PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-050
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-01-27-00005 - APTDS ovin AUGUGLIARO MATTEO AM 2026 (5
pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de
circulation sur l'autoroute A 51 entre la barrière de péage du Crozet
et le col du Fau sur la RN85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes
de Vizille et de Saint-Pierre de Mesage sur la RD1085 entre les communes
de Laffrey et La Mure sur la RD1075 entre les communes de Monestier de
Clermont et le col de la Croix-Haute (3 pages) Page 9
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-27-00005
APTDS ovin AUGUGLIARO MATTEO AM 2026
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PREFETE « ropti z o %o Direction Départementale des TerritoiresDE L''ISÈRE PLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement Rural- Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant Monsieur AUGUGLIARO MATTEOà titre individuel à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup(Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de |'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété du 21 juin 2025 modifiant l''arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrété préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ; |Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté du 21 juin 2025modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 17 janvier 2026 par laquelle Monsieur AUGUGLIARO MATTEO àtitre individuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue dela défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que Monsieur AUGUGLIARO MATTEO à titre individuel a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanentet/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur AUGUGLIAROMATTEOà titre individuel sont jugées équivalentes par la Direction Départementale desTerritoires de l'Isère aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deMonsieur AUGUGLIARO MATTEOà titre individuelpar la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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ARRETEARTICLE 1*: Monsieur AUGUGLIARO MATTEO à titre individuel est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par I'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àI'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrétéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l''arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents deI'OFB. _Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur les communes de Saint-Romans, Saint-Just-de-Claix, Auberives-en-Royans ;— à proximité du troupeau de Monsieur AUGUGLIARO MATTEOà titre individuel ;—-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Téli : 04 56 59 42 79Mé! : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir a visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de I''arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisése la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* etle 31 janvier de l'année N+1.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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bARTICLE 8: Monsieur AUGUGLIARO MATTEO à titre individuel informe le servicedépartemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches. |Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur AUGUGLIAROMATTEO à titre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme la Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur AUGUGLIAROMATTEO à titre individuel informe sans délai le service départemental de I'OFB quiinforme la Préfète et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuventappuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge. |En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de I'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 23 janvier 2031.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère. '
, LA PRÉFÈTE/'\Ÿ — \\— '\ ; 2\ Catherine SÉGUINTél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 45 2 7 J À N 202638040 Grenoble Cedex 9
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-28-00002
Arrêté préfectoral portant restriction de
circulation sur l'autoroute A 51 entre la barrière
de péage du Crozet et le col du Fau sur la RN85
dans la rampe de Laffrey, entre les communes de
Vizille et de Saint-Pierre de Mesage sur la RD1085
entre les communes de Laffrey et La Mure sur la
RD1075 entre les communes de Monestier de
Clermont et le col de la Croix-Haute
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de circulation sur l'autoroute A 51 entre la
barrière de péage du Crozet et le col du Fau sur la RN85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre de
Mesage sur la RD1085 entre les communes de Laffrey et La Mure sur la RD1075 entre les communes de Monestier de Clermont et le col
de la Croix-Haute
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EZPRÉFÈTEDE L'ISERELrbertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-01-
portant restriction de circulation
sur l'autoroute A 51 entre la barrière de péage du Crozet et le col du Fau
sur la RN85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre de Mesage
sur la RD1085 entre les communes de Laffrey et La Mure
sur la RD1075 entre les communes de Monestier de Clermont et le col de la Croix-Haute
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R311-1 et R411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère - Mme SEGUIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la gestion de crise routière du sud - Grenoblois en
période hivernale approuvées le 18 janvier 2013 ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux conditions météorologiques sur l'A51, la N85, les
D1085 et D1075 ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant les demandes formulées par la direction inter-départementale des routes Centre-est
et le conseil départemental de l'Isère ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la gestion de crise routière du sud-Grenoblois sont
activées.
ARTICLE 2 :
La circulation des véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est
supérieur à 7 ,5 tonnes est interdite, dans les 2 sens de circulation, à compter de la signature du
présent arrêté :
• sur l'autoroute A 51 entre la barrière de péage du Crozet et le col du Fau ;
• sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, depuis la bretelle en direction de Gap sur la
commune de Vizille et sur la commune de Saint-Pierre de Mesage ;
• sur la RD 1085 entre les communes de Laffrey et La Mure;
• sur la RD 1075 entre le col du Fau sur la commune de Monestier de Clermont et le col de la
Croix-Haute ;
Ces véhicules seront stockés ou retournés sous le contrôle des forces de l'ordre.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de circulation sur l'autoroute A 51 entre la
barrière de péage du Crozet et le col du Fau sur la RN85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre de
Mesage sur la RD1085 entre les communes de Laffrey et La Mure sur la RD1075 entre les communes de Monestier de Clermont et le col
de la Croix-Haute
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ARTICLE 3 :
Sur décision et contrôle des forces de l'ordre, les PL stockés sur zones, pourront être libérés par
convois, en fonction de l'amélioration des conditions météorologiques.
ARTICLE 4 :
Les interdictions de circulation prévues à l'article 2 ne s'appliquent pas aux véhicules suivants
sous réserve d'équipements spéciaux :
• véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que
définis à l'article R.311-1 du code de la route
• véhicules de secours et d'intervention, notamment les véhicules de dépannage des
réseaux d'électricité (dont transport des groupes électrogènes) et de
télécommunications
• véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement de chaussée
• véhicules de transport de voyageurs
• véhicules de transports scolaires
• véhicules assurant la collecte du lait
• véhicules assurant la distribution du fioul domestique dans la limite de 19 tonnes de
PTAC.
La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée, au maximum, à 70 km/h au droit des
lieux de retournement et/ou de stockage mis en œuvre.
ARTICLE 5 :
En tant que de besoin, la signalisation sera mise en place, entretenue et déposée, par les
services gestionnaires de voirie.
L'information aux usagers sera assurée via les panneaux à messages variables situés en amont
des secteurs concernés, complétée par des messages diffusés par les médias.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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barrière de péage du Crozet et le col du Fau sur la RN85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre de
Mesage sur la RD1085 entre les communes de Laffrey et La Mure sur la RD1075 entre les communes de Monestier de Clermont et le col
de la Croix-Haute
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ARTICLE 7 :
• Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère
• M. la directrice de la direction inter-départementale des routes de zone, direction inter-
départementale des routes Centre-Est
• M. le directeur de la société d'autoroutes AREA
• M. le président du conseil départemental de l'Isère
• M. le président de Grenoble-Alpes Métropole.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à :
• M. le préfet de la zone de défense Sud-Est
• M. le directeur de la direction inter-départementale des routes Méditerranée
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère
• M. le président de la Fédération départementale du BTP
• M. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers
A Grenoble, le 28/01/2026
La Préfète,
Original signé
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barrière de péage du Crozet et le col du Fau sur la RN85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre de
Mesage sur la RD1085 entre les communes de Laffrey et La Mure sur la RD1075 entre les communes de Monestier de Clermont et le col
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