ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 – JUILLET 2024


PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
DREAL Occitanie
UID 11/66
DDTM
SAFEB


SOMMAIRE
DREAL Occtitanie
UID 11/66

Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° DREAL-UID11/66-C3-
2024-021 relatif au renouvellement de l'exploitation d'une carrière de
quartzite à ciel ouvert située sur le territoire de la commune de Labécède-
Lauragais aux lieux-dits « Engay », « Lacarrière » et « Capellanie » et exploitée
par la SASU SOCAL……………………………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAEFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-049 portant réutilisation des
eaux usées de la station d'épuration de Narbonne ville à des fins d'utilisation
pour l'arrosage des espaces verts de Narbonne et des stades du parc des
sports…………………………………………………………………………………………………………………………..47
EN Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'AUDE d'OccitanieLibert鯣galitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE N° DREAL-UID11/66-C3-2024-021RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE DE QUARTZITE À CIEL OUVERTSITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LABÉCÈDE-LAURAGAIS AUX LIEUX-DITS « ENGAY »,« LACARRIÈRE » ET « CAPELLANIE »ET EXPLOITÉE PAR LA SASU SOCAL
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code minier ;VU le Code forestier, et notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;VU |e Code de l'Environnement et notamment son titre VIII du livre ler, et les articles R122-4 et R122-5 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ChristianPOUGET en qualité de préfet de l''Aude ;VU le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame LucieROESCH en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premier traitement de matériaux de carrières ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financièresde remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans lesICPE et aux normes de références ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties financièresprévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2000-3144 approuvant le Schéma Départemental des Carrières de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° 92-1831 du 15 décembre 1992 autorisant la SAS SOCAL à exploiter la carrière àciel ouvert de quartzite ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-1065 du 22 juillet 2005 modifiant les conditions d'exploitation de lacarrière située sur le territoire de la commune de LABÉCÈDE LAURAGAIS au lieu-dit « Engay » ;VU l'arrété préfectoral n° 2010-11-1775 en date du 9 novembre 2010 modifiant les conditionsd'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de LABÉCÈDE LAURAGAIS au lieu-dit «Engay » ;VU l'arrété préfectoral n° DREAL-UID11-2023-019 en date du 28 mars 2023 prolongeant I'autorisat[on dela carrière de quartzite exploitée par la SAS SOCAL située sur le territoire de la commune de LABECEDELAURAGAIS au lieu-dit « Engay » ;VU la demande du 10 janvier 2023 présentée par monsieur Christophe BONNEFON agissant en tant quegérant de la SASU SOCAL ci-après nommé l'exploitant, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter unecarrière à ciel ouvert de quartzite située sur le territoire de la commune de LABÉCÈDE LAURAGAIS aulieu-dit « Engay » ;VU le dossier déposé à l'appui de la demande ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles D. 181-17-1, R. 181-18 à R. 181-33-1 du code de l'environnement ;VU la décision en date du 9 novembre 2023 du président du tribunal administratif de Montpellier portantdésignation du commissaire enquêteur ;VU l'arrété préfectoral en date du 28 novembre 2023 ordonnant l'organisation d'une enquête publiquepour une durée d'un mois, du 22 décembre 2023 au 22 janvier 2024 inclus sur le territoire des communesde Labécède-Lauragais, Vaudreuille, La Pomarède, Tréville, Issel et Brunels ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;VU le registre d'enquéte et l'avis favorable du commissaire enquêteur transmis au pétitionnaire le 19février 2024 ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 3 mai 2024 ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages de I'Aude en date du23 mai 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant en date du 24 mai 2024 ;VU l'absence d'observation de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission susvisée 2
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L181-3.1 du Code de l'environnement, l'autorisation ne peutétre accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou desinconvénients pour les intéréts mentionnés à I'article L211-1 et L511-1 ;CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont décrites dans ledossier de demande d'autorisation et dans ses annexes et telles qu'elles sont définies par le présentarrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de la carrière et ses installations connexespour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement :CONSIDÉRANT que certaines recommandations dont le commissaire enquêteur a assorti son avisfavorable dans son rapport en date du 19 février 2024 justifient de prescrire à l'exploitant des 'dispositions en conséquence ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitations des impacts enmatière de faune et flore ont été envisagées ;CONSIDÉRANT que les mesures paysagères et de remise en état prévues par l'exploitant dans sondossier, notamment le réaménagement progressif au fur et à mesure de I'avancée des travaux, sont denature à limiter I'impact visuel ;CONSIDÉRANT que les aménagements prévus par l'exploitant dans son dossier sont de nature à limiterles risques vis-a-vis des eaux de surface et des eaux souterraines :
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CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l'exploitant vis-à-vis du risque de nuisances envers levoisinage, notamment l'utilisation de matériel conforme à la réglementation en matière d'émissionssonores, sont de nature à prévenir ces inconvénients ;CONSIDERANT que les mesures envisagées par l'exploitant dans son dossier contribueront, aussi, àlimiter l'impact sur l'agriculture, les milieux naturels, les équilibres biologiques, la flore, la faune, les biensmatériels et le patrimoine culturel ;CONSIDÉRANT que la SASU SOCAL dispose des capacités techniques et financières suffisantes pourexploiter la carriere et les autres installations et pour remettre le site en état après la fin del'exploitation ;CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale délivrée par le présent arrété est compatible avec leschéma départemental des carrières de l'Aude approuvé ;CONSIDÉRANT que les installations pour lesquelles une autorisation environnementale est sollicitée, auregard des mesures prévues par l'exploitant dans l'évaluation environnementale de son dossier,complétées par les prescriptions du présent arrêté, n'auront pas d'effet notable sur l'hygiène, la santé etla salubrité publique ;CONSIDÉRANT en synthèse que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L''AUTORISATION1.11 Exploitant titulaire de l'autorisationLa SASU SOCAL dont le siège social est situé Engay, 11 400 Labécède-Lauragais est autorisée, sous réservedu respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de quartzite sur leterritoire de la commune de Labécède-Lauragais, lieux-dits « Engay », « Lacarrière » et « Capellanie ».La présente autorisation tient lieu de :< Autorisation requise pour des installations classées pour la protection de l'environnement prévueà l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;< Autorisation requise pour des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au | del'article L. 214-3 ;< Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés auIl de l'article L. 214-3.
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1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux n° 92-1831 du 15 décembre 1992, n° 92-1831 du 15décembre 1992, n° 2005-11-1065 du 22 juillet 2005, n° 2010-11-1775 en date du 9 novembre 2010 et n°DREAL-UID11-2023-019 en date du 28 mars 2023 sont abrogées à compter de la notification du présentarrêté.
11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises aenregistrementLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement lesdangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L181-1 du code del''environnement.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises àenregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pascontraires à celles fixées dans le présent arrêté.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesLa SASU SOCAL est autorisée à exploiter les installations classées suivantes :: Caractéristiques soin Libellé de l'installation _ 5classement du projet (1)2510-1 Carrières ou autre extraction de|Surface totale = 25,2 ha1. Exploitation de carrières, à l'exception 8,45'h_a ;de celles visées au 5 et 6 Matériaux extraits :2 millions tonnes au totalau rythme de : A200 000 t/an moyen400 000 t/an maximumDurée de 10 ans
2515-1 1. Installations de broyage, concassage, | Puissance totale installéecriblage, ensachage, pulvérisation,nettoyage, tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produitsminéraux naturels ou artificiels ou dedéchets non dangereux inertes, autresque celles visées par d'autres rubriques Eet par la sous-rubrique 2515-2. Lapuissance installéedes installations, étant :a) Supérieure à 200 kW
1000 kW
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CaractéristiquesRubriquede Libellé de l'installation Regimeclassement du projet (1)2517-2 Station de transit de produits minérauxou de déchets non dangereux inertesautres que ceux visés par d'autresrubriques, la superficie de l'aire de| 10000 m° de superficietransit étant : D2. Supérieure à 5 000 m?, mais inférieureou égale à 10 000 m? maximum
(1) A: autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, NC : non classé.
1.2.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la loi sur l'eauLes installations projetées relèvent également du régime de la déclaration IOTA, mentionnée au Il del'article L.214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau suivant :
Rubrique de v n Caractéristiques Régimeclassement du projet (2)5150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet augmentéede lg surface correspondant à la partie du Surface de la carrière etl?assm bæture dont_ S ; . bassin versant amontécoulements sont interceptés par le projet, Aétant : ~ 25 ha1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha(D).
Plans d'eau, permanents ou non :2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha 1 bassin de collectemais inférieure à 3 ha D3.2.3.0 0,25 ha
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(2) A: autorisation, D : déclaration, NC : non classé.1.2.3 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Parcalles Renouvellen'\ent; demandéCommune —ss 40 Lieu-dit "cadastrale n° de l'AP du n%actuels après Surface cadastrale Surface09/11/2010 évolution du cadastre (ha a ca) (ha a ca)154 154 6 41 20 6 41 20155 155 2 03 00 20300Engay156 156 123 40 12340157 157 26228 26228256 740 113 58 11358La carrière 739 00 02 0002257 257 395 00 3 95 00320 320 44 45 44 45321 321 04 62 04 62322 322 3165 3165323 323 17 20 17 20324 605 08 38 0838606 41 42 41 42395 607 02 43 02 43608 04 87 04 87326 609 02 26 0226LABECEDE-LAURAGAIS| A 610 0493 0439327 611 01 75 01 75. 612 05 85 0585Capellanie228 613 03 21 03 21614 18 02 1802379 615 04 41 04 41616 13495 13495331 331 198 19 19819332 332 79 85 7985339 604 86 99 86 99563 563 06 00 06 00564 617 0275 0275618 2345 2345565 619 00 21 0021620 14 34 14 34Chemin de service - - - 26 70
ha a caSurface de la carrière autoriséedemandée en renouvellement 25 07 42L'exploitant dispose de la maîtrise foncière sur ces parcelles.
Superficie totale autorisée : 25 ha 7 a 42 caSuperficie totale exploitable : 8,45 haLa surface exploitable tient compte des distances de recul nécessaires à la sécurité et la salubritépublique.Toute modification cadastrale est portée à la connaissance du préfet et de l'inspection des installationsclassées.
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1.2.4 Consistance des installations autoriséesLes installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les installations situées dansl'établissement, non classées mais connexes à des installations classées sont soumises aux prescriptionsdu présent arrêté, en application des dispositions du Code de l'Environnement.Les caractéristiques de l'exploitation autorisée sont les suivantes :Surface totale 25 ha 7 a 42 caSurface dédiée à l'extraction 8,45 haCotes minimale d'extraction 323 m NGFCaractéristique de l'extraction 5 fronts de 15 m de hauteur chacunTonnages maximaux annuels 400 000 t/anTonnages moyens annuels 200 000 t/anDurée 10 ansModalités d'extraction en dent creuse, palier par palier, par abattage desfronts par tirs de mines successifs.Substances pour lesquelles l'autorisation est quartziteaccordée
3 zones sont identifiées comme stockage de matériaux sur la carrière. On distingue :- les matériaux de découverte décapés dans les années 90. Le stockage des matériaux de découvertes'étend sur une emprise globale de l'ordre de 2 500 m* aux abords de l'excavation,- le stockage des stériles d'exploitation s'étend sur une emprise globale de l'ordre de 3 000 m°. Il estréalisé sous forme d'un ou plusieurs stocks pouvant atteindre 5 à 7 m de hauteur,- l'ensemble des stocks de granulats est réalisé sur une emprise globale inférieure à 0,4 ha aux abords desinstallations de traitement.
1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrété, des arrétés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION1.4.1 Durée de l'autorisation et caducitéL'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ouréalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'articleR.181-48 du Code de l'environnement.En application des articles L. 181-21 et L 181-28 du Code de l'environnement, l'autorisation d'exploi-ter est accordée pour une durée de 10 années à compter de la date de notification du présent arrê-té.Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.L'autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droitsd'extraction dont bénéficie le titulaire.L'extraction des matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée six mois avant la fin de laprésente autorisation ; cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.
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L'exploitation ne peut étre poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convientdonc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en tempsutile.Conformément à l'article R181-49 du Code de l'environnement, la demande de prolongation ou derenouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant ladate d'expiration de cette autorisation.
1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT1.5.1 Éloignement du voisinageLes bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mdes limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surfacedont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.De plus l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de lafouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cettedistance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentescouches présentes sur toute cette hauteur.
1.6 GARANTIES FINANCIÈRES1.6.1 Objet des garanties financièresConformément au paragraphe IV de l'article R.516-2 du Code de l'environnement, le montant desgaranties financières est établi compte tenu des opérations de remise en état du site après exploitation.1.6.2 Montant des garanties financièresLe montant des garanties financières est calculé suivant la méthode de détermination présentée àl'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la déterminationdes garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installationsclassées.Le montant minimum de référence des garanties financières par période quinquennale est ainsi fixé :- Phase 1 : 410 398,00 €- Phase 2 : 280 536,00 €Ce montant est susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution de I'indice TPO1.L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières dans les cas mentionnés à l'article1.6.5.1.6.3 Établissement des garanties financièresPréalablement à la mise en exploitation des parcelles objet du présent arrêté, l'exploitant adresse auPréfet et à l'inspection des installations classées:< le document attestant la constitution des garanties financières établit dans les formes prévuespar l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;« la valeur datée du dernier indice public TPO1.1.6.4 Renouvellement des garanties financièresLe renouvellement des garanties financières intervient au moins six mois avant la date d'échéance dudocument attestant de la constitution des garanties financières.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet et à l'inspectiondes installations classées, au moins six mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans lesformes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement.
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1.6.5 Actualisation des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dansles cas suivants :< tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;- sur une période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)%de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.1.6.6 Absence de garanties financièresOutre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément àl'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droitjusqu'alors.1.6.7 Attestation de constitution des garanties financièresL'exploitant doit adresser au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financieresau moins 6 mois avant leur échéance.
1.6.8 Modification du montant des garanties financiéresL'exploitant informe le préfet, dés qu'il en a connaissance, de tout changement des conditionsd'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières, ainsi que de toutchangement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutesmodifications des modalités de constitution des garanties financieres.Toute modification des conditions d'exploitation conduisant a une augmentation du montant desgaranties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
1.6.9 Appel des garanties financièresEn cas de défaillance de I'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :O pour la mise en sécurité de l'installation,O pour la remise en état du site,O lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises à garanties financières,D pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garantiesfinancières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligationsci-dessus :< soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L.171-8 du Code del'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception renduexécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalementinfructueux ;< soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;« soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable oujudiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.1.6.10 Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant lamise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ontété normalement réalisés.
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Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activitéprévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du code de l'environnement, àréception des attestations prévues aux IIl de l'article R. 512-39-1, aux | et III de l'article R. 512-39-3.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires descommunes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiantla levée de l'obligation de garanties financières.
1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ1.71 Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vautdécision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, lepréfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'articleR.181-45.1.7.2 Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matériellesinterdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.1.7.3 Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.1.7.4 Renouvellement/extensionToute demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au Préfet au moins 2 ans avant ladate d'expiration de cette autorisation.La demande est présentée conformément à l'article R181- 49 du Code de l'environnement.1.75 Changement d'exploitantTout changement d'exploitant est soumis à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet lesdocuments établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution deses garanties financières.Tout changement d'exploitant doit conduire au transfert des informations relatives au site. A cet effet,les rapports de surveillance, d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservésde manière à garantir le transfert des informations.1.7.6 Cessation d'activité1.7.6.1 Arrêt des travaux d'extractionL'extraction des matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de laprésente autorisation. Cette période étant réservée à la finalisation des travaux de remise en état.10
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1.7.6.2 Notification de la cessation d'activitéLorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il accomplit les formalitésadministratives prévues aux articles L.512-6-1, R.512-39-1 à 39-3bis et R.512-75-1 du Code del'environnement.L'exploitant doit notifier au Préfet la date de l'arrêt définitif des installations, au moins trois mois avantcelui-ci.La notification précise la liste des terrains concernés par la cessation d'activité, et les mesures prises ouprévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt (de l'exploitation) des installationsconcernées, la mise en sécurité (cf R.512-75-1) des terrains concernés du site .Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, decette mise en œuvre par un BE certifié SSP; l'exploitant transmet cette attestation à l'inspection desinstallations classées.
1.7.7 Remise en état du site1.7.71 Conditions généralesLa remise en état est coordonnée à l'exploitation. Elle doit étre achevée au plus tard à I'échéance de laprésente autorisation sauf dans le cas d'un renouvellement ou d'une prolongation d'exploiter demandépar l'exploitant dans les conditions prévues par la réglementation.L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte tenu des caractéristiquesessentielles du milieu et conformément aux engagements pris dans son dossier de demanded'autorisation.Les panneaux avertissant des dangers du site et les dispositifs de clôture doivent être maintenus.En cas de cessation d'activité, l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'ymanifeste aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'ilpermette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) dans le présent arrêté ouconformément à l'article R. 512-39-2 du Code de l'environnement.
1.7.7.2 Nature de la remise en étatLa remise en état est réalisée conformément aux plans en annexe n°1 du présent arrêté. Le siteréaménagé aura un usage de renaturation.Le réaménagement de la carrière actuelle comporte au minimum les dispositions suivantes :< la mise en sécurité des fronts de taille,< le nettoyage de I'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes lesstructures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site,< l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de lavocation ultérieure du site.Le site est réaménagé sous la forme d'une dépression de 65 m de profondeur bordée par 5 fronts de 15m de hauteur au maximum.Les banquettes sont recouvertes de stériles et de matériaux de découverte puis plantées d'arbres etarbustes.Le carreau final à la côte 323 NGF ainsi que les aires minérales non extraites dans le cadre de ce projetsont remodelées avec des stériles et des matériaux inertes sur environ 10,4 ha, permettant dereconstituer ce secteur en pelouses sèches.Le bassin de collecte est conservé et réaménagé sous forme de point d''eau avec des abords en penteadoucie.Les bois existants périphériques (environ 9,4 ha) sont conservés.Les parties du site non exploitées sont réaménagées à l'issue de la première phase quinquennale.L'exploitant est tenu de supprimer toute structure et engins n'ayant plus d'utilité.En particulier les déchets doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur.11
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1.8 REGLEMENTATION1.8.1 Réglementation applicableSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :< Arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations depremier traitement des matériaux de carrières ;< Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement ;- Arrêté du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;- Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues auxarticles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;» Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations debroyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, ycompris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;- Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Stationde transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques ".1.8.2 Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Codecivil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression,< des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.1.8.3 Contrôles et analysesIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrété, l'inspection desinstallations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvementset des analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesuresde niveaux sonores et de vibrations. Ils sont effectués par un organisme tiers choisi par l'inspection desinstallations classées ou soumis à son approbation si l'organisme n'est pas agréé. Tous les fraisoccasionnés par ces contrôles sont supportés par l'exploitant.En particulier, il peut demander la réalisation de campagnes de mesures des particules en suspensiondans l'air d'un diamètre inférieur à 10 microns (PM10) et 2,5 microns (PM2,5), et l'analyse de leursconstituants.
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2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS2.11 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction desquantités rejetées ;- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monumentsainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impactsLa description des mesures, accompagnée d'une présentation des principales modalités de suivi deces mesures et du suivi de leurs effets est précisée dans le dossier de demande d'autorisationsusvisé et dans ses annexes.De manière à protéger les intérêts visés à l'article L 181-3 du Code de l'environnement, l'exploitantprend les dispositions suivantes :2.1.2.1 Mesure d'évitementL''exploitant met en place les mesures suivantes :- les engins de chantiers sont en bon état de marche, révisés et vérifiés régulièrement ;- les lieux de stockage de produits hydrocarbures sont étanchés ;- en cas de déversement accidentel de polluants, les matériaux souillés sont enlevés et transportésvers un site approprié pour dépollution ou stockage ;- Un kit antipollution (avec matières absorbantes ...) est présent sur le site ;- les résidus du chantier sont éliminés : les déchets sont triés et rassemblés puis évacués endécharge autorisée ou vers une filière de recyclage.2.1.2.1 Mesures de réductionL''exploitant met en place les mesures suivantes :- limitation des émissions de poussiéres (arrosage des pistes, limitation des vitesses decirculation, ...) qui évitent tout envol de poussières susceptible d'affecter les habitats de végétationlimitrophes,- pour éviter tout risque d'incendie susceptible de se propager aux alentours : tout feu eststrictement interdit, les engins et installations sensibles sont tous équipés d'extincteurs qui peuventêtre utilisés en cas de départ de feu, des bassins de stockage d'eau sont mis en place sur le site,- pendant le fonctionnement du site, les eaux sont gérées par des bassins spécifiques. Les conditionshydriques des terrains environnants ne sont pas modifiées,- les fragments de plantes (graines, boutures, ...) à l'origine d'invasion pourraient être apportés sur lesite ou exportés par les engins de chantier ou dans les terres de remblaiement. L'exploitantapplique des règles strictes de nettoyage des engins avant leur arrivée sur le site pour limiter lesrisques. Durant toute la durée du chantier, les plantes invasives présentes sont éliminées pararrachage du plant. Le personnel fait l'objet d''une information spécifique concernant cetteproblématique des espèces invasives. Des procédures sur leur gestion seront établies etcommuniquées au personnel.
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2.1.3 Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour |'ensemble des installations comportantexplicitement les conditions de fonctionnement, les vérifications à effectuer et les conditions de mises àl'arrêt en situations d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d''arrêtmomentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.Elles précisent également la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.Ces consignes prennent en compte les contraintes liées au maintien des enjeux écologiques (habitats,biodiversité...).Les consignes sont portées a la connaissance des salariés et affichées.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers liés à I'exploitation et des enjeux écologiques en présence. L'exploitantveille à la formation de son personnel et de toute personne intervenant sur le site sur les aspects liés àI'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement et des risques associés, sur la conduite àtenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention ainsi que sur lesintéréts écologiques recensés dans le périmètre autorisé.Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations. Toutepersonne qui arrive dans la carrière doit obligatoirement passer devant un point de contrôle où desconsignes de sécurité leur sont transmises. Les particuliers ne sont pas admis dans la carrière sauf à titreexceptionnel après autorisation du chef de carrière/direction.L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
2.2 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE2.21 PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets.Les voies de circulation internes et les aires de stationnement sont aménagées et entretenues. Desdispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place et maintenus en tant que de besoin.2.2.2 Limitation des impacts paysagers pendant l'exploitationLe développement dans le temps des travaux d'exploitation et simultanément des travaux de remise enétat est fixé selon le schéma d'exploitation et de remise en état prévu dans le dossier de demande.Les phases successives d'exploitation et de réhabilitation doivent être conduites de façon à :- limiter à tout moment l'étendue et l'impact sur l'environnement, notamment du point de vuepaysager;- permettre la mise au point de la méthode optimale de réhabilitation (choix de matériaux,essences végétales, sols).L'importance des extractions, des aires à impact visuel important, doit rester limitée en toutescirconstances aux valeurs définies dans les plans prévisionnels d'exploitation et de remise en état.
2.3 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU2.3.1 Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.14
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2.4 INCIDENTS OU ACCIDENTS2.41 Déclaration et rapportL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature aporter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. |l précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier leseffets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.5 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE2.51 Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la natureet la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnementL'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées lesmodalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalitésde transmission à l'inspection des installations classées.Le présent arrêté définit le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, deparamètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.5.2 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillanceL''exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriéeslorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart parrapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols faitapparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'articleR 512-8 Il 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats desurveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissionsappropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entreles milieux impactés et leurs usages.Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le caséchéant, des mesures prises ou envisagées.Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement, l'exploitant établitavant la fin de chaque année calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures etanalyses de l'année précédente. Ce rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de lapériode considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des modifications éventuelles duprogramme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil deproduction, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant toute la duréede l'autorisation.De plus, l'exploitant transmet chaque année, pour information, ce rapport au maire de Labécède-Lauragais. 15
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2.6 DISPOSITIONS PRELIMINAIRES A L'EXPLOITATION2.6.1 BornagePréalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :- des bornes en tous points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation. Ces bornessur le terrain seront doublées de poteaux métalliques de deux mètres de hauteur peints en blanc ;* Un piquetage en tous points nécessaires pour matérialiser le périmètre d'extraction et lesdistances de recul imposées au présent arrêté ;« le cas échéant, des bornes de nivellement permettant d'établir périodiquement des relevéstopographiques des côtes mini et maxi et des différentes zones remises en état.Ces bornes doivent rester en place jusqu'a l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en étatdu site.2.6.2 PanneauxL'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accèsau chantier des panneaux indiquant en caractères apparents : son identité, la référence de l'autorisation,l''objet des travaux, l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.L'exploitant est tenu d'installer en tous points nécessaire :< — des panneaux interdisant l'accès du public au site ;< des panneaux avertissant des dangers du site ;< des panneaux interdisant l'interdiction de décharge de quelque matériau que ce soit.2.6.3 Accès à la voirie publiqueL'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécuritéroutière. En tant que de besoin les débouchés sur la voirie publique sont pré-signalés.Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussière ou de boue surles voies de circulation publiques. Un dispositif de lavage des roues des véhicules est installé sur le site etle passage d'une balayeuse aspiratrice à la sortie de la carrière a lieu en période pluvieuse en cas debesoin. Tout autre dispositif équivalent est également prévu en cas de besoin.En cas de dépôts de poussières ou de boues sur les voiries provenant accidentellement de l'activité de lacarrière, l'exploitant doit procéder à son nettoyage.A l'entrée du site est affiché un plan de circulation.
2.6.4 Déclaration de début d'exploitationAvant mise en service des installations, les dispositions nécessaires au respect du présent arrêté doiventavoir été prises.Avant la mise en service, l'exploitant doit s'assurer de la conformité des aménagements, équipements,procédures, avec les dispositions du présent arrêté.L'exploitant adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation qui portera notamment sur :< Laréalisation du périmètre et du bornage (périmètre et nivellement) ;< La mise en place des panneaux d'identification ;< La réalisation du réseau de déviation des eaux pluviales ;< La réalisation d'un réseau permanent de mesures de l''empoussièrement ;- La mise en place des infrastructures nécessaires aux activités de la carrière : locaux, arrosage... ;< L'aménagement d'une aire étanchée pour le stationnement et l'entretien des engins ;
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2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial,- le plan d'exploitation mis à jour annuellement,- le plan de gestion des déchets « d'extraction »,- le plan de référencement des zones de remblaiement,- le plan des tirs de mines,- les rapports de contrôle des tirs de mines,- le registre de contrôle des dispositifs de clôture d'enceinte,- le registre des prélèvements d'eau,- le résultat des analyses et contrôles réalisés en application du présent arrêté,- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation,- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de I'inspection des installations classées sur le site.2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION2.81 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspectionL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles Documents à transmettre Périodicités / échéancesARTICLE Attestation de —constitution = de|Préalablement aux travaux d'extraction /5 ans1.6.3 garanties financièresARTICLE Actualisation des garanties financiéres |3 mois avant la fin de la période (ou tous les 51.6.5 ans), ou avant 6 mois suivant une augmentationde plus de 15% de la TPO1ARTICLE Renouvellement des garanties Trois mois avant la date d'échéance du1.6.4 financières document prévu à l'article 1.5.3.ARTICLE Modification des installations Avant la réalisation de la modification.1.7.1ARTICLE Changement d'exploitant1.25ARTICLE Cessation d'activité 6 mois avant la date de cessation d'activité1.7.6ARTICLE Déclaration des accidents et incidents |Ce rapport est transmis sous 15 jours à2.41 l'inspection des installations classéesARTICLE Autosurveillance des niveaux sonores |Un an au maximum après la mise en service de7.4 l'installation.ARTICLE Résultats d'autosurveillance Récapitulatif des mesures de vibrations liées aux3.6.4 tirs de mines.GIDAFARTICLE Bilans et rapports annuels Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)4.2.5 Déclaration annuelle des émissions Bilan des suivis de retombées de poussières17
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3 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION
3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES3.11 Horaires d'ouvertureLe fonctionnement de la carrière et de son unité de traitement des matériaux n'est autorisé quedurant les horaires de jour (7h00 - 18h00) et les jours ouvrables au sens de l'arrêté ministériel du 23janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classéespour la protection de l'environnement. Il n'est pas autorisé le dimanche et les jours fériés.3.1.2 SécuritéEn dehors de la présence de personnel qualifié les installations et engins sont laissés en sécurité.3.1.3 ClôtureDurant les heures d'activité, l'accès au site est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès estinterdit.Un portail empêche l''accès à la zone d'extraction en dehors des heures ouvrées.L'accès à toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou de tout autre dispositifprésentant une efficacité similaire. L'exploitant doit s'assurer régulièrement du bon état et del'entretien du dispositif de clôture. Le résultat des contrôles est consigné dans un registre tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Le danger est signalé par des pancartes placées d'une part sur les chemins d'accés aux abords destravaux et des zones de stockage de déchets d'extraction inertes et d'autre part à proximité deszones clôturées.
3.1.4 Voies et aires de circulationLes zones de travail doivent être facilement accessibles par les services d'incendie et de secours.L'exploitant doit fixer les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règlesdoivent être portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux designalisation,marquage au sol, consignes....).
Par ailleurs, des dispositions appropriées doivent être prises pour éviter que des véhicules ou enginsquelconques puissent heurter ou endommager les installations, stockages ou leurs annexes.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenuespour réduire les nuisances sonores et vibratoires, et éviter l'accumulation d'eau et de boue ainsi quel'émission de poussières par temps sec.
3.1.5 Dispositions diverses - règles de circulation.Pour le transport des produits susceptibles d'engendrer des émissions de poussières, le chargementrecevra Un arrosage adéquat avant sa sortie de la carrière, sauf si le véhicule est bâché.L'exploitant vérifiera par ailleurs, dans le cas de produits susceptibles de se répandre sur lachaussée, que le chargement est en dessous du niveau des ridelles et que la porte arrière desbennes est convenablement fermée.
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3.1.6 Réserve de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées demanière courante ou occasionnelle pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement telsque produits absorbants, produits de neutralisation....
3.2 PLANS3.2.1 Plan d'exploitationChaque année, est établi un plan d'exploitation orienté d'échelle adapté à la superficie du site.Sur ce plan sont reportés :* |es dates de levée ;- le périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation ainsi que ses abords, dans un rayon de50 m, la dénomination des parcelles cadastrales concernées ;< les limites de sécurité et périmètres de protection institués en vertu de réglementationsspéciales ;< les clôtures ou tout dispositif équivalent ;- |es bords de la fouille ;* |e périmètre d'extraction ;< les zones particulières de préservation écologiques ;< les courbes de niveau (équidistantes, tous les 10 m d'altitude) ou les cotes d'altitude (NGF) despoints significatifs et des points levés ;* la position de tous ouvrages ou équipements fixes présents sur le site et dans son voisinageimmédiat et, en particulier ceux dont I'intégrité conditionne la santé et la sécurité publique ;< les exutoires de rejets des effluents aqueux ;* l'emplacement exact du bornage ;< l'étendue des zones décapées et I'emplacement des zones de stockage des déchets inertesd'extraction internes ;- les limites des phases d'exploitation et de remise en état définies pour calcul des garantiesfinancières ;< les zones où l'exploitation est terminée, celles en eau, celles remblayées et celles remise enétat ;< les voies d'accès et chemins menant à la carrière ;< les piézomètres, cours d'eau, et fossés limitrophes à la carrière.3.2.2 Plan de référencement des zones de remblaiementL'exploitant tient à jour, un plan précis des zones à remblayer et des zones déjà remblayées.Ce plan doit permettre d'assurer la traçabilité du remblayage selon un maillage adapté.3.2.3 Mise à jour et ArchivageLes plans et les coupes sont établis par un géomètre-expert.Le plan d'exploitation et les coupes sont conservés sur le site et tenus à la disposition de l'Inspection desinstallations classées.
3.3 PHASAGELe phasage joint en annexe n°2 doit être scrupuleusement respecté.Les travaux sont menés en 2 phases de 5 années :< Phase 1 > 2024-2028< Phase 2 > 2029-20333.4 DÉFRICHAGE - DÉBOISEMENTLe déboisement et le défrichage est interdit.
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3.4.1 DécapageLe décapage des terrains est interdit.
3.5 EXTRACTION DES MATERIAUXLa côte minimale d'extraction est de 323 m NGF.Carrière de roches massivesLa hauteur du front de taille est limitée à 15 m.L'exploitation pourra se faire en plusieurs gradins, 5 au maximum d'une hauteur totale tout gradinconfondu de 15 mètres maximum, avec une largeur de banquette de 7 mètres au minimum,suffisamment large afin de permettre le passage des engins.La stabilité des terrains voisins ne doit pas être compromise.Les fronts ainsi que les tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ilsne doivent pas comporter de surplombs.
3.6 ABATTAGE A L'EXPLOSIF3.6.1 Détermination des plans de tirsAvant chaque tir de mine, l'exploitant est tenu de déterminer un plan de tir à l'aide d'un bureau d'étudecompétent en la matière.Ce plan de tir doit notamment tenir compte du phasage de I'exploitation, de la nature du gisement, de lagéologie locale et des conditions météorologiques.3.6.2 ForationLa foration doit être réalisée par un engin de foration des trous de mines équipé d'un dispositif dedépoussièrage.Un rapport de foration doit systématiquement être établi à l'issue de la foration. Ce rapport doitmentionner en particulier 'ensemble des phénomènes géologiques rencontrés (faille, vide, karst, argile...).Un relevé de dérivation est établi afin de vérifier la qualité de la foration. Une attention particulière seraportée sur l'inclinaison des trous pour chaque tir par rapport à celle du front.3.6.3 Chargement des trous et tirsLe chargement sera conforme au plan de tir validé.L'exploitant doit prendre en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assurer lasécurité du public lors des tirs.Les tirs de mines doivent avoir lieu les jours ouvrés et après avoir informé, au moins la veille du tir, lemaire de la commune de la LABECEDE-LAURAGAIS.Une purge systématique du front de taille est réalisée après chaque tir.3.6.4 Valeurs limites de vibrationsL'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécuritédu public lors des tirs.Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans lesconstructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivantsles trois axes de la construction.L'exploitant est tenu d'informer l'inspection des installations classées de tout dépassement du seuil de lavitesse particulaire, en apportant toutes explications sur les causes de ce dépassement et sur les mesuresmises en place pour éviter son renouvellement.Le respect des valeurs ci-dessus est vérifié sur les trois premiers tirs et ensuite au moins six fois par an surdes tirs de mines réels représentatifs des tirs normaux effectués en carrière, en étroite liaison avec leshabitants des maisons et domaines environnants.En outre, le respect des valeurs limites est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêté20
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d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées àla construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêtéd'autorisation.Les appareils de mesure sont étalonnés au moins annuellement. Les appareils de mesure sont installésaux niveaux de toutes les habitations situées à moins de 500 m du périmètre de la carrière.Toute mesure de vibration fait I'objet d'un rapport mentionnant :e la date et l''heure du tir ;* la charge unitaire ;< le lieu (parcelle position du front) ;* le numéro de l'enregistreur, sa position et la référence de l'enregistrement ;< les valeurs des mesures de vibrations dans toutes les directions, des pseudo-fréquences etd'ondes de surpression ;« la valeur du niveau de la pression acoustique de crête mesurée ;< — les valeurs limites de vibration et de pression acoustique de créte fixées par le présent arrêté ;* les conclusions relatives à la conformité des mesures réalisées et les éventuelles suites proposées.3.6.5 Transmission des résultatsLes plans de tirs et les résultats des mesures doivent être tenus à disposition de l'inspection desinstallations classées.Annuellement, l'exploitant transmet un récapitulatif commenté des mesures réalisées.
3.7 STOCKAGE ET TRAITEMENT DES MATÉRIAUX EXTRAITSL'exploitant prend toute disposition pour que les stocks ne soient pas à l'origine d'envol depoussière.
3.8 TRANSPORT DES MATÉRIAUXL'expédition des matériaux commercialisables s'effectue principalement par voie routière. Larecherche de mode de transport présentant un impact moindre doit être recherché tout au long dela durée de l'exploitation.Les transports de matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installationsont assurés par des bennes bâchées.
3.9 REMBLAYAGEL'exploitation sera partiellement remblayée au moyen de matériaux inertes naturels provenantexclusivement de la carrière.Toute admission de déchets inertes extérieurs est interdite.Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuitpas à la qualité du sol ainsi qu'a la qualité et au bon écoulement des eaux.
3.10 ARCHÉOLOGIEL'autorisation d'exploiter ne préjuge pas de l'application des dispositions législatives et réglementaireconcernant la protection des vestiges et fouilles archéologiques. A cet effet, l'exploitant doit aviserimmédiatement les services de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles de toutedécouverte fortuite de vestiges archéologiques, conformément aux dispositions de la loi du 17 janvier2001.Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclaréeimmédiatement au maire de la commune, qui transmet l'information au Préfet sans délai et ceconformément aux dispositions de l'article L531-14 du Code du patrimoine.Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en applicationdu décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière21
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d'archéologie préventive, la réalisation des travaux liés à la présente autorisation est subordonnée àl'accomplissement préalable de ces prescriptions.
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4 -PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
4.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS4.1.1 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien desinstallations de manière à limiter les envols de poussières et les émissions à l''atmosphère, y comprisdiffuses.L'établissement est tenu dans un état de propreté satisfaisant et notamment l'ensemble des aires, pistesde circulation et voies d'accès, l'intérieur des ateliers doivent faire l'objet de nettoyages fréquents, aumoyen d'un matériel suffisamment puissant, destinés à éviter l'envol de poussières.Les produits de ces dépoussiérages doivent être traités en fonction de leurs caractéristiques.Les différents appareils et installation de réception, stockage, manipulation, traitement et expédition deproduits de toute nature doivent être construits, positionnés, aménagés, exploités afin de prévenir lesémissions diffuses et les envols de poussières.La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et demaintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapportsd'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement des installationsdoivent être tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Le brôlage à l'air libre est interdit à I'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.4.1.2 Envols de poussièresL'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matièresdiverses :« Les zones de stockages font l'objet de mesures telles que l''humidification permettant de réduireles envols de poussières,< les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc.) et convenablement nettoyées,< la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée et limitée à 10 km/h,- Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation,< les surfaces où cela est possible sont engazonnées,- des écrans de végétation sont mis en place,< Les engins de foration de trous de mines seront équipés de dispositifs de récupération depoussières maintenues en état de fonctionnement en toute circonstance.Les envols de poussières sont réduits grâce aux aménagements d'abattage de poussières mis en place etaux mesures suivantes :< réalisation dans la mesure du possible des travaux de décapage en l'absence de grand vent et/ousur sols secs ;« aspiration localisée ;< rampe d'aspersion en sortie du site pour les bennes en cas de besoin ;< décrotteur de roues en sortie du site en cas de besoin ;* arrosage des pistes et aires ; 23
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* vitesse limitée sur le site et sur le chemin d'accès à 10 km/h et présence de panneaux de limitationde vitesse ;* bâchage obligatoire des bennes de tous les camions transportant des matériaux d'unegranulométrie inférieure à 15 mm avant d'entrer et de sortir du site ;- route en sortie de site revêtue en enrobés ou bétonnée.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
4.2 PLAN DE SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES DANS L'ENVIRONNEMENT4.21 Plan de surveillanceL'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditionsmétéorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi queleur nombre. La première campagne de mesures effectuée dans le cadre de l'étude d'impact avant ledébut effectif des travaux, permet d'évaluer l'état initial des retombées des poussières en limite du site.Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.2.2 Contenu du plan de surveillanceLe plan de surveillance comprend :- au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés parl'exploitation de la carrière (a) ;- le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate despremiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premièreshabitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les ventsdominants (type b) ;- Une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (type¢).
4.2.3 Suivi des retombées de poussièresLe suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Les campagnes demesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois selon la norme NF X 43-014 (2017).Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles etinsolubles. Elles sont exprimées en mg/m?2/jour.L'objectif à atteindre est de 500 mg/m?/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jaugesinstallées en point de type (b) du plan de surveillance.En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuelprévu, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement desmesures correctives.Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à 500 mg/m?2/jour en moyenneannuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance lafréquence de suivi peut devenir semestrielle après avis de l'inspection des installations classées.Par la suite, si un résultat excède la valeur de 500 mg/m?/jour prévue au paragraphe précédent et saufsituation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel, la fréquence redeviendra trimestriellependant huit campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmesconditions.
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4.2.4 Suivi des conditions météorologiques au droit du siteLe suivi des retombées de poussières est corrélé aux conditions météorologiques présentes au momentdes analyses. Pour ce faire, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sontenregistrées. Ces conditions météorologiques sont enregistrées par une station de mesures sur le site del'exploitation avec une résolution horaire.La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.Toutefois, pour les carrières dont la surface n'est pas entièrement située sur le territoire d'une communecouverte par un plan de protection de l'atmosphère, la mise en œuvre d'une station météorologique sursite peut être remplacée par l'abonnement à des données corrigées en fonction du relief, del'environnement et de la distance issues de la station météo la plus représentative à proximité de lacarrière exploitée par un fournisseur de services météorologiques.
4.2.5 Bilan des suivis de retombées de poussièresChaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique desdonnées, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques etde l'activité et de l'évolution de l'installation.Il est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
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5 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagementet de gestion des eaux s'il existe.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.Des mesures particulières doivent être prises pour éviter le ruissellement d'eaux souillées oud'hydrocarbures vers le milieu naturel.5.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU5.11 Origine des approvisionnements en eauL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau.Les installations de prélèvement d'eau de toute origine ne sont pas autorisées sur l'installation.Les besoins en eau de la carrière correspondent essentiellement à la lutte contre les poussières, etnotamment à l'arrosage des pistes et des matériaux. Le lavage des matériaux est interdit sur le site. L'eauutilisée provient du bassin de collecte des eaux de ruissellement mis en place sur le carreau en fond defouille.Au sein de la carrière, aucun prélèvement dans la nappe d'eau souterraine n'est autorisé.
5.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES5.2.1 Dispositions généralesTout rejet d'effluent liquide est interdit.A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.5.2.2 Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables et résister dansle temps aux actions physiques des effluents.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état.
5.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DEREJET AU MILIEU5.31 Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :Catégories d'effluents Destination et mode de traitementEaux pluviales de ruissellement non susceptibles|Infiltration naturelle dans le sol ou écoulement versd'être polluées le fond de carreauAucun rejet extérieur, eaux collectées en fond deEaux pluviales carreauEffluents de l'aire de ravitaillement et d'entretien|Recueil des effluents et évacuation comme déchet26
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Catégories d'effluents Destination et mode de traitementdes engins dans une filiere adaptéeEaux pluviales susceptibles d'être polluées (aires de | Aucun rejet extérieur, eaux collectées en fond deparking, de manœuvre de véhicule, ...) carreauEaux polluées collectées lors d'un accident ou d'unincendie (y compris les eaux utilisées pourl'extinction qui auraient pu être collectées à l'issuede l'accident) Traitement comme déchets si produits toxiquesavérés
Eaux sanitaires (eaux vannes, eaux des lavabos etAssainissement autonomedes douches...)Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien desvéhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.5.3.2 Collecte des effluentsL'exploitant tiendra à jour des schémas de circulation des eaux faisant apparaître les sources, lescheminements, les dispositifs d'épuration, les différents points de contrôle ou de regard, jusqu'auxdifférents points de rejet qui doivent être en nombre aussi réduit que possible tout en respectant leprincipe de séparation des réseaux.Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eauxpolluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriésavant d'étre évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.Les effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvragesde traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.5.3.3 Eaux domestiquesLes eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.5.3.4 Eaux de ruissellement des « zones de stockage d'extraction inertes »L'exploitant doit s'assurer que les « zones de stockages des déchets d'extraction inertes » negénèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.L'exploitant doit procéder, si nécessaire, au traitement et au recyclage des eaux de ruissellementdes installations de stockage et des terres non polluées.5.3.5 Eaux d'exhaure -eaux pluviales - eaux de nettoyageCes eaux doivent étre canalisées.Un réseau de dérivation empéchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation estmis en place pendant la période d'exploitation afin d'éviter toute déstabilisation des dépôts dematériaux et toute pollution excessive du milieu naturel. Il doit comporter à cet effet des bassins dedécantation et de régulation des débits. L''exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour queles eaux pluviales et de ruissellement ne soient pas affectées par son activité.Tout rejet d'eaux au milieu naturel est interdit.
5.4 SCHÉMAS DE CIRCULATION DES EAUXL'exploitant tiendra à jour des schémas de circulation des eaux faisant apparaitre les sources, lescheminements, les dispositifs d'épuration, les différents points de contrôle ou de regard, jusqu'aux27
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différents points de rejet qui doivent étre en nombre aussi réduit que possible tout en respectant leprincipe de séparation des réseaux évoqués ci-dessus.
5.5 EAUX DE PLUIEL'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement nesoient pas affectées par son activité.
5.6 EAUX USÉES SANITAIRESLe secteur d'implantation de la carrière, placé à l'écart des bourgs et des secteurs urbanisés n'estraccordé à aucun réseau d'assainissement collectif des eaux usées. Les eaux usées sanitaires doivent êtreévacuées dans des dispositifs d'assainissement autonomes spécifiques conformes aux prescriptions del'arrêté ministériel du 6 mai 1996.
5.7 ENTRETIEN DES VÉHICULES ET ENGINSSeul l'entretien courant (vidanges) des engins est autorisé sur le site d'exploitation. Il est réalisé sur uneaire étanche aménagée fixe pour les engins sur pneus et sur une aire aménagée provisoire pour les enginsà chenilles. Toute autre intervention de maintenance doit être réalisée dans des ateliers en dehors dusite.Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par uncaniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquidesrésiduels.
5.8 SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX5.8:1 INFORMATION CONCERNANT LA POLLUTION AQUEUSEUn registre spécial sur lequel doivent étre notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et lesrésultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Ce registre doit étre archivé pendant une période d'au moins deux ans.Ce registre pourra être remplacé par d'autres supports d'information définis en accord avec l'inspectiondes installations classées.Les résultats des relevés de consommation d'eau et des analyses précitées seront tenus a disposition del'inspection des installations classées accompagnés de tout commentaire éventuellement nécessaire àleur compréhension ou à leur justificationL'exploitation sera menée conformément au dossier déposé, de façon à favoriser l'écoulement de lanappe alluvionnaire et de pérenniser la circulation et la qualité des eaux souterraines.En cas de fracturation ouverte rencontrée sur le sol de la zone d'exploitation, la cavité devra êtrerebouchée avec de l'argile compactée recouverte de béton afin d'empêcher d'éventuelles pénétrationsrapides vers l'aquifère profond.
5.9 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX5.91 GÉNÉRALITÉSEn particulier, des dispositions appropriées doivent être prises pour éviter que des véhicules ou enginsquelconques puissent heurter ou endommager les installations, stockages ou leurs annexes.Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l'intérieur de l'établissement avec des réservoirsmobiles s'effectueront suivant des parcours bien déterminés et doivent faire l'objet de consignesparticulières. 28
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Les récipients fixes de produits toxiques ou dangereux doivent porter de manière très lisible ladénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger conformément à laxréglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.5.9.2 AIRES ET CUVETTES ÉTANCHESTout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fUts ;- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füÜts ;- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à800 |.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physiqueet chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'estautorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes auprésent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'hommeou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentionsdimensionnées selon les mêmes regles.5.9.3 RÉSERVOIRS DE LIQUIDES INFLAMMABLESLes liquides inflammables doivent être renfermés dans des récipients qui pourront être soit réutilisés, soitéliminés comme les déchets.Ces récipients doivent être fermés. Ils doivent être incombustibles, étanches, construits selon les règlesde l'art et doivent présenter une résistance suffisante aux chocs accidentels.Les réservoirs doivent être établis et protégés de façon qu'ils ne puissent être affectés par l'effet dessollicitations naturelles (vent, eaux, neige..) ou non (trépidations dues au fonctionnement desinstallations voisines, tirs d'explosifs, circulation d'engins, etc...).Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pourl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ouassimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Les liquides inflammables réchauffés doivent être exclusivement stockés dans des réservoirs métalliques.Un réservoir destiné à alimenter une installation (chaufferie, moteur...) doit être placé en contrebas desappareils d'utilisation, sauf si l'installation comporte un dispositif de sécurité évitant tout écoulementaccidentel de liquide par siphonage. 29
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Il doit exister un dispositif d'arrét d'écoulement vers les appareils d'utilisation, monté sur la canalisationd'alimentation, placé en dehors des enceintes contenant les équipements précités, manoeuvrablespromptement à la main indépendamment de tout autre asservissement.Une pancarte très visible doit indiquer le mode d'utilisation de ce dispositif en cas d'accident-
5.9.4 FUITE ACCIDENTELLE DE LIQUIDEUne procédure d'intervention devra être établie pour remédier à une fuite accidentelle de liquide sur unengin (avec utilisation de produits absorbants).Les engins sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel approprié au traitementd'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autres produits polluants. Les kits peuvent êtrestockés dans les ateliers ou dans les locaux s'ils sont rapidement et aisément accessibles.En cas de déversement de produits polluants sur le sol, l'exploitant procède à un décapage des sols.Les terres souillées sont traitées en tant que déchets dans une filière adaptée.
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6 - DECHETS PRODUITS
6.1 PRINCIPES DE GESTION6.11 Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du Code del'environnement :1° En priorité, de prévenir et de réduire la production des déchets d'extraction, notamment en agissantsur la conception et les installations de traitement des matériaux afin de diminuer les incidences globalesde l'utilisation des ressources.2° Pour les autres déchets, de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchetsconsistant à privilégier, dans l'ordre :a) La préparation en vue de la réutilisation ;b) Le recyclage ;c) Toute autre valorisation,d) L'élimination.D'économiser les ressources épuisables ; à cet effet, le défruitement maximal du gisement serarecherché ;D'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources ;De contribuer à la transition vers une économie circulaire.
6.1.2 Séparation des déchetsLes déchets doivent être répertoriés selon les trois catégories suivantes :< les déchets d'extraction inertes (résultant de l'exploitation) ;* les déchets non dangereux ;< les déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à assurer leurorientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du Code del'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement
xLes huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du Code del'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirsétanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec del'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du Code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R543-128-1 à R543-131 du Code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateursusagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151du Code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitantsd'installations d'élimination).Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 etR 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 duCode de l'environnement.
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Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformémentaux articles R541-225 à R541-227 du Code de l'environnement.
6.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets6.1.3.1 GénéralitésLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, lesont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par deseaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pourles populations avoisinantes et l'environnement.6.1.3.2 Zones de stockage des déchets d'extraction inertes internesLes zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues demanière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi desquantités et des caractéristiques des matériaux stockés et établit un plan topographique permettant delocaliser les zones de stockage temporaire correspondantes.
6.1.4 Plan de gestion des déchets d'extractionL'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de lacarriere. Ce plan est établi avant le début d'exploitation.Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :» la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction quiseront stockés durant la période d'exploitation ;* |le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieuxpossibles ;< la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ilssont soumis ;» entant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecterl'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendrepour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;< la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;* le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;< _ les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;- entant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et envue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;* Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à lazone de stockage de déchets ;- les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur enconformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion desdéchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cing ans et dans le cas d'une modification apportéeaux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modificationsubstantielle des éléments du plan.Ce plan est transmis au préfet.
6.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissementA l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte del'établissement est interdit.
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Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matieres ou produitsqui ne sont pas des déchets sont interdits.
6.1.6 TransportL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de |'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini àl'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce etau courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec lerèglement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets.L''ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.
6.1.7 Autosurveillance des déchets6.1.71 Autosurveillance des déchetsConformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement relatifs aucontrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de laproduction et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales etcontenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :< la date de l'expédition du déchet ;* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R.541-8 du Code de l'environnement) ;- la quantité du déchet sortant ;- lenometl'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leurnuméro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;< le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;< le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;< le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;< la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie àl'article L. 541-1 du Code de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant aumoins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.6.1.7.1.1 DéclarationL'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereuxet non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. 33
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7 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsique les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
71 VÉHICULES - ENGINS DE CHANTIERLes véhicules de transport, matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur desinstallations doivent être conformes à la réglementation en vigueur.L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut parleurs, etc)génant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et ausignalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.Au besoin, et sous réserve de respecter la protection des travailleurs, les avertisseurs sonores de recul desengins mobiles sont à son blanc directionnel et multi-fréquences du type « cri du lynx ».
7.2 VIBRATIONSLes tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans lesconstructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivantles trois axes de la construction.La réalisation de tirs de mines en dehors de la période de fonctionnement fixée à l'article 3.1.1 eststrictement interdite.Sur un exercice annuel, les valeurs de vibrations mesurées peuvent dépasser la valeur limite de 5mm/s,sans toutefois dépasser 10 mm/s, pour 10 % des tirs.La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les pointscaractéristiques suivants :BANQUE DE FRÉQUENCE EN Hz PONDÉRATION DU SIGNAL1 55 130 180 3/8On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés àtoute autre activité humaine et les monuments.Pour les autres constructions, des valeurs limites plus élevées peuvent être fixées par l'arrêtéd'autorisation après étude des effets des vibrations mécaniques sur ces constructions.Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié pour chaque tir de mine.Les points de mesure sont choisis et aménagés en accord avec l'inspection des installations classées. Sousréserve de l'accord des riverains concernés, les mesures sont effectuées au niveau des habitations lesplus proches du lieu du tir et les plus exposées aux vibrations. A défaut, l'exploitant positionnera lesappareils de mesure en limite de propriété, dans l'axe des habitations et installations riveraines les plusexposées pour estimer les niveaux de vibration.Un registre est tenu à jour sur lequel sont indiqués les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi queles résultats des mesures. Il est tenu, durant toute la durée de l'exploitation, à la disposition de34
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l'inspection des installations classées. Un bilan des mesures est adressé chaque année inspection desinstallations classées. Ce bilan devra s'attacher à tirer tous les enseignements nécessaires en vued'améliorer les résultats des tirs ultérieurs.En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêtéd'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées àla construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêtéd'autorisation.
7.3 LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT7.3.1 PRINCIPES GÉNÉRAUXLes dispositions relatives aux émissions sonores des carrières sont fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protectionde l'environnement.Au sens du présent arrêté, on appelle :< émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A, du bruitambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence de bruit généré parl'établissement).* Zones à émergence réglementée :. l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'autorisation etleurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin terrasse).. les zones constructibles, définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers etpubliés à la date de l'arrêté d'autorisation.. l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après ladate de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs ... partiesextérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeublesimplantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
7.3.2 VALEURS LIMITES DE BRUITL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou lasécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixéesdans le tableau ci-après dans les zones où celle-ci est réglementée.
NIVEAU ÉMERGENCE ÉMERGENCEde bruit ambiant existant dans les |admissible pour la période admissible pour la périodezones à émergence réglementée allant de 7 heures à 22 heures, jallant de 22 heures à 7 heures,(incluant le bruit de l'établissement)|sauf dimanches et jours fériés jainsi que les dimanches et joursfériésSupérieur à 35 dB (A) et inférieur |6 dB (A) 4 dB (A)ou égal à 45 dB (A)Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)Les émissions sonores des installations ne doivent pas dépasser les niveaux de bruit admissibles en limitede propriété fixés, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne) : 60 dB (A)Les différents niveaux de bruits sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéréLaeg. L'évaluation de ce niveau doit se faire sur une durée représentative du fonctionnement le plusbruyant des installations. 35
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7.4 AUTOCONTROLE DES NIVEAUX SONORESUn contrôle des niveaux sonores est effectué dès la mise en œuvre de la présente autorisationd'exploiter de la carrière, par un organisme qualifié et à la charge de l'exploitant.Puis ce contrôle est renouvelé au minimum annuellement ou dès que l'extraction se rapproche des zoneshabitées. La fréquence de contrôle peut être portée à une fréquence triennale, après 2 campagnesconsécutives de mesures conformes.Les mesures des émissions sonores sont faites selon la méthode fixée à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier1997 modifié précité.Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande de l'inspection des installations classées, si l'installation fait l'objet de plaintesou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans leszones à émergence réglementée.
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8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES8.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MAÎTRISE DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSIONToutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion. Les moyens deprévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soinproportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.Un moyen de communication fiable permettant d'alerter les secours (téléphone portatif par exemple)doit exister sur le site, et être tenu à la disposition du personnel.L'exploitant devra fournir au SDIS les coordonnées d'une personne susceptible d'être contactée en casd'intervention de leurs services sur le site. Ces informations devront faire l'objet d'une mise à jourrégulière auprès de leurs services.Des consignes de sécurité permettant d'alerter les moyens d'intervention extérieurs (n° de téléphone dessapeurs-pompiers, gendarmerie, médecin, etc..) seront affichées à proximité de ce moyen decommunication.Une attention particulière devra être apportée à la prévention des risques d'incendie en milieu boisé(consigne permanente aupres de l'exploitant).Dans le cas présent, les abords de l'exploitation devront être débroussaillés selon un plan établi àl'initiative de l'exploitant en accord avec le service départemental d'incendie et de secours :débroussaillement et maintien en état débroussaillé des constructions et des équipements (notammentpour tout ce qui concerne les locaux de stockage de matériel ou d'hydrocarbures) sur une profondeur de50 m autour des infrastructures et de 10 m de part et d'autre des pistes qui les desservent.
8.2 INTERDICTION DES FEUXIl est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties des installations présentantdes risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permisde feu". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
8.3 PERMIS DE TRAVAILDans les parties des installations visées au point ci-dessus, tous les travaux de réparation oud'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et enrespectant les règles d'une consigne particulière.Le « permis de travail » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par lapersonne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entrepriseextérieure, le « permis de travail » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation doiventêtre consignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils doivent avoirnommément désignées.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation, unevérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant del'éventuelle entreprise extérieure.
8.4 MATÉRIEL ÉLECTRIQUELes installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes envigueur.La mise à la terre est effectuée selon les règles de l'art. Le matériel électrique est entretenu en bon état etreste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. Les conducteurssont mis en place de manière à évacuer tout court-circuit.37
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Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an parun organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans sonrapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
8.5 PROTECTION CONTRE LES COURANTS DE CIRCULATIONLes équipements métalliques (réservoirs, cuve, canalisations) doivent être mis à la terre conformémentaux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ouinflammable des produits. Une consigne précise la périodicité des vérifications des prises de terre et lacontinuité des conducteurs de mise à la terre.Des dispositions doivent être prises en vue de réduire les effets des courants de circulation. Les courantsde circulation volontairement créés (protection électrique destinée à éviter la corrosion, par exemple) nedoivent pas constituer des sources de danger.
8.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS DE SINISTRELes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.Les équipements sont repérés, facilement accessibles et maintenus en bon état.Les locaux du personnel et chaque engin de chantier sont équipés d'extincteurs.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont égalementmentionnées les suites données à ces vérifications. Les installations, appareils de stockages dans lesquelssont mise en oeuvre ou entreposées des substances et préparations dangereuses font également l'objetde vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement desdispositifs de sécurité.En cas d'accident ou d'incident, l'inspection des installations classées doit être informée dans des délaisbrefs.
8.7 VÉRIFICATION PERIODIQUE DES ÉQUIPEMENTSL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécuritéet de lutte contre l'incendie mis en place (extincteurs, poteau incendie par exemple) ainsi que deséventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état etvérifiées.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttesenflammées.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont égalementmentionnées les suites données à ces vérifications.
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9 DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
9.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut étre déféré auprès du Tribunal administratif de Montpellier :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
9.2 AFFICHAGE ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de |'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de Labécède-Lauragais etpeut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Labécède-Lauragais pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement, à savoir : Labécède-Lauragais, Vaudreuille,La Pomarède, Tréville, Issel et Brunels ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l''Aude pendant une durée minimale dequatre mois.
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9.3 EXECUTION ET NOTIFICATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement chargé de l'Inspection des Installations Classées sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Labécède-Lauragais et ausiège de la SASU SOCAL.
Carcassonne, leZ 7 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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10 ANNEXES
10.1 ANNEXE 1: REMISE EN ETATLa remise en état se fait progressivement, de façon coordonnée à l'exploitation, puis est achevéedurant les 6 derniers mois de l'autorisation.Les travaux de remise en état consistent à :- la mise en sécurité des fronts de taille,- le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes lesstructures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site,- l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de lavocation ultérieure du site.
è ' j B» '] Emprise de la carrière autorisée" Fronts et banquettes rocheuxB8 Zones bolsées.| Pelouse sècheBl Bassin d'orage Date : actobre 2022LogIGa! : QGIS 3.22 ""ÊProfection : RGF93 vl / Lambert-53Souraes : BD Orthodh HR© Eboulis 2" sù 107 150 26 m_ — ]LRampes d'accès aux carreaux 1:5 000
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10.2 ANNEXE 2 : PLAN DE PHASAGELe plan de phasage est prévu pour une durée de 10 ans de travaux effectifs décomposés en 2phases successives.
Ü Emprise de la carrtère autorisée[:::i Périmétre expioitableZ"1 Retrait de 10 m— pistes— FrontsPhases d'exploitationCarreau 355Carreau 340[ | Careau 325=— Axede ls coupe355 m Côte des carreaux et banquettes on NGF
Date : Octobre 2022 usLogicæal » CoreDraw X6 OSource : Pian Etat des beux bumi Epar l'explotant (27A%2022)$ 175cC __1:3 000
390 M —nuuus .5385 M secscccscsns 171 000
370 m
355 m \ '\\ \ R I340m Rampe d'accèsau carreau 325 m
B 1/1 000
22 === Terrain en début de phase==x Terrain en fin d'exploitationPhases d'exploitation :Carreau 355| Carreau 340; Carreau 325
D Emprise de 13 carrière autoriséePérimétre exploitable| Retrait de 10 m— Pistes— Fronts_ Phases d'exploitationCarreau 355Carreau 340| / Carresu 325= Axe de la coupe355 m Côte des carreaux et banquettes en NGF
Date . Otobre 2022 '.Î'SLogicial * CoretOraw X6 OSource : Pian Etat das feux burmypar l'explotant (27092922)9 125 m——"1:3 000
390 M cucmmnmanud385 M rccnenmmeusu 1/1 000
370 m L; 1/1 000B
355 m \ \ =antTerrain en début de phase=— Terrain en fin d'exploitation|\ \ Phases d'exploitation :340 m Carreau 355. — Carreau 340\ } Camreau 325325 m
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Table des matiéres1 = Portée de l'autorisation et conditions GÉNÉTAÏES cccorencrenersmennennnennnnnnnÜnnnnnnnnnnnnününüennnnnnnnüannnnüûñnnn 41.1 Bénéficiaire et portée de I'autorisation..................... U en cenenenenen ce cOE E 41.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation....................................errrerenserenerenerernnarenrerenamecenseenarcenmeceen cccc 41.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs......................................................... À1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises aCÉTO CLS DO CTIÉ.... 55050 0680 5550 e r r E ETE E RE TR SE E 41.2 Mature ds ISR, coommmmermvarmmsesmmmsssssssssmeemmnsesrssrsssrersssmusomsmrsessonsesusessmsssssesserssmmnevsnnsed 41.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées. 41.2.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la loi sur l'eau...........................................ererreesers 51.2.3 Situation de I'€tablisSement..........cceoiuiiiiiiiiiiiiiii ce cccc 61,24 Consistance des installations AITTOTIRORS . ccuvcanéncenrant cn s s ies ok rrn rrr rétan ns 5576 81.3 Conformité au dossier de demande d'autoriSAtioN.........cceevvueeriinnissneissnnnissnnnsssnessssnnesssnsssssessnssenrenees 81.4 Durée de I'autoriSation........ccceiveeiccriennssenecinnisseniessnnnessannisnenssssnesssstsssssssssnssssasessssnsssssassssssssssssssassssenes 8LA,] Düréé de l'AUTOTISAHON ÉF CONICTRE . à umumsx isssisnnnessss d s 8 d e es A ETE MLE ts dn 81.5 Périmetre d'ÉlOICNEIDE N lev...ccmeumermenmiensnsenentntntenÊuçannenHsttenÊtnenînnannnstnÊühs 91.5.1 Eloignement du VOISINAGE..............................crescrenserenserenerenseranarenrarencenarrranerenerenansenenecacenmraaeacena cccc 916 CATANNÉES IIN AIN CIÔT Ch rmieriennienentin rn Dértran REN ÉN RIN NENNÉNTEEVE CTNF US AEVENCUITETEN TIR TENTCTEEEEES 21.6.1 Objet des garanties financCières....................................................rrceerrcenereensrenarensrrsaeransennerancecancenacenseensene ce cecenre 91.6.2 Montant des garanties financières.....................................................crrereeenecenennenenenntersnrrssnresececnreenaeree en 91.6.3 Établissement des garanties finanCièreS..............................eeesesenennentntñennnmnnnmennnnnnnnnn 91.6.4 Renouvellement des garanties fINanCièreS...................................rrrrenseenerensenraneeracrranrerarerancenceensen scc 101:6.5 ActaliSaHON déS CAFANTIOS TIDAHO CT S coxvuvsswvmsesssworonsinssssunses en en HE NN T PRUN 101.6.6 Absence de garanties fiNAnCIèreS...................................................cceceerccececenrerncenercenserenrecenderenerenarceneende cec ccc 101.6.7 Attestation de constitution des garanties FinancCICTÉS:.......rimsenesmenet siscnessisansienanessisiastenanieonsenntes 10L68 Modification du montant des garantios IINANClÔtES....+200cmecemeennenençnnnnnnnäüütntnnssnne 101.6.9 Appel des garanties finanCI1èreS....................................................crereceersereentecensecenrrcanarecenarrcnanercennecenarenacecenncee 10L:6.10 Levés de l'obligation d& Garantics TIN AN CIÈTCE.. soccercenmeu crunrens um es eeasremsennpes eqn 111.7 Modifications et cessation d'ACtIVITÉ.............ceeeeeesescensensansensensersanserensecennescenncecenneccanneceaces ec ccsna0e00s 111.7.1 Modification du champ de l'AUtOrISAÏION. .................mnrmiremintentenisssrinsssvianieminieminnesseninse. 111.7.2 Équipements abandONNÉS........................icieeessmennnnnännnmnnnnnnnnmnnnnnmnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnn 111.7.3 Transfert sur un autre emplacement.............................eerrerreeanmeneenenmnennntnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmn 12Lh 4 RéHOUVellEM STy CKETSIÔTL ... à rane ccn En ûe V s e DE SE 6 e s s s S ETE 121.7.5 Changement d'exploitant.......................................eerenensennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 12L2y CORMOD d' GOV ÉE....ormenmmnmnnnnmnnenns t tn k 0 45 A 4 VR A e 12l#.7 Remise en ÉLAL OE ElbÜancrmenmemsnenn nn nn nn nn m en es é sy E E E E 121.8 RÉglEmentaliON n...............rereeeensennnnnnannnnnnnnnnnnnnnnnnnnMn nnnü[ [n nnnnnüntennnMnetnnitnnn 131:8:1 Reglementation. applicabl©............mrmmniäesat covsasssnssossvys s i o555 NNN NN vn areteies 13182 Respectdes autres lécislations et réplemBitBlions. ......uvoerrmarerenensenennenneen es s s 141.8.3 Contrôles €t analySes........ccocuiuieiriiririiiiicie e s e e 142 GESHION D@ P elDISSCIPIL nucsorssvsooiossnsssvsvmsnsssmssssssaess s oo Es e T RS TEIN EN SO O FS PR ARG RS ORIV 152.1 Exploitution des mSlalldlIO N SicvrercarenenmentennennenennenvenennsençsennantsennÊanÊtsennençts su 152.1.1 Objectifs généraux............................eereecereeereneerencersrecenreranceranacenaecenrcenarrensareaarerencenarenc ec cec 152.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation desE en en m O 152.1.3 Consignes d'exploitation...............................rrererenmennçnnnannnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnn 1622 Intéoration dans le PAVSAZO.uuiassocsswomusmemnsssesssoronssesssssnseossssenssssonassess (4usssseusserovess essssssnsuessestsssesnasssnss 16d PU O urrr es qn NN 16
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2.2.2 Limitation des impacts paysagers pendant l'exploitation......................................eerereenenennnnnnn 1623 Danger OÙ NUISANCE NON PrÉVENsecisresmeemnenençenne sn crcs 172l Ln 0U ION E HON T V CT v q E ETE S5 172.4 Incidents OU ACCIAENLS...ccccecceeriirerierecrssreecssnnrcsssasresssnsesssnasesssansasessansssssassessssssssssasesssassssssssssssansssonsases 172.4.1 Déclaration et rapport...................................errerererenmennenetsnnntnnennmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 1722 Programmé d'AUtDd SUIVOIIAN CC uvreruscepenennenmenenennne nn nn en se 172.5.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance................................................rernnnennnnnnn 172.5.2 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance.....................................erennnnnnnnns 172.6 Dispositions préliminaires à l'ExploilAliOTluverenmeeetennennnennnnneüm[nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnntnt 182.6.1 BOINAGE..............................rcrsrerrenceceressrencancenrenarancenacarearcaneanrenecsneseneesecancen ce cec es cec en ccc crrc 18D VT S 182.6.3 Acces à la voirie publique...............................................cerecerreecceneenecancesrenreanensrencensensenmennenacsncesescenae crcs 182.6.4 Déclaration de début d'exploitation...........................................ccneenenentenennennenensnennnnnnnnnnnnnn 192.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectiON..................ccscesessescrsscsrsencencercenses 192.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.....................................................reees 192.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inSpeECtION.......................sccsreseescesscencessessersscencesceenmeencens 202.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection...............................................rerererrenensnnnn 202.9 Récapitulatif des documents à transmettre à LA MAIRIE DE LABECEDE-LAURAGAIS......202.9.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.........................................................eese 20CO D0 € CODÉO O O O E 21dh DISprOSiUONS CEMErAlEN: s ds sn sn isiataeiitéairnenniisesépéaennnavemenenenennnnsnrînÛ nn 21P Lol TIOTRITER d'OUVOT TSs 0500005000050 055 R crh SRR . i A s R 213.1.2 SÉCUrItÉ..................rccrrerrrereerersrrrerrrrerrarensrnrensererravenenrearenererrenenrerenencenenenescenanerrana ccn cec en eanee 21ul CO D VÜ im0 i i e it mmmn AR e e en 213.1.4 Voies et aires de CirCUlAtiON...........................rrrrcerercensrrrrrrrrrrevencersrerenrarensanrerarerenrersrnrensa cn en sa ns 213.1.5 Dispositions diverses - règles de Circulation........................................rrrerrererrserenrerererrenerrnransrras nc esiue 21160 BEseivs U P 0 e e E TT ETE 223.2 PLANS...triicinnnincatticiesntsssossinsssssassessssnssesssasssssnntessssassssstansesssnanssessasssssanssssssssssssssssssnassesasassssnassssnnes 22Sl PION @ CRPIGTIRIION.. i 55050s0s0i0nsnsssinins sasstinss s sbnisnnsss suinsmnsmassmmsessanmmsns ns r en sE s SIS 223.2.2 Plan de référencement des zones de remblaiement..........................................rrrerrrerrrcenerensenssrensrenavnee 223.2.3 Mise à jour et ArchiVAge....................................rrrrererrencenerensersansererrrensarrrnrencerarncensesrrnea se nensen sn cec e es 22D PHASAGE OO mmmnasssimsassonnssssissms noosssssersaneiins EE E 23e B R e TR OI COl O — 233.4.1 DÉCAPAGE.........................crccorrerercenerensenrenreancensesacensenernmensene rr e et b Rt e et e et e n b e st e b e e be e st e ntereereenneaeerens 23> Extraction 8 MATETTRIIE. nucourmeananenenensnaneatonsanene s s avsns Ao s e o Aea st Ao s A IRs SRR R aRRR 23e LTl L Oy en e 233.6.1 Détermination des plans de tirS..........ccoeruiiiiiiiriiieicre e s 23Dol L TR TN E RR SE A R A AR T A t cmmm 233.6.3 Chargement des trOUS €F tirS..................................recrerrerscensrrerrenersrerenserrrcrrsrnrrneerrnerranenrrerinenencaecneses x3.6.4 Valeurs limites de vibrations......................................rrrrrerenerensencrennerenrererenrrrrarrsanersaencanranane en en en 243.6.5 Transmission des résultatS.................................rrrrrerienenenermmnenmnanmntnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 243.7 Stockage et traitement des matériaux EXtrAÏtS...................esrseseeccnssenerensenceresarerersenceceesmeceeseen nn 00000s 243.8 Transport des matériaux........ RE TR R AR BT N S K A R AR AR A TSR AR AR SRM SRR A S 243.9 ROEMDBIAYABE corvunsevssoceormmssnamsoomesssrssessmminsssiseamassnssnssmsnintsssanessss REN seomsansssss 253.10 ArChEOIOZIe. . cccecurirnruniccunnicrcerncernensrsaniosennessnnssssssnssssnsssstsssssasssssasssssansessasssssnsesssnssssanessssesssssssssssssnnans 25- Prévention de la pollution AtmOSphéTIQUE..............................c0...:rorsrsesrencencennenarencancansansaneansasessessenmensencenencencensecenee 264.1 Conception dés installAllONSiscremenenn nn nn mts 26b L DOs 0 E T e d ts 26
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el VOIS d& POURS OS om0 58 4505 555 é 5k K 5 A S AR S e 264.2 Plan de surveillance des emissions de poussières dans l'environnement..........scersesesseeeeecess 274.2.1 Plan de surveillanCe.....................................ercencermerrenseennernnnernerenereesennrernrerasennenenancenarenacenseence ce ccn 27422 Conteni dù plañ d& STIVEI A CË 10 vérseerenidtaite rr e ds st SRs 0453 ETE N E T 058 s 274.2.3 Suivi des retombées de POUSSIÈrES............................rrrcrsserenerenserensransrrssarerrenararanerenseransentennesen en 274.2.4 Suivi des conditions météorologiques au droit du site..................................rerrenreneanmenennenenenses 28424 Bilan des suivis de retomDées e POUSSÈTEE c averermrenenmenentennennen envancnnennçeant rrrs 285 Protection des ressources en eaux et des milieux AQUAtiQUES...........................c...:ssssrrsanessaenrssanensencensansesasessassa ns u00e 295.1 Prélévements et consommations d°CAUisseseeneennannmmpmenaunnnanannnatenntentes 293.1 Omngite des approvisiOnNETNBIES ST @8k imerrneenmnennnsentenûsançantnannsÊnttent ût qn rhn s s s 295.2 Collecte des effluents HQUIdesS......cceveeerrrererreiserscsnnessninssrsnssnnesssnnesssnsssssnssssesssasssssssssssstssssssssssssssssssss 29341 DIiSpOSIHONS SENETALES....conrnrmersrminamrrnmssinsaneanssesnmassssbonssntnssammns snnmssenssssms s en rhs sirricsmmentmnnennens 29t RIN 6L PV N s s tn t T s o A SR N S S T S S S Rl 295.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu......... 2993,0 JOSTUTICALTIOMN, AES BEEITHBINIRL ..o nn é sn s d es ks À 655850400550 4 0500 5 55 im0 R N i rn 295.3.2 Collecte des effluents........................................rercerreensereeneanenerenceseaceseresencanercen crr nreserecenare crcc cec ccrcc 305.3.3 Eaux dOMEStIQUES...............................errrereencersennarententrenrrenrennrcenrenmeenerencenaenarcereennenneracenaennesne cec 305.3.4 Eaux de ruissellement des « zones de stockage d'extraction inertes ». 305.3.5 Eaux d'exhaure -eaux pluviales — eaux de nettoyage.........................................reerecrnereammennenennnsestenss 3054 Scheémas dé CITCUÏATION (68 CAUXsévcirtessorsianie nn en tn SREEN 3155 EOUX (8 Pl0llC.ceucivesenerenmenmens mn nsernnetstt se 315.6 FAUX USÉES SANILAITES....cccceriruerrsinirenrisenssrncsssesssnesannsssnesssnsssnsssnessnsesssssssssssasssnsssssssssessnssssssssasssessssssanses 315.7 Entretien des vehicules ef EDEINS s en ce 31S.3 SUrVElllaAnce des FOJOlS A)UIOU X mcnsrmssvosannsessssosmasssssssssesassonsasssssssssessssiesessissssrssssssnesssssssvesssssvssosss 315.8.1 Information concernant la pollution aqueuse......................................................ecersceerecsereneeccennrecencensensresaceeeee 315.9 Prévention des pollutions accidentelles des CAUX cicivrmeneaimnnnenenunnsnnünniunnantt 32e | CHOINÉTO IUS ao e enrns t r e RE E 0 E SEN E ETE 325.9.2 Aires et cuvettes etanches...........................................ercrceneneceneeceanancrrensecasencrsnecanaancesa cec enanerenne rn cnc 3239.3 Réservoirs de liquides INf\AMIMADIES. rrivenenetonnan enninnanirnnes sn en es ds rs d 335.9.4 Fuite accidentelle de liquid@........................................rerrencienteneennençenenssenneneerenrensrcarencenceneeen vn 336 — DÉCIEIS IOOE ce ct m e dc t e 0 RE A SRR SN RRREREREE A EERAEERER o 3461 PrinCipes dé GOS li0Îlurvemenmeusanananntecnanan se qn vanseuennesmee 346.1.1 Limitation de la production de déchets............................................ererseencenenenennçrnençennçnnnnnnnnn 346.1.2 Séparation des dÉChEtS...............................ersrcrerrrersenserenmerransenrennerenerereenererenrer en necenne crr ec cccc 346.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets......................... 356.1.4 Plan de gestion des déchets d'extraction.........................................esreneeensersencenenserenssrrsarecensrren srrr nee 356.15 Déchets traités à l'intéreur de 1" etablissemient. rrrs memeneneemmnenne en rs 366.1.6 I ¥ 41 o 1o SOOI 366.1.7 Autosurveillance des d€chets...........coueiiiiiiiiiiii e 367 Prévention des nuisances sonores €t des VIDTAtiONS.....................c.........sssssssssssssrssasssanmsansennansansssansssanarensensassasesamacnes 387.1 véhicules - engins de ChANTIET......cccccrireiirtenreiistnisnrisianirniisnenssnensentisenessnssssesessasssnnessnsssnessnssssessssnsnes 38Tk RELION ON É É OIS s à é rrr r e e à d E ST AR SRR AR AR RS BT BB BRSSP RR é 387.3 Limitation des niveaux de bruit........................c...sssecsesssssees BSOS N 39Bl PEUISIOGE CO ummm en s S N e O R VS S SR S S TS 397.3.2 Valeurs limites de bruit.............................crrerencerenerensersenceresrrranrenarerenerenercenserencecanenennesn e ce e cn e 3914 Autocontrolé (LS nIVOAUX SÔNOTCS cossetitatirenaa es rrN 408 = Prévention des risques VOCHROÏOQÜQUÉS . ussmmssssosssunisssasssarasessseasssmsrsssesswssanssssussssossrssssmssssnssopsnnssss 418.1 Principes généraux de maitrise des risques d'incendie et d'explosion................................s.cesessessessessescees 41
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8.2 Interdiction des felX.... .. e e e e e e d e st e cA C TCn cu 413.3 Permis de V Al aisiemnennndriütttittieitiis st ënnnûîîî 4184 PITS 910 À0 [6 8 y | (PN E 428.5 Protection contre les courants de CirCUlAtiON.....................eeseesesessensantaressaresssassessasscceamescencscessosss0seu0s 428.6 Moyens d'intervention en cas de SINISITC....cssssissnssessisvossossssssassssssssssassssssasssonsssasssensossissassasennsasaoss 428.7 vérification périodique des EqUIPEMEINLS. . ucsusvssssssassessssossssossssosssssnssssnassssssasssssnsssssesessssssssssuossausssuss 429 Délais et voies de recours-Publicité-EXéCUtION.....................cssssrssssensessansersansrssansesnaneansconaassssasssnansensacansac en sees 449.1 Délais of VOIES: Ü C POCOUT S .. cornrnecrssssiasisivissioniassiaiiisisssnisioaiitannsassatis e ec en Sn e 449.2 Affichaägé et PUDITCILE crcc nn tiraiouûÜrsttûüëssrhéooŒnçnnñäënëWñiui 449.3 Execution et DotHICALION umsrssmssassemnsummmnssnssssscovosmnmssrseesssasssssentsenssxsnesssssrusassnsesssssssssessseassesesssnensss 4510 ANNEXES........ccovrrereruressarossssssssssssssssssasssssssssssssssassosssssssssssssssssssstssssssssssstsssessstessssassssstessstessassssssassssess 4610.1 ANNEXE 1 : remise en CEAL csucnsmscstasmvssnssismssnisssssissssssessssssnmesssssssosnessenessssssins sesnsmssosnsssssssnies 46
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EN Direction Départementale des2 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéËgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-049portantautorisation de réutilisation des eaux usées de la station d'épuration de Narbonne villeà des fins d'utilisation pour l'arrosage des espaces verts de Narbonne etdes stades du parc des sports
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) 2020/741 du Parlement Européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif auxexigences minimales applicables à la réutilisation de I'eau ;VU la Directive 2006/118/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et notamment ses articles 6et / ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) ;VU le décret n°2023-33 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eauxde pluie et des eaux usées traitées ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ;VU le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales, modifiant le code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 du ministère de la santé et de la solidarité, modifiant l'arrêté du11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées àla consommation humaine ;VU l'arrêté du 14 décembre relatif aux conditions d'utilisations de production et d'utilisation deseaux usées traitées pour l'arrosage des espaces verts ;VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2019 autorisant au titre du code de I'environnement le systèmed'assainissement de la ville de Narbonne et son système de collecte ;VU la demande d'autorisation déposée le 3 avril 2024 par Monsieur le président de laCommunauté d'Agglomération du Grand Narbonne, au titre de l'arrêté du 14 décembre 2023relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage desespaces verts, par la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne ;VU l'avis du directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie du 27 mai 2024 ;
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CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir la protection de lasanté publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à protéger ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'articleL.211 du code de l'environnement ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de compenser et de réduire les prélèvements d'eauprovenant des nappes phréatiques ;CONSIDERANT que la station d'épuration des eaux usées de Narbonne ville est conforme auxexigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;CONSIDERANT la nécessité de prévoir un programme d'irrigation et de surveillance ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de 'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Titulaire de l'autorisation et champ d'applicationLa communauté d'agglomération du Grand Narbonne, maître d'ouvrage de la station de traitementdes eaux usées de Narbonne Ville, est autorisée à utiliser les eaux usées traitées issues de cettestation pour l'irrigation des espaces verts et des stades selon les conditions définies par le présentarrêté.L'exploitant de la station de traitement des eaux usées est VEOLIA EAU.Le gestionnaire des espaces irrigués est la ville de Narbonne.La convention fixant le partage de responsabilité entre la communauté d'agglomération du GrandNarbonne, la ville de Narbonne et l'exploitant est transmise au Préfet dès signature, avant mise enœuvre de la présente autorisation. Elle précise la responsabilité et le rôle respectif de chacunedes parties dans le cas de la survenue d'éventuels problèmes, notamment vis-à-vis despersonnels et du public, ainsi que les dispositifs mis en œuvre (services, personnels, modalités decommunication) dans chacun des services intervenant dans le processus, de la production àl'utilisation.
ARTICLE 2 - Sites concernés par l'arrosageLes sites sur lesquels l'utilisation d'eaux usées traitées est autorisée sont les suivants :- Zone 1 : Roche grise- Zone 2 : Les hauts de Narbonne- Zone 3 : Le Bourg-Marussan- Espace de liberté- Zone 4 : Horte Neuve- Zone 5 : Anatole France- Zone 6 : Saint Jean Saint-Pierre- Zone 7 : Coulée verte- les quatre terrains en pelouse naturelle du parc des sports de Narbonne.Les secteurs arrosés sont détaillés dans les cartes mentionnées au dossier de demande, mis àdisposition du public au siège du Grand Narbonne.
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ARTICLE 3 - Caractéristiques du système d'assainissementLa station d'épuration est située sur la commune de Narbonne ville, au sud-est de la partieagglomérée de la ville.La station d'épuration a une capacité de :- 140 300 habitants ;- 13 000 m*/jour en temps sec ;- 27 100 m"/jour en temps de pluie (débit de référence) ;- 7 296 kg de DBO5/jour en temps sec.Elle traite les effluents des communes de Narbonne et de Bages et les rejette dans le Canal de laRobine.Le rejet de la station doit respecter les niveaux fixés par l'arrété préfectoral de la station deNarbonne-ville, du 5 août 2019, soit :Parameétres Concentration maximum Rendement minimum (%)(mg/L)80 St cuc eDBO5 25 | 80 —DCO - 14— 75MES ; 35 | 9%NGL | 10 _ | 70NTK en moyenne annuelle 1 [ 80
ARTICLE 4 - Traitement complémentaireL'exploitant de la station de traitement des eaux usées, a conçu en 2021 un traitementcomplémentaire en sortie de la station.L'installation de la REUT box est composée des équipements suivants :- deux débitmètres électromagnétiques d'entrée et de sortie pour comptabiliser lesvolumes traités et les eaux de lavage ;- une mesure de turbidité permettant l'arrêt du traitement si la qualité d'eau entrantedépasse un seuil fixé ;- un filtre garni de billes de verre recyclées ;- une désinfection UV avec une dose minimum de 45 mj/cm?, assurant l'élimination desvirus et bactéries.- une chloration avec un taux de traitement ajustable, l'effet rémanent du chlore, assurantI'obtention de la qualité B jusqu'aux points de dessertes.Cette REUT box permet de traiter 15 m* d'eau par heure et fonctionne actuellement pour répondreaux besoins en interne de la station d'épuration.
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ARTICLE 5 - Programme de surveillance des eaux usées traitéesLe projet vise la classe B pour l'arrosage des arbres et l'irrigation des pelouses.A cet effet, des analyses complémentaires des eaux usées traitées produites par I'exploitantdevront étre réalisées, dès la mise en ceuvre de la présente autorisation, chaque mois durant unepériode de 6 mois consécutifs, par un laboratoire agréé Cofrac, selon la norme ISO/CEI17025 etportant sur les paramètres du tableau numéro 4 de l'arrêté du 14 décembre 2023.Il est également demandé, dans les 3 mois suivant la publication du présent arrété, une analyserelative aux sous-produits de désinfection, au regard de la présence d'installations du CHUrejetant ces sous-produits, traités par la station.Ces analyses sont transmises chaque mois au service Police de l'eau de la DDTM, ainsi qu'unbilan à 6 mois.Au-delà, un programme de surveillance des eaux usées traitées est mis en place, conformémentaux articles 9 à 12 de l'arrêté du 14 décembre 2023.ARTICLE 6 — Surveillance des bouesUn suivi de la qualité des boues est réalisé 4 fois par an, sur les paramètres des tableaux 1a et 1bde l'annexe de l'arrété du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles.ARTICLE 7 - Impact sur le milieu récepteurEn application de l'arrêté du 14 décembre 2023, le maître d'ouvrage doit :- détailler les caractéristiques qualitatives et quantitatives du milieu qui recevait,antérieurement, les eaux usées traitées ;- préciser les usages existants à l'aval et la ressource antérieurement utilisée pour lesusages définis dans le projet actuel ;- qualifier l'incidence du projet sur la satisfaction de besoins en matière d'irrigation agricole,en particulier en période d'étiage.Le bénéficiaire soumettra cette notice au service Police de l'eau, dans un délai de 6 mois àcompter de la publication du présent arrêté, permettant de démontrer le bénéfice environnementalet l'absence d'impact sur les usages aval. A défaut de transmission et de validation desconclusions, l'autorisation sera suspendue.ARTICLE 8- Identification des lieux concernés par l'utilisation des eaux usées traitéesAu niveau du parc des sports, l'arrosage concerne le terrain d'honneur, le terrain Piste bleue, leterrain annexe et le terrain Plaine des jeux.Il est indiqué que l'irrigation des terrains valide la classe B sans barrière, 'accés au public étantrestreint durant l'irrigation.Les usages de ces stades seront détaillés dans une notice complémentaire, indiquant les horairesde présence du public et en décrivant la typologie de fréquentation (scolaires, clubs et écoles derugby, adultes).Dans les espaces où des eaux traitées sont utilisées, des éléments d'information et des panneauxà l'entrée des espaces cités ci-avant, sont installés de manière à informer le public de l'utilisationd'eaux usés traitées. Ces panneaux rappellent aux utilisateurs les bonnes règles d'hygiéne de
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d'hygiéne de manière à ne pas étre exposés aux éventuels contaminants présents dans les eauxusées traitées (par contact main-bouche, frottage des yeux après avoir touché les zones arrosées,etc.).Une notice précisant les dispositions mises en place est transmise au service Police de l''eau,dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 9- Disposition en cas de non-conformité des eaux usées traitées, d'incidents oud'accidentsLe maître d'ouvrage déclare sans délai, au Préfet, à l'ARS et aux services chargés de la police deP'eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de I'environnement.Il suspend immédiatement le programme d'irrigation et informe sans délai les bénéficiaires et lesusagers des secteurs irrigués.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident, pourévaluer les conséquences et y remédier.Les eaux usées traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analysespermettent d'établir que le niveau de qualité requis par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023est atteint.Les responsabilités des différents intervenants sont définies dans la convention mentionnée àl'article 1 du présent arrêté. À défaut, le maître d'ouvrage pourra étre tenu responsable desaccidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de 'exécution des travaux etde 'aménagement.
ARTICLE 10 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr conformément aux articles R. 181-50 àR. 181-52 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés précédemment, les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1, aux seules fins de contester linsuffisance oulinadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénientsou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d''un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
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ARTICLE 11- Diffusion et exécutionLa présente décision sera notifiée à la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne et à lacommune de Narbonne.Un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de ces collectivités,pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adresséau Préfet et à la DDTM de l'Aude.La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et dela mer de l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le président de l'Agglomération duGrand Narbonne, le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,ainsi que sur le site internet des services de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera adressée :- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie- à la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude,- au Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,- au Président de la commission locale de l'eau du SAGE "Basse vallée de l'Aude ».
Carcassonne, le ? 2 JUlL. 2024Le Préfet,
Christian POUGET
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