SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-308
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-12-02-00001 - Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-11-24-00003 - Arrêté portant fermeture administrative
provisoire d'une entreprise - Etablissement TITOUAH SERVICE sis 1, rue du
Plessis à MONTCEAU-LES-MINES (71300) (4 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-12-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-327
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) (8 pages) Page 12
71-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-328 de
levée de la Zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) et des mesures
applicables dans cette zone (4 pages) Page 21
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-12-02-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00001 - Paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE- ET-LOIREMISE A JOURDES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales .Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être misà jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission_ départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs_ prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI. |
Situation du département de Saône-et-LoireConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 71-2024-11-25-00003 en date du 25/11/2024ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.Lors de sa réunion du 28/10/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisationappliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00001 - Paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 4
Le directeur départemental des finances publiques du département de Saône-et-Loire ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe II au même code ;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 28/10/2025 ;Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du28/10/2025. | Article3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire
Francis LE GALLQU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00001 - Paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 5
Département : Saône-et-LoireMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m2)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur5 . secteur6ATE1 30.4 32.7 39.9 57.0 66.8 70.9ATE2 28.5 34,2 44,0 59.9 71.7 73.6ATE3 13.8 13.8 13.8 13.8 13.8 13.8BUR1 93,8 94.6 109.2 118.8 127.3 144.1BUR2 92.5 113.8 118.9 1223 142.9 157.0"BUR3 97.9 103.5 113.9 141.1 '141.2 180.6CLI1 133.5 133.5 177.7 184.0 213.2 213.2CLI2 52,3 109.0 110.8 107.7 130.7 154.3CLI3 105.3 106.0 104.2 110.3 104.1 104.1CLI4 65.5 65,5 683 95.2 109.3 109.3DEP1 12.4 12.1 22.8 24.9 30,2 30.2. DEP2 31.4 33.4 41.6 49.7 50.2 88.6DEP3 9.4 93 93 24.3 30.6 53.3DEP4 27.0 33.8 32.1 33.8 36.6 57.0DEP5 35.9 36.0 36.0 58.9 715 71.5ENS1 12.6 12.6 21.5 21.8 44.2 44.2ENS2 52.6 52.6 52.6 91.1 96.0 98.7HOT1 65.9 65.9 65.9 65.9 _ 65.9 65.9HOT2 55.0 53.0 55.5 76.8 76.4 78.1HOT3 54,7 52.0 52.1 69.7 778 104.5HOT4 63.8 - 63.8 63.8 63.8 63.8 63.8HOTS5 59.1 77.1 78.1 78.4 93.2 106.7IND1 27.6 28.5 41.8 42.9 42.3 44.5IND2 — 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0MAG1 50.8 72,2 95.6 104.6 1447 1988 |MAG2 49.3 55.6 84.3 113.0 116.3 112.4MAG3 72.7 98.7 123.0 3542 444.2 4332MAG4 30.7 59.8 604 93.0 116.5 123.0MAGS 47.1 47.1 51.5 82.7 87.0 87.7MAG6 33.8 84.0 80.7 77.8 82.0 84.6MAG7 45.9 45.9 45.9 67.0 67.0 67.0SPE1 6.2 22.4 22.4 25.3 25.3 25,3SPE2 15.9 24.3 26.6 60.8 67.6 67.5SPE3 20.4 37.7 38.0 42.0 51.9 51.9SPE4 0.5 0.8 0.9 0.9 0.9 0.9SPE5 0.5 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7SPE6 53.2 53.2 74.3 74.6 74.6 81.3SPE7 13.8 27.6 28.6 28.6 88.9 98.0
Annexe 1
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00001 - Paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-24-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-24-00003 - Arrêté portant fermeture administrative
provisoire d'une entreprise - Etablissement TITOUAH SERVICE sis 1, rue du Plessis à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 7
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant fermeture administrative provisoire d'une entreprise
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code pénal ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 8211-1, L. 8221-5, L. 8272-2 ;VU les articles R. 8272-7 et suivants du code du travail ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;VU les contrôles des services de l'inspection du travail au sein de l'établissement TITOUAH SERVICEsis 1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES ;VU le rapport de l'inspectrice du travail du 16 octobre 2025 dans le cadre d'une procédure de fermetureadministrative de l'établissement précité ;VU le courrier daté du 23 octobre 2025 de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire en vue du contradictoireauprès de la société TITOUAH SERVICE ;CONSIDERANT s'agissant de la nature des infractions, ce qui suit :1. Le 9 octobre 2025, lors d'une opération CODAF (Comité Opérationnel DépartementalAnti-Fraude), à laquelle participaient les services de l'inspection du travail, les services de policede MONTCEAU-LES-MINES, l'URSSAF et la BCR, a été diligenté un contrôle del'établissement TITOUAH SERVICE sis 1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES oùles services de l'inspection du travail ont constaté un travailleur exécutant une prestation detravail sans déclaration préalable à l'embauche.2. Lors de ce même contrôle et selon les éléments du dossier, il est établi que l'entrepriseTITOUAH SERVICE a employé cet unique travailleur alors qu'il n'avait pas d'autorisation detravail sur le territoire national.3. Enfin, il a été établi que l'activité exercée par la société TITOUAH SERVICE au sein du localsitué au 1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES au moment du contrôle n'était pasdéclarée à cette adresse, ni en corrélation avec l'activité figurant sur l'attestation INPI. En effet,la société TITOUAH SERVICE a pour activité principale « toutes prestations de services nonréglementées de soutien aux entreprises dans le domaine de la fibre optique, l'installation decâbles, l'entretien des réseaux, le tirage de fibre ou la pose de conduits. Autres travaux definition », alors que le local accueillait, en fait, un salon de coiffure avec tous les matériels etéquipements exclusivement dédiés à cette activité de coiffeur/barber. Seule cette dernièreactivité était exercée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-24-00003 - Arrêté portant fermeture administrative
provisoire d'une entreprise - Etablissement TITOUAH SERVICE sis 1, rue du Plessis à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 8
Sur le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié :4.
10.11.
ll est établi qu'au moment du contrôle, une personne est constatée en situation de travail. Elleest en effet occupée a réaliser une coupe de cheveux a un client dans les locaux situés au1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES. D'ailleurs, un autre client attend son tourdans le salon. La personne présente en train de travailler indique qu'elle n'est ni le propriétairedes lieux, ni du matériel et ni des consommables qui sont utilisés pour faire les coupes. Cemonsieur indique qu'il n'apporte que sa force de travail.Il indique qu'il travaille dans ce salon depuis un mois.li fait savoir, en outre, qu'il est travailleur indépendant en montrant, sur son téléphone portable,un justificatif d'immatriculation depuis le site PAPPERS, qui mentionne une société spécialiséedans les réseaux électriques, et qu'il est en attente de la validation du changement d'activité, àsavoir, salon de coiffure.Monsieur TITOUAH argue de cette qualité de travailleur indépendant pour affirmer qu'un contratcommercial le lie à ce monsieur, qu'il agit donc en qualité de sous-traitant.Toutefois, il est démontré que ce monsieur est placé sous la totale subordination deMonsieur TITOUAH puisqu'il ne fixe ni ses tarifs, ni ses horaires et il ne travaille que pour ceseul salon. Depuis qu'il a commencé à travailler, aucune facturation n'a été établie.Monsieur TITOUHA se comporte à son égard comme un employeur et non dans le cadre d'unerelation commerciale. D'ailleurs, il indique, pour justifier de l'absence de facturation, qu'il avaitété convenu avec cette personne « qu'une période d'essai était nécessaire avant d'établir lecontrat de sous-traitance, afin d'établir si l'entente sur la durée était plausible », élémentconfortant la relation employeur/salarié entre ces deux personnes.Dès lors, il y a lieu de considérer que la société TITOUAH SERVICE s'est soustraitevolontairement aux déclarations préalables à l'embauche.L'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est constituée.Sur l'emploi d'étranger non autorisé à travailler :12.
13.14.
15.
16.17.
Un salarié a été constaté en situation de travail par l'inspection du travail le 9 octobre 2025au 1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, lieu d'exploitation d'un salon decoiffure/barber.Cette personne a signalé être employée depuis un mois à la date du contrôle.Il a spontanément présenté son passeport, qui était sur son téléphone portable, aux agents decontrôle de l'inspection du travail, spécifiant sa nationalité algérienne. II leur a alors indiqué qu'ilne possédait pas autorisation de travail sur le territoire français.Maigré la demande des services de l'inspection du travail, Monsieur TITOUAH n'a pas été enmesure de justifier d'une quelconque autorisation de travail, il n'avait que le seul passeportalgérien du salarié. Et cela, alors même que ce dernier a été employé par et pour la sociétéTITOUAH SERVICE sans aucun titre de séjour, ni autorisation de travail.Les services compétents ont confirmé que le salarié constaté ne disposait d'aucune autorisationde travail à quelque titre que ce soit.L'infraction d'emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail est constituée.Sur le travail dissimulé par dissimulation d'activité :18. Monsieur TITOUAH Fatih indique être le propriétaire, depuis plusieurs mois, du commercesalon de coiffure situé au 1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, racheté à uncertain Medhi. Ii a d'ailleurs gardé la dénomination de cette société, à savoir AMR Coiffure,société radiée depuis le 29 mai 2025.
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provisoire d'une entreprise - Etablissement TITOUAH SERVICE sis 1, rue du Plessis à MONTCEAU-LES-MINES (71300) 9
19.
20.
21.22.
23.
L'exploitation de cette société par Monsieur TITOUAH se fait donc sans qu'aucune activité nesoit déclarée a cette adresse. De plus, la société TITOUAH SERVICE a pour activité principale« toutes prestations de services non réglementées de soutien aux entreprises dans le domainede la fibre optique, l'installation de câbles, l'entretien des réseaux, le tirage de fibre ou la posede conduits. Autres travaux de finition ».Monsieur TITOUAH fait savoir qu'une demande d'adjonction d'activité à sa société est en cours.ll lui est donc demandé un justificatif en ce sens par les services de l'inspection du travail. Ledocument transmis indique une date de dépôt au 14 octobre 2025, ce qui établit qu'au jour ducontrôle l'activité de coiffure constatée n'est pas déclarée.L'activité déclarée au jour du contrôle n'est donc pas celle de coiffure mais celle dont le codeAPE correspond aux travaux électriques.En tout état de cause, l'activité de Monsieur TITOUAH le 9 octobre 2025 :a. n'est pas déclarée au 1 rue du Plessis - 71300 MONTCEAU-LES-MINES ;b. ne concerne pas l'activité de coiffure constatée le jour du contrôle.Dès lors, la commission de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité estconstituée.
CONSIDERANT s'agissant du nombre des infractions ainsi que le fait que le seul salarié présentn'était pas déclaré, ce qui suit:24.25.26.27.28.
La société TITOUAH SERVICE a employé irrégulièrement un salarié pour une période d'unmois soit sans aucune déclaration auprès des organismes sociaux.ll ressort de l'enquête que ce salarié fait l'objet d'un second manquement en matière de travailillégal, à savoir, l'emploi d'étranger sans autorisation de travail.Il a été établi que ce salarié était en situation irrégulière sur le territoire puisque sans autorisationde séjour ni de travail.En outre, la société TITOUAH SERVICE a exercé illégalement une activité de coiffure.Dès lors, le cumul des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité, pardissimulation d'emploi salarié et, enfin, par l'emploi d'un étranger sans autorisation de travailjustifient le prononcé d'une fermeture administrative.
CONSIDERANT s'agissant du caractère proportionné de la sanction, ce qui suit :29. La gravité des infractions constatées, à savoir, le travail dissimulé par dissimulation d'activité,le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et l'emploi d'étranger sans autorisation detravail, ainsi que la proportion de salarié concerné, à savoir, la totalité de l'effectif contrôlé.L'absence de réponse au contradictoire prévu dans le cadre de la présente procédure, unefermeture administrative de trois mois, est proportionnée. En outre, il est demandé d'adjoindrela saisie de l'ensemble du matériel et des équipements permettant l'exercice de cette activité.CONSIDERANT QUE :30. Monsieur TITOUAH n'a retiré aucun des courriers envoyés en recommandé avec accusé deréception dans le cadre du contradictoire afférent à la présente procédure et n'a ainsi fait valoiraucune observation.
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DECIDE
Article 1 : La fermeture du salon de coiffure/barber sis 1 rue du plessis -71300 MONTCEAU-LES-MINES est prononcée pour une durée trois mois (3 mois)à compter de la notification de la présente décision. fermeture assortie de lasaisie de l'entièreté du matériel et éauinements présents dans le local.Cette procédure n'entrainera ni rupture, ni suspension des contrats de travail, ni aucun préjudicepécuniaire à l'égard du salarié de l'établissement, et ce conformément à l'article L. 8272-3 du code dutravail.Article 2 : Le document, joint en annexe du présent arrêté, devra impérativement être apposé parl'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement durant toute la durée de safermeture.Article3 : Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Macon, le» 4 NY. 2025Le Préfet,Ce EEDominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de 2 mois suivant la notification :1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71021MACON Cedex 9 ;2) soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS.Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le Juge Administratif.Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de DIJON - 22, rue d'Assas -21000 DIJON.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de 2 mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-12-02-00002
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00002 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-2025-327 Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP)
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Direction départementaleE a de la Protection des PopulationsPREFET Service Santé et Protection Animales et EnvironnementDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDPP-2025-327Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infectiond'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP)Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesà des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) n° 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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n°DDPP-2025-327 Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP)
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VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage devolailles domestiques situé sur la commune de MONTMAIN dans le département de Côte-d'Or,confirmée par le rapport d'analyse n° 251201 033741 01 du 01/12/2025 et 251201 033741 02 et 25120033741 03 du 02/12/2025 ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire. ARRÊTEArticle 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes de Saône-et-Loire listées enannexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes de Saône-et-Loire listées enannexe 2 ; Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectuéPréfecture de Saône-et-Loire — Arrêté-préfectoral n° DDPP-2025-327 Page 2/8
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par la directrice départementale de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements a finalité non commerciale devolailles se déclarent en complétant le formulaire CERFA 15472*03 auprès des mairies ou sur le siteInternet : httos://www.service-public.gouv.fr/oarticuliers/vosdroits/R42501.| Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementéesupplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnesmettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser lamaladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement detenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteursd'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par la directrice départementale de la protection des populations pour contrôler l'étatsanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et lecas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la directricedépartementale de la protection des populations par les responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5 cadavresET À DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivants
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b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés,àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5 cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et_« futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5 cadavresET 5 chiffonnettes poussières sèche sur Deux fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment, sur le matérield'élevage au contact des animaux,mangeoires, abreuvoirs, lignes depipettes, parties supérieures dessystème de distributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directricedépartementale de la protection des populations.Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2025-327 Page 4/8
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3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directricedépartementale de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30,33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance parla directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen cliniquepréalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection parla directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage.Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zonede surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles àces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection despopulations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementéesou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîcheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;
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- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analysede risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable etsous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparémentdes œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l'intérieur la zone deprotection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés depuis 21 jours avant la date estimée de premièreinfection dans la zone de protection.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par la directrice départementale de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la directricedépartementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
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Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégoriedu détenteur ;c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie dudétenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau ;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.Section 4 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone.La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 13 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 14 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté.La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,!la directrice départementale de la protectiondes populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2025-327 Page 7/8
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Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leursfournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Mâcon, le 02/12/2025Le Préfet de Saône-et-Loire,
a:
ANNEXE 1Liste des communes de Saône-et-Loire en zone de protection au 02/12/2025
INSEE COMMUNENéant Néant
ANNEXE 2Liste des communes de Saône-et-Loire en zone de surveillance au 02/12/2025INSEE COMMUNE71104 CHARNAY-LES-CHALON71186 ECUELLES71315 MONT-LES-SEURRE71341 PALLEAU
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Direction départementaleE a de la Protection des PopulationsPREFET Service Santé et Protection Animales et EnvironnementDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-328de levée de la Zone Réglementée suite à une déclaration d'infection
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d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) etdes mesures applicables dans cette zoneLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies àdes catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) n° 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Préfecture de Saône-et-Loire - Arrété-préfectoral n° DDPP-2025-328 Page 1/3
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l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral n° 2387/2025 du 29/10/2025 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communes dans ledépartement de l'Allier ;l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-264 du 30/10/2025 déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communes dans ledépartement de Saône-et-Loire ;l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-299 du 26/11/2025 de levée de la zone protection suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communes dans ledépartement de Saône-et-Loire ;l'arrêté préfectoral n° 2615/2025 du 01/12/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2387/2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène pour des communes dans le département de l'Allier ;CONSIDÉRANT l'absence de nouveau cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zoneréglementée instituée par les arrêtés préfectoraux n° 2387/2025 du 29/10/2025 et n° DDPP-2025-264 du 30/10/2025 ;CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer en zone deprotection ont été effectuées, ainsi que les visites vétérinaires d'élevage commerciaux et non-commerciaux, ont été réalisées dans la zone réglementée instituée par les arrêtés préfectorauxn° 2387/2025 du 29/10/2025 et n° DDPP-2025-264 du 30/10/2025 et qu'ainsi les conditions pour lalevée de la zone réglementée sont réunies ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire;ARRÊTEArticle 1" :Sont abrogés :- L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-264 du 30/10/2025 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;- L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-299 du 26/11/2025 de levée de la zone protection suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Article 2:Le présent arrêté préfectoral prend effet le 02/12/2025.
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Article 3 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétentsous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 4 : mise en œuvreLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de la protectiondes populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans lesmairies concernées.
Mâcon, le — 2 DEC. 2025Le Préfet de Saône-et-Loire,
Dominique DUFOUR
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