NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-260
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-10-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Nièvre (4 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2024-10-10-00007
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Nièvre
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre 3
Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA NlÈVRE et de la Protection des PopulationsLibertéFgalitéFraternité
Arrêté N°Portant délégation de signature aux agents de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la NièvreLa Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la NièvreVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret N° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de I'administration territoriale del'Etat;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. Michaël GALY ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT SPONY, Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 en date du 3 octobre 2024 portant délégation designature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Nièvre ;
ARRETEArticle 1er :Dans les limites fixées par l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 en date du 3 octobre 2024portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY :
,rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXtel : 03 58 07 20 301
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- Madame Sarah GRIZARD et Monsieur Fabrice GÉRARD bénéficient d'une subdélégation pourl'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrété du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 endate du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY ;- délégation est conférée à Mesdames Brigitte BURDIAT, Peggy CESARD, Caroline MANSUY, LaetitiaMINOT, Françoise TARDIVAT, Coline ARMAND et Messieurs Renaud COUTELLE, Etienne GODARD,Lassissi-Marius TIDJANI et Jérôme THERY à l'effet de signer les actes et décisions visées aux points 1a de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 concernant :« — l'octroi des congés annuels ;e l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;e la validation dans l'application dédiée CASPER des autorisations d'absence après l'octroi par ladirection ;- délégation est conférée à Madame Peggy CESARD à l'effet de signer les actes et décisions visées auxpoints 1 b et 1 c de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 ;- délégation est conférée à Monsieur Renaud COUTELLE à l'effet de signer les actes et décisions viséesau point 2 c, 2 d et 2 g de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 ;- délégation est conférée à Madame Karine BON à l'effet de signer les actes et décisions visées au point2 c de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 concernant :« le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de familles des pupilles del'Etat;« l'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat : représentation légale du mineur dans tous lesactes non usuels de la vie civile et délivrance des autorisation relevant de sa compétence ;« l'arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État;
- délégation est conférée à Monsieur Etienne GODARD à l'effet de signer les actes et décisions viséesaux points 2 b, 2 e et 2 f de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 ;- délégation est conférée à Madame Françoise TARDIVAT et à Monsieur Lassissi-Marius TIDJANI àI'effet de signer les actes et décisions visées aux points 3 e, 3 h et 3 i de l'article 1 de l'arrêté du Préfet dela Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 ;- délégation est conférée à Madame Françoise TARDIVAT et à Monsieur Lassissi-Marius TIDJANI àl'effet de signer les actes relevant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L 511-5, L.511-6 et L. 511-7 du code de la consommation et prenant les sanctions de l'inexécution des mesuresd'injonction (article L. 522-1 du code de la consommation) ;- délégation est conférée à Madame Françoise TARDIVAT à l'effet de signer les actes relevant lesmanquements au titre IV du livre IV du code de commerce et prenant les sanctions du non respect deI'injonction en application de l'article L. 470-1 du même code (article L. 470-2), ainsi que les actes relevantles manquements aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce-opération de courtage aux enchères par voie électronique - (L. 321-3) ;- délégation est conférée à Madame Françoise TARDIVATà I'effet de signer les actes et décisions viséesaux points 3 j troisième tiret et 3 k de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 ;- délégation est conférée à Monsieur Lassissi-Marius TIDJANI, à Monsieur Jérôme THERY, à MadameColine ARMAND l'effet de signer les actes et décisions visées aux points 3 a, 3 b, 3c, 3d,3e,3f 3get3 j premier et deuxième tiret de l'article 1 de l'arrété du Préfet de la Nièvre n°58-2024-10-03-00011 ;- délégation est conférée à Madame Lætitia MINOT à l'effet de signer les actes et décisions visées aupoint 4.1 et 4.3 de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 ;- délégation est conférée à Madame Brigitte BURDIAT à l'effet de signer les actes et décisions visées aupoint 4.2 de l'article 1 de I'arrété du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 ;
[, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXtel : 03 58 07 20 30
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- délégation est conférée à Madame Caroline MANSUY à l'effet de signer les actes et décisions visées aupoint 4.2 de l'article 1 de l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 ;
Article 2 :Cet arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratif de la préfecture de laNièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires. Cet arrêtésera notifié à Monsieur le Préfet de la Nièvre et aux agents concernés.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyen »accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 10 octobre 2024La directrice départementale
{Î'ŒLAT-SPONY
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 58 07 20 30
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