NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-176
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
DDT-Nièvre /
58-2025-06-26-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'ASCE 58 (2 pages) Page 4
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation
de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre (16 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2025-06-23-00005 - Délégations spéciales de signature SIE de la
Nièvre 01 07 2025 (3 pages) Page 24
58-2025-06-23-00006 - Liste des responsables de services au 01 07 2025 (1
page) Page 28
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert
reconnaissance des pertes de récolte arboriculture et petits fruits (2
pages) Page 30
58-2025-06-27-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
reconnaissance des pertes de récolte productions légumières et
maraîchage (2 pages) Page 33
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-06-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts communale et sectionales de la commune de Champlemy pour
la période 2025-2044 (2 pages) Page 36
58-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts sectionales de Vaux d'Amognes pour la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-06-20-00006 - Convention UEHDR 58 du 20 juin 2025 (7 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-06-27-00004 - Arrêté portant règlement intérieur du
CODERST de la Nièvre 2025 (6 pages) Page 52
58-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant déconsignation
de somme concernant l'ancienne usine d'incinération d'ordures
ménagères
sur le territoire de la commune de Sichamps (4 pages) Page 59
58-2025-06-27-00006 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction
de la nouvelle station d'épuration situé sur le territoire de la
commune de Dornes (6 pages) Page 64
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2025-07-03-00001 - Arrêté fixant le barème départemental des
suspensions administratives du permis de conduire (1 page) Page 71
58-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE
GILLONNIER MILLIARD» par Mme Sandrine MILLIARD (2 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-07-01-00003 - AP portant arbitrage de la répartition des actifs et
du passif suite au départ de Saint-Eloi de la Communauté de
communes Loire-et-Allier pour les syndicats SYCTOM-SIEEEN (4 pages) Page 76
3
DDT-Nièvre
58-2025-06-26-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'ASCE 58
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-06-26-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'ASCE 58 4
PREFETE : Secrétariat Général Commun DépartementalDE LA NIEVRE |Liberté- EgalitéFraternité
Bureau des ressources humainesService d'action socialeAffaire suivie par Amélie DUCROT45.AD.25RAA N° Arrêté
Portant attribution d'une subvention à l'Association Sportive Culturelle et d'entraide de la Nièvre
Vu la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 10 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portànt règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment sonarticle 3 ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État auxassociations ; | |Vu la circulaire du prémier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations : déclinaison de la Charte des engagements réciproques et soutien public auxassociations ;
Vu la convention nationale pluriannuelle d'objectifs et de ses annexes signée le 5 juin 2019 entre lesMinistères de la Transition Ecologique et Solidaire et de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les.Collectivités Territoriales et la Fédération Nationale des Associations Sportives, Culturelles et d'Entraide ;Vu la convention locale et de ses annexes signée le 14 juin 2025 entre la Directrice Départementale desTerritoires de la Nièvre par intérim et le Président de l'Association Sportive Culturelle et d'entraide de laNièvre ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Nièvre par intérim ;
DDT-Nièvre - 58-2025-06-26-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'ASCE 58 5
ARRETE
Article 1er :
Une subvention d'un montant de 2 000 € est accordée à I'Association Sportive Culturelle et d'entraide de laNièvre pour permettre aux membres du bureau, responsables d'activités et adhérents bénévoles departiciper aux différentes réunions et d'organiser les activités prévues.
Article 2 :
Cette subvention s'impute sur les crédits du programme 354, groupe marchandises 15.01.02, activité035402011101, domaine fonctionnel 0354-05 et sera versée, en une fois, directement à l'AssociationSportive Culturelle et d'entraide de la Nièvre.
Article 3 :
Monsieur le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Nièvre est chargé de l'exécutiondu présent arrété dont copie sera adressée à I'Association Sportive Culturelle et d'entraide de la Nièvre.
A Nevers, le 2 GJUIN 2025
La Préfète,
P/Le Direcicu- © ;La Directrice Dép eementhie des Territoires
Cécile DEDIENNE
DDT-Nièvre - 58-2025-06-26-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'ASCE 58 6
DDT-Nièvre
58-2025-07-02-00001
Arrêté portant fixation de mesures de limitation
de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 7
PREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité Direction départementaledes territoires
Service Eau Forét Biodiversité
ARRETE N°portant fixation de mesures de limitation de certains usagesde l'eau dans le département de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-18,L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9,VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645,- VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l'articleL.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police,VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements,VU le décret ministériel du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIESen qualité de préfète de la Nièvre,VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur, 'VU l'arrêté préfectoral n° 22.016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture —- 58026 NEVERS cedex" tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.prefgouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-07-02-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 8
'de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne,VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie,VU l'arrêté prefectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservationquantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023—08-17—00004 du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté cadren° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource eneau dans le département de la Nièvre,VU l'exposé du contexte météorologique et hydrologique dans le département de la Nièvre, présentéen comité ressource en eau le 2 juillet 2025,VU la réunion du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages Sévères(CGRNVES) du bassin Loire-Bretagne en date du 11 juin 2025 et les proposmons relatives aux modalitésde soutien sur les axes Loire et Allier,Considérant le bulletin hydrologique de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 30 juin 2025, lesdonnées issues du réseau desurveillance ONDE, et les prévisions météorologiques,Considérant l'évolution de la situation hydrologique actuelle,Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation des milieuxaquatiques,Considérant que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eaupeuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de lasalubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquathues et pour la protectionde la ressource,Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinéeà la consommation humalneconstitue une priorité,Considérant que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eaudoivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être porté par tous les usagersde l'eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers,SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Objet - Champ d'applicationLe présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de sécheresse dans ledépartement de la Nièvre, en déclinaison de l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du30 mai 2023 et de l'arrêté modificatifn° 58-2023-08-17-00004 du 17 août 2023, susvisés.Les dispositions du présent arrété s'appliquent à tous les types d'usagers de l'eau (particuliers,entreprises, services publics et collectivités).Elles concernent tous les prélèvements d'eau, réalisés au moyen d'un ouvrage fixe (y compris puitsprivés et forages domestiques) ou mobile , qu'ils soient exemptés, déclarés ou autorisés au titre de la loisur l'eau, sans distinction de l'origine de la ressource :
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 9
- cours d'eau, nappe d'accompagnement de cours d'eau, canal ;- plan d'eau connecté au réseau hydrographique (alimenté par source et/ou cours d'eau et/ouruissellement, sans mise en oeuvre d'une possible déconnexion en période d'étiage)- nappe souterraine, quelle que soit la profondeur ;- réseau public ou privé de distribution en eau potable.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages suivants :- l'alimentation d'un réseau d'eau potable ;- la sécurité civile, la santé et la salubrité publique;- la conservation du potentiel de défense ;I'abreuvement des animaux d'élevageQuel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'utilisation deseaux:- stockées dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique en période d'étiage grâce àun dispositif spécifique ;- stockées dans les retenues alimentées exclusivement hors période d'étiage par ruissellementet / ou drainage ;- pluviales, collectées et stockées dans des aménagements réguliers à condition de pouvoirjustifier de l'origine pluviale de l'eau
- Article 2 : Constat de franchissement des seuils.Il est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils suivants :Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuilACOLIN - COLATRE L'Acolin à St-Germain-ChassenayALENE —- CRESSONNE L'Alène à Cercy-la-Tour VigilanceALLIER L'Allier à Cuffy VigilanceARON L'Aron à Verneuil VigilanceBEUVRON Le Beuvron à Ouagne VigilanceCHALAUX - CURE La Cure à CrottefouDRAGNE La Dragne à VandenesseIXEURE - CANNE L'Ixeure à La Fermeté VigilanceLOIRE amont La Loire à Nevers : VigilanceLOIRE aval La Loire a Gien VigilanceMAZOU-NOHAIN Le Nohain a St-Martin-sur-Nohain VigilanceNIEVRE La Nièvre à Poiseux VigilanceSAUZAY Le Sauzay à Corvol-l'Orgueilleux VigilanceVRILLE La Vrille à Arquian VigilanceYONNE amont L'Yonne à CorancyYONNE aval L'Yonne à DornecyLa carte des bassins et la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sontannexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).Article 3 : VigilanceLe niveau de vigilance est un appel à réduire la consommation d'eau en évitant tout gaspillage Desgestes simples pour économiser l'eau doivent être privilégiés au quotldlen pour contribuerà retarder lefranchissement du seuil d'alerte, plus restrictif.
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 10
Article 4 : Limitation des usages
4.1 Mesures de limitation applicables aux services et usages publics
Piscines ouvertes au public. La vidange et le remplissage des piscines publiquessont soumis à autorisation de l'ARS.Nettoyage des façades,toitures, voies et trottoirs,terrasses, matériels urbains, etautres surfaces imperméabili-sées.
Interdiction sauf:- si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel- si motif de salubrité publique
Arrosage des espaces verts(hors terrains de sport etgolfs), massifs fleuris,plantations en contenants etjardinières, arbres et arbustes
Interdiction de 8h à 20h Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés enpleine terre depuis moins d'un an
Alimentation des fontainesd'ornement. Interdiction (sauf fonctionnement en circuit fermé)Rejets Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou suppression de certains rejets (examen aucas par cas dans chaque département)Stations d'épurationReport des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne.Dans ce cas, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la directiondépartementale des territoires.Communication des informations relatives à l'alimentation en eau potableLes collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable (AEP), ou leur délégataire,situées sur les zones de gestion en situation d'alerte communiquent les informations nécessaires ausuivi de la situation (données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions alternativesenvisagées, etc.) à l'ARS chaque semaine, en application de l'article R.211-66 du Code del''Environnement.4.2 Mesures applicables aux particuliers (usages domestiques)
Remplissage et vidange depiscines privées (de plusd'1 m3). Interdiction de remplissage sauf remise à niveau. Une dérogation pourra être accordée pour lepremier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.Arrosage des espacesverts, massifs fleuris,plantations en contenantsetjardinières, arbres etarbustes
Interdiction de 8h à 20h Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés enpleine terre depuis moins d'un an
Arrosage des jardinspotagers. Interdiction de 8h à 20hLavage de véhicules chezles particuliers. InterdictionNettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabili-sées.
Interdiction, sauf si réalisé par une entreprise de nettoyage professionnel
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 11
4.3 Mesures applicables aux usages économiques
Usages agricoles :
Irrigation par aspersion Interdiction des prélèvements de 12h à 20h Interdiction des prélèvements 12 h par jour ou 3des cultures ou 2 jours/semaine en cas de tours d'eau jours/semaineDans le cas de gestion collective par volume ou Dans le cas de gestion collective par volume oudébit, taux de réduction de 25 % à assurer débit, taux de réduction de 50 % (à assurerglobalement, en moyenne hebdomadaire à - globalement, en moyenne hebdomadaire, àl'échelle de chaque zone de gestion l'échelle de chaque zone de gestionhydrographique hydrographiqueIrrigation des cultures Autoriséde plein champ parsystème d''irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersionpar exemple).Irrigation des cultures Autorisé Interdiction entre 12h et 20hmaraîchères, horticoles,pépinières,arboriculture, petitsfruitsAbreuvement des Autoriséanimaux
Mesures dérogatoires relatives aux usages agricoles :Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent alors entours d'eau (annexe 4). Dans ce cas, une liste des irrigants concernés doit être adressée à la DirectionDépartementale des Territoires avant le 1°" juin de chaque année.
Sur justificatif, des dérogations aux mesures de crise uniquement peuvent être accordées pour lescultures de porte graines, de semences, de plants, de plantes médicinales, aux cultures sous contrats deproduction, et aux cultures de légumes de plein champ, dans la limite du volume autoriséindividuellement à chaque irrigant.
Usages industriels
Exploitation des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontinstallations classées pour | reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire, maintien de lap p yage gla protection de sécurité .l'environnement (ICPE)et " . . ; . eactivités industrielles dont Tenue d'un registre hebdomadaire des Tenuç d un registre q'gotld\len pour toutprélèvements. prélèvement supérieur à 100 m3/j.la consommation estsupérieure à 1000 m3/an L ; A ; ,(p / Réduction des consommations de 10 % par | Réduction des consommations de 20 % par rapportrapport à la moyenne hebdomadaire. à la moyenne hebdomadaire.Activités commerciales etartisanales dont laconsommation estsupérieure à 1000 m3/an .Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau etlimitation au maximum les consommations.Pour les usages courants, les mesures destinées aux particuliers s'appliquent (paragraphe 6.2)
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 12
d'électricité d'originethermique a flamme,visées dans le code de
général, l'appro-visionnement endu territoire national.
{ Installations de productionnucléaire, hydraulique, et
I'énergie, qui garantissent,dans le respect de l'intérêt
électricité sur l'ensemble
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités deprélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions deI'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuéespar le Ministère chargé de l'environnement.Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eauxde process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques -prises par arrêté préfectoral.Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duréseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protectionde la biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usinesde pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Mesures dérogatoires relatives aux usages industriels :Des dérogations aux restrictions peuvent être accordées, sur demande motivée adressée à la directiondépartementale des territoires, pour : |- des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitativesrelatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans les autorisations administratives;- des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis enœuvre permettent des économies substantielles d'eau ;- des activités avec des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons desécurité civile ;- des activités avec des motifs impératifs de sécurité de l'outil industriel.
Autres usages économiques
Lavage de véhicules pardes professionnels(stations de lavage)Autorisé sur les pistes équipées de haute pression ou équipées d'un système de recyclage (minimum70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle.
Nettoyage des véhiculeset engins professionnels Interdiction sauf avec du matériel haute pressionArrosage des terrains desport. InterdictionSauf sur dérogation à solliciter auprès de ladirection départementale des territoires, accordéeau cas par cas selon la situation hydrologique etdans la limite de 3 arrosages de nuit par semaine.
Interdiction de 8h à 20h
Arrosage des golfs(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024).
Interdiction (sauf les greens pour lesquels:l'interdiction est de 8h à 20h)Un registre de prélèvement devra être rempliquotidiennement.
Interdiction de 8h à 20h
Arrosage des carrièresde centres équestres Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprèsde la direction départementale des territoiresInterdiction de 8h à 20h
Arrosage des pistes dechantier, des pistes tousvéhicules (hors activitéssportives), nettoyagedes façades, toitures,terrasses, voies ettrottoirs
Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprèsde la direction départementale des territoires sichantier engagé avant le déclenchement de l'alerterenforcée
Arrosage des surfacesaccueillant desmanifestationstemporaires sportiveset culturelles
Interdiction (sauf dérogation au cas par cas pourmanifestation d'envergure nationale ouinternationale)Interdiction de 8h à 20h
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 13
4.4 Mesures applicables aux interventions et rejets dans le milieu
Remplissage / vidange des Interdiction du remplissage Interdiction.plans d'eau. Vidange autorisée si fréquence inférieure à 4 Sauf dérogation au cas par cas de la directionans,sous conditions de prendre toutes les départementale des territoiresprécautions nécessaires pour limiter sonimpact sur le milieu récepteur aval.Prélèvements pour Réduction de 10 % des prélévements Réduction de 25 % des prélèvementsalimentation des canaux etdérivationNavigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.sur le bassin versant Loire-BretagneNavigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.sur le bassin versant Seine- -NormandieTravaux en cours d'eau. Limitation au maximum des risques de Report des travaux sauf :perturbation des milieux aquatiques. situation d'assec total ;pour des raisons de sécurité ;dans le cas d'une restauration, renaturation ducours d'eau .déclaration auprès de la direction départementaledes territoires
_ Article 5 : AffichageLe présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessibleà tout moment. Il sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actesadministratifs.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à une peine d'amende de 5°TM classe(pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende ou jusqu'a 3 000 euros en cas de récidive).S'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise,collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cing, soit 7 500 euros et15 000 euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires del'article 131-42 du même code.
Article 7 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrété sont applicables dès le lendemain de sa publication.
Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compterde sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 14
Article 9 : Exécution< le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,« — |es sous-préfètes de Cosne-Cours-sur-Loire et de Château-Chinon,< — le sous-préfet de Clamecy,* la directrice départementale des territoires par intérim,< la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,« — |e délégué territorial de l'Agence régionale de santé,« le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,< le directeur départemental des services d'incendie et de secours,* le directeur départemental de la sécurité publique,- le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Nièvre,» — le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,< — les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Nevers, le 2 W 2025_La Préfète
Ÿ becelb; SD
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 15
PREFETE | ANNEXE1 : Carte des seuils de limitation desDE LA NIÈVRE usages de l'eau dans le département de la Nièvrell'xr;'
LOMETS - -S ;TT A YONNE J
~ CÔTE D'OR
;"'. T
uR,
CHER
ALLIER SAÔNE-ET-LOIRE
Source des données statistiques : DOT 58 / SEFB / Source des données géographiques : AdminExpress * & IGN
Niveaux de restriction :E Pas de vigilance l: Vigilance - Alerte - Alerte renforcée - Crise
ms . AL____| Limite des zones de gestion
Réaliek par à Direction Béqartementae des Terctoves de à Mièvre
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 16
ANNEXE 2 : Seuils par commune et par zone de gestion| COMMUNE ZONE GESTION NIVEAU COMMUNE ZONE GESTION = NIVEAU \ACHUN Ixeure-Canne vigilance ! BREUGNON Sauzay ; vigilanceALLIGNY-COSNE Nohain-Mazou | BREVES Yonne aval -| ALLIGNY-EN-MORVAN | Chalaux-Cure BRINAY Aron vighance| ALLUY Aron BRINON-SUR-BEUVRON Beuwron vigilance |Ë—_—_ ' —A;MÎY— S __Yànnè aval | . BULCY Nohain-Mazou vigilanceË | ANLEZY Ixeure-Canne — BUSSY-LA-PESLE Beuvron vigilance_ANNAY Loire aval CERCY-LÀ-TOUR Aron - vigilanceANTHIEN Yonne avai CERVON Yonne aval -" ARBOURSE Nievre CESSY-LES-BOIS ' ùohain-Muou vigilanceARLEUF Yonne amont CHALAUX lÿ ' Ehalaux—t:ureL ARMES Yonne aval _ CHALLEMENT | | Yonne avalARQUIAN Vrille CHALLUY Loire amontARTHEL Beuvron CHAMPALLEMENT _ BeuvronARZEMBOUY Nievre B CHAMPLEMY NievreB ASNAN | Beuvron CHAMPLIN Beuvron |ASNOIS Yonne aval CHAMPVEI;T— AronAUNAY-EN-BAZOIS " Dragne CHAMPVOUX - Loire avalAUTHIOU Beuvron | CHANTENAY-SAINT-IMBERT AllierAVREE - Alen@(;f;;t;nne vi;il_-_«::~ CHARRIN Loire amont" AVRIL-SUR-LOIRE Loireamont | vigilance CHASNAY | Nohain-Mazou | vigilanceAZY-LE-VIF Acolin-ColatreA | E:HÀÏIE_AUCHINON (Campagne) Yonne amont' àÀZOCHES Chalaux-Cure CHATEAU-CHINO'; EVII:LE) Yonne amontBAZOLLES ixeure-Canne vigilance | | CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS Nohain-MazouB | BEARD Loire amont vigitance CHATILLON-EN-BAZOIS AronBEAULIEU Beuvron vigilance B cHATIN QQ - Dragne| BEAUMONT-LA-FERRIERE Nievre _ vigilance CHAULGNES Loire aval —BEAUMONT-SARDOLLES Ixeure-Canne | vigilance N cm UMARD " Yonne amontBEUVRON | Beuvron e vigilance CHAUMOT Yonne aval" BICHES Aron vigilance - CHAZEUIL Beuvron _BILLY-CHEVANNES breure-Canne | wighees | CHEVANNES-CHANGY BeuvronBILLY-SUR-OISY y Sauzay vigilance CHEVENON Loire amontL BrRY | Vrille | vigilance | CHEVROCHES Yonne avel _| ains_ues Yonne aval CHIDDES | Alene-cressgàne_ vigilanceBONA 'xoure-é"n-nnÿ vigilance 1 CHITRY-LES-MINES Yonne avalBRASSY Chalaux-Cure - | VCIEZ Nohain-Mazou vigilance
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 17
Loire avalCIZELY ixeure-Canne GERMIGNY—SUR-LOIRECLAMECY Yonne aval | GIEN-SUR-CURE ' Chalaux-Cure' COLÙERY Nohain-Mazou - GIMOUILLE AllierCORANCY Yonne amont GIRY NievreCORBIGNY Yonne aval u GLUX EN-GLENNE Yonne amontCORVOL-D'EMBERNARD Beuvrbñ GOULOUX VCh;l;tÿntvCure FCORVOL-L'ORGUEILLEUX Sauzay GRENOIS Beuvron vigilance_ CÔSÙÈLCÔÙRS-SÙR-LÔIRE VLoire aval GUERIGNY Nievre vigilanceCOSSAYE Loire amont GUIPY Beuvron | vigilance —_COULANGES-LES—NEVERS Nievre ' HERY Yofine lvfl | -COULOUTRE Nohain-Mazou IMPHY | Loire amont | vigilanceCOURCELLES- Sauzay ISENAY Aron vigilance 'CRUX-LA-VILLE Ixeure-Canne vigitance _ ' \'JAILLY ; Ixeure-Canne | vigilanceCUNCY-LES-VARZY | Beuvron vlnlllnc: | _LA CELLE-SUR-LOIRE Loire aval vigilanceDAMPIERRE-SOUS-BOUHY Vrille vigilance LA CELLE-SUR-NIEVRE Nohain-Mazou vigllanceDECIZE Loire amont vigilance LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE SauzayDEVAY Loire amont L _vl_glhnï ] LA CHAEITE-SUR-LOIRE Loireÿavÿal _DIENNES-AUBIGNY Ixeure-Canne vigilance LA COLLANCELLE Yonne avaiDIROL Yonne aval LA FERMETE - Ixeure-CanneDOMMARTIN Dragne 1 IÎ.AMACHINE Loire amont' DOMPIERRE—SUR-NIEVRE | Nlevre o vigilance LA MAISON—D!EU Yonne avalDONZY Nohain-Mazou vigilance [ LA MARCHE q Loire avflDORNECY - Yonne aval LA NOCLE-MAULAIX Alene-Cressonne vigilance| DORNES Acolin-Colatre LAMENAY-SUR-LOIRE Loireamont . vigiance—[ DRUY-PARIGNY | Loire amont — LANGERON Allier | vigilanceDUN—LES-PLACES Chalaux-Cure LANTY Alene-Cressonne _ vigilance
- EMPURY Chalaux-Cure LAVAULT-DE-FRETOY ' Yonne amont —Emmms-sun-nomw Nohain-Mazou LIMANTONEPRY Yonneaval _ LIMON | Ixeure-CanneFACHIN Yonne amont m LBIRY ' Allierm FERTREVE lxeure-Canne LORMES Yonne avalFLETY Alene-Cressonne vigllance LUCENAY-LES-AIX Acolin-Colitg i |FLEURY-SUR-LOIRE Loireamont | Îi;h;ce LURCY-LE-BOURG - Wievre| FLEZ-CUZY Yonne aval - LUTHENAY-UXELOUP Loire amont l vigilanceFOURCHAMBAULT Loire aval vigilance wzy Aleno-(:msonne vighanoeN - FOURS 1 Alene-Cressonne _;i;illnu LYS Yonne aval- VFRASNAY—REUGNY Ixeure-Canne vigllance MAGNY-COURS Acohn-ColmeGACOGNE _ Yonne aval - MAGNY-LORMES | Yonneaval —GARCHIZY Loire aval ' p: vigilance MARCY BeuvronGARCHY Nohain-Mazou — vigilance MARIGNY-L'EGLISE . Chalaux-Cure
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 18
: MARS-SUR-ALLIER Allier vigilance { OULON NievreB MARZY Loireaval | vigilance OUROUX-EN-MORVAN Chalaux-Curei MAUX Dragne - PARIGNY—LA-ËOSE BeuvronMENESTREAU Nohain-Mazou — vigilance PARIGNY-LES-VAUX Nievre || MENOU Sauzay vigilance PAZY | Yonne aval -B Mesvés-sun-Lome " Loireaval | vigilance PERROY Nohain-Mazou | vigance |METZ-LE—COMT E Yonne aval " PLANCHEZ Yonne amontMHERE Yonné aval | POIL 'Àleñè;Cfermne_ vigilance( MILLAY | | Alene-Cressonne | vigilance POISEUX - Nievre — | vigilanceMOISSY-MOULINOT Yonne aval POUGNY Nohain-Mazou vigllanceMONCEAUX-LE-COMTE Yonne aval B POUGUES-LES-EAUX Loire aval nvipillnce _—\MONT-ET-MARRE Ixeure-Canne vigilance POUILLY-SUR-LOIRE Loire aval vigilance| MONTAMBERT ' Alene—Cressonne vigllance POUQUES-LORMES Ÿonne aval1 MONÎAPAS Ixeure-Cmne | vighanee POUSSEAUX | Yonne aval| MONTARON - Aron vigilance PREMERY NievreMONTENOISON Beuvron vigilance ' PREPORCHE DuàneMONTIGNY-AUX-AMOGNES Nievre vigilance RAVEAU | Nohain-Mazou | vigilanceMONTIGNY-EN-MORVAN Yonne amont - REMILLY | Âiene-Cressonne . vigilu:ce 5Î M&NTI&I?@R-CANNE Ixeure-Cannefl vigilance : | ...Rlx Beuvron vigilance: MONTREUILLON Yonne aval ROUY Ixeure-Canné ) vigilance |' _ MONTSAUCHE- LES-SETTONS | Chalaux-Cure RUAGES | Yonneaval —MORACHES | Beuvron SAINCAIZE-MEAUCE AllierMOULINS-ENGILBERT Dragne SAINT-AGNAN | Chalaux-Cu—re -MOURON-SUR-YONNE Yonne aval SAINT-AMAND-EN-PUISAYE Vrille; Moussy Beuvron SAINT-ANDELAIN Nohain-Mazou vigilanceMOUX-EN-MORVAN c@f-éu_re... SAINT-ANDRE-EN-MORVAN Chalaux-CureMURLIN Nohain-Mazou | vigilance SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES | Yonne avalMYENNES ' Loire aval vllllmc;_— " SAINT-AUBIN-LES-FORGES | | Niewe- fiANNAf | Nohain-Mazou | vigilance SAINT-BENIN-D'AZY Ixeure-CanneNARCY Nohain-Mazou vigilance SAINT-BENIN-DES-BOIS " Nievre vigilance || NEUFFONTAINES " Yonne aval i !Ï " SAINT-SONNOT Nievre vigilance || NEUILLY Beuvron vigilance | | SAINT-BRISSON Chalaux-Cure{ NEUVILLE-LES-DECIZE Acolin-Colatre _ [ SAINT-DIDIER _ " Yonneaval _Ël NEUŸŸ—SÙR—LŒRE Loire aval vigilance SAINT- ELOI Loire amontNEVERS Loire amont | SAINT-FIRMIN Ixeure-CanneÏ - NOLAY | Nievre ... SAINT-FRANCHY Nievre vigilance" NUARS | Yonne aval SAINT-GERMAIN-CHASSENAY Acolm-gïlî-OISY Sauzay SAINT—GERMAIN—DES—BOIS Beuvron - WigllanceONLAY SAINT-GRATIEN-SAVIGNY | | Ixeure-Canne - vigilance| C OUAGNE vigilance } SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN Dragne —OUDAN Sauzay vigilance ' SAINT-HILAIRE-FONTAINE Alene-Cressonne ': vigilance _OUGNY Dragne - —SA—_I&TTHE)NORELES-BA INS Dragne | -
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 19
TEIGNYgÂlNT-JEAN-AUX-AMOGNES ; Ixeure-Canne vigilance Yonne aval -' SAINT-LAURENT-L'ABBAYE : NO;IJIH—MÎIZOU vigilance TERNANT Alene:Cressonne vigilance| SAINT-LEÇER-DE-FOUGERET ; Dragne THAIX | V*Àçon S vigilance :_EAl-h-IT-LEGER-DES-VlGNESWV F Loire amont THIANGES N | WMI:eure—Carnnew vionm :SAINT-LOUP Loire aval TINTUè; e ' lxeure-Can_nefl vigilance| SAINT-MALO-EN-DONZIOIS | Nievre TOURY-LURCY Acolin-Colatre| SAINT-MARTIN-D'HEUILLE 1 Nievre TOURY-SURÎI-&;É ; Acolin-ColatreSAINT-MARTIN-DU-PUY Chä&x-é&e TRACY-SUR-LOIRE Loire avalSAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN Nohain-Mazou vigilance TRESNAY Allie}SAINT'-MA;JR.ICE lxeute-C;& . vto_l;n_cc— . u TROIS-VEVRES e Ixeure-CanneSAINT-OUEN-SUR-LOIRE | Loire lmom ;igflmcu | f ' fÈÔNSANGES Loire avalSAINT-PARIZE-EN-VIRY Acolin-Colatre TRUCY-L'ORGUEILLEUX Sauzay| SAINT-PARIZE-LE-CHATEL . Acolin-Colatre — L UR NievreSAINT-PERE | Nohll:-Mazou B vigilance VANDENESSE Aron oSAINT-PEREUSE J Dragne - !! VARENNES-LES-NARCY Nohain-Mazou| SAINTÎPIERRÈL_I)U-MONÎ ' Beuvron vigilance , —_ÜVA;EÎIÂEÈÇAUZELLES î ' Loire amonti SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER Acolin-Colatre - VARZY | Sauzay' SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN | Nohain-Mazou i VAUCLAIX | Yonne avalSAINT-REVERIEN - Beuvron " VAUX D'AMOGNES Nievre| S...AINT-SAUL'GE ' Ixeure-Canne ... VERNEUIL AronSAINT-SEINE Alene-Cressonne | VIELMANAY ' Nohain-MÀzouSAINT-SULPICE | Ixeure-Canne VIGNOL B "Y;mn;: avalSAINT-VERAIN Vrille VILLAPOURCON DragneSAINTE-COLOMBE-DES-BOIS | Nohain-Mazou | VILLELANGY | Ixeure-CanneSAINTE-MARIE ' Ixeure-Canne VILLIERS-LE-SEC " BeuvronSAIZY Yonne aval | VILLIERS-SUR-YONNE | Yonne avalSARDY-LES-EPIRY - Yo:;e:val VITRY-LACHE l Ixeure-Cmnev | |SAUVIGNY-LES-BOIS | Loireamont | | vigilance e - |—_ÎÛ_S_A—VIGNY-POIL—FOL | Alene-Cressonne vigilance :" SAXI-BOURDON . Ï | Ixeure-Canne { vigilance |SEMELAY l Alene-Cressonne vigilanceSERMAG_ES' | Dragne -SERMOISE-SUR-LOIRE Loire amont vigilance jSICHAMPS Nievre vigllance |SOUGY-SUR-LOIRE Loire amont v;lm;o |SUILLY-LA-VTVOWURW Nohain-Mazou vigilanceSURGY Yonnè —IVll ;TACC;NNAY BeuvronTALÔN BeuvronTAMNAY-E};-BAZOIS DragneTANNAY ; Yonne aval' ' TAZILLY ' Ï À@ÆË&... vigilance
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 20
ANNEXE 3 : des gestes simples pour économiser l'eau au quotidien
Chacun de nous, en modifiant ses habitudes, peut réduire sa consommation d'eau :Robinets/tuyauterie» Vous pouvez réduire le débit de vos robinets en les équipant d'un mitigeur, d'un aérateur, d'unéconomiseur ou d'une pomme de douche avec aérateur (économies d'eau de 30 à 40 %). Vouspouvez également économiser 15% de l'eau d'une douche en installant un mitigeurthermostatique qui permet de trouver instantanément la bonne température.> En réparant les robinets et la chasse d'eau, car un robinet qui goutte, c'est 100 litres d'eauperdus chaque jour, et une chasse d'eau, c'est 1 000 litres d'eau. Les fuites peuvent représenter20 % de la consommation d'un foyer.Salle d'eau» Savez-vous que l'utilisation de la chasse d'eau représente 20 % de la consommation d'eau desménages ? Pour réduire le volume d'eau utilisé, installez une chasse d'eau à double débit (3 à 6litres d'eau au lieude 10 litres) ou placez une brique dans le réservoir.» Privilégiez la douche au bain (50 litres au lieu de 150 litres) et interrompez le flux d'eau durant lesavonnage. Vous diviserez ainsi par trois votre consommation. Si vous coupez l'eau quand vousvous brossez les dents et quand vous vous lavez les mains, cela réduira votre consommationd'eau de moitié !Cuisine» Trés gourmands en eau, les lave-linge et les lave-vaisselle sont néanmoins la solution la pluséconome quand ils tournent à pleine charge. Le mieux est d'investir dans des machines declasse AAA: plus efficaces, elles consomment moins d'eau: de 15 à 40 litres pour un lave-vaisselle et de 60 à 130 litres pour un lave-linge.Jardin> Arrosez votre jardin le soir, quand l'évaporation est moins forte ; vous ferez une économie d'eaude 50 % en moyenne pour la même efficacité. On conserve plus longtemps l'humidité en .installant un paillage au pied des plantes.> Optez pour des techniques économes en eau : goutte-a-goutte, tuyaux suintants... Utilisez I'eauqui a servi à laver votre salade ou installez un équipement de récupération et de traitement deseaux de pluies.
Ce qu'il faut retenir :1/ Le bon sens et la modération sont de mise pour toutes et tous, quelle que soit la situation2/ Au-delà du seuil de vigilance, lorsqu'adviennent ensuite les seuils d'alerte, d'alerte renforcée, et de'|crise, les mesures de restriction s'appliquent dans un premier temps aux usages non-prioritaires (loisirs,agrément). En cas de sécheresse importante, les usages économiques (agriculture, industrienotamment) sont impactés de manière progressive.
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 21
ANNEXE 4 : organisation des tours d'eau pour l'irrigation dans les bassins en ALERTE
ACOLIN - niveau alerteISON SOCIALE RELEVEMENT |COMMUNE lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimancheUITS LA ä ïEARL ALEXANDRE ETAIRIE ICOSSAYE ! !EARL ALEXANDRE ACOLIN ICOSSAYE i iLE PRE DE LA LUCENAY-LES- oy ;EARL LEGER ALLE AIX Restriction horaireES JEAN LUCENAY-LES- == ;GAEC D AUZON EANNET AIX Restriction horaireLUCENAY-LES- u \IGAEC D AUZON AUZON AIX Restriction horaireGAEC SAVRE IVARENNE TOURY-LURCY iNAUX LOUIS RIVIERE ACOLIN |COSSAYE ! !ETENUE DE LUCENAY-LES- ; ,ISCEA DE MOUSSEAU OUSSEAU Ix i iVILETTE DENIS[QUART DU BOISLUCENAY-LES-AIX Restriction horairei - interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.
YONNE AVAL - niveau alerteRAISON SOCIALE PRELEVEMENT |COMMUNE lundi | mardi | mercredi | _jeudi | vendredi | samedi | dimancheEARL DE LA DRUYES LA FORGE SURGY restriction horairesGAEC DU MOUUN DE LA -FORET LAFORET SURGY I[ES CHAMPSSCEA FABER PREUX DORNECY iSCEA FABER MARCHEHAUT CLAMECY i iSOENEN LAURENT SURGY SURGY ii - interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 22
DDT-Nièvre - 58-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre 23
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-06-23-00005
Délégations spéciales de signature SIE de la
Nièvre 01 07 2025
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-06-23-00005 - Délégations spéciales de signature SIE de la
Nièvre 01 07 2025 24
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LA NIEVRE
19, RUE CAMILLE BAYNAC
B.P. 70888
58015 NEVERS CEDEX
TELEPHONE : 03.86.68.49.49
courriel : sie.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
DECISION
DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
L'inspecteur des Finances publiques, Responsable
du Service des Impôts des Entreprises de la NIEVRE par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe III et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment en son article 16 ;
Vu la notification du 19 juin 2025 fixant au 1 er juillet 2025 la date d'installation de M. Jean-François
HARTER dans les fonctions de responsable du SIE de la Nièvre, par intérim
Décide :
Article 1 : de donner délégation spéciale de signature à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 100 000 € en matière de remboursement de crédits de TV A
et dans la limite de 60 000 € dans les autres cas
aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
1
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-06-23-00005 - Délégations spéciales de signature SIE de la
Nièvre 01 07 2025 25
Mme ACEVEDO ESTRADA Claudia
Mme VEILLAT Dominique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
M. AUTISSIER Didier Mme BENOIT Agnès Mme FERRANDIER Valérie
M. HOUSSAMI Zakaria Mme JEANNERAT Agnès Mme MATHEY Céline
Mme MINARZYC Sylvie M MOLIN Régis Mme ROYER Amandine
M. V AN DER VEEN Eric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agentes des Finances publiques désignées ci-après :
Mme BEZE Constance Mme BRETAUD Marie-Jeanne
Article 2 : de donner délégation spéciale de signature à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme ACEVEDO ESTRADA Claudia Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €
Mme VEILLAT Dominique Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €
M AUTISSIER Didier Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Mme BENOIT Agnès Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Mme FERRANDIER Valérie Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
M. HOUSSAMI Zakaria Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Mme JEANNERAT Agnès Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Mme MATHEY Céline Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Mme MINARZYCK Sylvie Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
M. MOLIN Régis Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Mme ROYER Amandine Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
M. V AN DER VEEN Eric Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-06-23-00005 - Délégations spéciales de signature SIE de la
Nièvre 01 07 2025 26
Jean-Fragicois HARTERInspecteur des Finances publiques
Article 3 : La présente décision prend effet le 01/07/2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la NIEVRE.
A Nevers, le 23/06/2025
Le Responsable du SIE par intérim
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-06-23-00005 - Délégations spéciales de signature SIE de la
Nièvre 01 07 2025 27
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-06-23-00006
Liste des responsables de services au 01 07 2025
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-06-23-00006 - Liste des responsables de services au 01 07
2025 28
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
à partir du 1er juillet 2025
Prénom-Nom Responsable des services
Monsieur Jean-François HARTER Service des Impôts des entreprises de la
Nièvre (responsable par intérim)
Monsieur Alain HERNANDEZ Service des Impôts des particuliers de la
Nièvre
Madame Sandrine GOUGEON
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Monsieur Jean-François JONDEAU Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Nièvre
Monsieur François BEUZON Centre des Impôts Fonciers
Monsieur Olivier NIESS Pôle Contrôle Expertise
Monsieur Olivier NIESS Pôle de Contrôle Revenues Patrimoine
Madame Tatiana KEBOUCHA Brigade de Contrôle et de Recherche
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-06-23-00006 - Liste des responsables de services au 01 07
2025 29
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-06-27-00002
Arrêté portant désignation d'un expert
reconnaissance des pertes de récolte
arboriculture et petits fruits
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert reconnaissance
des pertes de récolte arboriculture et petits fruits 30
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ N°portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondéeB ) sur la solidarité nationaleLa préfète dé la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1°janvier 2024 ; | 'VU la proposition de Madame Judith NAGOPAE, technicienne de la chambre d'agriculture de laNièvre ; 'VU l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 20 juin 2025 parMadame Judith NAGOPAE ; 'VU la proposition de la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim ;
ARRÊTEArticle1 :Madame Judith NAGOPAE, technicienne de la chambre d'agriculture, est nommé pour participer enqualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes derécolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture -'58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert reconnaissance
des pertes de récolte arboriculture et petits fruits 31
solidarité nationale suivant: Orage (Précipitations, grêle et vent) sur arboriculture et petits fruitspendant la période 14 juin au 15 juin 2025 et du 25 au 26juin.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 27 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le chef du service économie agricole,
L'Adjoint au chef de ServirEconomie AgricoleXavier PETIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert reconnaissance
des pertes de récolte arboriculture et petits fruits 32
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-06-27-00003
Arrêté portant désignation d'un expert
reconnaissance des pertes de récolte
productions légumières et maraîchage
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-06-27-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert reconnaissance
des pertes de récolte productions légumières et maraîchage 33
PREFETE _ Direction départementaleDE !.A NIEVRE | des territoires
Fraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ N° |portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadrede la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de Vindemnisation fondéesur la solidarité nationaleLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du 1¢janvier 2024 ;VU la proposition de Madame Judith NAGOPAE, technicienne de la chambre d'agriculture de laNièvre ; -VU l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 27 juin 2025 parMadame Judith NAGOPAE ;VU la proposition de la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim ;
ARRÊTEArticle1 :Madame Judith NAGOPAE, technicienne de la chambre d'agriculture, est nommé pour participer enqualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes derécolte ou de culture ouvrant droit au versement par I'Etat de l''indemnisation fondée sur la
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture —- 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-06-27-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert reconnaissance
des pertes de récolte productions légumières et maraîchage 34
solidarité nationale suivant: Orage (Précipitations, gréle et vent) sur productions légumières etmaraîchage pendant la période du 25 au 26 juin.
Article 2 : .Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Fait a Nevers, le 27 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le chef du service économie agricole,
L'Adjoint au chef de Servic-Economie AgricoleXavier PETIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-06-27-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert reconnaissance
des pertes de récolte productions légumières et maraîchage 35
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2025-06-30-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts communale et sectionales de la
commune de Champlemy pour la période
2025-2044
{signataire}
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communale et
sectionales de la commune de Champlemy pour la période 2025-2044 36
PREFET _ | Direction régionale deI'alimentation,Egbfiggg'&" de l'agriculture et de la forêt' FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtéut Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : NIÈVREForêts communale et sectionales deCHAMPLEMYContenance cadastrale : 421,9380 haSurface de gestion : 421,94 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d"aménagement n° 58 - 2025~ 06 -3 _ OO0 Aportant approbation du document d'Aménagement des forêts communale et sectionales de lacommune de Champlemy pour la période 2025-2044Le Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es art1cles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212- 5 ,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forest1erVU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Champlemy en date du 12/02/2025,visée par la Sous-prefecture de Clamecy le 18/02/2025, donnant son accord au prOJetd'aménagement forestier qui lui a été présenté;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alfmentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTEArticle 1" : Les forêts communale et sectionales de CHAMPLEMY (NIEVRE), d'unecontenance de 421,94 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse touten assurant sa fonction écologique, sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle.Article 2 : Ces forêts, entièrement boisées, sont actuellement composées de Chêne sessile (83%),Autres Feuillus (6%), Hêtre (5%), Châtaignier (4%) et de Fruitiers (2%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 314,36 ha et en Futaie 1rregu11ere dont conversion en futaieirrégulière sur 105,21 ha. '
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communale et
sectionales de la commune de Champlemy pour la période 2025-2044 37
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementfeuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans une moindre mesure, le merisier. Néanmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ceschoix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- Les forêts seront divisées en 8 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 33,64 ha en sylviculture, au seinduquel 13,39ha seront nouvellement ouverts en régénération, 24,21 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 24,66 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période;« Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 250,09 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 9 à 15 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, de 105,21 ha en sylviculture, qui sera parcouru par descoupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;« ... Un groupe d'ilot de vieillissement traité en amélioration d'une contenance de 5,97 haen sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 2,37 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;- 2,57 km de route forestière seront remis aux normes et 2 places de dépôt seront créées afind'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Champlemyde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les forêts entraînant la nécessité de protéger tousles plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant les forêts est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la NIÈVRE.| Besançon, le 30 yuo 2025Pour le Préfet de la Région 'gourgogne-Franche'-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Serv1ce Reglonäî de la»Foret et du BoisPierre LAMBA}RE -
& _~ -
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communale et
sectionales de la commune de Champlemy pour la période 2025-2044 38
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2025-06-30-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts sectionales de Vaux d'Amognes pour
la période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
{signataire}
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts sectionales de
Vaux d'Amognes pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 39
PREFET _ Direction régionale de I'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisgalité :FraternitéDépartement : NIÈVREForéts sectionales de VAUX D'AMOGNESContenance cadastrale : 344,8179 haSurface de gestion : 344,82 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° '53 _2025_06-%0.- CO &portant approbation du document d'Aménagementdes forêts sectionalesde Vaux d'Amognes pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17/01/2008 réglant l'aménagement de la forêt sectionaled'Arriault pour la période 2008-2027 ; ~VU l'arrêté préfectoralen date du 17/01/2008 réglant l'aménagement de la forét sectionale deSauvage pour la période 2008-2027 ;-VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vaux d'Amognes en date du13/01/2025, visée par la Préfecture de la Nièvre le 31/01/2025, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articlesL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTEArticle 1 : Les foréts sectionales de VAUX D'AMOGNES (NIEVRE), d'une contenance de344,82 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts sectionales de
Vaux d'Amognes pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 40
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 344,70 ha, actuellement composée deChêne sessile ou pédonculé (58%), Douglas (27%), Hêtre (7%), Autres Feuillus (5%), Pin divers(2%) et Fruitiers (1%). Le reste, soit 0,12 ha, est constitué d'une concession en forêt de Cognan.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 178,92 ha, en Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 146,88 ha et en Attente sans traitement défini sur 3,10 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera très majoritairement feuillue : lechêne sessile. Les essences-objectif résineuses seront : le douglas et dans une moindre mesure lepin noir. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actuahsees sur leschangements cllmathues et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme comme essences d'accompagnement, dans la limitede leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044):- Les forêts seront divisées en 12 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 35,21 ha en sylviculture, au seinduquel 17,89 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 29,26 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 10,16 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 131,57 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation varlant de 8 à 15 ans enfonction de la croissance des peuplements;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 142,85 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon unerotation variant de 6 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'attente, de 3,10 ha en sylviculture, qui sera laissé en croissance libre;= Un groupe d'ilots de vieillissement traité en irrégulier d'une contenance de 4,03 ha ensylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'îlots de vieillissement traité en amélioration d'une contenance de 1,98 haen sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 4,54 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 5,26 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle mais pourra faire l'objet de travaux à vocation écologique ;= Un groupe constitué d'une pente, décharge, site archéologique et réservoir d'eau d'unecontenance de 6,12 ha, qui sera laissé en l'état.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts sectionales de
Vaux d'Amognes pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 41
- 3,3 km de route forestière et 7 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte dumassif ; .- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Vauxd'Amognes de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les forêts entrainant la nécessité deprotéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant les forêts est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article4: Le document d'aménagement des forêts sectionales de VAUX D'AMOGNES,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection SpécialeFR20612009 « Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de LaMachine », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » et à la Zone Spéciale deConservation FR 2601014 « Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin deLa Machine » instaurée au titre de la Directive européenne « Habitat » ; considérant que laforét est située pour 20 % de sa surface dans le site NATURA 2000;
Article 5: L'arrété préfectoral en date du 17/01/2008 réglant l'aménagement de la forêtsectionale d'Arriault pour la période 2008-2027 et l'arrêté préfectoral en date du 17/01/2008réglant l'aménagement de la forêt sectionale de Sauvage pour la période 2008-2027 sontabrogés. 'Article 6 : La Directrice Régionale -de l'Alimentation, de 1'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de 1'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la NIEVRE. |Besançon, le % ùwwu 202.SPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
-— 0r 4e Dl
Pierre LAMBARE
-
P d
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts sectionales de
Vaux d'Amognes pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 42
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts sectionales de
Vaux d'Amognes pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 43
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-20-00006
Convention UEHDR 58 du 20 juin 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00006 - Convention UEHDR 58 du 20 juin 2025 44
= _Liberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
CONVENTION D'UTILISATIONétablissements de placement éducatif et services d'insertion (surfaces spécifiques)N° 058-2024-0003
le TM\ À\nf\. AS
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD,directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés àNevers (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui aété consentie par Monsieur le Préfet du Depal tement de la Niévre, aux termes de l'auete n° 58-2023-08-21-00035, en date du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre,représentée par Monsieur Renaud HOUDAYER, Directeur Interrégional, dont les bureaux sont àDIJON (Côte-d'Or), 30 Boulevard Clémenceau, ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus dudispositif suivant : :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier éducatif situé à NEVERS (Nièvre), 9 rue du Petit Mouésse.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la plesente convention et par lescirculaires du Premier ministre relativesà la politique immobilière de 1' État.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00006 - Convention UEHDR 58 du 20 juin 2025 45
CONVENTIONArticle 1¢Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour l'accomplissement des missions de service public de l'Etablissement dePlacement Educatif Bourgogne Ouest, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, selon lesmodalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier éducatif appaltenant à l'État, sisà NEVERS (Nièvre), 9 rue du PetitMouësse, cadastré section BE n° 478, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait duplan cadastral annexé à la présente convention (Annexe 1).Cet ensemble immobilier constitue une unité éducative en hébergement diversifié renforcé(UEHDR) et comprend un bâtiment dédié à l'accueil de jour, dont les services administratifs, unsecond bâtiment destinéà l'hébergement et un kiosque à musique, identifiés dans le RefelentlelChorus RE-Fx ainsi qu'il suit:
Identifiant Chorus | ' Dés'ignation . | SUB109737/158094/7 UEHDR Bâtiment de jour 168,35 m?109737/163323/6 UEHDR Résidence 468,82 m"109737/395663/10 Kiosque à musique /Total SUB 637,17 m?
L'utilisateur ne dispose pas du mesurage de la surface de plancher. Aussi, les parties s'engagent àmener à bien, dans un délai maximum d'un an, la fiabilisation dans Chorus des informationsrelatives au mesurage de la surface de planchel Au terme de ce travail de mise en conformité, unavenant à la présente convention sera signé, annexant une version consohdee de la surface de'plancher.L'utilisateur s'engage à tenir à jour, en lien avec le Service Local du Domaine, les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique.Il est rappelé ici, pour mémoire, que le bâtiment administratif constituant le Service TerritorialEducatif de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI), également édifié sur la parcelle BE 478, afait l'objet d'une convention d'utilisation distincte, référencée 058-2021-0005, en cours devalidité. Les bâtiments constituant l'UEHDR, objets de la présente convention, sont délimités parun liseré vert sur l'extrait de plan cadastral annexé aux présentes.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00006 - Convention UEHDR 58 du 20 juin 2025 46
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue une durée de 12 années entières et consécutives quicommence le 1°" janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de ['utilisateur,La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxUne visite contradictoire dès locaux a été effectuée le 7 octobre 2024 dans le cadre de lacampagne de contrôle périodique annuelle. Il est précisé ici que l'avis réservé, établi en date du10 décembre 2024 comme suite à la visite de contrôle, vaut état des lieux d'entrée.Un état des lieux sera dressé dans les mêmes conditions au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation- « sans objet »Article 6Ftendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désignéà l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateür en informe lepropriétaire. | |6.3. L'ensemble des titres d'occupationen cours relatifs à l'ensemble immobilier désigné àl'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissancedu propriétaire.| Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'ensemble immobilier quifait l'objet de la présente convention. -Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 pour la -durée de la présente convention. :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00006 - Convention UEHDR 58 du 20 juin 2025 47
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utlllsatem Lepr opuetane est susceptible d'en demander commumcatlon à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnéesà la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine zmmobzllez del'État» dans le cadre de-la programmation annuelle établie par le responsable du budget- opérationnel de programme ministériel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'ensemble immobilier désignéà l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an quidébuteà compter de la date de réception de la décision d'inutilité par. le service local duDomaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'ensembleimmobilier, le délai d'un an commencera à courir à comptel de la date effective de libérationtotale de celui-ci obligatoirement por tée sans délaia la connaissance du service local du Domainepar l'utlhsateulAfin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient, ~(1) La charte de gestion du Compte d'affectation specmle «Gesllon du patrimoine mmzoblhel de l'État» est disponible sur leportail de ! Immoblhe; de l'État. '
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliére« sans objet »
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges« sans objet »
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00006 - Convention UEHDR 58 du 20 juin 2025 48
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'ensemble immobilier remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursurvrs au titre de laPolitique immobilière de l'État, il vérifie notamment:- l'état d'entretien général de l'immeuble; '- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conforme_ aux besoins de l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte-tenu de la spécificitéde celles-ciLe contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire cela en tenant compte de la spécificité de sesmissions. Dans un délai de 12 moisà compter de la date de notification de l'avis réservé, lepropriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaires'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, sil'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfetpourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai augestionnaire du référentiel immobilier ministériel competent tout événement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu àl'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetaue etcomptable publique.'Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2036,Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a été décidée, selon lesrègles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00006 - Convention UEHDR 58 du 20 juin 2025 49
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations'ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;e) À l'initiative de l'utilisateur après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de 6 mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le propriétaire.
#h
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée des domaines,
Renaud HOUDAYER, Coralie BURNOD,Directeur Interrégional 1 Directrice départementale des FinancesProtection Judiciaire de la Jeunesse publiques de la NièvreGrand-Centre ; :
Le Directeur !nte rrégione! Affi)ointJean-Pniilpre ueJO@LŒÇO{W -
'Fabienne DECOTTIGNIES
La Préfète de la Nièvre,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00006 - Convention UEHDR 58 du 20 juin 2025 50
Département :NIEVRECommune :NEVERS
Section : BEFeuille : 000 BE 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édillon : 1/1000Date d'édition : 12/05/2025 '(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERS19 Rue Camille Baynac BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1712900
61988006198700
L
61988006198700
1712900
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-20-00006 - Convention UEHDR 58 du 20 juin 2025 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-27-00004
Arrêté portant règlement intérieur du CODERST
de la Nièvre 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00004 - Arrêté portant règlement intérieur du CODERST de la Nièvre 2025 52
äE:-FÈTE ' Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle des Politiques Publiques
ARRETE préfectoral n°portant règlement intérieur du Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Nièvre
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite.- VU le Code de l'environnement ;- VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants ;- VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R.133-15 ; '- VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;- VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatifà la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administrative, notamment ses articles 8, 9 et 15 ; '- VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations a distance des instances administratives a caractere collégial ;- VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secretalregénéral de la préfecture de la Nièvre;- VU le décretdu 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;- VU l'arrété préfectoral n° 58-2025-06- du juin 2025 portant renouvellement de lacomposition du conseil departemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1°': Rôle et missionsLe conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) de la Nièvre participe à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiquespubliques, au sein du département, dans les domaines de la protection de l'environnement, de lagestion durable des ressources naturelles, ainsi que de la prévention des risques sanitaires ettechnologiques.Il assure les missions définies à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique. Il est égalementchargé de rendre un avis, dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation et laréglementation en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels, notamment dansles domaines suivants:
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00004 - Arrêté portant règlement intérieur du CODERST de la Nièvre 2025 53
- les installations classées pour la protection de l'environnement,- les déchets,- la protection de la qualité de l'air et de I'atmosphére,- la police de l'eau et des milieux aquatiques,- les polices administratives spéciales liées à l'eau- l'eau destinée à la consommation humaine,- les eaux minérales naturelles, de piscines et de baignade,- les risques sanitaires liés à l'habitat,- la lutte contre les moustiques.Le conseil peut examiner toute question intéressant la santé publique ou liée à l'environnement etpeut être impliqué dans l'élaboration de tout plan ou programme d'action relevant de sesdomaines de compétence.Article 2 : ConfidentialitéLe conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est soumisà des règles strictes de confidentialité concernant les échanges et les documents, notammentlorsqu'ils contiennent des informations sensibles liées à la sécurité ou à la sûreté des installations.- Confidentialité des échanges: Les membres du CODERST sont tenus à une discrétionabsolue sur les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurmandat.- Confidentialité des documents : Les documents contenant des données sensibles ne sontpas communicables. Ils doivent être séparés du dossier principal, rassemblés dans desannexes spécifiques, et transmis sous pli confidentiel si nécessaire. Seuls les membres duCODERST et les parties ayant un intérêt justifié peuvent accéder à certaines informationssensibles, sous contrôle strict et sans possibilité de reproduction.Article 3 : Tenue des réunionsLe conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques estprésidé par la préfète ou son représentant. Il se réunit en fonction des dossiers en instance.Son secrétariat est assuré par la direction du pilotage interministériel —- pôle des politiquespubliques. :A la fin de chaque année, le secrétariat du conseil transmet à I'ensemble des membres ainsi qu'auxservices de I'Etat susceptibles de soumettre des dossiers un calendrier prévisionnel des réunionspour l'année suivante. Les dates indiquées dans ce calendrier peuvent être modifiées à toutmoment, sans préavis.Le conseil est composé :- en formation plénière de :- six représentants des services de l'État,- le directeur général de I'ARS ou son représentant,- cinq représentants des collectivités territoriales '- neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées deconsommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayantleur activité dans des domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmesdomaines,- quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.« en formation spécialisée, lorsqu'il est consultésur les déclarations d'insalubrité de:- deux représentants des services de l'Etat,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00004 - Arrêté portant règlement intérieur du CODERST de la Nièvre 2025 54
- le directeur général de I'ARS ou son représentant,- deux représentants des collectivités territoriales- trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de péche et de protection deI'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans des domaines decompétence du conseil et des experts dans ces mémes domaines,- deux personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.Article 4 : Convocation, ordre du jour et envoi des dossiers4.1 - L'ordre du jourL'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président. Les dossiers à inscrire doivent étreadressés au secrétariat du CODERST, en format numérique, au plus tard quinze jours avant la dateprévue de la réunion. Ces dossiers doivent comporter les rapports et projets d'arrêtés, tels qu'ilsseront transmis pour information au demandeur. ;4.2 — les convocations et l'envoi des dossiersSauf urgence, les membres titulaires reçoivent, cing jours au moins avant la date de la réunion, uneconvocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des pointsinscrits.L'ordre du jour ainsi que tous les documents nécessaires à la préparation de la réunion, ou établis€I'issue de celle-ci, sont mis à disposition de chacun des membres sur lespace RESANA dédiél''organisation du CODERST Nièvre.Chaque membre dispose d'un accès à cet espace.Sur demande expresse d'un membre, les documents précités lui seront transmis par voie postale sil'accès à la plateforme numérique n'est pas possible.Chaque membre, titulaire ou suppléant, communique au secrétariat du conseil, en préfecture, uneadresse numérique avec laquelle il pourra se connecter à l'espace RESANA du CODERST Nièvre, etrecevoir les notifications de partage d'échanges et de documents . Cette adresse sera égalementutilisée en cas de mise en œuvre de la procédure de consultation à distance visée à l'article 9.En cas d'urgence, les convocations peuvent être adressées par tout moyen dont dispose lesecrétariat du conseil.Article 5 : Suppléants et mandatairesChaque membre titulaire s'assure, dès réception de la convocation, de sa disponibilité aux date etheure de la réunion, et en informe le secrétariat du conseil.En cas d'indisponibilité, le membre titulaire doit prévenir immédiatement son suppléant.Les membres suppléants disposent également d'un accès à I'espace RESANA du CODERST Nièvre.S'ils doivent assister à la réunion en remplacement d'un titulaire, ils peuvent directement consulteret télécharger les documents nécessaires depuis cet espace.Si aucun suppléant n'est désigné dans l'arrêté de composition, ou si le suppléant est lui-mêmeindisponible, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre. Dans ce cas, il transmetau secrétariat du conseil, par tout moyen, un mandat écrit, signé et précisant de façon claireI'identité du mandataire (nom ou organisme). Un membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.Le mandat est valable uniquement pour la réunion concernée et ne peut être permanent. Unmodèle de mandat à compléter est disponible sur l'espace RESANA du CODERST Nièvre.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00004 - Arrêté portant règlement intérieur du CODERST de la Nièvre 2025 55
Les membres du collége des services de l'État et de I'ARS peuvent être représentés valablement parle chef de service concerné ou par tout agent placé sous son autorité.Article 6 : QuorumLe quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présentsou ont donné mandat.Avec l'accord du président, les membres du conseil peuvent participer aux débats au moyen d'unevisioconférence. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.Si le quorum n'est pas atteint, le conseil peut valablement délibérer, sans exrgence de quorum,aprés une nouvelle convocation effectuée conformément aux modalités prévues à l'article 3,portant sur le méme ordre du jour et précisant qu'aucun quorum ne sera requis.Article 7 : AuditionsLe conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature a éclairer ses délibérations.Les services de l'État, les maires des communes et les présidents des établissements publics decoopération intercommunale concernés par une décision soumise à l'avis du conseil, et qui n'ensont pas membres, peuvent être entendus à leur demande. Les maires sont informés des projetsintéressant leur commune ainsi que de la date, de l'heure et du lieu de réunion du conseil.Les personnes physiques ou morales concernées par le projet de décision peuvent être invitées àprésenter leurs observations devant le conseil selon les modalités prevues par la législationapplicableà chaque domaine.Les personnes auditionnées en application du présent article n'assistent pas aux délibérations ni auvote.Article 8 : VoteLe conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas departage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Le président peut décider que le conseil se prononce à bulletin secret. Le vote à bulletin secret estde droit lorsqu'il est demandé par trois membres du conseil au moins.Les membres doivent s'abstenir de participer aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personneldans l'affaire concernée. Le non-respect de cette règle peut entraîner l'annulation de la décisionadoptée à l'issue de la délibération. Tout membre se trouvant dans cette situation en informe sansdélai le président de séance, qui en fait mention dans le procès-verbal.Article 9 : Procès-verbalLe procès-verbal de la réunion du conseil mentionne le nom et la qualité des membres présents, lessujets abordés, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre du conseil, endésaccord avec l'avis rendu, peut demander que son opposmon soit consignée dans le procès-verbal.Le procès-verbal est mis à disposition des membres du CODERST sur l''espace RESANA duCODERST Nièvre. Il fait l'objet d'une adoption lors d'une séance ultérieure.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00004 - Arrêté portant règlement intérieur du CODERST de la Nièvre 2025 56
Le procès-verbal de la réunion constitue un document administratif communicable selon lesmodalités définies par le code des relations entre le public et l'administration.Article 10 : Délibération à distance - consultation dématérialiséeLorsque les circonstances l'exigent, le président peut consulter les membres du conseil par voieélectronique à distance. Il informe les membres, selon les modalités visées à l'article 3 du présentarrêté, de l'organisation de cette délibération à distance, ainsi que des dates et heures de début etde fin de celle-ci.Les membres sont informés des modalités techniques leur permettant de participer à ladélibération, notamment via l'espace RESANA du CODERST Nièvre.Les observations formulées par chacun des membres sont immédiatement communiquées àl'ensemble des autres participants ou leur sont rendues accessibles, de façon à ce que chacunpuisse répondre dans le délai imparti à la délibération, garantissant le caractère collégial de celle-ci.Les délibérations effectuées selon les modalités susvisées ne sont valables que si la moitié au moinsdes membres du conseil ont effectivement participé.Le président peut décider de prolonger la durée de consultation. Les membres en sont informéspar courriel.Un procès-verbal est rédigé selon les modalités fixées à l'article 8 du présent arrêté.Article 11 : Voie et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon (22 rued'Assas —- BP 61616 21016 Dijon) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé-recourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, sur le site internet desservices de I'Etat dans le département de la Nièvre et notifié à chacun des membres du CODERST.Fait2 Nevers,le 2 7 JUIN 2025La préfète,/Peurfla'prefet et par délégation
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00004 - Arrêté portant règlement intérieur du CODERST de la Nièvre 2025 57
AT gIl 4 à
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00004 - Arrêté portant règlement intérieur du CODERST de la Nièvre 2025 58
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-26-00003
Arrêté préfectoral portant déconsignation de
somme concernant l'ancienne usine
d'incinération d'ordures ménagères
sur le territoire de la commune de Sichamps
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant déconsignation de somme concernant l'ancienne usine
d'incinération d'ordures ménagères
sur le territoire de la commune de Sichamps
59
EZxPRÉFÈTE Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéArrêté Préfectoral n° 58-2025-06-26-00003portant déconsignation de somme concernant l'ancienne usine d'incinération d'ordures ménagères
VU
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sur le territoire de la commune de SichampsLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite"le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L171-8, L. 172-6, L. 172-1, L. 511-1,et L. 512-3 ;le Code dejustice administrative;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en quallte de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 82-1936 du 12 mars 1982 autorisant le SICTOM de Sichamps à exploiterun four d'incinérateur d'ordures ménagères sur le territoire de la commune de Sichamps ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2003/P/4232 du 7 novembre 2003 de remise en étatdu dépôt de mâchefers d'incinération d'ordures ménagères sur le territoire de la commune deSichamps;l'arrêté préfectoral n° 2005-P-976 du 6 avril 2005 mettant en demeure le SYCTEVOM en Val deNièvre de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2003/P/4232, susvisé, de remise enétat du dépôt de mâchefers d'incinération d'ordures ménagères sur le territoire de la communede Sichamps;I'arrété préfectoraln° 2014-216-0001 en date du 4 août 2014 de consignation de somme àI'encontre du Président du SYCTEVOM en Val de Nièvre portant, d'une part, sur les étudespermettant de vérifier la mise en sécurité de la plate-forme ayant recueilli un dépôt demâchefers de l'ancienne usine d'incinération et, d'autre part, sur la mise en œuvred'une surveillance de la qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines au droit et enaval de l'actuel site ;l'arrêté préfectoral n° 2019-P-1212 du 26 décembre 2019 dissolvant le SYCTEVOM en Val deNièvre et la reprise de ses compétences par la Communauté de Communes Les Bertranges;l'arrêté préfèctoral n° BCLEAR/2020/273 du 13 novembre 2020 portant liquidation duSYCTEVOM en Val de Nièvre ;I'arrété préfectoral n° 58-2025-06-13-00008 du 13 juin 2025 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;le courrier du 21 novembre 2024 du président de la communauté de communes Les Bertrangessollicitant la restitution des sommes consignées par l'arrêté préfectoral du 4 août 2014, susvisé ;la délibération du 27 mai 2025 du conseil communautalre de la communauté de communesAmognes Coeur du Nivernais;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.Courriel :60.70.80courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant déconsignation de somme concernant l'ancienne usine
d'incinération d'ordures ménagères
sur le territoire de la commune de Sichamps
60
CONSIDÉRANT que l'exploitant a effectué les travaux suivants :e clôture de I'ensemble du site,< réalisation et sécurisation de 3 piézometres,« réalisation annuelle de la surveillance des eaux superficielles et souterraines,- imperméabilisation de l'ancienne zone de dépôt des mâchefers,« recueil et traitement avant rejet au milieu naturel des eaux pluviales du site ;CONSIDÉRANT que ces travaux permettent à l'exploitant de satisfaire aux termes de la mise en demeurede l'arrêté préfectoral n° 2005-P-976 du 6 avril 2005, susvisé ;CONSIDÉRANT l'accord de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais pourla restitution de la totalité des sommes consignées à la communauté de communesLes Bertranges ;SUR ... proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1" : Procédure de restitutionLa procédure de restitution des sommes consignées en application de l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0001 du 4 août 2014, susvisé, prévue à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement est engagée en faveurde la communauté de communes Les Bertranges.
Article 2 : Montant de la restitutionLes sommes consignées peuvent être intégralement restituées à la communauté de communesLes Bertranges qui a réalisé l'ensemble des mesures prescrites.Le montant devant être restitué s'éléve à 82 200 € (quatre-vingt-deux mille deux cents euros).
Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Les Bertranges.
Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, à savoir deux mois-a compter de la notification ou dela publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dw
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant déconsignation de somme concernant l'ancienne usine
d'incinération d'ordures ménagères
sur le territoire de la commune de Sichamps
61
Article 5 : Exécution et copiesle secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire parintérim,le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté, "la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté,les directrices départementales des finances publiques de la Nièvre et du Doubs,le chef du centre de prestations comptables mutualisé,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis au directeurdes archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 2 6 JUIN 2025Bte,
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant déconsignation de somme concernant l'ancienne usine
d'incinération d'ordures ménagères
sur le territoire de la commune de Sichamps
62
4v à €
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant déconsignation de somme concernant l'ancienne usine
d'incinération d'ordures ménagères
sur le territoire de la commune de Sichamps
63
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-27-00006
Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe
d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête
parcellaire en vue du projet de construction de
la nouvelle station d'épuration situé sur le
territoire de la commune de Dornes
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00006 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction de la nouvelle station d'épuration
situé sur le territoire de la commune de Dornes
64
PREFETE _ o ,( . oDE LA NIEVRE Direction du pilotage interministérielijertc'FgalitéFraternité
Pôle des Politiques publiquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N°58-2025-06-27-00006portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique etd'une enquête parcellaire en vue du projet de construction de la nouvelle station d'épuration situé surle territoire de la commune de Dornes.
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur- Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU — le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquéte publique, de participationdu public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-06-13-00008 du 13 juin 2025 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU la demande du 20 mars 2025, complétée le 31 mars 2025, par laquelle le vice-président déléguéà l'eau et à l'assainissement de Moulins Communauté a sollicité la déclaration d'utilité publiqueen vue du projet de construction de la nouvelle station d'épuration situé sur le territoire de lacommune de Dornes;VU la délibération, en date du 25 septembre 2024, du conseil communautaire de MoulinsCommunauté;VU les pièces du dossier à soumettre aux enquêtes publiques conjointes en vue du projet deconstruction de la nouvelle station d'épuration situé sur le territoire de la commune deDornes ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur établie pour l'année 2025 pourle département de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00006 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction de la nouvelle station d'épuration
situé sur le territoire de la commune de Dornes
65
2VU l'ordonnance n° E25000069/21 du 4 juin 2025 de M. le président du tribunal administratif deDijon désignant M. Yves GALLOIS en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. RobertLECAS en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté le 13 juin 2025 sur les modalités dudéroulement de l'enquête publique conjointe ;CONSIDÉRANT que le projet de construction de la nouvelle station d'épuration situé sur le territoirede la commune de Dornes, présente un caractère d'utilité publique ;SUR — proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article Ter : Objet, calendrier et siège de l'enquêteÀ la demande de M. le vice-président délégué à l'eau et à l'assainissementde Moulins Communauté, ilsera procédé à une enquéte publique conjointe préalable à :* la déclaration d'utilité publique relative au projet de construction de la nouvelle stationd'épuration situé surle territoire de la commune de Dornes,* la cessibilité d'une partie de la parcelle cadastrée A n°598 nécessaire à la réalisation du projet.Cette enquête conjointe se déroulera sur le territoire de la commune de Dornes pendant 17joursconsécutifs, du lundi 21 juillet 2025 à partir de 9h00 au mercredi 6 août 2025 à 17h00, dans les formesindiquées par le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique.Le siège de I'enquéte est fixé en mairie de Dornes, 1 place de la Mairie, 58 390 Dornes.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteurM. Yves GALLOIS, fonctionnaire à la retraite, a été désigné, le 4 juin 2025, par M. le président dutribunal administratif de Dijon, en qualité de commissaire enquêteur titulaire. En cas d'empêchementde ce dernier, il sera remplacé par M. Robert LECAS, désigné en qualité de commissaire enquêteursuppléant. 'Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des personnes qui désireraient lui faire part deleurs observations à la mairie de Dornes les :< lundi 21 juillet 2025 de 09h00 à 12h00,e - vendredi 25 juillet 2025 de 14h00 à 16h00,« — jeudi 31 juillet 2025 de 9h00 à 12h00,* — mercredi 6 août 2025 de 14h00 à 17h00.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00006 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction de la nouvelle station d'épuration
situé sur le territoire de la commune de Dornes
66
Article 3 : Publicité de l'enquêteUn avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera porté à la connaissance du public :< _ par voie d'affichage à la mairie de Dornes, huit jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte etdurant toute la durée de celle-ci, et devra être visible en dehors des heures d'ouverture desbureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage. Cette formalité devra êtrejustifiée par un certificat d'affichage du maire de Dornes,par publication d'une annonce légale dans deux journaux diffusés dans le département de laNièvre (« le Journal du Centre » et « le Journal du Centre - édition du Dimanche ») huit jours aumoins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par lessoins de la préfète et aux frais du demandeur.Le dossier d'enquéte publique et l'avis d'ouverture de celle-ci seront également consultables sur le siteinternet de la préfecture de la Nièvre: www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtes publiques État ») dansles mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Article 4 : Consultation du dossier d'enquête publique et observationsLe dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que le dossierd'enquéte parcellaire (comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires) seront consultables,aux jours et horaires habituels d'ouverture, à la mairie de Dornes (du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 17h00 et le vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00) pendant toute la durée del'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement sesobservations et propositions durant toute la durée de I'enquéte.Les observations et propositions du public pourront être :* soit consignées sur les registres d'enquête déposés dans la mairie de Dornes;* soit adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.fr ;« soit transmises par écrit, à l''attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.Les courriers et courriels seront annexés aux registres d'enquête dès réception et tenus à dispositiondu public, dans les meilleurs délais. Toutes les observations émises après la clôture de l'enquêtepublique unique ne seront pas prises en compte.Le registre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera coté et paraphé par lecommissaire enquéteur. Le registre de l'enquête parcellaire sera coté et paraphe par le maire deDornes. -
Article 5 : Clôture de l'enquête, rédaction, transmission et consultation du rapport et des conclusionsde I'enquéteÀ l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 1* du présent arrêté:e le registre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publlque mis à disposition ducommissaire enquêteur sera signé et clos par lui,* le registre d'enquête parcellaire sera clos par le maire de Dornes et remis dans les 24 heures aucommissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées,en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00006 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction de la nouvelle station d'épuration
situé sur le territoire de la commune de Dornes
67
4Le commissaire enqueteur transmettra ensuite à la préfecture le dossier de l'enquête publique,les registres et les pleces annexées, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées dansle délai d''un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Il transmettra simultanément unecopie du rapport et des conclusions motivées à M. le président du tribunal administratif de Dijon.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la dispositiondu public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête dans la mairie deDornes, aux heures habituelles d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante : www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtes publiques État »).
Article 6 : Notification aux propriétairesEn application de l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquéte parcellaire, déposé dans la mairie deDornes sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétairesfigurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code susvisé, lorsque leur domicile estconnu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aumaire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.En vertu de l'article R.131-7 du code susvisé, les propriétaires, auxquels notification est faite parl'expropriant du dépôt du dossierà la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leuridentité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 dudécret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, dedonner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture.de l'enquête prescrite parle présent arrêté.
Article 7 : Indemnisation des propriétairesLa publication de cet arrêté et de son avis est faite notamment en vue de l'application des articlessuivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui disposent :- Article L.311-1 : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique,soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »< Article L.311-2: « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaîtreà l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation oud'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »e Article L.311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L. 311-2 sontmis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaltre al'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à l'indemnité. »
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00006 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction de la nouvelle station d'épuration
situé sur le territoire de la commune de Dornes
68
Article 8 : Exécution- Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,- le maire de Dornes,- le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont une copie sera adresséeau président du tribunal administratif de Dijon, au directeur départemental des territoires de la Nièvreet au président de la communauté d'agglomération de Moulins. L'original sera transmis au directeurdes archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le27 JUIN 2025 La préfète
udovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00006 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction de la nouvelle station d'épuration
situé sur le territoire de la commune de Dornes
69
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-27-00006 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet de construction de la nouvelle station d'épuration
situé sur le territoire de la commune de Dornes
70
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-03-00001
Arrêté fixant le barème départemental des
suspensions administratives du permis de
conduire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-03-00001 - Arrêté fixant le barème départemental des suspensions administratives du permis
de conduire 71
PREFETE _ CABINETDE LA NIEVRE Direction des sécuritésLiberté | Bureau de la sécurité routièreÉgalité '» Pôle des droits à conduire et missions de proximitéFraternité
Arrêté n°Fixant le barème départemental des suspensions administrativesdu permis de conduireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route, notamment les articles L.224-1 à L.224-18 , L.223-1, L.234-8, R.224-1 à R.224-19;Vu le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, relatif à la sécurité routière ;Vu le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020, portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ; 'Vu l'avis de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nevers ;Considérant qu'il appartient au préfet de chaque département de fixer le barème des sanctionsadministratives en matière de suspension des droits à conduire conformément à la loi;SUR proposition du sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet par intérim ;ARRÊTEArticle 1er: Le présent arrêté fixe pour le département de la Nièvre le barème des suspensionsadministratives des permis de conduire et des durées de restrictions de conduite sous réserved'installation d'un éthylomètre anti-démarrage (EAD).Article 2 : Le barème, d'application immédiate, est annexé au présent arrêté.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de la policenationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Nevers, le £3 U, 2025La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-03-00001 - Arrêté fixant le barème départemental des suspensions administratives du permis
de conduire 72
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-26-00004
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur dénommé «AUTO-ECOLE GILLONNIER
MILLIARD» par Mme Sandrine MILLIARD
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE GILLONNIER MILLIARD» par Mme Sandrine
MILLIARD
73
PREFETE _ S | CABINETDE LA NIEVRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreEgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitéAffaire suivie par Brigitte WERNERTél :03.86.60.71.50- mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteurdénommé «AUTO-ECOLE GILLONNIER MILLIARD»par Mme Sandrine MILLIARDLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-07-10-005 du 10 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé« AUTO-ECOLE GILLONNIER MILLIARD » par Mme Sandrine MILLIARD sis 11 rue Saint-Jacques à Cosne-Cours-sur-Loire ;.Vu l'arrêté n° 58-2025-006-13-00012 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim ;Considérant la demande effectuée par Mme Sandrine MILLIARD en date du 3 avril 2025 relative aurenouvellement de l'agrément de l'autorisation à exploiter un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet par intérim ;
Préfecturede la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : hitp://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE GILLONNIER MILLIARD» par Mme Sandrine
MILLIARD
74
ARRETE
Article 1*": Madame Sandrine MILLIARD est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 058 0007 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé «AUTO-ECOLE GILLONNIER MILLIARD» situé 11 rue Saint-Jacques - 58200 COSNECOURS SUR LOIRE ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :AM (option cyclo moteur) - À/A1/A2 - B/B1Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel, par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé. 'Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2020-07-10-005 du 10juillet 2020 est abrogé.Article 10 : Le sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet par intérim de la préfecture de la Nièvre, ledirecteur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le Mairede Cosne Cours surLoire, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, leLa Préfète,
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Rémy BENRED.ËMtel : 03 80 60 70 80 - mèl ; courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE GILLONNIER MILLIARD» par Mme Sandrine
MILLIARD
75
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-01-00003
AP portant arbitrage de la répartition des actifs
et du passif suite au départ de Saint-Eloi de la
Communauté de communes Loire-et-Allier pour
les syndicats SYCTOM-SIEEEN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-01-00003 - AP portant arbitrage de la répartition des actifs et du passif suite au départ de
Saint-Eloi de la Communauté de communes Loire-et-Allier pour les syndicats SYCTOM-SIEEEN 76
Ex Direction de la réglementationPRÉFÈTE | jréqieDE LA NIÈVRE . et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.frArrêté préfectoral N°BCLEAR/2025/Portant arbitrage de la répartition de l'actif et du passif suite au départ de Saint-Eloi de la communautéde communes Loire-et-Allier pour les syndicats intercommunaux de collecte et de traitement desordures ménagères de Saint-Pierre-le-Moûtier (SYCTOM) et d'énergie, d'équipement et d'environnementde la Nièvre (SIEEEN)La Préfète de la NièvreChevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L.5211-25-1 et L.5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludowc PIERRAT en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Nièvre, sous-préfet de Nevers;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayantautorisé la création du syndicat intercommunal d' electr|0|te et d'équipement de la Nièvre et la modification de sacirconscription territoriale;Vu l'arrété préfectoral n° 80-8035 du 22 octobre 1980 modifié, portant création du syndicat intercommunal decollecte et de traitement des ordures ménagères de Saint-Pierre-le-Moûtier (SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moutier) ;Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisél'extension des attributions du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du syndicatintercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) en syndicat mixte àcompétences optionnelles et modification des statuts ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°BCLEAR 2020-411 du 6 février 2020 portant modification des statuts du SYCTOMde Saint-Pierre-le-Moûtier ;Vu l'arrété interpréfectoral n°BCLEAR/2021/34 du 18 mars 2021 portant modification des statuts du SIEEEN :Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2021/331 du 2 décembre 2021 portant modification des statuts du SIEEEN ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-01-00003 - AP portant arbitrage de la répartition des actifs et du passif suite au départ de
Saint-Eloi de la Communauté de communes Loire-et-Allier pour les syndicats SYCTOM-SIEEEN 77
Vu l'arrété préfectoral n°BCLEAR-2023-12-22-00005 du 22 décembre 2023 portant retrait de la commune deSaint-Eloi de la communauté de communes Loire-et-Allier et adhésion à la communauté d'agglomération deNevers ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°BCLEAR-2024-05-12-00003 du 12 mai 2024 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint-Pierre-le-Moûtier ;Vu l'arrété n°58-2025-02-07-00004 du 7 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur LudovicPIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'accord conventionnel sur les modalités de retrait de la commune de Saint-Eloi de la communauté decommunes Loire-et-Allier du 28 juin 2024 ;Vu les courriers du 12 novembre 2024 du président du SIEEEN, du 13 novembre 2024 de Maitre Pierre JAKOB,avocat au barreau de Lyon représentant le SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier et du 22 janvier 2025 de lacommune de Saint-Eloi, sollicitant l'arbitrage de Madame la préfète ;Vu les pièces financières et comptables transmises le 14 janvier 2025 par le président du SIEEEN et le 15janvier 2025 par Maitre Pierre JAKOB, avocat au barreau de Lyon représentant le SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier ;Vu les éléments fournis par la commune de Saint-Eloi le 22 janvier 2025 ;Vu la délibération du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de Saint-Pierre-le-Moûtier en date du 19 mai 2025 validant la proposition préfectorale de répartition ;Considérant que lorsqu'une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunalemembre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditionsfinancières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes duconseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public decoopération intercommunale. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de I'Etat;Considérant que le retrait de la commune de Saint-Eloi de la communauté de communes Loire-et-Allier a réduitle périmètre de l'intercommunalité ainsi que celui du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier dont elle est membre,Considérant que la réduction du périmètre du SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier a engendré une perte et qu'ilconvient de fixer le montant dû par la commune de Saint-Eloi au SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier ;Considérant que le mode de calcul choisi est celui du prorata de la population pour la répartition patrimoniale etpour la compensation des pertes entre les recettes et les dépenses de fonctionnement avant et après le départde la commune de Saint-Eloi sur une durée de 2 ans ;Considérant que la commune de Saint-Eloi n'était pas directement membre du SIEEEN mais que son départ dela communauté de communes Loire-et-Allier a impacté indirectement le SIEEEN ,Considérant qu''au vu des pièces financieres du SIEEEN, ce dernier a subi une perte qu'il a été en capacité derésorber , aucune contribution ne lui sera due;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de là préfecture de la Nièvre ;ARRÊTE
Article 1er : La contribution totale due par la commune de Saint-Eloi au SYCTOM de Saint-Pierre-le-Moûtier estfixée à : |- 35 281 € (trente-cing mille deux cent quatre-vingt-un euros)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-01-00003 - AP portant arbitrage de la répartition des actifs et du passif suite au départ de
Saint-Eloi de la Communauté de communes Loire-et-Allier pour les syndicats SYCTOM-SIEEEN 78
Article 2 : Il n'y a pas lieu de fixer de compensation au bénéfice du SIEEEN.Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal decollecte et de traitement des ordures ménagères de Saint-Pierre-le-Moûtier, le président du syndicatintercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre, le maire de Saint-Eloi sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiquesde la Nièvre
Faita Nevers, = Ÿ JUIL. 9025La Préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-01-00003 - AP portant arbitrage de la répartition des actifs et du passif suite au départ de
Saint-Eloi de la Communauté de communes Loire-et-Allier pour les syndicats SYCTOM-SIEEEN 79
4 { »su £y ) ès114 détji :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-01-00003 - AP portant arbitrage de la répartition des actifs et du passif suite au départ de
Saint-Eloi de la Communauté de communes Loire-et-Allier pour les syndicats SYCTOM-SIEEEN 80