PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°145 DU 10/12/2024
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2024-12-05-00005 - Arrêté 24 - DDPP - 335 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Fernandes Da
Gloria (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/ABER/DDT/n° 545 portant dissolution de l'association
foncière de remembrement dans la commune de vigneulles (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/552 pour l'application du régime
d'autorisation administrative propre à Natura 2000 (6 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2024-11-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 202/DDT/AMEJ-ER/049 abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/AMEJ-ER/046 extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-235 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A (2 pages) Page 23
Acte n° 54-2024-12-09-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-236 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31 (4 pages) Page 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/045 resitriction d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-12-05-00004 - La commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de
Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 34
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant fermeture administrative de l'établissement
"L'Austra Burger" sis 14 boulevard d'Austrasie à Nancy (54000) (4 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n°48/2024/SIDPC autorisant 7 agents de la société de
sécurité privée "Agir Protection Surveillance" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique pour la manifestation intitulée " Saint Nicolas sur l'eau" qui se déroulera le 14 décembre 2024 à Nancy (3
pages) Page 44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Toul
Acte n° 54-2024-12-02-00010 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (2 pages) Page 48
Acte n° 54-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 51
Acte n° 54-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 53
Acte n° 54-2024-11-29-00006 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 55
Acte n° 54-2024-11-29-00007 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 57
2
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-12-05-00005
Arrêté 24 - DDPP - 335 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Fernandes Da Gloria
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 335 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Fernandes Da Gloria 3
EZ Direction départementalePRÉFET . 'DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFmtem_z'té Arrété 24 - DDPP - 335attribuant l'habilitation sanitaire au Dr FERNANDES DE SOUSA Susana Da GloriaLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-/, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;" Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1 août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation 'de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu' l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr FERNANDES DE SOUSA Susana Da Gloria, domiciliée administrati-vement au 5 Ter Rue de la Haye Plaisante, 54200 DOMMARTIN-LES-TOUL ;Considérant que le Dr FERNANDES DE SOUSA Susana Da Gloria remplit les conditions permettant l'at-tribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1 :U'habilitation sanitaire prévue à larticle L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr FERNANDES DE SOUSA Susana Da Gloria, docteurvétérinaire administrativement domiciliée au 5 Ter Rue de la Haye Plaisante, 54200 DOMMARTIN-LES-TOUL pour son exercice dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -' 54043 NANCY Cedex |Tél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 335 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Fernandes Da Gloria 4
Article 2 :Dans la mesure où les -conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr FERNANDES DE SOUSA Susana Da Gloria s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr FERNANDES DE SOUSA Susana Da Gloria pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. —
Nancy, le 5 décembre 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NICQLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine —- CS 84303 —54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60_ Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 335 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Fernandes Da Gloria 5
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-05-00003
Arrêté préfectoral n° 2024/ABER/DDT/n° 545 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement
dans la commune de vigneulles
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/ABER/DDT/n° 545 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de vigneulles 6
PREFET Direction départementale
Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/n°545PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENTDANS LA COMMUNE DE VIGNEULLESLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l''ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 20]0-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 18 juillet2004 et notamment ses articles 13,19, 20, 40 et 102 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1983 portant institution d'une association foncière deremembrement dans la commune de VIGNEULLES ;VU la délibération du 26 octobre 2024 du bureau de l'association foncière de remembrement de lacommune de VIGNEULLES, décidant de transmettre à la commune de VIGNEULLES son patrimoine etde demander sa dissolution ;VU la délibération du 8 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de VIGNEULLESacceptant la remise de ce patrimoine ;
ARRETEArticle 1 :L'association foncière de remembrement de VIGNEULLES est dissoute.
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/ABER/DDT/n° 545 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de vigneulles 7
Article 2 :Le patrimoine foncier de l'association foncière de remembrement de VIGNEULLES est transféré à lacommune de VIGNEULLES qui assurera, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à l'occasion duremembrement.
Article 3 :Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de remembrement de VIGNEULLES sera versé aucomptable des finances publiques de la commune de VIGNEULLES.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT —- CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt — 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article S :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Mosellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de VIGNEULLES, adressé au président de l'association foncière de VIGNEULLES, à qui ilappartiendra de le notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètrede l'association foncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le O5/12 / 24Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/ABER/DDT/n° 545 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de vigneulles 8
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-05-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/552 pour l'application
du régime d'autorisation administrative propre à Natura
2000
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/552 pour
l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 9
PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/552pour l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4, R.414-23, R.414-24 et R.414-28 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Meurthede la Voivre à Saint-Clément et tourbière de la Basse Saint-Jean » (zone spéciale de Conservation) ;VU l'arrêté préfectoral n°2012/021 du 29 août 2012 fixant la liste prévue au IV de l'article L 414-4 duCode de l'environnement des documents de planification, programmes, projets d'activités, de travaux,d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, manifestations et interventions dans le milieu naturelou le paysage soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU l'arrêté préfectoral n°23 BCDET 12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrété n°2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée le 20 novembre 2024 par la mairie deLACHAPELLE;CONSIDÉRANT que le projet d'aire de valorisation de déchets verts et d'un sentier pédestre proposépar la mairie de LACHAPELLE est susceptible d'affecter de manière significative le site Natura 2000« Vallée de la Meurthe de la Voivre à Saint-Clément et tourbière de la Basse Saint-Jean » et qu'ilconvient d'évaluer ces conséquences avant d'envisager de l'autoriser ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/552 pour
l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 10
CONSIDÉRANT que l'évaluation des incidences Natura 2000, déposée par la mairie de LACHAPELLE endate du 20 novembre 2024, relative au projet d'aire de valorisation de déchets verts et d'un sentierpédestre sur la commune de LACHAPELLE (parcelles cadastrées ZB27-142-170) conclut que le projetn'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Vallée de laMeurthe de la Voivre à Saint-Clément et tourbière de la Basse Saint-Jean ».
ARRÊTEARTICLE 1°°: AUTORISATIONLe projet d'aire de valorisation de déchets verts et d'un sentier pédestre déposé par la mairie deLACHAPELLE est autorisé, sans préjudice d'autres réglementations, indépendantes du régimed'autorisation propre à Natura 2000, applicables par ailleurs, sous réserve que le bénéficiaire mette enœuvre des mesures d'évitement et de réduction mentionnées à l'article 2.Dans le détail, le projet comporte :Parcelle cadastrée ZB142 :Défrichement et création d'une aire de valorisation des déchets verts avec :- Les dimensions : emprise au sol : 400m? - Longueur : 20 m° - Largeur : 20 m?,- 3 composteurs de 600 litres d'une surface de 3 m? par composteur,- Le plan schématique de l'aire est en annexe 1.Parcelles cadastrées ZB27-142-170 :Sentier dit « des saveurs » avec :- Une délimitation par des haies fruitières aromates, des arbres fruitiers et des haies sèches avecgarnissage par l'apport de branchage issu de taille des habitants du village et également disposer descopeaux de bois pour éviter la tonte et le désherbage,- Les dimensions : largeur du sentier hors végétation : 1,40 m et longueur : 100 m,- Des panneaux pédagogiques pour sensibiliser aux bonnes pratiques,- Le plan schématique du sentier est en annexe 2.
ARTICLE 2 : MESURES D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTION- Pour le solidage du Canada (espèce exotique envahissante) :Dans les zones contaminées par le solidage, Un arrachage manuel des pieds déjà présents est à réaliser.Les déchets végétaux sont disposés manuellement sur une bâche au fur-et-a-mesure de l'arrachage oudans des sacs étanches.Les déchets végétaux sont envoyés vers Un centre de traitement spécialisé (filières de compostageadaptées à l'accueil d'espèces exotiques invasives). Un suivi régulier en début de printemps (2 passagesentre mai et juin) est à réaliser afin de localiser les repousses du solidage.En cas de présence du solidage, la méthodologie présentée ci-dessus est à appliquer.- Pour la protection de la prairie mésophile comprenant notamment la sanguisorbe et I'azuré despaluds :L'emprise des travaux sont à limiter dans l'emprise du sentier et des haies afin d'assurer la préservationde la prairie mésophile comprenant notamment la sanguisorbe et l'azuré des paluds.À titre indicatif, la localisation de la sanguisorbe en 2024 est indiquée dans l'annexe 3.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 11
Article 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
b YLe présent arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et au Ministère de la Transition écologique, de !l'Énergie, du Climat et de laPrévention des Risques - direction générale de l''aménagement, du logement et de ia nature (DGALN).Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication.Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRETELe directeur départemental des Territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Un exemplaire sera adressé à la mairie de LACHAPELLE, au président du Conseil Départementalde Meurthe-et-Moselle (structure porteuse du site N2000) et au chef de I'Office Français de laBiodiversité - Service Départemental de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 5 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe d'unité Nature Espace Rural ForêtCami
3/6Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 12
4/6Place des Ducs de BarC.C. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 13
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 14
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l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 15
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-21-00002
Arrêté préfectoral n° 202/DDT/AMEJ-ER/049 abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 202/DDT/AMEJ-ER/049
abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/049Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 en date du 05 septembre 2024 accordant subdélégationde signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021 autorisant Monsieur Jérôme ESSELIN à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé DRIVE ECOLE DE CONDUITE situé 4 rue Alfred Mézières à NANCY/;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de Monsieur Jérôme ESSELIN ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1°" :L'arrété préfectoral autorisant Monsieur Jérôme ESSELIN à exploiter sous le numéro E 16 054 00070 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé DRIVE ECOLE DE CONDUITE situé 4 rue Alfred Mézières à NANCY est abrogé.
Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Jérôme ESSELIN, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,« Monsieur le maire de NANCY. Fait à Nancy, le2) 1 NOV. 2024
Pour le Préfet de Mecrtr/ et par deiégstidr départementaile chef de l'unité ÉducQuentin BRUle directiqn RoutièreTPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amei-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-21-00003
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/AMEJ-ER/046 extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/AMEJ-ER/046
extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AME)-ER/046Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant Un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 en date du 05 septembre 2024 accordant subdélégationde signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 autorisant Monsieur Christopher CHARLOT à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO MOTO ECOLE SERRIER ;VU la demande présentée par Monsieur Christopher CHARLOT sollicitant l'extension de l'habilitation àdispenser les formations aux catégories de permis ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°" :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes :
AM - A1 - A2- B/B1
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseighement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de larticle R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselie.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/AMEJ-ER/046
extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article 6 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentxarrêté, notifié à Monsieur Christopher CHARLOT, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :» Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,» Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,- Monsieur le maire de JARVILLE-LA-MALGRANGE.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Fait à Nancy, le 21 NOV, 2024Pour le Préfe: == \_!?:rthç-et-Moselle&* 1a° cé ésation ;le directeur 2ézartemental des territoires,
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/AMEJ-ER/046
extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-12-06-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-235 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-235 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A
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Ex DIR EstPRÉFET DirectionÏ'Î/ÎÊΑ | des routes de I'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-235portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autrevillesitué au PR 267+587 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est :VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1* octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés :VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national 'VU le dossier d'exploitation en date du 03/04/2024 présenté par le SIR Grand-Est :VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 2 juillet 2024 ;VU l'avis du district de Metz en date du 21/06/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-235 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrété annule et remplace I'arrété préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-214 en date du 30 octobre 2024.Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. Ilréglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformémentà la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquees.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) Du PR 265+600 au PR 269+200SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2) __SECTION Section courante à 2 x 2 voiesNATURE DES TRAVAUX Réparation du viaduc d'Autreville| PÉRIODE GLOBALE Du 12 novembre 2024 au 16 décembre 2024_ - Basculement total de circulation de type 2+2 et 0 du sens 2 sur le sens 1 ;SYSTÈME D'EXPLOITATION - Dévoiement de la circulation du sens 1 ;| - Réduction de la laraeur des voies. |SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :] TEMPORAIRE | DIR-Est - District de Metz CEI de Champigneulles / Société Signature. JArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATIPN RESTRICTIONS DE CIRCULATIONDu 12 novembre 2024 | A31 sens 1: - Dévoiement des 2 voies de circulation vers | - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h parà 20h00 AK5 PR 265+600 | la rive de l'ouvrage ; | paliers dégressifs ;au 16 décembre 2024 | B31 + B14 '110' - Réduction de la largeur de la voie de - Interdiction de dépasser pour tous lesà 20h00 PR 268+300 gauche à 3,15m. véhicules de transport de marchandises de plusde 3,5t de PTAC ou PTRA.
A31 sens 2 : - Basculement total de la circulation de type | - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par| AK5 PR 269+200 | 2+2 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les paliers dégressifs ;B31 + B14 '110' ITPC des PR 268+000 et 267+400, - Limitation de la vitesse à 70 km/h dans laPR 266+800 - Réduction de la largeur de la voie de section basculée (à double sens) ;gauche à 3,15m. | - Interdiction de dépasser pour tous lesi véhicules de transport de marchandises de plusde 3,5t de PTAC ou PTRA. |Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3. |Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et !es jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signaturg du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. |Une copie sera adressée pour information au : .- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meu he-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des société DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est. 'Le Préfet,Pour le Prpfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Signature numérique de HugoHUgO GUIGLI N GUIGLION hugo.guiglion- Date : 2024.12.06 17:20:02hugo.gwglloT rs|
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-235 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-12-09-00001
Arrêté Préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-236 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté Préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-236 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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| - DIR EstPRÉFET DirectionîÜÂË | des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-236portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autrevillesitué au PR 267+587 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1* octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 03/04/2024 présenté par le SIR Grand-Est ;VU l'avis du conseil départemental en date du 29/11/2024 ;VU l'information de la commune de Belleville ;VU l'information de la commune de Marbache ;VU l'information de la commune de Dieulouard ;VU l'information de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;VU l'information de la commune de Maidières ;VU l'information de la commune de Pont-à-Mousson ;VU l'information de la commune de Lesménils ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 05/12/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté Préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-236 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en ceuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront étre appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) Du PR 264+400 au PR 282+350SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante a 2 x 2 voiesNATURE DES TRAVAUX Réparation viaduc d'AutrevillePERIODE GLOBALE Du 16 décembre 2024 au 31 mars 2025- Coupures de sections courantes avec sorties obligatoires et mise en place de déviations ;; - Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations ;SYSTÈME D'EXPLOITATION - Fermetures d'aires de service et de repos ;- Réduction de largeur de Bande d'Arrîêt d'Urgence (BAU).SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est - District de Metz Société SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATIO'LN RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Lanuitdu A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauchë - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;16 au 17 AKS PR 282+350 | - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.décembre 2024,de 20h00 ;à 6h00 Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire | Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et enau diffuseur n° 28 de Lesménils direction de Nancy seront invités à emprunter lasortie n° 28 et à suivre l'itinéraire de substitution S14jusqu'à Dieulouard, puis suivront la RD657 jusqu'àBelleville où ils retrouveront l'A31 en direction deNancy au droit du diffuseur n° 25 de Belleville.Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la RD910 en provenance deen direction de Nancy du diffuseurn° 28 | Cheminot ou de Lesménils souhaitant emprunterde Lesménils l l'A31 en direction de Nancy au droit du diffuseurn° 28 de Lesménils seront invités à suivre l'itinérairede substitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivrontla RD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31| en direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 deBelleville.Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la RD120 en provenance de Atton ouen direction de Nancy du diffuseur n° 27 | de Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en directionde Atton de Nancy au droit du diffuseur n° 27 seront invités àsuivre la RD120 en direction de Pont-à-Mousson puisla RD657 en direction de Metz pour emprunterl'itinéraire de substitution S14 jusqu'à Dieulouard,puis suivront la RD657 jusqu'à Belleville où ilsaccéderont à l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n° 25 de Belleville.Fermeture de la bretelle d'accès à 'A313 | Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-à-en direction de Nancy Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction deNancy seront invités à suivre la RD120 et la RD657en direction de Metz pour emprunter l'itinéraire desubstitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivront laRD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31 endirection de Nancy au droit du diffuseur n° 25 deBelleville.1 | Du 16 décembre | A31 sens 2 : Fermeture de l'aire de repos de Accès interdit à tous véhicules.bis | 2024 à 15h00 PR 279+780 Lesménilsau 17 décembre2024 à 6h00A31 sens 2 : Fermeture de l'aire de service de I'Dbrion | Accès interdit à tous véhicules.PR 271+800
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
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SYSTEMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATIONRéduction de la largeur de la BAU à2,50m Limitation de la vitesse à 90 km/h du PR 268+300au PR 267+150
- Dévoiement des 2 voies de circulationversla rive de l'ouvrage ;- Réduction de la largeur de la voie degauche à 3,15m.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h parpaliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules detransport de marchandises de plus de 3,5t de PTACou PTRA.Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoireau diffuseur n° 25 de Belleville
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31en direction de Metz du diffuseur n° 25de Belleville
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviati ;
Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et endirection de Metz seront invités à emprunter la sortien° 25 et à suivre la RD40b (route de Millery), laRD657 en direction de Metz, la RD958a (rue desLongues Raies, avenue du Général Leclerc) laRD958 (rue Saint-Pierre), RD952 (avenue duGénéral de Gaulle), la RD910b, la RD657 endirection de Nancy (avenue de Metz) et la RD910jusqu'au diffuseur n° 28 de Lesménils où ils pourrontreprendre l'A31 en direction de Metz.Les usagers de la rue de Millery en provenance deBelleville ou de la route de Millery en provenance deMarbache souhaitant emprunter l'A31 en direction deMetz au droit du diffuseur n° 25 de Belleville serontinvités à suivre la RD40b (route de Millery), la RD657en direction de Metz, la RD958a (rue des LonguesRaies, avenue du Général Leclerc) la RD958 (rueSaint-Pierre), RD952 (avenue du Général de Gaulle),la RD910b, la RD657 en direction de Nancy (avenuede Metz) et la RD910 jusqu'au diffuseur n° 28 deLesménils où ils pourront emprunter l'A31 endirection de Metz.
N° Date/Heure PR et SENS2 | Du 17 décembre | A31 sens 2 :2024 à 6h00 AK5 PR 268+350au 31 mars B31 + B14 '110'2025 à 20h00 PR 267+1503 | Du 16 décembre | A31 sens 1 :2024 à 20h00 AK5 PR 265+600au 18 décembre | B31 + B14 '110'2024 à 20h00 PR 268+300
4 | Lanuitdu A31 sens 1 :18 au 19 AK5 PR 264+400décembre 2024,de 20h00à 6h00
5 | Du 19 décembre | A31 sens 1 :2024 à 6h00 AK5 PR 267+950au 31 mars B31 + B14 '110'2025 à 20h00 PR 268+400
Néant Limitation de la vitesse à 90 km/h du PR 267+000au PR 268+400
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Belleville, Marbache, Dieulouard, Blénod-lès-Pont-à-Mousson,Maidières, Pont-a-Mousson et Lesménils ;- _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrété.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutiére Lorraine-Alsace, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communesfde Belleville, Marbache, Dieulouard, Blénod-lés-Pont-a-Mousson, Maidieres, Pont-a-Mousson et Lesménils. |Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur de la société SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,Pour le P{éfet et par délégation,Le directîr adjoint Exploitation,Signature numérique deThierry RUBECK Thierry RuBECK£ thierry.rubeckthierry.rubeck ate:2024.12.09 1005:30+0100°Thiérry RUBECK
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-21-00004
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/045 resitriction
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/045Restriction d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 en date du 05 septembre 2024 accordant subdélégationde signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 autorisant Monsieur Julien MARECHAL à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO ECOLE 54 ;CONSIDÉRANT que l'auto-école ne dispense plus de formation AM/A2/A:SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 32
ARRETEArticle 1°" :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes :
B/B1
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Julien MARECHAL, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,- _ Monsieur le maire de ESSEY-LES-NANCY.
Fait à Nancy| le 2 1 NOV, 2024Pour le préfet et par délëgation,Pour le directeur départementdl et par subdélégation,Le chef de l'unitéédudation routière,
'/°AwBRÛ NET
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@&meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-05-00004
La commission d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur de Meurthe-et-Moselle
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Meurthe-et-Moselle 34
PRÉFET 1IDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'iàerte'Egalité uFraternitéDirection de la coordination, de I'environnement et de l'économieBureau des procédures environnementales et fonciéresSecrétariat de la commission départementale d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
LA COMMISSION D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE MEURTHE-ET-MOSELLEVu le code de l'environnement et notamment ses articles D. 123-34 à D. 123-42 ;Vu le code de I'expropriation pouf cause d'utilité publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-T àR. 133-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 20111236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires relativesà l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant renouvellement de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;Après examen des candidatures auquel elle a procédé le 6 novembre 2024, sous la présidencedu président du tribunal administratif de NANCY ;DECIDEARTICLE 1 : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurde Meurthe-et-Moselle pour l'année 2025 est annexée à la présente décision.ARTICLE 2 : Cette liste pourra être consultée au greffe du tribunal.administratif de NANCY età la préfecture de Meurthe-et-Moselle, bureau des procédures environnementales et foncières.ARTICLE 3 : Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede Meurthe-et-Moselle. Le RAA peut-être consulté sur le site internet de la préfecture.Fait à Nancy, le 05 DEC 2024Le président du tribunal administratifPrésident de la commissionA\\BMSébastien DAVESNE
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;
! I iPREFET | =DE MEURTHE-ET-MOSELLE 4i D£Fraternité
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLECommission Départementaled'Aptitude aux fonctions de Commissaire EnquéteurLISTE D'APTITUDE 2025
. E sr NI L (s dj Monsieur Claude BESANCON Retraité cadre technique agricole|Madame Guyl'ènè CAILLARD Agent de voyage
Monsieur Antoine CAPUTO Retraité de la fonction publiqueCoach professionnelMadame Renée CHARTIER Cadre Groupe EDF - filiale ENEDIS enretraite| Madame Natacha COLLIN Fonctionnaire territorial
Monsieur Emmanuel COTE Retraité de la police nationale
Mme Pascale CUNY-NOEL Cadre Orange
Monsieur Jean-Patrick ERARD Ingénieur Chimie Industrielle en retraite
Monsieur Pascal GAIRE Retraité Fonction publique territoriale
Monsieur Marc GALIANA Ingénieur en Energie en retraite
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Meurthe-et-Moselle 36
Monsieur Francis GERARD
Madame Suzanne GERARD
Monsieur Philippe GILLES
Monsieur Patrick GRANGE-NICOTi
i Monsieur Jean-Michel HABLAINVILLE
Monsieur Jean-Jacques HARMAND
Monsieur Bernard HELMERMonsieur Patrick LANG
Monsieur Thierry MARCHAL
Monsieur Luc MARTIN
Monsieur Claude NICOLAS
| Monsieur Pierre NICOLET
d
Madame Salimata SPINATO
Monsieur Jean-Francois TRASSARTlMonsieur Frédéric VIENNOT
Retraitée de l'OHS Lorraine
Chargé d'études urbanisme de laCCI 54 en retraite
Retraité de la gendarmerie
Retraité de l'Education nationale
Retraité de GRT Gaz
} Retraité de l'ArméeRetraité de la fonction publiqueterritorialeRetraité de la fonction publiqueterritorialeRetraité de RTE Est
Retraité de la Police nationale
RetraitéCadre SOLVAYGérante d'une société d'étude et conseilen environnement
Consultant indépendant
Retraité Cadre ENEDIS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - La commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de
Meurthe-et-Moselle 37
La présente liste arrétée à 25 commissaires enquêteurs, jointe en annexe de la décisionportant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dudépartement de MEURTHE-et-MOSELLE pour l'année 2025, sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de MEURTHE-et-MOSELLE et pourra être consultée augreffe du tribunal administratif de NANCY et à la préfecture de MEURTHE-et-MOSELLE(Direction de la coordination, de l'environnement. et de l'économie - bureau desprocédures environnementales et foncières).NANCY,le 05 DEC. 2024
Le Président du tribunal administratifPrésident de la commission,SNSébastien DAVESNE
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Meurthe-et-Moselle 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-28-00002
Arrêté du 28 novembre 2024 portant fermeture
administrative de l'établissement "L'Austra Burger" sis 14
boulevard d'Austrasie à Nancy (54000)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant fermeture administrative de l'établissement
"L'Austra Burger" sis 14 boulevard d'Austrasie à Nancy (54000) 39
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
'Arrêté drrêté du Æy 2024portant fermeture administrative de l'établissement« L'AUSTRA BURGER» sis 14 boulevard d'Austrasie à NANCY (54000)
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE- Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal,Vu le code gélnéral des impôts, notamment les articles 1810, 568, 1791,'1817,.1750, 1810, et 1825 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment les articles L121-1,L1224, L. 311-5 et L.311-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2024 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le contrôle de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nancy réalisé le 24juillet 2024 au sein de l'établissement « LAUSTRA BURGER» sis 14 boulevard d'Austrasie àNANCY (54000), dont le gérant est M. Youssef BOUCHAHMA, et le procès verbal du contrôlequi a été dressé;Vu la proposition de fermeture administrative de l'établissement « L'AUSTRA BURGER» sis 14boulevard d'Austrasie à NANCY (54000), adressée au préfet par le directeur régional desdouanes et droits indirects de Nancy, en date du 25 septembre 2024 ;Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2024, distribuée le 28octobre 2024, par laquelle le préfet invitait, M. Youssef BOUCHAHMA, gérant del'établissement «L''AUSTRA BURGER», à présenter ses observations sous 15 jours ;Considérant l'absence d'observations présentées par M. Youssef BOUCHAHMA, gérant del''établissement «L'AUSTRA BURGER ;Considérant que lors du contrôle premte il a été relevé à l'encontre du gérant, M. YoussefBOUCHAHMA le délit de vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans la qualité dedébitant de tabac, revendeur ou d'acheteur-revendeur (en application de l'article 1810, 10° duCode général des impôts) ; que 2 430 grammes de tabac frauduleux ont été saisis ;1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant fermeture administrative de l'établissement
"L'Austra Burger" sis 14 boulevard d'Austrasie à Nancy (54000) 40
Considérant qu'au titre de l'article 1825 du Code général des impôts, « la fermeture de toutétablissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral prissur proposition de l'autorité administrative désignée par décret » ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°: L'établissement « L'AUSTRA BURGER» sis 14 boulevard d'Austrasie à NANCY(54000), est fermé pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitantsexposeralt aux sanctions pénales prévues à l'article 1825 du Code général des impôts (deuxmois d'emprisonnement et 3 750 € d'amendes).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrété devra impérativement être apposéde manière visible par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute ladurée de sa fermeture.Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification et d'une publication au recueil desactes administratifs.Article 5: Le présent arrêté peut faire IobJet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr, ou par courrier à l'adresse : tribunal administratif de Nancy - 5, place de laCarrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du present arrété, dont copie sera transmise au directeurrégional des douanes de Nancy, au maire de Nancy et au procureur de la République près letribunal judiciaire de Nancy .
2 8 NOV. 2024
Voies et délais de recours page suivante
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 |54038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant fermeture administrative de l'établissement
"L'Austra Burger" sis 14 boulevard d'Austrasie à Nancy (54000) 41
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa notification, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le depot d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
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"L'Austra Burger" sis 14 boulevard d'Austrasie à Nancy (54000) 42
ANNEXE 1 de larrété
Par arrété du ;¢ uv
Le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidéla fermeture administrative del'établissement « L'AUSTRA BURGER» sis14 boulevard d'Austrasie à NANCY(54000)-,' pour une durée de 15 jours, àcompter du
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
10/12/2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant fermeture administrative de l'établissement
"L'Austra Burger" sis 14 boulevard d'Austrasie à Nancy (54000) 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-10-00001
Arrêté préfectoral n°48/2024/SIDPC autorisant 7 agents de
la société de sécurité privée "Agir Protection Surveillance"
à exercer une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique pour la manifestation intitulée " Saint
Nicolas sur l'eau" qui se déroulera le 14 décembre 2024 à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n°48/2024/SIDPC autorisant 7 agents de la société de sécurité
privée "Agir Protection Surveillance" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pour la manifestation intitulée "
Saint Nicolas sur l'eau" qui se déroulera le 14 décembre 2024 à Nancy
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PREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE | CABINET
Fraternité'Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté préfectoral n°48/2024/SIDPC du 10 décembre 2024autorisant 7 agents de la société de sécurité privée « AGIR PROTECTION SURVEILLANCE »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pour la manifestationintitulée « Saint-Nicolas sur l'eau » qui se déroulera le 14 décembre 2024 à NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur" Officier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christôphe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2114-10-14-20150377007 du 30 janvier 2023 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « SARL AGIR PROTECTION SURVEILLANCE », dont lesiège social est fixé sis 6 allée de I'Epinette, ZAC la Solière, 54420 SAULXURES-LES-NANCY, à exercer lesactivités privées de sécurité, de surveillance ou de gardiennage ;VU la demande d'autorisation recue le 26 novembre 2024 déposée par la SARL« AGIR PROTECTION SURVEILLANCE », représentée par Monsieur Benjamin ANTOINE, à la demande dela Ville de Nancy, pour mettre en place 7 agents privés de sécurité sur la voie publique pour assurer legardiennage et la surveillance des accès à la manifestation: intitulée « Saint-Nicolas sur l'eau » le14 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et quelle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;
x
CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané (2 000) et le public majoritairementfamilial ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Saint-Nicolas sur l'eau » justifie la mise en placed'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél:03.83.34.26.26Mé! : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n°48/2024/SIDPC autorisant 7 agents de la société de sécurité
privée "Agir Protection Surveillance" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pour la manifestation intitulée "
Saint Nicolas sur l'eau" qui se déroulera le 14 décembre 2024 à Nancy
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ARRETEArticle 1°": Monsieur Benjamin ANTOINE, dirigeant de la SARL « AGIR PROTECTION SURVEILLANCE »,est autorisé, samedi 14 décembre 2024 de 14 h à 19 h 30, à mettre en place 7 agents de sécurité privéssur la voie publique pour assurer la surveillance des accès du périmètre de la manifestation « Saint-Nicolas sur l'eau » à Nancy (54000) tels que décrits sur le plan annexé au présent arrêté (pièce n°1 *). 'Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont méntionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article_3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission. |Article 6: Le présent arrété est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais derecours mentionnés ci-après.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le président de la Métropole du Grand Nancy et le maire dela Ville de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quiestnotifiéà: | ' |« Monsieur Benjamin ANTOINE, dirigeant de la SARL « AGIR PROTECTION SURVEILLANCE »;et dont une copie est adressée à : '< Patrick FALIGUERHO, président de l'association Faubourg en fêtes, organisateur de « Saint-Nicolas sur l'eau ». .Fait à Nancy, le 10 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,(D\e
Anne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 rue.Préfet Claude Erignac — 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n°48/2024/SIDPC autorisant 7 agents de la société de sécurité
privée "Agir Protection Surveillance" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pour la manifestation intitulée "
Saint Nicolas sur l'eau" qui se déroulera le 14 décembre 2024 à Nancy
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :/ soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;v soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place-Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 —54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral n°48/2024/SIDPC autorisant 7 agents de la société de sécurité
privée "Agir Protection Surveillance" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pour la manifestation intitulée "
Saint Nicolas sur l'eau" qui se déroulera le 14 décembre 2024 à Nancy
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-02-00010
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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dévouement 48
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT les comportements exemplaires des sapeurs-pompiers, le 26 juillet 2024, lors d'un feud'ahbitation survenu sur la commune de Vandoeuvre-les-Nancy ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1°" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Monsieur Mathéo DULAY, Caporal-Chefe Monsieur Nathan ALIMI, Caporale Monsieur William REPPERT, Sergent« Monsieur Jean-Baptiste GRANGE, Sergent* Monsieur Elvis CASSE, Adjudant-Chef* Monsieur Jérôme GROSDIDIER, Sergent-Chef* Monsieur Bastien BAUDESSON de CHANVILLE d'ARC, Caporal- Monsieur Alexis WARIN, Caporal« Monsieur Thibaut HERIAT, Sergent« Monsieur Dylan SEVOU, CaporalArticle 2 : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :< Monsieur Yannick CHABIN, Sergent-Chef* Monsieur Eddy STEICHEN, Caporal
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 49
Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul par intérim est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-29-00004
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 51
4PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT le sang-froid dont à fait preuve l'adjudant CAPITOLIN, le 07 mai 2023, lors dusauvetage d'une personne tentant de se suicider sur la commune de Pompey ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1°" : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :« _ Monsieur James CAPITOLIN, AdjudantArticle 2: Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul par intérim est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy, le 29 novembre 2024
1, rve du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 52
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-29-00005
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 53
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT le comportement exemplaire dont a fait preuve le caporal-chef DA CUNHA, le 13février 2024, lors d'une tentative de suicide par défenestration sur la commune de Nancy ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1°" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Monsieur Kévin DA CUNHA, Caporal-ChefArticle 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul par intérim est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-29-00006
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 55
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrété préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PREFET DE MEURTHE-ET—MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT le comportement exemplaire dont a fait preuve le sapeur DIABY, le 29 mars 2024, lorsd'une tentative de suicide par défenestration sur la commune de Vandoeuvre-les-Nancy ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1"" : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :< Monsieur Souareba DIABY, Sapeur de 1ère classeArticle 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul par intérim est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nancy, le 29 novembre 2024
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
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dévouement 56
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-29-00007
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 10/12/2024 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 57
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT le sang-froid dont a fait preuve le caporal-chef CHARLEUX, le 01 octobre 2024, lorsd'une tentative de suicide par défenestration sur la commune de Nancy ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1°' : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :+ Monsieur Frédéric CHARLEUX, Caporal-ChefArticle 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul par intérim est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy, le 29 novembre 2024Le préfet,\
f,Ençoi_s/e/î@MAN
1, rue du préfet Claude Erignac /'/_,CO 60031 /54038 Nancy Cedex
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dévouement 58