PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-07-2025
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-06-19-00009 - 770013357 DECISION TARIFAIRE N°1729 MAS
MAISON DU SORBIER (3 pages) Page 4
D77-2025-07-11-00004 - 770015543 DECISION TARIFAIRE N°14766 MAS
MYRIAM ET MENDEL MEPPEN (3 pages) Page 8
D77-2025-06-20-00021 - 770022234 DECISION TARIFAIRE N°3604 CPOM
initiale ASSOCIATION HAND AURA (3 pages) Page 12
D77-2025-06-19-00010 - 770680064 DECISION TARIFAIRE N°1732 CMPP
MEDECICIS (3 pages) Page 16
D77-2025-07-10-00046 - 770700235 DECISION TARIFAIRE N°14668 ESAT
LES MARRONNIERS (2 pages) Page 20
D77-2025-06-19-00011 - 770802122 DECISION TARIFAIRE N°1730 CAMSP
LE CHAT PERCHE (3 pages) Page 23
D77-2025-07-04-00041 - 770814895 DECISION TARIFAIRE N°13884 EHPAD
RESIDENCE DE L ERMITAGE - JARDINS D'IROISE (3 pages) Page 27
D77-2025-06-25-00015 - 770815009 DECISION TARIFAIRE N°8383 EHPAD
RESIDENCE LES BRUYERES - LBA (3 pages) Page 31
D77-2025-07-04-00042 - 770815223 DECISION TARIFAIRE N°13886 EHPAD
RESIDENCE REPOTEL (3 pages) Page 35
D77-2025-07-04-00043 - 770815397 DECISION TARIFAIRE N°13887 SSIAD
MORMANT ET ALENTOURS (2 pages) Page 39
D77-2025-07-04-00044 - 770815413 DECISION TARIFAIRE N°13888 SSIAD
CENTRE 77 (2 pages) Page 42
D77-2025-06-25-00016 - 770815579 DECISION TARIFAIRE N°8386 EHPAD
RESIDENCE LA CARAVELLE - LBA (3 pages) Page 45
D77-2025-06-25-00017 - 940004088 DECISION TARIFAIRE N°8293 CPOM
ADEF (3 pages) Page 49
D77-2025-07-03-00043 - DECISION TARIFAIRE N°13737 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE
CHATEAU DE FONTENELLE - 770803591 (3 pages) Page 53
D77-2025-07-03-00044 - DECISION TARIFAIRE N°13738 PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD
DU PAYS DE MEAUX - 770803609 (2 pages) Page 57
D77-2025-07-04-00032 - DECISION TARIFAIRE N°13860 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA
RÉSIDENCE LA CANOPÉE - 770803682 (3 pages) Page 60
D77-2025-07-04-00033 - DECISION TARIFAIRE N°13862 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716 (3 pages) Page 64
2
D77-2025-07-04-00034 - DECISION TARIFAIRE N°13864 PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD
TANDEM - 770810893 (2 pages) Page 68
D77-2025-07-04-00035 - DECISION TARIFAIRE N°13866 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
REPOTEL SAVIGNY - 770811222 (3 pages) Page 71
D77-2025-07-04-00036 - DECISION TARIFAIRE N°13868 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
ARTHUR VERNES - 770811313 (3 pages) Page 75
D77-2025-07-04-00037 - DECISION TARIFAIRE N°13869 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA
TABLE RONDE - 770813905 (3 pages) Page 79
D77-2025-07-04-00038 - DECISION TARIFAIRE N°13871 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES
JARDINS DE SEDNA - 770813939 (3 pages) Page 83
D77-2025-07-04-00039 - DECISION TARIFAIRE N°13881 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L
OREE DU BOIS - 770814093 (3 pages) Page 87
D77-2025-07-04-00040 - DECISION TARIFAIRE N°13882 PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD
ICL DE PROVINS - 770814440 (2 pages) Page 91
D77-2025-07-04-00031 - DECISION TARIFAIRE N°13973 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA
BAUCIS FONTAINEBLEAU - 770803534 (3 pages) Page 94
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-07-17-00001 - arrêté 2025-DDETS-PIT-192 SAFRAN AIRCRAFT
ENGINES VILLAROCHE (4 pages) Page 98
D77-2025-07-17-00002 - arrêté agrément BH Sérénité (4 pages) Page 103
D77-2025-07-17-00004 - Arrêté Agrément Fontaine Beaux Services (2
pages) Page 108
D77-2025-07-17-00006 - Arrêté agrément La Fee Services (2 pages) Page 111
D77-2025-07-17-00003 - récepissé décla BH Sérénité (2 pages) Page 114
D77-2025-07-17-00005 - Récepissé Décla Fontaine Beaux Services (4
pages) Page 117
D77-2025-07-17-00007 - récepissé Décla La Fée Services (2 pages) Page 122
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-24/DCSE/BPE/EXP
portant, dans les formes prévues à l'article R.131-12 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à
identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à
déterminer exactement les emprises devant faire l'objet d'un
transfert de gestion nécessaire à la réalisation d'un centre
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy. (3 pages) Page 125 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-06-19-00009
770013357 DECISION TARIFAIRE N°1729 MAS
MAISON DU SORBIER
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-19-00009 - 770013357 DECISION TARIFAIRE N°1729 MAS MAISON DU SORBIER 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °1729 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MAISON DU SORBIER DES OISELEURS - 770013357


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 4 463 034,59 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 463 034,59 € (dont 4 463 034,59 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-19-00009 - 770013357 DECISION TARIFAIRE N°1729 MAS MAISON DU SORBIER 5
770013357
MAS
MAISON DU
SORBIER DES
OISELEURS
0,00 0,00 0,00 0,00 4 463 034,59 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770013357
MAS
MAISON DU
SORBIER DES
OISELEURS
0,00 0,00 0,00 0,00 327,32 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
371 919,55 € (dont 371 919,55 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 465 534,59 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 465 534,59 €
(dont 4 465 534,59 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770013357
MAS MAISON
DU SORBIER
DES OISELEURS
0,00 0,00 0,00 0,00 4 465 534,59 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770013357
MAS MAISON
DU SORBIER
DES OISELEURS
0,00 0,00 0,00 0,00 327,51 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
372 127,88 € (dont 372 127,88 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-19-00009 - 770013357 DECISION TARIFAIRE N°1729 MAS MAISON DU SORBIER 6
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) et
aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 19 juin 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-19-00009 - 770013357 DECISION TARIFAIRE N°1729 MAS MAISON DU SORBIER 7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-11-00004
770015543 DECISION TARIFAIRE N°14766 MAS
MYRIAM ET MENDEL MEPPEN
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-11-00004 - 770015543 DECISION TARIFAIRE N°14766 MAS MYRIAM ET MENDEL
MEPPEN 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °14766 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MYRIAM ET MENDEL MEPPEN - 770015543


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428), a été fixée à
4 033 819,56 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 033 819,56 € (dont 4 033 819,56 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-11-00004 - 770015543 DECISION TARIFAIRE N°14766 MAS MYRIAM ET MENDEL
MEPPEN 9
770015543
MAS MYRIAM
ET MENDEL
MEPPEN
3 872 466,78 112 946,94 0,00 0,00 48 405,84 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770015543
MAS MYRIAM
ET MENDEL
MEPPEN
366,85 267,65 0,00 0,00 267,44 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
336 151,63 € (dont 336 151,63 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 033 819,56 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 033 819,56 €
(dont 4 033 819,56 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770015543
MAS MYRIAM ET
MENDEL MEPPEN
3 872 466,78 112 946,94 0,00 0,00 48 405,84 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770015543
MAS MYRIAM ET
MENDEL MEPPEN
366,85 267,65 0,00 0,00 267,44 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
336 151,63 € (dont 336 151,63 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-11-00004 - 770015543 DECISION TARIFAIRE N°14766 MAS MYRIAM ET MENDEL
MEPPEN 10
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION DE ROTHSCHILD 750710428)
et aux structures concernées.


Fait à LIEUSAINT , le 11 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-11-00004 - 770015543 DECISION TARIFAIRE N°14766 MAS MYRIAM ET MENDEL
MEPPEN 11
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-06-20-00021
770022234 DECISION TARIFAIRE N°3604 CPOM
initiale ASSOCIATION HAND AURA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-20-00021 - 770022234 DECISION TARIFAIRE N°3604 CPOM initiale ASSOCIATION
HAND AURA 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °3604 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - POLE
DE COORDINATION AUTISME AURA 77 - 770022234


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/02/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION HAND AURA (770022226), a été fixée à
3 384 693,09 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 3 384 693,09 € (dont 3 384 693,09 € imputable à
l'assurance maladie)

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-20-00021 - 770022234 DECISION TARIFAIRE N°3604 CPOM initiale ASSOCIATION
HAND AURA 13
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770022234
POLE DE
COORDINATION
AUTISME
AURA 77
0,00 0,00 0,00 0,00 3 384 693,09 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770022234
POLE DE
COORDINATION
AUTISME
AURA 77
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
282 057,76 € (dont 282 057,76 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 371 805,43 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 371 805,43 €
(dont 3 371 805,43 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770022234
POLE DE
COORDINATION
AUTISME
AURA 77
0,00 0,00 0,00 0,00 3 371 805,43 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770022234
POLE DE
COORDINATION
AUTISME
AURA 77
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
280 983,79 € (dont 280 983,79 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-20-00021 - 770022234 DECISION TARIFAIRE N°3604 CPOM initiale ASSOCIATION
HAND AURA 14
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HAND AURA 770022226) et
aux structures concernées.


Fait à LIEUSAINT , le 20 juin 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-20-00021 - 770022234 DECISION TARIFAIRE N°3604 CPOM initiale ASSOCIATION
HAND AURA 15
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-06-19-00010
770680064 DECISION TARIFAIRE N°1732 CMPP
MEDECICIS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-19-00010 - 770680064 DECISION TARIFAIRE N°1732 CMPP MEDECICIS 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °1732 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE THERAP JUV - 770810471

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP MEDICIS - 770680064


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/01/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS DE PREV ET DE THERAP JUV (770810471), a été fixée à
876 387,59 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 876 387,59 € (dont 876 387,59 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-19-00010 - 770680064 DECISION TARIFAIRE N°1732 CMPP MEDECICIS 17
770680064
CMPP MEDICIS 0,00 0,00 0,00 0,00 876 387,59 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770680064
CMPP MEDICIS 0,00 0,00 0,00 0,00 130,80 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 73 032,30 €
(dont 73 032,30 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 876 387,59 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 876 387,59 €
(dont 876 387,59 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770680064
CMPP MEDICIS 0,00 0,00 0,00 0,00 876 387,59 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770680064
CMPP MEDICIS 0,00 0,00 0,00 0,00 130,80 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 73 032,30 €
(dont 73 032,30 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-19-00010 - 770680064 DECISION TARIFAIRE N°1732 CMPP MEDECICIS 18
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS DE PREV ET DE THERAP JUV
770810471) et aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 19 juin 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-19-00010 - 770680064 DECISION TARIFAIRE N°1732 CMPP MEDECICIS 19
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-10-00046
770700235 DECISION TARIFAIRE N°14668 ESAT
LES MARRONNIERS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-10-00046 - 770700235 DECISION TARIFAIRE N°14668 ESAT LES MARRONNIERS 20
ALOU à flieOD Agence Regionale de Santépe M Îe-de-FraeFratensité
DECISION TARIFAIRE N °14668 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LES MARRONNIERS - 770700235

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT LES
MARRONNIERS (770700235) sise 8, R, DE LA MADELEINE 77124 Villenoy et gérée par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION ARAMIS (770813897);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée ESAT LES
MARRONNIERS (770700235) pour 2025 ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 921 068,21 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 089,02 €.
Le prix de journée est de 70,80 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 946 055,12 €
(douzième applicable s'élevant à 162 171,26 €)
1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-10-00046 - 770700235 DECISION TARIFAIRE N°14668 ESAT LES MARRONNIERS 21
● prix de journée de reconduction : 71,72 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, PARIS 75100 dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARAMIS (770813897) et à
l'établissement concerné.


Fait à LIEUSAINT, le 10 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#



2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-10-00046 - 770700235 DECISION TARIFAIRE N°14668 ESAT LES MARRONNIERS 22
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-06-19-00011
770802122 DECISION TARIFAIRE N°1730 CAMSP
LE CHAT PERCHE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-19-00011 - 770802122 DECISION TARIFAIRE N°1730 CAMSP LE CHAT PERCHE 23
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °1730 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE - 770110054

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LE CHAT PERCHE - 770802122




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;





VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la responsable
du département autonomie en date du 29/04/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1059 en date du 18 juin 2025



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025 au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE (770110054),
a été fixée à 1 311 217,43 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 1 528 217,24 € (dont 1 311 217,43 € imputable à l'Assurance Maladie)
1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-19-00011 - 770802122 DECISION TARIFAIRE N°1730 CAMSP LE CHAT PERCHE 24


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770802122 0,00 0,00 1 528 217,24
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770802122 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
127 351,44 € (dont 109 268,12€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 311 217,43 €. Celle imputable au Département de 216 999,81 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 109 268,12 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 18 083,32 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770802122 1 311 217,43 216 999,81


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 311 217,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 528 217,24 €
(dont 1 311 217,43 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770802122 0,00 0,00 1 528 217,24
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-19-00011 - 770802122 DECISION TARIFAIRE N°1730 CAMSP LE CHAT PERCHE 25
770802122 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
127 351,44 € (dont 109 268,12 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 311 217,43 €. La dotation imputable au Département est de 216 999,81 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 109 268,12 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 18 083,32 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770802122 1 311 217,43 216 999,81

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE
DE FRANCE (770110054) et aux structures concernées.



Fait à Lieusaint, le 19 juin 2025

La Responsable du département autonomie


#signature#
3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-19-00011 - 770802122 DECISION TARIFAIRE N°1730 CAMSP LE CHAT PERCHE 26
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00041
770814895 DECISION TARIFAIRE N°13884
EHPAD RESIDENCE DE L ERMITAGE - JARDINS
D'IROISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00041 - 770814895 DECISION TARIFAIRE N°13884 EHPAD RESIDENCE DE L
ERMITAGE - JARDINS D'IROISE 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °13884 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS D'IROISE - 770814895

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
JARDINS D'IROISE (770814895) sise 84 R PIERRE CURIE 77190 Dammarie-les-
Lys et gérée par l'entité dénomm ée SAS JARDINS D'IROISE DAMMARIE LES LYS
(770011328) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00041 - 770814895 DECISION TARIFAIRE N°13884 EHPAD RESIDENCE DE L
ERMITAGE - JARDINS D'IROISE 28
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 516 523,18 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 376,93 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 446 160,21 0,00
UHR
0,00
PASA
70 362,97
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 516 523,18 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 446 160,21 0,00
UHR
0,00
PASA
70 362,97
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00041 - 770814895 DECISION TARIFAIRE N°13884 EHPAD RESIDENCE DE L
ERMITAGE - JARDINS D'IROISE 29
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 376,93 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS JARDINS D'IROISE
DAMMARIE LES LYS (770011328) et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00041 - 770814895 DECISION TARIFAIRE N°13884 EHPAD RESIDENCE DE L
ERMITAGE - JARDINS D'IROISE 30
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-06-25-00015
770815009 DECISION TARIFAIRE N°8383 EHPAD
RESIDENCE LES BRUYERES - LBA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00015 - 770815009 DECISION TARIFAIRE N°8383 EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES
- LBA 31
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °8383 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES - 770815009

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE LES BRUYERES (770815009) sise 15 R MASSENET 77940 Voulx et gérée
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00015 - 770815009 DECISION TARIFAIRE N°8383 EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES
- LBA 32
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 404 343,16 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 028,60 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 310 321,98 0,00
UHR
0,00
PASA
69 992,02
Hébergement
Temporaire
24 029,16 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 404 343,16 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 310 321,98 0,00
UHR
0,00
PASA
69 992,02
Hébergement
Temporaire
24 029,16 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00015 - 770815009 DECISION TARIFAIRE N°8383 EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES
- LBA 33
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 028,60 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT , le 25 juin 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00015 - 770815009 DECISION TARIFAIRE N°8383 EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES
- LBA 34
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00042
770815223 DECISION TARIFAIRE N°13886
EHPAD RESIDENCE REPOTEL
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00042 - 770815223 DECISION TARIFAIRE N°13886 EHPAD RESIDENCE REPOTEL 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °13886 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 770815223

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE REPOTEL (770815223) sise 12 ALL PERCE NEIGE 77127 Lieusaint et
gérée par l'entité dénomm ée SAS REPOTEL (910000777) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00042 - 770815223 DECISION TARIFAIRE N°13886 EHPAD RESIDENCE REPOTEL 36
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 480 732,52 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 394,38 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 480 732,52 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 454 732,52 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 454 732,52 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00042 - 770815223 DECISION TARIFAIRE N°13886 EHPAD RESIDENCE REPOTEL 37
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 227,71 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS REPOTEL (910000777) et à
l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00042 - 770815223 DECISION TARIFAIRE N°13886 EHPAD RESIDENCE REPOTEL 38
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00043
770815397 DECISION TARIFAIRE N°13887 SSIAD
MORMANT ET ALENTOURS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00043 - 770815397 DECISION TARIFAIRE N°13887 SSIAD MORMANT ET
ALENTOURS 39
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °13887 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD MORMANT ET
ALENTOURS (770815397) sise 1 R DU POURTOIR 77720 Aubepierre-Ozouer-le-Repos et
gérée par l'entité dénomm ée ASSOC. DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (770001188);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 891 904,99 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 816 415,74 € (fraction forfaitaire s'élevant à
151 367,98 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.
1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00043 - 770815397 DECISION TARIFAIRE N°13887 SSIAD MORMANT ET
ALENTOURS 40
- pour l'accueil de personnes handicapées : 75 489,25 € (fraction forfaitaire s'élevant à
6 290,77 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 891 904,99 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 816 415,74 € (douzième applicable s'élevant
à 151 367,98 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 75 489,25 € (douzième applicable
s'élevant à 6 290,77 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
(770001188) et à l'établissement concerné.


Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie


#signature#






2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00043 - 770815397 DECISION TARIFAIRE N°13887 SSIAD MORMANT ET
ALENTOURS 41
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00044
770815413 DECISION TARIFAIRE N°13888 SSIAD
CENTRE 77
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00044 - 770815413 DECISION TARIFAIRE N°13888 SSIAD CENTRE 77 42
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °13888 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CENTRE 77 - 770815413

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD CENTRE 77 (770815413) sise
23 R DU GENERAL LECLERC 77540 Rozay-en-Brie et gérée par l'entité dénomm ée ASS
AIDE A DOMICILE CENTRE 77 (770014207);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 3 546 300,74 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 3 490 925,69 € (fraction forfaitaire s'élevant à
290 910,47 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.
1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00044 - 770815413 DECISION TARIFAIRE N°13888 SSIAD CENTRE 77 43
- pour l'accueil de personnes handicapées : 55 375,05 € (fraction forfaitaire s'élevant à
4 614,59 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 978 444,39 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 936 455,81 € (douzième applicable s'élevant
à 244 704,65 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 41 988,58 € (douzième applicable
s'élevant à 3 499,05 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AIDE A DOMICILE CENTRE 77
(770014207) et à l'établissement concerné.


Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie


#signature#






2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00044 - 770815413 DECISION TARIFAIRE N°13888 SSIAD CENTRE 77 44
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-06-25-00016
770815579 DECISION TARIFAIRE N°8386 EHPAD
RESIDENCE LA CARAVELLE - LBA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00016 - 770815579 DECISION TARIFAIRE N°8386 EHPAD RESIDENCE LA CARAVELLE
- LBA 45
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °8386 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LA CARAVELLE - 770815579

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE LA CARAVELLE (770815579) sise 7 R DU BOURGET 77165 Saint-
Soupplets et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00016 - 770815579 DECISION TARIFAIRE N°8386 EHPAD RESIDENCE LA CARAVELLE
- LBA 46
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 405 878,26 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 156,52 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 313 161,73 0,00
UHR
0,00
PASA
56 673,27
Hébergement
Temporaire
36 043,26 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 405 878,26 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 313 161,73 0,00
UHR
0,00
PASA
56 673,27
Hébergement
Temporaire
36 043,26 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00016 - 770815579 DECISION TARIFAIRE N°8386 EHPAD RESIDENCE LA CARAVELLE
- LBA 47
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 156,52 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT , le 25 juin 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00016 - 770815579 DECISION TARIFAIRE N°8386 EHPAD RESIDENCE LA CARAVELLE
- LBA 48
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-06-25-00017
940004088 DECISION TARIFAIRE N°8293 CPOM
ADEF
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00017 - 940004088 DECISION TARIFAIRE N°8293 CPOM ADEF 49
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °8293 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON DU GRAND CHENE - 770814689

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE TILLEUL ARGENTE - 770003473

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE CHELLES - 770815496


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/10/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00017 - 940004088 DECISION TARIFAIRE N°8293 CPOM ADEF 50


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 5 141 949,67 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 141 949,67 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770003473
EHPAD LE
TILLEUL ARGENTE
2 019 288,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814689
EHPAD LA MAISON
DU GRAND CHENE
1 506 143,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815496
SSIAD DE CHELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 616 518,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770003473
EHPAD LE
TILLEUL ARGENTE
0,00 0,00 0,00 0,00
770814689
EHPAD LA MAISON
DU GRAND CHENE
0,00 0,00 0,00 0,00
770815496
SSIAD DE CHELLES 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 428 495,80 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 089 949,67 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 5 089 949,67 €

Dotations (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00017 - 940004088 DECISION TARIFAIRE N°8293 CPOM ADEF 51
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770003473
EHPAD LE
TILLEUL ARGENTE
2 019 288,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814689
EHPAD LA MAISON
DU GRAND CHENE
1 454 143,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815496
SSIAD DE CHELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 616 518,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770003473
EHPAD LE
TILLEUL ARGENTE
0,00 0,00 0,00 0,00
770814689
EHPAD LA MAISON
DU GRAND CHENE
0,00 0,00 0,00 0,00
770815496
SSIAD DE CHELLES 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 424 162,46 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) et
aux structures concernées.


Fait à LIEUSAINT , le 25 juin 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00017 - 940004088 DECISION TARIFAIRE N°8293 CPOM ADEF 52
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-03-00043
DECISION TARIFAIRE N°13737 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE -
770803591
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00043 - DECISION TARIFAIRE N°13737 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 770803591
53
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °13737 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 770803591

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
LE CHATEAU DE FONTENELLE (770803591) sise AV DE FONTENELLE 77600
Chanteloup-en-Brie et gérée par l'entité dénomm ée FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00043 - DECISION TARIFAIRE N°13737 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 770803591
54
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 431 798,35 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 649,86 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 211 646,43 0,00
UHR
0,00
PASA
100 108,26
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
120 043,66 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 431 798,35 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 211 646,43 0,00
UHR
0,00
PASA
100 108,26
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
120 043,66 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00043 - DECISION TARIFAIRE N°13737 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 770803591
55
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 649,86 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT , le 03 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00043 - DECISION TARIFAIRE N°13737 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 770803591
56
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-03-00044
DECISION TARIFAIRE N°13738 PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE
SSIAD DU PAYS DE MEAUX - 770803609
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00044 - DECISION TARIFAIRE N°13738 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DU PAYS DE MEAUX - 770803609
57
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °13738 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DU PAYS DE MEAUX - 770803609

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DU PAYS DE MEAUX
(770803609) sise 67 AV DU MARECHAL FOCH 77100 Meaux et gérée par l'entité
dénomm ée ASS AGGLOM MELDOISE SOINS A DOM (770811065);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 323 507,06 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 323 507,06 € (fraction forfaitaire s'élevant à
110 292,26 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.


1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00044 - DECISION TARIFAIRE N°13738 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DU PAYS DE MEAUX - 770803609
58
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 323 507,06 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 323 507,06 € (douzième applicable s'élevant
à 110 292,26 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AGGLOM MELDOISE SOINS A DOM
(770811065) et à l'établissement concerné.


Fait à LIEUSAINT , le 03 juillet 2025


La Responsable du département autonomie


#signature#






2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00044 - DECISION TARIFAIRE N°13738 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DU PAYS DE MEAUX - 770803609
59
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00032
DECISION TARIFAIRE N°13860 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA RÉSIDENCE LA CANOPÉE - 770803682
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00032 - DECISION TARIFAIRE N°13860 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA RÉSIDENCE LA CANOPÉE - 770803682
60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °13860 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA R ÉSIDENCE LA CANOP ÉE - 770803682

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
R ÉSIDENCE LA CANOP ÉE (770803682) sise 6 R DE LA GARE 77670 Saint-Mamm ès
et gérée par l'entité dénomm ée SAS GERONTE (770000917) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00032 - DECISION TARIFAIRE N°13860 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA RÉSIDENCE LA CANOPÉE - 770803682
61
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 467 940,54 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 328,38 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 369 196,05 0,00
UHR
0,00
PASA
98 744,49
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 467 940,54 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 369 196,05 0,00
UHR
0,00
PASA
98 744,49
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00032 - DECISION TARIFAIRE N°13860 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA RÉSIDENCE LA CANOPÉE - 770803682
62
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 328,38 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GERONTE (770000917) et à
l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00032 - DECISION TARIFAIRE N°13860 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA RÉSIDENCE LA CANOPÉE - 770803682
63
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00033
DECISION TARIFAIRE N°13862 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE -
770803716
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00033 - DECISION TARIFAIRE N°13862 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716
64
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °13862 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE (770803716) sise 18 R PETIT HUET 77640
Jouarre et gérée par l'entité dénomm ée GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
(770021145) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00033 - DECISION TARIFAIRE N°13862 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716
65
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 170 251,63 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 347 520,97 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 846 046,16 0,00
UHR
0,00
PASA
199 617,69
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
124 587,78 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 487 164,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
4 162 959,16 0,00
UHR
0,00
PASA
199 617,69
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
124 587,78 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00033 - DECISION TARIFAIRE N°13862 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716
66
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 373 930,39 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRAND HOPITAL DE L'EST
FRANCILIEN (770021145) et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00033 - DECISION TARIFAIRE N°13862 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716
67
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00034
DECISION TARIFAIRE N°13864 PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE
SSIAD TANDEM - 770810893
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00034 - DECISION TARIFAIRE N°13864 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD TANDEM - 770810893
68
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °13864 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD TANDEM - 770810893

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD TANDEM (770810893) sise
117 AV DU GENERAL LECLERC 77400 Lagny-sur-Marne et gérée par l'entité dénomm ée
TANDEM (770790319);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 781 017,61 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 781 017,61 € (fraction forfaitaire s'élevant à
231 751,47 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.


1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00034 - DECISION TARIFAIRE N°13864 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD TANDEM - 770810893
69
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 781 017,61 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 781 017,61 € (douzième applicable s'élevant
à 231 751,47 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TANDEM (770790319) et à l'établissement
concerné.


Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie


#signature#






2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00034 - DECISION TARIFAIRE N°13864 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD TANDEM - 770810893
70
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00035
DECISION TARIFAIRE N°13866 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 770811222
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00035 - DECISION TARIFAIRE N°13866 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 770811222
71
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °13866 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 770811222

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
REPOTEL SAVIGNY (770811222) sise 512 CHEMIN D ARVIGNY 77176 Savigny-le-
Temple et gérée par l'entité dénomm ée SAS REPOTEL (910000777) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00035 - DECISION TARIFAIRE N°13866 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 770811222
72
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 379 806,41 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 983,87 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 379 806,41 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 379 806,41 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 379 806,41 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00035 - DECISION TARIFAIRE N°13866 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 770811222
73
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 983,87 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS REPOTEL (910000777) et à
l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00035 - DECISION TARIFAIRE N°13866 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 770811222
74
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00036
DECISION TARIFAIRE N°13868 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00036 - DECISION TARIFAIRE N°13868 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313
75
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °13868 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
ARTHUR VERNES (770811313) sise 20 R DES FOSSES 77250 Moret-Loing-et-Orvanne
et gérée par l'entité dénomm ée ETB COMM MAISON DE RETRAITE PUB. (770001238) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00036 - DECISION TARIFAIRE N°13868 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313
76
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 681 863,57 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 155,30 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 617 079,31 0,00
UHR
0,00
PASA
64 784,26
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 681 863,57 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 617 079,31 0,00
UHR
0,00
PASA
64 784,26
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00036 - DECISION TARIFAIRE N°13868 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313
77
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 155,30 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETB COMM MAISON DE
RETRAITE PUB. (770001238) et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00036 - DECISION TARIFAIRE N°13868 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313
78
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00037
DECISION TARIFAIRE N°13869 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00037 - DECISION TARIFAIRE N°13869 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905
79
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °13869 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
TABLE RONDE (770813905) sise 15 RTE DE BRAY 77160 Provins et gérée par l'entité
dénomm ée SCIC LES SINOPLIES (690033899) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00037 - DECISION TARIFAIRE N°13869 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905
80
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 064 977,62 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 748,14 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 028 695,93 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
36 281,69 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 480 310,95 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 444 029,26 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
36 281,69 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00037 - DECISION TARIFAIRE N°13869 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905
81
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 359,25 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899)
et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00037 - DECISION TARIFAIRE N°13869 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905
82
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00038
DECISION TARIFAIRE N°13871 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00038 - DECISION TARIFAIRE N°13871 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
83
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °13871 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
JARDINS DE SEDNA (770813939) sise 2 R DU PERE MAURICE 77210 Avon et gérée
par l'entité dénomm ée SARL RESIDENCE AVON (770023281) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00038 - DECISION TARIFAIRE N°13871 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
84
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 798 286,10 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 190,51 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 426 847,25 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
198 810,81 0,00
Plateforme de répit
172 628,04


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 798 286,10 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 426 847,25 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
198 810,81 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00038 - DECISION TARIFAIRE N°13871 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
85
Plateforme de répit
172 628,04


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 190,51 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE AVON
(770023281) et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00038 - DECISION TARIFAIRE N°13871 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
86
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00039
DECISION TARIFAIRE N°13881 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00039 - DECISION TARIFAIRE N°13881 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
87
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °13881 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD L
OREE DU BOIS (770814093) sise 3 R GUSTAVE BAUDOIN 77590 Bois-le-Roi et gérée
par l'entité dénomm ée SCIC LES SINOPLIES (690033899) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00039 - DECISION TARIFAIRE N°13881 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
88
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 349 647,24 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 470,60 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 189 434,56 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
40 782,62 0,00
Accueil de jour
119 430,06 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 349 647,24 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 189 434,56 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
40 782,62 0,00
Accueil de jour
119 430,06 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00039 - DECISION TARIFAIRE N°13881 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
89
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 470,60 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899)
et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00039 - DECISION TARIFAIRE N°13881 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
90
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00040
DECISION TARIFAIRE N°13882 PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00040 - DECISION TARIFAIRE N°13882 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440
91
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °13882 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD ICL DE PROVINS
(770814440) sise 2 AV RENIER ACORRE 77160 Provins et gérée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION ICL SANITAIRE ET SOCIALE (770814432);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 986 412,22 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 986 412,22 € (fraction forfaitaire s'élevant à
165 534,35 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.


1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00040 - DECISION TARIFAIRE N°13882 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440
92
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 986 412,22 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 986 412,22 € (douzième applicable s'élevant
à 165 534,35 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ICL SANITAIRE ET SOCIALE
(770814432) et à l'établissement concerné.


Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie


#signature#






2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00040 - DECISION TARIFAIRE N°13882 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ICL DE PROVINS - 770814440
93
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00031
DECISION TARIFAIRE N°13973 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU -
770803534
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00031 - DECISION TARIFAIRE N°13973 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU - 770803534
94
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °13973 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU - 770803534

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU (770803534) sise 7 R DU DOCTEUR MATRY
77300 Fontainebleau et gérée par l'entité dénomm ée SAS VILLA BAUCIS (770000891) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00031 - DECISION TARIFAIRE N°13973 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU - 770803534
95
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 953 050,19 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 754,18 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 760 248,18 0,00
UHR
0,00
PASA
69 505,47
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
123 296,54 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 953 050,19 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 760 248,18 0,00
UHR
0,00
PASA
69 505,47
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
123 296,54 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00031 - DECISION TARIFAIRE N°13973 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU - 770803534
96
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 754,18 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA BAUCIS (770000891) et
à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT , le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00031 - DECISION TARIFAIRE N°13973 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VILLA BAUCIS FONTAINEBLEAU - 770803534
97
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-17-00001
arrêté 2025-DDETS-PIT-192 SAFRAN AIRCRAFT
ENGINES VILLAROCHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00001 - arrêté 2025-DDETS-PIT-192
SAFRAN AIRCRAFT ENGINES VILLAROCHE 98
Direction DépartementaleEn ie a aPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-192portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINESpour son site de Villaroche Rond-point René Ravaud - Réau 77550 MOISSY-CRAMAYEL
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne, parintérim ; |Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière admi-nistrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :_ Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 23 mai 2025, com-plétée les 13 juin, 4 juillet, 7 juillet, 10 juillet et 11 juillet 2025, par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINESdont le siége social est situé Route Henri-Auguste Desbruéres 91000 CORBEIL-ESSONNES, pour son sitede Villaroche sis Rond-point René Ravaud — Réau 77550 MOISSY-CRAMAYEL, spécialisé dans la cons-truction aéronautique et spatiale; qui emploie 5364 salariés, pour 80 salariés volontaires appelés à tra-vailler les dimanches par roulement au cours de la période du 1° juillet 2025 au 31 décembre 2025, enrotation de 06h30 à 16h30; |Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Réau en date du 16 juin 2025;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 16 juin 2025, qui n'a pu se réunir dans les délais impartis ;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 16juin 2025; :Vu la saisine des organisations syndicales-et professionnelles en date du 16 juin 2025;Vu l'avis défavorable de Monsieur le Secrétaire général de Symetal CFDT Francilien en date du 20 juin2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF 77 en date du 17 juin 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 17 juin 2025;
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Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE-CGC en date du 1° juillet 2025 ;Vu la délibération favorable du conseil municipal de la commune de Réau, lors de la séance du 7 juillet2025, transmise le 15 juillet 2025 ;Vu l'avis portant « prise d'acte » du Comité Social et Economique en date du 8 juillet 2025;
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut étre autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit a certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, conformément à la décision unilatérale de l'employeur prise en date du 4 juillet 2025, sou-mise à l'avis du CSE le 8 juillet 2025 et approuvée par référendum du 9 juillet 2025, les compensationsau travail du dimanche sont les suivantes : majoration des heures de travail de 100% et octroi d'un jourde repos compensateur ;Cette décision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté oude personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolu-tion de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de |' entreprise. |En l'espèce, en raison de retards significatifs dans la livraison des moteurs, la Société SAFRAN se trouveconfrontée à une réorganisation contrainte de son planning industriel. Cette situation compromet sesengagements envers un de ses principaux clients, AIRBUS, pour lequel les calendriers de livraison sontcontractuellement encadrés et revêtent une importante stratégique. Dans ce contexte, afin d'évitertoute rupture du flux et tout impact économique, et rattraper les retards de production, il est nécessaired'organiser les opérations d'essais et de contrêle/finition les dimanches.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L. 3132- 20 du code du travail estsatisfaite.
ArrêteArticle Premier : La société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES est autorisée à déroger à la règle du reposdominical, jusqu'au 31 décembre 2025, pour 15 personnes par dimanche (80 au total), salariés de ladivision Montage Moteurs Civils, départements des Essais de Production et du Centre de livraison Client,affectés aux opérations d'essais et de contréle/finition avant la livraison et/ou placés en astreinte etsusceptibles d'intervenir les dimanches concernés.Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche à tous les salariés des dépar-tements concernés.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
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Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale du 9 juillet2025, étant rappelé que:e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions al'origine de l'accord cessent d'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 17 juillet 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsäble du Pôle Inspection du Travail,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE : . |auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 3943, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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arrêté agrément BH Sérénité
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Eo Se ea Parca à euPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arréte DDETS77/25/0385portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP819860156N° SIREN 819860156
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 aR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 28/03/2025, par M. HLEAP BENJAMIN en qualité de dirigeant,Vu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS a MmeSandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :Article ler ©L'agrément de l'organisme BH SERENITE - SAP819860156, dont l'établissement principal est situé 42rue de l'innovation 77550 MOISSY CRAMAYEL est accordé pour une durée de cing ans à compter du28/06/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,-au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'inter-vention Prestataire) - (77, 91)
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+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'in-tervention Prestataire) - (77, 91)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (77, 91)* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interven-tion Mandataire) - (77, 91)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (77, 91)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77, 91)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il_devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 17/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de PôleAlogementét'emploi,
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-17-00004
Arrêté Agrément Fontaine Beaux Services
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E = tel dia eonPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/25/0320portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 883542052N° SIREN 883542052
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 2025-04-15, par Mme. PORTE Cécile en qualité de dirigeante,Vu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS à MmeSandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ; |Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme FONTAINE BEAUX SERVICES SAP883542052, dont l'établissement principalest situé 16 rue de la mairie 77390 CELY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du11/06/2025.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.-Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode d'interven-tion Prestataire) - (77, 91)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-vention Prestataire) - (77, 91) |« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (77, 91)
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« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (77, 91)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77, 91)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (77, 91)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à ; la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 17/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement ht emploi,Olivier TUN
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a | Direction départementalea. de l'emploi, du travailPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/25/0384portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP938959970N° SIREN 938959970
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 16/04/2025, par Mme. Oubari Malika en qualité dedirigeanteVu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS à MmeSandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme LA FEE SERVICE SAP938959970, dont l'établissement principal est situé 7RUE DE LA MAISON GARNIER 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE est accordé pour une durée de cinqans à compter du 16/07/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins s de 18 ans handicapés a domicile (mode d'interven-tion Mandataire) - (77)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-vention Mandataire) - (77)
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« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (77)¢ Assistance aux personnes Raha Ce pees (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas draft aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 17/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
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PREFET pioDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP819860156Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BH SERENITE, 42 Rue de l'innovation 77550MOISSY CRAMAYEL, le 18/03/2025 ;Vu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS à MmeSandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 18/03/2025 par M. HLEAP BENJAMIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BHSERENITE dont l'établissement principal est situé 42 Rue de l'innovation 77550 MOISSY CRAMAYEL etenregistré sous le N° SAP819860156 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)«+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)*. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (77, 91)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (77, 91)«+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77, 91)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77, 91)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00003 - récepissé décla BH Sérénité 115
- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77, 91)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77, 91)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique. « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 17/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle logement
de |' emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recl'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par | 'application jnformatioue « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-17-00005
Récepissé Décla Fontaine Beaux Services
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00005 - Récepissé Décla Fontaine
Beaux Services 117
EN de Foatauod, da euroPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNE | et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP820273456Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FONTAINE BEAUX SERVICES, 16 Rue de la Mairie77930 CELY, le 15/04/2025 ;Vu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS à MmeSandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 15/04/2025 par Mme. PORTE Cécile en qualité de dirigeante, pour l'organismeFONTAINE BEAUX SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 Rue DE LA MAIRIE 77930 CELYet enregistré sous le N° SAP883542052 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)° Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)
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Beaux Services 118
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)* Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire). Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77, 91)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapes (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77, 91): Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77, 91)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77, 91). Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77, 91)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77, 91)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispersées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les'conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. ;De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun, le 17/07/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00005 - Récepissé Décla Fontaine
Beaux Services 119
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00005 - Récepissé Décla Fontaine
Beaux Services 120
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00005 - Récepissé Décla Fontaine
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-17-00007
récepissé Décla La Fée Services
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00007 - récepissé Décla La Fée
Services 122
| Direction départementale+ 1 de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938959970Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA FEE SERVICES, 7 Rue de la maison Garnier77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 15/07/2025 ;
Vu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS a MmeSandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 15/07/2025 par Mme. Oubari Malika en qualité de dirigeante, pour l'organisme LA FEESERVICES dont l'établissement principal est situé 7 Rue de la maison Garnier, 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE et enregistré sous le N° SAP938959970 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire) - (77)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire) - (77)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77) |- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00007 - récepissé Décla La Fée
Services 123
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun, le 17/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef dehe
AQle logement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou HiBrarchigue ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-17-00007 - récepissé Décla La Fée
Services 124
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-15-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-24/DCSE/BPE/EXP
portant, dans les formes prévues à l'article
R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à
identifier les propriétaires ainsi que les titulaires
de droits réels et à déterminer exactement les
emprises devant faire l'objet d'un transfert de
gestion nécessaire à la réalisation d'un centre
pénitentiaire sur le territoire de la commune de
Crisenoy.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-24/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les
emprises devant faire l'objet d'un transfert de gestion nécessaire à la réalisation d'un centre pénitentiaire sur le territoire de la
commune de Crisenoy.
125
Direction de la coordination| ii des services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Arrêté préfectoral n° 2025-24/DCSE/BPE/EXP du 15 juillet 2025 portant, dans les formes prévues àl'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquêteparcellaire complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires dedroits réels et à déterminer exactement les emprises devant faire l'objet d'un transfert de gestionnécessaire à la réalisation d'un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy.Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-09/DCSE/BPE/EXP du 28 février 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable :—a la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à laréalisation d'un établissement pénitentiaire, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de laJustice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,— à la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Crisenoy nécessaire à laréalisation du projet,— au parcellaire en vue d'identifier les propriétaires et/ou titulaires de droits réels et de déterminer lesparcelles nécessaires à la réalisation de l'établissement pénitentiaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP du 4 novembre 2024 :- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à laréalisation d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),— emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire àla réalisation ce projet ;Vu l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance :Vu le document d'urbanisme de la commune de Crisenoy ;Considérant le courrier du 03 juillet 2025, aux termes duquel l'API] demande au préfetde Seine-et-Marne l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de lacommune de Crisenoy en vue du transfert de gestion de la parcelle ZL n°160 - chemin de Moisenay,nécessaire à la réalisation d'un centre pénitentiaire ;Considérant que la parcelle ZL n°160 - chemin de Moisenay, doit faire l'objet d'un transfert de gestionpour permettre la réalisation du centre pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy, projetdéclaré d'utilité publique ;Considérant le dossier d'enquête parcellaire simplifié comprenant, notamment, le plan et l'étatparcellaires établis selon les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-24/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les
emprises devant faire l'objet d'un transfert de gestion nécessaire à la réalisation d'un centre pénitentiaire sur le territoire de la
commune de Crisenoy.
126
Considérant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dudépartement de Seine-et-Marne établie au titre de l'année 2025 :Considérant la désignation par le préfet de Seine-et-Marne, de Monsieur Henri LADRUZE, directeurd'école retraité, pour conduire, en qualité de commissaire enquêteur, l'enquête parcellairecomplémentaire simplifiée préalable au transfert de gestion de la parcelle ZL n°160 en vu de Jaréalisation du centre pénitentiaire - commune de Crisenoy ;Considérant que le dossier d'enquête parcellaire simplifié présenté par l'API] est complet et régulier etqu'il y a lieu de le soumettre à enquête parcellaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'articleR131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que les propriétaires de la parcelle, objet de la présente enquête parcellaire simplifiée, sontconnus dès le début de la procédure et qu'il y a lieu de dispenser l'expropriant du dépôt du dossier enmairie et de la publicité collective prévue à l'article R131-5 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°:Il sera procédé pendant 15 jours consécutifs, du lundi 8 septembre 2025 au lundi 22 septembre 2025inclus, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée préalable au transfert de gestion de laparcelle ZL160 - chemin de Moisenay, dépendance du domaine public de la commune de Crisenoy,pour la réalisation du centre pénitentiaire à Crisenoy.Le siège de l'enquête est fixé ala mairie de Crisenoy -18 rue des Noyers — 77390.Article 2:Monsieur Henri LADRUZE, directeur d'école retraité, est désigné pour conduire cette enquéteparcellaire simplifiée en qualité de commissaire enquêteur.Article 3 :La notification aux propriétaires concernés, prévue à l'article R131-6 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, sera réalisée par l'API], sous pli recommandé avec accusé de réception.Un extrait du plan parcellaire sera joint à cette notification.Celle-ci devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire et dans les délaisnécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 jours consécutifs pourformuler des observations.Les propriétaires seront invités à faire connaître leurs observations directement au commissaireenquêteur, par courrier adressé à la mairie de Crisenoy — 18 rue des Noyers (77390).Les notifications qui n'auraient pas pu atteindre leurs destinataires quinze jours au moins avant la fin del'enquête parcellaire, devront faire l'objet d'un affichage par le maire de Crisenoy. Dans ce cas, l'API]fournira au maire de cette commune la liste des propriétaires concernés, afin qu'il puisse l'afficheau plus tard le samedi 30 août 2025.Article 4 :Dans les trente jours suivant la clôture de l'enquête, soit le mercredi 22 octobre 2025 au plus tard,le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations qui lui auront été éventuellementadressées, dressera le procès-verbal de l'opération et fera parvenir son rapport et ses conclusionsmotivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État — Bureau desProcédures Environnementales ~ 12 rue des Saints-Pères - 77 010 Melun Cedex).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-24/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les
emprises devant faire l'objet d'un transfert de gestion nécessaire à la réalisation d'un centre pénitentiaire sur le territoire de la
commune de Crisenoy.
127
Article 5:- le Secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne- le maire de Crisenoy,- le directeur général de l'API,- le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et inséré sur le site internet des services del'État dans le département de Seine et Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquétes-publiques
Pour leLe secrfet et par délégation,ire général de la préfecture,
Copie pour information à Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-24/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les
emprises devant faire l'objet d'un transfert de gestion nécessaire à la réalisation d'un centre pénitentiaire sur le territoire de la
commune de Crisenoy.
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