PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-238
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2024-04-16-00021 - décision Agrément ESUS LA LOUVE (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2024-04-22-00003 - ARRETE EXTENSION BRANCHE COMMERCE DE
DETAIL ALIMENTAIRE ET A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE (2 pages) Page 6
75-2024-04-22-00005 - ARRETE EXTENSION BRANCHE HABILLEMENT (2
pages) Page 9
75-2024-04-22-00006 - ARRETE EXTENSION LIBRAIRIE PAPETERIE (2 pages) Page 12
75-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 75-2024-04-22-0001 portant
extension aux établissements situés à Paris relevant de la branche (Articles
de sports et de Loisirs) (2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-19-00012 - Arrêté n° 2024-00502 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra
installées sur des aéronefs le 19 avril 2024
(3 pages) Page 18
75-2024-04-22-00004 - ARRETE N° 2024-00511 MODIFIANT
PROVISOIREMENT LA CIRCULATION DANS PLUSIEURS VOIES A PARIS 7EME
LE 24 AVRIL 2024 (3 pages) Page 22
75-2024-04-19-00011 - Arrêté n°2024-00510 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 21 avril 2024 à Paris

(5 pages) Page 26
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des plateformes
aéroportuaires de Paris
75-2024-04-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-020 modifiant le statut
d□une route de service du secteur de man□uvre figurant à l□annexe 9 de
l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l□aérodrome de paris-le bourget
et prolongeant la route de service de ce secteur en vue de l□installation
d□un pylône radar de lutte anti-drone (7 pages) Page 32
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2024-04-16-00021
décision Agrément ESUS LA LOUVE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2024-04-16-00021 - décision Agrément ESUS LA LOUVE 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « LA LOUVE » en date du 16 avril 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « LA LOUVE » sise 116 rue des poissonniers 75018 Paris (numéro
RCS : 808 350 680) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens
de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2024-04-16-00021 - décision Agrément ESUS LA LOUVE 4
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 16 avril
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice de la Direction des
entreprises, de l'emploi et des
solidarités

Signé

Marie MARCENA



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchiqu e devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2024-04-16-00021 - décision Agrément ESUS LA LOUVE 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-22-00003
ARRETE EXTENSION BRANCHE COMMERCE DE
DETAIL ALIMENTAIRE ET A PREDOMINANCE
ALIMENTAIRE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-22-00003 - ARRETE EXTENSION BRANCHE COMMERCE DE
DETAIL ALIMENTAIRE ET A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE 6
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/2

Arrêté préfectoral n° 75-2024-04-22-00003 portant e xtension
aux établissements situés à Paris relevant de la br anche
« Commerce de détail alimentaire et à prédominance al imentaire »
de l'autorisation de déroger au repos dominical acc ordée
à la société Manape exploitant un commerce sous l'e nseigne « Carrefour city »,

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1 er et en particulier les articles L. 3132-1,
L.3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23, L. 31 32-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-29 et R. 3132-16 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
notamment son article 25 ;
Vu la saisine en date du 5 février 2024 de la ville de Paris ;
Vu la saisine en date du 5 février 2024 du présiden t de la Métropole du Grand Paris ayant donné un
avis favorable le 5 février 2024 ;
Vu la saisine en date du 5 février 2024 de la Chamb re de Commerce et d'Industrie départementale
de Paris ayant donné lieu à un avis favorable le 7 février 2024 ;

Vu la saisine en date du 5 février 2024 de la Fédér ation du Commerce et de la Distribution – FCD
ayant donné lieu à un avis favorable le 4 mars 2024 ;

Vu la saisine en date du 5 février 2024 de la Fédér ation SUD Commerce et Services d'Île-de-France
ayant donné lieu à un avis défavorable le 28 févrie r 2024 ;

Vu la saisine en date du 5 février 2024 de la Fédér ation CGT Commerce distribution et services de
Paris ayant donné lieu à un avis défavorable le 29 février 2024 ;

Vu les saisines de la Chambre de Métiers et de l'Ar tisanat de Paris et du Mouvement des Entreprises
de France – MEDEF en date du 5 février 2024 ;

Vu les saisines de la Fédération Nationale de l'Enc adrement du Commerce et des Services – FNECS-
CFE-CGC, du Syndicat Commerce Interdépartemental Îl e-de-France – SICO-CFDT, du Syndicat
Commerce Indépendant Démocratique – SCID, du Syndic at des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels – SECI, de la Fédération Généra le des Travailleurs de l'Alimentation – FGTA-
FO en date du 5 février 2024 ;

Vu les saisines des Unions Départementales CGT de P aris, CFDT de Paris, CFTC, CFE-CGC de Paris,
SOLIDAIRES, FO et UNSA en date du 5 février 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral accordant à un établissemen t parisien à déroger, à titre individuel, à la règl e
du repos dominical ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-22-00003 - ARRETE EXTENSION BRANCHE COMMERCE DE
DETAIL ALIMENTAIRE ET A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE 7


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /2
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Considérant, d'une part, le courrier du 1 er février 2024, des maires des 10 ème , 11 ème , 13 ème , 14 ème et
20 ème arrondissements sollicitant l'extension du disposi tif dérogatoire à la règle du repos dominical à
l'ensemble des arrondissements de Paris et, d'autre part, le courrier du 1 er adjoint à la maire de Paris
en date du 13 mars 2024 demandant la même extension ;

Considérant que la ville de Paris accueille les Jeu x Olympiques et Paralympiques qui génèreront une
affluence exceptionnelle de touristes et de travail leurs pendant la période du 15 juin 2024 au 30
septembre 2024 ;

Considérant que l'ouverture tous les jours de la se maine des établissements relevant de la branche
« Commerce de détail alimentaire et à prédominance al imentaire » répond aux besoins du public
compte tenu de cette affluence exceptionnelle ;

Considérant qu'en application des articles L. 3132- 25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, le choix
des salariés appelés à travailler les dimanches sus visés sera fait sur la base du volontariat et que l es
heures effectuées donneront droit à un repos compen sateur équivalent et à une majoration de la
rémunération soit prévue par accord collectif, soit au moins égale au double de la rémunération
normalement due ;



A R R E T E :


ARTICLE 1 er : L'autorisation individuelle à déroger au repos dom inical du 15 juin au 30 septembre
2024, accordée à la société Manape exploitant un co mmerce sous l'enseigne « Carrefour city », sis
45, rue Lecourbe à Paris 15 ème , est étendue à l'ensemble des commerces situés sur le territoire de la
Ville de Paris relevant de la branche « Commerce de détail alimentaire et à prédominance
alimentaire ».

ARTICLE 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e.



Fait à Paris, le 22 avril 2024
Le Préfet d'Ile-de-France, Préfet de
Paris

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-22-00003 - ARRETE EXTENSION BRANCHE COMMERCE DE
DETAIL ALIMENTAIRE ET A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-22-00005
ARRETE EXTENSION BRANCHE HABILLEMENT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-22-00005 - ARRETE EXTENSION BRANCHE HABILLEMENT 9
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/2

Arrêté préfectoral n° 75-2024-04-22-00005 portant e xtension
aux établissements situés à Paris relevant de la br anche
« habillement – prêt-à-porter – lingerie – accessoire s de mode »
de l'autorisation de déroger au repos dominical acc ordée à la société Veksler et compagnie
exploitant un commerce sous l'enseigne « Donald »

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1 er et en particulier les articles L. 3132-1,
L.3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23, L. 31 32-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-29 et R. 3132-16 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
notamment son article 25 ;
Vu la saisine en date du 1 er février 2024 de la ville de Paris ;
Vu la saisine en date du 1 er février 2024 du président de la Métropole du Gran d Paris ayant donné
un avis favorable le 2 février 2024 ;
Vu la saisine en date du 1 er février 2024 de la Chambre de Commerce et d'Indust rie départementale
de Paris ayant donné lieu à un avis favorable le 7 février 2024 ;

Vu la saisine en date du 1 er février 2024 de l'Union Départementale UNSA de Par is ayant donné un
avis favorable le 8 février 2024 ;
Vu la saisine en date du 1 er février 2024, de la Fédération des Enseignes de l' Habillement ayant
donné lieu à un avis favorable le 6 février 2024 ;
Vu la saisine en date du 1 er février 2024 de la Fédération SUD Commerces et Ser vices ayant donné
lieu à un avis favorable le 28 février 2024, à la c ondition expresse que cet avis soit limité à la pér iode
allant du 18 juillet 2024 au 14 août 2024 ;

Vu la saisine en date du 1 er février 2024 de la Fédération des Employés et Cadr es Forces Ouvrière
ayant donné lieu à un avis défavorable le 2 février 2024 ;

Vu la saisine en date du 1 er février 2024 de la Fédération CGT des personnels d u commerce de Paris,
de la distribution et des services ayant donné lieu à un avis défavorable le 28 février 2024 ;

Vu les saisines de la Chambre de Métiers et de l'Ar tisanat de Paris et du Mouvement des Entreprises
de France – MEDEF en date du 1 er février 2024 ;

Vu les saisines de la Fédération Nationale de l'Enc adrement du Commerce et des Services, du
Syndicat Commerce Indépendant Démocratique – SCID-, de la Fédération Nationale de
l'Encadrement du Commerce et des Services – FNECS-C FE-CGC , du Syndicat Commerce
Interdépartemental Île-de-France – SICO-CFDT , du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels – SECI en date du 1 er février 2024 ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-22-00005 - ARRETE EXTENSION BRANCHE HABILLEMENT 10


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /2
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Vu les saisines des Unions Départementales CGT de P aris , CFDT de Paris , CFTC, CFE-CGC de
Paris , SOLIDAIRES, FO en date du 1 er février 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral accordant à un établissemen t parisien l'autorisation de déroger, à titre
individuel, à la règle du repos dominical ;

Considérant, d'une part, le courrier du 1 er février 2024, des maires des 10 ème , 11 ème , 13 ème , 14 ème et
20 ème arrondissements sollicitant l'extension du disposi tif dérogatoire à la règle du repos dominical à
l'ensemble des arrondissements de Paris et, d'autre part, le courrier du 1 er adjoint à la maire de Paris
en date du 13 mars 2024 demandant la même extension ;

Considérant que la ville de Paris accueille les Jeu x Olympiques et Paralympiques qui génèreront une
affluence exceptionnelle de touristes et de travail leurs pendant la période du 15 juin 2024 au 30
septembre 2024 ;

Considérant que l'ouverture tous les jours de la se maine des établissements relevant de la branche
« habillement – prêt-à-porter – lingerie – accessoire s de mode » répond aux besoins du public
compte tenu de cette affluence exceptionnelle ;

Considérant qu'en application des articles L. 3132- 25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, le choix
des salariés appelés à travailler les dimanches sus visés sera fait sur la base du volontariat et que l es
heures effectuées donneront droit à un repos compen sateur équivalent et à une majoration de la
rémunération soit prévue par accord collectif, soit au moins égale au double de la rémunération
normalement due ;



A R R E T E :



ARTICLE 1 er : L'autorisation individuelle à déroger au repos dom inical du 15 juin au 30 septembre
2024, accordée à la société Veksler et compagnie ex ploitant un commerce sous l'enseigne
« Donald » sis 15, boulevard Poissonnière à Paris 2 ème , est étendue à l'ensemble des commerces
situés sur le territoire de la Ville de Paris relev ant de la branche « habillement – prêt-à-porter –
lingerie – accessoires de mode ».

ARTICLE 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e.



Fait à Paris, le 22 avril 2024
Le Préfet d'Ile-de-France, Préfet de
Paris

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-22-00005 - ARRETE EXTENSION BRANCHE HABILLEMENT 11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-22-00006
ARRETE EXTENSION LIBRAIRIE PAPETERIE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-22-00006 - ARRETE EXTENSION LIBRAIRIE PAPETERIE 12
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/2

Arrêté préfectoral n° 75-2024-04-22-00006 portant e xtension
aux établissements situés à Paris relevant de la br anche
« librairie - papeterie »
de l'autorisation de déroger au repos dominical acc ordée
à la librairie « LE DRAGON SAVANT »

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1 er et en particulier les articles L. 3132-1,
L.3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23, L. 31 32-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-29 et R. 3132-16 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
notamment son article 25 ;
Vu la saisine en date du 1 er février 2024 de la ville de Paris ;
Vu la saisine en date du 1 er février 2024 du président de la Métropole du Gran d Paris ayant donné
un avis favorable le 2 février 2024 ;
Vu la saisine en date du 1 er février 2024 de l'Union Départementale UNSA de Par is ayant donné un
avis favorable le 5 février 2024 ;
Vu la saisine en date du 1 er février 2024 de la Chambre de Commerce et d'Indust rie départementale
de Paris ayant donné lieu à un avis favorable le 7 février 2024 ;

Vu la saisine en date du 1 er février 2024, du Syndicat de la Librairie Français e ayant donné lieu à un
avis favorable le 26 février 2024 ;
Vu la saisine en date du 1 er février 2024 de la Fédération SUD Commerces et Ser vices ayant donné
lieu à un avis favorable le 28 février 2024, à la c ondition expresse que cet avis soit limité à la pér iode
allant du 18 juillet 2024 au 14 août 2024 ;

Vu la saisine en date du 1 er février 2024 de la Fédération des Employés et Cadr es du Commerce de
Paris – FEC - FO ayant donné lieu à un avis défavor able le 2 février 2024 ;

Vu les saisines de la Chambre de Métiers et de l'Ar tisanat de Paris et du Mouvement des Entreprises
de France – MEDEF en date du 1 er février 2024 ;

Vu les saisines de la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services
de Paris, de la Fédération Nationale de l'Encadreme nt du Commerce et des Services de Paris, du
Syndicat Commerce Indépendant Démocratique – SCID-, de la Fédération Nationale de
l'Encadrement du Commerce et des Services – FNECS-C FE-CGC , du Syndicat Commerce
Interdépartemental Île-de-France – SICO-CFDT , du Syndicat des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels – SECI en date du 1 er février 2024 ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-22-00006 - ARRETE EXTENSION LIBRAIRIE PAPETERIE 13


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /2
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Vu les saisines des Unions Départementales CGT de P aris , CFDT de Paris , CFTC, CFE-CGC de
Paris , SOLIDAIRES, FO en date du 1 er février 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral accordant à un établissemen t parisien l'autorisation de déroger, à titre
individuel, à la règle du repos dominical ;

Considérant, d'une part, le courrier du 1 er février 2024, des maires des 10 ème , 11 ème , 13 ème , 14 ème et
20 ème arrondissements sollicitant l'extension du disposi tif dérogatoire à la règle du repos dominical à
l'ensemble des arrondissements de Paris et, d'autre part, le courrier du 1 er adjoint à la maire de Paris
en date du 13 mars 2024 demandant la même extension ;

Considérant que la ville de Paris accueille les Jeu x Olympiques et Paralympiques qui génèreront une
affluence exceptionnelle de touristes et de travail leurs pendant la période du 15 juin 2024 au 30
septembre 2024 ;

Considérant que l'ouverture tous les jours de la se maine des établissements relevant de la branche
« librairie - papeterie » répond aux besoins du publi c compte tenu de cette affluence
exceptionnelle ;

Considérant qu'en application des articles L. 3132- 25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, le choix
des salariés appelés à travailler les dimanches sus visés sera fait sur la base du volontariat et que l es
heures effectuées donneront droit à un repos compen sateur équivalent et à une majoration de la
rémunération soit prévue par accord collectif, soit au moins égale au double de la rémunération
normalement due ;



A R R E T E :


ARTICLE 1 er : L'autorisation individuelle à déroger au repos dom inical du 15 juin au 30 septembre
2024, accordée à la librairie « LE DRAGON SAVANT » 36/42 rue de la Villette à Paris 19 ème , est
étendue à l'ensemble des librairies situés sur le t erritoire de la Ville de Paris relevant de la branche
« librairie – papeterie ».

ARTICLE 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e.



Fait à Paris, le 22 avril 2024
Le Préfet d'Ile-de-France, Préfet de
Paris

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-22-00006 - ARRETE EXTENSION LIBRAIRIE PAPETERIE 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-22-00001
Arrêté préfectoral n° 75-2024-04-22-0001
portant extension aux établissements situés à
Paris relevant de la branche (Articles de sports et
de Loisirs)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 75-2024-04-22-0001 portant
extension aux établissements situés à Paris relevant de la branche (Articles de sports et de Loisirs) 15
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/2

Arrêté préfectoral n° 75-2024-04-22-0001 portant ex tension
aux établissements situés à Paris relevant de la br anche
« Articles de sports et de Loisirs »
de l'autorisation de déroger au repos dominical acc ordée à la société SPODIS,
exploitant un commerce sous l'enseigne « JD SPORT »

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1 er et en particulier les articles L. 3132-1,
L.3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23, L. 31 32-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-29 et R. 3132-16 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
notamment son article 25 ;
Vu la saisine en date du 6 février 2024 de la ville de Paris ;
Vu la saisine en date du 6 février 2024 du présiden t de la Métropole du Grand Paris ayant donné un
avis favorable le 6 février 2024 ;
Vu la saisine en date du 6 février 2024 de la Chamb re de Commerce et d'Industrie départementale
de Paris ayant donné lieu à un avis favorable le 7 février 2024 ;

Vu la saisine en date du 6 février 2024 de l'Union Départementale UNSA de Paris ayant donné un
avis favorable le 8 février 2024 ;
Vu la saisine en date du 6 février 2024 de l'Union Sport et Cycle ayant donné un avis favorable le 9
février 2024 ;
Vu la saisine en date du 6 février 2024 de la Fédé ration SUD Commerces et Services ayant donné
lieu à un avis favorable le 28 février 2024, à la c ondition expresse que cet avis soit limité à la pér iode
allant du 18 juillet 2024 au 14 août 2024 ;

Vu la saisine en date du 5 février 2024 de la Fédér ation des Employés et Cadres du Commerce de
paris – FEC - FO ayant donné lieu à un avis défavor able le 9 février 2024 ;

Vu la saisine en date du 5 février 2024 de la Fédér ation CGT des personnels du commerce de Paris,
de la distribution et des services ayant donné lieu à un avis défavorable le 29 février 2024 ;

Vu les saisines de la Chambre de Métiers et de l'Ar tisanat de Paris et du Mouvement des Entreprises
de France – MEDEF en date du 6 février 2024 ;

Vu les saisines de la Fédération Nationale de l'Enc adrement du Commerce et des Services – FNECS-
CFE-CGC, du Syndicat Commerce Interdépartemental Îl e-de-France – SICO-CFDT, du Syndicat
Commerce Indépendant Démocratique – SCID, du Syndic at des Employés du Commerce et des
Interprofessionnels – SECI en date du 6 février 202 4 ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 75-2024-04-22-0001 portant
extension aux établissements situés à Paris relevant de la branche (Articles de sports et de Loisirs) 16


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /2
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Vu les saisines des Unions Départementales CGT de P aris, CFDT de Paris, CFTC, CFE-CGC de Paris,
SOLIDAIRES, FO en date du 6 février 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral accordant à un établissemen t parisien à déroger, à titre individuel, à la règl e
du repos dominical ;

Considérant, d'une part, le courrier du 1 er février 2024, des maires des 10 ème , 11 ème , 13 ème , 14 ème et
20 ème arrondissements sollicitant l'extension du disposi tif dérogatoire à la règle du repos dominical à
l'ensemble des arrondissements de Paris et, d'autre part, le courrier du 1 er adjoint à la maire de Paris
en date du 13 mars 2024 demandant la même extension ;

Considérant que la ville de Paris accueille les Jeu x Olympiques et Paralympiques qui génèreront une
affluence exceptionnelle de touristes et de travail leurs pendant la période du 15 juin 2024 au 30
septembre 2024 ;

Considérant que l'ouverture tous les jours de la se maine des établissements relevant de la branche
« Articles de sports et de Loisirs » répond aux besoins du public compte tenu de cette affluence
exceptionnelle ;

Considérant qu'en application des articles L. 3132- 25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, le choix
des salariés appelés à travailler les dimanches sus visés sera fait sur la base du volontariat et que l es
heures effectuées donneront droit à un repos compen sateur équivalent et à une majoration de la
rémunération soit prévue par accord collectif, soit au moins égale au double de la rémunération
normalement due ;



A R R E T E :


ARTICLE 1 er : L'autorisation individuelle à déroger au repos dom inical du 15 juin au 30 septembre
2024, accordée à la société SPODIS, exploitant un c ommerce sous l'enseigne « JD SPORT » sis 36,
rue du tronchet à Paris 9 ème , est étendue à l'ensemble des commerces situés sur le territoire de la
Ville de Paris relevant de la branche « Articles de sports et de Loisirs ».

ARTICLE 2 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e.



Fait à Paris, le 22 avril 2024
Le Préfet d'Ile-de-France, Préfet de
Paris

Signé

Marc GUILLAUME


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 75-2024-04-22-0001 portant
extension aux établissements situés à Paris relevant de la branche (Articles de sports et de Loisirs) 17
Préfecture de Police
75-2024-04-19-00012
Arrêté n° 2024-00502 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen d□une caméra installées sur des aéronefs
le 19 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00012 - Arrêté n° 2024-00502 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installées sur des aéronefs le 19 avril 2024 18
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00502
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen d'une caméra
installées sur des aéronefs le 19 avril 2024


Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 19 avril 2024 formée par l a direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs té lé-pilotés sans équipage à bord afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention
d'actes de terrorisme et le secours aux personnes à Paris le 19 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la prévention d'actes de
terrorisme et le secours aux personnes ;
Considérant qu'une opération des forces de sécurité intérieure est en cours à
l'Ambassade de la République islamique d'Iran à Par is le vendredi 19 avril 2024 ; qu'il convient
de prévenir les atteintes à la sécurité des personn es et des biens et d'assurer le secours aux
personnes ; qu'il convient également de prévenir la commissio n d'éventuels actes de
terrorisme dans un contexte de menace terroriste ai gue ; Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00012 - Arrêté n° 2024-00502 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installées sur des aéronefs le 19 avril 2024 19
2024-00502 2 Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à
l'ordre public sont susceptibles de se produire et où il convient d'assurer le secours aux
personnes et la prévention d'actes de terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des final ités poursuivies ;
Considérant que le présent arrêté autorisant le rec ours à la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images fera l'objet d'une publ ication au recueil des actes administratifs du
département de Paris ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris le vendredi 19 avril 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux 15 ème et 16 ème arrondissements de Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour les f inalités visées à l'article 1 er le vendredi
19 avril 2024 de 13h00 à 23h59 .

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 6 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargées, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris.


Fait à Paris, le 19 avril 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT
Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00012 - Arrêté n° 2024-00502 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installées sur des aéronefs le 19 avril 2024 20
2024-00502 3 Annexe de l'arrêté n° 2024-00502 du 19 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deu x mois à compter de la date de la décision
de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00012 - Arrêté n° 2024-00502 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installées sur des aéronefs le 19 avril 2024 21
Préfecture de Police
75-2024-04-22-00004
ARRETE N° 2024-00511 MODIFIANT
PROVISOIREMENT LA CIRCULATION DANS
PLUSIEURS VOIES A PARIS 7EME LE 24 AVRIL
2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00004 - ARRETE N° 2024-00511 MODIFIANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION DANS
PLUSIEURS VOIES A PARIS 7EME LE 24 AVRIL 2024 22
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CABINET DU PREFET

Paris, le 22 avril 2024 Arrêté n°2024-00511 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris 7 ème le 24 avril 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 11 avril 2024 ; Considérant le largage de parachutistes sur l'Esplanade des Invalides, à Paris 7 ème le 24 avril 2024 à l'occasion de la tournée des drapeaux olympiques et paralympiques 2024 ; Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d'ordre public et afin d'assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens, que la circulation automobile soit neutralisée dans plusieurs voies de Paris 7 ème ; Sur proposition du Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation ; A R R Ê T E : Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite le 24 avril 2024 entre 15h15 et 15h50, sur les portions de voies suivantes, à Paris 7 ème : - avenue du Maréchal Gallieni ; - rue Saint-Dominique, entre la rue Fabert et la rue de Constantine ; - rue de Grenelle, entre la rue Fabert et la rue de Constantine ; - rue de l'Université, entre la rue Fabert et la rue de Constantine ; - rue Fabert ; - rue de Constantine ; - rue Robert Esnault Pelterie. Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00004 - ARRETE N° 2024-00511 MODIFIANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION DANS
PLUSIEURS VOIES A PARIS 7EME LE 24 AVRIL 2024 23

Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et de la préfecture de Police ainsi que su r le site internet de la préfecture de Police. Ces
mesures prendront effet après leur publication et d ès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Le préfet de Police,
Signé :
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00004 - ARRETE N° 2024-00511 MODIFIANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION DANS
PLUSIEURS VOIES A PARIS 7EME LE 24 AVRIL 2024 24

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2024-00511 DU 22 AVRIL 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00004 - ARRETE N° 2024-00511 MODIFIANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION DANS
PLUSIEURS VOIES A PARIS 7EME LE 24 AVRIL 2024 25
Préfecture de Police
75-2024-04-19-00011
Arrêté n°2024-00510 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
21 avril 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00011 - Arrêté n°2024-00510 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 avril 2024 à Paris 26
PREFECTURE
DE POLICE
ijerté
Egalité
Fraternité4T
G

CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-00510
1



Arrêté n°2024-00510
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 21 avril 202 4 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Lauren t NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2024-00495 du 18 avril 2024 portant i nterdiction d'une manifestation
et d'un concert déclarés le dimanche 21 avril 2024 à Paris ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 17 avril 2024 formée par l a direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité
des rassemblements ainsi que le secours aux personn es à Paris le dimanche 21 avril 2024 à
l'occasion d'une manifestation prolongée d'un conce rt ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enreg istrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
la sécurité des rassemblements ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant qu'une marche contre le racisme, l'isla mophobie et pour la protection
des enfants a été déclarée à Paris le 21 avril 2024 à partir de 14h00 de Barbès à République ;
qu'elle doit être prolongée par un concert à son is sue, place de la République de 18h30 à
minuit ; que, bien que ces évènements, qui intervie nnent dans un contexte national et
international tendu, aient été interdits par l'arrê té du 18 avril 2024 susvisé, il existe des
risques sérieux pour que des éléments radicaux ne r espectent pas l'interdiction ; qu'il
convient de prévenir les éventuelles atteintes aux personnes et aux biens, de garantir la Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00011 - Arrêté n°2024-00510 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 avril 2024 à Paris 27
Arrêté n°2024-00510
2
sécurité des rassemblements et de pouvoir disposer d'un appui par des caméras i nstallées
sur les aéronefs en cas de secours aux personnes ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où le s finalités précitées seront mises en
œuvre au regard des évènements prévus ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris,
cet arrêté fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ;
que ces moyens d'information sont adaptés pour port er une information claire et
transparente du public ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le dimanche 21 avril 2024 au titre
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder sim ultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 21 avril 2024 à 10h00 au lundi
22 avril 2024 à 02h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la public ation du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de polic e, et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ( https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00011 - Arrêté n°2024-00510 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 avril 2024 à Paris 28
Arrêté n°2024-00510
3

Fait à Paris, le 19 avril 2024
Signé

Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabine t

Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00011 - Arrêté n°2024-00510 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 avril 2024 à Paris 29
Arrêté n°2024-00510
4
Annexe de l'arrêté n°2024-00510 du 19 avri l 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00011 - Arrêté n°2024-00510 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 avril 2024 à Paris 30
Arrêté n°2024-00510
5


Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00011 - Arrêté n°2024-00510 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 avril 2024 à Paris 31
Préfecture de Police
75-2024-04-22-00007
Arrêté préfectoral n° 2024-020 modifiant le
statut d□une route de service du secteur de
man□uvre figurant à l□annexe 9 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018
modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l□aérodrome de paris-le bourget
et prolongeant la route de service de ce secteur
en vue de l□installation d□un pylône radar de
lutte anti-drone
Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-020 modifiant le statut d□une route de service du secteur de
man□uvre figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l□aérodrome de paris-le bourget et prolongeant la route de service de ce secteur en vue de l□installation
d□un pylône radar de lutte anti-drone32
o
lll; 4A___.______ÿ ____.____m & L___ ds d ...okl -U .
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris

1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
01 75 41 60 00
secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Arrêté préfectoral n° 2024-020 modifiant le statut d'une route de service du secteur de manœuvre figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget et prolongeant la route de service de ce secteur en vue de l'installation d'un pylône radar de lutte anti-drone Le préfet délégué, Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de transports ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police général applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ; Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 2 avril 2024 ; Vu l'avis de la cheffe d'escadron commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget du 29 mars 2024 ; Considérant la demande formulée par l'exploitant d'aérodrome de Paris-Le Bourget de classer une route de service en secteur de trafic pour y installer à son extrémité un équipement radar Hologarde et assurer sa maintenance dans le cadre de la lutte anti-drone ; Considérant la nécessité de prolonger ladite route de service sur ce secteur pour permettre des opérations de maintenance sur ledit radar, Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-020 modifiant le statut d□une route de service du secteur de
man□uvre figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l□aérodrome de paris-le bourget et prolongeant la route de service de ce secteur en vue de l□installation
d□un pylône radar de lutte anti-drone33
ARRÊTE


Article 1 : Modification de secteur fonctionnel
La route de service située entre les voies de circu lation avions A, U3 et R figurant à l'annexe 9 de
l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 susvisé, n'est plus classée dans le secteur fonctionnel
« MAN » (manœuvre). Elle est classée dans le secteur fonc tionnel « TRA » (trafic), conformément
à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 : Prolongation de la route de service
La route de service visée à l'article 1 est prolong ée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 3 : Sécurité et signalisation pendant l'exécution des chantiers
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget inform e les services compétents de l'État des dates de
début et de fin du chantier des travaux de prolonge ment de la route de service et d'installation
d'un équipement radar Hologarde. Le chantier et l'i nstallation sont réalisés conformément aux
annexes du présent arrêté.

Le chantier est sous la responsabilité de l'exploit ant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, qui prévoit
un moyen d'accès pour le passage des véhicules en c as d'intervention des services compétents de
l'État ou des pompiers.

Pendant la durée du chantier, l'exploitant de l'aér odrome assure la signalisation et l'éclairage du
chantier, en amont et en aval du chantier, jour et nuit, avec des moyens suffisants pour garantir la
sécurité des personnes et des véhicules ; notamment, des panneaux de signalisation fixant la limite
de vitesse à trente kilomètres par heure (30 km/h) sont installés.

L'éclairage et la signalisation du chantier sont in stallés en dehors des servitudes aéronautiques, et
sont solidement arrimés au sol, sous sa responsabil ité de l'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le
Bourget

Article 4 : Date d'effet
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police.

Article 5 : Exécution
Le directeur de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, la cheffe d'escadron commandant la compagnie
de la gendarmerie des transports aériens de Paris C harles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile nord et le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.

Article 6- :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours e n annulation déposé devant le tribunal
administratif de Paris sis 7 , rue Jouy à Paris (750 04) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.

Fait à Roissy, le 22 AVR. 2024

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle,
du Bourget et de Paris-Orly,
Le directeur des sécurités et des opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget




Léoopold GRAMAIZE (signé) Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-020 modifiant le statut d□une route de service du secteur de
man□uvre figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l□aérodrome de paris-le bourget et prolongeant la route de service de ce secteur en vue de l□installation
d□un pylône radar de lutte anti-drone34
LEGENDE
LIMITE COTE PISTE / COTE VILLE
LBG EMPRISE
cAE Secteur fonctionnel "NAV" - (Navigation)
Secteur fonctionnel "MAN" - (Manoeuvre)
Secteur fonctionnel "TRA" - (Trafic)
Secteur fonctionnel "ESS" - (Essencier)
Zone délimitée DASSAULT - FALCON (DFS)
Zone délimitée AIRBUS HELICOPTERSANISIZINIGëääâäæRoutes de services limitées à 50 km/h incluses dans le secteur "MAN" - Permis M
Cheminements Vehicules limités à 30km/h inclus dans le secteur "TRA" - Permis T
Routes de Services limitées à 50km/h incluses dans le secteur "TRA" - Permis T
h...duœ...ami...dœm..."* résence dindicat é 'ab de
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100 200 300m
Annexes de l'arrêté préfectoral n° 2024-020
modifiant le statut d'une route de service du secte ur de manœuvre figurant à l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi é relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget et prolongeant la route de service de ce secteur
en vue de l'installation d'un pylône radar de lutte anti-drone


Plan masse - Implantation de l'équipement radar Hol ogarde et prolongation de la route de service


Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-020 modifiant le statut d□une route de service du secteur de
man□uvre figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l□aérodrome de paris-le bourget et prolongeant la route de service de ce secteur en vue de l□installation
d□un pylône radar de lutte anti-drone35
-tŸq
eævauye * ;
=N-N A
100 200 300m oLEGENDE
LIMITE COTE PISTE / COTE VILLE
LBG EMPRISE
Routes de services limitées a 50 km/h incluses dans le secteur "MAN" - Permis M——
(=]
I Cheminements Vehicules limités à 30km/h inclus dans le secteur "TRA" - Permis T
I Routes de Services limitées à 50km/h incluses dans le secteur "TRA" - Permis T
cdA|r sr Secteur fonctionnel "NAV" - (Navigation)
Secteur fonctionnel "MAN" - (Manoeuvre)n &
ΠSecteur fonctionnel "TRA" - (Trafic)
\\\" Secteur fonctionnel "ESS" - (Essencier)
Zone délimitée DASSAULT - FALCON (DFS)
7_ /%///' Zone délimitée AIRBUS HELICOPTERS
NOTA
Aéroports de Paris décline toute responsabilité pour les dommages, quels qu'ils soient, qui résulteraient de
l'utilisation de ce document, et qui seraient dus, notamment, à la présence d'indications erronées ou à l'absence de
mise à jour. La reproduction de ce document est interdite, sauf accord exprès d'Aéroports de Paris.
Toute contrefaçon exposera son auteur à des poursuites pénales. En aucun cas le plan de masse ne peut être pris
en référence pour réaliser des implantations à titre de projet.
Annexes de l'arrêté préfectoral n° 2024-020
modifiant le statut d'une route de service du secte ur de manœuvre figurant à l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi é relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget et prolongeant la route de service de ce secteur
en vue de l'installation d'un pylône radar de lutte anti-drone

Focus sur la zone - Implantation de l'équipement ra dar Hologarde et prolongation de la route de
service


Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-020 modifiant le statut d□une route de service du secteur de
man□uvre figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l□aérodrome de paris-le bourget et prolongeant la route de service de ce secteur en vue de l□installation
d□un pylône radar de lutte anti-drone36
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Projet de Lutte Anti-drone
Aéroport Paris Le Bourget
Affaire n° 491117
Plan d'implantation du
pylône radar
Site n°4 LBG
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Coffret CFOICFA
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Suivi des modifications
Date | | Objet des modifications
270723 A Première émission
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Annexes de l'arrêté préfectoral n° 2024-020
modifiant le statut d'une route de service du secte ur de manœuvre figurant à l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi é relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget et prolongeant la route de service de ce secteur
en vue de l'installation d'un pylône radar de lutte anti-drone




Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-020 modifiant le statut d□une route de service du secteur de
man□uvre figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l□aérodrome de paris-le bourget et prolongeant la route de service de ce secteur en vue de l□installation
d□un pylône radar de lutte anti-drone37
alisage a intaller : Panneau "Chantier Zone 30"
arrières Chantier pour étude de sol (Phase 1.0)netggarce
GROUPE ADP
Srospe ALV MOLOGAROE
Projet de Lutte Anti-drone
Aéroport Paris Le Bourget
Affaire n° 491117
Plan d'implantation du
pylône radar
Phase 1.0 : Etude de sol
Balisage chantier (EISA)
Site n°4 LBG
Barrières Chantier pour tranchées + VRD (Phase 1.1))*
HOLOGAROE
GROUPE AOP
Sroupe ALV MOLOGARDE
Projet de Lutte Anti-drone
Aéroport Paris Le Bourget
Affaire n° 491117
Plan d'implantation du
pylône radar
Phase 1.1 : Tranchées + VRD
Balisage chantier (EISA)
Site n°4 LBG
Suivi des modifications
Date 1 | Objet des modifications
270723 | A Première émission
Annexes de l'arrêté préfectoral n° 2024-020
modifiant le statut d'une route de service du secte ur de manœuvre figurant à l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi é relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget et prolongeant la route de service de ce secteur
en vue de l'installation d'un pylône radar de lutte anti-drone




Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-020 modifiant le statut d□une route de service du secteur de
man□uvre figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l□aérodrome de paris-le bourget et prolongeant la route de service de ce secteur en vue de l□installation
d□un pylône radar de lutte anti-drone38
alisage à intaller : Panneau "Chantier Zone 30" X
HoLogaRDE
SROUFEAOF
Groupe AOP MOLOGARDE
Pabaset
Projet de Lutte Anti-drone
Aéroport Paris Le Bourget
Affaire n° 491117
Plan d'implantation du pylône
radar
Phase 1.2 Réalisation du
massif béton
Balisage chantier (EISA)
Site n°4 LBG
Suivi des modifications
Date — Objet des modifications
27M023 | A Premiére émission
alisage à intaller : Panneau "Chantier Zone 30"
Place de parking (graveEn
—alisage chantier pour
assemblage du pylône (20m
par 20m)GROUFEAOP
Projet de Lutte Anti-drone
Aéroport Paris Le Bourget
Affaire n° 491117
Plan d'implantation du pylône
radar
Phase 1.3 Assemblage du
pylône au sol
Balisage chantier (EISA)
Site n°4 LBG
Suivi des modifications
Date ! | Objet des modifications
2710723 |A Première émission

Annexes de l'arrêté préfectoral n° 2024-020
modifiant le statut d'une route de service du secte ur de manœuvre figurant à l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi é relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget et prolongeant la route de service de ce secteur
en vue de l'installation d'un pylône radar de lutte anti-drone (suite et fin)




Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-020 modifiant le statut d□une route de service du secteur de
man□uvre figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l□aérodrome de paris-le bourget et prolongeant la route de service de ce secteur en vue de l□installation
d□un pylône radar de lutte anti-drone39