SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-190
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024 activités (12
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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Décision N°24-030 du 151024 activités
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PREFET " 'DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n° 24-030 du 45 ((T, 202kportant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu I'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions lnterdepartementales des directionsdépartementales interministérielles;Vu I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur 8 juin 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024, donnant délégation de signature en' matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime;
DÉCIDEArticle Ter : Subdélégation générale de signature est donnée à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturen° 24-060 du 11 octobre 2024 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matièresdétaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
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Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;— à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;— à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ; |— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;— M. Corentin DUMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;— M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU) ; _— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux risques et gestionde Crise (SPERIC) ;—- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjbint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4 :La décision n° 24-024 du 26 août 2024 est abrogée.Article 5 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé deI'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires- et de lamer ine-MaritimeLe Di parte'mïä_l/des Teçritoire.â et de laean KU SEn KUGLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matiére d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àses agents':og: - Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur SubdélégationService [TitulairePrénom NOMA1 1. ADMINISTRATION GENERALEGESTION DU PERSONNEL -Ala a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la merlA1a1 Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Virginie LE BELLEGUICDISE Cyril TEILLETMGPI Fabrice OTEROMGPI Philippe HAMELMGPI Florian COLBATZSH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTSH Elodie BELGHAZISH DOS SANTOS MOTA CélineSH Cindy LEFEBVRESPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |François SEVILLASPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC |Florian MARO ;SPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Maryline ANTHIERENSSPERIC |Bastien GOULÉSPERIC |Arnaud QUINIOU«JSTRM __ |Alexandre HERMENTSTRM _ |Matthieu HONORESTRM Olivier DAUZOUSTRM |Delphine BERTRANDSTRM |Nicolas GOURBINSTRM |Sophie DUPLESSYSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIER; STRM |Mathilde JOSSESCAU |Bénédicte MULLERSCAU Sébastien AUBRYSCAU Hervé LERICOLAISSCAU NicolasTORTEROTOTSCAU Claire TRANSCAU Patrick LETEURTRESCAU Lydie PROUETSEA Manuel RAMISEA Guillaume PISANESCHISEA Arnaud IZABELLESEA Sylvie LEBOURGSEA Julie ComminsSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR |Sébastien DAUBESTR Philippe BOURNONSTH Eric EVAINSTH Miguel SANTIAGOSTH Dominique LEGOUISSTH Yannick SEGUINSTD Frédéric BARGAINSTD Christophe PONTONNIERSTD /Arnaud GRUETSTD Pauline BEHRSTD Isabelle FERONSMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Flavien MONTCHOSMLEM |Christophe HAGNERESMLEM |Nicolas PIZANOSMLEM |Corinne COQUATRIXlA1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)A1a3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »lA1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnellelAla5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladielA1a6 Octroi et renouvell t des congés de longue maladielAla7 [Octroi et renouvellement des congés de longue durée/A1a8 [Octroi et renouvellement des congés pour accident du travaillA1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifiélAla10 _|Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons th tiques= -lAla11 _|Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps pleinlA1a12 _|Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifiélAla13 _|Décision validant le choix de la modalité horairelAla14 _|Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :lAla14a |- pour activités mutualistes ou jativA1a14b |- rdée aux foncti pant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des ils munici ou intercommunaux)lAla14c |- accordée aux agents administrateurs d'office HLMlA1a14d_|- accordée aux agents servant dans la réserve militairelAla14e |- accordée aux foncti ires ayant qualité de juré de cour d'assiseslAla14f |- pour préparation et présentation aux concours et examens professi Is de fa fonction publique d'ÉtatlAla14g |- pour évé ts de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la gardelAla14h |- accordée aux parents d'élèves .lA1a14i |- accordée aux agents sap pompi lontaillA1a14j |- pour les dons du sanglA1a14k |- pour la visite médicalelAla15 _|Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitéslA1a16 tablissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du départementlAla17 _|Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droitslA1a18 _|Sanctions disciplinaires : averlissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jourslAla19 _|Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de postelAla20 _|Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administrationlAla21 _|Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitainlAla22 |Décision de maintien dans l'emploi :- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'aband leur poste sous peine de sanctions prévues dans laégl tation en vigueur,- notification du maintien dans I'emploi' aux agents figurant dans la liste précitéelA1a23 _|Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelonlAla24 _|Décision de mise à dispositionlAla25 _|Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilitélAla26 _|Décision de mise en congés sans traitementA1b b) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologi et solidaireA1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifslA1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulairesPage 1/10
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Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àses agentsA1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie CAc c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la merA1c1 ConstitutionA1c2 CompositionAc3 Fonctionnement
PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTIONlA1d1 lAvis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et del'environnement Dir Virginie LE BELLEGUICDir Nathalie MARGUERITEDir Chloé RUDDOCKlA1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)A1d3 Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque I'Etatest défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratifA1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratifIA1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulationA1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de I'Etat sur le département de la Seine-Maritime SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC |Mélanie DESSEAUXSPERIC |Nathalie GODILLONPATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIERlA1e1 lActes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTMlA1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTMA2 2- ECONOMIE AGRICOLElA2a a) Exploitation agricoleA2a1 |Forme juridique de l'exploitatiP
\A2a1a _|Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en (GAEC) : agré t ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, SEA Manuel RAMIactivités extérieures au GAEC SEA Arnaud IZABELLESEA Sylvie LEBOURGSEA Julie Commins\A2a1b |Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matiére d'autorisation de p ite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive SEA Manuel RAMId'exploitation agricole SEA Arnaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHIA2a2 _|Contrôle des structures d'exploitation agricoleAutorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA Manuel RAMIA2a2a SEA lAraud IZABELLEISEA Guillaume PISANESCHIlA2a2b les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisation de l'accès9 au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
lA2a3 _|Financement des exploitations agricoleslA2a3a |Aides à l'installation :lA2a3a1 |Décisi latives au plan de professionnalisation personnalisé ; SEA Manuel RAMISEA lAmaud IZABELLElA2a3a2 |Décisions en matière d'aides du prog pour l'Accompag t à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA Manuel RAMISEA Amaud IZABELLE\A2a3b |Aides aux investissements :lA2a3b1 |Décisions en matiére de tiens aux il i ts dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO Il SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLElA2a3b2 |Décisi latives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2a3c__ |Exploitati agricoles en difficulté :lA2a3c1 |Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA Manuel RAMI' SEA lArnaud IZABELLElA2a3c2 |Décisions en matière d'aides à la réinsertion professi lle et au congé de formation SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLElA2a3c3 |Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles SEA . [Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2a3d _|Aides agro-envir tal EA Manuel RAMIà . . P S e ; T o s F EA Guillaume PISANESCHIlA2a3d1 Zé%s':ÿs en matiére de mesures agro-envir et climatiques et d'attribution des aides à l'ag giq la au programme de développ rural ISEA lAmaud IZABELLE" SEA _ |sylvie LEBOURGISEA Julie ComminsEA Manuel RAMIISEA lArnaud IZABELLEA2a3d2 |Décisions en matiére de agro i tales relatives & la programmation 2007-2013 du prog de dével t rural régional ISEA Guillaume PISANESCHIISEA Sylvie LEBOURGISEA Julie ComminsEA Manuel RAMI2a3d3 |Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du prog de développ t rural régional ISEA lAmaud IZABELLE. ISEA Guillaume PISANESCHIlA2a3d4 Décisiops en matière d'aides de l'État paques investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des ISEA Manuel RAMI,' A trôl —'a' t (tech q et surp[ace) 2 SEA lArnaud IZABELLEA2a3e |Aides directes aux exploitations agricoles :IA2a3e1 |Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA Manuel RAMI' SEA lAmaud IZABELLE TMSEA Sylvie LEBOURGSEA Julie ComminslA2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLESEA Sylvie LEBOURGSEA Julie ComminsA2a3f |Calamités agricoles :lA2a3f1 |Arrêté de constitution de la mission d'enquéte terrain SEA Manuel RAMISEA lArmaud IZABELLElA2a3f2 |Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLElA2a3f3 |Etablissement du baréme annuel d'indemnisation et approbation SEA Manuel RAMI. SEA |Arnaud IZABELLE\A2a3f4 |Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Manuel RAMISEA lAmaud IZABELLElA2a3g |Aides de crise :lA2a3g1 |Décisions en matière d'aides de minimis ' ; SEA Manuel RAMISEA lArnaud IZABELLElAZ2a3g2 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLE(A2b b) Baux ruraux 'lA2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEPage 2/10
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Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àses agentslA2b2 __ |Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMI' SEA lAmaud IZABELLElA2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Manuel RAMI- SEA Arnaud IZABELLElA2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole SEA Manuel RAMISEA lArmaud IZABELLEA2c c) Contrôle des aides à l'agriculturelA2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) ; ISEA Manuel RAMISEA lArnaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHISEA Sylvie LEBOURGSEA Julie ComminslA2c2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des SEA Manuel RAMIaides) ou accordées au titre du règlement de développement rural SEA lArnaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHISEA Sylvie LEBOURGSEA Julie. ComminslA2d d) Agro-environnementlA2d1 Décisions en matière de dérogallons à la couverlure des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique SEA Manuel RAMIdes couverts SEA lArmaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHISEA Eric THOMASIA2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA Manuel RAMIISEA lAmaud IZABELLEISEA Guillaume PISANESCHIISEA Eric THOMASSEA Sylvie LEBOURGSEA Julie ComminslA2d3 Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de SEA Manuel RAMIgestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des ISEA lArnaud IZABELLEprogrammes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public SEA Guillaume PISANESCHIEA M RAIAZd4 Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la SEA A;r::je; IZAË:ELLEdemande r dossier incomplet) et consultations réglementairesmande pour dossier ! il E grementair : SEA Guillaume PISANESCHIA3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEESA3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la communeA3a1 |Signature des conventions :lA3ala |- Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisati d'urbani: pour le compte des communesA3a2 |Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU |Bénédicte MULLER- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU Lydie PROUET- si le projet est situé dans un périmètre où des de garde peuvent être appliquées lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que /a|SCAU Claire TRANcommune- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie, /undtcl/onnelle ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalitélAvis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager SCAU |Bénédicte MULLERA3a3 |Et permis de démolir :- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie » SCAU Lydie PROUET; SCAU — |Claire TRANA3a4 _ |Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour auroriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de}SCAU |Bénédicte MULLERl'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urb des non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'unschéma de cohérence territoriale n'est pas applicable SCAU .|Lydie PROUETSCAU Claire TRANA3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'ÉtatlA3b1 _ |Permis et déclarations préalables :lA3b1a |Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire SCAU Bénédicte MULLERSCAU Lydie PROUETSCAU Claire TRANSCAU |William MICHEL\IA3b1b _ |Déclaration de dossier i plet et récl: tion des pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLERSCAU Lydie PROUETSCAU |Claire TRANSCAU |William MICHELSCAU |Isabelle LEFEBVRESCAU Laurent COUAILLETA3b1c |C Itation des p publiques, services extéri ouc issi ; SCAU Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSCAU [Claire TRANSCAU __|Wiliam MICHELlA3b1d Consul(anon de la commission départementale de présefvat/on des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant{SCAU Bénédicte MULLERpour q une réduction des surfa naturell g ou forestiéres dans les espaces autres qu'urbanisés SCAU Lydie PROUETSCAU — |Claire TRANSCAU Sophie HATEMSCAU Isabelle LEFEBVRESCAU Laurent COUAILLETSCAU |William MICHELlA3b1e |Décisions pn'ses sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : ISCAU Bénédicte MULLER- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents . SCAU Lydie PROUET- des tra vaux, conslrucl/ons et installations réalisés pour le compte de I'Etat, des établi ts publics et conc 1 ires ainsi que pour le compte d'États étrangers oules d'une surface supérieure à 1000 m2- des travaux, consrruct/ons et mstallanons réalisés à l'intérieur des p ètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme- des de p , det rt, de distribution et de stockage d'énergie d une surface supérieure à 100 m? ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ;des /nstallatlons nucléanes de base- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature oupar le ministre chargé des monuments historiq et des esp protégésA3b1f |Certificat d'autorisation tacite ou de non ition à déclarati éalab/ ' SCAU Bénédicte MULLERL L SCAU Lydie PROUETSCAU Claire TRANIA3b1g |Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement SCAU |Bénédicte MULLER; SCAU Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH Eric EVAINSTD Frédéric BARGAINSTD Pauline BEHRlA3b1h |Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAU Bénédicte MULLERSCAU Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH Eric EVAINSTD Frédéric BARGAINSTD Pauline BEHRPage 3/10
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Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à- ses agentsA3b1i _ |Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été testée, à /' ption des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH Eric EVAINSTD Frédéric BARGAINSTD Pauline BEHRlA3b1j _ |Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de|}SCAU [Bénédicte MULLERconstruire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux - |SCAU Lydie PROUETSCAU __|Claire TRANA3b2 |Certificat d'urbanisme:lA3b2a |C Itation des p publiques, services extéri ou commissions SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSCAU |Isabelle LEFEBVRESCAU Laurent COUAILLETSCAU |Valérie GUÉRINSCAU [Claire TRANSCAU William MICHELlA3b2b |Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU |Bénédicle MULLERSCAU __ |Lydie PROUETA3c c) Aménagement foncierlA3c1 _ |Zone d'aménagement différée (ZAD):lA3c1a _ |Consultation des communes ou établi ts publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SCAU Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTREA3c2 |Zone d'aménagement concertée (ZAC)lA3c2a _|Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU — |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU __ |Patrick LETEURTRElA3c2b |Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications/SCAU Bénédicie MULLERéventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU Hervé LERICOLAISSCAU __|Patrick LETEURTRElA3c2c |En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU Bénédicte MULLERSCAU - |Hervé LERICOLAISSCAU __|Patrick LETEURTREA3d d) Documents d'urbanismelA3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités c étentes pour l'élaboration des documents d'urbanismep
lA3d2 Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents SCAU |Bénédicte MULLERSCAU Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISIA3d3 Consultation des services de I'Etal et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire, des[SCAU Bénédicte MULLER; plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales SCAU Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISlA3d4 Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU Bénédicte MULLERSCAU — |Hervé LERICOLAISSTD Frédéric BARGAINSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISSCAU Patrick LETEURTRElA3d5 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission|SCAU Bénédicte MULLERdépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISlA3d6 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : SCAU Bénédicte MULLER:;or')sult_ahoge d,e._{i mmi part tale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets cA Hervé LERICOLAIS- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU | |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISlA3d7 Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU SCAU Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Eric EVAIN )STR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISt
lA3d8 [Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU — |Bénédicte MULLERSCAU Hervé LERICOLAISSCAU Patrick LETEURTRESTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISPage 4/10
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Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àses agentslA3d9 Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou/SCAU Bénédicte MULLERd'une déclaration de projet à l'initiative de I'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra SCAU — |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUISlA3d10 _|Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec|/SCAU Bénédicte MULLERle projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU SCAU Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH Dominique LEGOUIS/A3d11__|Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique SCAU Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH ' |Dominique LEGOUISlA3d12 _|Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu|SCAU Bénédicte MULLERdes annexes SCAU Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTREAde e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)lA3e1 Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur ... SCAU Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTREA3f f) Accessibilité des personnes handicapéesIA3f1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, aprés avis de la|SCAU Bénédicte MULLERsous-commission départementale d'accessibilité ISCAU __ |Sébastien AUBRYla3t2 Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la |JSCAU __ |Bénédicte MULLERsous-commission départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de l'Ad'AP SCAU Sébastien AUBRY ,lA313 Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165-19 SCAU Bénédicte MULLERDu code de la construction et de I'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20 et R.165-21 du méme code. SCAU |Sébastien AUBRYA39g g) Urbanisme commercialSaisine de la chambre de commerce el d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à FA391 lrarticle L. 751-2 du code de commerce. Goxg | Pénédiots MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU __|Patrick LETEURTREA3h h) Publicité, enseignes et préenseigneslA3h1 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité . SCAU Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU __ |Patrick LETEURTREA3i i) Prévention des risques ISPERIC -[Rémi CORGETToutes décisions, à I'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre : SPERIC |o) g ; ; ; ; ; ISPERIC |Xavier BOULERYlA3i1 - de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier), . SPERIC |Florian MARO- des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), SPERIC |- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ERIC_|Arnaud QUINIOUSPERIC |Bastien GOULÉSPERIC |Rémi CORGETA3i2 [Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT SPERIC_|Xavier BOULERYSPERIC_|Florian MAROSPERIC |Bastien GOULÉAd 4- LOGEMENT ET HABITATAda a) Financement du logement sociallA4a1 Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de|SH Manuella BELLOUARDretrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlA4a2 Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de|SH Manuella BELLOUARDdélai, de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlA4a3 Pour le financement des maitrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, |SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlA4a4 Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions|SH Manuella BELLOUARDd'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlA4a5 Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de|SH Manuella BELLOUARDretrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlA4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et I'autorisation, SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlA4a7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre. |SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlA4b b) Suivi des bailleurslA4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTlA4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTlA4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTlA4b4 lAliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTlA4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait I'objet d'un constat de carence SRU SH Manuella BELLOUARD! SH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTPage 5/10
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Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àses agentsIA4b6 lAgrément d'augmentation de capital d'un bailleur social SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTlA4c c) Lutte contre I'habitat indigne .lA4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNEA5 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUXA5a a) Domaine public maritimelA5a1 Acte d'administration du domaine public maritime SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXlA5a2 lAutorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime ISMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM Corinne COQUATRIX|SMLEM __ |Guillaume PAIN|A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion ISMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXA5a4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de[SMLEM |Corentin DUMÉNILplaisance et règlement de police s'y rapportant ; ë SMLEM |Corinne COQUATRIXlA5a5 Concession de plage SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXlA5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM _|Corinne COQUATRIXlA5a7 Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une SMLEM |Corentin DUMÉNILconvocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM |Corinne COQUATRIXlA5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM [Corinne COQUATRIXlA5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM _|Corinne COQUATRIXIA5a10 |Autorisation de construction ou addition de constructlon sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine|SMLEM |Corentin DUMENILpublic maritime hors des limites administratives des ports SMLEM |Corinne COQUATRIXlA5Sb |b) Domaine public fluvialIASb1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENT; STRM __ |Cyril TEILLETIASb2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM [Matthieu HONOREIASc c) Domaine routierlA5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'ÉquipementlA5d d) Police des eaux continentaleslA5d1 STRM __ |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM Matthieu HONORESTRM |Nicolas GOURBINInstruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement)IASd2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETlA5d3 Droit d'usage d'eau des riverains. STRM __ |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETSTRM __ |[Matthieu HONORESTRM [Nicolas GOURBINlA5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSTRM [Matthieu HONORESTRM [Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM |Delphine BERTRANDIA5d5 STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETRéception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de STRM [Matthieu HONOREmodifications de déclaration au titre de la police de l'eau STRM Nicolas GOURBINSTRM [Olivier DAUZOUSTRM |Delphine BERTRANDIA5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement |STRM - |Alexandre HERMENTISTRM _ |Cyril TEILLETISTRM Matthieu HONORESTRM |Nicolas GOURBINSTRM [Olivier DAUZOUSTRM |Delphine BERTRANDIASd7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration, et de remise en état |STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETSTRM Nicolas GOURBINIASd8 Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSTRM _ |Matthieu HONORESTRM |Nicolas GOURBINSTRM [Olivier DAUZOUSTRM [Delphine BERTRANDIA5d9 Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de I'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique, ainsi que|STRM Alexandre HERMENTréception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation STRM [Cyril TEILLETSTRM |Matthieu HONORESTRM _ |Olivier DAUZOUSTRM |Nicolas GOURBINSTRM |Delphine BERTRANDlA5d10 [Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande|[STRM |Alexandre HERMENTd'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique STRM Cyril TEILLETSTRM |Matthieu HONORESTRM |Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUISTRM Delphine BERTRANDlA5d11 [Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire STRM __ |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETlA5d12 STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETRéception, instruction des demandes de déclaration d'intérét général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquéte ou de consultation STRM _ |Matthieu HONOREpublique STRM _ |Nicolas GOURBINSTRM _ jOlivier DAUZOUSTRM __|Delphine BERTRANDlA5d13 |Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement STRM |Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETSTRM Matthieu HONORESTRM Nicolas GOURBINSTRM Olivier DAUZOUSTRM Delphine BERTRANDIA5d14 |Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETlA5d15 |Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis àä}STRM _ |Alexandre HERMENTPage 6/10
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Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à' ses agentsautorisation STRM Cyril TEILLETlA5d16 _ |Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur pour les projets soumis à autorisation |STRM __ |Alexandre HERMENT' STRM __ |Cyril TEILLETIA5d17 _ |Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST [STRM __ |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM _ |Matthieu HONORESTRM |Nicolas GOURBINSTRM _ |Olivier DAUZOUISTRM __ |Delphine BERTRANDIA5d18 |Ediction des arrétés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux STRM __ |Alexandre HERMENTSTRM — |Cyril TEILLETSTRM |Matthieu HONORESTRM |Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM |Delphine BERTRANDIA5d19 _|Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresseRéception, instruction et acles associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubriqueA5420 | 440 de'artice R 214-1 ; _ ) M ISTRM | [Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETSTRM |Olivier DAUZOUSTRM Delphine BERTRANDDécision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0ASd21 \De l'article R.214-1A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELSlA6a a) Forêt et boislA6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETlA6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETlA6a3 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prét sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de 1a|STRM _ |Alexandre HERMENTsurface boisée de ce prêt STRM __ |Cyril TEILLETlA6a4 lApprobation des règlements dans les foréts de protection STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETlA6a5 lAutorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pasiSTRM _ |Alexandre HERMENTdotée STRM __|Cyril TEILLET'|ABab Autorisation de coupe STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETlA6a7 Défrichement de bois et forêt STRM _ |Alexandre HERMENT; ISTRM Cyril TEILLETlA6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM __ |Alexandre HERMENT' STRM __|Cyril TEILLETlA6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETlA6a10 _ |Agrément des groupements forestiers STRM [Alexandre HERMENTISTRM __|Cyril TEILLETIA6b b) Développement rural; . STRM __ |Alexandre HERMENT|A6b1 Aides de développement rural STRM _ |cyril TEILLETEn matière de compensation collective agricole :- demande d'avis préalable de la CDPENAFlA6b2 - demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de l'étude préalable en cas debesoin- notification de I'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrageIAGC c) ChasseA6c1 |Exercice de la chasselA6cla |Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM |Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETlA6c1b |Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETlA&c1c |Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLET ŸSTRM __|Marie-Pierre CRIBELLIERlA6c1d _|Instauration de plans de chasse et de plans de gestion\A6cTe |Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLET6c1f |Groupements d'intérét cynégétique (G.!.C)6c1g |Déplacement d'un gabion STRM __ |Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM |Mathilde JOSSEA6c2 |Destruction des animaux nuisibles et louveterie|A6c2a |Nomination des lieut ts de | terie et t (tirs de nuit, battues administratives) )\A6c2b |Autorisation de destruction par I'office national des forêts STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETlA6c2c |Autorisation de destruction des ani par les particuli STRM __ |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSTRM [Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM __|Mathilde JOSSElA6c2d |Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETA6c3 |Mesures administratives particulièreslA6c3a |Établissements d'élevage d'espèces non di tiques, de vente, de transit : - STRM |Alexandre HERMENT- délivrance et retrait du certificat de capacité ' STRM |Cyril TEILLET- instruction des demandes d'autorisationlA6c3b |Exposition et transport d'espè les protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM _ |Alexandre HERMENT; ISTRM Cyril TEILLETSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM __ |Mathilde JOSSElA6c3c |Régulation de certaines espè imales protégé STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETlA6c3d |Attestations de meute ISTRM _ |Alexandre HERMENTSTRM ' |Cyril TEILLET -STRM _ |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM __|Mathilde JOSSElA6c3e |Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETSTRM __ |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM __ {Mathilde JOSSEA&d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesA6d1 _ |Organisation des pêcheurs|IA6d1a |Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM lAlexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETIA6d1b |Agrément de I'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ' STRM __ |Alexandre HERMENTPage 7/10
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Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àses agents STRM |Cyril TEILLETlA6d1c _ |Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départ tale des jations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) |STRM __ |Alexandre HERMENT° STRM __ |Cyril TEILLET\A6d1d _ |Election du conseil d'administration de la fédération départ tale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETA6d2 |Conditions d'exercice du droit de péche ,/A&d2a |Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitai tifiques, écologiques, not t pour en p tire le tage, /e|STRM _ |Alexandre HERMENTdénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres bIO/OquUeS STRM __ |Cyril TEILLETlA6d2b |Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres ; STRM _ |Alexandre HERMENT; ISTRM __ |Cyril TEILLETlA6d2c _ |Concours de péche dans les cours d'eau STRM |Alexandre HERMENT .STRM __ |Cyril TEILLETlA6d2d _ |Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETlA6d2e |Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) IËTRM Alexandre HERMENTISTRM __ |Cyril TEILLET\A6d2f |Réserves de pêche STRM |Alexandre HERMENTISTRM __ |Cyril TEILLETlA6d3 |PiscicultureslA6d3a |Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM __ |Alexandre HERMENT' STRM __ |Cyril TEILLETlA6d3b |Classement en catégories piscicoles (1¢ et 2°"e catégorie) STRM |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETA6d4 _|Préservation du patrimoine biologique/A6d4a _|Gestion des populations de par tirs ' STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETlA6e e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM __|Cyril TEILLETlAGf f) Evaluation environnementale STRM _ |Alexandre HERMENTlAGf1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés STRM _ |Cyril TEILLETlA6g Lg) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateursasn |h) Délivrance des arrétés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies STRM _ |Alexandre HERMENTouvertes à la circulation publique STRM |Cyril TEILLETA7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTROLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALESIA7a Arrétés de mises en _demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection desespaces ruraux et milieux naturelsA7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative i STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETlA7e Notifica'tion dç la proposition de transaction péna_le au ti!re du oo_de_de I'enyironnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénaleproposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impactéA7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologationA7e Arrétés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement STRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETA8 8- TRANSPORT — CIRCULATION - EDUCATION ROUTIERE - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNESA8a a) Transports routierslA8a1 Autorisation de transports exceptionnels-_les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC |Mélanie DESSEAUX-_les avis d'autorisation de transports exceptidnnels ' SPERIC |Rémi CORGET; SPERIC |Xavier BOULERY' SPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC |Mélanie DESSEAUXSPERIC |Ludovic MISEROLESPERIC |Delphine BENVENUTOlA8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC |Rémi CORGET' ISPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINlA8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC |Rémi CORGET; SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINIA8b b) Transports publics guidés ; SPERIC |RémilA8b1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de o, SONCOROEYconception de la sécurité (DCS), des reglements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) Ê:ÊÊ:Ê ÏËXÀËLBEJCÊJLÉLC)ESRË;OLAINlA8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) ÊÇËË:Ê )'Î:ŒLÎÊÊLÎLEELYAvis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), ISPERIC |Rémi CORGETlA8b3 des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des réglements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) après avis ;Du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) SPERIC |Xavier BOULERYIA8c c) Police de la circulation SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC |Mélanie DESSEAUXAvis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC |Rémi CORGET? SPERIC |Xavier BOULERYABC2 SPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC |Mélanie DESSEAUX
lA8c1 lAvis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
lA8c3 SPERIC |Rémi CORGETArrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINlA8c4 ISPERIC |Rémi CORGETAutorisation des enquêtes de circulation SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINIABcS Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour lalSPERIC |Rémi CORGETsécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINlA8c6 Arrétés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC |Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Georges Olivier EDOUTHElA8C7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ISPERIC |Rémi CORGETPage 8/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024
activités 13
Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àses agents SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC jAurélie DUBOS-GOLAINlA8d _ |d) Éducation routièreABd1 _ |Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC |Rémi CORGET. A - ISPERIC ilA8d1a |Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur e <))_(a7v|er BOULERYISPERIC |François SEVILLAISPERIC |Maryline ANTHIERENSISPERIC |Rémi CORGETlA&d1ib [Toutes décisions relatives à la suspension el au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ' ISPERIC |Xavier BOULERYISPERIC_|Maryline ANTHIERENSlA8d2 _|Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux ISPERIC |Rémi CORGETlA8d2a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux REERIC pn BOULERYISPERIC |François SEVILLASPERIC_|Maryline ANTHIERENSSPERIC |Rémi CORGETlA8d2b [Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux ISPERIC [Xavier BOULERYISPERIC |Rémi CORGETlA8d3 lAnnulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire SPERIC _|Xavier BOULERYSPERIC [Maryline ANTHIERENSAgrément des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion sociale ouAS4 |professionnelle ISPERIC_|Rémi CORGETA8d4a IToutes décisions relatives à ia délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation SPERIC |Xavier BOULERYà la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou'la réinsertion sociale ou professionnelle SPERIC |François SEVILLAISPERIC |Maryline ANTHIERENSlA8d4b [Toutes décisions relatives à la suspension et à I'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et|SPERIC |Rémi CORGETa la sécurité routière pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ISPERIC |Xavier BOULERYlA&d5 _|Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC_|Rémi CORGETlA8d5a _ |Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière cé M A ESPERIC |François SEVILLASPERIC |Maryline ANTHIERENSlA8dSb [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière cé W 1NSPERIC |Xavier BOULERYlA8d6 _ |Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routiére ISPERIC |Rémi CORGETlA8d6a _ |Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC Biavier BOULERYSPERIC |Frangois SEVILLASPERIC [Maryline ANTHIERENSIABd6b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière PEn P CORGETISPERIC |Xavier BOULERYA8d7 _ |Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigéspour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ISPERIC |Rémi CORGETA8d7a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à 'exploitation des établissements assurant à titre onéreux |SPERIC_|Xavier BOULERYLa formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ISPERIC |François SEVILLA* |SPERIC |Maryline ANTHIERENS[Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des SPERIC |Rémi CORGETlA8d7b | Candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière SPERIC |Xavier BOULERY
SPERIC |Rémi CORGETlA8d8 Toutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du permis de conduire Q e BOULERYISPERIC |François SEVILLAISPERIC- |Maryline ANTHIERENSlA8e e) Label qualité et permis à un euro SPERIC [Rémi CORGETlAge1 [Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label SPERIC_|Xavier BOULERYqualité aux établissements d'enseignement de la conduite SPERIC |François SEVILLAISPERIC |Maryline ANTHIERENSlAgf f) Gestion de crise . ; ; - d —2 i € ISPERIC |Rémi CORGETlagf1 Arrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le département o 3Pour les besoins de défense et de sécurité SPERIC_|Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Rémi CORGETlagf2 Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de batiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier u£ = 4 ; . ue SPERIC |Xavier BOULERYRecensées dans le département pour les besqms de défense et de sécurité SPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAIN
IA9 . 9- MER ET LITTORALAga a) Missions « gens de mer - Plaisance »A9a1 |Gens de merlA9ala |Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la péche SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXIA9a1b |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche .|[SMLEM |Corentin DUMENIL) SMLEM _|Corinne COQUATRIXlA9a1c _ |Nomination des bres de la commission portuaire de bien étre des gens de mer SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXA9a2 |PlaisancelA9a2a |Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ; SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM _|Corinne COQUATRIXlA9a2b |Agrément des établi ts de f tion à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNIL) SMLEM |Corinne COQUATRIXlA9a2c pension ou retrait de I'agré t des étabii ts de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTYlA9a2d |Délivrance aux personnes exergant les fonctions de f t des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXlA9a2e |Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM _|Geneviève PHILIPPE-BASTYlA9a2f |Agré t des établi ts d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTYA9a2g |Désignation des examinateurs de l'extension hauturiére du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTYA9a3 |Conduite de navirelA9a3a _ |Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle. SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXPage 9/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00011 - Décision N°24-030 du 151024
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Annexe à la décision n°24-030 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àses agentsASb b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »lA9b1 _|Police des épaves maritimeslA9bla |Sauvegarde et conservation des épaves ' SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM _|Karine D'ABRIGEONlA9b1b _|Mise en demeure du propriétaire B ] SMLEM _ |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM__|Karine D'ABRIGEONlA9b1c _|Intervention d'office SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM _|Karine D'ABRIGEONlA9b1d |Vente et concession d'épaves SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXlA9b2 |Abandon des navires et engins flottantslA9b2a |Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins- flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de I'Etat autresISMLEM |Corentin DUMENILque les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrété du premier ministre, et sur le rivage SMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM _|Karine D'ABRIGEON\A9b3 |PlaisanceA9b3a _ Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMENIL; : SMLEM Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTYlA9b4 |Commission nautiquelA9b4a |Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONlA9b4b _|Coprésid des issi tiques locales SMLEM _ |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONA9b5 |Régime du pilotage des navires\A9b5a _|Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme SMLEM [Corentin DUMÉNIL; Ë SMLEM |Samuel MALBETJA9b5b |Délivrance, renouvell t, extension, triction, pension , disp et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETlA9b5c _|Vérificati lle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM _ |Corentin DUMÉNIL. SMLEM |Samuel MALBETlA9b5d .|Secrétanat de la jssion locale de pilotage SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM _|Samuel MALBETlA9b6 |Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviauxlA9b6a |Délivrance,renouvellement, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la igation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dansISMLEM |Corentin DUMENILles limites de la station de pilotage de la Seine . SMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONlA9b6b _|Décisions de restriction, suspension et retrait de ces i de patron-pilote SMLEM __ |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONA9b6c _|Vérification des ditions exigées au maintien de la licence SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONIA9b6d _|Désignation des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage SMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONlA9b6e _|Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer SMLEM |Samuel MALBETISMLEM |Karine D'ABRIGEONA9b6f _ |Présidence des jurys d' et des issions locales de pilotage SMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONIA9¢c c) Missions « Affaires économiques et réglementation des péches »A9c1 |Conditions générales d'exercice de la péche maritimeIA9c1a |Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les gréves dans la zone de balancement des marées SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONlA9c1b _|Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM _|Karine D'ABRIGEONlA9c1c _|Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9c2 |Coopérations maritimes, coopératives d'intérét maritime et leurs unionslA9c2a _|Contrôle de l'activité SMLEM _|Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETlA9c2b _|Décisions relatives à l'agrément des coopérati SMLEM _ |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETlA9c2c _ |Décisions relatives à l'agrément des halles à marée ; - |SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM _|Samuel MALBETA9c3 _ |Exploitation des cultures marineslA9c3a |Participation aux commissions des cultures marines SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM _|Guillaume PAINlA9c3b |Autorisation d'exploitation des cultures marines ; SMLEM |Corentin DUMENIL) SMLEM |Corinne COQUATRIXlAgc3c |, . Rf P> A PR ; ë F i ; SMLEM |Corentin DUMENILMise en demeure et notifications au conc , engag des p de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM |Corinne COQUATRIXlA9c4 _ |Contrôle des produits de la merDécisi latives au débarg t et à la premiére mise en marché des produits de la péche , SMLEM _|Corentin DUMENILlA9c4a , |SMLEM |Samuel MALBET; SMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9c4b |Décisions relatives à la salubrité des huitres, moules et autres coquillages SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM _|Corinne COQUATRIXlA9c4c Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarg t, et fixant un délai de notification du préavis de débarq t supérieur ou inférieur au délai minimalrévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la ission des c tés europé du 20 dé bre 2007 SMLEM |Corentin DUMENILA9c5 |Chasse sur le domaine public maritime älA9c5a _|Gestion du droit de chasse sur le d ine public SMLEM |Corentin DUMENIL
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