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PREFET 5 DirectionDE LA REUNION de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1 A NÛV 70?4
Arrêtén —portant modification de l'arrêté n° 1809 du 3 septembre 2024 fixant la dotation globalede financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs géré par I'Union Départementale des Associations Familiales de La Réunion(UDAF)Engagement juridique n° 2104277515
LE PREFET DE LA REUNIONVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R314-47 ;Vu |la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu l'arrété du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de |fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de 'l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action ldes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°1809 du 03 septembre 2024 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale desAssociations Familiales de La Réunion (UDAF);Vu l'arrêté n° 1025 du 14 juin 2024 portant suspension de l'autorisation du service délégué à laprotection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'association la CroixMarine de La Réunion ;Vu l'arrêté n° 2081 du 14 octobre 2024 portant cessation définitive de l'activité du service délégué àla protection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'association la CroixMarine de La Réunion.Considérant le nombre de mesures transférées communiquées par l'UDAF le 17 septembre 2024 et le 15octobre 2024 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 — Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
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ARTICLE 1°":
ARRÊTE :
Conformément aux dispositions de I'article R314-47 du code de l'action sociale et des familles, l'autoritéde tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montantapprouvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du service mandataire. Ainsi, parmodification de l'article1 de I'arrété n° 1809 du 03 septembre 2024 susvisé, les recettes et les dépensesprévisionnelles de l'UDAF sont autorisées et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels Montants autorisésColonne A Colonne B Total (A+B)
Dépenses
Groupe | - Dépensesafférentes aI'exploitationcourante
169 160€ 33190 € 202 350 €
Dont dépenses nonreconductiblesGroupe |l - Dépensesafférentes aupersonnel 3075650 € 632 338 € 3 707 988 €
Dont dépenses nonreconductibles 28 890 € 28 890 €
Groupe lil - Dépensesafférentes à lastructure 322450€ 70075€ 392 525 €
Dont dépenses nonreconductibles 6810€ 6810€
Total des dépenses(+11+101) 3567 260 € 735 603 € 4 302 863 €
Recettes
Groupe | - Produits dela tarification 3261260 € 735 603 € 3996 863 €
Dont crédits nonreconductibles 35700€ 35700€
Groupe || — Autresproduits relatifs àl'exploitation 306 000 € 306 000 €
Groupe |I! - Produitsfinanciers et produitsnon encaissablesTotal des recettes(1+11+11) 3567 260 € 735 603 € 4 302 863 €
Les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de groupesfonctionnels et inscrites respectivement dans les colonnes A et B du présent tableau :
- Colonne A = Dotation globale de financement (DGF)- Colonne B = Montant des mesures transférées
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ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement modificative du service de 'UDAFest de 3 996 863 euros (dont 35 700 euros de crédits non reconductibles).ARTICLE 3:En application de l'article du | de l'article L361-1 du code susvisé, la dotation globale de financement,fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant de3 984 872 euros ;2° la dotation versée par le conseil départemental de La Réunion est fixée à 0,3% de la dotationglobale, soit un montant de 11 991 euros.ARTICLE 4 :Le montant de 735 603 euros (Groupe | - produits de la tarification) de la colonne B précisé à l'article |sera versé à compter de la publication du présent arrêté selon les dispositions de l'article | de l'articleL361-1 du code susvisé :1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant de733 396 euros ;2° la dotation versée par le conseil départemental de La Réunion est fixée à 0,3% de la dotationglobale, soit un montant de 2 207 euros.L'annexe1 fait partie intégrante du présent arrêté.ARTICLE 5 :Dans l'attente de |'arrété préfectoral fixant la dotation globale de financement de 'UDAF pour I'année2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter du ler janvier 2025 sur la base d'un acomptemensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des crédits non reconductibles, majorée desexcédents affectés à la réduction des charges d'exploitation, et diminuée des déficits ajoutés auxcharges d'exploitation) :< Part reconductible de la dotation globale de financement : 3 961 163 euros- Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par l'Etat (correspondant à un douzième de99,7% de la DGF) : 329 106 euros- Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par le Conseil Départemental de La Réunion(correspondant à un douzième de 0,3% de la DGF) : 990 eurosARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la régionRéunion soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de I'autonomie et de I'égalité entre lesfemmes et les hommes dans les deux mois suivant la notification.Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L351-1 du code del'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Paris — 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le délai d'un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 7 :Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné et au Département de La Réunion.
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ARTICLE 8 :En application des dispositions de I'alinéa IIl de I'article R314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionRéunion.
ARTICLE 9 :Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
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Laure NOBLE
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