PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-240
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-09-17-00001 - APTDS ovin ' EARL LA FERME DU SOUILLET AM
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38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
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territoires de l'Isère
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PREFETE tr asF Direction Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE PLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°autorisant monsieur HALBOUT JIMY représentant l'exploitation agricole à responsabilitélimitée la ferme du SOUILLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté du 21 juin 2025modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 12 septembre 2025 par laquelle monsieur HALBOUT JIMYreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée la ferme du SOUILLET solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur HALBOUT JIMY représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée la ferme du SOUILLET a mis en œuvre des options de protectioncontre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadred'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de sontroupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur HALBOUT JIMY représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée laferme du SOUILLET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1%: monsieur HALBOUT JIMY représentant l'exploitation agricole à responsabilitélimitée la ferme du SOUILLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
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biodiversité,Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et al'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut étre mis en ceuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur la commune de NOYARET ;- à proximité du troupeau de monsieur HALBOUT JIMY représentant l'exploitation agricoleà responsabilité limitée la ferme du SOUILLET ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;*__le nombre de tirs effectués ;°__ l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;°__la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur HALBOUT JIMY représentant l'exploitation agricole à responsabilitélimitée la ferme du SOUILLET informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur HALBOUT JIMYreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée la ferme du SOUILLET informesans délai le service départemental de l''OFB qui informe la Préfète et organise la recherche
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de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur HALBOUT JIMYreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée la ferme du SOUILLET informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge lecadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette priseen charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :~ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 12 septembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.17 act. 2025LA PREFETE
atherine SEGUIN
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ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure

Grenoble, le 17 septembre 2025
Arrêté
portant délégation d'autorité civile à un officier de police judiciaire
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R211-11 et suivants ;
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU l'article R211-13 du code de sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
VU l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure, disposant que dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans
le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des
services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial
de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de
gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par
l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service
placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre
public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un
commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de
décider de l'emploi de la force après sommation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que lorsque les éléments constitutifs de l'attroupement sont réunis, il
incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force ;
SUR proposition de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Isère ;
12 Place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -  04.76.60.34.00 -  04.76.60.48.39 - @ : www.isere.pref.gouv.fr
Accueil général : ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
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Arrête
AR TICLE 1 : Le présent arrêté est valide du jeudi 18 septembre 2025 de 4H à 22H ;
ARTICLE 2 : Le mandat est donné aux personnes citées dans l'article suivant, pour décider,
le cas échéant, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la force après
sommation à l'occasion de tout attroupement constaté durant la période citée dans
l'article 1 ;
ARTICLE 3 : Sont mandatées les personnes suivantes sur le ressort de leur compagnie :
- Monsieur DEHESTRU Amaury, chef d'escadron, commandant la compagnie GD de
GRENOBLE ;
- Monsieur CHERADAME Pierre, capitaine, commandant en second la compagnie GD de
GRENOBLE ;
- Monsieur HUMEAU Guillaume, lieutenant-colonel, commandant la compagnie GD de
BOURGOIN JALLIEU ;
- Monsieur JOVER Pierre, capitaine, commandant en second la compagnie GD de
BOURGOIN JALLIEU ;
- Monsieur ESTACHY Étienne, chef d'escadron, commandant la compagnie GD de LA
MURE ;
- Monsieur LELEUX Lionel, capitaine, commandant en second la compagnie GD de LA
MURE ;
- Monsieur MOHAMED Nicolas, chef d'escadron, commandant la compagnie GD de LA
TOUR DU PIN ;
- Monsieur ROBERT Évelyne, capitaine, commandant en second la compagnie GD de LA
TOUR DU PIN ;
- Monsieur CERES Vincent, chef d'escadron, commandant la compagnie GD de MEYLAN ;
- Monsieur DECHAUX Jean-Pierre, chef d'escadron, commandant en second la compagnie
GD de MEYLAN ;
- Monsieur GHARBI Hamdi, chef d'escadron, commandant de compagnie GD de SAINT-
MARCELLIN ;
- Monsieur CUCHET Stéphane, capitaine, commandant en second la compagnie GD de
SAINT-MARCELLIN ;
- Monsieur ANFRAY Florent, chef d'escadron, commandant la compagnie GD de VIENNE ;
- Monsieur BARBE Nicolas, commandant en second la commandant GD de VIENNE.
ARTICLE 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère et le
commandant de groupement de gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires de la
délégation.
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-Préfète,
Directrice de cabinet
signé
Pauline GIRARDOT
12 Place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -  04.76.60.34.00 @ : www.isere.pref.gouv.fr
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