HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-092
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-16-00006 - ARP DDT 2024 0622 - portant autorisation
temporaire et à titre dérogatoire des brulages de végétaux à des fins de
risque de gelées blanches - signature DIRCAB (2 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-16-00006
ARP DDT 2024 0622 - portant autorisation
temporaire et à titre dérogatoire des brulages de
végétaux à des fins de risque de gelées blanches -
signature DIRCAB
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-16-00006 - ARP DDT 2024 0622 - portant autorisation
temporaire et à titre dérogatoire des brulages de végétaux à des fins de risque de gelées blanches - signature DIRCAB 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 avril 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté DDT-2024-0622portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de végétauxà des fins de risque de gelées blanches
VU le code le code de l'environnement ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2215-1 etR2224-23 ;VU le Code Forestier, article L131-1 et suivants, R131-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-010 donnant délégation de signature à Mme EmmanuellePLANTIER-LEMARCHAND directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté DDT 2023-0915 portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre ou à l'aided'incinérateur individuel par les particuliers, les professionnels ainsi que les collectivités territorialesen vue de préserver la qualité de l'air dans le département de Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques particulières prévisibles du 16 au 26 avril 2024présentent des températures inférieures aux normales de saison avec des risques de gel ;CONSIDÉRANT que la végétation a démarré précocement et que certaines vignes ou arbres fruitiersrisquent de subir des dégâts suite aux gelées blanches ;CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les pertes de récolte dans un contexte de crise économique etsanitaire ;CONSIDÉRANT que certaines pratiques de brilage de paille peuvent présenter un risque d'incendieet dégrader localement et temporairement la qualité de l'air et qu'il y a lieu d'encadrer la pratique etd'en limiter l'usage ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr
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ARRETEArticle ter :Les pépiniéristes, arboriculteurs et viticulteurs sont autorisés à pratiquer le brdlage de paille humidepour la période du 16 au 26 avril 2024 à des fins de lutte contre les risques de gelées blanches. Lebrdlage de paille s'effectuera dans le respect des prescriptions édictées à l'article 3 du présent arrêté.Article 2 :La présente autorisation ne s'applique pas aux communes relevant du périmètre du Plan de Protectionde l'Atmosphère de la vallée de l'Arve, à l'exception des communes suivantes : Ayse, Bonneville etMarignier.Article 3 :Les opérations de brülage doivent être réalisées dans les conditions telles que la sécurité despersonnes et des biens soit garantie. Ainsi, les prescriptions suivantes doivent être respectées :- le responsable de l'opération de brülage avertit le Service Départemental d'intervention et deSecours (SDIS) par téléphone en appelant le 18 pour préciser le lieu et l'heure de mise à feu,- il s'assure de l'extinction totale des feux avant de quitter le site,- l'adjonction de tout produit (pneu, huile de vidange, gasoil, plastique...) est interdite,- la zone de mise à feu doit être nettoyée, en respectant une distance de sécurité qui tiendra comptede la hauteur de végétation, de sa siccité et du vent. Dans la mesure du possible, une distance de 100m des forêts avoisinantes sera respectée,- les fumées dégagées ne devront pas gêner la circulation sur les voies publiques avoisinantes.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, de son affichage ou de sapublication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 :M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le DDSP, M.le directeur du SDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,la directrice de cabinet chargée de lasuppléance du us Le généralEmmanuelle PLANTIERAE MARCHAND
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