ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-078
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2023
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2023-06-27-00002 - Arrêté 2023-3395 portant autorisation de création de
6 places LHSS par Résidéis dans les Ardennes (3 pages) Page 4
ARS Grand Est /
8-2023-07-12-00004 - Arrêté 2023-3585 du 12 juillet 2023 portant
autorisation de participer au dépistage par TROD pour les virus VIH 1 et 2,
VHB et VHC - SOS hepatites Caarud Yoz (4 pages) Page 8
8-2023-07-12-00003 - Arrêté 2023-3587 du 12 juillet 2023 portant
autorisation de participer au dépistage par TROD pour les virus VIH 1 et 2,
VHB et VHC - sos hepatites ACT (4 pages) Page 13
8-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023-3599 du 12 juillet 2023 portant
autorisation de participer au dépistage par TROD pour les virus VIH 1 et 2,
VHB et VHC (4 pages) Page 18
DDTESPP 08 /
8-2023-07-01-00001 - Arrêté n°2023-274 portant subdélégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière
d'inspection du travail (4 pages) Page 23
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-08-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04.08.2023 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la CCRAM
propriétaire du Centre d'Innovation et de Services aux Entreprises (CISE)
situé 43 rue Pasteur à Vireux-Molhain (08320) (2 pages) Page 28
8-2023-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-451 du 04.08.2023 fixant la
composition de la CDAC appelée à statuer sur une demande d'autorisation
de construction d'une ombrière et d'une extension d'un hypermarché
E.LECLERC sur la commune de Vouziers (4 pages) Page 31
8-2023-08-04-00001 - Ordre du jour CDAC du 12 septembre 2023 (1 page) Page 36
Préfecture 08 / DCL
8-2023-08-04-00004 - Arrêté n° 2023-453 du 4 août 2023 portant
modification des statuts de la communauté de communes Ardenne Rives
de Meuse (6 pages) Page 38
8-2023-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétration sur des
propriétés privées dans le cadre d'un aménagement foncier
Aubigny-les-Pothées (2 pages) Page 45
8-2023-07-31-00002 - Arrêté portant Habilitation dans le domaine funéraire
des Pompes funèbres PAQUET (1 page) Page 48
2
Préfecture 08 / sidpc
8-2023-08-07-00001 - AP 2023-530-CAB interdiction utilisation pétards et
artifices sur VP Charleville (2 pages) Page 50
3
ARS - DD08
8-2023-06-27-00002
Arrêté 2023-3395 portant autorisation de
création de 6 places LHSS par Résidéis dans les
Ardennes
ARS - DD08 - 8-2023-06-27-00002 - Arrêté 2023-3395 portant autorisation de création de 6 places LHSS par Résidéis dans les Ardennes 4
Ar© » Agence Régionale de SantéGrand Est
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ARRETE ARS n°2023-3395 du 27 juin 2023portant autorisation de création de 6 places Lits Halte Soins Santé (LHSS)gérée par RESIDEIS dans le département des ArdennesLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ;le code de la santé publique ;le code de la-sécurité sociale :la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé'et auxterritoires ;Le décret n° 2016-12 du 11 février. 2016 relatif aux conditions d'organisation et defonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « litsd'accueil médicalisés » (LAM) ;le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie ;le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniquesd'organisation et de fonctionnement des structures dénommées« lits halte soins santé »,« lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;Le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;l'avis d'appel à projet ouvert pour la création de 33 places de Lits Halte Soins Santé enGrand-Est, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Grand-Est le 01 décembre 2022 ;le dossier déposé en réponse par RESIDEIS ;l'avis favorable de la commission d'information et de sélection placée auprès de laDirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est réunie le 27 mars 2023,pour l'examen des dossiers d'appels à projet relevant de sa compétence, publié aurecueil des actes administratifs de la Préfécture de Région Grand-Est ;Considérant que le projet déposé par RESIDEIS a été classé en deuxième position par la Commissiond'appel à projet ;Considérant que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Ardennes et au cahier descharges ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des dotationsdisponibles dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n°DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagnebudgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS - DD08 - 8-2023-06-27-00002 - Arrêté 2023-3395 portant autorisation de création de 6 places LHSS par Résidéis dans les Ardennes 5
ARRETE
Article 1L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à RESIDEISsis 1 Avenue Gustave Gailly 08000 Charleville-Mézières, pour la création de 6 places de Lits Halte SoinsSanté dans le département des Ardennes.
Article 2 :L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement sera subordonné auxrésultats de l'évaluation externe prévue aux articles L 312-8, D. 312-203 et D. 312-205 du code de l'actionsociale et des familles.Article 3 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat.de la visite de conformitémentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités d'organisationsont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 4 :L'établissement sera répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux comme suit :Entité juridiqueN° FINESS : 08 000 135 7Raison sociale : RESIDEISAdresse postale : 1 Avenue Gustave Gailly 08000 Charleville-MézièresCode statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité de l'Etablissement :N° FINESS : à créerAdresse postale : 89 Rue Monseigneur Loutil — 08000 Charleville-MézièresCode catégorie : [180] Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.)Code discipline : 507 - hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiquesCode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCode clientèle : 840 - Personnes sans domicileLa capacité autorisée est de 6 places.
| Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/3
ARS - DD08 - 8-2023-06-27-00002 - Arrêté 2023-3395 portant autorisation de création de 6 places LHSS par Résidéis dans les Ardennes 6
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière -CO 38 — 54036 NANCY.
Article 7:La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de larégion Grand Est.
Le Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Virginie CAYRÉ
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
ARS - DD08 - 8-2023-06-27-00002 - Arrêté 2023-3395 portant autorisation de création de 6 places LHSS par Résidéis dans les Ardennes 7
ARS Grand Est
8-2023-07-12-00004
Arrêté 2023-3585 du 12 juillet 2023 portant
autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC - SOS
hepatites Caarud Yoz
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00004 - Arrêté 2023-3585 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC - SOS hepatites Caarud Yoz 8
Ar@ » Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE ARS N°2023/ 35% 5 Du Ad| 0 | LAPortant autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation detests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB)VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 à L. 313-5 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3411-8, L.6211-3 et L. 6211-3-1 ;VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique del'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions deréalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;VU l'arrêté du 1° août 2016 modifié déterminant la liste des tests, recueils et traitements designaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, lescatégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certainsde ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;VU l'arrêté ARS n°2017/3080 du 30 août 2017 portant autorisation complémentaire departiciper à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientationdiagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH1 et 2) et/ou de l'infection de l'hépatite C (VHC) ;VU l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientationdiagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et desinfections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés ;VU l'arrêté ARS n° 2023- 2541 portant délégation de signature aux Directeurs, SecrétaireGénéral, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 24 mai2023 :Considérant la demande d'autorisation complémentaire, présentée par Monsieur JacquesSCHUURMAN, Directeur de SOS Hépatites Champagne-Ardenne, au titre du Centre d'Accueil etd'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogue (CAARUD) YOZ de Charleville-Mézières pour l'utilisation de TROD de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) ;Considérant que le dossier présenté répond aux exigences fixées ;Considérant l'exigence d'un suivi par les personnels non médicaux d'une formation préalable àl'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus delimmunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite B (VHB) et del'hépatite C (VHC), dispensée et validée dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 juin 2021 susvisé,
ARRETE
Article 1 :L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par l'utilisation de tests rapidesd'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) est accordée auCAARUD YOZ de Charleville-Mézières - N° FINESS 080006539.Ces tests seront réalisés sur les sites suivants :
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00004 - Arrêté 2023-3585 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC - SOS hepatites Caarud Yoz 9
- CAARUD YOZ 5 bis impasse Louis Gabriel Croison — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Auseinde structures partenaires (CSAPA, CHRS, ...)- Unité mobile du CAARUD
Article 2 :Le nombre ainsi que la qualité des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientationsdiagnostiques, compte tenu des attestations de formation transmises, est précisé en Annexe n°1 auprésent arrêté.Article 3 :Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite de la duréede l'autorisation de l'établissement ou du service prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale etdes familles (dans la limite d'une durée totale de 15 ans).En vue de la délivrance de cette autorisation, la structure se conforme aux dispositions de l'arrété du 16juin 2021 et de ses annexes. Son renouvellement est conditionné au renouvellement de l'autorisation del'établissement ou du service médico-social et est subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisationdevra être porté à la connaissance de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.Article 5:La directrice de la promotion de la santé, de la prévention et de la santé environnementale est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Grand Est.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de laCarrière — 54000 NANCY, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction peut,notamment, être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussipar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr{/. La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand Est,
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale deGrand ESTVirginie CAYRE
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/3
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00004 - Arrêté 2023-3585 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC - SOS hepatites Caarud Yoz 10
Annexe n° 1 comportant le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser cesTROD au sein du CAARUD YOZ de Charleville-Méziéres
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 2021 et au regard des attestations de formationtransmises par le CAARUD YOZ de Charleville-Méziéres, sont autorisés a réaliser des tests rapidesd'orientation diagnostique (TROD) les personnels suivants :Prénom NOM Qualité Organisme de Date de l'attestationformation de formationNathalie KRAICHETTE | Infirmière SFLS — Hôpital du 15 novembre 2013 etTondu Bordeaux et 23 mai 2022Fédération SOSHépatitesThéo BERTRAND Infirmier COREVIH Grand Est 28 mars 2022Lucile FREGOSIAssistante SS COREVIH Grand Est28 mars 2022Benjamin ROSAMoniteur-éducateurCOREVIH Champagne-4 février 2016 ; 18MORENO Ardenne, BIOSYNEX et | novembre 2019 et 23Fédération SOS mai 2022HépatitesLilian DEFLORENNE Moniteur-éducateur COREVIH Grand Est 6 janvier 2022Jacques SCHUURMAN | Directeur COREVIH Champagne- | 8 avril 2015 ; 18Ardenne, BIOSYNEX et | novembre 2019 et 23Fédération SOS mai 2022Hépatites
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00004 - Arrêté 2023-3585 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC - SOS hepatites Caarud Yoz 11
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00004 - Arrêté 2023-3585 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC - SOS hepatites Caarud Yoz 12
ARS Grand Est
8-2023-07-12-00003
Arrêté 2023-3587 du 12 juillet 2023 portant
autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC - sos
hepatites ACT
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00003 - Arrêté 2023-3587 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC - sos hepatites ACT 13
Ar@ > Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE ARS N°2023/3 534DU AA] OF) Roa3Portant autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par-utilisation detests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus delimmunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite B (VHB) etde l'hépatite C (VHC)
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 à L. 313-5 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3411-8, L.6211-3 et L. 6211-3-1 ;VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique del'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions deréalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;VU l'arrêté du 1° août 2016 modifié déterminant la liste des tests, recueils et traitements designaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, lescatégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certainsde ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques;VU l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientationdiagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et desinfections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés ;VU l'arrêté ARS n° 2023- 2541 portant délégation de signature aux Directeurs, SecrétaireGénéral, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 24 mai2023:Considérant la demande d'autorisation complémentaire, présentée par Monsieur JacquesSCHUURMAN, Directeur de SOS Hépatites Champagne-Ardenne, au titre des Appartements deCoordination Thérapeutique (ACT) de Charleville-Méziéres pour l'utilisation de TROD de l'infection parles virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite B(VHB) et de l'hépatite C (VHC) ;Considérant que le dossier présenté répond aux exigences fixées ;Considérant l'exigence d'un suivi par les personnels non médicaux d'une formation préalable àl'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus delimmunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite B (VHB) et del'hépatite C (VHC), dispensée et validée dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 juin 2021 susvisé,
ARRETE
Article 1 :L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par l'utilisation de tests rapidesd'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1et 2) et des infections par les virus de l'hépatite B (VHB) et de l'hépatite C (VHC) est accordée al'ACT de Charleville-Mézières - N° FINESS 080001878.Ces tests seront réalisés sur le site suivant :Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00003 - Arrêté 2023-3587 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC - sos hepatites ACT 14
- ACT 08 et ACT DOM, 19 bis Rue du Petit Bois — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESArticle 2 :Le nombre ainsi que la qualité des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientationsdiagnostiques, compte tenu des attestations de formation transmises, est précisé en Annexe n°1 auprésent arrêté.Article 3 :Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite de la duréede l'autorisation de l'établissement ou du service prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale etdes familles (dansla limite d'une durée totale de 15 ans).En vue de la délivrance de cette autorisation, la structure se conforme aux dispositions de l'arrêté du 16juin 2021 et de ses annexes. Son renouvellement est conditionné au renouvellement de l'autorisation del'établissement ou du service médico-social et est subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisationdevra être porté à la connaissance de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.Article 5 :La directrice de la promotion de la santé, de la prévention et de la santé environnementale est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Grand Est.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de laCarrière — 54000 NANCY, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction peut,notamment, être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussipar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frj/ La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand Est,Le Directeur Général Àde l'Agence Régionale dGrand EstVirginie CAYRÉFrédéric REMAY
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/3
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00003 - Arrêté 2023-3587 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC - sos hepatites ACT 15
Annexe n° 1 comportant le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser cesTROD au sein des ACT de Charleville-Mézières
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 2021 et au regard des attestations de formationtransmises par les ACT de Charleville-Méziéres, sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientationdiagnostique (TROD) les personnels suivants :
Prénom NOM Qualité Organisme de Date de l'attestationformation 'de formationJulie SECONDA Infirmière Fédération SOS 24 septembre 2022HépatitesSylvie LEMAIRE Infirmière Fédération SOS 24 septembre 2022HépatitesKiméra PRUDHOMME _ | Assistante Sociale COREVIH Champagne- | 8 avril 2015 et 18Ardenne et BIOSYNEX | novembre 2019Jacques SCHUURMAN | Directeur COREVIH Champagne- | 8 avril 2015 ; 18Ardenne, BIOSYNEX et | novembre 2019 et 23Fédération SOS mai 2022Hépatites
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00003 - Arrêté 2023-3587 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC - sos hepatites ACT 16
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00003 - Arrêté 2023-3587 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC - sos hepatites ACT 17
ARS Grand Est
8-2023-07-12-00002
Arrêté 2023-3599 du 12 juillet 2023 portant
autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023-3599 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC 18
Ar@ > Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE ARS N°2023/ 3599 bu Ad OF | 20 23Portant autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation detests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus del'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite B (VHB) etde l'hépatite C (VHC)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand EstVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 à L. 313-5 ;VU le code de la santé publique et notamment l'article L.3411-8, L.6211-3 et L. 6211-3-1 ;VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique del'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditionsderéalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;VU l'arrêté du 1°" août 2016 modifié déterminant la liste des tests, recueils et traitements designaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, lescatégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certainsde ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;VU l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientationdiagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et desinfections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés ;VU l'arrêté ARS n° 2023- 2541 portant délégation de signature aux Directeurs, SecrétaireGénéral, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 24 mai2023:
Considérant la demande d'autorisation, présentée le 6 janvier 2023, par Madame Marie-Pierre BRAY,Directrice d'établissement Association Addictions France, au titre du Centre de soin, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA) de Sedan pour l'utilisation de TROD de l'infection par les virusde l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite B (VHB) etde l'hépatite C (VHC) ;Considérant que le dossier présenté répond aux exigences fixées ;Considérant l'exigence d'un suivi par les personnels non médicaux d'une formation préalable àl'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus delimmunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite B (VHB) et del'hépatite C (VHC).
ARRETE
Article 1:L'autorisation complémentaire de participer a l'activité de dépistage par l'utilisation de tests rapidesd'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de-l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023-3599 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC 19
et des infections par les virus de I'hépatite B (VHB) et de l'hépatite C (VHC) est accordée au CSAPA-AAFde Sedan.Ces tests seront réalisés sur lés sites suivants :- CSAPA-AAF 29 Boulevard Chanzy — 08200 SEDAN- Lieux de permanences du CSAPA- Locaux des partenairesArticle 2 :Le nombre ainsi que la qualité des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientationsdiagnostiques, compte tenu des attestations de formation transmises, est précisé en Annexe n°7 auprésent arrêté.Article 3 :Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite de la duréede l'autorisation de l'établissement ou du service prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale etdes familles (dans la limite d'une durée totale de 15 ans).En vue de la délivrance de cette autorisation, la structure se conforme aux dispositions de l'arrêté du 16juin 2021 et de ses annexes. Son renouvellement est conditionné au renouvellement de l'autorisation del'établissement ou du service médico-social et est subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée à l'article L. 312-8du code de l'action sociale et des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisationdevra être porté à la connaissance de la directrice générale de l''ARS.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.Article 5 :La directrice de la promotion de la santé, de la prévention et de la santé environnementale est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Grand Est.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de laCarrière — 54000 NANCY, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction peut,notamment, être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussipar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
f. La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand Est,Le Directeur Genet Ide l'Agence Region? ©GVirginie CAYRÉVFrederic REMA\
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX- Standard régional : 03 83 39 30 30 2/3
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023-3599 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC 20
Annexe n° 1 comportant le nom et la qualité de la personne pouvant réaliser ces TRODau sein du CSAPA-AAF de Sedan
Conformément aux dispositions de l'arrété du 16 juin 2021 et au regard des attestations de formationxtransmises par le CSAPA-AAF de Sedan, est autorisé à réaliser des tests rapides d'orientationdiagnostique (TROD) le personnel suivant :Prénom NOM Qualité Organisme de Date de l'attestation' formation . de formationChristine LORENTZ Infirmiére COREVIH Champagne- | 4 février 2016Ardenne
Agence Régionale de Santé Grand EstSiége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023-3599 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
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ARS Grand Est - 8-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023-3599 du 12 juillet 2023 portant autorisation de participer au dépistage par TROD
pour les virus VIH 1 et 2, VHB et VHC 22
DDTESPP 08
8-2023-07-01-00001
Arrêté n°2023-274 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand-Est en
matière d'inspection du travail
DDTESPP 08 - 8-2023-07-01-00001 - Arrêté n°2023-274 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 23
=} Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES ARDENNES et de la protection des populations des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2023/274 portant subdélégation de signatureconcernant ies pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'empioi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travailM.Hervé DESCOINS, directeur départemental
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la défense ;VU le code de l'éducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'arrêté du 26 juin 2023 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est à Louis MAZARI :VU l'arrêté interministériel 22 mars 2021 portant nomination de M Hervé DESCOINS sur l'emploide directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes;VU larrété n°2023-33 du 1° juillet 2023 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres dudirecteur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes :Arrête :Article 1°. — Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M Hervé DESCOINS les actes etdécisions ci-dessous mentionnés est donnée à :- M QUIPOURT Noël - directeur du travail, directeur départemental adjoint de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
CODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIÉ| | . . Le D. 12324Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-7 à 10Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs ,CONSEILLERS DU SALARIE D. 1232-4Préparation de la liste des conseillers du salarié ~RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de L. 1237-14 et R. 1237-3rupture du contrat de travail 1/4
DDTESPP 08 - 8-2023-07-01-00001 - Arrêté n°2023-274 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 24
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL.1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22, 26, 29Décision de retrait d'agrément à Un groupement d'employeursProcédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILMesures de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprisesde moins de 11 salariés : décisions relatives à I'inscription sur les listes électoraiesR. 2122-21 et R. 2122-23BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6_Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords Pig2st7professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de7 MT D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les R. 2242-9 à 11hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au. : L. 2313-8niveau de I'UESDécision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues L. 2314-13électoraux pour l'élection du CSE °Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des ©A : L. 2333-4collèges électoraux .Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé L. 2333-6ses fonctionsDésignation du suppléant du responsable de l'unité départementale siégeantaux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social | L. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenDécision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant lacréation d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariésL. 2315-37PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-88 R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desheures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession ERDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre R. 3121-16ou le DIRECCTEACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires auxdispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salariale L. 3345-2PARTIE 4— SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2
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DDTESPP 08 - 8-2023-07-01-00001 - Arrêté n°2023-274 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 25
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéhysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage etinterdiction à l'embauche de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesDécision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ| L. 4741-11Avis sur le planPARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LAVIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d'un contratd'insertion alternancePARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DUTRAVAILTRANSACTION PÉNALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur del'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTPCODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDURÉE DU TRAVAILDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un typed'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective ») L. 713-13 et R. 713-11 à 14Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entrepriseayant une activité de production agricole)Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'à 60 heures(demande collective) et au-delà de 60 heures pour les entreprises ayant uneactivité de production agricole (demande collective ou individuelle)CODE DES TRANSPORTSDURÉE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageursArticle 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Monsieur Hervé DESCOINS est autorisé àsubdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :
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DDTESPP 08 - 8-2023-07-01-00001 - Arrêté n°2023-274 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 26
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION21 sr ss aa . . 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords =professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de; ar D. 2231-8dénonciationArticle 3 - L'arrêté 2023/104 du 6 mars 2023 est abrogé.Article 4 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, le directeur départemental adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes. Fait à Charleville-Méziéres, le 1° juillet 2023Le directeur départemental,
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DDTESPP 08 - 8-2023-07-01-00001 - Arrêté n°2023-274 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 27
Préfecture 08
8-2023-08-04-00002
Arrêté préfectoral du 04.08.2023 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la CCRAM
propriétaire du Centre d'Innovation et de
Services aux Entreprises (CISE) situé 43 rue
Pasteur à Vireux-Molhain (08320)
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04.08.2023 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la CCRAM propriétaire du Centre d'Innovation et de Services aux Entreprises (CISE) situé 43 rue Pasteur à
Vireux-Molhain (08320)
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| =PREFETDES ARDENNES eRe FECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité . PRIS- FAppui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Economique et Affaires InterministériellesArrêté préfectoral n° 2023- 452portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse (CCARM), |propriétaire du Centre d'Innovation et de Servicesaux Entreprises (CISE)situé 43, rue Pasteurà Vireux-Molhain (08320)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de Commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 :VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystéme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contréle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de Capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l'article L.561-2du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale de sanctions (articlesR.561-43 à R.561-50 du Code Monétaire et Financier);VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif a l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises a immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R.123-166-1 4 R.123-166-5 du Code de Commerce) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté préfectoral n°2016-388 du 24 juin 2016 portant agrément de la CCARMpropriétaire du CISE situé 43, rue Pasteur à Vireux-Molhain (08320) en qualité dedomiciliataire d'léntrepasest;VU l'arrêté préfectoral n°2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes:VU la demande d'agrément, enregistrée le 27 juillet 2023, présentée par la CCARM,propriétaire du. CISE, représentée par son président M. Bernard DEKENS, en vue d'êtreautorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés:
1, place de la Préfecture— BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex- Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04.08.2023 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la CCRAM propriétaire du Centre d'Innovation et de Services aux Entreprises (CISE) situé 43 rue Pasteur à
Vireux-Molhain (08320)
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CONSIDERANTque les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité des élus de laCCARM ainsi que de l'aptitude de l'entité domiciliataire à fournir effectivement des locaux, permettant l'exercice d'une activité économique réelle aux personnes domiciliées ;«<
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;ARRETEARTICLE 1 - La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, représentée par sonprésident M. Bernard DEKENS et domiciliée 29 rue Méhul à Givet (08600), propriétaire duCentre d'Innovation et de Services aux Entreprises situé 43, rue Pasteur à Vireux-Molhain(08320), est autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sous couvert du présentagrément.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date duprésent arrêté. |La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration.Conformément a l'article R.123-66-3 du décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif àl'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du.commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le défaut de réponse del'administration dans le délai de deux moisà toute demande d'agrément vaut décisionimplicite de rejet. : :ARTICLE 3 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entitédomiciliataire agréée seront portés à la connaissance du préfet, dans un délai de deux mois,dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du même code. :ARTICLE 4 - L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré parle préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il del'article L.123-11-3 du code du commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'articleR. 123-166-4 du même code.ARTICLE 5 — L'arrêté préfectoral n°2016-388 du 24 juin 2016 portant agrément de laCommunauté de Communes Ardenne Rives de Meuse propriétaire du Centre d'Innovation etde Services aux Entreprises situé 43, rue Pasteur à Vireux-Molhain (08320) en qualité dedomiciliataire d'entreprises, est abrogé. -ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le 0°4 AQUT 2023
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétair
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04.08.2023 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la CCRAM propriétaire du Centre d'Innovation et de Services aux Entreprises (CISE) situé 43 rue Pasteur à
Vireux-Molhain (08320)
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Préfecture 08
8-2023-08-04-00003
Arrêté préfectoral n°2023-451 du 04.08.2023
fixant la composition de la CDAC appelée à
statuer sur une demande d'autorisation de
construction d'une ombrière et d'une extension
d'un hypermarché E.LECLERC sur la commune
de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-451 du 04.08.2023 fixant la composition de la CDAC appelée à
statuer sur une demande d'autorisation de construction d'une ombrière et d'une extension d'un hypermarché E.LECLERC sur la
commune de Vouziers
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PREFETrhe ARDENNES | | PRÉFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle action économique etaffaires interministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2023 -{,54fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial appelée à statuer sur une demande d'autorisation de constructiond'une ombriére et d'une extension d'un hypermarché E. Leclerc,sur la commune de Vouziers
RK
Demande d'autorisation n° PO50450823xx
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment les articlesL 750-1 à 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17,L 2122-18 et L 5211-9;VU la loi n°2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III;VU la loi n°. 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN);VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;VU l'arrêté du ministère de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L.752-6 du code de commerce;VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatifà la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13juillet 2023 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-451 du 04.08.2023 fixant la composition de la CDAC appelée à
statuer sur une demande d'autorisation de construction d'une ombrière et d'une extension d'un hypermarché E.LECLERC sur la
commune de Vouziers
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-542 du 4 octobre 2022 renouvelant la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;VU la demande présentée par la SAS VOUZIERS DISTRIBUTION (ZI du Blanc Mont, 08400Vouziers, représentée par Mme Delphine SART, courriel: delphine.sart@scapest.leclerc),enregistrée à la communauté de communes de l'Argonne ardennaise sous le numéro:PC 008 490 23 E0010, reçue et enregistrée sous le numéro P050450823 par le secrétariat de lacommission le 21 juillet 2023, portant sur la construction d'une ombriére et d'une extensiond'un hypermarché E. Leclerc, sur la commune de Vouziers.ARRÊTE
Article 1°: La commission départementale d' aménagement commercial, appelée à statuersur la demande d'autorisation n° P050450823 comprend 12 membres:en qualité de représentant de la commune d'implantation du projet> M. le maire de Vouziers ou le membre du conseil municipal habilitéà le remplacer en vertudes articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,en qualité de représentant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation> M. le président de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise ou sonreprésentant,en qualité de représentant du syndicat mixte ou établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale par la commune d'implantation> M. le président du comité syndical du syndicat mixte du SCoT Sud-Ardennes ou sonreprésentant,M. le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant,M. le président du conseil régional Grand Est ou son représentant,En qualité de représentant des maires au niveau départemental>M. Jérémy DUPUY, maire de Villers-Semeuse :OU | | |> M. Monsieur Michel NORMAND, maire de Belval :OU> M. Gérard CALVI, maire de Houldizy.En qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental> M. Régis DEPAIX, président de la communauté de communes Vallées et Plateau d'ArdenneOU> Monsieur Renaud AVERLY, président de la communauté de communes Pays rethéloisEn qualité de représentant des personnalités qualifiéesen matière de consommation et deprotection des consommateurs> M. Rémy CARTIER, représentant la fédération départementale FAMILLES RURALES desArdennes;et> M. Bernard LAPLACE, représentant l'Union départementale des Associations Familiales desArdennes.
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-451 du 04.08.2023 fixant la composition de la CDAC appelée à
statuer sur une demande d'autorisation de construction d'une ombrière et d'une extension d'un hypermarché E.LECLERC sur la
commune de Vouziers
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En qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière de développementdurable et d'aménagementdu territoire | :> Mme Anaïs BINETEAU, conseillère à l'Ordre des Architectes du Grand-Est ;et |> M: Daniel GAYET, représentant l'association Le Regroupement des Naturalistes Ardennais(ReNArd).En qualité de représentant le tissu économique> M. le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentant |La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernièreuniquement lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Le projet susvisé n'est pas concerné.Article 2: Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de lacommission. | CHARLEVILLE-MEZIERES, le Q'4 AQUT 2023
Le préfet, .Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire 1La #
Joël DUBREUIL
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-451 du 04.08.2023 fixant la composition de la CDAC appelée à
statuer sur une demande d'autorisation de construction d'une ombrière et d'une extension d'un hypermarché E.LECLERC sur la
commune de Vouziers
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Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-451 du 04.08.2023 fixant la composition de la CDAC appelée à
statuer sur une demande d'autorisation de construction d'une ombrière et d'une extension d'un hypermarché E.LECLERC sur la
commune de Vouziers
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Préfecture 08
8-2023-08-04-00001
Ordre du jour CDAC du 12 septembre 2023
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00001 - Ordre du jour CDAC du 12 septembre 2023 36
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DES ARDENNESDirection de la Coordinationet de l'Appui aux TerritoiresBureau de l'aménagement du territoirePôle action économique et affairesinterministériellesSecrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du 12 septembre 2023 - Salle Rouget de LisleORDRE DU JOUR
10 h 00 :Examen de la demande d'autorisation n° P050450823, présentéepar la SASVOUZIERS DISTRIBUTION, relative à la construction d'une ombriére et d'uneaugmentation de la surface de vente de l'hypermarché E.LECLERC sur -lacommune de Vouziers.
Charleville-Méziéres, le
Pourle préfet et par délégation,Le directeur de la Coordinationet de l'appui aux territoires,À # A ee
/
1
— Bertrand CAPITAINE
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00001 - Ordre du jour CDAC du 12 septembre 2023 37
Préfecture 08
8-2023-08-04-00004
Arrêté n° 2023-453 du 4 août 2023 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00004 - Arrêté n° 2023-453 du 4 août 2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse 38
=mPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité
ARRETE N°2023- LS3portant modification des statuts de la communauté de communesARDENNE RIVES DE MEUSE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 5211-20;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-118 du 13 février 2019 portant modification des statuts dela communauté de communes Ardenne rives de Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13juillet 2023 donnant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2023 décidant de modifier lepoint 9 de l'article 4 des statuts «Construction, entretien et fonctionnementd'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » et de modifierl'article 7 des statuts relatif à la dotation de solidarité communautaire :Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de lacommunauté de communes Ardenne rives de Meuse le 12 avril 2023 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéde communes Ardenne rives de Meuse reçues à ce jour;
Considérant que l'absence de délibération des communes membres dans le délai de troismois à compter de la date de notification vaut avis favorable :
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture @ardennes.gouv.ftLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.tr
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00004 - Arrêté n° 2023-453 du 4 août 2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse 39
Considérant que les règles de majorité prévue à l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales ont été respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°: Les statuts de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse sontmodifiés à compter de ce jour.Article 2 : A la suite de cette modification, les statuts de la communauté de communesArdenne rives de Meuse sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2019-118 du 13 février 2019 portant modification desstatuts de la communauté de communes Ardenne rives dè Meuse est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général . de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté decommunes Ardenne rives de Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
4 eau :Gharleville-Mézières, le + 4 AQUT 2023Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
BREUIL
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à M. le.préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00004 - Arrêté n° 2023-453 du 4 août 2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse 40
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023 - AS3 du = 4 AQUT 2023Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
oël DUBREUIL
ISTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNE RIVES DE MEUSE,
Article 1: MembresLa communauté de communes Ardenne rives de Meuse est composée des 19 communessuivantes :- Anchamps - Fumay - Montigny-sur-Meuse- Aubrives — Givet ' — Rancennes— Charnois — Ham-sur-Meuse | ~ Revin. - Chooz — Hargnies ~ Vireux-Molhain— Fépin ~ Haybes — Vireux-Wallerand— Foisches — Hierges— Fromelennes — LandrichampsArticle 2 : SiegeLe siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison de la Communauté,29 rue Méhul, 08600 GIVET.Article 3 : DuréeLa Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.Article 4 : Objet et compétencesLa Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a pour objet d'associer sescommunes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration et de lamise en œuvre d'un projet commun de développement économique et d'aménagementde l'espace.Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétencessuivantes:
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES1. Développement économique intéressant l'ensemble de la CommunautéActions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou. aéroportuaire;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00004 - Arrêté n° 2023-453 du 4 août 2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse 41
2. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire,schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)directement ou par délégation à des organismes ou structures compétents6. Assainissement7. EauIl. COMPETENCES FACULTATIVES8. Politique du logement et du cadre de vie:. 9. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire10. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergie11. Action sociale d'intérêt communautaire12. Création et gestion des Maisons de Services Au Public,et définition desobligations de service aupublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, directement ou par délégation à des organismes ou structurescompétents13. Gestion des réémetteurs de télévisionLa communauté de communes gérera les réémetteurs hertziens de Givet, Vireux-Wallerand, Fumay, Haybes, Vireux-Molhain, Rancennes, Fromelennes, Revin et Anchamps,ainsi que des réseaux câblés situés sur les communes de Anchamps, Landrichamps, Fepin,Montigny Sur Meuse et Hargnies, pour la retransmission du bouquet numérique terrestredes chaînes gratuites diffusées sur le territoire national uniquement, à l'exclusion de toutautre équipement.14. Communications électroniquesÉtablissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, leurexploitation, prévu au | de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales,Sont d'intérêt communautaire les réseaux de communications électroniques en fibreoptique de collecte, de transport et de desserte à l'abonné (de type FttO ou FttH)destinés à être mis à disposition des opérateurs de réseaux ouverts au public etutilisateurs de réseaux indépendants qui seront établis à compter de la date du transfertde la compétence. Les réseaux existants des communes, y compris les fibres existantes enattente dans les regards, sont expressément exclus de l'intérêt communautaire.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023 AS:à du 4 AGUT 2023
pe]
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00004 - Arrêté n° 2023-453 du 4 août 2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse 42
Article 5 : Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandatLa communauté dè communes peut confier par convention la création ou la gestion decertains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.De la même manière, les communes membres de la communauté peuvent, parconvention, lui confier-la création-ou"la gestion de certains équipements ou servicesrelevant de leurs attributions.Dans le cas où la communauté assure une prestation de services pour le compte d'unecommune membre, les dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracéesdans un budget annexe, dont les recettes comprennent :*__ le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré,* les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel laprestation est assurée. :Les dépenses afférentes à la réalisation d'un investissement pour le compte d'unecommune membre, sont retracées budgétairement et comptablement comme opérationsous mandat.Article 6 : RecettesLes recettes de la communauté comprennent :+ les dotations de l'État,* les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C, ou le cas échéant, al'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,* le revenu des biens meubles et immeubles, .* les sommes reçues des administrations publiques, associations particulières, enéchange d'un service rendu,* les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département,des communes et d'autres organismes (A.D.E.M.E., Agence de |'Eau...),¢ le produit des dons et legs,¢ le produit des emprunts.Article 7 : Dotation de solidarité communautaireConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) etnotamment de l'article L. 5211-28-4, il est instauré une dotation de solidaritécommunautaire dont le montant est fixé librement par le conseil communautaire à lamajorité des deux tiers des suffrages exprimés.Article 8 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil decommunauté statuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dansles mêmes conditions.Article 9 : ReceveurLes fonctions de comptable public de la communauté de communes sont assurés par letrésorier de Rocroi.
Annexeà l'arrêté préfectoral n° 2023 SS du ~ 4 AOÛT 20233
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00004 - Arrêté n° 2023-453 du 4 août 2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse 43
Préfecture 08 - 8-2023-08-04-00004 - Arrêté n° 2023-453 du 4 août 2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse 44
Préfecture 08
8-2023-07-31-00003
Arrêté portant autorisation de pénétration sur
des propriétés privées dans le cadre d'un
aménagement foncier Aubigny-les-Pothées
Préfecture 08 - 8-2023-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétration sur des propriétés privées dans le cadre d'un
aménagement foncier Aubigny-les-Pothées 45
PREFETDES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉté Bureau de la réglementation et des électionsFraternitéAménagement foncier des communes d'Aubigny-les-Pothées, avec extension sur lescommunes de Blombay, Cernion, Lépron-les-Vallées et Logny-BognyConseil départemental des ArdennesArrêté n°2023-4S0 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural :Vu le code pénal notamment les articles 322-1 et 322-2 ainsi que 433-11 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. et plus particulièrement les textesréglementant la procédure a suivre devant les tribunaux administratifs ;Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics, modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965, notamment l'article ler ;Vu la loi modifiée n°43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n°2023-405 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, entant que secrétaire général de la préfecture ;Vu la demande du 17 juillet 2023 reçue le 20 juillet 2023 en préfecture, présentée par le président du conseildépartemental des Ardennes, afin d'obtenir pour ses agents et toutes personnes chargées de cet aménagementfoncier (géomètres et chargés d'études) de pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètredéterminé;Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empéchement dela part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par |' opération ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1°: Les agents et mandataires du conseil départemental des Ardennes ainsi que les géomètres et chargésd'études et entreprises accréditées à cet effet, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer lesopérations nécessaires aux études relatives à l'aménagement foncier des communes d'Aubigny-les-Pothées,Blombay, Cernion, Lépron-les-Vallées et Logny-Bogny. Ils peuvent à cet effet, pénétrer dans les propriétésprivées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer toutes lesétudes nécessaires à la réalisation de l'aménagement foncier. Les communes sur le territoire desquellesl'autorisation est prononcée sont Aubigny-les-Pothées, Blombay, Cernion, Lépron-les-Vallées et Logny-Bogny.Article 2 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.
Préfecture : |. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 - Télécopie : 03 24 58 35 71 — prefecture@ ardennes.gouv frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes eouy.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétration sur des propriétés privées dans le cadre d'un
aménagement foncier Aubigny-les-Pothées 46
Article 3: Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement desformalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892. Dans les autres propriétés closes, elles nepourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire par le conseil départemental desArdennes ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurantdans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avecl'assistance du juge judiciaire ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.Article 4: Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter auxtravaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, tout trouble ou empéchement, ainsi que d'arracher ou dedéplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.Article 5 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la forcepublique.Article 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablen'ait été établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'ait été rédigé un état des lieux contradictoire destinéà fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages. Avant et après les opérationsprévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraientêtre dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à lacharge du conseil départemental des Ardennes. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifset des cours administratives d'appel.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement au moins dix (10) jours avant le commencement desopérations envisagées dans les communes concernées. Les maires adresseront à la préfecture des Ardennes uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Article 8 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans, à compter de la date du présentarrêté, et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président du conseil départemental desArdennes, les maires d'Aubigny-les-Pothées, Blombay, Cernion, Lépron-les-Vallées et Logny-Bogny ainsique le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui ne prendra effet que dix jours après l'affichage prévu à l'article 7.Une copie en sera adressée au directeur départemental des territoires, au directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Grand Est — Unité départementale Ardennes et insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 31 juillet 2023 Pour le préfet,
Joël DUBREUILDélais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : |- soit un recours gracieux. adresséà M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture- BP 60002- 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 73800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne C edexoù par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www felerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux''recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétration sur des propriétés privées dans le cadre d'un
aménagement foncier Aubigny-les-Pothées 47
Préfecture 08
8-2023-07-31-00002
Arrêté portant Habilitation dans le domaine
funéraire des Pompes funèbres PAQUET
Préfecture 08 - 8-2023-07-31-00002 - Arrêté portant Habilitation dans le domaine funéraire des Pompes funèbres PAQUET 48
PREFETDES ARDENNES . . . . , seeLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéae Bureau de la réglementation et des élections2023-306/LHArrêtéportant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASPompes Funèbres PAQUET, sise 40 bis rue Parmentier, 08700 NOUZONVILLE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la demande de renouvellement formulée par M. Olivier PAQUET, président de la SAS "PompesFunèbres Paquet" ; ARRÊTEArticle 1%: La SAS "Pompes Funèbres Paquet", représentée par M. Olivier PAQUET, sise àNOUZONVILLE, 40 bis rue Parmentier, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :¢ transport de corps avant mise en bière ;* transport de corps après mise en bière ;* organisation des obsèques ;¢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;¢ gestion et utilisation des chambres funéraires ;¢ fourniture de corbillards et des voitures de deuil :* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23 - 08 - 0027.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 31 juillet 2023Pour le Préfet,Le secrétai ate
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 -@: prefectured ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État yyov.ardennes vous fr
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Préfecture 08
8-2023-08-07-00001
AP 2023-530-CAB interdiction utilisation pétards
et artifices sur VP Charleville
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E 2 Cabinet du PréfetPREFET ae ,DES ARDENNES Direction des sécuritésER Bureau gestion de crise, défense etpal sécurité nationaleFraternité
ARRETE N°2023-530-CABArrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation de pétards et d'artifices de divertissementsur la voie publique sur la commune de Charleville-MézièresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur lemarché des articles pyrotechniques ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code pénal, notamment son article L. 322-11 ;VU l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales :VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes ad-ministratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations; -VU la.loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme;VU le décret du n°90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artificesde divertissement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n°2012-508 du 17avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre :VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 :
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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VU le décret du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur AlainBucquet en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame LaetitiaKulis, sous-préféte, directrice de Cabinet ;. Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espacepublic ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des per-sonnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisa-tion inconsidérée de pétards et d'autres pièces d'artifices sur la voie publique à l'occasiondu festival « Cabaret Vert » ;Considérant que ce contexte mobilise fortement les forces de sécurité ;Considérant que dans ces circonstances, l'utilisation de pétards et d'autres piècesd'artifices est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique ;ARRÊTEARTICLE ler: Est interdit sur la voie publique l'usage de pétards et d'artifices dedivertissement sur la commune de Charleville-Mézières du 16 août 2023 à 15h00 au 21 août2023 à O7HOO.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Charleville-Mézières qui feraprocéder à son affichage aux endroits et lieux habituels de la mairie.ARTICLE 3: La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental.de la sécurité publique, le maire -de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.'A Charleville-Mézières, le 07 Aout 2023Pour le préfet et par délégation,La Directrice de Cab 7
Laetitia KULIS~Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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