PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-125
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-07-09-00007 - Arrêté N° 2025/CAB-BSIPA/654 réglementant
temporairement le transport de carburants et de gaz inflammable sans le
département de la Vendée. (2 pages) Page 4
85-2025-07-09-00009 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/653 portant
interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcoolisées
du samedi 12 au lundi 14 juillet 2025 inclus dans le département de la
Vendée. (2 pages) Page 7
85-2025-07-09-00006 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/655 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques (4 pages) Page 10
85-2025-07-09-00008 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/656 portant
interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel (Sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc...) susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de typa tecknival,
rave, ou free-party dans le département de la Vendé. (2 pages) Page 15
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-07-02-00010 - DC 2025-105 - Délégation de signature relative
au secrétariat général (3 pages) Page 18
85-2025-07-02-00007 - DC 2025-118 - Délégation de signature relative
à la direction déléguée du centre hospitalier Loire Vendée
Océan pendant la période estivale (3 pages) Page 22
85-2025-07-02-00008 - DC 2025-119 - Délégation de signature relative
aux administrateurs de garde du centre hospitalier Loire Vendée Océan
(3 pages) Page 26
85-2025-07-02-00011 - DC 2025-120 - Délégation de signature relative
au département territorial des systèmes d'information et de
l'intelligence artificielle (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-07-09-00005 - Arrêté du 09/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE de Challans (3 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-07-10-00015 - Arrêté n° 432-DDTM/DML/SML/2025
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port
des Sables d'Olonne le 14 juillet 2025, à l'occasion du spectacle
pyrotechnique tiré depuis la Grande Jetée. (1 page) Page 38
2
Préfecture de la Vendée /
85-2025-07-04-00009 - Avenant n°1 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 2025-2030 du 2 juin 2025 relatif à la
réhabilitation du Parc Public "début de gestion"pour l'année 2025. (6
pages) Page 40
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2025-07-11-00002 - Arrêté N° 2025-DCPATE-417 portant
organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de
la Vendée. (19 pages) Page 47
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-09-00007
Arrêté N° 2025/CAB-BSIPA/654 réglementant
temporairement le transport de carburants et de
gaz inflammable sans le département de la
Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00007 - Arrêté N° 2025/CAB-BSIPA/654 réglementant temporairement le transport de
carburants et de gaz inflammable sans le département de la Vendée. 4
PREFET Cabinet du préfetDE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité | Bureau de la sécurité intérieure etPrecornité | des polices administratives
Arrêté N° 2025/CAB-BSIPA/654Réglementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable dans ledépartement de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur, .Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221541 ;Vu le code pénal et notamment son article 322-1111 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 12211 ;Vu le code des relrations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Considérant que les évènements organisés dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet peuventdonner lieu à des débordements et dégradations troublant l'ordre public ; qu'à cette occasion desviolences ou exactions peuvent porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;Considérant que |'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires, consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable ; qu'il convient de ce fait d'en restreindretemporairement les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter pendant la périodeprécitée ; 'Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;ArrêteArticle 1er :Le transport de tout carburant au moyen de récipients de types jerricans, cubitainers, bidons, flaconssont interdits sur I'ensemble du département de la Vendée, à l'exception des produits spécifiquementdestinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels :° — du samedi 12 juillet au lundi 14 juillet 2025 inclus
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00007 - Arrêté N° 2025/CAB-BSIPA/654 réglementant temporairement le transport de
carburants et de gaz inflammable sans le département de la Vendée. 5
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront s'assurer de I'information deleur clientèle et du respect de cette prescription.Les clients en seront informés par voie d'affichage.Article 2 :A compter du samedi 12 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 inclus, la vente de bouteilles de gaz estlimitée à une unité par client.Article 3:Par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises,collectivités et personnels de secours dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 4 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 5 :L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de lapréfecture. Il fera l'objet d'une communication dans la presse et sur les réseaux sociaux de lapréfecture. Il sera également relayé par publication des communes.Article 6:Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application. Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.frArticle 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vendée, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de lasécurité publique, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété. :
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 q. cUO Le préfet,
Gérard GAVORY.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél....: 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00007 - Arrêté N° 2025/CAB-BSIPA/654 réglementant temporairement le transport de
carburants et de gaz inflammable sans le département de la Vendée. 6
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-09-00009
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/653 portant interdiction
temporaire de la vente à emporter de boissons
alcoolisées du samedi 12 au lundi 14 juillet 2025
inclus dans le département de la Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00009 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/653 portant interdiction temporaire de la vente à
emporter de boissons alcoolisées du samedi 12 au lundi 14 juillet 2025 inclus dans le département de la Vendée. 7
EZx | Cabinet du préfetPRÉFET ; Direction des sécuritésVS A VEMURE ; Bureau de la sécurité intérieure et desÉgalité polices administrativesFraternité
| Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/653portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcoolisées du samedi 12au lundi 14 juillet 2025 inclus dans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les Titres III (débits de boissons) et IV (répression del'ivresse publique et protection des mineurs) du Livre III ;Vu le code de la santé publique, notamment l'article L3322-9 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;Vu la charte départementale de partenariat pour la sécurité routière et la prévention de la délinquanceconcernant les débits de boissons et les discothèques ;Vu le plan départemental d'actions sécurité routière de la Vendée qui a pour objectif d'établir lapolitique locale de sécurité routière sur le département de la Vendée ;Vu les statistiques de la sécurité routière pour le département de la Vendée ; qu'en 2024, le bilan faitétat, de 50 morts sur les routes (57 en 2023) et plus de 357 accidents (387 en 2023) dont les facteursimportants sont la vitesse et l'alcool. À la date du 7 juillet 2025, les chiffres s'élevent à 19 morts et 231accidents ;Considérant l'absolue nécessité de réduire rapidement le nombre des victimes provoquées par desconduites sous l'emprise d'un état alcoolique sur les routes ;Considérant que les statistiques portant sur la délinquance générale en Vendée montrent une hausse" des atteintes volontaires à l'intégrité physique (5 427 faits, soit + 3,31 % en 2024) qui se caractérisentessentiellement par une consommation excessive d'alcool ;Considérant la nécessité de prévenir les atteintes volontaires à l'intégrité physique sur fondd'alcoolisation excessive ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00009 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/653 portant interdiction temporaire de la vente à
emporter de boissons alcoolisées du samedi 12 au lundi 14 juillet 2025 inclus dans le département de la Vendée. 8
Considérant les troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique qui peuvent se produire àl'occasion de la féte nationale du 14 juillet ;Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par lephénomène d'hyper-alcoolisation nocturne ;
°Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par laconsommation d'alcool, il convient d'en réglementer temporairement la vente au détail ;
ArrêteArticle 1 :Du samedi 12 juillet au lundi 14 juillet inclus, est interdite la vente d'alcool & emporter ainsi que lalivraison à domicile de toutes les boissons alcoolisées provenant d'établissements fixes et mobiles ouayant recours à l'usage de la vente à distance (site internet, réseaux sociaux, téléphones et applications)dans le département de la Vendée.
Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay leComte, les maires du département de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de laVendée, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la force publique sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes dudépartement et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. ° ¥ J Û T 3 (o 7Fait à La Roche-sur Yon, le Û Ÿ J(JÏË_ EÜÂS Le prefet,
Gél'&l'd GAV ÛRÏ
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00009 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/653 portant interdiction temporaire de la vente à
emporter de boissons alcoolisées du samedi 12 au lundi 14 juillet 2025 inclus dans le département de la Vendée. 9
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-09-00006
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/655 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00006 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/655 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 10
EZ | Cabinet du préfetPRÉFET ; ; Direction des sécuritésDE LA VENDEE Bureau de la sécurité intérieure et des policesLiberté administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté N°25/CAB-BSIPA/655portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechnlquesdans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses arficles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00006 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/655 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 11
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théatre ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;
xCONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Vendée de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrationsnationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques déjà constatées par le passé dans le département de laVendée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risquesgraves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à unseul périmètre ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants ;CONSIDÉRANT que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuentaux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent passeulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; qu'au surplus, cela contribue à la clartéet à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;CONSIDERANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, susceptibles d'être blessées pardes articles pyrotechniques, peut grever l'accès aux soins des populations concernées dans le contextede tensions rencontrées par les établissements hospitaliers pendant les fêtes de fin d'année ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00006 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/655 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 12
ArréteArticle 1erL'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2,F3, et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 12 juillet jusqu'aulundi 14 juillet 2025 sur la voie publique l'ensemble du département de la Vendée.Article 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 |'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d''artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés ducode pénal.Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Vendée - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SURYON Cedex 9 '- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs — PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'île-Gloriette —44000 NANTES Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de cabinet du préfet de la Vendée, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les Maires des communes du département de la Vendée sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le }9 s, 2025 Le préfet,
29 rue Delille Gérard GAVORY__'85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00006 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/655 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 13
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00006 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/655 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 14
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-09-00008
Arrêté N°25/CAB-BSIPA/656 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (Sonorisation, "sound
system", amplificateurs, etc...) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
typa tecknival, rave, ou free-party dans le
département de la Vendé.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00008 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/656 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (Sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc...) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de typa tecknival, rave, ou free-party dans le département de la Vendé.
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= .. Direction des sécuritésPREFET rrp Bureau de la sécurité intérieureDE LA VENDEE Ç . ;Liberté | | ' et des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/656portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-partydans le département de la Vendée 'Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R. 2119 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et departementsVu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de laVendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023; surla commune de Chauché le 14 juilllet 2022; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le23 octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles àl'ordre public ;. Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent; qu'ils sont en outre susceptibles de dégraderles lieux sur lesquels ils sont organisés; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troublesà l'ordre public ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00008 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/656 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (Sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc...) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de typa tecknival, rave, ou free-party dans le département de la Vendé.
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé;que les moyens appropriés en matiére de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieuxde désordres ;Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'étre organisé en Vendée du vendredi 27 juin 2025 au dimanche 29 juin 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sont soumisà. l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptlbles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée duvendredi 11 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la -Vendée ainsi que sur le site www.vendèe.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément àl'article R. 779-2 du Code de justice administrative.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sablesd'Olonne, le commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Vendée, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le D3 I ÆÆ Le préfet,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -~ WY P SERTél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.fr Gérard UAVÛK'\{L_'wwwvendee cauv fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-09-00008 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/656 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (Sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc...) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de typa tecknival, rave, ou free-party dans le département de la Vendé.
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-07-02-00010
DC 2025-105 - Délégation de signature relative
au secrétariat général
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-07-02-00010 - DC 2025-105 - Délégation de signature relative au secrétariat
général 18
centrehospitalierdépartementalp" SVendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-105
Objet : Délégation de signature relative au secrétariat général
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionaie d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1" janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, I'hdpital de l'Iled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, 'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l''hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de 'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-07-02-00010 - DC 2025-105 - Délégation de signature relative au secrétariat
général 19
centrehospitalierdépartemental
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Qudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 20 décembre 2022 portant nomination de M.David MASSON-WEYL en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centrehospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte deLumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans,l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte,du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l''EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de 'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
DÉCIDE
Article 1 — Complément et annulation de précédentes délégationsLa présente délégation complète la décision 2025-025 du 6 janvier 2025 et annule etremplace la décision 2025-046 du 22 janvier 2025.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationDélégation permanente de signature est donnée à M. David MASSON-WEYL, secrétairegénéral, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer tout acte, décision,correspondance, documents administratifs relevant des affaires juridiques nécessaires aubon fonctionnement de la direction générale, notamment les décisions relatives auxplacements sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.En cas d'absence ou d'empéchement de M. David MASSON-WEYL, délégation de signatureest donnée à Mme Flore LARCHER à l'effet de signer :« Les procès-verbaux des dépôts de plainte ;« Les proces-verbaux des saisies de dossier médical ;" Les accusés réception et courriers de réponse aux demandes d'accès au dossiermédical ;« les réquisitions.S'agissant des réponses aux courriers de réclamation, délégation de signature est donnée àMme Laurence HALNA, directrice du département territorial de la qualité des parcours desoins et du management des organisations. En cas d'absence ou d'empéchement,délégation de signature est donnée à M. David MASSON-WEYL et à Mme Flore LARCHER.Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des sanctions disciplinaires ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
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Article 5 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Article 6 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
ŒWÊËBËIRE-LORENZET, SERVAIRE—LORENZETDesti ; | l'ecteur Génér |estinataires : a- Le délégataire- Trésorier principal- Dossier archives de la direction générale
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général 21
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-07-02-00007
DC 2025-118 - Délégation de signature relative à
la direction déléguée du centre hospitalier Loire
Vendée Océan pendant la période estivale
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-07-02-00007 - DC 2025-118 - Délégation de signature relative à la direction
déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan pendant la période estivale 22
Centre HospitalierLoire Vendée Océanwww.ch-lvo.fr
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-118
Objet : Délégation de signature relative à la direction déléguée du centre hospitalierLoire Vendée Océan pendant la période estivale
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de ia santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Mme PascaleTICOS en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centre hospitalierdépartemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte de Lumière »aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, I'hépital del'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupepublic hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et del'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD LaChaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
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déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan pendant la période estivale 23
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DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
Site de ChallansBoulevard Guerin B.P. 21985302 CHALLANSSite de Machecoul-Saint-MémeBoulevard des Régents44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie20 rue Laënnec85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
&
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines àSaint-Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de lÎle d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et 'EPSMS de Bouin,Vu l'intérim de la direction déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan assurée parMme Pascale TICOS,Vu les fonctions assurées par M. Olivier FRICONNEAU,Vu les fonctions assurées par Mme Aude MENU,Vu les fonctions assurées par Mme Nathalie CHABIRON,
DÉCIDEArticle 1 — Information relative aux précédentes délégationsLa présente délégation complète la décision 2025-098 du 14 mai 2025.Article 2 — Délégataires et nature des délégationsIl est donné à Mme Pascale TICOS, directrice déléguée par intérim du centre hospitalierLoire Vendée Océan, délégation de signature, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion dessites du centre hospitalier Loire Vendée Océan.En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Pascale TICOS, délégation de signature estdonnée à M. Olivier FRICONNEAU, Mme Aude MENU et Nathalie CHABIRON, directeursadjoints.Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des actes relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières ;- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de I'Etat,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de Fagence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus ;- des marchés d'un montant supérieur à 25 000 € HT.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.
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Centre HospitalierLoire Vendée Océanwww.ch-Ivo.fr
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internet
—.
Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du centrehospitalier Loire Vendée Océan.La présence décision est valable du 21 juillet au 3 août 2025 inclus.Elle prend fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou dudélégant.
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Destinataires :- Les délégataires- _ Le trésorier principal- Dossier DG CHD Vendée- Direction de site du CH LVO
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-07-02-00008
DC 2025-119 - Délégation de signature relative
aux administrateurs de garde du centre
hospitalier Loire Vendée Océan
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-07-02-00008 - DC 2025-119 - Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde du centre hospitalier Loire Vendée Océan 26
Centre HospitalierLoire Vendée Océanwww.ch-Ivo.fr
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS 4DU DIRECTEUR GENERAL 0=
Direction commune Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-119
Objet : Délégation de signature relative aux administrateurs de garde du centrehospitalier Loire Vendée OcéanLE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1# janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Pailiers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Iled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrété du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChataigneraie et de 'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de 'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
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administrateurs de garde du centre hospitalier Loire Vendée Océan 27
Centre HospitalierLoire Vendée Océanwww.ch-lvo.fr
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
Site de ChallansBoulevard Guerin B.P. 21985302 CHALLANSSite de Machecoul-Saint-MémeBoulevard des Régents44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie; 20 rue Laénnec85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
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DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-081 du 25 mars 2025.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signatureest donnée à :M. Brieuc CARRE, directeur adjoint des ressources matérielles et du patrimoine aucentre hospitalier Côte de Lumière ;Mme Nathalie CHABIRON, directrice adjointe des ressources matérielles et dupatrimoine au centre hospitalier Loire Vendée Océan ;M. Philippe DESTRIEZ, coordonnateur général des soins ;M. Olivier FRICONNEAU, directeur adjoint ;M. Pierre-Hugues-GLARDON, directeur délégué de l'Hôpital de flle d'Yeu, del''Hôpital de Noirmoutier ;Mme Corinne JACQ, directrice des ressources humaines ;Mme Aude MENU, adjointe au directeur délégué ;Mme Cécilia WAHEO.Dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer, en lieu et place du directeur général :Pendant les périodes de garde administrative qu'ils sont amenés à assurer, en applicationdu tableau de garde :les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tousles actes administratifs adressés au Directeur ;la saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom del''établissement ;les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à lacontinuité des soins et à sécurité des personnes accueillies ;toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police intérieur ;toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement ensituation de crise.Pendant ou hors des périodes de garde administrative :toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés et notamment cellesrelevant des soins psychiatriques prévus aux articles L3212-1 à L3212-12 du Codede la santé publique ;toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris enmatière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de corps sansmise en bière.Article 3 — Amplitude de la gardeEn semaine, de 17h30 au lendemain à 9h.Les week-ends, du vendredi à 17h30 au lundi à 9h.Les jours fériés, de la veille à 17h30 au lendemain à 9h.
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administrateurs de garde du centre hospitalier Loire Vendée Océan 28
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DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
Site de ChallansBoulevard Guerin B.P. 21985302 CHALLANSSite de Machecoul-Saint-MémeBoulevard des Régents44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie20 rue Laénnec85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
......
D'UN }Article 4 - Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agencerégionale de santé ;- des lettres aux parlementaires et élus.
Article 5 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de lapréfecture et entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du centrehospitalier Loire Vendée Océan.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Article 7 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour exces de pouvoir aupres dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
NDEEËIŒXÈ ,' E-LORENZETDestinataires :- Les délégataires- Trésorier principal- Dossier archives de la direction générale
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-07-02-00008 - DC 2025-119 - Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde du centre hospitalier Loire Vendée Océan 29
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-07-02-00011
DC 2025-120 - Délégation de signature relative
au département territorial des systèmes
d'information et de l'intelligence artificielle
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-07-02-00011 - DC 2025-120 - Délégation de signature relative au
département territorial des systèmes d'information et de l'intelligence artificielle 30
centrehospitalierdépartemental
Vendée
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu25602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL ; w
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-120Objet : Délégation de signature relative au département territorial des systèmesd'information et de l'intelligence artificielleLE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des paysde Loire portant création au 1°" janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, àla Santé et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHDVendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fildes Maines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital deI'lle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et 'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction communedu centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier« Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan »à Challans, l'hôpital de I'lle d'Yeu, l''hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier deFontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des CollinesVendéennes » à La Châtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD «La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de 'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu la nomination au 14 juin 2021 de M. Michaël MALACHOVIEZ en qualité de directeuradjoint des services numériques,
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département territorial des systèmes d'information et de l'intelligence artificielle 31
centrehospitalierdépartemental
Vendée
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUÇON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
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DÉCIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégations
La présente délégation annule et remplace la décision 2024-031 du 6 janvier 2025.
Article 2 — Délégataire et nature de la délégationLa présente décision précise les modalités de délégation de signature à M. MichaëlMALACHOVIEZ, directeur du département territorial des systèmes d'information et del'intelligence artificielle, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions tout acte,décision relevant des domaines suivants, à I'exclusion de ceux visés à l'article 3, pour leCHD Vendée, le CH Loire Vendée Océan, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public hospitalier et médico-social des Collines Vendéennes, l'hôpital delÎle d'Yeu et l'hôpital de Noirmoutier :- les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations dedépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissementet d'exploitation suivants :o 2031, 2051, 21832, 23721, 2382832o 606251, 613251, 615254, 615261, 6261, 6284- la conclusion de contrats pour un montant inférieur à 25 000€ HT,- les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de ladirection des services numériques,- les certificats administratifs relatifs aux contrats et marchés publics, certificats decession de biens meubles,- les documents administratifs relatifs à la garde de direction.La présente délégation autorise M. Michaël MALACHOVIEZ, directeur du départementterritorial des systèmes d'information et de lintelligence artificielle, à certifier le caractèreexécutoire des marchés passés au nom du CHD Vendée.Elle désigne M. Michaël MALACHOVIEZ en qualité de représentant du pouvoiradjudicateur suppléant en l'absence du directeur général des établissements de ladirection commune.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël MALACHOVIEZ, délégation designature est donnée à Mme Sylvie LOUINEAU, responsable département suivibudgétaire, appui départements, à l'effet de signer les engagements de dépenses,constatations de services faits et liquidations de dépenses, dans la limite des créditsautorisés pour les comptes d'exploitation et d'investissement suivants :o 2031, 2051, 21832, 23721, 2382832o 606251, 613251, 615254, 615261, 6261, 6284
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centrehospitalierdépartementalf
Vendée
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dontle montant est supérieur à 25 000€ HT, pour les pièces suivantes :o Actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivreo Rapports de présentationo Décision de réceptiono Résiliation des marchés- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires del''Etat, ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des servicesextérieurs, magistrats, élus nationaux et des collectivités territoriales, autorités detutelle, et notamment directeur général de l'agence régionale de santé.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de lapréfecture.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataireou du délégant.Article 6 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprèsdu tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.La Roche-sur-Yon, le 2 juillet 2025
Destinataires :- Les délégataires- Trésorier principal- Dossier archives de la direction générale
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-07-09-00005
Arrêté du 09/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE de Challans
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-07-09-00005 - Arrêté du 09/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE de Challans 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Challans
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine MARTINS RIBEIRO et Mme Sylvie
HUMBERT, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts
des entreprises de Challans, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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générale de signature pour le SIE de Challans 35
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
Mickaël BROUSSEAU Béatrice DEVINEAU Eric DUPROUILH Sophie PAUCHARD
Sandrine FLEURY Corinne FOUCHER Florent GANDIN Marc PAUCHARD
Yannick PICHON Sophie GUYONNET Isabelle LABARRE
Florence TARRAY Corinne SOUPPEZ Géraldine DUGAST
2°) dans la limite de 2 000 €, à Mme Laura TRAN VAN HOA DIT VINCENT, agente des finances
publiques de catégorie C.
3°) dans la limite de 2000€ à Mme Mélanie PILLET M'HAMDI, agente des finances publiques de
catégorie C.
4°) dans la limite de 2000€ à Mme Sandra CHAUVIN ,agente des finances publiques de catégorie
C.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom Prénom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Yannick PICHON Contrôleur
Principal
10 000 € 6 mois 10 000,00 €
Béatrice DEVINEAU Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000,00 €
Laura TRAN V AN HOA
dit VINCENT
AAP 2 000 € 4 mois 7 000 €
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générale de signature pour le SIE de Challans 36
Article 4 -Le présent arrêté est applicable à compter du 1 septembre 2025. Il abroge le précédent
arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2024-012, pages
3 à 11) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A CHALLANS, le 09 juillet 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de CHALLANS,
Jean-Marc JEANNE
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-07-09-00005 - Arrêté du 09/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE de Challans 37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-10-00015
Arrêté n° 432-DDTM/DML/SML/2025
réglementant les mouvements d'entrée et de
sortie des navires au port des Sables d'Olonne le
14 juillet 2025, à l'occasion du spectacle
pyrotechnique tiré depuis la Grande Jetée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-10-00015 - Arrêté n° 432-DDTM/DML/SML/2025
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne le 14 juillet 2025, à l'occasion du
spectacle pyrotechnique tiré depuis la Grande Jetée.
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Ex | | Direction départementalePRÉFET C . des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService Mer et Littoral
Arrêté n° 422- DDTM/SML/2025réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des naviresau port des Sables d'Olonne le 14 juillet 2025,à l'occasion du spectacle pyrotechnique tiré depuis la Grande Jetée
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;VU l'arrété ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territorialeset de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'État ;VU l'arrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020 approuvant lerèglement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et deplaisance des Sables d'Olonne ; ARRETEARTICLE 1°" : Les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au Port des Sables d'Olonne sont interditsle lundi 14 juillet 2025 de 22h15 à 23h5 .1l pourra étre dérogé à ces horaires sur autorisation de la capitaineriedes Sables d'Olonne via le canal VHF 12. 'ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrativerelative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sapublication.ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, leDirecteur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la chambrede commerce et d'industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et le Commandant duport des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait aux Sables d'Olonne, le 10 juillet 2025Pour le Préfet de la Vendée, et par délégation
1 quai Dingler — CS 20 366 ——85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr )
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-10-00015 - Arrêté n° 432-DDTM/DML/SML/2025
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne le 14 juillet 2025, à l'occasion du
spectacle pyrotechnique tiré depuis la Grande Jetée.
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Préfecture de la Vendée
85-2025-07-04-00009
Avenant n°1 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 2025-2030 du 2
juin 2025 relatif à la réhabilitation du Parc Public
"début de gestion"pour l'année 2025.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-04-00009 - Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
2025-2030 du 2 juin 2025 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion"pour l'année 2025. 40
La Roche-sur-YonwiratiowLeAZZ;V Vendée—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉE
Avenant n° 1 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2025-2030 du 2 juin 2025relatif à la réhabilitation du Parc Public « début de gestion »pour l'année 2025
Le présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,etLa Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Monsieur Luc BOUARD, Président, dénommé ci-après « ledélégataire »,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence 2025-2030 conclue le 2 juin 2025 entre le délégataire et l'Étaten application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu les cahiers des charges définissant les critères d'éligibilité des opérations et les regles de financementpour l'année 2024 et qui restent applicables pour l'année 2025,Vu la décision du Pré-CAR en date du 7 mai 2025 validant la programmation initiale pour 2025 de larénovation énergétique et des changements de vecteurs,Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 13 avril 2023 autorisant le Président de laCommunauté d'Agglomération à signer avec le Préfet de la Vendée le présent avenant à la convention dedélégation de compétence,Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence susvisée a pour objet d'accorder uneenveloppe complémentaire de droits à engagement pour financer des opérations ambitieuses de rénovationénergétique de logements locatifs sociaux E, F ou G.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-04-00009 - Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
2025-2030 du 2 juin 2025 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion"pour l'année 2025. 41
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Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-04-00009 - Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
2025-2030 du 2 juin 2025 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion"pour l'année 2025. 42
A - Objectifs quantitatifs logements pour 2025 :Pour 2025, les objectifs de réhabilitation initiaux sont les suivants :- soutien à la rénovation énergétique : 23 logementsLa mise à jour de l'annexe 1 portant sur la déclinaison annuelle des objectifs et le tableau de bord de suivi dela convention de gestion figure en annexe 1 du présent avenant.
B - Moyens financiers mis à disposition en 2025 :L'État alloue au délégataire, pour l'année 2025, un montant de droits à engagement de 218 500 € (fondsdu trésor N/A — domaine fonctionnel 0135-01-18) pour la réalisation des objectifs relatifs aux dispositifsde soutien à la rénovation énergétique des logements sociaux visés à l'article A.100 % des crédits sont mis à la disposition du délégataire à la signature du présent avenant.
C - Aides propres du délégatairePour l'année 2025, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres de La Roche-sur-Yon Agglomération au profit de la réhabilitation des logements locatifs sociaux pourrait s'élever à 200 000 €.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le O% le+ [,}(,\L.S
Le Président de la Communauté d'Agglomération Le Préfet de la Vendée« La Roche-sur-Yon Agglomération »
Gérard GAVORY
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-04-00009 - Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
2025-2030 du 2 juin 2025 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion"pour l'année 2025. 43
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-04-00009 - Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
2025-2030 du 2 juin 2025 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion"pour l'année 2025. 44
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Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-04-00009 - Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
2025-2030 du 2 juin 2025 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion"pour l'année 2025. 45
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-04-00009 - Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
2025-2030 du 2 juin 2025 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion"pour l'année 2025. 46
Préfecture de la Vendée
85-2025-07-11-00002
Arrêté N° 2025-DCPATE-417 portant
organisation interne et fonctionnement des
services de la Préfecture de la Vendée.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-11-00002 - Arrêté N° 2025-DCPATE-417 portant organisation interne et fonctionnement des
services de la Préfecture de la Vendée. 47
Ex ~ |PRÉFET ; Secrétariat généralDE LA VENDEE
Fraternité
Arrété N° 2025-DCPATE-417portant organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de la| Vendée |
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82-231 du 2 rhars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 92-604 du 1¢ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne et fonctionnement desservices de la Préfecture de la Vendée ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 4 juillet 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;- ArrêteArticle 1" :Un secrétariat particulier est directement rattaché auprès du Préfet.
- Gestion de l'agendaSecrétariat particulier - Affaires réservées- Relations avec la résidence- Archivage
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 _Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-11-00002 - Arrêté N° 2025-DCPATE-417 portant organisation interne et fonctionnement des
services de la Préfecture de la Vendée. 48
| Article 2 :Les services du cabinet du Préfet, sous l'autorité du directeur de cabinet, sont organisés commeindiqué ci-dessous :Le directeur de cabinet est le référent plan de continuité d'activité (PCA).
Direction des sécuritésLe directeur des sécurités, en qualité d'adjoint au directeur de cabinet, assure les fonctions :e d'officier de sécurité ;* de conseiller sécurité numérique.Le chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives assure les fonctions d'officierde sécurité adjoint.
- Pilotage du comité local d'aide aux victimes (CLAV)- Comité départemental anti-fraudes (CODAF)- Conventions partenariales en matiére de sécurité publique- Gens du voyage- Hospitalisations sous contrainte- Plan de sûreté de la préfecture- Prévention et lutte contre les addictions- Prévention et lutte contre la délinquance- Prévention et lutte contre les dérives sectaires- Prévention et lutte contre les discriminations- Prévention et lutte contre la radicalisation- Prévention et lutte contre les séparatismes- RESCOM et ISIS- Respect de la laïcité et dialogue avec les cultes- Sécurité économique ' |Bureau de la |- Suivi des subventions : FIPD / DILCRAH / MILDECAsécurité intérieure |et des policesadministratives |. Réglementation :° armes* aérien* vidéoprotectiondébits de boissons pour l'arrondissement de la ROCHE SUR YON* police municipale< chiens dangereuxe jeuxe domiciliation d'entreprise« squats* autorisation de manifestations- Enquêtes administratives
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9. Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Serviceinterministériel dedéfense et deprotection civile(SIDPC)
- Suivi de la sécurité des transports sanitaires (CODAMUPS-TS, SUAP)- Suivi de la relation SDIS / SAMU- Suivi du dossier Réseau Radio du Futur (RRF)- Pilotage gestion de crise- Présidence des sous-commissions ERP
- Maintenance du dispositif de planification ORSEC + COTTRIM- Gestion des procédures et des outils de remontée d'information et d'alerte- |- Préparation des exercices de sécurité civile- Coordination des Retex- Suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) / documents communaux sur lesrisques majeurs (DICRIM)|- Gestion des commissions de suivi de site (CSS) pour sites Seveso « seuil haut »(SH)
- Commissions de sécurité incendie et accessibilité pour les ERP et suivi des avisdéfavorables.- Suivi des rassemblements et des grands rassemblements (DPS)- Sécurité dans les campings soumis à des risques majeurs- Secourisme / agréments / formation- Suivi des autorisations d'agrément sécurité civile (AASC)
- Spectacles pyrotechniques et artificiers K4- Gestion des dossiers d'habilitation aux informations classifiées- Suivi du volet sûreté portuaire- Suivi mesures et postures Vigipirate- Suivi de la thématique sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) / pointsd'importance vitale (PIV)- Gestion et suivi des campagnes de prévention (y compris plan canicule-grandfroid)- Suivi de la réglementation « emploi du feu » - « feux de végétation »|- Suivi des demandes reconnaissance CATNAT
Bureau de lasécurité routière
- Coordination et animation des acteurs départementaux de la sécurité routière- Réalisation du document général d'orientations (quinquennal)- Élaboration du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR)(annuel) et suivi des subventions allouées- Suivi du plan départemental des contrôles routiers (PDCR) (annuel)- Conduite / coordination des actions de prévention à la sécurité routière en lienavec les référents départementaux- Gestion de la mobilisation de la maison de la sécurité routière itinérante (MSRI)- Gestion des crédits- Gestion administrative des intervenants départementaux de sécurité routière(IDSR)29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.yendee.gouv.fr
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Pilotage de I'observatoire départemental de la sécurité routiére :Réalisation des bilans, barometres, cartographies et suivi des données -statistiques |Conception et mise à jour des tableaux de bord de sécurité routière(hebdomadaires, mensuels et annuels) ;Suivi et correction du bulletin d'analyse des accidents corporels de lacirculation (BAAC)Suivi des diagnostics des passages à niveauSuivi du déploiement et de la maintenance du parc départemental desradars et suivi du contrôle automatiséMise à jour du plan Primevère
Service départemental de la communication interministérielle (SDCI)
Communication etréseaux sociaux- Plan de communication interministérielle- Animation du réseau des chargés de communication des directions et unitésterritoriales de l'État- Gestion des réseaux sociauxInternetdépartemental del'État (IDE) etproductiond'informations
- Préparation des déplacements thématiques et médiatisés- Communication événementielle et gouvernementale- Suivi éditorial des supports de communication |- Webmestre : administration du site internet IDEInfographieCommunicationde crise- Relations presse (communiqués de presse)- Publications sur les réseaux sociaux
Presse et médias- Relations avec la presse- Veille médias, réseaux sociaux et revue de presse- Gestion des abonnements presse
Bureau de la rep'résentation de l'État (BRE)Interventionsparlementaires et |- Traitement des affaires réservéessociales - Préparation des visites officielles- Cérémonies patriotiques et protocole- Prévision et préparation des élections- Distinctions honorifiques- Préparation des discours
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Se_crétariat- Invitations
- Réceptions et événements organisés a la résidence préfectoraleRésidences - Gestion du budget des résidences- Entretien courant des résidences
Jardinier- Entretien des espaces verts
Garage - Gestion du parc automobile et des consommations afférentes aux véhicules- Planning des missions chauffeurs
Concierge - Gestion des badges d'accès aux locaux- Mises en ceuvre des procédures de sécurité (filtrage, vidéoprotection)
Article 3 :Sont directement rattachés à la Secrétaire Générale, les services ou missions suivants :
- Lutte contre la fraude documentaire :* interne: contrôle des habilitations à l'accès aux applications sensibles —plan d'action contre la fraude interneexterne : audition des usagers en cas de suspicion de fraude - contrôle du; Référent plan de destruction des titres renouvelés — contrôle des professionnels dudépartemental commerce de |'automobilefraude < animation du réseau partenarial local.* _ participation au CODAF- Référent RGPD- Contrôle interne financier suppléant
Mission - Contrôle de gestionperformance et |- Contrôle interne financierqualité - Conduite des actions de modernisation - démarches qualité (Quali-ATE — SP +)- Conseiller mobilité carrièreService social- Assistant(e) de service social
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Article 4 :Sous l'autorité de la Secrétaire Générale, la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est organiséede la façon suivante :
Affaires juridiques :- Défense des intérêts de I'Etat dans certains contentieux en appui au bureau du|.Chargé(e) de contentieux interministériel |mission contentieux - Conseil juridique aux collectivités, notamment en matière d'interventions| économiques — contrôle de légalité
Élections politiques et professionnelles :° compétence départementale :- élections politiques (sauf élections municipales partielles : compétence des sous-| préfets en application du code électoral et sauf récépissés déclarationscandidatures élections municipales)- élections professionnelles- Mise à jour du répertoire national des élus'|- Acceptation des démissions de maires et présidents d'EPCI» compétence sur l'arrondissement La Roche-sur-Yon- élections municipales partielles- acceptation démissions des adjoints aux maires des communes del'arrondissement de La Roche-sur-Yon- accusés de réception démissions des conseillers municipaux de l'arrondissementde La Roche-sur-Yon
Réglementations :* compétence départementale :- Annonces judiciaires et légales ;- Honorariats des anciens maires, maires delegues adjoints, conseillersdépartementaux ;- Cartes de maires et adjoints ;- Combats de boxe ;- fondations d'entreprises, Fonds de dotation, reconnaissance du caractère« bienfaisance » d'associations ;- Appels publics à générosité ;- Dons et legs, opérations immobilières congrégations ;- Opérations préparatoires à la constitution des jurys d'assises ;- Quêtes sur la voie publique ;- Réglementation funéraire :< habilitations des opérateurs funéraires (prestations du service extérieur despompes funèbres),< habilitations des gestionnaires de crématorium,créations de chambres funéraires, |e jury d'examen,* transport corps/cendres
Bureau desélections et de laréglementation
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e dérogations aux délais légaux,* inhumations en propriétés privées- Revendeurs d'objets mobiliers ;- Maîtres restaurateurs ;- Guides conférenciers ;- Visa des budgets sociétés de courses et agréments commissaires de courses ;- Taxis et VTC :e gestion des dossiers de demandes de cartes professionnelles,— secrétariat commission des transports publics particuliers de personnes- droit d'option relatif aux obligations du service national- agrément des professionnels des contrôles techniques des petits trainstouristiques- administrateur de la plateforme manifestation sportive (SIMS)|- épreuves sportives lorsque la manifestation se déroule en Vendée et un ouplusieurs autres départements< compétences sur l'arrondissement de la Roche-sur-Yon :- Épreuves sportives : autorisations, déclarations, homologations- greffe des associations Loi 1901 (créations, modifications, dissolutions)- instruction des demandes de créations, extension cimetière, crématorium- compétences pour les arrondissements de la Roche-sur-Yon et des Sablesd'Olonne : |- agrément gardes particuliers : gardes-chasse, gardes-pêche ; autres gardes(autoroutes, littoral...)Missions de proximité liées à la délivrance des titres :- Certificats d'immatriculation :- Habilitation des professionnels de l'automobile pour l'accès au S.IV. (compétence| -départementale)* Fourrières:- Gestion du SI - Fourrière et des demandes d'indemnisation des professionnelse — Permis de conduire :- Commissions médicales : planning des rdv-(arrondissement La Roche-sur-Yon),relations avec les médecins, enregistrement des avis médicaux dans ODAC(arrondissements La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte)- Suspensions du permis de conduire (arrondissements La Roche-sur-Yon et'[Fontenay-le-Comte)- Annulation des permis de conduire (compétence départementale)- Saisie des décisions judiciaires dans ODAC (arrondissements La Roche-sur-Yon etFontenay-le-Comte)- Traitement des demandes de relevé intégral d'information (arrondissements LaRoche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte) -- Agrément des médecins pour l''aptitude à conduire (commission et horscommission) (compétence départementale)- Agrément des garages pour l'installation des dispositifs EAD (compétencedépartementale)- agrément des centres psychotechniques (compétence départementale)29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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e Étatcivil: '- Passeports temporaires, de service et de missions (compétence départementale)- Gestion du dispositif de recueil des données. mobile (compétencedépartementale)- Gestion des CERFA pour les mairies (compétence départementale)- Oppositions aux sorties du territoire de mineurs (arrondissement La Roche-sur-Yon) '- Gestion des archives et des demandes de consultation pour tous les titrestransférés dans les CERT (compétence départementale) '
Bureau desétrangers
Séjour et asile :- Demandes de titres de séjour, de visas, de sauf conduits, de documents decirculation pour étranger mineur, de titres d'identité républicain- Regroupement familial- Admission exceptionnelle au séjour- Suivi des demandes d'asile- Titres de voyage pour réfugiés- Préparation de la cérémonie de naturalisation- Commission du titre de séjour- Commission d'expulsion des étrangers
Éloignement :- Obligation de quitter le territoire- Suivi des détenus étrangers- Eloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
Contentieux des étrangers :- Traitement des contentieux des étrangers- Suivi des procédures « référés mesures utiles »
Bureau contrôle delégalité
- Contrôle exercé sur la légalité des actes des collectivités de l'ensemble dudépartement en matière de commande publique, fonction publiqueterritoriale, institutions et vie politique, police administrative, domanialité et depatrimoine ainsi que le contrôle des documents et autorisations d'urbanisme -Mission de conseil y afférent - Recours gracieux — Aide à la préparation des déférés.- Création des communes nouvelles- Suivi de la mise en œuvre du dispositif « actes »- diffusion d'une lettre d'information hebdomadaire aux collectivités territorialesBureau ducontentieuxinterministériel- Représentation et défense des intéréts de l'État (services préfectoraux, directionsdépartementales interministérielles et délégations territoriales des directionsrégionales) devant les juridictions : traitement du contentieux administratif etponctuellement, gestion de procédures devant les juridictions judiciaires29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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- Déférés préfectoraux devant les juridictions administratives- Gestion et exécution des dépenses contentieuses et de réparations amiablesnotamment sur le BOP 216 pour le ministère de l'Intérieur- Diffusion de l'information juridique- Délégations de signature et arrêtés de création et de modification des directionsdépartementales interministérielles '- Correspondant départemental de la commission pour I'accés aux documentsadministratifs (pour la préfecture et les directions départementalesinterministérielles)- Suivi de la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données
Bureauintercommunalité etcontrôle budgétaire
Contrôle budgétaire- Contrôle de légalité des actes et décisions à caractère fiscal ou financier descommunes, du Conseil Départemental, des établissements qui leur sont rattachés(CCAS, CIAS, SDIS...) et des établissements publics de coopérationintercommunale (CC, CA, syndicats)- Contrôle budgétaire des communes, du Conseil Départemental et desétablissements de coopération intercommunale et des établissements qui leursont rattachés- Réseau d'alerte en lien avec les services de la DDFIP- Suivi de l'encours de la dette publique des collectivités territoriales et de leursétablissements publics (emprunts structurés...) '- Procédures de mandatement d'office- Circulaires budgétaires et fiscales à l'attention des collectivités du département
Intercommunalité- Contrôle de légalité des actes des établissements publics de coopérationintercommunale en matière d'évolutions statutaires, de compétences, defonctionnement et d'exercice des mandats des organes délibérants- Suivi et approbation des évolutions statutaires —- Schéma départemental decoopération intercommunale, Commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI)
|- Contrôle de légalité et suivi des actes des collectivités relatifs aux affairesscolaires, traitement des demandes de désaffectation de locaux, de création ou defermeture de collèges '- Associations syndicales de propriétaires : Gestion des associations syndicales depropriétaires libres et autorisées (suivi administratif, institutionnel et contrôlebudgétaire)
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.yendee.gouv.fr
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Article 5 :Sous l'autorité de la Secrétaire Générale, la Direction de la coordination, du pilotage, de l'appuiterritorial et de l'environnement est organisée de la façon suivante :
MissionprogrammeVillages d'avenir
Sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du sous-préfet de l'arrondissement deFONTENAY-LE-COMTE :- lancement d'un diagnostic territorial si nécessaire- mobilisation d'appuis en ingénierie locale ou via la mobilisation de prestations,afin de s'appuyer sur l'offre existante sur le territoire- recherche de financements publics et privés (identification des dispositifsmobilisables, au niveau de l'Europe, de l'État et des partenaires territoriaux,régions, départements, etc., accompagnement dans les échanges avec lespartenaires privés, aide au montage de dossiers si besoin)- vigilance et appui vis-a-vis de la conformité du projet aux règles administratives(environnement, urbanisme, sécurité...) |- prise de contact avec les interlocuteurs adaptés des services de l'État mais aussides autres financeurs et organismes adaptés au projet |- aide au repérage de projets similaires pour faciliter les retours d'expériences ousources d'inspiration |- information sur de nouveaux dispositifs pouvant intéresser la commune
France Simplification — Expérimentation :Expertise pour aider à lever les blocages juridiques, doctrinaux et procédurauxauxquels sont confrontés les services et opérateurs de l'État, les collectivitésterritoriales, les associations et les acteurs économiques porteurs de projets -saisine des guichets France Simplification et France Expérimentation de la DITP etsuivi des dossiersPouvoir de dérogation :- Expertise juridique et de conseil en matière d'élaboration et/ou modification desMissionsimplification et textes et décisionsexpérimentation, |- Conseil aux services et groupes projet en matière d'interprétation des normes etdérogation et |de développement du droit de dérogationcoordinationCoordination :|Constitution d'une banque documentaire regroupant des notes thématiquesprenant en compte les textes et l'historique des politiques traitées- Réalisation du rapport d'activité des services de l'État- Arrêté d'organisation des services de la préfecture
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Bureau de l'appuiterritorial
Ingénierie territoriale :- Ingénierie territoriale sur l'arrondissement de la Roche-sur-Yon ; soutien auxarrondissements et aux porteurs de projets- Pilotage et préparation des contrats pour la réussite de la transition écologique(CRTE) pour l'arrondissement chef lieu
e Suivi et impulsion de tous dispositifs. de soutien au développementéconomique et des territoires :- Comités de suivi régional et départemental- Conception des tableaux de bord de suivi des appels à projets- Statistiques et communication- France 2030- Fabriqué en France< Économie / emploi :- Suivi du secteur socio-économique- Territoires d'industrie- Sites industriels Clé en main- Destination France
Dotations de l'État- Programmation départementale des crédits d'investissement(DETR/DSIL/DSID/FNADT/Fonds vert)- Gestion des concours financiers de I'Etat - dotations générales defonctionnement- Régie de police municipale.|- Suivi des conventions des établissements d'enseignement privé sous contrat- Conseil départemental de I'éducation nationale (CDEN) : ouvertured'établissements (privé), gestion des contrats (privé)- Conventions de livraison à Soi-Même- Fonds de Compensation de la TVA
Bureau de lacohésion sociale
Politique de la ville : compétence départementale- Gestion des contrats de ville, de la programmation et des contrats afférents- Suivi du conseil territorial de la politique de la ville- Projets majeurs ou connexes de la politique de la ville- Gestion financière et budgétaire des crédits du BOP 147- Gestion des adultes relais
- Tutelle des budgets des chambres consulaires- Participation à la commission DALO '- Suivi du développement du numérique en Vendée sous le pilotage du sous-préfeten charge du numérique29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwWvendee.gouv.fr 11
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- Préparation, mise en ceuvre et suivi de la téléphonie mobile et dudéveloppement du très haut débit (programme New Deal mobile - plan Francetrès haut débit) sous le pilotage du sous-préfet référent- Animation de la médiation numérique / inclusion numérique (conseillersnumériques)- Participation au déploiement de la plates-forme RESANA- Suivi et coordination des dispositifs ANCT en lien avec le délégué territorialadjoint et les sous-préfets d'arrondissement '- Dispositif de soutien aux tiers-lieux- Suivi et coordination des politiques sociales : santé, pauvreté, précaritéénergétique, handicap, culture, jeunesse et sport en fonction des prioritésgouvernementales
Bureau de lacoordinationinterministérielle
Coordination : . : '- Préparàtion des dossiers des autorités préfectorales- Préparation des dossiers CAR / PréCAR / comité des préfets et comité desSecrétaires Généraux :- Préparation des dossiers des réunions bilatérales, audiences, inauguratibns,visites, etc- Rédaction des éléments de langage- Suivi de parapheurs- Gestion des applications MAARCH, RESANA- Préparation et publication du Recueil des Actes Administratifs (RAA)- Réception et tri du courrier mutualisé (courrier ATE) et préparation du courrierréservés
Missions spécifiques :- Préparation et suivi de la feuille de route du Préfet- Baromètre départemental / missions prioritaires- Arrétés GIP, fonds départemental des charges d'électrification (FACE)- Arrétés d'habilitation des agents de contrôle de la MSA- Commission départementale de présence postale territoriale- Commission de présence territoriale de l'État - échelons régional etdépartemental ' ;- Suivi des délibérations de I'EPF
Bureau del''environnement
Évaluation environnementale :- Prise en compte et notification des avis de l'Autorité environnementale,procédures de cas par cas, notamment de type ESSOC- Énergies renouvelables : coordination des dossiers structurants à impactenvironnemental, pôle départemental énergies renouvelables (EnR)(accompagnement des porteurs de projets) - suivi des dossiers relatifs à l'éolien enmer
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 'Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 12
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ICPE: compétence départementale- Gestion des dossiers (création, modification/extension, cessation d'activité) desinstallations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E) et notammentdes autorisations environnementales, des demandes d'enregistrement et dedéclaration- Réception et traitement des plaintes |.C.P.E.- Suivi des garanties financiéres constituées par certains exploitants d'I.C.P.E.- Suivi des sanctions administratives et du pré-contentieux I.C.P.E.
Enquêtes publiques (compétence départementale)- Enquétes publiques relevant de la compétence de I'Etat pour les procéduresfonciéres (DUP, parcellaires notamment) et environnementales (eau, ICPE, portsmaritimes, etc...). - Procédures de participation du public : mise en ligne sur le siteinternet des services de l'Etat des procédures de cas par cas de type ESSOC, desparticipations du public par voie électronique (PPVE) et des mises a disposition dupublic. '- Accès ou occupation temporaire de propriétés privées- Liste d'aptitude des commissaires enquêteurs- Suivi des biens sans maîtreCommissions et tourisme :- Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) |- Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)dans ses 5 formations spécialisées (faune sauvage captive, nature, sites et|paysages, carrières et publicité)- Suivi des commissions de suivi des sites de l'arrondissement chef-lieu- Commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC)- Classement des offices de tourisme, communes touristiques et stations classées- Traitement des demandes de changement d'usage des habitations- Référent départemental "Amiante" : interface avec les services concernés (ARS —DDTM - DDPP) à réception de rapports de repérage de matériaux amiantés
Article 6 :Sont directement rattachées au Secrétaire Général Adjoint les missions suivantes, pour lesquelles ildispose de l'appui des services compétents :Coordination descompétencesd'animationéconomique- Référent France 2030- Référent Territoires d'industrie- Présidence CDAC- Référent sécurité économique, en lien avec le Cabinet
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Développement dela productiond'énergierenouvelable
- Référent unique environnement (RUE)- suivi de la cohérence des procédures enwronnementales- Présidence CDNPS + CODERST
- en lien avec la DDETS, suivi de la cohérence des politiques en faveur de l'emploiet de l'insertion — animation des acteurs du service public de I'emploi- feuille de route des politiques d'inclusion et d'insertion par l'activité économique(IAE)
Animation desdispositifs del'emploi
- Présidence du comité départemental de I'habitat et de l''hébergement (CDHH)- animation du comité de suivi du service public de la rue au logement et mise enœuvre du pacte local des solidarités '- animation, conjointement avec la DDTM, du pôle départemental de lutte contrel'habitat indigne et insalubre _- Présidence des commissions de surendettement et du comité départemental desservices aux familles- référent pour l'accueil et I'insertion des réfugiés- coordination inter-services de la mise en œuvre du schéma departementald'accueil des gens du voyage- référent départemental Handicap- politique de la ville : participation aux comités de pilotage du contrat de ville« engagement quartier 2030 », aux instances du programme de réussite éducative(PRE) et du contrat local d'accompagnement à la solidarité (CLAS) de la Roche-sur-Yon _- mise en ceuvre de la feville de route « France numérique ensemble » et àl'initiative « Numérique en commun » du programme Société numérique del'ANCT
Cohésion sociale
- participation aux comités de pilotage des espaces France Services pourl'arrondissement chef-lieu- suivi des engagements de la labellisation Quali-ATE- suivi régulier du pilotage des réformes prioritaires (PPG — FDR) en lien avec laDCPATE- Référent départemental catastrophes naturelles- Référent départemental loup- référent départemental égalité-diversité
Autres missions
Article 7 :Sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, les services de la sous-préfecture des SABLESD'OLONNE sont organisés comme indiqué ci-dessous :Le sous-préfet est, avec l'appui des services de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles en tant que de besoin, le référent Destination FRANCE.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 14
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La gestion de la résidence est directement rattachée au sous-préfet.Sont rattachés au sous-préfet et au secrétaire général de la sous-préfecture les services et missionssuivants :< le secrétariat du sous-préfet ;* — |es missions du chauffeur du sous-préfet.Sont directement rattachés au secrétaire général de la sous-préfecture les services et missions suivants :* la préparation des dossiers du sous-préfet ;< la logistique et le suivi des travaux. 'Les autres services de la sous-préfecture des SABLES D'OLONNE sont organisés comme suit :
- Accueil, standard, courrier
- Suspension des permis de conduire —- commissions médicales (planning et suivi) ettâches annexes (enregistrement décisions judiciaires)
- Environnement et urbanisme : animation territoriale, suivi des dossiers sensibles- Élections municipales partielles et suivi des démissions des conseillersmunicipaux et des conseillers ou membres des groupes intercommunaux- Suivi des conseils municipaux
Bureau du cabinet | Secrétariat ERP — Commissions sécurité accessibilité (CSA)- Visite et suivi des ERP- Création et suivi des fourrières de l'arrondissement
- Médailles à I'exception des grands ordres nationaux- Missions résiduelles (CNI — passeports) en lien avec les CERT
- Suivi du budget de la sous-préfecture- Commandes matériel et fournitures
- Point d'accueil numérique
- Instruction et coordination des dispositifs de sécurité des grands rassemblementsBureaudela |,y l'arrondissementréglementation et |_ Instruction des dossiers relatifs aux manifestations sportives et auxde lingénierie \homologations de circuits motorisés pour l'arrondissementterritoriale | Organisation des commissions départementales de la sécurité routière (CDSR)|pour l'arrondissement
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 15
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- Conseil aux collectivités locales- Animation et suivi des politiques de l'État (notamment logement,développement durable, emploi, cohésion territoriale)- Instruction et suivi des demandes de subventlon des collectivités locales- Preparatlon des visites et inaugurations
|- Suivi des dossiers Emploi, Santé-Sanitaire, France services, Numérique :accompagnement des politiques ANCT- Suivi et coprésidence des comités de pilotage des espaces France Services pourl'arrondissement |- Coprésidence du Comité local de I'emploi
- Greffe des associations Loi 1901 (créations, modifications, dissolutions)- Autorisations de surveillance de la voie publique- Réglementation des débits de boissons pour l'arrondissement- Réglementation des spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement|- Réglementations diverses pour l'arrondissement (petits trains routierstouristiques, duplicata de permis de chasse, manifestations sur la voie publique,etc...)
- Délivrance des autorisations individuelles de porter une arme pour les policiersmunicipaux - autorisation des communes à détenir des armes - autorisation de'reconstitution de stock de cartouches pour les arrondissements des SABLESD'OLONNE et de FONTENAY LE COMTE :- Conventions de coordination FSI/PM- Coprésidence des CISPD et CLSPD- Interface contrôle de légalité
Article 8 :Sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, les services de la sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE sont organisés comme indiqué ci-dessous :Le sous-préfet de FONTENAY-LE-COMTE est, avec l'appui des services de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles en tant que de besoin, référent ruralité et accessibilité des servicesau public pour l'ensemble du département.Sont directement rattachés au sous-préfet d'arrondissement et au secrétaire général de la sous-' préfecture, le secrétariat (suivi de l'agenda, gestion de la messagerie), la gestion de la résidence(réceptions, entretien) et le suivi du budget (achats, gestion des fournitures) et des travaux de la sous-préfecture-, ainsi que la mission Ruralités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 16
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services de la Préfecture de la Vendée. 63
Les autres services de la sous-préfecture sont organisés comme suit :
Mission Ruralités
Pour l'ensemble du département : | -- Déclinaison départementale des orientations nationales en faveur des ruralités- Promotion, déploiement et évaluation des programmes en faveur de la ruralité,dont plans de communication relatifs aux dispositifs suivis et CLCT- Pilotage, impulsion et coordination des programmes et mesures a destination desterritoires ruraux, dont les programmes Villages d'Avenir, Petites Villes de Demain,France Ruralité solutions, aménités rurales, Zones France Ruralités Revitalisation- Animation d'une équipe projet interministérielle- Conseil aux porteurs et accompagnement de projets dans lé cadre des plansnationaux consacrés à la ruralité, actuellement France Ruralités- impulsion et suivi des dispositifs en faveur de l'accessibilité des services publics- Déclinaison départementale, coordination et évaluation du programme Franceservices et animation du réseau départemental
Pôleréglementation,sécurité etinformation duPublic
- Accueil physique des usagers, gestion du standard et des messageriesfonctionnelles, gestion des accès au site- Gestion du point numérique- Présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement- Préparation et suivi des réunions et des visites de la commission de sécurité etd'accessibilité de l'arrondissement, mises à jour des bases de données etréalisation de statistiques pour l'arrondissement (CSA + CLS)- Suivi des prescriptions et suivi des avis défavorables (rédaction de courriers à lasignature du sous-préfet, accompagnement et conseils aux mairies et exploitants)- Instruction et coordination des dispositifs de sécurité des rassemblements etgrands rassemblements pour l'arrondissement, organisation et présidence desréunions de sécurité et de réunions de retours d'expérience- Instruction et suivi des dossiers de déclarations et de demandes d'autorisation demanifestations sportives, accompagnement et conseils aux mairies et auxorganisateurs '- Organisation et suivi des réunions des commissions départementales de sécuritéroutière (CDSR) pour l'arrondissement '- Instruction et suivi des dossiers d''homologations de circuits motorisés- Instruction et suivi des dossiers de déclarations des spectacles pyrotechniquespour l'arrondissement, accompagnement et conseils aux mairies et aux |organisateurs, mises à jour des bases de données- Inventaire et suivi des licences de débits de boissons de l'arrondissement,information et accompagnement des mairies (réception des arrêtés temporaires)et des exploitants sur la réglementation- Instruction et suivi des dossiers de demande d'autorisation de surveillance de lavoie publique- Création et suivi des agréments de fourrières automobiles de l'arrondissement- Suivi des conventions de coordination entre les forces de sécurité intérieure et lespolices municipales, participation et suivi des conseils locaux de sécurité et deprévention de la délinquance (CLSPD)29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 17
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- Préparation et actualisation des moyens nécessaires a un poste de gestion decrise dans l'arrondissement (recensement et suivi des plans communaux desauvegarde, participation aux exercices de sécurité civile)- Greffe des associations Loi 1901 (créations, modifications, dissolutions),accompagnement des usagers '- Traitement des demandes de renouvellement des agréments des gardesparticuliers et permis de chasse- Planning des rendez-vous des commissions médicales, contacts avec les médecinset les usagers- Traitement des demandes des CERT (CNI/Passeports)
Pôle Relations avecles Collectivités et
- Conseils et accompagnement des collectivités dans leurs projets- Relations avec les élus (préparation des visites communales, participation auxréunions et aux rendez-vous du sous-préfet, rédaction des projets de réponses à lasignature du sous-préfets- Rédaction et mises a jour des fiches communales et intercommunales etpréparation des dossiers du sous-préfet- Instruction et suivi des demandes de subventions des collectivités locales- Conseil et orientation des porteurs de projets vers les dispositifs les plus adaptés- Veille sur les sujets de contrôle de légalité et d'intercommunalité- Suivi des démissions des adjoints au maire et des conseillers municipaux, desvice-présidents et conseillers communautaires ou membres de syndicatsAnir.natîon intercommunaux -Territoriale - Participation à l'organisation des élections municipales dans l'arrondissement(réception des candidatures)- Organisation - des élections municipales partielles (prise de l'arrêté,enregistrement des candidatures, contrôle des PV)- Animation et suivi des politiques de l'Etat (logement, environnement, emploi,cohésion territoriale) '- Préparation des réunions de comités de suivi de site de l'arrondissement (envoides convocations, suivi avec les services instructeurs)- Préparation des réunions des comités consultatifs de gestion des réservesnaturelles (envoi des convocations, suivi avec les services instructeurs)
Article 9 :Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de la date de sa signature.À cette date, l'arrêté portant organisation de la préfecture de la Vendée en date du 20 août 2024 estabrogé.
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Article 10 :La secrétaire Générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté, qu sera publié aurecueil des actes administratifs.
< p- X "'l "i i ':'= '"»:"-;:: O sFait à La Roche-sur-Yon,le 1 1 I, 7675 Le préfet,
Gérard GAVORY
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