EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-113
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DDPP de l'Eure /
27-2026-04-27-00002 - Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation
de mouvement des bovins, des ovins et des caprins dans le département
de l'Eure à l'occasion de la fête de l'AÏd-al-Adha (4 pages) Page 4
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire LA MARLE Patrick (6 pages) Page 9
27-2026-01-06-00006 - AP DDPP27-26-003 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire Vitalis Jacquemet (2 pages) Page 16
27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire Maryam MIJEM (6 pages) Page 19
27-2026-02-03-00006 - AP DDPP27-26-017 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire Alice BERCHET (2 pages) Page 26
27-2026-02-19-00004 - AP DDPP27-26-028 modifiant l'habilitation sanitaire
du docteur vétérinaire Stéphanie BOREL (2 pages) Page 29
27-2026-03-05-00003 - AP DDPP27-26-038 abrogeant l'AP DDPP27-25-074
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Le Gal
Mélinda (2 pages) Page 32
27-2026-03-05-00004 - AP DDPP27-26-042 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire Emilie VIDAL (2 pages) Page 35
27-2026-03-13-00008 - AP DDPP27-26-052 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire Raphael Bertramino (2 pages) Page 38
27-2026-04-22-00002 - AP DDPP27-26-062 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire Marine MENON (2 pages) Page 41
27-2026-02-02-00008 - Décision DDPP27-26-016 portant renouvellement
d'un agrément d'un marché de bovins et petits ruminants (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION EPURATION
VAL DE RISLE (14 pages) Page 47
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
27-2026-04-30-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01769-011-001
autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de
repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des
spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
réaménagement écologique sur la commune d'Andé. (9 pages) Page 62
2
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-04-30-00003 - Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de
chaussée CD27 - communes de Prey et Grossoeuvre. (2 pages) Page 72
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant
délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie (6 pages) Page 75
27-2026-04-30-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-18
portant
délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général
de la préfecture de l'Eure (2 pages) Page 82
27-2026-04-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant
délégation de signature à Mme Hélène MORINIERE, cheffe de
service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la
transformation numérique au
secrétariat général commun
départemental de l'Eure (4 pages) Page 85
3
DDPP de l'Eure
27-2026-04-27-00002
Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation de
mouvement des bovins, des ovins et des caprins
dans le département de l'Eure à l'occasion de la
fête de l'AÏd-al-Adha
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-27-00002 - Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation de mouvement des bovins, des ovins et des
caprins dans le département de l'Eure à l'occasion de la fête de l'AÏd-al-Adha 4
E Be Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDPP27-26-067relatif à la limitation de mouvements des bovins, des ovins et des caprinsdans le département de l'Eure à l'occasion de la fête de l'Aïd-al-AdhaLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite .VU- le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale»);- le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre modifié relatif à la protection des animauxpendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE etle règlement (CE) n° 1255/97 ;- le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;- le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26;- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;_-le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux;- l'arrêté du 17 mars 1992 modifié, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs deboucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant lesconditions d'inspection sanitaire de ces établissements ;- l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport;- l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise amort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;- l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;- l'arrêté du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;- l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine etcaprine ;- l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié, relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contentant ;
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-27-00002 - Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation de mouvement des bovins, des ovins et des
caprins dans le département de l'Eure à l'occasion de la fête de l'AÏd-al-Adha 5
Considérant :- qu'à l'occasion de la fête musulmane de |'Aid al-Adha, chaque année, de nombreux bovins, ovins etcaprins sont acheminés dans le département de l'Eure pour y être abattus ou livrés aux particuliers envue de la consommation ;- que de nombreux animaux sont susceptibles d'étre abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de lapêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du coderural et de la pêche;- qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire deréglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article premier :Aux fins du présent arrêté, on entend par :« Exploitation » : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente outemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concernenotamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.« Détenteur » : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 :La détention de bovins, d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, est interdite dans le département de l'Eure.La cession, a titre gracieux ou onéreux, de bovins, ovins ou caprins a toute personne non déclarée àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, est interdite dans le départementde l'Eure.Article 3 :Le transport de bovins, d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l'Eure, saufdans les cas suivants : |- le transport a destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré sonactivité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage. Le passage desanimaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;— le transport entre différents sites (bâtiments, pâtures) au sein du même élevage.
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-27-00002 - Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation de mouvement des bovins, des ovins et des
caprins dans le département de l'Eure à l'occasion de la fête de l'AÏd-al-Adha 6
Chaque transport d'ovins ou de caprins vivants est accompagné d'un document de circulation dûmentcomplété conforme au modèle figurant dans l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif àl'identification des animaux des espèces ovines et caprines.Article 4 :Des dérogations aux articles 2 et 3 pourront être accordées, pour une ou plusieurs des opérationsmentionnées ci-dessus, au profit de toute personne physique ou morale se proposant de faire procéderà l'abattage des animaux en abattoir agréé, avec retour des carcasses pour livraison aux acheteurs.La dérogation est accordée au regard des renseignements fournis par le demandeur, permettant devérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans des conditionsréglementaires.À cette fin, le demandeur communique avant le 13 mai 2026 à la direction départementale de laprotection des populations, 27 rue Joséphine, CS 10017 - 27020 EVREUX Cedex / ddpp@eure.gouv.fr, lesrenseignements suivants :— son nom - son adresse ;— le nombre, l'origine des animaux concernés et leur numéro d'identification ;— la ou les opérations mentionnée:s aux articles 2 à 3 du présent arrêté, que le demandeur se proposed'effectuer ;— le nom et l'adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où aura lieu le déchargement, la vente desanimaux vivants, ainsi que la livraison des carcasses ;— une attestation de l'abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage, comportant le nombre d'animauxconcernés et le jour d'abattage prévu ;— un descriptif des dispositions prises pour assurer, dans les conditions réglementaires, l'hébergementet la détention des animaux, le transport des animaux vers un abattoir et le retour des carcasses, ainsique la distribution des carcasses aux acheteurs et notamment le jour et l'heure de cette distribution.Article 5 :Le directeur départemental de la protection des populations a compétence pour accorder lesdérogations mentionnées à l'article précédent.Article 6 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code ruralet de la pêche maritime.Article 7 :Le présent arrêté s'applique du 13 mai 2026 au 07juin 2026 inclus.
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-27-00002 - Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation de mouvement des bovins, des ovins et des
caprins dans le département de l'Eure à l'occasion de la fête de l'AÏd-al-Adha 7
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeurdépartemental de la protection des populations de l'Eure, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, les maires dudépartement de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. |
Fait à Évreux le 27 avril 2026
/
fAf /,ré /
"CharlesGIUSTIet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-27-00002 - Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation de mouvement des bovins, des ovins et des
caprins dans le département de l'Eure à l'occasion de la fête de l'AÏd-al-Adha 8
DDPP de l'Eure
27-2026-01-05-00003
AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire LA
MARLE Patrick
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire LA MARLE
Patrick 9
| sf , Direction départementalez de la protection des populationsPREFET i iDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-26-001Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Patrick LA MARLE
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- la demande complète reçue le 30/12/2025 de Monsieur Patrick LA MARLE né le 17/04/1965 à Verdun,et exerçant à la Selarl des Deux Vexins, clinique vetérinaire de l'Epte, 27140 Gisors.Considérant que Monsieur Patrick LA MARLE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Patrick LA MARLE, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la Selarl des Deux Vexins, centre commercial des Templiers, 27140GISORS.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de l'Oise, de la Seine-Maritime et du Val d'Oisepour l'activité « carnivores domestiques ».
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire LA MARLE
Patrick 10
Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Le docteur vétérinaire Patrick LA MARLE, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur vétérinaire Patrick LA MARLE pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'attribution du mandat sanitaire au docteurPatrick LA MARLE du 22/09/1995.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 05/01/2026Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental de laprotection des populationsee - a
SaArnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois a compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (27 RUE JOSEPHINE, 27000 EVREUX) ;° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire LA MARLE
Patrick 11
Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 16105*01
DEMANDE D'HABILITATION SANITAIRE OUDE MODIFICATION D'UNE HABILITATION SANITAIRECode rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1, L 203-6, L. 223-5, R. 203-2 à R203-5,R. 203-7 à R.203-13.A envoyer après complétion à la direction départementale en charge de la protection des populations dudépartement dans lequel se trouve votre domicile professionnel administratif.
[Première demande d'habilitation Goma de modification d'habilitationans ce cas, remplir le | et indiquer les éléments nouveaux
I/IDENTIFICATION DU DEMANDEURNuméro d'Ordre (1): \ 2- 2=<Nom : Zr ofARLEPrénom(s): _ PATE Ck _ AN JeeDate de naissance : À Heu | byDOMICILE PROFESSIONNEL ADMINISTRATIF :Adresse de l'établissement : Œure @hnhac rés a | ds { eut (Nene +) yo G 1 SASCompiément d'adresse :Code postal : 2x} Go Commune : q ' Sores oe comes as —N° Siret : v< B20 323450 oO nsTéléphone fixe: OZ. 12. ÇS es. So.Téléphone mobile: OG. BT. US. Nx) STAdresse électronique professionnelle aes Vri cle. lamar le @ Veloyinaive -e pi 2 FaAdresse électronique personnelle(1')_ D a(1) Joindre la copie d'une attestation d'inscription à l'Ordre des vétérinaires en cours de validité ou | 'attestation de déclaration auprès de même Ordre pourles vétérinaires exerçant en libre prestation de service.(1°) Choisir l'adresse électronique avec laquelle vous souhaitez avoir des échanges avec la DDPP
Cerfa N° 16105*01 Date de mise à jour : août 2020 Page 1/3
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Patrick 12
Si vous exercez dans plus de deux OPE, merci de fournir leurs coordonnées ainsi que celles des éventuels remplaçants et assistants sur papierlibre.DPE:
N° SIRET :
I1/ IDENTIFICATION DES LIEUX D'EXERCICE VETERINAIRE, DES REMPLACANTS ET DES ASSISTANTS
| . , DPE:Dénomination Cl: Ai $= Ve te naire Le À SplSioorinaionNS SIRET :
CP : VN commune : Gi Sans,FAdresse électronique : :Téléphone: (© AR 2; $512 VS ©REMPLAÇANTS:NomPrénom(s) :N° Ordre
ici . ini
Adresse :CP : Commune :Téléphone :Exerce dans le même DPE: Oui [] Non []
CP : Commune :Adresse électronique :Téléphone :REMPLACANTS:NomPrénom(s)N° Ordre
Adresse :CP: Commune :Téléphone :Exerce dans le même DPE: Oui [[]
Nom NomPrénom(s) Prénom(s) _N° Ordre . NS Ordre'cle pr NT Domici fessi adninistratifAdresse : — ; _ Adresse:CP: Commune: — CP: Commune:Téléphone : Téléphone: |_| |__| | | | | | | |Exerce dans le même DPE : Oui [] Non [1 Exerce dans le même DPE : Oui [] Non []
ASSISTANTS(2) ASSISTANTS(2)Nom LL | NomPrénom(s) Prénom(s)Ecole de provenance | 7 _ oe Ecole de provenance(2) Les assistants doivent être déclarés par ailleurs à la DD(CS)PPavec copie de leur déclaration à l'Ordre des vétérinaires et déclarationde la période d'assistance
II1/MODALITES D'EXERCICEVeuillez cocher toutes les cases correspondant à votre activitéEercice en France Jfeeercice libéral : [7] Exercice individuel JW Exercice en association(0 Exercice en libre prestation de service [1] Salarié
Cerfa N° 16105*01 Date de mise à jour : août2020 Page 2/
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Patrick 13
3 NORMANIORDRE & NATIONAL DESvere
CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE
oF OK oR ok oko ok 2
Je soussigné(e), Luc-André FRIBOURG-BLANC, Secrétaire Général(e) de l'Ordre des vétérinaires de larégion NORMANDIE,Certifie que Monsieur LA MARLE Patrickné(e) le 17/04/1965 a VERDUN 55
Est titulaire d'un diplôme conforme aux dispositions de l'article L241-2 du Code rural et de la Pêchemaritime, dûment enregistré.Est inscrit(e) sous le numéro national 12208 au tableau de l'Ordre de la région NORMANDIE.A déclaré la ou les adresses suivantes comme domicile professionnel d'exercice :Numéro Nom SIRET Adresse506160-1 CLINIQUE 89827033500018 Centre commercial les TempliersVETERINAIRE DE 27140 GISORSL'EPTE
Pour valoir ce que de droit.Fait à CAEN le 15/12/2025
Au-delà de la date de signature, les informations relatives à l'inscription et a l'aptitude d'exercersont consultables sur le site internet veterinaire.fr dans la partie ANNUAIRES, onglet TABLEAU DEL'ORDRE.
Luc-André FRIBOURG-BLANCCROV de la Région Normandie33 Rue Fred Scamaroni 14000 CAEN 02.31.52.11.01 cro.normandie@ordre.veterinaire. fr
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire LA MARLE
Patrick 14
IV/ DECLARATION D'ACTIVITESCBicamivores domestiques []Bovins(*) Equins (*) C1 suidés(*) EY Volailles (*)CE] Ovins ou caprins (*) C1 Lagomorphes [] Apiculture CJ Aquaculture (1) Autres : ©(*) Activités soumises à une obligation de formation continue
V/ AIRE GEOGRAPHIQUE D'EXERCICE[A Habilitation sanita : Noms des départements et numéros (5 dépa maximum) :oise (60) Sn THe ne FE)" V4
C] Habilitation sanitaire spécialisée (exercice national), mentionner le domaine d'exercice :
LP. LAMAJe soussigné(e) , Docteur Vétérinaire,sollicite l'attribution de l'habilitation sanitaire pour exécuter dans l'ensemble des départements déclarés ci-dessus les missions dédiées auxvétérinaires sanitaires en application de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime.Je m'engage à :- respecter les obligations relatives aux conditions d'exercice de l'habilitation sanitaire mentionnées notamment aux articles L 203-1, L 203-6, L.223-5, R. 203-2 à R203-5, R. 203-7 à R.203-13 ;- respecter les prescriptions techniques, et le cas échéant financières édictées par le Ministre chargé de l'Agriculture et ses représentants pourl'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire ;- concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8concernant les animaux pour lesquels j'ai été désigné comme vétérinaire sanitaire :- tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation.- à rendre compte au Directeur départemental en charge de la protection des populations de l'exécution de mes missions et des difficultés que jepourrais éventuellement rencontrer lors de leur exécution.
Je joins à ma demande une copie de mon inscription au tableau de l'Ordre en cours de validité, délivrée par le Président du Conseil Régional del'Ordre de SR ANSBD et une copie des documents permettant d'attester que je satisfais à mes obligations deformation préalable à l'attribution de l'habilitation sanitaire.Fait le LA Ay | (oa _ __ | Signature:
JRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
Cerfa N° 16105*01 Date de miseà jour : août 2020 Page 3/3
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire LA MARLE
Patrick 15
DDPP de l'Eure
27-2026-01-06-00006
AP DDPP27-26-003 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire Vitalis
Jacquemet
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-06-00006 - AP DDPP27-26-003 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Vitalis
Jacquemet 16
| of , Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET F PSDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-26-003Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Vitalis JACQUEMET
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- la demande complète reçue le 05/01/2026 de Monsieur Vitalis JACQUEMET né le 07/03/2000 a Lublin(Pologne), et exerçant à Charles River Laboratories Evreux, 27930 Miserey.
Considérant que Monsieur Vitalis JACQUEMET remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Vitalis JACQUEMET, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Charles River Laboratories Evreux, 27930 Miserey.Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour les activités « carnivores domestiques »,« lagomorphes » et « autres : rongeurs ».
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-06-00006 - AP DDPP27-26-003 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Vitalis
Jacquemet 17
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Le docteur vétérinaire Vitalis JACQUEMET, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur vétérinaire Vitalis JACQUEMET pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 06/01/2026Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental de laprotection des populations
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (27 RUE JOSEPHINE, 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;+ Unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-06-00006 - AP DDPP27-26-003 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Vitalis
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DDPP de l'Eure
27-2026-01-15-00006
AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire
Maryam MIJEM
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
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| of . Direction départementalez de la protection des populationsPREFET déDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-26-009Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maryam MIJEM
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- la demande complète reçue le 14/01/2026 de Madame Maryam MIJEM né le 26/01/1996 à Colmar, etdomiciliée administrativement à la clinique vétérinaire de la Risle à Pont Audemer (27500).Considérant que Madame Maryam MIJEM remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Maryam MIJEM, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure 27500 PONTAUDEMER.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et du Calvados pour les activités « carnivoresdomestiques », « bovins », « équins », « ovins ou caprins » et « lagomorphes ».
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
MIJEM 20
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12..Article 3: Le docteur vétérinaire Maryam MIJEM, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur vétérinaire Maryam MIJEM pourra étre appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I] sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois a compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15/01/2026Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental de laprotection des populations
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (27 RUE JOSEPHINE, 27000 EVREUX) ;° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
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Messagerie Pro about:blank
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! Léborté © Épalité » Fraternitéj}i
|| REPUBLIQUE FRANCAISE | | 2 |i
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DEMANDE D'HABILITATION SANITAIRE OUDE MODIFICATION D'UNE HABILITATION SANITAIRECode rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1, L 203-6, L. 223-5, R. 203-2 à R203-5,R. 203-7 à R.203-13.À envoyer après complétion à la direction départementale en charge de la protection des populations dudépartement dans lequel se trouve votre domicile professionnel administratif.
|: Première demande d'habilitation _ Demande de modification d'habilitation-Dans-çe-ces-reniphr-le-Let-indiqueses-éléments-26t#/e8&ux
I/IDENTIFICATION DU DEMANDEURNuméro d'Ordre (1) : 3 " /\ +6nom: THIEN |Prénoms) : TIA € YA [| DAOO YA aDate de naissance: D6 /OAI ADSLDOMICILE PROFESSIONNEL ADMINISTRATIF :Adresse de l'établissement : __ L Q Pak aes felire EauesComplément d'adresse: LoCode postal : 29 So! Commune: | PONT - AU DEN EC .ne Siret: $ 9 833294100041Téléphone fixe: C2. 2, U2, 83 . +72Téléphone mobile: C4 GR. F6 GE AX a .Adresse électronique professionnelle (1) chin we web. tra re LtFou% heim ys . 4 |Adresse électronique personnelie(1') YYW § em. ACA our 6) Hetanaué. d t.(1) Joindre la copie d'une attestation dinteription à l'Ordre des vérérimatres en cours de vairdité ou l'attestation de déclaration auprés de même Ordre pourles vétérinaires exerçant en libre prestation de service(1°) Choisir l'adresse électronique avec iaquelie vous souhaitez avoir des échanges avec ia DDPP
Cerfa N° 1610501 Date de mise à jour : août 2020 Page 1/3
I sur 3 14/01/2026, !5::
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
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Messagerie Pro about: DIant
Il/ IDENTIFICATION DES LIEUX D'EXERCICE VETERINAIRE, DES REMPLACANTS ET DES ASSISTANTSSi vous exercez dans plus de deux DPE. merci de fournir jeurs coordonnées ainsi que celles des éventuels remplaçants et assistants sur papier His Rélire.DPE; DPE:Dénomination : rique voté noure de Aa Rate Dénomination : Cinque utbarou're. A, Ae PrytenesirnetT: 8 SV 382 Ja A OCGA? we ser: SMP 43, 7C9AAOTO WEAdresse: 6 Œ Leu Feli >» Faure Adresse : 9 Pure clu Céréal de Ceux,ce: PASOO Commune: PONT - AUDENEA cp: 27 $OQ _ Commune: BROANEAdresse électronique : Chinique veteunaice 27800 © Adresse électronique: CV de La GS © euttook,À fr,Téléphone : OU | Z| 2) u d % 3 A pi aonye fr Téléphone : [er] & 2. u 339 OQ A.REMPLACANTS : REMPLACANTS :Nom LECn RAN O Nom VALIPrénom(s) E mmanu ek Prénom(s) DufreN° Ordre ZA 3 A + Lo N° Ordre a 4 49Domicile professionnel administratif : Domicile professionnel administratif:Adresse : | Adresse :CP : Commune : : CP : Commune :Téléphone: | Téléphone : | |Exerce dans le même DPE : Oui Æ Non Exerce dans le même DPE : Oui x Non []
Nom Li | . NomPrénoms) ni Prénom(s) |N° Ordre N° OrdreDomicile professionnel administratif : Domicile professionnel administratif :Adresse : Adresse :CP: Commune : CP: Commune :Téléphone: | Téléphone :Exerce dans le même DPE: Oui [] Non © Exerce dans le même DPE : Oui [] Non []ASSISTANTS(2) ASSISTANTS(2)Nom CUCOT Nom _ Be eRcouchtéPrénoms) Ba aan . Prénom(s} AMEcole de provenance Ae Our Ecole de provenance | fal ps qo(2) Les assistants doivent étre déclarés par ailleurs à la DD(CS)PIavec copie de leur déclaration à l'Ordre des vétérinaires et déclarationle {a période d'assistance
ILI/MODALITES D'EXERCICEVeuillez cocher toutes les cases correspondent à votre activitéxercice en France 7 Exercice libéral : ©] Exercice individuel [2 Exercice en association7 Exercice en libre prestation de service BalanCerfa N° 16105°01 Date de mise à jour : aoûüt2020 Page 2/
2 sur 3 14/01/2026, 16:3
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
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Messagerie Pro
3 sur3
| Faitle AU IOAI2ZO2C : Signature :
IV/ DECLARATION D'ACTIVITESCarnivores domestiques JRBovins(") abe auins ©) C2 Suidés (*) (J Volailles (*)ns ou caprins {*) / xdagomorphes [2 Apiculture ©) Aquaculture ©] Autres : |(*) Activités soumises à une obligation de formation continue
ersanitaire te at des départements et numéros (5 départements maximum):CV NET (au). : BC | A
VI/ ENGAGEMENT ET SIGNATUREJe soussigné(e) A Midge _, Docteur Vétérinaire,das MER àsollicite l'attribution de l'habilitats nitaire pour exécuter dans l'ensemble des départements déclarés ci-dessus les missions dédiées auxvétérinaires sanitaires en application de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime.Je m'engage à :- respecter les obligations relatives aux conditions d'exercice de l'habilitation sanitaire mentionnées notamment aux articles L 203-1, L 203-6, L.223-5, R. 203-2 à R203-5, R. 203-7 à R.203-13 ;- respecter les prescriptions techniques, et le cas échéant financières édictées par le Ministre chargé de l'Agriculture et ses représentants pour| l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire ;- concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8concernant les animaux pour lesquels j'ai été désigné comme vétérinaire sanitaire ;- tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation.- à rendre compte au Directeur départemental en charge de la protection des populations de l'exécution de mes missions et des difficultés que Jepourrais éventuellement rencontrer lors de leur exécution.Je joins à ma demande une copie de mon inscription au tableau de l'Ordre en cours de validité, délivrée par le Président du Conseil Régional de —l'Ordre de _ a id Ew at une copie des documents permettant d'attester que je satisfals à mes obligations de_ formation préalable à l'attribution de l'habilitation sanitaire.
A
DÉCISION DE LA DD(CS)PP - CADRE RÉ SERVÉ AL 'ADMINISTRATION
Cerfa N° 1610501 Date de mise à jour : août 2020
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14/01/2026, 16:31
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
MIJEM 24
. pirecrentvyusnq AMC EUL
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
MIJEM 25
DDPP de l'Eure
27-2026-02-03-00006
AP DDPP27-26-017 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire Alice
BERCHET
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-03-00006 - AP DDPP27-26-017 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Alice
BERCHET 26
| af Fe Direction départementalez de la protection des populationsPREFET P POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-26-017Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alice BERCHET
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- la demande complète reçue le 30/01/2026 de Madame Alice Berchet née le 29/08/1991 à Roubaix (59),et domiciliée administrativement à la Selarl vétérinaire Paquerette et Pollux, 41 ter rue du Chesnay27510 VEXIN-SUR-EPTE.
Considérant que Madame Alice Berchet remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alice Berchet, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la Selarl vétérinaire Paquerette et Pollux, 41 ter rue du Chesnay 27510VEXIN-SUR-EPTE.
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-03-00006 - AP DDPP27-26-017 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Alice
BERCHET 27
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise, des Yvelines et de laSeine Maritime pour les activités « carnivores domestiques », « bovins », « équins », et «ovins oucaprins ».
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Le docteur vétérinaire Alice Berchet, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur vétérinaire Alice Berchet pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 03/02/2026Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental de laprotection des populations
rnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (27 RUE JOSEPHINE, 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-03-00006 - AP DDPP27-26-017 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Alice
BERCHET 28
DDPP de l'Eure
27-2026-02-19-00004
AP DDPP27-26-028 modifiant l'habilitation
sanitaire du docteur vétérinaire Stéphanie BOREL
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-19-00004 - AP DDPP27-26-028 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Stéphanie BOREL 29
| EE Direction départementale< de la protection des populationsPREFET P $ POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-26-028Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Stéphanie BOREL
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 2juillet2025 portant nomination en qualité de directrice départementale adjointe de la protection despopulations de l'Eure de Mme COCHET Armelle, inspectrice en chef de santé publique et vétérinaire,pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 21 juillet 2025 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure ; |- la décision DDPP DA n°2025-016 du 27 août 2025 du directeur départemental de la protection despopulation de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnairesplacés sous son autorité a- l'arrêté préfectoral n° DDPP-21-050 du 03/05/2021 modifiant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire Stéphanie Borel ;- l'information de changement d'adresse de DPA, reçue par courriel le 10/02/2026, de MadameStéphanie Borel née le 08/01/1973à Paris, et désormais domiciliée administrativement ¢à la Selarl del'Iton, 2 chemin de la Pierre Laye 27240 MESNILS SUR ITON.
Considérant que Madame Stéphanie Borel remplit les conditions Pemmmettant l'attribution deI'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-19-00004 - AP DDPP27-26-028 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Stéphanie BOREL 30
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame Stéphanie Borel docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la Selarl de I'lton, 2 chemin de la Pierre Laye 27240 MESNILS SUR ITON.Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour les activités « carnivores domestiques »,« équins » et « ovins caprins ».Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifierà l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Le docteur vétérinaire Stéphanie Borel, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur vétérinaire Stéphanie Borel pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DDPP-21-050 du 03/05/2021.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.Article 8: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 19/02/2026bdélégationentale adjointes populationsPour le Préfet, parLa directrice départde la protection
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mis à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :+ Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (27 rue Joséphine , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation- 251 rue de Vaugirard- 75236 PARIS CEDEX 15);+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre _argumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-19-00004 - AP DDPP27-26-028 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Stéphanie BOREL 31
DDPP de l'Eure
27-2026-03-05-00003
AP DDPP27-26-038 abrogeant l'AP
DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Le Gal Mélinda
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-05-00003 - AP DDPP27-26-038 abrogeant l'AP DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Le Gal Mélinda 32
| af FF | Direction départementalez de la protection des populationsPREFET P POPDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-26-038_Abrogeant l'arrêté N°DDPP27-25-074 attribuant I'habilitation sanitaire dudocteur vétérinaire LE GAL Mélina
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LE GALMélina ;
Considérant l'information du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Normandie du départdu Dr Mélina LE GAL vers la région Occitanie;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral DDPP27-25-074 du 11/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur vétérinaire LE GAL Mélina est abrogé. |
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-après; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-05-00003 - AP DDPP27-26-038 abrogeant l'AP DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Le Gal Mélinda 33
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 05/03/2026Pour le Préfet, par délégationLe directeur départementalde la protection des populations
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (27 RUE JOSEPHINE , 27000 EVREUX) ;+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-05-00003 - AP DDPP27-26-038 abrogeant l'AP DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Le Gal Mélinda 34
DDPP de l'Eure
27-2026-03-05-00004
AP DDPP27-26-042 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire Emilie
VIDAL
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-05-00004 - AP DDPP27-26-042 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Emilie
VIDAL 35
| ssf Be Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET Z meeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-26-042Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Émilie VIDAL
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- la demande complète reçue le 27/02/2026 de Madame Émilie VIDAL née le 05/04/1995 à Longjumeau,et domiciliée administrativement à la clinique équine de Bernay, 29 route de la Barre, St Aubin leVertueux 27300 TREIS SANTS EN OUCHE.
Considérant que Madame Émilie VIDAL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour.une durée de cinq ans à Madame Emilie VIDAL, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique équine de Bernay, 29 route de la Barre, St Aubin le Vertueux27300 TREIS SANTS EN OUCHE.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, du Calvados et de l'Orne pour l'activité« ÉQUINS ».
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-05-00004 - AP DDPP27-26-042 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Emilie
VIDAL 36
Article 2 : Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Le docteur vétérinaire Émilie VIDAL, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur vétérinaire Émilie VIDAL pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 05/02/2026Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental de laprotection des populations ___
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :+ . Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (27 RUE JOSEPHINE, 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-05-00004 - AP DDPP27-26-042 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Emilie
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DDPP de l'Eure
27-2026-03-13-00008
AP DDPP27-26-052 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire
Raphael Bertramino
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-13-00008 - AP DDPP27-26-052 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Raphael
Bertramino 38
| sf Fe Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET r OPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-26-052Attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RaphaëlBERTRAMINOVU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 2 juillet2025 portant nomination en qualité de directrice départementale adjointe de la protection despopulations de l'Eure de Mme COCHET Armelle, inspectrice en chef de santé publique et vétérinaire,pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 21 juillet 2025 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- la décision DDPP DA n°2025-016 du 27 août 2025 du directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à desfonctionnaires placés sous son autorité- la demande complète reçue de la DDETSPP de l'Orne le 17/03/2026 de Monsieur RaphaëlBERTRAMINO né le 02/10/1997 à Bastia, et domicilié administrativement à la Selas CLINICVET, 2 rueAugustin Fresnel 27270 BROGLIE,Considérant que Monsieur Raphaël BERTRAMINO remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations;ARRÊTEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Raphaël BERTRAMINO, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la Selas CLINICVET, 2 rue Augustin Fresnel 27270 BROGLIE.
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-13-00008 - AP DDPP27-26-052 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Raphael
Bertramino 39
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, du Calvados et de l'Orne pour l'activité« carnivores domestiques », « bovins » et « ovins Ou Caprins ».Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Le docteur vétérinaire Raphaël BERTRAMINO, s'engage a respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur vétérinaire Raphaël BERTRAMINO pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 19/03/2026Pour le Préfet, par subdélégationLa directrice départementale adjointede la protection des populations
"à
Armelle COCHETtfSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de laVOIES DE RECOURS
notification qui vous en sera faite de former soit :* Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (27 RUE JOSEPHINE, 27000 EVREUX) ;° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-13-00008 - AP DDPP27-26-052 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Raphael
Bertramino 40
DDPP de l'Eure
27-2026-04-22-00002
AP DDPP27-26-062 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire Marine
MENON
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-22-00002 - AP DDPP27-26-062 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Marine
MENON 41
| af EE | Direction départementalez de la protection des populationsPREFET P POPDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-26-062Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marine MENONVU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ; |- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;- la décision DDPP DA n°2025-016 du 27 août 2025 du directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à desfonctionnaires placés sous son autorité- la demande complète reçue le 21/04/2026 de Madame Marine MENON, née le 16/09/1999 à L'Aigle(61), et domicilié administrativement à la Selas CLINICVET, 2 rue Augustin Fresnel 27270 BROGLIE,Considérant que Madame Marine MENON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;ARRÊTEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marine MENON, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la Selas CLINICVET, 2 rue Augustin Fresnel 27270 BROGLIE.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, du Calvados et de l'Orne pour les activités« carnivores domestiques », « bovins » et « ovins ou caprins », « suidés », « volailles », « lagomorphes »et « faune sauvage captive ».Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. ;
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-22-00002 - AP DDPP27-26-062 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Marine
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Article 3: Le docteur vétérinaire Marine MENON, s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. |Article 4 : Le docteur vétérinaire Marine MENON pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous. :Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Evreux, le 22/04/2026Pour le Préfet, par subdélégationLa cheffe d service
Anouck
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (27 RUE JOSEPHINE, 27000 EVREUX) ;+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;¢ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-22-00002 - AP DDPP27-26-062 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Marine
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DDPP de l'Eure
27-2026-02-02-00008
Décision DDPP27-26-016 portant renouvellement
d'un agrément d'un marché de bovins et petits
ruminants
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-02-00008 - Décision DDPP27-26-016 portant renouvellement d'un agrément d'un marché de bovins et
petits ruminants 44
| of , Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET F opDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision N°DDPP27-26-016portant renouvellement d'un agrément d'un marché de bovins et petitsruminants
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- L'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure;
Considérant- la demande expresse de renouvellement d'agrément d'un centre de rassemblement, reçue le12/11/2025 de M Nicolas SECHET, responsable du marché SICAMON en sa qualité de Président,- que l'établissement dont il est le représentant remplit les conditions réglementaires prévues parl'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux,- le résultat de la visite d'inspection du centre du 28/01/2026 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-02-00008 - Décision DDPP27-26-016 portant renouvellement d'un agrément d'un marché de bovins et
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ARRETE
Article premier: L'agrément numéro 27367462M délivré a l'établissement SICAMON, sis 65 chemin duCadran 27560 LIEUREY est renouvelé.Article 2: L'agrément numéro 27367462M ainsi renouvelé, n'est valable que pour l'exploitation del'établissement pour les mouvements d'animaux sur le territoire national, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté du 16/12/2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.Article 3 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :— un changement d'adresse du local,— Un changement de statut,— une cessation d'activité,— une transformation de l'établissement.Article 4: l'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans. Il sera de nouveau renouvelé surdemande expresse du titulaire.L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois années suivant sadélivrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus de deux annéesconsécutives, sauf cas de force majeure.Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.Article 7: Le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure, est chargé del'exécution de la présente notification dont une copie sera adressée à la SICAMON, et qui sera publiéeau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 02/02/2026Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental de laprotection des populations
Arnaud VINCENTVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (27 RUE JOSEPHINE, 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
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EPURATION VAL DE RISLE
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| of SS Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SEBF/2026-063portant prescriptions à déclaration au titre de l'article R214-39 CEpour le système d'assainissement raccordé à la station de traitementdes eaux usées de Val de RisleLe préfet de l'EureChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L214-16, R.214-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°971133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration n°27-2022-00006 du 26 avril 2022 suite au dépôt du dossier dedéclaration pour la construction de la nouvelle station d'épuration de Val de Risle et du systèmed'assainissement intercommunal sur la commune de Saint-Philbert-sur-Risle :
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Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 17 mars 2026 à la Communauté deCommunes Pont-Audemer Val de Risle dans le cadre de la procédure contradictoireConsidérant- que la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle assure la maîtrise d'ouvrage dusystéme d'assainissement de Val de Risle;- que le système d'assainissement de Val de Risle est autorisé par récépissé de déclaration du 26 avril2022 susvisé ;- que la nouvelle station intercommunale a été mise en service en février 2025 avec finalisation en 2026de l'ensemble des travaux de collecte et raccordement des ouvrages de transfert des communes dePont-Authou, Appeville-Annebault et Saint-Philbert-sur-Risle ;- que le système d'assainissement avec une station de traitement de type boues activées, visée par larubrique 211.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement est soumise à déclaration et doit intégrerson système de traitement, son autosurveillance et ses modalités de rejet ;- que les conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte et de traitementdoivent être encadrées pour garantir les objectifs de bon état du milieu et qu'il apparaît nécessaire depréciser les prescriptions spécifiques pour y parvenir, notamment l'installation d'équipements de suividédiés, et d'imposer des exigences de traitement particulières.
SUR proposition de la directrice adjointe départementale des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRÊTE
Article premier : GénéralitésLa Communauté de Pont Audemer Val de Risle (CCPAVR)dont le siège est :2 Place de Verdun - 27504 PONT AUDEMERest dénommé ci-après « le maître d'ouvrage ».Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 20018 27020 ÉVREUX CEDEXmél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
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Article 2 : Objet du présent arrêtéLe maître d'ouvrage est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement àexploiter le système d'assainissement raccordée à la station de traitement des eaux usées de Val deRisle conformément :* aux conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et, en particulier, auxdispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;* aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration présenté par la Communautéde Communes Pont-Audemer Val de Risle le 21 janvier 2022 et aux compléments du 20 avril2022 ;* aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime shite aigénéralescorrespondant211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés à. ' Dcollecter et traiter une charge brute de pollution ;| er 201 kg/j deorganique au sens de l'article R.2224-6 du code —énéral des collectivités territoriales : BBQ: MITES du 218 . juillet 2015- Supérieure à 600 kg de DBOs (A) : autorisation (3 350 EH) modifié- Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égalea 600 kg de DBOs(D) : déclaration
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de collecte » etdu « système de traitement ».Article 3 : Caractéristiques générales du système d'assainissement3.1 - Zone de collecte (voir plan en annexe 1).La station de traitement des eaux usées reçoit les effluents des communes d'Appeville-Annebault,Montfort-sur-Risle, Glos-sur-Risle, Saint-Philbert-sur-Risle et Pont-Authou.Le système de collecte de Val de Risle est de type séparatif.Le système de collecte comprend (chiffres indicatifs) :- 13 000 mi de réseau séparatif;- 956 ml de réseau de refoulement;- 13 postes de refoulement ;-1 trop-plein < 120 kg de DBOs situé sur le poste de relevage 411.
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3.2 - Station d'épurationLa station d'épuration est de type « Boues Activées » et comporte notamment :- Une arrivée gravitaire des eaux brutes venant d'Appeville-Annebault, Montfort-sur-Risle et Pont-Authou vers un poste de relevage ;- Une arrivée indépendante par refoulement pour les effluents venant de Saint-Philbert-sur-Risle ;- Un débitmètre électromagnétique par arrivée ;- Un by-pass en amont de la station pour l'arrivée des eaux brutes venant d'Appeville-Annebault,Montfort-sur-Risle et Pont- Authou ;- Un local technique ;- Une aire de dépotage des matières de curage ;- Un dégrillage automatique équipé d'un compacteur à déchets ;- Un dessableur-dégraisseur ;- Une zone de contact de 29 m*;- Un bassin d'anaérobie de 188 m? ;- Un bassin d'aération fines bulles de 1120 m* ;- Un traitement physico-chimique du phosphore ;- Un clarificateur d'une surface de 160 m° ;- Un canal de comptage des eaux traitées ;- Un rejet dans la Risle ;- Un traitement des boues par centrifugation et chaulage.
Chapitre | - Système de collecte des effluents
Article 4 : Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte41 - Prescriptions généralesLe système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé, entretenu et réhabilité conformémentaux règles de l'art et de manière a:* __ éviter tout rejet direct ou déversement de pollution non traitée par temps sec;* éviter les fuites et limiter les apports d'eaux claires parasites sur le réseau risquantd'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ;* acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés dans la limite du débitde référence défini.Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange ainsi que les déchets et leseaux mentionnées à l'article R1331-1 du code de la santé publique, ne doivent pas être déversés dans leréseau de collecte des eaux usées.4.2 - Branchements sur le réseau de collecteIl est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d'effluents :a- directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquideou gazeuse susceptible d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système decollecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gênedans leur fonctionnement ;
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b- des déchets solides, y compris aprés broyage ;c- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans desinstallations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;d- des eaux de vidange de piscine ;e- des matiéres de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.Toutefois, le maitre d'ouvrage, agissant en application de l'article L.1331-10 du code de la santépublique, peut déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent a condition que les caractéristiques desouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence surla qualité du milieu récepteur du rejet final.
4.3 - Raccordement d'effluents non domestiques au système de collecteLes demandes d'autorisations de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collectesont instruites conformément aux dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique.Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents etque la station de traitement des eaux usées est capable de les traiter. Leurs caractéristiques doiventêtre présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.Elles feront l'objet d'une convention qui fixera les droits et obligations des parties. Elle détermineranotamment les débits et les flux admissibles dans le réseau de collecte.
Chapitre II - Système de traitement
Article 5 : Caractéristiques nominales de référence des effluents entrants et conditions imposées àleur traitement51 - Implantation de la station d'épurationLa station de traitement des eaux usées est localisée sur les parcelles référencées section A 188, sur lacommune de Saint-Philbert-sur-Risle.
Commune CoordonnéesLambert 93X : 529424SAINT-PHILBERT-SUR-RISLEY : 6913784
5.2 - Débits et charges de référence des ouvrages de traitementLes volumes et charges de référence de la station de traitement des eaux usées, englobant les eauxexcédentaires de temps de pluie pouvant être traitées par la station sans aucune surverse, sont lessuivants:
(ex!
an
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Paramètres Valeurs de référenceDébit nominal 466 m3/jDébit moyen journalier 19,4 m°/hDébit de pointe temps sec 80 m3/hCapacité nominale 3350 EHDBOs 201 kg/jDCO 402 kg/jazote Kjeldahl (NTK) 49 kg/jPhosphore total (Pt) 13 kg/jLe débit de référence de la station pour l'année N correspond à la valeur maximale la plus élevée entrele débit nominal ou percentile 95 des débits journaliers arrivant à la STEU lors des années N-5 à N-1. Lepercentile 95 prend en compte la somme des débits mesurés en A7 (apports extérieurs), A3 (entréestation) et en A2 (trop plein en tête de station).Le service en charge du contrôle informe le bénéficiaire de l'arrêté du débit de référence qui sera utilisépour l'évaluation de la conformité en performances de la STEU au titre de l'année N en même tempsque la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l'année N-1.5.3 - Performances de traitement5.31 - Conditions spécifiques relatives au traitement des effluentsLa station de traitement des eaux usées doit respecter les performances de traitement minimalesindiquées au présent article pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionnéau point 5.2, en concentration.
Paramètres Valeurs limites en concentration Valeurs peehibite nee enconcentrationDBOs 25 mg/l 50 mg/l!DCO 90 mg/l 180 mg/lMES 35 mg/l 85 mg/lNTK (Azote Kjeldhal) 10 mg/l /moyenne annuelleNGL(azote global) 15 mg/l /moyenne annuellePt (Phosphore total) 2 mg/l /moyenne annuelle
Le non-respect de ces performances est toléré dans les situations inhabituelles suivantes :- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues par laréglementation, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police del'eau ;- circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne ou dysfonctionnements nondirectement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau desubstances chimiques, actes de malveillance).5.3.2 - Rejet par temps de pluieLe système de collecte est globalement de type séparatif. Il ne doit pas intercepter d'eaux clairesparasites météoriques.
5 Oo
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En cas d'incident ou d'opération d'urgence entraînant un déversement anormal, le pétitionnaireinforme sans délai le service de police de l'eau.La police des branchements doit être assurée pour ne pas ramener d'eaux de pluie au réseau decollecte.5.3.3 - Prescriptions générales de rejet des effluents traitésLa température des eaux usées traitées doit étre inférieure a 25°C. Le pH doit étre compris entre 6 et8,5.Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestationd'odeurs.
Article 6 : Point de rejetLes effluents traités sont rejetés dans la Risle, au droit de la parcelle A 188.Localisation du point de rejet : Coordonnées du point de rejetCommune (Lambert 93)X : 529386SAINT-PHILBERT-SUR-RISLEY : 6913763L'accès à cette zone devra être possible en permanence et entretenu régulièrement.
Article 7 _: Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination desdéchets71 - Boues d'épurationLes boues issues de l'épuration sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25 aR.211-47 et R.216-7 du code de l'environnement ou éliminées conformément à la réglementation envigueur.7.2 - Stockage des bouesLes boues sont stockées dans des bennes puis transférées vers une aire de stockage.7.3 — Autres déchetsLes matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément auxprincipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code del'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Chapitre III - Surveillance du système de collecte et du système de traitement
Article 8 : Autosurveillance81 - Dispositions relatives à l'organisation de la surveillanceLe maître d'ouvrage (ou son exploitant) réalise une autosurveillance du système d'assainissement, dansles conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale(arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé), et aux conditions du présent arrêté.7/13
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Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans lemanuel d'autosurveillance du système d'assainissement.Le maître d'ouvrage doit assurer a ses frais l'autosurveillance des effluents entrants et sortants,conformément aux conditions ci-aprés.811 - Protocole d'autosurveillance811 — a Manuel d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage rédige et tient à jour un manuel d'autosurveillance mis en place conformément àl'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 en vigeur. Il intègre l'ensemble des engagements du maîtred'ouvrage en termes de surveillance, d'astreinte et de priorisation des ouvrages en cas d'incident oud'accident.811 - b RegistreLe maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant :- les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par lepersonnel de maintenance ;- Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;- une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique deprévention des pannes ;- les débits by-passés, entrants sortants et la production de boues.8.1.2 - Programmation de |'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance qui consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation desmesures devra être adressé au service en charge du contrôle pour acceptation et à l'agence de l'eauavant le 1°" décembre de l'année précédant la mise en œuvre des mesures.Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques.) de l'agglomérationd'assainissement.81.3 - Prescriptions générales pour l'autosurveillance des effluentsLes points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de laconduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement...) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces points doivent être aménagés demanière à permettre le positionnement de matériels de mesure. Les accès doivent être faciles etsécurisés.Suivi des débitsStation d'épuration :En amont de la station, le by-pass (A2) est équipé d'une mesure de débit en continu .Un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits en continu est mis en place entrée et sortie dela station d'épuration comme suit :By-pass , Sortie STEUde la station (A2) eriheed. STE aS) (A4)Mesure Oui OUI ouiSonde ultra son sur Débitmètres Canal VenturiNature £ : Z ssà déversement à surface électromagnétiques sur 2 | et sonde ultra-équipement . ;libre conduites de refoulement sonEnregistrement Oui (continu) Oui (continu) Oui (continu)
OO
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Suivi qualité eauL'autosurveillance des effluents est assurée grace à des préleveurs automatiques d'échantillons enentrée et en sortie de station, réfrigérés et asservis au débit.Une zone spécifique, en entrée et en sortie est prévue pour recevoir les préleveurs automatiques fixes.Un pluviomètre à auget basculant est présent-sur site en enregistre en continue la pluviométrie.Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.
By-pass (A2)Entrée STEU (A3)Sortie STEU (A4)Type de préleveurNéant (estimationde la charge)Fixe FixeCaractéristiques/ Réfrigéré etasservi au débitRéfrigéré etasservi au débit
8.1.4 Surveillance du fonctionnement et des rejets de la station d'épurationLa fréquence des mesures de débit s'appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station.La fréquence des mesures de concentration s'appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de lastation pour cette donnée qualité.
Fréquence minimale desParamètres mesures (par an)By-pass (A2)Entrée (A3) Débit 365Sortie (A4)Entrée (A3) Pluviométrie 365Sortie (A4) DBOs 12DCO 12MES 12NTK 4NH,* 4.NGL 4NOz 4NO3 4Pt é.pH 12Sortie (A4) Température de l'eau 12en sortie (A4)Boues (A6) Quantité de boues produites en 4matières sèchesMesure de siccitéTM 4® Hors réactifs(chaux, polyméres,sels métalliques...)Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21/07/2015 modifié fixe le nombre maximal d'échantillonsmoyens journaliers non conformes autorisés en fonction du nombre d'échantillons moyens journaliersprélevés dans l'année.Des bilans 24 heures inopinés supplémentaires pourront être effectués à la charge du maître d'ouvrageet sur demande du service de police de l'eau, à la fréquence que ce dernier jugera utile, dans la limitede 1 par an. 9/13
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81.5 Transmission des résultatsLe maître d'ouvrage est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance, dans le délai d'un mois àcompter de leur production au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seine-Aval enversion numérique au format Sandre et par l'intermédiaire de la plate-forme VERSEAU.Les résultats de l'autosurveillance du système de traitement intègrent :+ Les débits journaliers en sortie de station;+ Les flux en entrée et en sortie de station par paramètre ;+ Les concentrations en entrée et en sortie de station par paramètre ;+ Les rendements du système de traitement calculés à partir des flux en entrée et en sortie destation et prenant en compte les surverses éventuelles.Un bilan annuel conforme aux exigences de la réglementation en vigueur récapitulera les résultatsobtenus et proposera si nécessaire les améliorations envisagées.Ce bilan sera adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Aval avant le1mars de l'année qui suit les mesures.8.2 - Dispositions relatives au diagnostic du système d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour lesagglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure a600 kg/j de DBOs, le maitre d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, undiagnostic du système d'assainissement des eaux usées.Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.Le diagnostic vise notamment à :1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment lesdéversoirs d'orage cités à l'article ;2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés aumilieu naturel ;3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifierleur origine ;5° Recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuelset, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eauxpluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement desdébits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou desdébits prévues à l'article 17-II de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, modélisation...).Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément auxdispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni auservice en charge du contrôle.Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et àl'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées dusystème de collecte.
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Les modalités de diagnostic du système de collecte sont définies dans le programme d'exploitation dusystème d'assainissement mentionné à l'article 20-II de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.8.3 - Dispositions relatives au diagnostic permanentEn application de l'article R.224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les systèmesd'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieur ouégale à 120 kg/j de DBOs, le maître d'ouvrage met en place et tien a jour le diagnostic permanent dusystème d'assainissement.Ce diagnostic est destiné à :1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctives engagées ;4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pourrépondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnementvisé à l'article 81.5 de cet arrêté.8.4 - Dispositions relatives à l'analyse de risque de défaillancesLa station d'épuration doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance (note de cadragedisponible sur: https://www.astee.org/publications/analyse-des-risques-de-defaillance-note-de-cadrage),de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Le personneld'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations defonctionnement de la station de traitement des eaux usées.L'analyse doit faire l'objet d'une mise à jour à chaque modification substantielle significative de lastation d 'épuration.
Chapitre IV - GénéralitésArticle 9 : AccèsL'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture etl'accès interdit à toute personne non autorisée.
Article 10 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté par le maîtred'ouvrage, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11: Transfert du système d'assainissement à une autre personne ou arrêt définitif del'installation de traitementDans le cas d'un transfert à toutes autres personnes d'une partie ou de la totalité du systèmed'assainissement, le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la déclaration devra indiquer au nouveaubénéficiaire son obligation de faire une déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise encharge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionnera, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, date denaissance et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ousa raison sociale, sa forme juridique, n° SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité dusignataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration par le préfet.
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EPURATION VAL DE RISLE 58
La cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, parl'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, avec conditions de remise en état dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Ilest donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Sanctions encouruesEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le maître d'ouvragepeut faire l'objet :* de contrôles administratifs dans les conditions des articles L171-3 a L171-5 du code del'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L171-11;e de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6, L.216-13, R.216-12, L173-1 et suivants dumême code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L172-4 a 16.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Notification et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie d'Appeville-Annebault, Montfort-sur-Risle, Glos-sur-Risle, Saint-Philbert-sur-Risle et Pont-Authou pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Uneattestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée aupréfet.
Article 16 : AbrogationLe récépissé de déclaration du 22 avril 2022 est abrogé à compter de la notification de ce présentarrêté.
Article 17 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage en mairies d'Appeville-Annebault, Montfort-sur-Risle, Glos-sur-Risle, Saint-Philbert-sur-Risle et Pont-Authou ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
ND
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EPURATION VAL DE RISLE 59
Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice adjointe départementale des territoires et de la merde l'Eure, le président de la CCPAVR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au président. -Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;- M. le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Évreux, le 28 avril 2026.Pour le préfet et par subdélégation dela directrice adjointe départementale des territoireset de la mer,le chef du Rôle Territorial de l'Eau,
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EPURATION VAL DE RISLE 61
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-04-30-00001
Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01769-011-001
autorisant SOLVALOR à détruire, altérer,
dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou
détruire des spécimens d'espèces protégées
dans le cadre du projet de réaménagement
écologique sur la commune d'Andé.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé.
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ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer,
dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou
détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
réaménagement écologique sur la commune d'Andé.
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux ») ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.123-19, L.124-1 à 3, L.163-1,
L.411-1 à L.411-2-1, L.415-1 à 5, L.171-1 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
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SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé.
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vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi -
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu les demandes de dérogation pour destruction des sites de reproduction et les aires de repos
de spécimens d'espèces animales protégées ainsi que pour la capture, la perturbation et la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées de SOLVALOR de décembre 2025 ;
vu l'avis favorable tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
vu la consultation dématérialisée du public qui s'est déroulée du 31 mars au 14 avril 2026 sur le
site internet de la DREAL Normandie.
Considérant
que la finalité du projet, après la phase de remblaiement, est un réaménagement écologique
structuré qui permettra  :
• La recréation d'habitats spécifiques favorables aux espèces cibles de la ZPS «  terrasses allu -
viales de la Seine  », alors que le site actuel n'offre pas des conditions optimales pour leur dé -
veloppement ,
• L'implantation de formations végétales adaptées aux milieux alluviaux et aux espèces avifau -
nistiques cibles de la ZPS, en cohérence avec les objectifs de gestion du site Natura 2000,
• La mise en place d'une gestion écologique raisonnée garantissant la pérennité des habitats
restaurés et leur intégration dans la ZPS par la maîtrise foncière trentennale  ;
que cette finalité s'inscrit pleinement dans les orientations de gestion du site Natura 2000, en
permettant :
• Une extension de la ZPS sur des milieux restaurés, garantissant une meilleure connectivité
écologique avec les autres espaces protégés de la vallée de la Seine,
• Le développement d'habitats naturels favorables aux espèces d'intérêt communautaire,
conformément aux engagements de protection de la directive « Oiseaux »,
• Une meilleure gestion des continuités écologiques, contribuant au réseau écologique régio -
nal ;
que le site, dans son état actuel, est exposé à des dépôts sauvages et à des dégradations qui
nuisent à son intégrité écologique  ;
que le projet évite la prolifération de décharges sauvages, qui sont une source de pollution des
sols et des eaux, améliore la sécurité environnementale en empêchant l'accès incontrôlé à un
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé.
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site délaissé et valorise un espace actuellement sous-exploité en l'intégrant dans une démarche
d'aménagement raisonnée puis de conservation et de valorisation des milieux naturels  ;
que la durée courte de la phase de remblaiement (6 ans) permettra un gain de fonctionnalité ra -
pide du site  ;
que le projet agit donc dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
que le site d'Andé présente une dépression artificielle résultant d'une extraction passée. Cette
configuration particulière rend le site structurellement adapté à la réception de matériaux inertes
sans nécessité de nouveaux terrassements ou transformations artificielles du terrain, limitant ainsi
l'empreinte environnementale du projet ;
que les analyses réalisées à l'échelle communale et intercommunale ont permis d'identifier diffé -
rents sites en creux issus d'activités passées (anciennes carrières, affaissements, etc.) ;
que ces sites, bien qu'ils puissent présenter des caractéristiques morphologiques similaires, ne per -
mettent pas de répondre aux objectifs du présent projet dès lors qu'ils ne sont pas compatibles
avec une opération de restauration écologique structurée visant la création d'habitats favorables
aux espèces cibles de la ZPS « Terrasses alluviales de la Seine » ;
que le projet d'Andé repose sur la nécessité de reconfigurer un site dégradé afin d'atteindre un état
écologique cible, ce qui implique un apport maîtrisé de matériaux permettant de restituer des
conditions topographiques, édaphiques et fonctionnelles adaptées aux habitats visés ;
que cette opération de remblaiement constitue ainsi un moyen technique indispensable à la mise
en œuvre du projet de réaménagement écologique, et non une finalité en soi ;
que la configuration particulière du site d'Andé, issue d'une extraction passée, permet précisément
cette reconstitution écologique sans artificialisation supplémentaire des sols naturels, en cohérence
avec les objectifs de limitation de l'artificialisation et de restauration des continuités écologiques ;
que les autres sites identifiés ne présentent pas simultanément ces conditions techniques, écolo -
giques et foncières permettant d'assurer un tel projet de restauration dans des conditions équiva -
lentes ;
qu'ainsi, le site d'Andé constitue le seul site permettant de concilier la remise en état d'une friche
dégradée avec la création d'habitats favorables aux espèces cibles, dans une logique de cohérence
avec la dynamique d'extension en cours de la ZPS.
que la création d'un nouveau site, en l'absence de structure déprimée artificielle, impliquerait une
artificialisation supplémentaire des sols naturels, en totale contradiction avec les objectifs environ -
nementaux locaux, régionaux et nationaux ;
que le projet s'intègre parfaitement aux orientations des documents d'urbanisme, qui prévoient la
réhabilitation et la valorisation des friches industrielles ou minières, aux objectifs de préservation
des sols naturels et agricoles, en évitant toute création de nouveaux sites d'enfouissement, aux en -
gagements de la commune d'Andé en faveur de la biodiversité et de la lutte contre l'artificialisa -
tion ;
que le projet permet de résorber une cicatrice paysagère héritée de l'exploitation passée, amélio -
rant ainsi l'intégration paysagère du secteur et réduisant l'impact visuel et environnemental à long
terme ;
qu'ainsi le site d'Andé présente des caractéristiques techniques, environnementales et géogra-
phiques idéales et non reproductibles ailleurs ;
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé.
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que plusieurs variantes de remblaiement ont été étudiées  : remblaiement sur la totalité du site 4,7
ha ou sur 3;6 ha, solution retenue afin de prendre en compte au mieux les enjeux écologiques pré -
sents ;
que d'autres sites sur la commune de Muids permettent l'accueil de matériaux inertes ;
que ces sites relèvent toutefois d'installations autorisées pour le réaménagement post-exploitation
de carrières en activité, avec une obligation réglementaire de remblaiement selon une logique de
remblai massif, notamment par voie fluviale, avec des flux orientés vers des marchés de grande
échelle ;
qu'à l'inverse, le site d'Andé offre un exutoire local permettant de réduire les transports routiers de
matériaux, limitant ainsi les émissions de CO₂ et les nuisances associées, de favoriser une économie
circulaire locale, en utilisant les matériaux inertes issus de chantiers de proximité dans un objectif
de réaménagement environnemental, SOLVALOR disposant pour cela d'un maillage structuré de
plateformes de traitement à l'échelle locale ;
Que le site d'Andé représente l'unique option pour mener à bien un projet d'enfouissement de
terres inertes en parfaite cohérence avec les objectifs de transition écologique, de gestion raison -
née des ressources et de gains pour la biodiversité ;
qu'il n'y a donc pas de solution alternative plus satisfaisante ;
que des reptiles, oiseaux et mammifères dont certaines espèces sont réglementairement protégées,
sont présentes sur l'aire du projet ;
que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos de
ces espèces protégées ne sont autorisées que sous couvert d'une dérogation ;
qu'il ressort de l'instruction que SOLVALOR a répondu positivement aux demandes de précisions et
compléments ;
que l'accompagnement du chantier par un écologue permettra encore de réduire ces impacts ;
que SOLVALOR s'engage à compenser la perte d'habitats favorables notamment au Lézard vert oc -
cidental par la création de 5 hibernacula, d'un écotone en bordure de chênaie, d'une noue hydrau -
lique et le renforcement de la bande de Genêts ;
qu'en mesure d'accompagnement, SOLVALOR s'engage à recréer des habitats favorables aux es -
pèces de la ZPS « Terrasses alluviales de la Seine » (Œdicnème criard, Lézard vert occidental, Pie-
Grièche écorcheur…), de poser 6 nichoirs à mésange pour contribuer à la lutte contre les chenilles
processionnaires, de financer à la pose de 2 balises pour améliorer la connaissance sur l'Œdicnème
criard, de conventionner avec un organisme agrée pour assurer la pérennité écologique du site ;
que la déclinaison de la séquence éviter/réduire/compenser/accompagner proposée permet la
conservation des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle dans un
état de conservation favorable ;
que SOLVALOR s'engage à réaliser des suivi sur 10 ans pour s'assurer de l'efficacité des mesures pro-
posées ;
que SOLVALOR s'engage à la pérennité de la vocation écologique du site  ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
qu'en application de l'article L.411-1-A du code de l'environnement, les données environnementales
acquises doivent faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme nationale DEPOBIO ;
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé.
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qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser SOLVA-
LOR à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos ainsi que de captu -
rer, perturber et détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménage-
ment écologique sur la commune d'Andé.
ARRÊTE
Article 1er
- Bénéficiaires et espèces concernées
La Société SOLVALOR, ci-après dénommée SOLVALOR, sise La Haye de Pan 35170 Bruz, et ses
mandataires sont autorisés à déroger à la protection stricte des espèces listées ci-dessous et pour
les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Destruction
d'individus
Capture
d'individus
Altération d'aire de
repos, perte d'habitat
Reptiles
Lézard vert occidental Lacerta bilineata X X X X
Lézard des murailles Podarcis Muarlis X X X X
Orvet fragile Anguis fragilis X X X
Oiseaux
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Hypolaïs polyglotte Hippolais
polyglotta X X
Pouillot véloce Phylloscopus colly-
bita X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabi -
na X X
Pouillot fitis Phylloscopus tro -
chilus X X
Rossignol philomèle Luscinia megarhyn -
chos X X
Accenteur mouchet Prunella modularis X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X
Fauvette grisette Sylvia communis X X
Troglodyte mignon Troglodytes troglo-
dytes X X
Bruant jaune Emberiza citrinella X X
Fauvette des jardins Sylvia borin X X
Mammifères
Grand murin Myotis myotis X X
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé.
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Murin de Bechstein Myotis bechsteinii X X
Petit Rhinolophe Rhinolophus hippo-
sideros X X
Sérotine commune Eptesicus serotinus X X
Pipistrelle commune Pipistrellus pipis -
trellus X X
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X X
Article 2- Champ d'application de l'arrêté
La dérogation est accordée à SOLVALOR et ses mandataires uniquement dans le périmètre figuré en
Annexe 1.
Article 3- Durée de la dérogation
La dérogation à la protection stricte des espèces est accordée à compter de la publication du
présent arrêté et jusqu'à la fin de la remise en état de site et au plus tard au 31 décembre 2034.
Les prescriptions des mesures définies à l'article 4 et détaillées en annexe sont applicables jusqu'au
31 décembre 2036.
Article 4- Mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement (mesures ERC-A)
SOLVALOR met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de
dérogation en date de décembre 2025.
Les fiches relatives aux mesures ERC-A applicables sont résumées ci-dessous et sont annexées au
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
SOLVALOR ne sont qu'indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin pour l'atteinte des
objectifs assignés.
Code
mesure
Intitulé mesure Cible
Mesures d'évitement
E01 Évitement d'habitats d'espèces d'enjeux modérés à forts Habitat/flore
E02 Balisage des zones à éviter Tous groupes
Mesures de réduction
R01 Adaptation de la période des travaux aux enjeux écologiques Faune
R02 Plan de phasage des travaux et réaménagement progressif Tous groupes
R03 Gestion de la flore exotique envahissante Habitat/flore
R04 Transfert de pelouses calcaires Habitat/flore
R05 Installation de gîtes pour les Chiroptères Chiroptères
R06 Déplacement d'abris naturels (souches) pour les reptiles Reptiles
R07 Technique spéciale d'abattage d'arbres à cavités pour les
Chiroptères
Chiroptères
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé.
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Code
mesure
Intitulé mesure Cible
R08 Installation de clôtures avec dispositifs de passage pour la
faune
Mammifères
Mesure de compensation
C01 Mesure globale de compensation Tous groupes
Mesures d'accompagnement
A01 Création d'habitats favorables à des espèces éligibles au titre
de la ZPS « Terrasses alluviales de la Seine »
Tous groupes
A02 Acquisition foncière de la zone de projet afin de pérenniser
les mesures
A03 Convention avec un organisme gestionnaire
A04 Balisage et baguage d'Œdicnèmes criards Œdicnème
A05 Action préventive pour la gestion des chenilles
processionnaires
Tous groupes
Mesure de suivi
S01 Mise en place d'un suivi écologique en phase chantier Tous groupes
S02 Mise en place d'un suivi des mesures environnementales Tous groupes
Article 5- rapports et comptes rendus
Chaque rapport de suivi de l'écologue en phase chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi
S01 est transmis après chaque intervention, dans un délai de 48 heures, au service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-
ecologiques-a6475.html.
Chaque rapport de suivi post-chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi S02 est transmis
annuellement avant le 30 novembre au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-
durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html. Chaque rapport
comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de
l'article 4 du présent arrêté ;
• une évaluation de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l'environnement ;
• une évaluation de l'adéquation des suivis avec leurs objectifs ;
• une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;
• le cas échéant, des propositions d'évolution :
– des modalités de réalisation des travaux ;
– des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ;
– des mesures de suivi ;
– si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
SOLVALOR renseigne, ou fait renseigner, l'application informatique IDCNP pour le recensement,
sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé.
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pour le suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent arrêté. Les inventaires réalisés
intégreront le SINP auquel doit adhérer SOLVALOR.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
SOLVALOR verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises par le biais des études
préalables et du suivi des impacts du projet.
Article 6- Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer à la DREAL, service eau, littoral
et biodiversité, les incidents ou accidents qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces pro -
tégées ou à leurs habitats pendant la phase chantier.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites, il doit prendre, ou faire prendre, toutes les
dispositions nécessaires pour mettre fin, dans les plus brefs délais, aux causes de l'incident ou de
l'accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7- Répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s'attachent à la protection des espèces. À ce titre, elles
s'imposent à SOLVALOR, à ses mandataires et, de manière générale, à toute personne ou entreprise
intervenant sur le chantier.
SOLVALOR est chargé de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et en tout lieu, des
mesures ressortant de cet arrêté.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage reste seul
responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Article 8- Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles peuvent porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être
réalisés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés
dans les services de l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ou à l'Office français de
la biodiversité.
Article 9- Modifications, suspensions
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faite s à la
SOLVALOR ou à ses mandataires n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d'éventuelles sanctions ou poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé.
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et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 10- Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site
internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la Mer de l'Eure, au service départemental de l'Office français de la biodiversité de
l'Eure.
A Rouen, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du service eau, littoral, biodiversité,
Olga LEFEVRE-PESTEL
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
26-25-01769 – Solvalor – Andé p 9 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé.
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-04-30-00003
Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de chaussée
CD27 - communes de Prey et Grossoeuvre.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-30-00003 - Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de chaussée CD27 -
communes de Prey et Grossoeuvre. 72
Direction interdépartementaleE i d Nord-OPREFET es routes Nord-OuestDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie-Centre
Objet :VU:
Le préfet de l'EureARRÊTÉ TEMPORAIRE
RN154 — Travaux de chaussée CD27 — commune de Prey et Grossoeuvre.
le Code de la route,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024,l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,l'arrêté n° 205-05 du 6janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,la demande du conseil départemental de l'Eure en date du 22 avril 2026,l'avis favorable en date du 29 avril 2026 de l'escadron de contrôle de flux de l'Eure,la consultation en date du 27 avril 2026 de la mairie de Prey et de Grossoeuvre.
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN154, ainsi que celle du personnel de l'entreprise sous-traitante du CD27 et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et duconseil départemental de l'Eure, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation sui-vantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-30-00003 - Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de chaussée CD27 -
communes de Prey et Grossoeuvre. 73
ARRETEARTICLE 1:Du 4 mai 2026 a 8h00 au 7 mai 2026 a 20h00, la RN154 est soumise aux prescriptions définies aux ar-ticles ci-dessous.ARTICLE 2:Restrictions et déviations de circulation : (Fermeture prévues en journée de 8h00 a 20h00). PR PR ,Dpt | Axe Sens Restriction:s , . Commentairesdébut finFermeture bretelle Déviation par RN154R -Orlé , 21 ,ouen-Orléans de sortie N°10S +590 échangeur N°1127 | N154 :F t t .Orléans-Rouen STE ve bretelle 21-600 Déviation par RD52d'insertion N°10EL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie Centre — pôleexploitation - centre d'entretien et d'intervention d'Évreux en ce qui concerne la bretelle de sortie.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le Conseil départemental de l'Eure -Centre d'entretien de St-André-de-L'Eure en ce qui concerne la bretelle d'entrée et les déviations.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :+ al'escadron de contrôle de flux de l'Eure,° au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest,* au conseil départemental de l'Eure.ARTICLE 6:Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,+ au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.ARTICLE 7:Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :* aux mairies de Prey et de Grossoeuvre.À Évreux,Pour Le préfet de l'Eure et par subdélégation,l'adjoint au chef de district Normandie-CentreSignature numérique de NicholasISVELIN nicholas.isvelinDate : 2026.04.30 09:32:41 +02'00'NORD OUEST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61 141 — 76 175 ROUEN Cedex 1 2/2www .dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-30-00003 - Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de chaussée CD27 -
communes de Prey et Grossoeuvre. 74
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-30-00002
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation
de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 75
E i DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE FET DE L'ACTION TERRITORIALE, Service Juridique interministérielD E L E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17portant délégation de signature à M. Mathias OTT,directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-5 et L1435-7;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté de Normandie, M. Mathias OTT;Vu l'instruction conjointe du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivitésterritoriales et du ministère de la Santé et des Sports du 24 mars 2010 portant sur les relationsentre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture de département etl'agence régionale de santé de Normandie, signé le 16juillet 2018 ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département de l'Eureet le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 15juillet 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 76
ARRETE
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et auxpolices sanitaires, à la salubrité et l'hygiène publiques, délégation de signature est donnée à M.Mathias OTT, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à effet de signertoute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'ÉtatLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement deforme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer deleur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garantiesqui leur sont offertes en application de l'article L. 3211-1211, conformément aux dispositions del'article L. 3211-3 du Code de la santé publique ;2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans leressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République prèsle tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domiciledu patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, lecas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission ensoins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques etce, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-9 du Code de la santé publique ;3. établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soinspsychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l'article L 3211-12-1 du Code de lasanté publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sansconsentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation est donnée à M. Mathias OTT à effet de signer les correspondances et décisions dans lecadre de ses attributions et compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre ll,Titre III du Code de la santé publique, relatives à la prévention des risques sanitaires liés àl'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, misesen demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office.La liste par domaine et par nature des délégations consenties est annexée au présent arrêté.C) comité médical des praticiens hospitaliersLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. La désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, aprèsproposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées al'article R. 6152-36 du Code de la santé publique;2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dansles conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du Code de la santé publique ;3. L'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du Code de la santé publique ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 77
4. L'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis ducomité médical et dans les conditions fixées à l'article article R. 6152-43 (modifié par décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 7) du Code de la santé publique ;5. La mise en disponibilité aprés avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R.6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du Code de la santé publique.
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des correspondancestraitant des matières énumérées à l'article 1° :- a destination des élus, et notamment des élus parlementaires, du président du conseilrégional, du président du conseil départemental, des maires et des présidentsd'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes ;- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas lecaractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, cesdernières leur étant alors transmises sous son couvert.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathias OTT, la délégation de signature estdonnée aux directeurs et chefs de service suivants :e M. Bertrand CAZELLE, directeur général adjoint;e Mme Stephanie LAUDREL, déléguée territoriale, directrice départementale de l'Eure parintérim.
Et pour les matières précisées ci-après aux directeurs, chefs de service et experts suivants :pour les matières énumérées à l'article 1 A:e M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;e Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;e Mme Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;e MmeLOUM Mati, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement ;e Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.pour les matières énumérées à l'article 1B:
Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;e Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;e Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable del'unité départementale santé environnement de la Manche ;e M. Pascal GROSSIER, responsable de l'unité départementale santé environnement del'Eure ;e Mme Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure ;e Mme Philomène DESPREAUX, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure ;e Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de Seine Maritime ;e Mme Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 78
pour les matières énumérées à l'article 1 C :e M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique dusystème de santé ;e Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de ladirection de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système desanté ;e Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Toutes les dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété sont abrogées a compterde la publication du présent arrété.
Le secrétaire général et le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie sontchargés chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 39 AVR 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 79
ANNEXE N°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Mathias OTT,directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
Nature de la délégationDomainesB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement,des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et desalubrité visant à assurer la protection de la santé publique.Cadre Correspondances et notifications des décisions ayant pour objet d'édictergénéral des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans ledépartement, conformément aux dispositions des articles L1311-1 et L1311-2du code de la santé publiqueEaux Correspondances, notifications des décisions et communication desdestinées à données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eauxla destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions desconsommation humainearticles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1A à R1321-61 du code de la santé publique
LA
Eauxdestinées àlaconsommation humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des procédures :-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtesparcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres deprotection des points d'eau destinée à la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,conformément aux dispositions des articles L1321-1A à L1321-10 et R1321-1A àR132161 du code de la santé publique ;Piscines et Correspondances, notifications des décisions et communication desbaignades données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articlesL1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-54 du code de la santé publique ;Eaux Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enminérales et œuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eauxthermes minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L1322-1 aL1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Eaux Correspondances, notifications des décisions et communication desminérales et données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articlesthermes L1322-1 à L1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique;Pêche à Correspondances, notifications des décisions et communication despied de données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire desloisir coquillages des zones de pêche à pied de loisir, conformément auxdispositions générales des articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de lasanté publique ;Plomb et Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enamiante oeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle desexpositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans lesimmeubles bâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ; L1334-15 à L1334-16-2 ; R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-8à R1334-29-9 du code de la santé publique ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 80
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention; Habitat contre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément auxinsalubre et dispositions des articles L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santédangereux publique et L511-1 ; L511-2-4°; L511-4-2°; L511-8; L511-10; L511-11 ; L511-12 ;pour la L511-14 ; L511-19 ; L511-21 du code de la construction et de l'habitation ;santéBruit Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la diffusion desons amplifiés conformément aux articles R1336-1 à 3;Radon Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles des mesures de réduction de l'exposition dela population au radon, conformément aux dispositions des articles L1333-22à 24 et les articles D1333-32 à R1333-36 du code de la santé publique ;RSI Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvredu règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières enapplication des articles L3115-1 à L3115-13 ; R3115-1 à R3115-8; D3115-9; R3115-10 à R3115-54; R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique ;PréventionCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise endes œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformémentmaladies aux dispositions des articles L3114-5 et R3114-9 à R3114-14 du code de lavectorielles santé publique;Déchets Correspondances et notification des décisions relatives aux déchetsd'activités d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément auxde soins à dispositions des articles R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.risquesinfectieux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 81
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-30-00004
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-18
portant délégation de signature à M. Alaric
MALVES, secrétaire général de la préfecture de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-18
portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure 82
E LL. DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEP RE F E T Service Juridique InterministérielD EF L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-18portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure_ Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;
ARRETE
ARTICLE ter: Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoiress'y rapportant, saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation deplacement en rétention administrative et saisines des premiers présidents de cour d'appel aux finsde contestation des ordonnances de main-levée des rétentions administratives, circulaires,rapports, correspondances, documents relevant des attributions de l'État dans le département del'Eure, à l'exception :- de l'acceptation des démissions des maires (article L.2122-15 du CGCT),- de la notation des chefs des services déconcentrés de l'État dans le département,- des réquisitions de la force armée,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-18
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- des demandes de concours des forces mobiles,- des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, M. lesecrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé d'assurer sa suppléance et reçoit à ce titredélégation permanente pour exercer ses fonctions.ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Evreux, le 3 Q AVR. 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-30-00005
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant
délégation de signature à Mme Hélène
MORINIERE, cheffe de service des finances, et à
M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la
transformation numérique au
secrétariat général commun départemental de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant délégation de signature à Mme Hélène
MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique au
secrétariat général commun départemental de l'Eure
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| sf J DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12portant délégation de signature à Mme Hélène MORINIERE, cheffe de service des finances,et de M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique ausecrétariat général commun départemental de l'Eure
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale del'État;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la préventionmédicale dans la fonction publique ;Vu le décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en positiond'activité, dans les administrations de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant modification de l'organisation du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant délégation de signature à Mme Hélène
MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique au
secrétariat général commun départemental de l'Eure
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Vu la vacance du poste de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Eure à compterdu 1% mai 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées,
ARRÊTEArticle 1°Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MORINIERE, cheffe du service des finances et àMonsieur Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique, au secrétariat généralcommun départemental de l'Eure, dans la limite des attributions et compétences dévolues au directeurdu SGCD, à l'effet de signer pour Madame Hélène MORINIERE sur les domaines ressources humaines etfinances et pour Monsieur Yvon-Serge BADILA sur les domaines numériques, prestations générales etimmobilières :- la correspondance administrative courante touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitées al'exception des courriers assimilés aux recours administratifs ;- les bordereaux d'envoi de dossiers, pièces, actes ou décisions ;- tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux domainesplacés sous la responsabilité des services suivants :e Service des ressources humaines+ Service des finances* Service des prestations générales et immobilières¢ Service de la transformation numériqueà l'exception des décisions suivantes :- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental et aux présidents des chambres consulaires ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics ;- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative auaux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;- les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défenses présentées aux juridictionsadministratives ;- les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant de tellessanctions ;- les contrats à durée déterminée ;- les décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) ;- les actes d'engagement relevant des procédures de passation des marchés publics de la préfecture etdes directions départementales ;- les actes, arrêtés et décisions ayant trait et à l'organisation des services de la préfecture et desdirections départementales interministérielles ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant délégation de signature à Mme Hélène
MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique au
secrétariat général commun départemental de l'Eure
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- les actes ou matiéres réservées en raison de leur sensibilité et d'enjeux locaux a la signature dusecrétaire général ou des directeurs de DDI.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Yvon-Serge BADILA, délégation de signature seraconsentie à Madame MORINIERE pour les domaines numériques, prestations générales et immobilières.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Hélène MORINIERE, délégation de signature seraconsentie à Monsieur Yvon-Serge BADILA pour les domaines des finances et des ressources humaines.Article 2Délégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Hélène MORINIERE,cheffe du service des finances, et Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformationnumérique, au secrétariat général commun départemental de l'Eure, dans la limite des attributions etcompétences dévolues au directeur du SGCD, de signer tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes imputées au profit des structures bénéficiaires dusecrétariat général commun départemental relevant des ministères de l'Intérieur, de la transitionécologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de l'agriculture, de la souverainetéalimentaire et de la forêt, des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les hommes et lesfemmes, du travail et de l'emploi du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.Ils peuvent autant que de besoin initier et valider les marchés publics de fournitures et de servicesimputés sur les crédits alloués aux structures bénéficiaires du secrétaire général commundépartemental dans la limite de 20 000 euros.Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MORINIERE et Monsieur Yvon-Serge BADILA, surtoutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation des porteurs de carte achat dansla limite des plafonds attribués et des règles relatives à la commande publique.Article 3En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame HélèneMORINIERE et Monsieur Yvon-Serge BADILA peuvent donner subdélégation aux agents ainsi placés sousleur autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et transmise aupréfet.Article4Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifsaux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental devront être signés dans lesconditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PREFET DE L'EURE ET PAR DELEGATION,(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée :POUR LE PREFET DE L'EURE ET PAR SUBDELEGATION,(suivi de la fonction, du prénom et du nomdu bénéficiaire de la subdélégation)
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant délégation de signature à Mme Hélène
MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique au
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Article 5M. le secrétaire général, M.BADILA et Mme MORINIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure et qui entrera en vigueur à compter du 1° mai 2026.
Évreux, le 3 Q AVR. 2026
Le préfet de l'Eure,
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Charles GIUSTI
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