PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-048
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2025-04-17-00003 - Arrête portant modification du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (2 pages) Page 4
19-2025-05-13-00001 - arrêté statuant sur la de situation du Docteur
BOURG (1 page) Page 7
19-2025-05-07-00006 - arrêté statuant sur la situation du Docteur BILLAT
(1 page) Page 9
19-2025-05-07-00005 - arrêté statuant sur la situation du Docteur
KOWALSKI (1 page) Page 11
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-04-30-00007 - ARRÊTÉ Portant agréments « Intermédiation
locative et gestion locative sociale » (IML-GLS) et « Ingénierie sociale,
financière et technique » (ISFT) à l'Association ADEF Habitat au titre
de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et
de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation (3
pages) Page 13
19-2025-05-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941657439 (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2025-05-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux d'entretien de
différents objets du patrimoine autoroutier) (3 pages) Page 20
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
19-2025-04-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens
d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) (9
pages) Page 24
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2025-05-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme pour la réalisation de certificat de conformité en
application de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 34
2
19-2025-05-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme pour la réalisation de l'analyse d'impact en application
du III de l'article L.752-6 du code du commerce (2 pages) Page 37
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2025-05-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Chamant pour procéder à l'élection municipale
partielle complémentaire de six conseillers municipaux. (4 pages) Page 40
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-05-09-00007 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des biens,droits et obligations
appartenant à la section de Ceppe et de Loussine (2 pages) Page 45
19-2025-05-09-00002 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des biens,droits et obligations
appartenant à la section de La Bascoule (2 pages) Page 48
19-2025-05-09-00003 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des biens,droits et obligations
appartenant à la section de La Chassagne (2 pages) Page 51
19-2025-05-09-00001 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des biens,droits et obligations
appartenant à la section de La Chassagne-Mornac-Bascoule (2 pages) Page 54
19-2025-05-09-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des biens,droits et obligations
appartenant à la section de La Fage, La Lonjanie et du chazal (2 pages) Page 57
19-2025-05-09-00005 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des biens,droits et obligations
appartenant à la section de Lognac,du Chassang, du Treich et du Martinie
(2 pages) Page 60
19-2025-05-09-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des biens,droits et obligations
appartenant à la section du Chazal (2 pages) Page 63
3
Agence Régionale de Santé
19-2025-04-17-00003
Arrête portant modification du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires
Agence Régionale de Santé - 19-2025-04-17-00003 - Arrête portant modification du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires 4
Ar EE© D Agence Régionale de Santé Liberté « Bgaltté » FratsraitéNouvelle-Aquitaine RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfet de la CorrèzeTulle, le 17 avril 2025
ARRÊTÉ ARS/DD 19 N° 2025/06Portant modification du comité départementalde l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitairesLe préfet de la Corrèze,Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6311-1 à 7 et R 6313 - 1 à 7;VU la désignation et proposition effectuée par l'organisation syndicale concernée :ySUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corréze et dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,ArrétentArt. 1° : L'arrêté préfectoral du 03 novembre 2023 portant composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires, est modifié comme suit :3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transportssanitaires les plus représentatives sur le plan départemental :- M Guillaume NICOLAS: CNSA Suppléante : Mme Séverine JAPIOT : CNSA- MChristophe VALERY: CNSA Suppléant : M Mickael BOUQUIGNAUD: CNSA- Mme Cécile AURIEL : FNMS Suppléant : M Fabien JOUDOUX : FNMSM Julien BRUGERE : FNMS
Art. 2 - Le reste est sans changement.Art. 3 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
4 rue du 9 juin 1944 - 19000 TULLE Cedex - Tél : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2025-04-17-00003 - Arrête portant modification du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires 5
- D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine ;- D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr).
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorrèze.
P/Le directeur général, Le ré et de la CorrèzeLa directrice départementale,
em a
La directrice de la délégation départementale de la CORREZEde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, | Vincent BERTON—— ÀSylvie BOUE |
4 rue du 9 juin 1944 - 19000 TULLE Cedex - Tél : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2025-04-17-00003 - Arrête portant modification du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires 6
Agence Régionale de Santé
19-2025-05-13-00001
arrêté statuant sur la de situation du Docteur
BOURG
Agence Régionale de Santé - 19-2025-05-13-00001 - arrêté statuant sur la de situation du Docteur BOURG 7
x =—aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARS - Délégation départementale de la Corrèze
Cité Administrative – Place Martial Brigouleix – 19011 TULLE Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 42 18

PREFET DE LA CORREZE

Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de la Correze

Le Préfet de la Correze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2025/11 statuant sur la situation du Docteur Bourg
VU le code de la santé publique, et notamment la sixième partie, livre 1er, titre V, chapitre II, section 1ère,
(notamment les articles R. 6152-36 à 6152-44) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et 2010-687
du 24 juin 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 fixant la composition du comité médical chargé de l'examen de la
situation de Mme le Docteur Angèle BOURG, praticien hospitalier au centre hospitalier de Brive ;
VU l'avis du comité médical en date du 14 avril 2025, reçu à l'ARS le 13 mai 2025 ;
SUR proposition d e la Directrice Départementale de la Correze de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -
Aquitaine,
ARRETE
Article 1 - Mme le Docteur BOURG, praticien hospitalier au centre hospitalier de Brive, a bénéficié d'un congé de
longue maladie, puis d'une reprise à mi-temps thérapeutique du 01/02/2025 au 30/04/2025.
Article 2 -La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale de la Corrèze de
l'Agence Régionale de Santé NOUVELLE-AQUITAINE, et la directrice du centre hospitalier de Brive sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 -Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges.


Tulle, le 13 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

Agence Régionale de Santé - 19-2025-05-13-00001 - arrêté statuant sur la de situation du Docteur BOURG 8
Agence Régionale de Santé
19-2025-05-07-00006
arrêté statuant sur la situation du Docteur
BILLAT
Agence Régionale de Santé - 19-2025-05-07-00006 - arrêté statuant sur la situation du Docteur BILLAT 9
x =—aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARS - Délégation départementale de la Corrèze
Cité Administrative – Place Martial Brigouleix – 19011 TULLE Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 42 18

PREFET DE LA CORREZE

Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de la Correze

Le Préfet de la Correze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2025/08 statuant sur la situation du Docteur Billat
VU le code de la santé publique, et notamment la sixième partie, livre 1er, titre V, chapitre II, section 1ère,
(notamment les articles R. 6152-36 à 6152-44) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et 2010-687
du 24 juin 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 fixant la composition du comité médical chargé de l'examen de la
situation de M le Docteur Lionel BILLAT, praticien hospitalier au centre hospitalier de Brive ;
VU l'avis du comité médical en date du 14 avril 2025, reçu à l'ARS le 30 avril 2025 ;
SUR proposition d e la Directrice Départementale de la Correze de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -
Aquitaine,
ARRETE
Article 1 - M le Docteur BILLAT, praticien hospitalier au centre hospitalier de Brive, a bénéficié d'un congé de
longue maladie, puis d'une reprise à mi-temps thérapeutique du 27/01/2025 au 02/03/2025, mi-temps à poursuivre 3
mois jusqu'au 27/06/2025 sans participation à la permanence des soins. Le mi-temps thérapeutique doit s'organiser
sous la forme de demi -journées de 3h30, au cas ou la charge de travail impose une présence supérieure, un repos
compensateur doit être impérativement observé.
Article 2 -La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale de la Corrèze de
l'Agence Régionale de Santé NOUVELLE-AQUITAINE, et la directrice du centre hospitalier de Brive sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 -Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges.


Tulle, le 07 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

Agence Régionale de Santé - 19-2025-05-07-00006 - arrêté statuant sur la situation du Docteur BILLAT 10
Agence Régionale de Santé
19-2025-05-07-00005
arrêté statuant sur la situation du Docteur
KOWALSKI
Agence Régionale de Santé - 19-2025-05-07-00005 - arrêté statuant sur la situation du Docteur KOWALSKI 11
x =—aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARS - Délégation départementale de la Corrèze
Cité Administrative – Place Martial Brigouleix – 19011 TULLE Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 42 18

PREFET DE LA CORREZE

Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de la Correze

Le Préfet de la Correze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2025/09 statuant sur la situation du Docteur Kowalski
VU le code de la santé publique, et notamment la sixième partie, livre 1er, titre V, chapitre II, section 1ère,
(notamment les articles R. 6152-36 à 6152-44) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et 2010-687
du 24 juin 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 fixant la composition du comité médical chargé de l'examen de la
situation de M le Docteur Thierry KOWALSKI, praticien hospitalier au centre hospitalier de Brive ;
VU l'avis du comité médical en date du 14 avril 2025, reçu à l'ARS le 30 avril 2025 ;
SUR proposition d e la Directrice Départementale de la Correze de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -
Aquitaine,
ARRETE
Article 1 - M le Docteur KOWALKI, praticien hospitalier au centre hospitalier de Brive, a bénéficié d'un congé de
longue maladie, puis d'une reprise à mi-temps thérapeutique pour une période de cinq mois à compter du 08/01/2025
au 10/05/2025, date de reprise d'une activité temps plein.
Article 2 -La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale de la Corrèze de
l'Agence Régionale de Santé NOUVELLE-AQUITAINE, et la directrice du centre hospitalier de Brive sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 -Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges.


Tulle, le 07 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

Agence Régionale de Santé - 19-2025-05-07-00005 - arrêté statuant sur la situation du Docteur KOWALSKI 12
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-04-30-00007
ARRÊTÉ Portant agréments « Intermédiation
locative et gestion locative sociale » (IML-GLS) et
« Ingénierie sociale, financière et technique »
(ISFT) à l'Association ADEF Habitat au titre de
l'article L. 365-3 du code de la construction et de
l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00007 - ARRÊTÉ
Portant agréments « Intermédiation locative et gestion locative sociale » (IML-GLS) et « Ingénierie sociale, financière et technique »
(ISFT) à l'Association ADEF Habitat au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du
code de la construction et de l'habitation
13
PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDELMCORREZE travail, des solidarités et de laEgalité protection des populationsFraternité
Service Emploi, Solidarités et Insertion
ARRÊTÉ N°Portant agréments « Intermédiation locative et gestion locative sociale » (IML-GLS) et« Ingénierie sociale, financière et technique » (ISFT) à l'Association ADEF Habitatau titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitationet de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 (activités d'ingénieriesociale, financière et technique) et l'article R. 365-1-2° ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-4 (activités d'intermédiationlocative et gestion locative sociale) et l'article R. 365-1-3° ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze;Vu la demande de l'association ADEF Habitat par courrier en date du 10 avril 2025, en vue d'obtenir lesagréments pour les activités « Intermédiation locative et gestion locative sociale », et « Ingénierie sociale,financière et technique » ;Considérant, que conformément aux articles R.365-4 et R.365-3 du Code de la construction et del'habitation (CCH), les documents fournis à l'appui de la demande d'agréments ont permis l'examen descapacités de l'organisme à mener les activités mentionnées à l'article R.365-1 (3°) et R.365-1 (2°) du CCH;Considérant l'avis favorable émis à l'issue de cet examen ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
1/3
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00007 - ARRÊTÉ
Portant agréments « Intermédiation locative et gestion locative sociale » (IML-GLS) et « Ingénierie sociale, financière et technique »
(ISFT) à l'Association ADEF Habitat au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du
code de la construction et de l'habitation
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ARRETEArticle 1er :ADEF Habitat, association loi 1901, dont le siège social est situé 19-21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine Cedex(94 207), est agréée au titre de l'article R.365-1-3° du code de la construction et de |' habitation pour lesactivités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :La location:- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dansles conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20;— de logements en vue de |' hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;— auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné a l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L.421-1 au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'articleL.422-3;— de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au titre de l'articleL.365-2.La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL.422-9.La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 (résidences socialesclassiques, résidences sociales spécialisées pour un public, pension de famille et résidenceaccueil).
Article 2:ADEF Habitat, association loi 1901, dont le siège social est situé 19-21, rue Baudin à lvry-sur-Seine Cedex(94 207), est agréée au titre de l'article R.365-1-2° du code de la construction et de l'habitation pour lesactivités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en:- L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- L'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du | de l'article L.312-1 et à l'article L.322-1 du Code de l'actionsociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L.345-2 du même code sontconsidérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L.365-3 pour les activités qu'ilsexercent.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00007 - ARRÊTÉ
Portant agréments « Intermédiation locative et gestion locative sociale » (IML-GLS) et « Ingénierie sociale, financière et technique »
(ISFT) à l'Association ADEF Habitat au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du
code de la construction et de l'habitation
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e L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit aulogement opposable ;e La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département de laCorrèze, avec date d'effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Corrèze. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vudes projets individualisés présentés par l'association.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
Article 4 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui délivre l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale - 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, ou pour l'associationgestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens »accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur d@partemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze nt chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recifeil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. Tulle, le 30 AVR, 2025
Le préfet
7incent BERTON
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00007 - ARRÊTÉ
Portant agréments « Intermédiation locative et gestion locative sociale » (IML-GLS) et « Ingénierie sociale, financière et technique »
(ISFT) à l'Association ADEF Habitat au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du
code de la construction et de l'habitation
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-05-12-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941657439
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-05-12-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941657439 17
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941657439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Rudy ZIZARD, 1266 route de La Marronnie19330 SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES, le 30/04/2025 ;Le préfet de Corrèze'Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 30/04/2025 par Monsieur ZIZARD Rudy en qualité de dirigeant, pourl'organisme Rudy ZIZARD dont l'établissement principal est situé 1266 route de La Marronnie 19330SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES et enregistré sous le N° SAP941657439 pour les activités, en modeprestataire, suivantes :¢ Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941657439 18
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,f
Jean-Marc VAREILLE
c
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941657439 19
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-05-14-00001
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation
sur la mise en oeuvre de restrictions de
circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 (Travaux d'entretien de
différents objets du patrimoine autoroutier)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-05-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux d'entretien de différents objets du patrimoine autoroutier)
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PREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre
de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89
(Travaux d'entretien de différents objets du patrimoine autoroutier)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements, et notamment l'article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai
1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée des
départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l'arrêté n° IOMA2419879A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du
16 juillet 2024 portant nomination de Madame Hélène ASPAR, en qualité de directrice départementale
adjointe des territoires de la Corrèze, à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame Hélène
ASPAR directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-05-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux d'entretien de différents objets du patrimoine autoroutier)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Hélène ASPAR chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de
la Corrèze par intérim ;
Vu l'arrêté n° 19-2025-04-04-00002 du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur
Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du
département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier en date du 17 /04/2025 présenté par la Société ASF Vinci-
Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim du
14/05/2025 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 18/04/2025 ;
Vu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 18/04/2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest du 18/04/2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 25/04/2025 ;
Considérant que pendant les travaux d'entretien de différents objets du patrimoine autoroutier de la
section localisée sur l'autoroute A89 entre les PK 198 et PK 203, y compris les bretelles de la bifurcation
autoroute A89 / autoroute A20 il y a lieu de réglementer la circulation ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A89 ainsi que celle des agents
chargés des travaux ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
ARRÊTE
Article 1er :
Nuit du lundi 19 mai 2025 21 heures au mardi 20 mai 2025 6 heures :
• fermeture de la bretelle autoroute A20 Paris / Clermont-Ferrand,
• fermeture de la bretelle autoroute A20 Brive / Clermont-Ferrand,
• fermeture de la bretelle RD 9 / Clermont-Ferrand (giratoire),
• fermeture de la bretelle RD 9 /Brive (giratoire),
• sortie obligatoire échangeur n° 20 sens Clermont-Ferrand / Brive,
• entrée interdite échangeur n° 20 sens Clermont-Ferrand / Brive.
Nuit du mardi 20 mai 2025 21 heures au mercredi 21 mai 2025 6 heures :
• fermeture de la bretelle autoroute A20 Paris / Clermont-Ferrand,
• fermeture de la bretelle autoroute A20 Brive / Clermont-Ferrand,
• fermeture de la bretelle RD 9 / Clermont-Ferrand (giratoire),
• fermeture de la bretelle RD 9 /Brive (giratoire),
• sortie obligatoire échangeur n° 20 sens Clermont-Ferrand / Brive,
• entrée interdite échangeur n° 20 sens Clermont-Ferrand / Brive.
Nuits de repli du 21 mai 2025 au 22 mai 2025 et du 22 mai 2025 au 23 mai 2025.
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-05-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux d'entretien de différents objets du patrimoine autoroutier)
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Article 2 :
• le trafic de l'autoroute A89 sens Clermont-Ferrand vers Brive sera dévié par la RD 1120 depuis
l'échangeur n° 20 (autoroute A89) jusqu'à l'échangeur n° 45 (autoroute A20) ;
• le trafic de l'autoroute A20 sens Paris vers Clermont-Ferrand et Clermont-Ferrand vers Paris sera
dévié par la RD 1120 depuis l'échangeur n° 45 (autoroute A20) jusqu'à l'échangeur n° 20
(autoroute A89) ;
• le trafic de la RD 9 en direction de Paris sera dévié par la RD 9, RD 44, RD 44 E, RD 1089 CNB
puis de l'échangeur n° 49 sur l'autoroute A20,
• le trafic de la RD 9 en direction de Brive sera dévié par RD 9, RD 44, RD 44 E, RD 1089 CNB puis
RD 920.
Article 3 : la signalisation des travaux sur l'autoroute A89 sera mise en place et entretenue par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
sur autoroute.
Article 4 : en cas d'évènement routier dans la zone de travaux, pendant la période définie à l'article 1er,
l'exploitant de l'autoroute A89 pourra en liaison avec la gendarmerie proposer et mettre en œuvre les
mesures de déviation du trafic autoroutier sur l'itinéraire parallèle RD 2089 / RD 1089 entre les
échangeurs d'Ussel-Est et celui de Saint-Julien-Puy-Lavèze, quel que soit le sens de circulation concerné
par l'évènement.
Article 5 : cet arrêté est complété par un arrêté équivalent dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
 la secrétaire générale de la préfecture ;
 la directrice départementale des territoires par intérim ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
 le président du conseil départemental de la Corrèze ;
 le directeur régional Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de la
France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale par intérim et par
subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-05-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux d'entretien de différents objets du patrimoine autoroutier)
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DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2025-04-18-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales
protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-04-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 24
EuPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC n° 049/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté n°19_2025-02-2400001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 19_2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 30 septembre 2024 par
Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF),
concernant la capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population de
Lézard ocellé sur son aire de répartition française ;
VU l'avis du CNPN du 2 décembre 2024 ;
VU la consultation du public menée du 6 au 21 janvier 2025.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-04-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 25
CONSIDÉRANT que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à
l'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé (Timon lepidus) pour
la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif de
l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques , il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans «  l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de part sa
nature, permet de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet et bénéficiaire de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la génétique
des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.
La bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Herpétologique de France (SHF), située au
Muséum national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier, 75005 Paris, et représentée par Laure Bourgault et
Audrey Trochet, chargées de mission à la SHF et coordinatrices de l'étude «  Génétique des
populations de Lézard ocellé (Timon lepidus) en France hexagonale ».
En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquelles sont
confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalités
définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Nouvelle-Aquitaine. La liste des
personnes mandatées est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la
DREAL Nouvelle-Aquitaine en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des
correspondants si celle-ci existe.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation, espèce(s) concernée(s) et périmètre
La dérogation concerne la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l'utilisation de
spécimens de :
• Lézard ocellé (Timon lepidus).
Les individus sont prélevés sur les stations connues du département de la Corrèze.
ARTICLE 3 : Prescriptions
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADN
d'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maximum
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-04-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 26
par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, en multipliant
les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ce plan
d'échantillonnage est de 5 fèces, 4 échantillons buccaux, 3 tissus sur cadavres . Le prélèvement
conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillons salivaires est proposé, afin de ma ximiser
l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
Capturer et prélever de l'ADN buccal   :
• Manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'une
solution désinfectante ;
• Le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatement dans
la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine de
secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention légère) ;
• La manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 min par animal ;
• Chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
Cas particulier des cadavres   : Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces
cadavres peuvent également permettre de récupérer du matériel génétique tant qu'ils sont trouvés
rapidement après leur mort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur
forte, asticots, etc.) ne sont pas échantillonnés
Prélever de s fèces   : Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce
est présente. Si des fèces sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non
humidifiées par une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu
à cet effet.
Conserv er l es échantillons   : Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après
prélèvement, plongés dans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C)
avant envoi à la coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge de centraliser les
échantillons du territoire avant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.
Transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocole d'étude.
Le protocole détaillé des opérations (prélèvements, étiquetage, conservation, transport, la détention
des échantillons...) est annexé au présent arrêté (annexe 2). En cas de modification du protocole, le
bénéficiaire en informe les mandatées et la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée à partir de la signature de cet acte et jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les
articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-04-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 27
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année, avant le 31 mars, à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel les données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département de la
Corrèze et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-04-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 28
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d u préfet du département concerné .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Corrèze, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Corrèze et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Corrèze,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Tulle, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-04-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 29
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Annexe 1 : Liste des personnes mandatées
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Nom Prénom Structure
ROCHER Loïs GMHL
QUERO Nolwenn CEN Nouvelle-Aquitaine
DUFFAU Matthieu CEN Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-04-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 30
Numéro deEspèce l'échantillon~ | Type de17L016042501F + — prélevement4 | (F = fèces)Code de Date dudépartement prélèvement
SOCIÉTÉ HERPÉTOLOGIQUE DE FRANCE
Agréée par le Ministère de l'Environnement depuis le 28 février 1978
ANNEXE 2 : PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENT D'ADN
SUR LÉZARD OCELLÉ
CONTENU DES KITS D'ÉCHANTILLONNAGE
" Une boite contenant des tubes de 50 ml vides ou remplis d'éthanol 96° (pour la
récolte des fèces)
" Une bouteille contenant de l'éthanol 96° pour remplir vos tubes de 50 ml
" Une boite contenant des tubes de 2 ml (pour la récolte des échantillons
salivaires) contenant de l'éthanol 96°
" Des écouvillons buccaux stériles
" Des gants
" Un marqueur indélébile noir
" Une paire de ciseaux (pour la récolte de tissus sur cadavres)
PROTOCOLE
"
Avant tout prélèvement : préparer les tubes
Chaque échantillon (salive, fèces, tissu) doit être contenu dans un tube séparé.
Étiquetez les tubes, en inscrivant avec un crayon à papier sur un petit morceau de
papier que vous glisserez à l'intérieur du tube (plongé dans l'éthanol) le code
suivant :
o Le code du département de prélèvement
o LO (pour Lézard ocellé)
o La date du prélèvement
o Le numéro de l'échantillon (01, 02, 03, 04 etc.)
o Le type de matériel prélevé (T pour tissu, S pour salive, F pour fèces)
Le code peut également être reporté sur le bouchon du tube de prélèvement, à l'aide
du marqueur noir indélébile fourni. Exemple de code à indiquer sur chaque échantillon :
Dans un fichier Excel, indiquez pour chaque prélèvement :
o Le code de l'échantillon (ex : 17LO16042501F) 
o Le département de prélèvement (ex : 17)
o Les coordonnées du site de prélèvement (en WGS84)
o Les nom et prénom du préleveur
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transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 31
o La date de prélèvement (ex : 160425) 
o Le type de prélèvement (T pour tissu, S pour salive, F pour fèces)
o Tout autre information complémentaire dans la colonne « Remarques ».
"
Stérilisation du matériel de prélèvement entre chaque
échantillon
Pour éviter toute contamination entre le prélèvement salivaire ou fécal de plusieurs
individus, utilisez des gants jetables.
Pour éviter toute contamination entre le prélèvement de tissus de plusieurs individus, où
des ustensiles (ciseaux, scalpels) sont utilisés, le protocole de décontamination à suivre
est le suivant :
1) plonger les ustensiles dans de l'eau de Javel (non fournie) quelques dizaines de
secondes ;
2) sécher avec du papier absorbant (non fourni) ;
3) plonger les ustensiles dans de l'éthanol à 96% et agiter ;
4) sécher avec du papier absorbant (ne surtout pas réutiliser le papier absorbant
utilisé pour le séchage de la Javel).
" Prélèvements de fèces
Veillez à prélever des fèces fraîches. Il est préférable d'éviter de récolter
des fèces présentes depuis plusieurs jours, qui auraient pu sécher et dont
l'ADN pourrait s'avérer être dégradé.
Une fois la présence de fèces détectée, prélevez, à l'aide d'une pince et/ou
de votre main (gantée) la crotte et la plonger dans un des tubes de 50 ml. La
recouvrir entièrement avec de l'éthanol 96°.
La manipulation se fait avec des gants à usage unique. Changer de gant
entre chaque prélèvement.
Refermez le tube. Passez au prélèvement suivant.
" Prélèvements de salive
Le prélèvement de salive sur reptiles est une manipulation
délicate, qui consiste à prendre l'animal et à lui ouvrir la gueule
(parfois à l'aide d'un objet non coupant, type carte bleue), puis à
frotter délicatement l'écouvillon une quinzaine de secondes sur la
langue et le palet de l'animal. La manipulation se fait avec des
gants à usage unique. Changer de gants entre chaque
prélèvement.
Une fois l'écouvillon frotté, relâchez l'animal et plongez l'écouvillon dans le tube
correspondant, et coupez la tige avec des ciseaux (voir photo).
Refermez le tube. Passez au prélèvement suivant.
" Prélèvements de tissu
La récolte de tissu est possible uniquement sur cadavre. Si vous détenez des cadavres
ou des morceaux de tissus faiblement détériorés (stockés au congélateur), vous pouvez
également réaliser des échantillons pour la présente étude.
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transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 32
Pour cela, découpez plusieurs petits morceaux de queue ou de phalange et plongez les
dans un tube de 2 ml préalablement rempli d'éthanol.
La manipulation se fait avec des gants à usage unique. Changer de gant entre chaque
prélèvement.
Toute autre méthode de prélèvement d'ADN (ablation de tissu) sur animal vivant est
considérée comme invasive et est encadrée par une règlementation stricte. La présente
étude de détient pas les autorisations permettant de réaliser ce type de prélèvement sur
animal vivant.
" Conservation des échantillons
Stocker les échantillons à 4°C (réfrigérateur) en position verticale (dans les boites
fournies).
" Envoi des échantillons
Renvoyez l'ensemble de vos échantillons ainsi que le matériel fourni, en veillant
à ce que les tubes soient bien fermés (quitte à la scotcher si besoin) par colis
recommandé à Audrey Trochet (1 rue des cités, 31260 Cassagne) en la
prévenant en amont de l'envoi des échantillons à l'adresse
audrey.trochet@lashf.org et en joignant le fichier Excel contenant les informations
sur les échantillons.
Pour toute question, contactez Audrey Trochet :
audrey.trochet@lashf.org
06.08.56.32.06
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transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 33
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-05-15-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme pour la réalisation de certificat
de conformité en application de l'article
L.752-23 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2025-05-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour la réalisation de
certificat de conformité en application de l'article L.752-23 du code de commerce
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PREFET | | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desLiberté collectivités localesÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LARÉALISATION DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EN APPLICATION DEL'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet dela Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants et A. 752-2,Vu l'habilitation de certificat de conformité délivrée a la S.A.R.L EC&U, par arrêté du 2 novembre 2020pour une durée de 5 ans, sous le n° CC/14-2020-19,Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par madame Elodie CHOPLIN, représentantelégale de la S.A.R.L EC&U, reçue par voie dématérialisée le 8 mai 2025,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation pour la réalisation de certificat de conformité mentionnée à l'article L. 752-23du code de commerce est accordée à la S.A.R.L EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière - 44000 NANTES.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification CC/08-2025-19.Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze. ;Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées àl'article R. 752-6-1 susvisé.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2025-05-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour la réalisation de
certificat de conformité en application de l'article L.752-23 du code de commerce
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L'organisme bénéficiaire de |'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 4: L'habilitation accordée sous le n° CC/07-2020-19, par arrêté du 2 novembre 2020, estabrogée.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 5 MAI 2025
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2025-05-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour la réalisation de
certificat de conformité en application de l'article L.752-23 du code de commerce
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-05-15-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme pour la réalisation de l'analyse
d'impact en application du III de l'article L.752-6
du code du commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2025-05-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour la réalisation de
l'analyse d'impact en application du III de l'article L.752-6 du code du commerce
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE | de la réglementation et descollectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LAREALISATION DE L'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 752-6DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,Vu l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact prévue au Ill de l'article L. 752-6 du code decommerce, délivrée a la S.A.R.L EC&U, par arrêté du 19 octobre 2020, pour une durée de 5 ans, sous len° Al/32-2020-19,Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par madame Elodie CHOPLIN, représentantelégale de la S.A.R.L EC&U, reçue par voie dématérialisée le 8 mai 2025,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1°: L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce est accordée à la S.A.R.L EC&U, sise 7 rue de la Galissonniére - 44000 NANTES Cedex.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification Al/23-2025-19.Article 2: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées àl'article R. 752-6-1 susvisé.L'organisme bénéficiaire de I'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2025-05-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour la réalisation de
l'analyse d'impact en application du III de l'article L.752-6 du code du commerce
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régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'a régularisation. ;Article 4 : L'habilitation accordée sous le n° Al/32-2020-19, par arrêté du 19 octobre 2020, est abrogée.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
tulle, le 1 5 MAL 2025
Pour le préfet ¢La secrétaj
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2025-05-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour la réalisation de
l'analyse d'impact en application du III de l'article L.752-6 du code du commerce
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-05-15-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Chamant pour procéder à
l'élection municipale partielle complémentaire
de six conseillers municipaux.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-05-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Chamant pour procéder à
l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers municipaux.
40
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desBeals collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRETEportant convocation des électeurs de la commune de Saint-Chamantpour procéder à l'élection municipale partielle complémentairede six conseillers municipaux
La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle,Vu le code électoral et notamment l'article L.258,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 fixant la répartition en un seul bureau de vote, des électeurs dela commune de Saint-Chamant,Vu la démission de Madame France CHASTAINGT de sa fonction de premiére adjointe acceptée parMonsieur le préfet de la Corréze le 02 mai 2025 ;Vu la démission 'de Madame Francine LABEYLIE de sa fonction de deuxième adjointe acceptée parMonsieur le préfet de la Corrèze le 02 mai 2025;Vu la démission de Madame Mireille DUCROS de son mandat de conseillère municipale de la communede Saint-Chamant le 24 janvier 2025Vu la démission de Monsieur Gégory FOURCHE de son mandat de conseiller municipal de la communede Saint-Chamant le 22 janvier 2025 ;Vu la démission de Madame Sandrine FAGE de son mandat de conseillère municipale de la commune deSaint-Chamant le 30 septembre 2024 ;Vu la démission de Madame Catherine Peyrical de sa fonction de deuxième adjointe et de son mandatde conseillère municipale acceptée par Madame la préfète de la Corrèze le 10 mai 2021;
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-05-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Chamant pour procéder à
l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers municipaux.
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Considérant que le conseil municipal de Saint-Chamant a perdu, par l'effet des vacances survenues, sixconseillers municipaux, soit la moitié de son effectif légal de onze, il y a lieu, en conséquence, deprocéder a une élection municipale partielle complémentaire pour élire six conseillers municipaux ;Sur proposition de la sous-préfète de Tulle ;ARRETEArticle 1° : CONVOCATION DES ELECTEURSLes électeurs et électrices de la commune de Saint-Chamant sont convoqués le dimanche 29 juin 2025en vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire de SIX (6) conseillers municipaux.En cas de nécessité, un second tour de scrutin sera organisé le dimanche 06 juillet 2025.Article 2 : LISTES ÉLECTORALESSont appelés à prendre part au vote les électeurs et électrices inscrits sur la liste électorale générale etsur la liste électorale complémentaire arrêtées par la commission de contrôle qui doit se réunir entre lejeudi 5 juin 2025 et le dimanche 08 juin 2025.Les demandes d'inscription sur les listes électorales principale et complémentaire devront avoir lieu auplus tard le vendredi 23 mai 2025.Les rectifications respectivement apportées à la liste électorale et à la liste électorale complémentaire,sont publiées, cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 24 juin 2025.
Article 3 : CANDIDATURESLe dépôt des candidatures est obligatoire. Les imprimés sont disponibles sur le site internet de lapréfecture de la Corrèze (https://www.correze.gouv.fr/Action-de-l-Etat/Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles/2025).Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés doivent déposer leur candidature à lapréfecture — bureau de la réglementation et des élections, de préférence sur rendez-vous, aux dates ethoraires suivants :1°" tour de scrutin : |- le mercredi 11 juin 2025 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00- le jeudi 12 juin 2025 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.En cas de 2¢ tour de scrutin :- le mardi 01 juillet 2025 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.Précisions :Les candidats non élus au 1% tour sont automatiquement candidats au 2° tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier touraurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Les candidatures devront respecter les dispositions des articles L.255-2 à L.255-4 du code électoral.Article 4 : CAMPAGNE ÉLECTORALELa campagne électorale est ouverte le lundi 16 juin 2025 à zéro heure et close le Vendredi 27 juin 2025 àminuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte du lundi 30 juin 2025 à zéro heure jusqu'auvendredi 4 juillet 2025 à minuit.Article 5 : PROPAGANDEPendant la campagne et avant chaque tour de scrutin, les candidats peuvent faire parvenir auxélecteurs une circulaire (format A4 recto ou recto-verso) et un bulletin de vote en format paysage detaille :- 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de 1 à 4 noms- 148 mm x 210 mm pour les bulletins comportant de 5 à 31 noms
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-05-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Chamant pour procéder à
l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers municipaux.
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Les candidats remettent leurs bulletins de vote a la mairie. Ils peuvent également les déposerdirectement au bureau de vote le jour du scrutin avant l'ouverture prévue a 8 heures.ls peuvent également demander a la mairie l'attribution d'un panneau d'affichage pour y apposer leursaffiches. L'attribution des panneaux est déterminée par l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.Il est rappelé que, pour les communes de moins de 1 000 habitants, aucun remboursement de frais depropagande n'est prévu.Article 6 : BUREAU DE VOTE ET HEURES DU SCRUTINLe scrutin ouvre à 8 heures et est clos le même jour à 18 heures, au lieu habituel de vote. Ledépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.Article 7 : MODE DE SCRUTINAu premier tour, l'élection a lieu au scrutin majoritaire.Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclame élu au premier tour toutcandidat ayant obtenu :1. la majorité absolue des suffrages exprimés,2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.Au deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurscandidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle et le mairede Saint-Chamant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :- publié et affiché dans la commune par tous moyens usuels, au plus tard 6 semaines avant ladate des élections,- affiché dans la salle de vote pendant toute la durée des opérations électorales,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 45 MAI 2025la préfecture,La secrétairg générale de
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de ia Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier 1 coursVergniaud — 87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-05-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Chamant pour procéder à
l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers municipaux.
43
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-05-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Chamant pour procéder à
l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers municipaux.
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-05-09-00007
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la
section de Ceppe et de Loussine
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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biens,droits et obligations appartenant à la section de Ceppe et de Loussine
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|PREFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZEgaleFraternité
Relation avec les collectivités etcoordination des politiques publiques
ARRETE AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE SAINT-EXUPERY-LES-ROCHESDE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DECEPPE ET DE LOUSSINE.Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur Nicolas Zabka,sous-préfet d'Ussel ;Vu la délibération du 7 avril 2025, reçue le 10 avril 2025, par laquelle le conseil municipal de Saint-Exupéry-les-Roches demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section deCeppe et de Loussine au profit de la commune ;Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 31 mars 2025certifiant que les parcelles cadastrées section AM numéros 79 et 84 n'ont été soumises a la taxefoncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024, en application du 2.de l'article 1657 du code général des impôts ;Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;Vu la liste des membres en date du 10 mars 2025;Considérant que les impôts dus par la section de Ceppe et de Loussine au profit de la commune ontété admis en non-valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, la section nedispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTEArticle 1: L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de Ceppe et deLoussine est transféré au profit de la commune de Saint-Exupéry-les-Roches. Ces biens, représentantune surface totale de 1 931 m2 sont constitués des parcelles suivantes :- section AM n° 79 d'une superficie de 1635 m?,- section AM n° 84 d'une superficie de 296 m?,
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biens,droits et obligations appartenant à la section de Ceppe et de Loussine
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Le transfert de ces biens immobiliers à la commune met fin à l'existence de la section de Ceppe et deLoussine.Article 2: La commune de Saint-Exupéry-les-Roches sera chargée d'assurer la publicité foncièreobligatoire auprès des services des hypothèques.Article 3: Dans l'année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande,reçoivent Une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantageseffectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfertet des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande est déposée dans l'année qui suit ladécision de transfert. À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Saint-Exupéry-les-Roches, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Saint-Exupéry-les-Roches pendant une durée de deuxmois.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ousoit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la
section de La Bascoule
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biens,droits et obligations appartenant à la section de La Bascoule
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E aPREFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Relation avec les collectivités etcoordination des politiques publiques
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE SAINT-EXUPERY-LES-ROCHESDE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DELA BASCOULE.Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur Nicolas Zabka,sous-préfet d'Ussel ;Vu la délibération du 7 avril 2025, reçue le 10 avril 2025, par laquelle le conseil municipal de Saint-Exupéry-les-Roches demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section dela Bascoule au profit de la commune ;Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 31 mars 2025certifiant que la parcelle cadastrée section AR numéro 034 n'a pas été soumise à la taxe foncière sur lespropriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024, en application du 2. de l'article1657 du code général des impôts ;Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;Vu la liste des membres du 10 mars 2025 ;Considérant que les impôts dus par la section de la Bascoule au profit de la commune ont été admis ennon-valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, la section ne dispose pas dela capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTEArticle 1: L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de la Bascoule esttransféré au profit de la commune de Saint-Exupéry-les-Roches. Ces biens, représentant une surfacetotale de 1 295 m° sont constitués de la parcelle suivante :- section AR n° 034 d'une superficie de 1295 m?,
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biens,droits et obligations appartenant à la section de La Bascoule
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Le transfert de ces biens immobiliers à la commune met fin à l'existence de la section de la Bascoule.Article 2: La commune de Saint-Exupéry-les-Roches sera chargée d'assurer la publicité foncièreobligatoire auprès des services des hypothèques.Article 3: Dans l'année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande,reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantageseffectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfertet des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande est déposée dans l'année qui suit ladécision de transfert. À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Saint-Exupéry-les-Roches, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Saint-Exupéry-les-Roches pendant une durée de deuxmois.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ousoit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ussel, le 9 mai 2025
Pour le préfet r délégati
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biens,droits et obligations appartenant à la section de La Bascoule
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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interministèrielle
19-2025-05-09-00003
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la
section de La Chassagne
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-05-09-00003 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la section de La Chassagne
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EnPRÉFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Relation avec les collectivités etcoordination des politiques publiques
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE SAINT-EXUPERY-LES-ROCHESDE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DELA CHASSAGNE.Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka,sous-préfet d'Ussel ;Vu la délibération du 7 avril 2025, reçue le 10 avril 2025, par laquelle le conseil municipal de Saint-Exupéry-les-Roches demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section dela Chassagne au profit de la commune ;Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 31 mars 2025certifiant que la parcelle cadastrée section AR numéro 125 n'a été soumise à la taxe foncière sur lespropriétés non-bâties au titre: dès années 2021, 2022, 2023 et 2024, en application du 2. de l'article1657 du code général des impôts ;Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;Vu la liste des membres du 10 mars 2025 ;Considérant que les impôts dus par la section de la Chassagne au profit de la commune ont été admisen non-valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, la section ne dispose pasde la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTEArticle 1: L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de la Chassagne esttransféré au profit de la commune de Saint-Exupéry-les-Roches. Ces biens, représentant une surfacetotale de 3 170 m?, sont constitués de la parcelle suivante :- section AR n° 125 d'une superficie de 3 170 m?,
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biens,droits et obligations appartenant à la section de La Chassagne
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Le transfert de ces biens immobiliers à la commune met fin à l'existence de la section de la Chassagne.Article 2: La commune de Saint-Exupéry-les-Roches sera chargée d'assurer la publicité foncièreobligatoire auprès des services des hypothèques.Article 3: Dans l'année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande,reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantageseffectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfertet des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande est déposée dans l'année qui suit ladécision de transfert. À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Saint-Exupéry-les-Roches, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Saint-Exupéry-les-Roches pendant une durée de deuxmois.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ousoit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
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biens,droits et obligations appartenant à la section de La Chassagne
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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19-2025-05-09-00001
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la
section de La Chassagne-Mornac-Bascoule
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interministèrielle - 19-2025-05-09-00001 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la section de La Chassagne-Mornac-Bascoule
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EPRÉFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Relation avec les collectivités etcoordination des politiques publiques
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE SAINT-EXUPERY-LES-ROCHESDE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DELA CHASSAGNE-MORNAC-BASCOULE.Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka,sous-préfet d'Ussel ;Vu la délibération du 7 avril 2025, reçue le 10 avril 2025, par laquelle le conseil municipal de Saint-Exupéry-les-Roches demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section dela Chassagne-Mornac-Bascoule au profit de la commune ;Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 31 mars 2025certifiant que les parcelles cadastrées section AN numéros 4, 5 et 6 et section AP numéros 10 et 55n'ont été soumises à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023et 2024, en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;Vu la liste des membres du 10 mars 2025 ;Considérant que les impôts dus par la section de la Chassagne-Mornac-Bascoule au profit de lacommune ont été admis en non-valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, lasection ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTEArticle 1: L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de la Chassagne-Mornac-Bascoule est transféré au profit de la commune de Saint-Exupéry-les-Roches. Ces biens,représentant une surface totale de 6 100 m°, sont constitués des parcelles suivantes :- section AN n° 004 d'une superficie de 660 m?,- section AN n° 005 d'une superficie de 600 m?,
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biens,droits et obligations appartenant à la section de La Chassagne-Mornac-Bascoule
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- section AN n° 006 d'une superficie de 1850 m",- section AP n° 010 d'une superficie de 1 560 mi- section AP n° 055 d'une superficie de 1 430 m"Le transfert de ces biens immobiliers à la commune met fin à l'existence de la section de la Chassagne-Mornac-Bascoule.Article 2: La commune de Saint-Exupéry-les-Roches sera chargée d'assurer la publicité foncièreobligatoire auprès des services des hypothèques.Article 3: Dans l'année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande,reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantageseffectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfertet des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande est déposée dans l'année qui suit ladécision de transfert. À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Saint-Exupéry-les-Roches, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Saint-Exupéry-les-Roches pendant une durée de deuxmois.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ousoit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
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biens,droits et obligations appartenant à la section de La Chassagne-Mornac-Bascoule
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-05-09-00004
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la
section de La Fage, La Lonjanie et du chazal
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-05-09-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la section de La Fage, La Lonjanie et du chazal
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EaPREFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Relation avec les collectivités etcoordination des politiques publiques
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE SAINT-EXUPERY-LES-ROCHESDE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DELA FAGE, LA LONJANIE ET DU CHAZAL.Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka,sous-préfet d'Ussel ;Vu la délibération du 7 avril 2025, reçue le 10 avril 2025, par laquelle le conseil municipal de Saint-Exupéry-les-Roches demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section dela Fage, la Lonjanie et du Chazal au profit de la commune ;Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 31 mars 2025certifiant que les parcelles cadastrées section AP numéro 048 et section AR numéro 182 n'ont étésoumises à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024,en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;Vu la liste des membres du 10 mars 2025 ;Considérant que les impôts dus par la section de la Fage, la Lonjanie et du Chazal au profit de lacommune ont été admis en non-valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, lasection ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;ARRÊTEArticle 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de la Fage, la Lonjanie etdu Chazal est transféré au profit de la commune de Saint-Exupéry-les-Roches. Ces biens, représentantune surface totale de 2 524 m2 sont constitués des parcelles suivantes :- section AP n° 048 d'une superficie de 999 m?,- section AR n° 182 d'une superficie de 1525 m*
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interministèrielle - 19-2025-05-09-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la section de La Fage, La Lonjanie et du chazal
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Le transfert de ces biens immobiliers a la commune met fin à l'existence de la section de la Fage, laLonjanie et du Chazal.Article 2: La commune de Saint-Exupéry-les-Roches sera chargée d'assurer la publicité foncièreobligatoire auprès des services des hypothèques.Article 3: Dans l'année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande,reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantageseffectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfertet des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande est déposée dans l'année qui suit ladécision de transfert. À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Saint-Exupéry-les-Roches, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Saint-Exupéry-les-Roches pendant une durée de deuxmois.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ousoit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
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interministèrielle - 19-2025-05-09-00004 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la section de La Fage, La Lonjanie et du chazal
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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interministèrielle
19-2025-05-09-00005
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la
section de Lognac,du Chassang, du Treich et du
Martinie
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-05-09-00005 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la section de Lognac,du Chassang, du Treich et du Martinie
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E 3PRÉFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Relation avec les collectivités etcoordination des politiques publiques
ARRETE AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE SAINT-EXUPERY-LES-ROCHESDE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DELOGNAC, DU CHASSANG, DU TREICH ET DU MARTINIE.Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur Nicolas Zabka,sous-préfet d'Ussel ;Vu la délibération du 7 avril 2025, reçue le 10 avril 2025, par laquelle le conseil municipal de Saint-Exupéry-les-Roches demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section deLognac, du Chassang, du Treich et du Martinie au profit de la commune ;Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 31 mars 2025certifiant que les parcelles cadastrées section BM numéro 013 et section BN numéro 055 n'ont étésoumises à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024,en application du 2. de l'article 1657 du code général des impôts ;Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;Vu la liste des membres du 10 mars 2025 ;Considérant que les impôts dus par la section de Lognac, du Chassang, du Treich et du Martinie auprofit de la commune ont été admis en non-valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'audemeurant, la section ne dispose pas de la capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;
ARRÊTEArticle 1: L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section de Lognac, duChassang, du Treich et du Martinie est transféré au profit de la commune de Saint-Exupéry-les-Roches.Ces biens, représentant une surface totale de 12 685 m2, sont constitués des parcelles suivantes :- section BM n° 013 d'une superficie de 3 865 m?,- section BN n° 055 d'une superficie de 8 820 m2,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-05-09-00005 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la section de Lognac,du Chassang, du Treich et du Martinie
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Le transfert de ces biens immobiliers à la commune met fin à l'existence de la section de de Lognac, duChassang, du Treich et du Martinie.Article 2: La commune de Saint-Exupéry-les-Roches sera chargée d'assurer la publicité fonciéreobligatoire auprès des services des hypothèques.Article 3: Dans l'année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande,reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantageseffectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfertet des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande est déposée dans l'année qui suit ladécision de transfert. À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Saint-Exupéry-les-Roches, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Saint-Exupéry-les-Roches pendant une durée de deuxmois.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ousoit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ussel, le 9 mai 2025
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-05-09-00005 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la section de Lognac,du Chassang, du Treich et du Martinie
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-05-09-00006
Arrêté autorisant le transfert à la commune de
Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la
section du Chazal
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-05-09-00006 - Arrêté autorisant le transfert à la commune de Saint-Exupery-les-Roches de la totalité des
biens,droits et obligations appartenant à la section du Chazal
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| 3PREFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Relation avec les collectivités etcoordination des politiques publiques
ARRÊTÉ AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE SAINT-EXUPERY-LES-ROCHESDE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT A LA SECTION DUCHAZAL
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur Nicolas Zabka,sous-préfet d'Ussel ;Vu la délibération du 7 avril 2025, reçue le 10 avril 2025, par laquelle le conseil municipal de Saint-Exupéry-les-Roches demande le transfert de la totalité des biens, droits et obligations de la section duChazal au profit de la commune ;Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze du 31 mars 2025certifiant que les parcelles cadastrées section AS numéros 5, 7, 24 Oet 26 n'ont été soumises à la taxefoncière sur les propriétés non-bâties au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024, en application du 2.de l'article 1657 du code général des impôts ;Vu le relevé cadastral et le plan cadastral ;Vu la liste des membres en date du 10 mars 2025 ;Considérant que les impôts dus par la section du Chazal au profit de la commune ont été admis ennon-valeur pendant plus de trois années consécutives ; qu'au demeurant, la section ne dispose pas dela capacité financière d'assumer l'entretien des biens ;ARRÊTEArticle 1 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la totalité de la section du Chazal est transféréau profit de la commune de Saint-Exupéry-les-Roches. Ces biens, représentant une surface totale de3 709 m°, sont constitués des parcelles suivantes :
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biens,droits et obligations appartenant à la section du Chazal
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- section AS n° 005 d'une superficie de 1350 mi- section AS n° 007 d'une superficie de 406 m?,- section AS n° 024 d'une superficie de 208 m?,- section AS n° 026 d'une superficie de 1 745 m?,Le transfert de ces biens immobiliers à la commune met fin à l'existence de la section du Chazal.Article 2: La commune de Saint-Exupéry-les-Roches sera chargée d'assurer la publicité foncièreobligatoire auprès des services des hypothèques.Article 3: Dans l'année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande,reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantageseffectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfertet des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande est déposée dans l'année qui suit ladécision de transfert. À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4 : Le sous-préfet d'Ussel et le maire de Saint-Exupéry-les-Roches, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Saint-Exupéry-les-Roches pendant une durée de deuxmois.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ousoit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ussel, le 9 mai 2025
Pour le préfet, et par délégation, |Le sous-préfet d'Ussel, ~
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