissements et
de services médico-sociaux à destination des personnes âgées, handicapées et souffrant de difficultés spécifiques.

Il prévoit les opérations et leur financement par l'Assurance Maladie pour les quatre années à venir ; l'ARS
l'actualise chaque année pour intégrer les projets d'une année supplémentaire et éventuellement pour décaler les
projets retardés. La programmation est glissante d'une année sur l'autre.

Enfin, il est rappelé que conformément à la réglementation, certaines des actions intégrées dans le PRIAC 202 2
concernent des structures sous compétence partagée avec la Collectivité de Corse ; les financements dévolus par
la Collectivité de Corse pour le fonctionnement de ces ESMS ne sont pas intégrés au présent document.
Ce qu'il faut retenir :
 Le PRIAC donne une visibilité pluriannuelle des actions portées par l'ARS et financées par l'Assurance Maladie
visant à renforcer le nombre de places au sein des établissements et services médico-sociaux de la région ;
 D'autres actions complétant la présente programmation peuvent être soutenues par l'ARS sur la base d'autres
sources de financement sans conséquence sur l'offre capacitaire médico -sociale régionale (emploi
accompagné, habitat inclusif…) ;
 Le PRIAC est révisé annuellement en intégrant les nouvelles notifications.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
9

3

BILAN PRIAC 2022

SECTEUR HANDICAP
1 - RAPPEL ET MISE EN ŒUV RE
͟ PROGRAMMATION 2022


Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation ou
OG concerné
Année prév.
Installation
Centre ressources TND et expertise TCC Pays Bastiais Région 400 000 File active ENI CRA 2023
Equipe mobile ASE Pays ajaccien 2A 100 000 File active ENI DITEP 2A 2023
Equipe mobile ASE Pays Bastiais 2B 100 000 File active ENI DITEP 2B 2023
EMAS (renforcement) Pays ajaccien
Pays Aja/Ouest
corse/Valinco 100 000 File active ARSEA 2022
Plateforme extrême sud (Equipe MS
soutien scolarisation) Extrême sud Extrême sud 100 000 File active AAP en cours 2023
Plateforme extrême sud - diagnostic
précoce/coordination Extrême sud SARV/ES/PO 345 000 File active AAP en cours 2023
EMAS (renforcement) Pays Bastiais Pays Bia/Castagniccia/PO 100 000 File active ADPS 2022
EMAS (création) Balagne Balagne/CC 100 000 File active ADPEP 2B 2022
SAPPH Pays Bastiais Région 125 000 File active LIZOE 2022
PCO (renforcement 0-6 ans) Pays Bastiais Région 173 027 File active ADPEP 2B 2022
PCO (déploiement 7/12 ans) Pays Bastiais Région 150 000 File active ADPEP 2B 2023
Renforcement 2ème ligne CAMSP-CMPP Région Région 150 000 File active
CAMSP-CMPP 2A
/ CAMSP-CMPP
2B
2022
Renforcement CRA - task force
(orientation nationale) Pays Bastiais Région 72 258 File active CRA 2022
2 015 285
27%
unité enseignement maternelle TSA Extrême sud Extrême sud 280 000 7 ARSEA 2022
unité enseignement élémentaire TSA Extrême sud Extrême sud 140 000 8 ARSEA 2022
unité enseignement maternelle TSA 2B 2B 280 000 7 AAP 2023
UE polyhandicap 2A 2A 95 000 5 AAC 2023
UE polyhandicap 2B 2B 95 000 5 AAC 2023
IME hors les murs 2B Plaine Orientale 225 000 5 AAC 2023
IME hors les murs 2B Balagne/CC 225 000 5 AAC 2023
Plateforme extrême sud - dispositif
intégré (interviention milieu ordinaire) Extrême sud SARV/ES/PO 555 000 20 AAP en cours 2023
SESSAD DYS/TDAH Pays ajaccien 2A 80 000 4 ENI 2022
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays ajaccien 2A 100 000 5 ENI 2023
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays Bastiais 2B 100 000 5 ENI 2023
SAMSAH Toutes déficiences 2B 2B 202 500 15 AAP 2023
SAMSAH TSA 2B Région 112 540 10 EPI 2023
SAMSAH Réhabilitation psy A déterminer Région 216 000 16 AAP 2023
2 706 040 117
37% 87%
PCPE 360 enfants 2B 2B 100 000 File active AAC (relance) 2023
Communauté 360 Région Région 298 039 File active AMI 2023
Communauté 360 - autodétermination Région Région 160 000 File active Trisomie 21 2022
Stratégie Taquet - unité de vie socio-
éducatif médicalisé enfants ASE Région 110 000 5 AAP ASE-ARS 2023
Répit et offre 365 A déterminer Région 390 000 4
AMI
(transformation) 2023
Etablissement adultes médicalisé 2B Région 300 000 3 2023
UVR TSA complexes 2B 1 266 000 6
Rebasage MAS 63 419 2022
2 687 458 18
36% 13%
7 408 783 135 TOTAL PRIAC 2022
Dépistage / diagnostic / expertise
TOTAL dépistage/diagnostic
% dépistage/diagnostic
Milieu ordinaire
TOTAL Milieu ordinaire
ENI projet
transformation
% Milieu ordinaire
Situations complexes / Répit / Institution
TOTAL Situations complexes/répit/institution
% Situations complexes / répit / institution
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
10
®. ..
N , ...

4

͟ BILAN MISE EN ŒUVRE

En montant, le PRIAC 2022 est exécuté à 36% :
- 16% des actions inscrites au PRIAC 2020 ont été autorisées et installées ;
- 20% des actions sont engagées (autorisation accordée ou appel à projet engagé).

En places, 31% des places programmées sont engagées (hors structures en FA) :
- 11% des places sont autorisées et installées ;
- 20% sont engagées (en attente d'installation ou AAP en cours) ;
- 54% des actions en FA et programmées au PRIAC sont autorisées et installées.

16%
19%
1%
64%
Mise en oeuvre PRIAC 2022
Suivi programmation - % Montant (€)
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en
attente installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagées
11%
20%
0%
69%
Mise en oeuvre PRIAC 2022
Suivi programmation - % Places
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en
attente installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
11

5

SECTEUR DEPENDANCE
1 - RAPPEL ET MISE EN ŒUV RE
͟ PROGRAMMATION 2022


Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation
ou OG
concerné
Année prév.
Installation
Equipe spécialisée MND Balagne/CC Balagne/CC 150 000 10 AAC 2023
Equipe spécialisée MND Ouest Corse Ouest Corse 150 000 10 AAC 2023
ES MND - patients jeunes (réhabilitation psycho
sociale) 2A 2A 100 000 FA ENI 2024
ES MND - patients jeunes (réhabilitation psycho
sociale) 2B 2B 100 000 FA ENI 2024
SSIAD - renforcement temps psychologue Région Région 33 768 FA CB 2022
équipe spécialisée géronto psy 2A 2A 150 000 10 AAC 2023
équipe spécialisée géronto psy 2B 2B 150 000 10 AAC 2023
SSIAD renforcé - complément financement FIR Région Région 117 198 FA AAC 2022-2023
950 966 40
5,2% 8,5%
Hébergement temporaire - Rebasage 50 places Région Région 250 636 - CB 2022
Renforcement HT - Création de 31 places Région Région 465 000 31 ENI 2023-2025
Dispositif HTSH Région Région 1 449 496 - CB 2022-2025
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 540 000 36 AAP 2023
Rebasage accueil de jour Pays ajaccien Pays ajaccien 22 230 - A Serenita 2022
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 405 000 27 ENI 2025
Plateformes d'accompagnement et de répit (dont
équipes mobiles) - 10 Région Région 1 300 000 - AAP 2023
4 432 362 94
24,1% 20,0%
ENI EHPAD - hébergement permanent Région Région 778 256 48 ENI 2022-2028
Unités de vie sécurisées en EHPAD Région Région 5 630 000 - transfo. 2023-2028
UHR Centre Corse Balagne/CC 194 598 10 CHI CT 2023
UHR Pays ajaccien Pays ajaccien 240 600 12 AAP 2023
Equipe mobile UHR 2A 2A 200 000 - ENI 2023
Equipe mobile UHR 2B 2B 200 000 - ENI 2023
PASA - 11 Région Région 691 052 132 AAC 2022-2023
Rebasage PASA Région Région 61 560 - CB 2022
Equipe prévention territorialisée en EHPAD 2A 2A 410 634 - AAC 2023
Equipe prévention territorialisée en EHPAD 2B 2B 351 651 - AAC 2023
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2A 2A 270 000 18 AAC 2024
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2B 2B 240 000 16 AAC 2024
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 140 000 AAC 2024
Médicalisation PUV 2B 2B 277 200 - Cap Aiutu 2022
ENI PUV 2B 2B 39 600 3 Cap Aiutu 2023
Renforcement médicalisation EHPAD (méd. Co, IDE
nuit) Région Région 409 086 - CB 2022-2023
4 Centres ressources territoriaux Région Région 1 600 000 - AAP 2022-2023
PUV milieu rural Région Région 1 267 200 96 AAP 2026
13 001 437 335
70,7% 71,4%
18 384 765 469
% répit
TOTAL PRIAC 2022
Accompagnement en EHPAD
Total accompagnement en EHPAD
% accompagnement en EHPAD
TOTAL répit
PROGRAMMATION 2022 - SECTEUR DEPENDANCE
Milieu ordinaire
TOTAL milieu ordinaire
% milieu ordinaire
Répit/soutien aux aidants
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
12

6

͟ BILAN MISE EN ŒUVRE

En montant, le PRIAC 2022 est exécuté à 53% :
- 6% des actions inscrites au PRIAC 2022 ont été autorisées et installées ;
- 47% des actions sont engagées (autorisation accordée ou appel à projet engagé) ;
- Une action est annulée au regard de la réforme de la tarification des SSIAD en cours ;
- A noter que 17% des actions non engagées concernent l'env eloppe relative au dispositif
hébergement temporaire d'urgence (HTU) pour lequel, en l'absence de modalités de versement
adaptées à l'organisation régionale, l'ARS de Corse est contrainte de verser des crédits non
reconductibles en lieu et place de l'enveloppe dédiée.

En places, 45% des places programmées sont engagées (hors structures en FA) :
- 1% des places sont autorisées et installées
- 44% sont engagées (en attente d'installation ou AAP en cours)

6% 1%
46%
47%
1%
Mise en oeuvre PRIAC 2022
Suivi programmation - % Montant (€)
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en attente
installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagées
Action annulée
1%
2%
42%
55%
0%
Mise en oeuvre PRIAC 2022
Suivi programmation - % Places
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en attente
installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagées
Action annulée
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2023
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ETAT DES LIEUX REGIONAL

SECTEUR HANDICAP

Un état des lieux régional est établi sur la base :
- des dernières données CNSA comparant les taux d'équipements moyens nationaux avec les
taux d'équipement régional et départementaux (données 2022 comparées à celles de 2019 – à
noter une évolution dans la construction des indicateurs qui doit conduire à une certaine
prudence dans l'interprétation des données) ;
- des données d'activités départementale et régionale (taux d'occupation 2020 + suivi d'activité
semestriel 2022).
1 - LE SECTEUR ENFANT S

Il est rappelé que les données ci-dessous sont calculées en fonction du nombre de places installées au
regard de la population de moins de 20 ans à un instant T. Elles n'intègrent pas les ESMS en file active
comme les CAMSP, les CMPP, Centres ressources… dont l'activité impactent la stratégie de repérage
et diagnostic précoces. Sur ce point, il relevé une évolution significative des délais d'accès diagnostic
au niveau du CRA compte tenu des évolutions organisationnelles portées par ce service : 78 jours en
2022 (pour mémoire 2019 : 446 jours) impactant le nombre de dossiers en attente. Les équipes dites
de 2ème ligne continuent leur structuration et leur formation/outillage ; l'activité des équipes diagnostic
autisme de proximité reste cependant encore variable selon les territoires avec des délais supérieurs à
ceux du CRA. Si'il est possible de relever une progression du nombre d'enfants avec un diagnostic de
TSA de moins de 6 ans (18% des bilans réalisés par le CRA), ce constat n'est pas partagé sur
l'ensemble des structures de 2ème ligne ou en observant les admissions au sein des unités
d'enseignement maternelle autisme. Ce constat traduit la nécessité de poursuivre le renforcement
territorial de services de repérage et diagnostic précoce en améliorant les accès territoriaux et en
soutenant les équipes de 2ème ligne dans une organisation adaptée.

*les dernières données transmises dans le portrait de territoire élaboré par la CNSA ne font pas la distinction entre établissements
et services.

France


Corse

2A

2B
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de moins de 20 ans (janvier 2019)
Taux équipement global en établissement
pour enfants/adolescents
5.6 4.7 5.5 4.1
Taux équipement global en services pour
enfants/adolescents
3.3 5.1 5.4 4.8
Taux équipement global pour
enfants/adolescents
8,9 9,8 10,9 8,9
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de moins de 20 ans (janvier 2022)
Taux équipement global pour
enfants/adolescents *
11,8 11,2 11,3 11,2
Part des services dans l'offre handicap 29,1% 36,8% 27,2% 45,7
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La Corse présente toujours un taux d'équipement en services supérieur à la moyenne nationale
compensant l'offre en établissement. La diminution constatée sur la part de services dans l'offre médico-
sociale en Corse du Sud s'explique par les évolutions d'agrément intervenues sur ce territoire à travers
la reconnaissance de fonctionnement en dispositif intégré. Les données mentionnées ci-dessus sont en
effet issues de FINESS ; la distinction entre service et établissement au niveau des dispositifs intégrés
est ténue au niveau des agréments. Selon les données ARS, la part des services en Corse du Sud
s'élève à 43,69%.
Le taux d'équipement global est légèrement inférieur à la moyenne nati onale, ce qui ne permet pas de
conclure à une inadéquation de l'offre territoriale. Néanmoins, compte tenu de la part significative de
l'offre de service dans l'offre globale, ces données confortent l'orientation prise par l'ARS de renforcer
l'offre en fav eur des enfants présentant les besoins les plus complexes à travers des organisations
déconcentrées des IME.
Des écarts territoriaux sont constatables au niveau des IME avec une situation défavorable à la Haute
Corse ; sur ce point, une liste d'attente est constatable sur un des IME du département qui
théoriquement pourrait être compensée par l'orientation vers le secteur adultes des personnes en
situation d'amendement Creton pour lesquelles un besoin d'accompagnement en foyer occupationnel
ou service d'accueil de jour a été constaté par la CDAPH. A noter que la Collectivité de Corse a engagé
des travaux pour soutenir le déploiement d'une telle offre sur la Haute Corse notamment. Enfin, les
orientations précitées visant à renforcer le capacitaire des IME doi t impérativement s'accompagner
d'une poursuite et généralisation des évolutions intervenues en matière de pratiques professionnelles
visant à :
- Améliorer la procédure d'admission à travers une anticipation et une gestion des flux
entrées/sorties ;
- Anticiper les âges de transition par les établissements à travers la construction d'un parcours
permettant de limiter le maintien des jeunes au-delà de 20 ans ;
- Renforcer l'offre d'accompagnement médico-social adulte adaptée aux besoins des jeunes soit
assuré notamment au niveau des places de foyer occupationnel, foyer de vie, services d'accueil
de jour.

Il est relevé une légère amélioration des taux d'occupation moyen de ces structures : 78% en 2022 (70%
en 2020 et 68,6% en 2021 – moyenne nationale constatée de 88%) :

Ces améliorations reposent sur les orientations définies en matière d'optimisation des autorisations et
des travaux autour des procédures d'admission. Elles restent néanmoins encore trop modestes et en
inadéquation avec les situations indiv iduelles critiques remontées à l'ARS. Les travaux se poursuivent
pour accompagner les IME dans une évolution de leur organisation et fonctionnement.
Places installées au 01/10/2023 2A 2B Corse
IME 156 111 267
IEM 33 0 33
DITEP 52 60 112
SESSAD 151 176 327
CDAV 0 28 28
TOTAL 392 375 739
Taux d'occupation 2022 (Comptesadministratifs) 2A 2B
IME 1 88%
IME 2 60%
IME 3 76%
IME 4 76%
IME 5 90%
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Concernant les IEM, l 'absence d'offre de service sur la Haute Corse doit être éclairée par le taux
d'occupation de cette structure de 46,6% en 2022 justifiant une opération de transformation de l'offre
devant permettre un meilleur accompagnement des adultes en situation de polyhandicap.
Enfin, nous constatons un écart défavorable à la Corse du Sud en matière d e SESSAD, conséquence
du rattrapage opéré sur les derniers exercices. Cet écart doit être compris dans un contexte d'absence
de liste d'attente sur ces structures en Corse du Sud. Les efforts de rattrapage ont permis de soutenir
le renforcement de l'offre de services en 2B. Au regard de l'AAP visant au déploiement d'une plateforme
de services sur l'Extrême Sud (autorisé mais non installé) , les écarts infra-régionaux sont moins
marqués que ce que met en exergue le tableau « places installées au 01/10/2023 » ; la PAMES
intégrant une autorisation de 15 places de SESSAD.
Au regard de cet état des lieux, et en complément aux orientations nationales, l'actualisation
2023 du PRIAC de Corse propose de soutenir les actions suivantes :
- renforcement de l'offre d'accompagnement en milieu ordinaire spécialisée « DYS-
TDAH »
- développement de services de repérage, diagnostic et interventions précoces au sein de
chaque territoire de projet à l'instar des actions engagées en Balagne/Centre Corse et
dans l'extrême Sud.
- soutien à une territorialisation des accompagnements de type semi -internat dans une
logique d'Inclusion notamment scolaire.

2 - LE SECTEUR ADULTES

*les dernières données transmises dans le portrait de territoire élaboré par la CNSA ne font pas la distinction entre établissements
et services. Ces données intègrent l'ensemble des ESMS quel que soit l'autorité de tarification compétente
Il est rappelé que les données ci -dessus sont calculées en fonction du nombre de places installées au
regard de la population de moins de 20 ans à un instant T.

Places installées au 01/10/2023 2A 2B Corse
MAS 53 61 114
FAM 80 54 134
SAMSAH 50 29 79
ESAT 219 203 422
CPO UEROS 0 15 15
SSIAD 32 72 104
TOTAL 434 434 868

France


Corse

2A

2B
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de 20 à 59 ans (janvier 2019)
Taux équipement global en établissement pour adultes 2.0 1.8 2.2 1.4
Dont taux équipement en MAS 0.9 0.7 0.7 0.7
Dont taux équipement en FAM 0.7 0.8 1.0 0.6
Taux équipement global en services pour adultes 0.4 1.1 1.0 1.1
Dont taux équipement en SAMSAH 0.2 0.5 0.6 0.3
Dont taux équipement en SSIAD-SPASAD 0.2 0.6 0.4 0.8
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de 20 à 59 ans (janvier 2022)
Taux équipement global pour adultes * 1 0,6% 0,7% 0,5%
Part des services dans l'offre handicap 5,7% 19,1% 23,6% 19,1%
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Comme sur le secteur « enfants », la Corse présente toujours un taux d'équipement en services médico-
sociaux pour adultes supérieur à la moyenne nationale. Ce constat favorable doit cependant être mis
en regard avec le nombre de places de SESSAD (300 places). Ainsi, la dynamique d'inclusion engagée
sur le secteur enfants doit pouvoir disposer d'un corolaire au niveau du secte ur adulte afin d'assurer la
continuité des accompagnements et des parcours en milieu ordinaire.
Conformément aux orientations prioritaires fixées dès le PRS I, il est constaté une poursuite du
rattrapage de l'offre en établissements pour adultes en situat ion de handicap. Des déséquilibres infra -
régionaux subsistent cependant encore.
Ainsi, l'offre en établissements pour adultes médicalisés (MAS et FAM) s'élève globalement à 248
places au niveau régional avec un déséquilibre défavorable à la Haute Corse. C oncernant l'offre en
services, et plus spécifiquement en SAMSAH, il est constaté un net déséquilibre de l'offre en défaveur
de la Haute Corse. Le constat inverse au niveau des SSIAD peut compenser une part des besoins
notamment dans le cadre de la spéciali sation de ces services. Enfin, il est rappelé que le capacitaire
d'ESAT est gelé conformément aux orientations nationales soutenant le déploiement d'une offre plus
inclusive en matière d'accès à l'emploi.
Au regard de cet état des lieux, et en complément aux orientations nationales, l'actualisation
2022 du PRIAC de Corse propose de soutenir les actions suivantes :
- renforcement de l'offre d'accompagnement en établissement pour les adultes en
situation de handicap ;
- soutien à une territorialisation des accom pagnements en milieu ordinaire pour a dultes
en situation de handicap favorisant la réhabilitation psychosociale.


SECTEUR DEPENDANCE

Le PRIAC 2023 repose sur l'élaboration d'un état des lieux régional complet et intégré au Plan de
renforcement et de rattrapage de l'offre en faveur des personnes âgées.
Synthèse de l'état des lieux régional :

- La part des plus de 60 ans en Corse représente 30% de la population régionale ; la part des
plus de 75 ans est de 11.2%
- Ces proportions devraient augmenter de 10% d'ici à 2028
- Certains territoires disposent d'une part de personnes de plus de 75 ans supérieure à la
moyenne régionale (Centre Corse, Ouest Corse, Plaine orientale, Taravo/Sartenais/Valinco).
Ces données doivent être comparées aux taux d'équipements moyens régionaux par catégorie
d'ESMS qui sont nettement inférieurs aux taux moyens nationaux.

Accompagnement en EHPAD :

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L'offre de répit :






30 EHPAD, 2 583
places autorisées : 2
fois moins que
moyenne nationale
Disparités territoriales
(répartition
géographique et
comparaison population
+75 ans)
Des TO fragiles
largement impactés
par la crise sanitaire
(87% en moyenne en
2020)
Niveau de
dépendance
supérieur moyenne
nationale – Besoins
en soins requis
équivalents
Un taux de pauvreté
supérieur mais un
coût d'hébergement
supérieur de 500
€/mois
Des modalités
d'accompagnement
spécialisées
insuffisantes (PASA,
UVP)
11 EHPAD avec HT (44
places), 1 avec AJ et 2 AJ
autonomes (33 places) => 2
fois moins qu'au niveau
national (moyenne)
1 plateforme de répit
Répartition territoriale non
optimisée : Concentration
de l'offre existante sur Pays
Ajaccien et Bastiais
4 territoires de projets sans
offre d'AT : Extrême Sud,
Ouest Corse, Balagne et
Plaine orientale
Un capacitaire a priori
inadapté aux besoins
territoriaux mais des
données d'activité
insuffisantes
Une expérimentation
« hébergement temporaire
en sortie d'hospitalisation »
qui confirme les besoins
territoriaux
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2023
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Le maintien à domicile :



11 244 bénéficiaires de
l'APA dont 82% à
domicile – 31%
bénéficiaires APA sont
GIR 1-2 (18% au niveau
national)
17 SAAD – 6 SSIAD
(576 places dont 40
places ESA-ESMND), 3
AJ
Une offre de soins infirmiers
libéraux dense : dépenses
AIS en libéral 4 fois
supérieures à la moyenne
nationale (avec sur
représentation en 2B)
Une stratégie régionale
reposant sur une logique de
complémentarité des acteurs
: évolution des SSIAD
(activité renforcée,
transversalité des
agréments, psychologues)
Un contexte de réforme
: réforme tarification
SSIAD, réforme service
autonomie domicile
Une géographie et des
problématiques RH
pouvant induire des
ruptures de prise en
charge
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2023
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PRIAC 2023

SECTEUR HANDICAP

1 - CADRE FINANCIER 2023

Le PRIAC 2023 repose sur une programmation globale de 7 173 547€ dont 22% de mesures nouvelles.
Il correspond à la dernière étape de mise en œuvre du SRS 2019 -2023 et n'intègre donc pas la mise
en œuvre des annonces faites dans le cadre de la Conférence Nationale pour l e Handicap dont les
mesures financières n'ont pas encore été notifiées aux ARS.

La surconsommation 2022 correspond à l'anticipation de la programmation régionale du renforcement
du nombre d'unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA) ; les notifications reçues dans le cadre
de la campagne budgétaire 2023 couvrent ces engagements anticipés permettant d'assurer une
réponse dès l'année scolaire 2023-2024.

2 - LES ACTIONS NOUVELLES 2023

͟ DEPISTAGE / DIAGNOSTIC / EXPERTISE

Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 -2027 au titre du dépistage et du diagnostic précoces
reposent notamment sur :
Montant
Actions autorisées en attente installation - PRIAC 2022 1 280 000 €
AAP/AAC en cours - PRIAC 2022 100 000 €
Actions non engagées - PRIAC 2022 4 725 079 €
Mesures nouvelles 2023 1 554 731 €
Sur-consommation 2022 486 263 €-
PRIAC 2023-2027 7 173 547 €
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places Modalités autorisation
ou OG concerné
Année prév.
Installation
CAMSP-EDAP-CMPP + SESSAD Ouest Corse Ouest Corse Ouest Corse 400 000 FA AAP 2024
Centre ressources TND et expertise TCC Pays Bastiais Région 400 000 FA ENI CRA 2024
Equipe mobile ASE Pays ajaccien 2A 100 000 FA ENI DITEP 2A 2024
Equipe mobile ASE Pays Bastiais 2B 100 000 FA ENI DITEP 2B 2024
Plateforme extrême sud (Equipe MS soutien scolarisation) Extrême sud Extrême sud 100 000 FA EAC 2024
Plateforme extrême sud - diagnostic précoce/coordination Extrême sud SARV/ES/PO 345 000 FA EAC 2024
PCO (renforcement 0-6 ans) Pays Bastiais Région 79 203 FA ADPEP 2B 2023
PCO (déploiement 7/12 ans) Pays Bastiais Région 150 000 FA ADPEP 2B 2024
1 674 203
23%
Dépistage / diagnostic / expertise
TOTAL dépistage/diagnostic
% dépistage/diagnostic
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2023
20
autisme

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Renforcement
CAMSP-EDAP/CMPP
Offre SESSAD
Ouest Corse






Engagement PRIAC :
400 000€
 Cadrage national :
- Amélioration de l'accès territorial à une offre de diagnostic et
d'interventions précoce du handicap
- Renforcement du soutien à la scolarisation au travers des
SESSAD dans une logique de maillage territoriale renforcée
 Mise en œuvre régionale :
- Programmation du dispositif CAMSP -EDAP/CMPP et
SESSAD sur le territoire de l'Ouest Corse
- Structuration de l'organisation territoriale du dispositif en lien
avec les acteurs du 1er recours


͟ MILIEU ORDINAIRE

Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023-2027 au titre de l'inclusion des personnes en situation
de handicap reposent notamment sur :



Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places Modalités autorisation
ou OG concerné
Année prév.
Installation
Unité enseignement maternelle TSA Pays Ajaccien 2A 280 000 7 ARSEA 2023
Unité enseignement maternelle TSA Castagniccia / Mare e Monti 2B 280 000 7 EAC 2023
UE polyhandicap 2A 2A 117 264 5 AAC 2024
UE polyhandicap 2B 2B 117 264 5 AAC 2024
IME hors les murs 2B Plaine Orientale 225 000 5 AAC 2024
IME hors les murs 2B Balagne/CC 225 000 5 AAC 2024
Plateforme extrême sud - dispositif intégré (interviention milieu ordinaire)Extrême sud SARV/ES/PO 555 000 20 EAC 2024
SESSAD DYS/TDAH Pays ajaccien 2A 80 000 4 ENI 2024
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays ajaccien 2A 100 000 5 ENI 2024
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays Bastiais 2B 100 000 5 ENI 2024
SAMSAH Toutes déficiences 2B 2B 202 500 15 AAP 2024
SAMSAH TSA 2B Région 112 540 10 EPI 2024
SAMSAH Réhabilitation psy Région Région 216 000 16 AAP 2024
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 100 000 - AAC 2024
Coordination services à domicile Région Région 19 513 FA CB 2023
2 730 081 109
37% 86% % Milieu ordinaire
Milieu ordinaire
TOTAL Milieu ordinaire
 Cadrage national :
- Renforcement des PCO qui font face à une activité importante
- Toutes les PCO ayant bénéficié d'une dotation similaire l'an
dernier, la Direction interministérielles à la transformation
publique (DITP) dans son rapport d'août 2021 fait état de
l'exigence d'une augmentation d'ETP pour chaque tranche de
100 enfants dans la file active
 Mise en œuvre régionale :
- Renforcement de la PCO régionale au regard de la montée en
charge de la file active
- Sur la base d'un plan d'action sollicité dans le cadre de
l'évaluation de la platef orme, soutenir une évolution de
l'organisation et du fonctionnement de la PCO afin de renforcer
son pilotage, la fonction de coordination et la communication
- Asseoir une organisation socle permettant de soutenir la
dynamique de travail autour de l'élargissement de la PCO aux
7-12 ans (perspective début 2024).



Plateforme de
coordination et
d'orientation (PCO)
0-6 ans


Engagement PRIAC :
79 203€

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2023
21
Oautisme

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UEMA

Engagement PRIAC :
560 000€

 Cadrage national :
- Poursuite du déploiement des UEMA afin d'atteindre
progressivement l'objectif de 60 UEMA
- Objectif qualitatif : répondre à l'augmentation des
diagnostics posés par les PCO 0-6 ans
 Mise en œuvre régionale :
- Programmation d'une UEMA supplémentaire sur le Pays
Ajaccien, en complément de l'UEMA de Castagniccia -Mare
Monti prévue au PRIAC 2022 ;
- Identification des écoles supports des UEMA engagée en
lien avec l'Education Nationale
- Projets autorisés, en cours d'installation






Accompagnement des
PHV


Engagement PRIAC :
100 000€
 Cadrage national :
- Prise en compte de l'avancée en âge des personnes en
situation de handicap au travers de la dynamique de
diversification et de transformation de l'offre
- Déploiement de solutions favorisant le maintien de la
personne dans son lieu de vie habituel, à domicile ou en
établissement avec prise en compte du besoin accrus de
soins
 Mise en œuvre régionale :
- Renforcement de la mesure relative à l'accompagnement
des PHV (personnes handicapées vieillissantes) non
requérantes FAM/MAS du plan de rattrapage de l'offre en
faveur des personnes âgées dépendantes via l'apport de
compétences supplémentaires des SSIAD pe rmettant de
répondre à l'ensemble des besoins de la PHV à domicile et
en établissement


 Cadrage national :
- Déploiement d'une unité d'enseignement externalisé pour les
enfants en situation de polyhandicap (UEEP) et de poursuite
des efforts de scolarisation des enfants polyhandicapés
accompagnés par les ESMS
 Mise en œuvre régionale :
- Programmation 2022 intégrait d'ores et déjà 2 UEEP (une unité
par département) dont 1 UEEP fléchée au titre de la campagne
2022
- Revalorisation de chaque UEEP à hauteur de 117 264€
- Articulation avec les DSDEN de Corse du Sud e t de Haute
Corse



UEEP


Engagement PRIAC :
234 528€
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Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
22
TREU

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͟ SITUATIONS COMPLEXES / REPIT / INSTITUTION

Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 -2027 au titre de la gestion des situations complexes ,
du répit des aidants et de la prévention des ruptures de parcours reposent notamment sur :

Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places Modalités autorisation
ou OG concerné
Année prév.
Installation
PCPE 360 enfants 2B 2B 100 000 File active AAC en cours 2024
Communauté 360 Région Région 288 263 File active AMI 2024
Communauté 360 - autodétermination Région Région 110 000 File active AAC 2024
Stratégie Taquet - unité de vie socio-éducatif médicalisé enfants ASE Région Région 110 000 5 AAP ASE-ARS 2024
Répit et offre 365 Région Région 495 000 4 AMI (transformation) 2024
Etablissement adultes médicalisé 2B Région 300 000 3
ENI projet
transformation 2024
UVR TSA complexes 2B Région 1 266 000 6
ENI projet
transformation 2024
Rebasage MAS - prise en charge polyhandicap Pays Bastiais 2B 42 000 - UGECAM 2023
Rebasage MAS - prise en charge polyhandicap Centre Corse 2B 58 000 - CHICT 2023
2 769 263 18
38% 14%
Situations complexes / Répit / Institution
TOTAL Situations complexes/répit/institution
% Situations complexes / répit / institution
 Cadrage national :
- Mesure complémentaire au champ personnes âgées
- Poursuite du soutien dédié à la coordination des SSIAD,
SAAD et SPASAD afin de garantir un fonctionnement
intégré de la structure, ainsi que la cohérence des
interventions au domicile de la personne accompagnée
- Fixation du montant de la dotation en tenant compte
notamment du nombre de personnes accompagnées, du
volume d'activité d'aide et de soi ns mais également
d'équivalent temps plein ou de SI favorisant la logique
d'intégration
 Mise en œuvre régionale :
- Lancement d'une enquête régionale visant à la
détermination de la clé de répartition entre les différents
SSIAD/SAD (ex-SPASAD)


Réforme des SSIAD


Engagement PRIAC :
19 513€
 Cadrage national :
- Poursuite de la dynamique créée par la Stratégie « Agir pour les
aidants 2020 -2022 » et dans la continuité des orientations
définies par le cadre national d'orientation sur le répit au travers
du déploiement de solutions de répit à destination des aidants
- Sur le champ handicap : développement et diversification des
solutions de répits à destination des jeunes en situation de
handicap dont notamment des séjours de répit pendant les
périodes de fermeture des IME et les week-ends
 Mise en œuvre régionale :
- Mise en place de solutions de répit programmées sur les week -
ends et vacances scolaires pour les jeunes en situation de
handicap
- Renforcement de l'action « Répit et Offre 365 » à hauteur de
105 000€






Répit des aidants



Engagement
PRIAC : 495 000€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
23

17

Améliorer les réponses
proposées en
établissement pour
personnes
polyhandicapées

Engagement PRIAC :
100 000€
 Cadrage national :
- Soutien à la qualité de l'accompagnement des personnes
polyhandicapées en lien avec les dernières RBPP de la Haute
Autorité de Santé
- Démarche d'amélioration continue de la qualité inscrite dans
la durée
 Mise en œuvre régionale :
- Rebasage des MAS présentant un coût à la place inférieur au
coût moyen régional et prenant en charge des perso nnes
polyhandicapées



Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
24
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18

3 - SYNTHESE



Types d'actions+AA1:G6 Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places Modalités autorisation
ou OG concerné
Année prév.
Installation
CAMSP-EDAP-CMPP + SESSAD Ouest Corse Ouest Corse Ouest Corse 400 000 FA AAP 2024
Centre ressources TND et expertise TCC Pays Bastiais Région 400 000 FA ENI CRA 2024
Equipe mobile ASE Pays ajaccien 2A 100 000 FA ENI DITEP 2A 2024
Equipe mobile ASE Pays Bastiais 2B 100 000 FA ENI DITEP 2B 2024
Plateforme extrême sud (Equipe MS soutien scolarisation) Extrême sud Extrême sud 100 000 FA EAC 2024
Plateforme extrême sud - diagnostic précoce/coordination Extrême sud SARV/ES/PO 345 000 FA EAC 2024
PCO (renforcement 0-6 ans) Pays Bastiais Région 79 203 FA ADPEP 2B 2023
PCO (déploiement 7/12 ans) Pays Bastiais Région 150 000 FA ADPEP 2B 2024
1 674 203
23%
Unité enseignement maternelle TSA Pays Ajaccien 2A 280 000 7 ARSEA 2023
Unité enseignement maternelle TSA Castagniccia / Mare e Monti 2B 280 000 7 EAC 2023
UE polyhandicap 2A 2A 117 264 5 AAC 2024
UE polyhandicap 2B 2B 117 264 5 AAC 2024
IME hors les murs 2B Plaine Orientale 225 000 5 AAC 2024
IME hors les murs 2B Balagne/CC 225 000 5 AAC 2024
Plateforme extrême sud - dispositif intégré (interviention milieu ordinaire)Extrême sud SARV/ES/PO 555 000 20 EAC 2024
SESSAD DYS/TDAH Pays ajaccien 2A 80 000 4 ENI 2024
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays ajaccien 2A 100 000 5 ENI 2024
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays Bastiais 2B 100 000 5 ENI 2024
SAMSAH Toutes déficiences 2B 2B 202 500 15 AAP 2024
SAMSAH TSA 2B Région 112 540 10 EPI 2024
SAMSAH Réhabilitation psy Région Région 216 000 16 AAP 2024
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 100 000 - AAC 2024
Coordination services à domicile Région Région 19 513 FA CB 2023
2 730 081 109
38% 86%
PCPE 360 enfants 2B 2B 100 000 File active AAC en cours 2024
Communauté 360 Région Région 288 263 File active AMI 2024
Communauté 360 - autodétermination Région Région 110 000 File active AAC 2024
Stratégie Taquet - unité de vie socio-éducatif médicalisé enfants ASE Région Région 110 000 5 AAP ASE-ARS 2024
Répit et offre 365 Région Région 495 000 4 AMI (transformation) 2024
Etablissement adultes médicalisé 2B Région 300 000 3
ENI projet
transformation 2024
UVR TSA complexes 2B Région 1 266 000 6
ENI projet
transformation 2024
Rebasage MAS - prise en charge polyhandicap Pays Bastiais 2B 42 000 - UGECAM 2023
Rebasage MAS - prise en charge polyhandicap Centre Corse 2B 58 000 - CHICT 2023
2 769 263 18
39% 14%
7 173 547 127
Dépistage / diagnostic / expertise
TOTAL dépistage/diagnostic
% dépistage/diagnostic
Milieu ordinaire
TOTAL Milieu ordinaire
% Milieu ordinaire
Situations complexes / Répit / Institution
TOTAL Situations complexes/répit/institution
% Situations complexes / répit / institution
TOTAL PRIAC 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
25

19

4 - CARTOGRAPHIE SECTEUR HANDICAP



PRIAC 2023: PROGRAMMATION SECTEUR HANDICAP – Territoires d'implantation


Pays de Balagne / Centre
Corse

 SAMSAH TSA : 10 places –
112 540€
 Renforcement DIME : 5 places
– 225 000€
 Poursuite rebasage MAS –
prise en charge polyhandicap :
58 000€

395 540€
Pays Ajaccien/Ouest Corse

 CAMSP-CMPP-EDAP / SESSAD
Ouest Corse : 400 000€
 Unité Enseignement
Maternelle Autisme : 7 places
– 280 000€
 Equipe mobile ASE
(compétence
départementale) : 100 000€
 Unité enseignement
polyhandicap : 5 places –
117 264€
 SESSAD DYS-TDAH : 4 places –
80 000€
 SESSAD DYS-TDAH 16-25 ans :
5 places – 100 000€
 SAMSAH réhabilitation
psychosociale : 8 places –
108 000€

1 185 264€
Région (implantation à déterminer)

 Centre ressources TND et expertise TCC – file active – 400 000€
 Renforcement et élargissement PCO : 229 203€
 Communauté 360 (dont autodétermination) : 398 263€
 Répit et accompagnement 365 : 495 000€
 Unité de vie socio-éducatif médicalisé enfants ASE : 110 000€
 Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV (sur plan de rattrapage PA) – file active – 100 000€
 Coordination des services à domicile – file active – 19 513€

1 751 979€
Pays Bastiais / Castagniccia /
Mare e Monti / Plaine
orientale (2B)

 Equipe mobile ASE
(compétence
départementale) : 100 000€
 Unité Enseignement
Maternelle Autisme : 7 places
– 280 000€
 Unité enseignement
polyhandicap : 5 places –
117 264€
 SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans :
5 places – 100 000€
 SAMSAH toutes déficiences :
15 places – 202 500€
 SAMSAH réhabilitation
psychosociale : 8 places –
108 000€
 PCPE enfants toutes
déficiences : 100 000€
 Renforcement DIME (Partie 2B
plaine orientale) : 5 places –
225 000€
 Etablissement médicalisé pour
adultes : 20 places (fongibilité
+ ENI) – 300 000€
 Unité de Vie Résidentielle : 6
places – 1 266 000€
 Poursuite rebasage MAS –
prise en charge polyhandicap :
42 000€

2 840 764€
Taravo-Valinco-Sartenais /
Extrême Sud-Alta Rocca /
Plaine Orientale (2A)

 Plateforme
d'accompagnement
multimodal (dont équipe MS
de soutien à la scolarisation) :
1 000 000€

1 000 000€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
26

20

SECTEUR DEPENDANCE

1 - CADRE FINANCIER 2023

Le PRIAC 2023 repose sur une programmation globale de 20 437 815€ dont 14% de mesures
nouvelles. Il correspond à la 1è re année de mise en œuvre plan de renforcement et de rattrapage de
l'offre personnes âgées ; il n'est donc pas exclusif des prochaines notifications qui induiront sa révision.


2 - LES ACTIONS NOUVELLES 2023

͟ MILIEU ORDINAIRE

Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 au titre du maintien en milieu ordinaire reposent
notamment sur :
Montant
Actions autorisées en attente installation 194 598 €
AAP/AAC en cours 8 425 000 €
Actions non engagées 8 556 502 €
Action annulée 117 198 €
Reliquat Plan Alzheimer 17 106 €
Reliquat PMND 116 446 €
Reliquat transformation de l'offre 131 789 €
Mesures nouvelles 2023 2 879 176 €
PRIAC 2023-2027 20 437 815 €
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation
ou OG
concerné
Année prév.
Installation
6 Centres ressources territoriaux Région Région 2 400 000 - AMI 2024-2025
6 Equipes territorialisées de prévention (rattachées aux CRT) Région Région 900 000 - AAC 2024-2025
5 Equipes spécialisées Alzheimer-MND Région Région 750 000 50 AAC 2024
ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2A 2A 250 000 FA ENI 2024
ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2B 2B 300 000 FA ENI 2024
SSIAD - renforcement temps psychologue Région Région 75 000 FA CB 2024
Coordination services à domicile Région Région 113 809 FA CB 2023
Equipe spécialisée géronto psy 2A 2A 150 000 10 AAC 2025
Equipe spécialisée géronto psy 2B 2B 150 000 10 AAC 2025
5 088 809 70
25% 12%
Milieu ordinaire
TOTAL milieu ordinaire
% milieu ordinaire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
27

21





Renforcement des
équipes territorialisées
de prévention

Engagement PRIAC :
900 000€
 Mise en œuvre régionale :
- Renforcement du nombre d'équipe territorialisée de prévention :
2 équipes supplémentaires qui viennent compléter le plan de
rattrapage de l'offre des personnes âgées dépendantes qui en
intégrait d'ores et déjà 4, soit 6 au total
- Action qui n'induit pas d'augmentation du capacitaire des
EHPAD
- Rattachement au CRT : intervention en faveur des EHPAD du
territoire concerné et des acteurs du domicile (usagers
accompagnés par CRT)
- Etablir un diagnostic et un plan d'actions territorial permettant
soutenir le déploiement d'actions de prévention (iatrogénie
médicamenteuse, santé bucco-dentaire, prévention des chutes,
dépistage des cancers, prévention dénu trition,
dépression/suicide…) et de référence en activités adaptées
- Possible financements complémentaires non pérennes par
l'ARS pour le financement de la mise en œuvre des plans
d'actions


 Cadrage national :
- Poursuite du déploiement des centre ressources territorial (CRT)
qui proposent, en alternative à l'EHPAD, un accompagnement
renforcé à domicile et des ressources pour les professionnels du
secteur
- Financement alloué pour 1 CRT : 400 000€
 Mise en œuvre régionale :
- Renforcement du nombre de CRT programmés en région : 2 CRT
supplémentaires (soit 800 000€) qui viennent compléter le plan
de rattrapage de l'offre des personnes âgées dépendantes qui en
intégrait d'ores et déjà 4, soit 6 au total
- Cible projetée : 1 CRT par territoire de projet, soit 9 au total
- Ciblage des territoires 2023 : Ouest Corse et Plaine Orientale
- Accompagnement ANAP autour dans un pr emier temps, de
l'acculturation des EHPAD et des SSIAD au dispositif CRT ; et
dans un second temps, de la montée en charge des CRT
autorisées




Renforcement des
centres ressources
territoriaux



Engagement PRIAC :
2 400 000€
 Cadrage national :
- 70 places de SSIAD supplémentaires ciblées pour la Corse pour
une montant de 1 120 000€ au total
- Dans zone « surdotée » en IDEL : la création de places de SSIAD
peut se traduire par une réponse à un besoin spécifique
complémentaire ; par exemple, population rencontrant des
difficultés d'accès aux soins spécifiques ou lourds
 Mise en œuvre régionale :
- La Corse est une zone surdotée en IDEL qui ne permet pas la
création de place de SSIAD supplémentaire
- Amélioration du maillage territorial des ESA -MND : une ESA -
MND par territoire de projet et renforcement du Pays Ajaccien et
du Pays Bastiais, soit 11 ESA-MND au total sur le territoire
- 4 ESA-MND d'ores et déjà installées, appel à candidatures en
cours pour la création de 2 ESA-MND supplémentaires
- Engagement PRIAC pour 5 ESA-MND supplémentaires





Renforcement des
équipes spécialisées
Alzheimer (ESA-MND)


Engagement PRIAC :
750 000€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
28

22

Prise en charge des
malades jeunes –
réhabilitation
psychosociale

Engagement PRIAC :
550 000€
 Mise en œuvre régionale :
- Compétences complémentaires (socio -éducatives) rattachées
aux ESA -MND permettant d'apporter des réponses dans le
cadre de projets individualisés de réhabilitation de patients
jeunes
- Extension de la mesure à l'ensemble des ESA-MND
- Expérimentation en cours : évaluation et généralisation à
engager



͟ REPIT / SOUTIEN AUX AIDANTS

Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 au titre du répit des aidants reposent notamment sur :

Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation
ou OG
concerné
Année prév.
Installation
Rebasage HT - EHPAD Sainte Famille Pays Bastiais Pays Bastiais 46 086 6 CB 2024
Renforcement HT - Création de 31 places Région Région 465 000 31 ENI 2024-2026
Dispositif HTSH Région Région 1 449 496 - CB 2023-2025
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 675 000 45 AAP 2024
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 270 000 18 ENI 2025
10 Plateformes d'accompagnement et de répit (dont équipes
mobiles) Région Région 1 300 000 - AAP 2024
Renforcement de chaque PFR au titre des actions de relayage Région Région 594 865 - AAP 2024
4 800 447 100
23% 17%
TOTAL répit
% répit
Répit/soutien aux aidants
 Cadrage national :
- Mesure complémentaire au champ personnes âgées
- Poursuite du soutien dédié à la coordination des SSIAD,
SAAD et SPASAD afin de garantir un fonctionnement
intégré de la structure, ainsi que la cohérence des
interventions au domicile de la personne accompagnée
- Fixation du montant de la dotation en tenant compte
notamment du nombre de personnes accompagnées, du
volume d'activité d'aide et de soins mais également
d'équivalent temps plein ou de SI f avorisant la logique
d'intégration
 Mise en œuvre régionale :
- Lancement d'une enquête régionale visant à la
détermination de la clé de répartition entre les différents
SSIAD/SAD (ex-SPASAD)



Réforme des SSIAD


Engagement PRIAC :
113 809€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
29

23


͟ ACCOMPAGNEMENT EN EHPAD

Les mesures nouvelles inscrites au PRIAC 2023 au titre de l'accompagnement en EHPAD reposent
notamment sur :
Unité de vie adaptée
(UVA)

Engagement PRIAC :
5 870 000€
 Mise en œuvre régionale :
- Extension de la mesure aux EHPAD qui disposent d'une
autorisation d'UHR
- Action qui n'induit pas d'augmentation du capacitaire des
EHPAD et relevant d'un financement 100% Assurance
Maladie
- Selon l'établissement, capacitaire variant de 6 à 14 places
- Organisation et fonctionnement de l'unité complètement
adaptée aux besoins des résidents : inspiration modèle UHR


Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation
ou OG
concerné
Année prév.
Installation
ENI EHPAD - hébergement permanent Région Région 691 720 44 ENI 2024-2028
Unités de vie adaptée en EHPAD Région Région 5 870 000 - transfo. 2024-2028
UHR Centre Corse Balagne/CC 194 598 10 CHICT 2024
UHR Pays ajaccien Pays ajaccien 240 600 12 AAP 2024
Equipe mobile UHR 2A 2A 200 000 - ENI 2024
Equipe mobile UHR 2B 2B 200 000 - ENI 2024
19 PASA Région Région 1 235 000 228 AAC 2024-2028
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2A 2A 270 000 18 AAC 2024
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2B 2B 240 000 16 AAC 2024
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 40 000 AAC 2024
ENI PUV 2B 2B 39 600 3 Cap Aiutu 2024
Renforcement IDE nuit Région Région 59 841 - HD2A 2023
PUV milieu rural Région Région 1 267 200 96 AAP 2026
10 548 559 427
51,6% 72%
Total accompagnement en EHPAD
% accompagnement en EHPAD
Accompagnement en EHPAD
 Cadrage national :
- Poursuite de la dynamique créée par la Stratégie « Agir pour les
aidants 2020 -2022 » et dans la continuité des orientations
définies par le cadre national d'orientation sur le répit au travers
du déploiement de solutions de répit à destination des aidants
- Sur le champ dépendance, déploiement de mesures visant
notamment à :
 renforcer la dotations annuelles des PFR pour permettre le
développement de « temps libéré » ou de « relayage à
domicile de courte durée »
 renforcer les solutions d'accueil temporaire
 Mise en œuvre régionale :
- Renforcement de la DGF des PFR pour mise en place d'actions
de relayage à destination des aidants
- Modalités de mise en œuvre seront précisées dans le cadre d'un
cahier des charges




Répit des aidants :
actions de relayage


Engagement PRIAC :
594 865€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00002 - ARRETE ARS n°2024/ 86 du 23/02/2024 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
30
_.

24


Accompagnement des
PHV


Engagement PRIAC :
40 000€
 Cadrage national :
- Cf. Point secteur handicap
 Mise en œuvre régionale :
- Bascule de la mesure pour un montant de 100 000€ sur le
secteur handicap


3 - SYNTHESE


Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation
ou OG
concerné
Année prév.
Installation
6 Centres ressources territoriaux Région Région 2 400 000 - AMI 2024-2025
6 Equipes territorialisées de prévention (rattachées aux CRT) Région Région 900 000 - AAC 2024-2025
5 Equipes spécialisées Alzheimer-MND Région Région 750 000 50 AAC 2024
ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2A 2A 250 000 FA ENI 2024
ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2B 2B 300 000 FA ENI 2024
SSIAD - renforcement temps psychologue Région Région 75 000 FA CB 2024
Coordination services à domicile Région Région 113 809 FA CB 2023
Equipe spécialisée géronto psy 2A 2A 150 000 10 AAC 2025
Equipe spécialisée géronto psy 2B 2B 150 000 10 AAC 2025
5 088 809 70
25% 12%
Rebasage HT - EHPAD Sainte Famille Pays Bastiais Pays Bastiais 46 086 6 CB 2024
Renforcement HT - Création de 31 places Région Région 465 000 31 ENI 2024-2026
Dispositif HTSH Région Région 1 449 496 - CB 2023-2025
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 675 000 45 AAP 2024
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 270 000 18 ENI 2025
10 Plateformes d'accompagnement et de répit (dont équipes
mobiles) Région Région 1 300 000 - AAP 2024
Renforcement de chaque PFR au titre des actions de relayage Région Région 594 865 - AAP 2024
4 800 447 100
23% 17%
ENI EHPAD - hébergement permanent Région Région 691 720 44 ENI 2024-2028
Unités de vie adaptée en EHPAD Région Région 5 870 000 - transfo. 2024-2028
UHR Centre Corse Balagne/CC 194 598 10 CHICT 2024
UHR Pays ajaccien Pays ajaccien 240 600 12 AAP 2024
Equipe mobile UHR 2A 2A 200 000 - ENI 2024
Equipe mobile UHR 2B 2B 200 000 - ENI 2024
19 PASA Région Région 1 235 000 228 AAC 2024-2028
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2A 2A 270 000 18 AAC 2024
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2B 2B 240 000 16 AAC 2024
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 40 000 AAC 2024
ENI PUV 2B 2B 39 600 3 Cap Aiutu 2024
Renforcement IDE nuit Région Région 59 841 - HD2A 2023
PUV milieu rural Région Région 1 267 200 96 AAP 2026
10 548 559 427
51,6% 72%
20 437 815 597
Total accompagnement en EHPAD
% accompagnement en EHPAD
TOTAL PRIAC 2022
Accompagnement en EHPAD
Milieu ordinaire
TOTAL milieu ordinaire
% milieu ordinaire
TOTAL répit
% répit
Répit/soutien aux aidants
 Cadrage national :
- Augmentation de la couverture du territoire en PASA dans le
cadre de la mesure 6 de la feuille de route EHPAD -USLD qui
prévoir la poursuite du déploiement de PASA
- Pour rappel, exigence depuis 2022 dans le cadre de
l'instruction PAI, du déploiement d'un PASA pour chaque
EHPAD bénéficiant d'un soutien financier PAI
 Mise en œuvre régionale :
- Renforcement du nombre de PASA programmée s au titre du
Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre PA
- Financement alloué pour un PASA de 12 places : 65 000€
(incluant la prise en compte sur la section soins du temps de
psychologue dédié au fonctionnement du pôle)



PASA


Engagement PRIAC :
1 235 000€
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4 - CARTOGRAPHIE



PRIAC 2023-2027 : PROGRAMMATION SECTEUR DEPENDANCE – Territoires d'implantation

Pays de Balagne / Centre
Corse

 Unités de vie adaptée en
EHPAD – 3 unités – 32 places
– 680 000€
 UHR – 10 places – 194 598€
 Equipe mobile UHR : 100 000€
 Un pôle territorialisé d'aide
aux aidants – 360 000€
 Renforcement PFR : actions
de relayage – 108 157€
 Création places HT : 7 places –
105 000€

1 547 755€
Pays Ajaccien/Ouest Corse

 ENI HP EHPAD Agosta/Ste
Cécile – 5 places – 86 686€
 Unités de vie adaptée en
EHPAD – 10 unités – 97 places
– 2 170 000€
 UHR – 12 places – 240 600€
 Equipe mobile UHR :
100 000€
 Unité PHV – 10 places –
150 000€
 Un pôle territorialisé aide aux
aidants : 380 000€
 Rebasage PFR MND : 50 000€
 Renforcement PFR : actions
de relayage – 162 236€
 Création places HT : 8 places –
120 000€
 Equipe spécialisée géronto
psy – 150 000€
 IDE de nuit EHPAD Le Ciste /
Maison Jeanne d'Arc –
59 841€

3 669 363€
Région (implantation à déterminer)

 6 centres ressources territoriaux (CRT) – 2 400 000€
 6 équipes territorialisées de prévention (rattachées aux CRT) – 900 000€
 5 ESA-MND – 750 000€
 ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) – 550 000€
 ENI hébergement permanent – 26 places – 416 634€
 19 PASA – 228 places – 1 235 000€
 Renforcement SSIAD accompagnement PHV – 40 000€
 4 PUV médicalisées : 1 267 200€
 SSIAD – renforcement temps psychologue – 75 000€
 Coordination services à domicile – 113 809€
 Rebasage capacitaire HT EHPAD Ste Famille – 6 places – 46 086€
 Dispositif HTSH – 1 449 496€
9 243 225€
Pays Bastiais / Castagniccia /
Mare e Monti / Plaine
Orientale

 ENI HP EHPAD Ste Famille : 13
lits – 188 400€
 Unités de vie adaptée en
EHPAD – 11 unités – 109
places – 2 410 000€
 Equipe mobile UHR : 100 000€
 Unité PHV – 10 places –
150 000€
 ENI EHPAD Maris Stella :
39 600€
 Un pôle territorialisé aide aux
aidants – Pays bastiais –
615 000€
 Un pôle territorialisé aide aux
aidants – Castagniccia / Mare
e Monti / Plaine Orientale –
435 000€
 Renforcement PFR : actions de
relayage – 216 315€
 Création places HT : 10 places
– 150 000€
 Equipe spécialisée géronto psy
– 150 000€

4 454 315€
Taravo-Valinco-Sartenais /
Extrême Sud-Alta Rocca

 Unités de vie adaptée en
EHPAD – 3 unités – 25 places –
610 000€
 Equipe mobile UHR : 100 000€
 2 unités PHV : 8 places
Extrême Sud – 6 places Plaine
Orientale – 210 000€
 Un pôle territorialisé aide aux
aidants : 405 000€
 Renforcement PFR : actions de
relayage – 108 157€
 Création places HT : 6 places –
90 000€

1 523 157€
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SECTEUR « DIFFICULTES SPECIFIQUES »

Dans le cadre du PRS 2018-2023, le PRAPS prévoit dans l'action 5.1.1. de compléter et adapter l'offre
de type lits d'accueil médicalisé, lits halte soin santé, appartements de coordination thérapeutiqu e
(priorité de rang 1), en cohérence avec les plans départementaux d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et les priorités de la Stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes (renforcement du dispositif ACT).
La mesure 27 du Ségur de la santé est venu compléter les établissements et services médico -sociaux
mobilisables au service des personnes confrontées à des difficultés spécifiques destinés à des
personnes précaires, notamment la création:
• De places d'appartements de coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) ;
• D'équipes mobiles santé précarité (EMSP) et/ou Lits Halte Soins Santé mobiles ;
• D'équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) ;
Dans le prolongement du précédent, le PRAPS 2023 -2028 récemment publié retient comme l'un des
quatre objectifs généraux, l'accélération du déploiement de l'offre d'Etablissements et services sociaux
et médico sociaux (ESSMS) pour les personnes précaires confr ontées à des difficultés spécifiques.
Trois objectifs opérationnels devraient permettre d'optimiser sa mise en œuvre :
• L'actualisation des besoins territorialisés ;
• L'accroissement de la fongibilité des enveloppes ESSMS PDS précarité et la mutualisation avec
d'autre sources de financement pour mieux répondre aux enjeux et besoins des territoires
• L'installation de ces dispositifs dans chaque territoire de projet.
Une cartographie précise le déploiement ciblé.
L'instruction interministérielle N° DGCS/S D1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 confirme l'évolution initiée en 2022 concernant la fongibilité partielle des enveloppes
LHSS/LAM/EMSP/ESSIP.
Le montant total des dotations 2023 est de 1 604 217€ dont 987 110€ d'extensions en anné e pleine
(EAP) et 617 107€ de mesures nouvelles. Cela intègre notamment un complément de financement pour
les ACT Un chez Soi D'abord prenant en compte l'organisation spécifique en Corse sur les deux
principaux pôles urbains.
Sa mise en œuvre se décline de la manière suivante :
• Un appel à projets pour la Haute -Corse clôturé le 31 octobre 2023 pour 8 LHSS et 2 ACT
classiques (soit 402 344€ en année pleine). L'instruction est en cours.
• Deux appels à projets mutualisant différents types d'ESSMS afin de permettre une soutenabilité
technique et financière et de faciliter la couverture du territoire :
o Dispositif Equipes Mobiles Médico Psycho Sociales Cismonte comportant notamment au moins
une ESSIP et une EMSP ;
o Plateforme de services Pumonte mutualisan t notamment, au moins une ESSIP, une EMSP, et
des services de types LHSS ou ACT, avec ou sans hébergement (LHSS mobile, ACT hors les murs).
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Territoires de projetP cassacmeau M € woyn-—nunu-— Ÿ l-ou-nu D ALTA ROCCA- OLENT C Ok
B rrs o aatacneG5 navr ommx e- TARAVOVALINCONANTEXAES l 3 «: { '
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27

Des accompagnements externes sont proposés pour accompagner la structuration du porteur et la co -
construction des projets.
Concernant les lits d'accueils médicalisés, leur soutenabilité reste difficile à atteindre (3 appels à projets
infructueux) et le besoin de prise en charge de ce type modeste. D'autant que les besoins sont répartis
sur au moins deux pôles géographiques : Grand Ajaccio et Grand Bastia. L'ARS de Corse propose, sur
la base de la DRL, éventuellement complétée par des crédits non pérennes, de soutenir, en structure
LHSS, une prise en charge de type LAM de manière ponctuelle au regard des besoins des patients pris
en charge.
Cartographie des ESSMS PDS précarité installés :

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TTfiateforme dservices Pumonte 'mutualisant Inotamment : \- Une ESSIP,- Une EMSP ouLHSS mobile, o- 7 LHSS,- 8ACT, '-_Dl- 5ACT hors les _@lmurs |Et un centred'appel & / vx
=3 /| } —R I0 S % 20 Kilomètres ooyt 9 TSPS VSOUS VIUE CUNAL MEU 1ESLasstssst cormeapreptte = Mn C C0
Equipes MobilesMédico PsychoSocialesCismontecomportantnotamment :- Une ESSIP,- Une EMSP-————————'Et un centred'appel

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Cartographie des installations programmées 2024 :




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Programme Interdépartemental d□Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de CORSE pour la période
2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-19-00001
19/02/2024
Arrêté n° ARS/2024/084 du 19 février 2024
portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-19-00001 - Arrêté n° ARS/2024/084 du 19 février 2024 portant modification de la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 36
NREPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéFraternitéDirection de l'Organisation des soinsDépartement Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/2024/084 du 19 février 2024 portant modification de la composition du Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier de BonifacioLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;Vu I'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à lacollectivité de Corse et notamment son article 19 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ; 'Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics desanté ;Vu l'arrété ARS/10/37 du 3 Juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du CentreHospitalier de Bonifacio ;Vu l'arrété ARS/053/2023 du 19 janvier 2023 portant modification de la composition du Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio ;Vu la démission en date du 29 janvier 2023 de Mme Annonciade LUCCHINI et son remplacement parMme Céline RINIERI au titre de représentant du personnel membre de la CSIRMT ;Vu la désignation en date du 6 octobre 2023 de Dr Philippe PERREUR en remplacement de DrAlexandre BOISSEL au titre de membre désigné par la Commission médicale d'établissement ;Vu la désignation du 19 février 2024 de Mme Marie Laure LAINE en remplacement de Mme DominiqueMONDOLONI au titre des représentants du personnel désigné par l'organisation syndicale la plusreprésentative (STC).
ARRETE
Article 1°" — Les alinéas 2- a), b) et c) de l'article 1" de l'arrêté ARS/10/37 du 3 Juin 2010, sont modifiéscomme suit :2- Au titre des représentants du personnel :a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :- Mme Céline RINIERIb) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :- Mme le Dr Claudie DAVER- M. le Dr Philippe PERREURc) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives :- Mme Marie Laure LAINE- Mme Jeanne ALTIERI-LECA
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-19-00001 - Arrêté n° ARS/2024/084 du 19 février 2024 portant modification de la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 37
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1 de l'arrêté n°10/37 du 3 Juin 2010 modifié restent inchangés,à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :a) Deux représentants désignés par le Maire :- M. Jean-Charles ORSUCCI- M. Francis BEAUMONTb) Deux représentants de |'établissement public de coopération intercommunal :- Mme Odile MORACCHINI- Mme Emmanuelle GIRASCHIc) Un représentant de la Collectivité de Corse :- M. Gilles GIOVANNANGELI, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif
3- Au titre des personnalités qualifiées :a) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dontau moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 :- Mme Marie Jo POLI, Association le Lien- Mme Madeleine BATTESTI, Association le Lien- en attente de désignationb) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté :- Mme Marguerite MINIGHETTI- en attente de désignation
Article 3 :La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans. Le mandat des membresdu conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels lesintéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend finlors de chaque renouvellement de ces assemblées.Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentativesexpire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :Le Directeur de I'Organisation des soins et le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
Mari
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-19-00001 - Arrêté n° ARS/2024/084 du 19 février 2024 portant modification de la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 38
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00008
17/01/2024
Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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E.RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -2A0000170) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
40
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°'ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour 'année 2023 est fixé à :8 970 373 € (huit millions neuf cent soixante-dix mille trois cent soixante-treize euros).Article 2 :» — Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àgîïiçle L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 893 974.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;» — Aide à la contractualisation : 2 893 974.00 euros ;* — Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 849.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :» — Missions d'intérét général : 0.00 euros ;» — Aide à la contractualisation : 28 849.00 euros ;° Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à4 230 513.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :* — Dotation annuelle de financement SSR : 4 230 513.00 euros ;* — Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;* Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :< _ Unités de soins longue durée : 1 550 995.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
41
* Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,comme suit :* _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 246 881.00 euros ;» — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à I'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 4209.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO.* — 14 952.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 8 970 373.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 6 953 177 € (six millions neuf cent cinquante-trois millecent soixante-dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,annexées au présent arrêté.
Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :» - Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activitts MCO pour 2023 : 502 239.00 euros, soit un douzième correspondant à41 853.25 euros.* — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 28 849.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 404.08 euros» — Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longsséjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 451 073.00 euros, soit un douzième correspondantà 120 922.75 euros.* Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :4 230 513.00 euros, soit un douzième correspondant à 352 542.75 euros.- — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 4 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 350.75 euros.- - Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 14 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 246.00 euros.Soit un total de 519 319.58 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Article 5 :Le présent arrété abroge et remplace I'arrété n°'ARS-2023-682 du 6 décembre 2023 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier deBonifacio au titre de l'année 2023.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d''un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation T Enveloppe |T Sous-Enve ". Mode de ( ". Libellé Mesure N1 |~ Somme de Validation finale=Versement unique 1 S DAF =SSR =CNR NAT - Molécules onéreuses 626 €NAT - transports ART 80 16570 €Total CNR 17196 €Total SSR 17196 €
Total CNR[otal MIGACaue 1ue[otal Versement ur=Versement unique 3 =MIGAC =AC =CNR NAT - Aides ponctulls Ai exceptinnelles aux ES en difficulté L 440000€NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 312692 €Total CNR 1752692 €ce
_ rotal MIGACI-'l"f"/'('.'_l'?l'l unique 3 ;
Versement u
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00008 - Arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00010
17/01/2024
Arrêté n°ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00010 - Arrêté n°ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°'ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre de convalescence lle de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour 'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé :Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00010 - Arrêté n°ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre de convalescence lle de Beauté au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ARRETEArticle 1er :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àI'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 324 535.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :* — Aide à la contractualisation : 324 535.00 euros ;e — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'année 2023,comme suit :* — Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 386 676.00 euros ;- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 56 792.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 768 003.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :* - Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 324 535.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 044.58 euros.» — Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :1 266 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 105 554.58 euros.» — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 56 792.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 732.67 euros.
Soit un total de 137 331.83 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00010 - Arrêté n°ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
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Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°'ARS-2023-698 du 7 décembre 2023 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre deconvalescence lle de Beauté au titre de l'année 2023.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00010 - Arrêté n°ARS-2024-031 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00011
17/01/2024
Arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
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E |REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°'ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour 'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
50
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrété n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :» — Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àLîgiçle L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 791 311.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» — Missions d'intérêt général : 12 866.00 euros ;* — Aide à la contractualisation : 778 445.00 euros ;* — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78cr;r:)cäi:ïî îîitlî loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
* — Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 871 147.00 euros ;< — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à I'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- — 116 899.00 euros au titre de la dotation financière à l''amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 1 779 357.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :» — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 791 311.00 euros, soit un douzième correspondant à 65 942.58 euros.* Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :4 315 912.00 euros, soit un douzième correspondant à 359 659.33 euros.- — Base de calcul pour la dotation à l''amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 116 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 741.58 euros.Soit un total de 435 343.49 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
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Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-699 du 7 décembre 2023 fixant les produits de I'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre deRéadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gépérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hèlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00011 - Arrêté n°ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
52
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-09-00002
09/02/2024
Arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00002 - Arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéL'iberte' CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -2A0000170) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour I'année 2023 est fixé à :8 970 373 € (huit millions neuf cent soixante-dix mille trois cent soixante-treize euros).Article 2 :+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àgîirîiçle L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 893 974.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;» — Aide à la contractualisation : 2 893 974.00 euros ;< Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 849.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :* — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;* — Aide à la contractualisation : 28 849.00 euros ;- _ Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à4 230 513.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :» — Dotation annuelle de financement SSR : 4 230 513.00 euros ;» Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;< Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :- — Unités de soins longue durée : 1 550 995.00 euros ;
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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* Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'année 2023,comme suit :* _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 246 881.00 euros ;- — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésociale .Le montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- — 4209.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.* 14 952.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 8 970 373.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base dè calcul des douzièmes 2023 est fixé à 6 953 177 € (six millions neuf cent cinquante-trois millecent soixante-dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,annexées au présent arrêté.
Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 1 113 334.00 euros, soit un douzième correspondant à41 853.25 euros.» Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 28 849.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 404.08 euros- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longsséjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 550 995.00 euros, soit un douzième correspondantà 129 249.58 euros.- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :4 230 513.00 euros, soit un douzième correspondant à 352 542.75 euros.- - Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 4 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 350.75 euros.- - Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 14 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 246.00 euros.Soit un total de 578 570.99 euros.
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Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°'ARS-2024-029 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier deBonifacio au titre de l'année 2023.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directnce Générgle de l'ARS de Corse,
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation (IT Enveloppe 1T Sous-Envé ". Mode de ". Libellé Mesure N1 LY. Somme de Validation finale= Versement unique 1 =~ DAF =SSR = CNR NAT - Molécules onéreuses 626 €NAT - transports ART 80 16570 €Total CNR 17196 €Total SSR 17196 €=MIGAC =AC =CNR NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 247 308 €NR 247308 €5
2O] versement ul=Versement unique 3 1440000 €=MIGAC ='AC =CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficultéi NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 312692 €Total CNR ' 1752692 €[otal MIGAC
2017 196 €
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-09-00003
09/02/2024
Arrêté n°ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023
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ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l''année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°'ARS-2023-683 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par 'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2023 est fixé à :3 519 649€ (trois millions cinq cent dix-neuf mille six cent quarante-neuf euros).Article 2 :» Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 606 594.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :< Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;» _ Aide à la contractualisation : 606 594.00 euros ;e Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :» — Dotation populationnelle urgences : 1 908 293.00 euros ;* Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :- — Unités de soins longue durée : 968 673.00 euros ;» Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* — 36 089.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO.Soit un total de 3 519 649.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023
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Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 3 519 649€ (trois millions cinq cent dix-neuf mille sixcent quarante-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,annexées au présent arrété.Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :» Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 606 594.00 euros, soit un douzième correspondant à 50 549.50 euros.< Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :1 908 293.00 euros, soit un douzième correspondant à 159 024.42 euros.- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 968 673.00 euros, soit un douzième correspondant à 80 722.75euros.- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 36 089.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 007.42 euros.Soit un total de 293 304,09 euros.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-683 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calviau titre de l'année 2023.Article 5 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et laDirectrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directri énérale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-061 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-09-00004
09/02/2024
Arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées acertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu l'arrété n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castellucccio au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par 'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2023 est fixé à :50 653 398 € (cinquante millions six cent cinquante-trois mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros).Article 2 :» Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 162 744.00 euros au titre de l'année 2023 et réparticomme suit :* — Missions d''intérêt général : 483 299.00 euros ;» — Aide à la contractualisation : 5 679 445.00 euros ;< Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 665.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :» Missions d'intérét général : 0.00 euros ;* - Aide à la contractualisation : 665.00 euros ;+ - Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à2 632 124.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :» Dotation annuelle de financement SSR : 2 632 124.00 euros ;* — Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;e _ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'annee 2023,comme suit :» _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 225 330.00 euros ;
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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« Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du codede la sécurité sociale- Dotation populationnelle PSY : 34 103 861.00 euros ;» — Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;« — Dotation pour les nouvelles activités PSY : 349 500.00 euros ;< Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 486 588.00 euros ;- Dotation qualité du codage mentionnée au |l de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de 'année 2023, comme suit :Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de I'année 2023 : 49 784.00 euros ;- _ Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de 'année 2023 : 5 018 192.00 euros ;» Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de I'année 2023 : 5 018 192.00 euros ;< Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à I'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 56 669.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.- 12 077.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.- 275 170.00 euros au titre de la dotation financière à l''amélioration de la qualité sur le champ PSY.Soit un total de 50 653 398.00 euros.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 47 063 710 € (quarante-sept millions soixante-troismille sept cent dix euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,annexées au présent arrêté.
Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 4 134 878.00 euros, soit un douzième correspondant à 344 573.13 euros.* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités SSR pour 2023 : 665.00 euros, soit un douzième correspondant à 55.42 euros.- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :2 632 124.00 euros, soit un douzième correspondant à 219 343.67 euros.* Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :34 103 861.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 841 988.42 euros.
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Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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* Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixépour 2023 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.< Base de calcul pour la dotation annuelle pour I'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2023 : 1 486 588.00 euros, soit un douzième correspondant à 123 882.33 euros.< Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.* Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour2023 : 49 784.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 148.67 euros.» Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 56 669.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 722.42 euros.» Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 12 077.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 006.42 euros.» Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 275 170.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 930.83 euros.Soit un total de 4 004 225,15 euros.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier deCastelluccio au titre de l'année 2023.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.ctrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
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Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation 1T Enveloppe | Sous-Envé ". Mode de (" Libellé Mesure N1 |~ Somme de Validation finale=Versement unique 1 = DAF =ISSR =CNR NAT - transports ART 80 33955 €Total CNR 33955 €Total SSR 33 955 €
=Versement unique 3 =MIGAC =AC ='CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 3 555 733 €Total CNR 3555 733 €(b 5o Lt i PE OO ATotal MIGAC| Versement unique 3Total général ; - NS e
ement unique versemen! Verser 165 [ es avant del ait | td ement unique
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-09-00005
09/02/2024
Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
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B.REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéË:'àe/x_ï CorseÉgalité 'Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour 'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2023-685 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par 'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2023 est fixé à :5 920 525 € (cinq millions neuf cent vingt mille cinq cent vingt-cinq euros).Article 2 :« Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àgîïiçle L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 635 897.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» — Missions d'intérêt général : 40 660.00 euros ;. Àide à la contractualisation : 595 237.00 euros ;° Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à3 930 819.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :» — Dotation annuelle de financement SSR : 3 930 819.00 euros ;» Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;- — Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :* — Unités de soins longue durée : 331 911.00 euros ;e - Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* Forfait annuel de coordination de prélèvements d''organes : 0.00 euros ;* _ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;» — Forfait activités isolées : 632 473.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
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* Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'année 2023,comme suit :* — Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 348 912.00 euros ;- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 27 561.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.- - 12 952.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 5 920 525.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 5 854 546 € (cinq millions huit cent cinquante-quatremille cinq cent quarante-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice2023, annexées au présent arrêté.Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :» Base de calcul pour la dotation de financement des missions d''intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 635 897.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 991.42euros.« - Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longsséjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 331 911.00 euros, soit un douzième correspondantà 27 659.25 euros.< Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :632 473.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 706.08 euros.- _ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :3 930 819.00 euros, soit un douzième correspondant à 327 568.25 euros.» - Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 27 561.00 euros, soit un douzieme correspondant à 2 296.75 euros.* - Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 12 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 079.33 euros.Soit un total de 464 301.08 euros.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°'ARS-2023-685 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de CorteTattone au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
72
Article 6 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et laDirectrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
73
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation | Enveloppe | Sous-Enve " Mode de | ". Libellé Mesure N1 |" Somme de Validation finaleZ Versement unique 1 SDAF =ISSR =ICNR NAT - transports ART 80 34605€Total CNR 34605€Total SSR 34 605 €Total DAF 34 5 €= MIGAC SAC =ICNR NAT - Traitements coûteux HAD 31374€Total CNRTotal MIGAC
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-063 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
74
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-09-00006
09/02/2024
Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
75
E.REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéÊibelr_îe'l CorseégalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
76
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°'ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2023 est fixé à :4 096 060 € (quatre millions quatre-vingt-seize mille soixante euros).Article 2 :< — Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àgîirttiçle L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 027 109.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
* — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;» _ Aide à la contractualisation : 1 027 109.00 euros ;° Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à1 552 145.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :< - Dotation annuelle de financement SSR : 1 552 145.00 euros ;» — Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;* _ Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :- — Unités de soins longue durée : 1 114 428.00 euros ;e - Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* — Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;* _ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;» — Forfait activités isolées : 291 188.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
77
e Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du !l de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,comme suit :* _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 100 831.00 euros ;- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* 6336.00 euros au titre de la dotation financière à l''amélioration de la qualité surtle champ MCO.- — 4023.00 euros au titre de la dotation financière à l''amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 4 096 060.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 4 077 558 € (quatre millions soixante-dix-sept millecinq cent cinquante-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice2023, annexées au présent arrêté.Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :» — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 1 027 109.00 euros, soit un douzième correspondant à 85 592.42 euros.» - Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 114 428.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 869.00euros. Ç» Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :291 188.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 265.67 euros.» - Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :1 552 145.00 euros, soit un douzième correspondant à 129 345.42 euros.- - Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 6 336.00 euros, soit un douzième correspondant à 528.00 euros.- Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 4 023.00 euros, soit un douzième correspondant à 335.25 euros.Soit un total de 332 936.76 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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Article 5 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartèneau titre de l'année 2023. 'Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice\Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation | Enveloppe | Sous-Enve " Mode de ( " Libellé Mesure N1 |~ Somme de Validation finale= Versement unique 1 SDAF =ISSR =CNR NAT - transports ART 80 4676€Total CNR 4676 €Total SSR 4676 €
Total MIGAC
Versements uniques ay
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
80
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-28-00004
28/02/2024
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d□espèces de reptiles
protégées
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-28-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégées 81
Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logementPREFET de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° duPortant autorisation de capture avec relâcher immédiatD'espéces de reptiles protégéesLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.Chevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'informationgéographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411- 1 et L 411- 2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs àla conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsiqu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadrede l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales deI'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et dela flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel :le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,modifié ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pourcertaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l/environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n" du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
D'espèces de reptiles protégées
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans !e cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à ['organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ; •
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de ['article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.eouv.fr-www.corse-du-sud.fiouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-28-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégées 82
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble duterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deCorse à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur horsclasse de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, deI'aménagement et du logement (région Corse) ;Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement deCorse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 etDNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de lachasse, de la faune et de la flore sauvages ;Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique ducontrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;Vu demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude BIOTOPE en date du 16 février 2024.Considérant :- que cette demande s'inscrit le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets detravaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles protégées, notamment la Tortue d'Hermann enCorse-du-Sud ;- que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations localeset que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;- que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRETEArticle 12" - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :Le bureau d'étude BIOTOPE, agence de Corse, domicilié 13 lotissement d'Arbucetta, ZI CEPPE, 20 620 BIGUGLIA est autoriséà manipuler des individus de reptiles pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode descaptures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et desuivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra étre portée à connaissance de la DREAL deCorse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :e ... l'objet et la période de l'intervention,e es intervenants et leur qualification,
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur ['ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors
classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu ['arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude BIOTOPE en date du 16 février 2024.
Considérant :
- que cette demande s'inscrit le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de
travaux, d'ouvrages et d'aménagement impartant des espèces de reptiles protégées, notamment la Tortue d'Hermann en
Corse-du-Sud ;
- que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations locales
et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article Ier - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le bureau d'étude BIOTOPE, agence de Corse, domicilié 13 lotissement d'Arbucetta, Zl CEPPE, 20 620 BIGUGLIA est autorisé
à manipuler des individus de reptiles pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des
captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et de
suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de
Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
l'objet et la période de l'intervention,
les intervenants et leur qualification,
2/5.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-28-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégées 83
e — le protocole utilisé.Et obtenir un accord préalable de la DREAL.Article 2 - Les espèces protégées concernéesL'autorisation porte sur l'espèce listée ci-après :Reptiles :Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Article 3 - Personnes habilitées :La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude BIOTOPE pour ses salariés dans le cadre de son activitéprofessionnelle, dont la liste est la suivante :e M. Loïc ARDIET, responsable de l'agence Corse de Biotope, écologue ;e M. Thomas ARMAND, chef de projet naturaliste, chargé d'étude fauniste ;e — Mme Juliette DEJEAN-LARUE, directrice d'études, environnementaliste,e Mme Florence DELAY, chef de projet, experte naturaliste,e Mme Soléne LEJEUNE, chargée d'étude, botaniste,e M. Pascal PARMENTIER, directeur d'études, naturaliste,e M. Hugo SANNIER-ALFONSI, chargé de missions, écologue.
Article 4 - La durée et la localisation :La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2024.Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturéesmanuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisièmepassage, elles ne seront pas manipulées.Les visites seront d'une durée de 180 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jourfavorable.Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classesera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers serontnotés (blessures...)Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, son comportement sera consigné. La typologie de l'habitatsera précisée selon une classification simple.La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées oudébroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au formatSINP.Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchées sur place.Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
le protocole utilisé.
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Article 2 - Les espaces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce listée ci-après :
Reptiles :
Tortue d'HermannTestudo hermanni
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude BIOTOPE pour ses salariés dans le cadre de son activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
M. Loïc ARDIET, responsable de ['agence Corse de Biotope, écologue ;
M. Thomas ARMAND, chef de projet naturaliste, chargé d'étude fauniste;
Mme Juliette DEJEAN-LARUE, directrice d'études, environnementaliste,
Mme Florence DELAY, chef de projet, experte naturaliste,
Mme Solène LEJEUNE, chargée d'étude, botaniste,
M. Pascal PARMENTIER, directeur d'études, naturaliste,
M. Hugo SANNIER-ALFONSI, chargé de missions, écologue.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2024.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées
manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième
passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 180 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour
favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe
sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront
notés (blessures...)
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, son comportement sera consigné. La typologie de ['habitat
sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou
débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format
SI N P.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchées sur place.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.Kouv.fr-www.corse-du-sud.Kouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-28-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégées 84
Article 6 - Compte-rendu des opérations :Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avecl'identification et le dénombrement des espèces capturées, ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissancesenvironnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attentionparticulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.Le bureau d'étude BIOTOPE s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP)l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versementdes données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi des populations d'espéces concernéespar cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut étre fourni par la DREAL.Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributsdisponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par laplate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN,à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les -métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation desdonnées non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera ellecouverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifsLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articlesL.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code del'environnement
Article 8- modifications, suspensions, retrait.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressantles travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou àleurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pasrespectée.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à lanotification de l'acte au bureau d'étude BIOTOPE et aux personnes concernées par la modification.Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble duprésent arrêté.
Article 6 - Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article l fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
l'identification et le dénombrement des espèces capturées, ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bureau d'étude BIOTOPE s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP)
l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement
des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi des populations d'espèces concernées
par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)
disponible à l'adresse https://deDot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN,
à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les -métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle
couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté conforment à l'article i.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement
Article 8- modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bureau d'étude BIOTOPE et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.
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capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégées 85
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation depénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajacciole L3 /OZ/ îf«'llf
Pour le Directeur e, L'adjoint aulcBiodiversité, E par délégation$f du service4 vation et Paysages
ÔRRE .
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
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capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégées 87
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-26-00001
26/02/2024
Arrêté homologation du circuit du moto-club de
l'extrême-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-26-00001 - Arrêté homologation du circuit du moto-club de l'extrême-Sud 88
PREFET iCabinetgE LSAU gORSE- Service interministériel régional.U- de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2024portant renouvellement de l''homologation du circuit du Moto Club de l'Extrême-Sud sur lacommune de Porto-VecchioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, articles R. 331-35 à R. 331-44 et chapitre | du titre IIl ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et R. 411-32 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu e décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu la demande de M. Jean-Paul TICHADOU, président du Moto Club de l'Extrême Sud, du06 décembre 2023, en vue d'obtenir le renouvellement de l''homologation du circuitsur la commune de Porto-Vecchio ;Vu |a visite de terrain du 21 février 2024 réalisée par la Commission Départementale de laSécurité Routière (CDSR) ;Vu l'avis favorable de la CDSR du 21 février 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-26-00001 - Arrêté homologation du circuit du moto-club de l'extrême-Sud 89
Article 1" - Le renouvellement de l'homologation du circuit du Moto Club de I'Extréme Sud,sur la commune de Porto-Vecchio, est accordé pour la pratique d'entrainementset de compétitions de moto-cross à compter de ce jour.L'organisateur devra s'assurer que les spectateurs soient placés dans les zonesréservées à cet effet et ne peuvent accéder à la piste.Article 2 - Tout changement des caractéristiques du site visité par la CDSR devra fairel'objet d'une information à l'autorité compétente.Article 3 - Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public ci-dessousdoivent être opérationnels, conformément aux prescriptions des articlesR.331-39 à R. 331-41 du code de sport, et se conformer aux règles techniques etde sécurité prévues à l'article R331-19 du code du sport.Dispositifs de sécurité et de protection du public :>Procéder régulièrement à l'entretien des cheminements permettantl'accessibilité des secours et aux obligations légales de débroussaillementdes abords du circuit ;Afficher le plan de masse sur lequel sont identifiés les issues de secours,les cheminements, le point de regroupement, la Drop Zone, la zonepublique ;Installer un défibrillateur externe automatisé (DEA), le signaler etcontrôler régulièrement son fonctionnement ;Vérifier régulièrement la trousse de secours ;Prévoir un moyen rapide de transport adapté au terrain (type quad)équipé d'un extincteur ;Veiller à la formation de l'équipe technique en matière de Ter secours etde manipulation des extincteurs ;Faire vérifier annuellement les extincteurs par un technicien compétent ;Signaliser les sorties de secours ainsi que les voies d'accès réservées auxsecours;S'assurer de I'accessibilité du circuit en tout point;Afficher la signalétique du point de regroupement de manierepermanente ;Mettre en place une procédure de regroupement et d'évacuation et lacommuniquer aux équipes d'encadrement ;Elaborer les consignes de sécurité, les intégrer dans le registre et procéderà leur affichage ;Afficher les diplômes du personnel d'encadrement qualifié ;Prévoir la signalétique d'interdiction de fumer, notamment pour les zonespubliques et le parc assistance.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-26-00001 - Arrêté homologation du circuit du moto-club de l'extrême-Sud 90
à 74Une sonorisation doit étre opérationnelle afin de pouvoir diffuser desmessages de sécurité le cas échéant ;> Un moyen de communication vers l'extérieur est obligatoire.> Assurer une veille météorologique. En cas de vigilance orange ou rouge,les entraînements ou compétitions doivent être annulés ;Conditions de secours et d'assistance médicale sur place en cas d'épreuve :> L'exploitant devra informer les services de secours (SIS et gendarmerie)avant toute compétition.> Le service médical doit comprendre obligatoirement et au moins :- Un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef ;- Une ambulance agréée ;> Des liaisons radios suffisantes pour permettre un contact permanent dumédecin chef avec le médecin de service, le directeur de course et lesautres services de sécurité.> Des extincteurs en nombre suffisant devront être placés auxemplacements du circuit identifiés par le SIS 2A ;En cas d'accident, la course doit être interrompue et la libre circulation desvéhicules de secours et de lutte contre I'incendie assurée.L'épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services desécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.Article 4 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 - L'homologation est délivrée pour une période de quatre années à compter de ladate du présent arrêté. Il appartient au propriétaire d'en demander sonrenouvellement auprès de l'autorité compétente. Cette homologation pourraêtre retirée s'il apparait que les conditions d'octroi ne sont pas respectées ouque celles-ci ne sont plus compatibles avec les exigences de sécurité et/ou detranquillité publique.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des article§f R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
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