HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-327
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2024-10-08-00004 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0052
relatif à la mise à jour de la délégation de signature du SIE de
Thonon au 8 octobre 2024 (2 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-10-08-00004
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0052
relatif à la mise à jour de la délégation de
signature du SIE de Thonon au 8 octobre 2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-10-08-00004 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0052 relatif à la mise à jour de la délégation de signature du SIE de Thonon au 8 octobre 2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE THONON-LES-BAINSLe comptable intérimaire, responsable du service des impôts des entreprises de THONON LES BAINS (Haute Savoie).Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des —finances publiques ; .| Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; 'Arrête :
Article 1er (Missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. PETITE YannickMME ROUSSET Sybil
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :IMME AUDRA Dorinne IMME DETRAZ Catherine IMME RIVOIRE CorinneIMME MEYNET Brigitte IMME DECOEN Valérie IMME TRAVERSON Laurence(MME BOTTON Lydie IMME GRENAT Martine | MME DEFAGO Joëlle |M. CARVALHO Daniel _ IM. POCHAT-POCHATOUX Pascal IM. SOCQUET Jean-BaptisteM. NAMUR Bastien IM. BAVOUX Daniel IMME DUVAL MichéleIM. MARTINO Christelle __... M. BRON Jean-Jacques IMME BOTELHO ChristelleIMME THUM Cynthia | IM. CADET Nicolas IM. MORO RoccoIM. MOREL-CHEVILLET Miche! |MME LAGRANGE Yvette |3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. CALBA Guillaume IMME JANSSENS IngridIMME DENIS Anais IMME DEMARIGNY SophieIMME CASAROLLI Angélique IMME FERREIRA CHAVES NathalieIMME CAVEREAU Valérie M. TROTEL Jérôme |IM. BOSSON Jérôme |
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Article 2 (Missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,moderation ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement (y compris les compensations fiscales), etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite _ Durée Somme maximaledes décisions | maximale des| pour laquelle ungracieuses de | délais de | délai de paiementrecouvrement paiement | peut être accordéM. PETITE Yannick Inspecteur 10 000 € 6 mois 30 000 €IMME ROUSSET Sybil Inspectrice 10 000 € 6 mois 30 000 €IMME GRENAT Martine Contrôleuse 5 000 € 6 mois 20 000 €IMME DEFAGO Joëlle Contrôleuse 5 000 € 6 mois 20 000 €MME BOTELHO Christelle Contrôleur 5 000 € 6 mois 20 000 €MME DENIS Anaïs | Agente 2 000 € 6 mois | 15 000 €: -_ principaleMME DEMARIGNY Sophie Agente 2 000 € 6 mois 15 000 €IM. TROTEL Jérôme | Agent principal 2 000 € 6 mois 15 000 €IM. BOSSON Jérôme gent 2 000 € - 6 mois 15 000 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du serviceaux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :M. PETITE YannickMME ROUSSET Sybil
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-SAVOIE.
Monsieur Dominique GRIFFON
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