SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-160
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-05-29-00003 - Arrêté rassemblement festif à caractère
musical département 76 (5 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-05-28-00007 - Arrêté n°26-026 du 28 mai 2026 portant
délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 9
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-29-00003
Arrêté rassemblement festif à caractère musical
département 76
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoralportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-
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CONSIDÉRANT
Maritime du vendredi 29 mai 2026 au lundi 1° juin 2026Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;le code pénal et notamment ses articles 413-9 a 413-12 ;la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de ladélinquance;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;que les week-ends des 30 et 31 mai, 6 et 7 juin et 13 et 14 juin 2026 serontmarqués par les "MANIFESTIVES 2026" qui se dérouleront sur tout le territoirepour défendre le mouvement des free-party contre le projet de loi Ripost;que la Normandie sera concernée le 30 mai 2026 à Caen; que cettemanifestation consistera dans la journée en des déambulations festives dansles rues pour faire passer leur message; que les années précédentes, cesmanifestations déclarées ont été suivies de free-party organisées dans lesalentours; et que parmi les organisateurs de ces « Manifestives », figurent les1/5
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sound-systems normands tels que "SONOT'OHM" et "1PKB" originaires del'agglomération rouennaise ;que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type freeparty, rave party, ont été recensés dans le département de la Seine-Maritimeau cours des cinq dernières années ;qu'une free-party indoor intitulée "Underground Never Die" était annoncée le20 décembre 2025 en Normandie avec les sound-system RVG, SNTSonot'ohm et 1Surgé; que cette manifestation a eu lieu sur.l'île Lacroix àRouen malgré un arrêté préfectoral prononçant son interdiction ;qu'en juin 2025, suite à la détection du RMI « Les gardiens de la free-party »,des dispositions avaient été prises par les forces de sécurité intérieure et lesservices préfectoraux; que ces actions de prévention avaient certainementcontribué à la délocalisation de l'événement qui s'était finalement déroulé le07 juin 2025 à Honfleur, où une centaine de personnes s'était réunie sous lepont de Normandie ;que le 12 avril 2025, à l'issue de la « Manifestive », la mobilisationrevendicative, des adeptes des free-party, organisée à Rouen, une nouvellefête « AFTER MANIFESTIVE ANTI REP » avait été organisée en toute illégalitédans la forêt de La Londe, rassemblant 200 personnes ;qu'en zone gendarmerie nationale, les terrains situés sur les communes deFranqueville-Saint-Pierre, Anneville-Ambourville, Cleres, Val-de-la-Haye, Saint-Hellier, La Ferté-Saint-Samson, Saint-Aubin-Epinay et Lintot ont été occupésau cours des cing derniéres années par des rassemblements de type freeparty et ont engendré des nuisances importantes pour le voisinage,nécessitant l'intervention des forces de sécurité ;qu'en zone police nationale, la forêt de La Londe est régulièrement le théâtrede rassemblements festifs, de plus ou moins grande ampleur ;que ces événements sont relayés sur les réseaux sociaux fermés par lesteufeurs et, sont difficilement détectés en amont;que les événements récents dans le Cher et dans le Morbihan ont démontré laradicalisation du mouvement ; que les participants n'hésitent plus à prendre àpartie les forces de sécurité intérieure dès les rassemblements pour retarder lamise en place de dispositifs opérationnels et permettre aux organisateurs des'installer avant de rejoindre le lieu choisi ;l'identification, par la région de gendarmerie de Normandie, d'un risquesérieux quant à l'organisation d'un rassemblement musical illicite dans ledépartement de la Seine-Maritime du 29 mai au 1° juin 2026;qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de cetype auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène etla tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation;
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qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un tel'rassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyensappropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisésafin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sontde nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publicsau sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'unrassemblement de ce type pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordrepublic majeur ;qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code: « Le représentant del'État dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ciest de nature à troubler gravement l'ordre public » ;en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRÊTELa tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Seine-Maritime du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au lundi1°" juin 2026 à 08h00.La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou des groupes électrogènes supérieurs à 10kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant auxcaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cettemême période.Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matérielutilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article L.211-15 du code de la sécurité intérieure.La violation des mesures prévues par le présent arrété est punie par lessanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfets des arrondissements du Havre, deDieppe et de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie
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départementale de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée a Mesdames et Messieurs lesProcureurs de la République de Rouen, Le Havre et Dieppe.ARoven,le 29 MAI 2026 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Voies et délais de recours en derniére page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante :Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter dela publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
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Arrêté n°26-026 du 28 mai 2026 portant
délégation de signature à M. Marc RENAUD,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00007 - Arrêté n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 9
| of id Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- ; . arMARITIME et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°26-026 du 28 mai 2026 |portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;_ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel n° 13/1562/A du 9 janvier 2014 portant réintégration pour ordre dans le gradedes attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, nomination et détachement deM. Marc RENAUD dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-meren qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques ;Vu l'arrêté n° 25-002 du 9 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-préfecturesde la Seine-MaritimeSur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - DirectionDélégation de signature est donnée a M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité, al'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc RENAUD, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Jean-Baptiste BOUET, attaché principal, adjoint au directeur.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :+ les arrêtés portant création, modification des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr® Site internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00007 - Arrêté n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 10
+ les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres;+ les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'État;+ les conventions conclues entre l'État et des partenaires publics ou privés, à l'exception desconventions relatives à l'application « actes » et celles entrant dans le champ de compétencede la section « citoyenneté (habilitation SIV...) »;+ les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 ducode dejustice administrative ;+ les recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité ;+ les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la courrégionale des comptes ;+ les saisines de la chambre régionale des comptes et les décisions prises après avis de la chambrerégionale des comptes ;+ les inscriptions et mandatements d'office opérés par le représentant de l'État sur les budgetsdes collectivités locales et leurs établissements publics ;+ les arrêtés relatifs à l'organisation des élections ;+ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 - Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéDélégation de signature est donnée à Mme Hélène LEFEVRE, attachée, cheffe du bureau del'intercommunalité et du contrôle de légalité, à l'effet de signer les actes relevant des attributions deson service, dans la limite des correspondances courantes n'emportant pas pouvoir de décision.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LEFÈVRE, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par :- M. Simon CACHIA, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la section intercommunalité ;~Mme Lilas MARTIN, cheffe de la section « urbanisme et commande publique » ;~Mme Nathalie HINFRAY, cheffe de la section « administration générale des collectivités et fonctionpublique territoriale »,
Article 4 - Bureau des finances locales et du contrôle budgétaireDélégation de signature est donnée à Mme Natacha PLESSIS, attachée, adjointe à la cheffe du bureaudes finances locales et du contrôle budgétaire, cheffe de bureau par intérim à l'effet de signer les actesrelevant des attributions de son service, dans la limite des correspondances courantes n'emportant paspouvoir de décision. |En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha PLESSIS, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par :- Mme Sophie ROBERT, cheffe de la section «soutien à l'investissement local des collectivitésterritoriales ».
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00007 - Arrêté n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à
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Article 5 - Bureau de la citoyenneté et des élections
xDélégation de signature est donnée a Mme Armelle STURM, attachée, cheffe du bureau de lacitoyenneté et des élections, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service , àl'exception :+ des sanctions adressées aux centres de contrôle technique et aux contrôleurs,+ des refus d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV),+ des refus de délivrance ou de renouvellement de carte de véhicules de transport avecchauffeur (VTC),* des arrêtés de classement passages à niveau,* des courriers et arrêtés liés à la constitution de jurys d'assises.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle STURM, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par :- Mme Sandrine MOUCHEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section citoyenneté ;_ Mme Émilie LEMAITRE, cheffe de la section élections.
Article 6: L'arrêté n° 25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD,directeur de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1% juin 2026.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
an-Benoit ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administratiy€, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-28-00007 - Arrêté n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à
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