PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-08-2026
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-08-19-00001 - arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 1347 du
19 août 2026 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-08-04-00007 - Arrêté n°2026/08/DCSE/BPE/EC du 4 août
2026 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au
profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de
périmètres de protection autour des captages du champ captant de
Villiers-sur-Seine - Champvallon  « Villiers-sur-Seine 1»
(BSS004GGVS), « Villiers-sur-Seine 2 » (BSS004GGVR) et
« Villiers-sur-Seine 3 » (BSS004GGVQ) situés sur la commune de
Villiers-sur-Seine,
- au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée des captages. (5 pages) Page 6
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-19-00001
arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 1347 du
19 août 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-19-00001 - arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 1347 du 19 août 2026 3
| | Cabinet du préfet£ Service éducation et sécuritéPREFETDE SEINE-ET-MARNE routieresBureau des droits à conduire etLiberté : z xÉvalité des professions réglementeesFraternitéArrêté n° 2026-CAB-SESR 1347Portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière«L&M ACADEMY SECURITE ROUTIERE»Agrément n° R 25 077 000 60Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 3 L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'Etat du deuxième grade, SOUS-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-SESR 1872 du 2 décembre 2025 autorisant MadameAurélia CHALABI épouse KHIAT à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé «L&M ACADEMY SECURITE ROUTIERE» situé10-12 avenue du Général de Gaulle à PONTAU LT-COMBAULT (77340) ;Considérant la demande de retrait d'agrément du 25 juillet 2026 de Madame AuréliaCHALABI épouse KHIAT qui déclare avoir cédé la société «L&M ACADEMY SECURITEROUTIERE» situé 10-12 avenue du Général de Gaulle à PONTAULT-COMBAULT (77340) et neplus |'exploiter depuis le 7 juillet 2026 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; 1/2
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ARRETE
d'animer les Stages de sensibilisation à [a sécurité routière, situé 10-12 avenue du Généralde Gaulle a PONTAULT-COMBAULT (77340) sous la dénomination «L&M ACADEMYSECURITE ROUTIERE» est abrogé.Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entréeprincipale de l'établissement.
2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute Personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Education et Sécurité Routiéres ~bureau des droits à conduire et des professions réglementées — 12 rue des Saints Pères —77010 MELUN Cédex.
Melun, le 19 août 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :~ UN recours gracieux auprès de mes services,~ Un récours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - délégation à lasécurité et à la circulation routières.délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunaladministratif peut être Saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si VOUSsouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratifCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-04-00007
Arrêté n°2026/08/DCSE/BPE/EC du 4 août 2026
portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit du
Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais
(S2e77) des travaux de dérivation des eaux
souterraines, et l'instauration de périmètres de
protection autour des captages du champ
captant de Villiers-sur-Seine - Champvallon
 « Villiers-sur-Seine 1» (BSS004GGVS),
« Villiers-sur-Seine 2 » (BSS004GGVR) et
« Villiers-sur-Seine 3 » (BSS004GGVQ) situés sur
la commune de Villiers-sur-Seine,
- au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée des
captages.
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d'enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux de dérivation des eaux
souterraines, et l'instauration de périmètres de protection autour des captages du champ captant de Villiers-sur-Seine - Champvallon
 « Villiers-sur-Seine 1» (BSS004GGVS), « Villiers-sur-Seine 2 » (BSS004GGVR) et « Villiers-sur-Seine 3 » (BSS004GGVQ) situés sur la
commune de Villiers-sur-Seine,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages.
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E ia Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026/08/DCSE/BPE/EC du 4 août 2026 portant ouverture d'enquétes publiquesconjointes préalables:- à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais(S2e77) des travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres deprotection autour des captages du champ captant de Villiers-sur-Seine - Champvallon« Villiers-sur-Seine 1» (BSSOO4GGVS), « Villiers-sur-Seine 2 » (BSSOO4GGVR) et « Villiers-sur-Seine 3 » (BSSOO4GGVQ) situés sur la commune de Villiers-sur-Seine,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages.
Vu la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE, du 3 novembre 1998, relative àla qualité des eaux destinées à la consommation humaine,Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique (dispositions réglementaires) ;Vu le décret du président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/017 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Benoît KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-sur-Seine ;Vu la décision n°E26000047/77 du 20juillet 2026 par laquelle la présidente du tribunal administratif deMelun désigne Monsieur Jean BAUDON géomètre expert, retraité et ingénieur conseil en infrastructuresen qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Luc BOISGONTIER, chef de secteurtravaux publics, retraité en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire les enquêtespubliques conjointes;Vu la délibération du 06 décembre 2019 du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77)autorisant son président à solliciter auprès du préfet de Seine-et-Marne le lancement des procéduresde déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et l'instauration de périmètres deprotection autour des captages du champ captant de Villiers-sur-Seine - Champvallon
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d'enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux de dérivation des eaux
souterraines, et l'instauration de périmètres de protection autour des captages du champ captant de Villiers-sur-Seine - Champvallon
 « Villiers-sur-Seine 1» (BSS004GGVS), « Villiers-sur-Seine 2 » (BSS004GGVR) et « Villiers-sur-Seine 3 » (BSS004GGVQ) situés sur la
commune de Villiers-sur-Seine,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages.
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« Villiers-sur-Seine 1» (BSSOO4GGVS), « Villiers-sur-Seine 2 » (BSSOO4GGVR) et « Villiers-sur-Seine 3 »(BSSOO4GGVQ) situés sur la commune de Villiers-sur-Seine ;Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé à l'exploitation des captages « Villiers-sur-Seine 1»,« Villiers-sur-Seine 2 » et « Villiers-sur-Seine 3 » émis en Octobre 2023 ;Considérant le courrier daté du 08 juillet 2026 aux termes duquel la délégation départementale deSeine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France a déclaré complet et régulier le dossierprésenté par le Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) ;Considérant que ces nouveaux ouvrages sont situés sur une barrette de l'Agence de l'Eau SeineNormandie réservée à l'eau potable de la commune de Villiers-sur-Seine dans la plaine de la Bassée enSeine et Marne et que ces nouveaux ouvrages rentrent dans le cadre de la recherche d'eau afin detrouver une ressource complémentaire au champ captant de Noyen-sur-Seine et de subvenir auxbesoins futurs du projet d'interconnexion du TransprEAUvinois et des 58 communes raccordées ;Considérant que le dossier présenté par le Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) estcomplet et régulier, et qu'il peut être soumis à enquêtes publiques conjointes régies par le Code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1°":ll sera procédé pendant 34 jours consécutifs, du lundi 14 septembre 2026 à 9h00 au samedi 17 octobre2026 à 12h00, aux enquêtes publiques conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de I''Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77)des travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection autourdes captages du champ captant de Villiers-sur-Seine - Champvallon « Villiers-sur-Seine 1»(BSSOO4GGVS), « Villiers-sur-Seine 2 » (BSSOO4GGVR) et « Villiers-sur-Seine 3 » (BSSOO4GGVQ) situés surla commune de Villiers-sur-Seine,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages,Le périmètre des enquêtes publiques comporte les communes de Villiers-sur-Seine et d'Hermé.Le siège des enquêtes est fixé en la mairie de Villiers-sur-Seine (1 bis Grande Rue - 77 114 ).Article2 :Monsieur Jean BAUDON géomètre expert, retraité et ingénieur conseil en infrastructures et MonsieurJean-Luc BOISGONTIER, chef de secteur travaux publics, retraité sont désignés, respectivementtitulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif deMelun n° E26000047/77 du 20juillet 2026.En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transférera sans délai la poursuitedes enquêtes publiques au commissaire enquêteur suppléant.ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle3 :Pendant toute la durée des enquêtes, le dossier sera tenu à la disposition du public en mairies deVilliers-sur-Seine et d'Hermé aux jours et heures habituels d'ouverture au public.Article 4 :Pendant toute la durée des enquêtes publiques, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions sur les registres d'enquête papier, côtés et paraphés par le commissaire
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d'enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux de dérivation des eaux
souterraines, et l'instauration de périmètres de protection autour des captages du champ captant de Villiers-sur-Seine - Champvallon
 « Villiers-sur-Seine 1» (BSS004GGVS), « Villiers-sur-Seine 2 » (BSS004GGVR) et « Villiers-sur-Seine 3 » (BSS004GGVQ) situés sur la
commune de Villiers-sur-Seine,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages.
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enquéteur, ouverts en mairies de Villiers-sur-Seine et d'Hermé aux jours et heures habituelsd'ouverture de celles-ci.Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur,avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci (mairie de Villiers-sur-Seine - 1 bis Grande Rue — 77 114).Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête.Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d'agriculture, leschambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers et de l'artisanat de larégion.Article 5:Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux,dates et heures indiqués ci-dessous :Mairie de Villiers-sur-Seine, sise 1 bis Grande Rue (77 114)e jeudi 17 septembre 2026 de 15h00 à 17h30 (ouverture de la mairie avancée d'une heure),+ samedi 17 octobre 2026 de 9h30 à 12h00 (ouverture exceptionnelle de la mairie),Mairie d'Hermé, sise 2 Place de la Mairie (77114)* vendredi 2 octobre 2026 de 09h30 à 12h00,° lundi 12 octobre 2026 de 16h00à 18h30.Article 6 :À l'expiration du délai fixé à l'article 1%, soit le samedi 17 octobre 2026 à 12 heures, les registresd'enquête en format papier seront clos et signés par les maires des communes de Villiers-sur-Seine etd'Hermé qui en assureront la transmission, dans les vingt-quatre heures,au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au titre de chacun desvolets ayant fait l'objet de l'enquête, accompagnés du dossier d'enquête publique et des registres, dansun délai d'un mois à compter de la date d'expiration de l'enquête, soit au plus tard le lundi 16novembre 2026 à la préfecture de Seine-et-Marne - DCSE, BPE, 12 rue des Saints-Pères — 77000 MELUN.ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE A L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDESArticle 7 :Le plan parcellaire, l'état parcellaire ainsi que les registres d'enquête seront déposés en mairies deVilliers-sur-Seine et d'Hermé pendant le délai fixé à l'article 1%. Chacun pourra en prendre connaissanceaux jours et heures habituels d'ouverture au public de ces mairies et consigner, dans les registres, sesobservations sur la détermination des emprises qui seront assujetties aux servitudes. Les observationspourront également être adressées par écrit, au commissaire enquêteur qui les joindra au registre del'enquête.Article 8 :Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Villiers-sur-Seine etd'Hermé, est assurée par le Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77), par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établieconformément à l'article R131-3 du Code de |'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leurdomicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires,gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l'ouverture des enquêtes publiquesconjointes et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires des communes deVilliers-sur-Seine et d'Hermé qui en feront afficher la liste au plus tard le jeudi 1er octobre 2026 et, lecas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
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d'enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux de dérivation des eaux
souterraines, et l'instauration de périmètres de protection autour des captages du champ captant de Villiers-sur-Seine - Champvallon
 « Villiers-sur-Seine 1» (BSS004GGVS), « Villiers-sur-Seine 2 » (BSS004GGVR) et « Villiers-sur-Seine 3 » (BSS004GGVQ) situés sur la
commune de Villiers-sur-Seine,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages.
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Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du dépôt du dossier a la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives a leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, a défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.Un certificat établi par les maires justifiera l'accomplissement de cette formalité.Article 9 :Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification des périmètresde protection et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrainsbâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans lesconditions prévues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'articleR131-7 du code précité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restedéposé en mairie de Villiers-sur-Seine et d'Hermé. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leursobservations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique. |À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.Article 10 :Le commissaire enquêteur devra, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture, soit au plustard le lundi 16 novembre 2026 transmettre au préfet de Seine-et-Marne son avis sur l'emprise despérimètres projetés et l'établissement des servitudes ainsi que le procès-verbal de l'opération qu'il auradressé après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ENQUÊTESArticle 11 :Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement des enquêtes publiquesconjointes sera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais du Syndicat de l'Eau de l'EstSeine-et-Marnais (S2e77), huit jours au moins avant le début des enquêtes, soit au plus tardle samedi 5 septembre 2026, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, soit entre leslundis 14 septembre et le 21 septembre 2026, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Villiers-sur-Seine et d'Hermé,huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques, soit au plus tard le samedi 5 septembre2026.L'affichage aura lieu en mairie, visible de l'extérieur, et aux emplacements habituels d'affichage demanière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée desenquêtes.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié :o par un certificat d'affichage du maire de Villiers-sur-Seine,o par un certificat d'affichage du maire d'Hermé,o par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouvertured'enquêtes publiques conjointes.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera inséré sur le site Internet des Services de l'État enSeine-et-Marne, à l'adresse suivante: seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques et leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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d'enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux de dérivation des eaux
souterraines, et l'instauration de périmètres de protection autour des captages du champ captant de Villiers-sur-Seine - Champvallon
 « Villiers-sur-Seine 1» (BSS004GGVS), « Villiers-sur-Seine 2 » (BSS004GGVR) et « Villiers-sur-Seine 3 » (BSS004GGVQ) situés sur la
commune de Villiers-sur-Seine,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages.
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Article 12:Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur sera adressée, par lepréfet de Seine-et-Marne, aux maires des communes de Villiers-sur-Seine et d'Hermé pour y être tenue,sans délai, à la disposition du public. Une copie sera également transmise par le préfet au Syndicat del'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77).Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État(www.seine-et-marne.gouv.fr - Publications - Enquêtes Publiques)Article 13 :Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquêteur sur demande écrite au préfet de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : Préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la Coordination des Services de l'État —Bureau des Procédures environnementales — 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN cedex.Article 14:Ces enquêtes publiques conjointes ont pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationset propositions afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer, par voie d'arrêté sur :- la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l''Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) destravaux de dérivation des eaux souterraines,- l'instauration de périmètres de protection autour des captages du champ captant de Villiers-sur-Seine - Champavallon « Villiers-sur-Seine 1» (BSSOO4GGVS), « Villiers-sur-Seine 2 » (BSSOO4GGVR) et« Villiers-sur-Seine 3 » (BSSOO4GGVQ) situés sur la commune de Villiers-sur-Seine.Article 15:- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- la maire de Villiers-sur-Seine,- le maire d'Hermé,- le président du syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais,- les commissaires enquêteurs,- la déléguée départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése
~. . Benoit KAPLAN
Destinataires d'une copie :~Mme la sous-préfète de Provins,-Mme la présidente du tribunal administratif de Melun (décision n°E26000047/77 du 20juillet 2026),— Mme la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
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d'enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux de dérivation des eaux
souterraines, et l'instauration de périmètres de protection autour des captages du champ captant de Villiers-sur-Seine - Champvallon
 « Villiers-sur-Seine 1» (BSS004GGVS), « Villiers-sur-Seine 2 » (BSS004GGVR) et « Villiers-sur-Seine 3 » (BSS004GGVQ) situés sur la
commune de Villiers-sur-Seine,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages.
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