PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-037
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
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64-2024-02-01-00003 - Subdélégation de signature DREAL -
Pyrénées-Atlantiques (8 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-02-01-00003
Subdélégation de signature DREAL -
Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-02-01-00003 - Subdélégation de signature
DREAL - Pyrénées-Atlantiques 3
= ' Direction régionale de l'environnement,PRÉFET P de 'amé tetdul t DES PYRENEES- € 'amenagement et du oge'm?n
ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine
Liberté
Lgalité
Fraternité
DECISION |
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
- VU l'arrêté du du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ; | | |
VU l'arrété du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 10 janvier 2024 portant organisation de la
direction reglonale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
delegatlon de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
° Isabelle LASMOLES : code F5
° Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
* - Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empéché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint. :
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-aprés mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1 :
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
_ Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
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Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à lacheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
" Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2 ; |
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
' Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
_ Pour l'unité bi-départementale Landes-Pyrénées-Atlantique
Georges DERVEAUX, chef de l'unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1
Véronique GAZDA, Xavier VIAMONTE, adjoints au chef de l'unité bi-départementale : codes, A, D (sauf
D2-s et D4-a), G1 ;
Anthony BORDA, chef de cellule risques accidentels 40 : A4
Jérôme PONS, chef de la cellule risques chroniques 40 : codes A4
Mary-Anne MATHIEU, cheffe de la cellule risques chronique 64 : code A4
Cécile SAGNES-MAURIES, responsable de l'unité contrôle technique : code D (sauf D2-s et D4a)
Stéphane DURAND, Anne-Laure de COMMINES, Mathieu TAUZY-DIT-LONNE et Charlotte JAKUBIEC,
contrôleurs de l'unité contrôle technique : codes D (sauf D2-s et D4a)
Frédéric DUBERT, chef de l'antenne de Bayonne : code A4
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ARTICLE 3: La présente décision abroge la décision du 4 janvier 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Bordeaux, le 1% février 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de I'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1-
N° de .
codeNature des décisions déléguées Références
AT
A2
A3
A4
A5
B1
B2
B3
B4
- BS| A- ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchetà,
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protectlon de I'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à I'exception des-arrétés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
g enwronnement
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L1221 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ENERGIE
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili-
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou-
vrages de transport et de dlstrlbutlon d'électricité en application du
code de l'énergie livre I,
Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre IIl,Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
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N° de
code
B6
B7
B8
B9
B10
C1
c2
D1Nature des décisions déléguées
- Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de. ré-
munération,
Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l''énergie livre IlI,
Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
Les actes relatifs à I'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C- SECURITE INDUSTRIELLE
Appafeils à pression : les décisions prises en application du chapitre
ler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
— les mises en demeure, .
— les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de I'environnement,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) : |
-— les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrété du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de I'environnement; ;
- l'information du transporteur de la procédure administrative à te-
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-
tion de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,Références
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N° de
code
D2-s
D2-u
D3
D4-a
D5
E1
EZ
F1
F2
F3
F4
F5Nature des décisions déléguées
— véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
— véhicules de transport de matière dangereuse,
Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an-
nuelle des petits trains routiers.
E- RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU-
LIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à I'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives '
F- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
I'application de la Convention sur le commerce international des es-
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des réglements com-
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap-
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po-
lice de I'eau et de police de la pêche en eau douce.
L'ensemble des actes relatifs à I'instruction de la réglementation des
espèces protégées au titre des l'article L.411-2 du code de l'environ-
nement, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales. | |
L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne-
mentales.
G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALERéférences
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N° de
code
G1Nature des décisions déléguées
Les actes relatifs à I'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre ler du code de l'environnement, en quali-
té de chef de service de I'Etat chargé de I'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).Références
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