recueil des actes administratifs -spécial-n°18-2025-09-004 publié le 03 septembre 2025

Préfecture du Cher – 03 septembre 2025

ID 2e0200d2ab459140b64b45a70dc47cfe68ca14bbd949ea55718f3dcab7e21685
Nom recueil des actes administratifs -spécial-n°18-2025-09-004 publié le 03 septembre 2025
Administration ID pref18
Administration Préfecture du Cher
Date 03 septembre 2025
URL https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42014/322932/file/recueil-18-2025-09-004-recueil-des-actes-administratifs-special-%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B03%2Bseptembre%2B2025.pdf
Date de création du PDF 03 septembre 2025 à 16:34:49
Date de modification du PDF
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-004
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-03-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-393 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (4 pages) Page 3
18-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-394 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON (4 pages) Page 8
18-2025-09-03-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-396 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'IVOY LE PRE, MERY ES BOIS et LA CHAPELLE d'ANGILLON (4 pages) Page 13
18-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-397 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH (4 pages) Page 18
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-03-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2025-393 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de MERY SUR CHER,
THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-393 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-393
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 2 septembre 2025 de M. Alexandre JACQUET, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Péry » sur la commune de MERY SUR CHER et
les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 2 septembre 2025 de M. Jérôme HAELEWYN, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées aux lieux-dits « La Fontaine » sur la commune de MERY SUR
CHER, « Le Grand Launay » sur la commune de THENIOUX et « Le Port Péant » sur la commune de
SAINT GEORGES SUR LA PREE et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 2 septembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de MERY SUR
CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-393 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 4
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 26 septembre 2025, sur une partie des communes de MERY
SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (voir localisation cartographique jointe en
annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2025-393 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et
SAINT GEORGES SUR LA PREE 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-393 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 5
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera, 15 jours après l'expiration de l'autorisation
de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant
une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera
également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiv ersité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE.
Bourges, le 3 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-393 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et
SAINT GEORGES SUR LA PREE 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-393 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 6
. la Fontaifie- deSt-Loup
es S N .la Métairie SS— »
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur
les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE – septembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-393 du 3 septembre 2025,
à Bourges, le 3 septembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-393 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et
SAINT GEORGES SUR LA PREE 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-393 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-03-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2025-394 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES
BOIS et NEUVY SUR BARANGEON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-394 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-394
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 2 septembre 2025 de M. GENEVOIS Anthony, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Mitterand » sur les communes d'ALLOGNY et de
MERY ES BOIS, et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 2 septembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d'ALLOGNY,
MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-394 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 9
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 26 septembre 2025, sur une partie de s communes
d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON (voir localisation cartographique jointe en
annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2025-394 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS
et NEUVY SUR BARANGEON 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-394 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 10
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera, 15 jours après l'expiration de l'autorisation
de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant
une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera
également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommat ion
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichag e, aux maires de s
communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON.
Bourges, le 3 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-394 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS
et NEUVY SUR BARANGEON 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-394 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 11
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Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON – Septembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-394 du 3 septembre 2025,
à Bourges, le 3 septembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-394 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS
et NEUVY SUR BARANGEON 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-394 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-03-00004
ARRÊTÉ N°DDT-2025-396 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'IVOY LE PRE, MERY
ES BOIS et LA CHAPELLE d'ANGILLON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-396 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'IVOY LE PRE, MERY ES BOIS et LA CHAPELLE d'ANGILLON 13
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-396
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes d'IVOY LE PRE, MERY ES BOIS et LA CHAPELLE d'ANGILLON
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 2 septembre 2025 de M. Vincent ROSIER, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées aux lieux-dits « Les Bas », « Les Bureaux » et « Les Brothiers »
sur la commune d'IVOY LE PRE et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 3 septembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
d'IVOY LE PRE, MERY ES BOIS et LA CHAPELLE d'ANGILLON ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d'IVOY LE PRE,
MERY ES BOIS et LA CHAPELLE d'ANGILLON, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-396 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'IVOY LE PRE, MERY ES BOIS et LA CHAPELLE d'ANGILLON 14
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 26 septembre 2025 , sur une partie de s communes d'IVOY
LE PRE, MERY ES BOIS et LA CHAPELLE d'ANGILLON (voir localisation cartographique jointe en
annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2025-396 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'IVOY LE PRE, MERY ES BOIS et
LA CHAPELLE d'ANGILLON 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-396 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'IVOY LE PRE, MERY ES BOIS et LA CHAPELLE d'ANGILLON 15
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera, 15 jours après l'expiration de l'autorisation
de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant
une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera
également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français d e la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes d'IVOY LE PRE, MERY ES BOIS et LA CHAPELLE d'ANGILLON.
Bourges, le 3 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-396 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'IVOY LE PRE, MERY ES BOIS et
LA CHAPELLE d'ANGILLON 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-396 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'IVOY LE PRE, MERY ES BOIS et LA CHAPELLE d'ANGILLON 16
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes d'IVOY LE PRE, MERY ES BOIS et LA CHAPELLE d'ANGILLON – Septembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-396 du 3 septembre 2025,
à Bourges, le 3 septembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-396 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'IVOY LE PRE, MERY ES BOIS et
LA CHAPELLE d'ANGILLON 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-396 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'IVOY LE PRE, MERY ES BOIS et LA CHAPELLE d'ANGILLON 17
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-03-00003
ARRÊTÉ N°DDT-2025-397 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de MAISONNAIS,
TOUCHAY et IDS SAINT ROCH
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-397 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH 18
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-397
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 2 septembre 2025 de M. Erwan LE MINTIER, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Grandes Granges » sur la commune de
MAISONNAIS et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 3 septembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de
MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-397 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH 19
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Jean-Michel MILLEREUX, lieutenant de louveterie de la circonscription 12a et M. Jean-Marc
CHERTIER, lieutenant de louveterie de la circonscription 12b sont chargés de mettre en œuvre des
opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout
moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs et jusqu'au 26 septembre 2025 , sur une parti e des communes de MAISONNAIS,
TOUCHAY et IDS SAINT ROCH (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du
Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes
les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne
(type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les remplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions
de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2025-397 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY
et IDS SAINT ROCH 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-397 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH 20
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront, 15 jours après l'expiration de
l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière
en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs
du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur
départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel
commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour
affichage, aux maires des communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH.
Bourges, le 3 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-397 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY
et IDS SAINT ROCH 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-397 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH 21
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH – Septembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-397 du 3 septembre 2025,
à Bourges, le 3 septembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-397 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY
et IDS SAINT ROCH 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-397 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH 22