PREFET DirectionDE LA REUNION de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Saint Denis, le " 7 AOUT 2024
Arrété 24590portant sur la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régionaldes personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 etsuivants ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à |'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles1 à8, ainsi que l'article 11 concernant les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoirdes contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités dedésignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Région Réunion, pour la cohésion sociale et la
jeunesse.
ARRÊTE :
ARTICLE ΰ":
Les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé pourrecevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire doivent êtreadressés en 2 exemplaires, de préférence sous format dématérialisé à l'adresse mail: deets-974.solidarites@deets.gouv.fr, à défaut par courrier à la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités, dans un délai fixé à 60 jours avant le 04/11/2024 soit au plus tard, le 06/09/2024 à12 heures.
Direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

ARTICLE 2 :
L'instruction des dossiers sera réalisée en commission selon les critères suivants :e Une Vérification de la complétude du dossier;e lanalyse du fonctionnement de l'association au regard des conditions deI'habilitation précisées par la réglementation.
Par ailleurs, un avis d'opportunité, basé notamment sur l'analyse des besoins au regard de lacouverture du territoire, sera étudié à partir de la cartographie du réseau existant.
Cette cartographie est consultable sur le site de la DEETS à l'adresse suivante:https://reunion.deets.gouv.fr/L-aide-alimentaire .
L'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région de La Réunion, et notifié à chaque association habilitée.
ARTICLE 3:
La directrice de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire générale adjointe,sous-préfete, ¢ 'rgé&de missioncohésion sociale et jeunesse
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