ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°267-2026-06
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- Décision 2026-1232 portant nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du préfet, délégué de l'Agence
nationale de l'habitat dans le département des Alpes-Maritimes (4 pages) Page 3
- Décision 2026-1250 de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Anah à un ou plusieurs collaborateurs à la DDTM (4 pages) Page 8
- DECISION 2026-1251 agents chargés controle Anah (1 page) Page 13
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- Arrêté préfectoral autorisation de pénétrer CARF Sospel (5
pages) Page 15
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Direction départementale des territoires et de la
mer
Décision 2026-1232 portant nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du
préfet, délégué de l'Agence nationale de
l'habitat dans le département des
Alpes-Maritimes
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Agencenationale anahde l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de I' Agence dans le département
DECISION n°2026-1232
M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes, délégué de l'Agence nationale del'habitat (Anah) dans le département des Alpes-Maritimes, en vertu des dispositions del'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation,DECIDE :Article 1° :M. Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, est nommé délégué adjoint de 1' Anah.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Eric LEFEBVRE, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des1
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collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux,— le rapport annuel d'activité ;— après avis du Délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjointqui ne peut lui-même pas les subdéléguer.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et IIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ; -— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme« Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du Délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde «portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation.] ;— les conventions d'OIR.Ces trois derniéres délégations ne peuvent étre consenties qu'au seul délégué adjointqui ne peut lui-méme pas les subdéléguer.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence2
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— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 etL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, a l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée àM. Eric LEFEBVRE, Délégué adjoint, à effet de signer les actes et documentssuivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagementsdu bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprés des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable a leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de I' Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation. sous réserve des compétencesrelatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétencedans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes3
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demandes de renseignements auprés des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de I' Agence.Article 4 :La présente décision prend effet a la date de sa signature.Article 5 :La décision n°2025-724 du 27 mai 2025 est abrogée.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée a:~ MM. les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayantsigné une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'articleL321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :— M. le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur,— M. le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse,— M. le Président de la Communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis,— Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur généraladjoint en charge des fonctions support,— M. l'agent comptable de l'Anah,— aux intéressés.Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du département. |
Fait à Nice, le 29 JUIL. 2026
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAD IT 7
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Direction départementale des territoires et de la
mer
Décision 2026-1250 de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'Anah à un ou
plusieurs collaborateurs à la DDTM
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Agencenationale Anahdel'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à unou plusieurs collaborateursDECISION n°2026-1250
M. Eric LEFEBVRE, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Alpes-Maritimes,Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, en vertu de ladécision n°2026-1232 du 29 juillet 2026 du préfet des Alpes-Maritimes, délégué de l'Agencedans le département,
DECIDE :
Article 1°:
Délégation est donnée au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes à :
- M. Sylvain HOUPIN, Directeur départemental adjoint de la DDTM des Alpes-Maritimes,- Mme Laure PANICHI, cheffe du service habitat et renouvellement urbain (SHRU) à la DDTM- Mme Sylvie FALCO, adjointe à la cheffe du SHRU,- Mme Agnès MOLINES, responsable du pôle parc privé - habitat indigne au SHRU- M. Marc EUVRARD, adjoint à la responsable du pôle parc privé - habitat indigne au SHRU,aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
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x— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction etde l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'habilitationd'opérateurs d'AMOPour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et_de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérationsimportantes de Réhabilitation, et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.~ Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duprogramme « Habiter mieux »Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre):— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objetd'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Article 2:Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Sylvain HOUPIN,Directeur départemental adjoint de la DDTM des Alpes-Maritimes, Mme Laure PANICHI,cheffe du service habitat et renouvellement urbain, Mme Sylvie FALCO adjointe à la cheffedu SHRU, Mme Agnès MOLINES, responsable du pôle parc privé - habitat indigne et M. MarcEUVRARD, adjoint à la responsable du pôle parc privé - habitat indigne, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et_de l'habitation hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre
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1.NWw
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.. tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernentdes logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instructionpréalable à leur résiliation.. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :
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. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagementsdu bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 3:Sont exclus de cette délégation et réservés à la signature du délégué ou du délégué adjointde l'Anah dans le département les documents suivants :— rapport annuel d'activité,— conventions (et avenants) pour la gestion des aides à l'habitat privé,— conventions d'OIR,— programmes d'actions territoriaux,— conventions pluriannuelles d'opérations programmées,— actes notariés d'affectation hypothécaire et la signature des actes— I'habilitation des opérateurs d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)
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Article 4:Délégation est donnée a:- Madame Sylvie BRISMONTIER, instructrice,- Monsieur Patrick PREVOST, instructeur,
aux fins de signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5 :La présente décision prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.Elle abroge la précédente décision n°2025-1354 du 15 septembre 2025.
Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée a:
— MM. les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signéune convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation :- M. le président de la Métropole Nice Côte d'Azur,- M. le président de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse- M. le président de la Communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis ;— Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;— M. l'agent comptable de l'Anah ;— auxintéressés.
Article 7La présente décision fait l'objet d'une publicationpréfecture du département.au recueil des actes administratifs de la
Fait à Nice, le .- 3 AQUT 2026& épartementalrritdirés et de la MerestManitimes
Eric LEFEBVRE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DECISION 2026-1251 agents chargés controle
Anah
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Agencenationale anahdel'habitat-Agence nationale de l'habitatDécision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)DECISION n°2026-1251
Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et del'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,M. Eric LEFEBVRE, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Alpes-Maritimes, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, en vertu de la décision n°2026-1232du 29 juillet 2026, !DÉCIDE :Article 1°:Dans le département des Alpes-Maritimes, sont désignés, au sein de la Direction départementaledes territoires et de la mer (Service Habitat et Renouvellement Urbain), pour contrôler sur placetout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements :Madame Sylvie BRISMONTIER, instructrice Anah,Monsieur Patrick PREVOST, instructeur Anah,Madame Agnès MOLINES, responsable du pôle parc privé-habitat indigne,Monsieur Marc EUVRARD, adjoint à la responsable du péle parc privé-habitat indigne,Monsieur Stéphane PRIOUL, instructeur lutte contre l'habitat indigne,Madame Sylvie FALCO, adjointe au cheffe du Service habitat et renouvellement urbain,Madame Laure PANICHI, cheffe du Service habitat et renouvellement urbain.
Article2 :La présente décision prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.Elle abroge la précédente décision n° 2025-1355 du 15 septembre 2025.
Article 3 :La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à NICE, le 7 3 MUT 2026=partementalet de la Mer{aritimes
Eric LEFEBVRE
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté préfectoral autorisation de pénétrer CARF
Sospel
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PREFET Préfecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- Direction des électionsMARITIMES et de la légalitéLiberté Bureau des affaires fonciéresÉgalité .et de l'urbanismeFraternité Pôle opérations foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS DESPROPRIÉTÉS PRIVÉES AFIN DE POUVOIR ACCÉDER AU CAPTAGE DE LA SOURCE DE LASAMBORA ET D'Y EXÉCUTER LES OPÉRATIONS NÉCESSAIRES D'ENTRETIEN, DEMAINTENANCE ET DE SURVEILLANCE INDISPENSABLES À L'EXPLOITATION ET À LASÉCURISATION DE L'OUVRAGE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE DE SOSPEL
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier l'ordre national du mériteVu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et R.532-1 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 et suivants ;Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés a la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le courrier de la présidente de la Communauté d'agglomération de la RivieraFrançaise (CARF), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privéessituées sur la commune de Sospel, afin de pouvoir accéder au captage de la source dela Sambora et d'y exécuter les opérations nécessaires d'entretien, de maintenance etde surveillance indispensables à l'exploitation et à la sécurisation de l'ouvrage ;Vu le plan produit en annexe 1 par le maire de Sospel, indiquant les parcelles pourlesquelles la présente autorisation est requise;Considérant que la CARF en sa qualité d'autorité organisatrice du service public del'eau potable doit garantir la continuité de l'alimentation en eau potable de lapopulation sur le territoire de la commune de Sospel et préserver la sécurité sanitairede la ressource;
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Considérant qu'il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de pénétrer sur les propriétésprivées concernées aux fins de réalisation des missions susmentionnées dans lesmeilleurs délais, au regard des anomalies de turbidité enregistrées par les installationsdédiées et des risques sanitaires associés susceptibles d'affecter la continuité duservice public de l'alimentation en eau potable des communes de Sospel et Castillon ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-MaritimesARRÊTEArticle 1er:Les agents de la société Veolia Eau, délégataire du service public de l'eau potabledésigné par la CARF, et toutes les personnes que la CARF aura mandatées sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privéescloses ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, sur les parcelles situéessur le secteur de la commune de Sospel figurant à l'annexe 1 et notamment lesparcelles cadastrées section H n°167 et 170, en vue de permettre l'accès au captagede la source de la Sambora et la réalisation des opérations indispensables au maintienet bon fonctionnement de l'ouvrage.
LAcontrôle, le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement de l'ensemble desinstallations inhérentes à l'exploitation du captage d'eau destinée à la consommationhumaine et la sécurisation de l'émergence de la source de la Sambora.La présente autorisation est accordée pour la durée de six mois.Article 2 :Les agents et personnes désignés à l'article 1 ne sont pas autorisés à s'introduire al'intérieur des maisons d'habitation.Ils seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à touteréquisition.Article 3 :Défense est faite aux propriétaires d'apporter, aux agents chargés d'effectuer cesopérations, tout trouble ou empêchement, ni de déplacer les différents signaux ourepères qui seront établis dans leurs propriétés.En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943, la destruction, la détériorationou le déplacement des bornes, repères et signaux sont réprimés par le code pénal etdonnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à la communede Sospel.Le maire de Sospel, les agents des services publics diment assermentés et lesgendarmes de la circonscription sont chargés de rechercher les délits prévus auprésent article. Ils dressent procès-verbaux des infractions constatées.2
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Article 4:En vertu du 4ème alinéa de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892, modifiée,«il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'unaccord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord il ait étéprocédé a une constatation contradictoire destinée a fournir les éléments nécessairespour l'évaluation des dommages ».Tout dommage, causé par ces opérations sera réglé entre les propriétaires et la CARFdans les formes indiquées par la loi précitée.Article5:L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 dans les propriétéscloses, hors maison d'habitation, ne pourra avoir lieu que cing jours après notificationfaite par eux-mêmes aux propriétaires publics et privés concernés, sous plirecommandé avec demande d'accusé de réception.S'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification sera faite au fermier,locataire, gardien, régisseur de leurs propriétés.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partirde la notification au propriétaire faite en mairie. Passé ce délai, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes peuvent entrer avecLA ARE | + D à à 27 | So
l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 6:Le présent arrété sera publié et affiché a la mairie de Sospel, au moins dix jours avantle commencement des opérations définies à l'article 1er.L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage dumaire de Sospel, qui devra l'adresser au préfet des Alpes-Maritimes (Préfecture desAlpes-Maritimes - Direction des Élections et de la Légalité - Bureau des affairesfoncières et de l'urbanisme / Pôle opérations foncières - Tour Jean Moulin 12èmeétage, CADAM - 147, boulevard du Mercantour, 06286 NICE Cedex 3).Pendant la durée des opérations, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition despropriétaires concernés à la CARF et en mairie de Sospel.Article 7 :Les opérations ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalitésdéfinies aux articles 5 et 6 du présent arrêté.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécutiondans les six mois suivant son édiction.
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Article8:Madame la présidente de la CARF, Monsieur le maire de Sospel, les gardeschampêtres, les gardes forestiers, les propriétaires concernés, et le commandant de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, sont invités a préter leur concours etl'appui de leur autorité aux agents et personnels qui effectueront les opérationsnécessaires à l'étude du projet susmentionné.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi, via l'applicationinformatique « Télérecours », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,- Madame la sous-préfète Nice Montagne,- Madame la présidente de la CARF,- Monsieur le maire de Sospel,- Monsieur ie commandant de ia gendarmerie nationale des Aipes-Maritimes,- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dontune copie leur sera adressée.
Fait à Nice, le —4 AQUT 2026
Amel TIR
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VU pour être annexé àmon arrêté en date de ce jourNice,le — 4 AQUT 2026
Figure 12 : Servitudes de passage pour l'accès à la source (en rouge) et la conduited'adduction (en bleu)
CARF (06) - Source Sambora, Dossier d'enquête publique | 2311 | avril 2025 p.68
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