PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-068
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du
rejet du site de CEA de Marcoule, sur les communes de Chusclan et de
Codolet. (6 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2024-04-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-orientales (2 pages) Page 10
30-2024-04-29-00003 - Arrêté modificatif 2024-04-29 portant modification
de l'agrément du centre de formation Pygmalion Formation Sécurity (4
pages) Page 13
30-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de restauration de la zone humide des
Paluns sur le territoire de la commune d□Aramon (40 pages) Page 18
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique tournoi de joutes organisée par la mairie d'Aigues-Mortes le jeudi
9 mai 2024 (7 pages) Page 59
Sous-préfecture du Vigan /
30-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n°30-2024-04-005 du 17 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-23-00001 du 23 janvier 2024
relatif à la composition et aux missions du comité local de cohésion des
territoires du Gard (4 pages) Page 67
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal
en amont et en aval du rejet du site de CEA de
Marcoule, sur les communes de Chusclan et de
Codolet.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur les communes de
Chusclan et de Codolet.
3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du
rejet du site de CEA de Marcoule, sur les communes de Chusclan et de Codolet.
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu Le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
Vu L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VuLa circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture
à des fins scientifiques.
VuLe décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l'article R. 432-6.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VUL'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur SébastienFERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VULa décision préfectorale n° 2023-SF-AG03 du directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 23 août 2023, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu La demande d'autorisation de pêche scientifique transmise,le 18 mars 2024 à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard – serviceeau et risque, par le bureau Aquabio –
Ferme du Marot – D14 - 25870 Chatillon-le-Duc.
VuL'avis favorable de la direction territoriale Rhône méditerranée, département exploitation en date du
23 avril 2024.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur les communes de
Chusclan et de Codolet.
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VuL'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard en date du
9 avril 2024.
Vu L'avis favorable de la fédération de pêche du Gard en date du 28 mars 2024.
Vu L'avis favorable de la mairie de Codolet en date du 28 mars 2024.
Vu L'avis favorable de l'A.A.I.P .P .E.D. Rhône Aval Méditerranéen en date du 27 mars 2024.
Vu L'accord tacite de la mairie de Chusclan.
Considérantque la pêche scientifique réalisée par le bureau d'étude Aquabio permet d'évaluer l'impact
du rejet du site de Marcoule sur la faune piscicole sur le cours d'eau du Rhône et du contre-canal.
Considérant que la demande d'autorisation de pêche scientifique du bureau d'étude Aquabio est
conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est le bureau d'étudeAquabio – Ferme du Marot – D14 - 25870
Chatillon-le-Duc.
Article 2 : Responsables du projet de pêche scientifique
* Directeur de site Madame Stéphanie RIOM (détient les habilitations électriques BO, BS et BE
manœuvres).
* Coordinateurs : mesdames Christelle GISSET (détient les habilitations électriques BO, BS et BE
manœuvres), Bélinda VERDIER et monsieur Anthony ANTOINE.
* Chef de projet : monsieur Adrien BERNADOU.
* Chargé de mission : mesdames Pauline DUMORTIER, Mireia BERTOS-FORTIS et messieurs Thomas
LEBLOND et Steve PREVEL.
* Services supports : monsieur Frédéric LABAT.
* Techniciens préleveurs : madame Angélique CHICAUD et messieurs Victor FORAIT, Pierre BARAZZUTTI
et Felix MENDES et Alexis APPOLIS.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à partir du mercredi 1er mai 2024 jusqu'au 31 octobre 2024 sur les
cours d'eau du Rhône et du contre-canal de 2ème catégories, en amont et en aval du rejet du site de
Marcoule.
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pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur les communes de
Chusclan et de Codolet.
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Article 4 : Objectifs poursuivis
Les pêches scientifiques sont réalisées par le bureau d'étude Aquabio, afin d'évaluer l'impact du rejet du
site de Marcoule sur la faune piscicole sur le Rhône et du contre-canal en amont et en aval du rejet du site
de Marcoule sur la faune piscicole.
Article 5 : Lieu de capture
COMMUNES COURS D'EAU LOCALISATION GPS PROSPECTION NOMBRE
DE
PASSAGE
ANODE TYPES
D'ANALYSE
Codolet Rhône aval
CEA de
Marcoule
X : 837216,4263815
Y : 6340840,73889575
Pêche par
point en
bateau
1 1 anode
de 32 cm
Déterminati
on IPR
Chusclan Contre canal
du Rhône
amont CEA de
Marcoule
X : 837181,672281287
Y : 6339522,95554238
Complète 2
anodes. A
pied.
1 2 anodes
de 32 cm
Déterminati
on IPR
Chusclan Contre canal
du Rhône
amont CEA de
Marcoule
X : 836733,6184975
Y : 6338501,21357648
Complète 2
anodes. A
pied.
1 2 anodes
de 32 cm
Déterminati
on IPR
Chusclan Rhône aval
CEA de
Marcoule
X : 836844,545162584
Y : 6337290,15940301
Pêche par
point en
bateau
1 1 anode
de 32 cm
Déterminati
on IPR
Article 6 : Espèces autorisées
Le bureau d'étude Aquabio est autorisé à capturer à des fins scientifiques toutes espèces piscicoles, de
tout stade de développement. Néanmoins, dans le cas où les densités en petits individus s'avèrent très
importantes et risques d'engendrer une surmortalité, notamment les alevins de cyprinidés, le responsable
de la pêche diminue les captures de ces individus. Une estimation visuelle des individus non capturés est
alors effectuée.
Article 7 : Espèces capturées
Le bureau d'étude Aquabio est autorisé à capturer jusqu'à 250 individus sur le cours d'eau du Rhône et
jusqu'à 100 individus par pêche sur le contre-canal.
Article 8 : Moyens de capture autorisés et de sécurité
Les pêches effectuées par le bureau d'étude Aquabio sur les communes de Chusclan et de Codolet sont
réalisées avec le matériel suivant :
* Appareils de type Heron et Martin pêcheur (constructeur Dream électronique) ;
* Appareil de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur EFKO) ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur les communes de
Chusclan et de Codolet.
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* Appareil de type DEKA 3 000 Lord (constructeur DEKA).
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les aspects liés à la
sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Pour éviter tout risque de contamination entre les différents sites de pêche plusieurs dispositions seront
prises, notamment la sensibilisation des équipes sur ces risques, le nettoyage du matériel et une
décontamination à l'aide de pulvérisateurs contenant du VIRKON sur l'ensemble du matériel en contact
avec le milieu et la faune (waders anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines etc..). Cette décontamination
se fait selon la procédure du bureau d'études AQUABIO et mis àdisposition de la préfecture du Gard sur
sa demande.

Article 9 : Destination des captures
Les espèces piscicoles capturées par le bureau d'étude Aquabio sont remises à l'eau mis à part certains
spécimens qui pourront être conservés pour expertise.
Seules les espèces piscicoles invasives suivantes sont obligatoirement détruites sur le site :
* Perche soleil ;
* Pseudorasbora .
* Ecrevisse américaine ;
* Ecrevisse de Louisiane.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du
programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur la station inventoriée :
► le service départemental de l'office français de la biodiversité – 19 bis avenue du Général Camille
MARTIN – 30190 La Calmette - Tél. : 04 66 23 31 27 - courriel :
sd30@ ofb.gouv.fr
Article 12 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard
ainsi qu'à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique un compte rendu
précisant les résultats des captures.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenude la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur les communes de
Chusclan et de Codolet.
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Article 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l'exécution de l'intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à l'OFB un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur les communes de
Chusclan et de Codolet.
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adressée au bénéficiaire, et une copie au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône
aval méditerranée, à la fédération de pêche du Gard, aux mairies de Chusclan, de Codolet ainsi qu'à VNF.
Nîmes, le 29 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative
et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur les communes de
Chusclan et de Codolet.
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Prefecture du Gard
30-2024-04-29-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-orientales
Prefecture du Gard - 30-2024-04-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales 10
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gard
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu les arrêtés du Premier ministre du 12 janvier 2010 et du 25 novembre 2011 relatifs aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Interieur du 19 avril 2024, portant nomination de Mme Emilie
NAHON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des
territoires et de la mer de Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 portant définition des réseaux routiers « 120
tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département du Gard accessibles aux convois
exceptionnels ;
Vu les avis du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard en date du 4 octobre 2011 et du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Comité de l'Administration Régional Languedoc-Roussillon en date du 8 août
2011 pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transport exceptionnel en
faveur de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-04-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales 11
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour signer, au nom du
préfet, tous les arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances relatives aux
demandes d'autorisations de transports exceptionnels et de dérogations de circulation.
Article 2 : Mme Emilie NAHON , directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs à l'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à
l'article 1 du présent arrêté.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs
habilités à signer les actes à sa place.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé au préfet du Gard et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard, visera le présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devra être précédée
de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
A rticle 4 : L'arrêté n°30-2024-03-20-0002 du 20 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Julie COLOMB, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées
orientales par interim est abrogée.
Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter du 27 mai 2024.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, les directeurs départementaux des
territoires et de la mer du Gard et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 29 avril 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-04-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales 12
Prefecture du Gard
30-2024-04-29-00003
Arrêté modificatif 2024-04-29 portant
modification de l'agrément du centre de
formation Pygmalion Formation Sécurity
Prefecture du Gard - 30-2024-04-29-00003 - Arrêté modificatif 2024-04-29 portant modification de l'agrément du centre de formation
Pygmalion Formation Sécurity 13
Œ x Direction des SécuritésPREFET SIDPCDU GARDLibertéEgalitéFraternité NIMES, le 25/04/2024
A RR E T É MODIFICATIF N° 2024-04-portant modification de l'agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agentde sécurité incendie et d'assistance a personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistance a personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP3).
LE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005'Î1r_el_atif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-02-015-00002 portant modification de l'agrément du centrede formation PYGMALION FORMATION SECURITY , n° de formation professionnelle76300464230, n° Siret 801 253 972 00047, ayant son siège social : 220 rue Guy Arnaud -30900 Nîmes représentée par Mme Fatima MELLAH, afin de dispenser des formations etorganiser des examens relatifs aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistanceà personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes(SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) ;Vu le courrier de Mme Fatima MELLAH, dirigeante du centre de formation PYGMALIONFORMATION SECURITY, demandant la modification du lieux du siège social et de formationainsi que du lieu d'exercice sur feu réel reçu en préfecture le 9 mars 2024 ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRETEArticle1: — Le siège social du centre de formation PYGMALION FORMATION SECURITY,n° Siret 801 253 972 00047, est désormais : 7 rue Fléchier —- 30000 Nimes en lieuet place du 220 rue Guy Arnaud - 30900 NIMES.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-29-00003 - Arrêté modificatif 2024-04-29 portant modification de l'agrément du centre de formation
Pygmalion Formation Sécurity 14
Article 2 :
Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-28, restefixée au 10/01/2026. Toute demande de renouvellement devra être formulée2 mois, au moins, avant la date anniversaire du présent agrément.Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2021-01-0003 sont sans changement.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet duGard (préfecture du Gard - 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai dedeux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.frLe Préfet du Gard, le directeur départemental des services d'incendie et desecours du Gard et le chef du service interministériel de défense et deprotection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Fait à Nimes, le
Le Préfet, _/ {//_7[f}cur le Jprèfet,//Le soug-préietDirecteur ds CabinetS,Grégoire ;/ERRE-DESSA UX
Prefecture du Gard - 30-2024-04-29-00003 - Arrêté modificatif 2024-04-29 portant modification de l'agrément du centre de formation
Pygmalion Formation Sécurity 15
- Service Statistique
InseeMesurer pour comprendreService Info Sirene09 72 72 6000prix d'un appel local
'Répertoire SIRENE
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENEÀ la date du 19/03/2024Description de l'entrepriseIdentifiant SIRENIdentifiant SIRET du siègeNomPrénomsCatégorie juridiqueActivité Principale Exercée (APE)
Entreprise active depuis le 08/07/2020801 253 972801 253 972 00054MELLAHFATIMAEntrepreneur individuel85.59A - Formation continue d'adultesDescription de l'établissementIdentifiant SIRETAdresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 15/02/2024801 253 972 00054PYGMALION FORMATION SECURITY7 RUE FLECHIER30000 NIMES85.59A - Formation continue d'adultesImportant : A l'exception des informations relatives à l'identification de I'entreprise, les renseignements figurant dans cedocument, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre2007).Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Prefecture du Gard - 30-2024-04-29-00003 - Arrêté modificatif 2024-04-29 portant modification de l'agrément du centre de formation
Pygmalion Formation Sécurity 16
Prefecture du Gard - 30-2024-04-29-00003 - Arrêté modificatif 2024-04-29 portant modification de l'agrément du centre de formation
Pygmalion Formation Sécurity 17
Prefecture du Gard
30-2024-04-26-00004
Arrêté préfectoral déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
restauration de la zone humide des Paluns sur le
territoire de la commune d□Aramon
Prefecture du Gard - 30-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
restauration de la zone humide des Paluns sur le territoire de la commune d□Aramon 18
E Préfecture - Direction de la citoyenneté,PRÉFET - de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalité !Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrétédéclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restaurationde la zone humide des Paluns sur le territoire de la commune d'AramonLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de I'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment lapremière section du chapitre | du titre IIl du livre premier ;VU le code de l'environnement :VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales :VU le schéma de cohérence territoriale Sud Gard :VU le schéma régional qe cohérence écologique du Languedoc-Roussillon ;VU le schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux RhôneMéditerranée 2022-2027 ;VU le plan local d'urbanisme de la commune d'Aramon ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET enqualité de préfet'du Gard ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant désignation etdélégation de signature à M. Mathias NIEPS, secrétaire général de la préfecture duGard par interim ; 'VU la délibération n° 2023/43 du comité syndical de l'établissement public territorialde bassin (EPTB) Gardons en date du 17 octobre 2023, demandant l'engagement d'unePréfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1
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procédure de prorogation de la déclaration d'utilité publique relative à la restaurationde la zone humide des Paluns & Aramon ;VU l'arréte préfectoral n° 30-2024-01-22-00001 du 22 janvier 2024 portant prorogationdes effets de l'arrété préfectoral n°30-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 déclarantd'utilité publique le projet de réserve foncière en vue de la restauration de la zonehumide des Paluns sur la commune d'Aramon au profit de l'EPTB Gardons ;VU la délibération n° 2023-56 du comité syndical de l'établissement public territorialde bassin (EPTB) Gardons en date du 19 décembre 2023 autorisant son président àsolliciter I'ouverture d'une enquête publique parcellaire afin de pouvoir conduire lesacquisitions restantes par voie d'expropriation ;VU la lettre du président de I'EPTB Gardons du 30 janvier 2024 demandant l'ouvertured'une enquête publique parcellaire en vue de I'acquisition de parcelles dans le cadrede la déclaration d'utilité publique du projet de restauration de la zone humide desPaluns sur le territoire de la commune d'Aramon précitée ;VU l'arrété préfectoral n° 30-2024-02-20-00003 du 20 février 2024 prescrivantl'Ouverture d''une enquête publique parcellaire en vue de délimiter exactement lesparcelles à acquérir par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Gardonspour permettre la réalisation des travaux de restauration de la zone humide desPaluns sur le territoire de la commune d'Aramon :VU les exemplaires du journal « Midi Libre » du vendredi 23 février 2024 et du jeudi 14mars 2024 dans lesquels a été publié I'avis d'enquête publique parcellaire ;VU les dossiers d'enquête parcellaire et les registres correspondant déposés en mairied'Aramon et laissés à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête,soit 19 jours consécutifs, du lundi 11 mars au vendredi 29 mars 2024 inclus :VU les affichages en mairie d'Aramon et sur les lieux de réalisation du projet, ainsi queles justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires concernés,les informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ;VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable, émis par le commissaireenquêteur, le 8 avril 2024, à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation duprojet de restauration de la zone humide des Paluns sur le territoire de la communed'Aramon ;VU l'état parcellaire et le plan parcellaire transmis par I'EPTB Gardons :SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard par intérim ;
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ARRETEArticle 1ler : l'EPTB Gardons est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les parcelles désignées dans I'état parcellaire ci-annexé etnécessaires à l'opération de restauration de la zone humide des Paluns sur le territoirede la commune d'Aramon.
Article 2: le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard et des services de l'État.Le maire de la commune d'Aramon procédera à l'affichage du présent arrêté dans samairie, pendant une durée minimale d'un mois à compter de sa publication.À la diligence du président de I'EPTB Gardons, le présent arrêté sera notifié auxpropriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception .
Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recoursgracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ouhiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard par intérim, le président del'EPTB Gardons et le maire de la commune d'Aramon sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le2 6 AVR. 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général par intérim
—
Mathias NIEPS
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-04-25-00001
Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique tournoi de joutes organisée par la
mairie d'Aigues-Mortes le jeudi 9 mai 2024
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique tournoi de joutes organisée
par la mairie d'Aigues-Mortes le jeudi 9 mai 2024 59
PREFET — Sous-préfecture d'AlésDU GARD Bureau-de l'environnementLiberté | et des polices administrativesÉgalité | Service des manifestations sportives et nauthuesFraternité
ARRÊTÉ n°2024-04-33 du 25 avril 2024Portant autorisation de la manifestation nautique"Tournoi de Joutes" -organisée par la mairie d'Aigues-Mortes le jeudi 9 mai 2024Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports et notamment l'article R.4241-38 ;Vu lecodedusport;VU le code de l'environnement ;Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation.et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de voie d'eau ;Vu l'arrêté mlnlsterlel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant reglement général de police de lanawgatlon intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2014 portant reglement particulier de 'police dela navigation intérieure sur l'itinéraire du canal du Rhône à Séte et petit Rhône ;Vu l'arrêté prefectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au2° du IIl de l'article L 414-4 du code de l'environnement des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis àI'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 5 avril 2024 par M. PierreMAUMEJEAN, maire d'Aigues-Mortes, en vue dorgamser la manifestation nautiqueintitulée "Tournoi dejoutes" , sur le Canal du Rhône à Sète, rive gauche, PK 3,3., ceciexclusivement de 10h30 à 12h30 le 9 mai 2024 sur la commune d'Aigues-Mortes ;Vu les avis favorables et réputés favorables des services et_admlnlstratlons consultés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation de; Signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés;SUR proposition de M. le sous-préfet d'Alès :
Sous-p_réfect_ufe d'Alès — 3, boulevard Louis Blanc 30100 ALESTél : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26 - www.gard.gouv.fr
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par la mairie d'Aigues-Mortes le jeudi 9 mai 2024 60
ARRÊTE :TITRE |CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUEArticle 1 - OrganisateurMonsieur Pierre MAUMEJEAN, maire d'Aigues-Mortes, est autorisé à organiser lamanifestation nautique dénommée ci-après : "Tournoi de joutes".Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent:- _ Date de la manifestation : le jeudi 9 mai 2024, exclusivement de 10h00 à 12h30 ;- Lieu de la manifestation : axe secondaire du canal du Rhône à Sète (en branche Estdite d'Aigues-Mortes —- segment 7115 identifié au RPPi) entre ses points kilométriques3.212 (pont de la RD979) et 3.405 (pont rail SNCF).Article 3 - Mesures temporairesSur le canal du Rhône à Sète :- Conformément à l'article A.4241-38-1 la durée maximale de l'interruption de naviga-tion sur certaines sections des eaux intérieures, en l'absence de navigation commer-ciale, le préfet peut déroger aux conditions fixées par les alinéas 1 et 2 du présent ar-ticle. — ; |- - Le stationnement sera interdit du sur le canal du Rhône à Sète, canal maritime oudéviation d'Aigues-Mortes entre les PK 3.212 (Pont de Provence portant la RD979) et lePK 3.405 (Pont rail SNCF) - Rive gauche pour les bateaux listés dans l'avis à batellerie N°FR/2024/02936.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, auxbateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF) et des organisateursde la manifestation.Les présentes mesures tempor__aires prises sur la navigation intérieure seront diffuséespar Voies Navigables de France au moyen d'un avis à batellerie N°FR/2024/02936 au-quel sera joint l'arrêté préfectoral publié au RAA et réglant l'événement.Le préfet déroge pour cette manifestation à l'interdiction de baignade prescrite à l'ar-ticle 38 du RPPi en vigueur sur le canal du Rhône à Sète. Cette dérogation ne sera appli-cable qu'aux seuls jouteurs involontairement tombés à l'eau.TITRE 11CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUEArticle 4 - Présence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique tournoi de joutes organisée
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Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon générale, àun niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument interdit :Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée surl'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.Article 5 - Mesures de sécuritée L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation uneveille sur le canal1 O de la VHF avec toutes les embarcations approchant la zone desévolutions des joutes. Par ailleurs, et pour pallier tout dysfonctlonnement de laVHF, l'organisation mettra en place un d|$p05|t|f de vigie amont et aval quisurveillera la navigation à I' approche pour prevemr les jouteurs de toute arrivée debateaux et de se rabattre hors chenal côté rive gauche préalablement à toutcroisement, ceci pour toujours céder la priorité à la navigation en transit. Les vigiespourront être opérées depuis la rive et/ou par moyen(s) nautique(s).e Par ailleurs, M. Pierre MAUMEJEAN, responsable de la manifestation doitimpérativement rester joignable au 06 22 49 94 62.TITRE HILIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATIONArticle 6 - Limites de l'autorisationCette :manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées auxarticles ci-apres et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans lademande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne. dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisationsnécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.Article 7 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation| appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder oud'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engageou se déroule ne lui paralssent pas présenter toutes les garanties de sécuritésouhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité desparticipants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenudes caracterlsthues des embarcations engageesIl devra se renseigner auprès des services meteorologiques concernés du niveau devigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve. |En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de'lavoie d'eau ou de la préfecture, les services pourront être amenés à annuler ouinterrompre la manifestation. '
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Article 8 - Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue- En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sontatteintes. Le pétitionnaire devra donc consulter le site internet de la CompagnieNationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non desRestrictions'de Navigation en Période de Crues (RNPC) à I'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/Bulletins/RNPCPour mémoire, la navigation de plaisance est de fait interdite dès lors que les RNPCsont déclarées sur le secteur concerné.- Par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou dela préfectureL'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant leseuil des RNPC, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblementmotorisées.Article 9 - Obligation d'informationLe pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant àwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur lessecteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue.De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitationdes ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas dedisjonction de l'usine hydroélectrique.- - Information des participantsL'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestationnautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiqueset/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositionsprévues pour assurer la sécurité de la manifestation. |- - Avis à la batellerieLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie,en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisionsde Voies navigables de France.Article 11 - ResponsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestationet des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.La responsabilité de I'Etat, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire nepourra être recherchée du fait du présent avis favorable.Devoir général de vigilanceMéme en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilanceet les regles de la pratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie"navig'able ou à ses abords, -- de mettre en danger la vie des personnes.
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Article 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire seratenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient êtrecausées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.Article 13 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard. |Le présent arrété sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau parl'intermédiaire d'avis à la batellerie.Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit parvoie de recours gracieux formé auprès de Mme la préfète du Gard, soit par voie derecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenueFeuchères.Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêtéMonsieur le sous-préfet d'Alès, Monsieur le maire d'Aigues-Mortes, Monsieur le chef dela subdivision grand delta de Voies Navigables de France et Monsieur le général, -commandant le groupement de gendarmerie du Gard, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,P/ le préfet et par délégation
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ANNEXE
De l'arrêté préfectoral d'autorisationPour démonstration de joutes languedociennesÀ Aigues-Mortes
avec
avis à batellerie N°
FR/2024/02936
Portant mesures temporaires sur la navigationIntérieure du Canal du Rhône à SètePris dans la branche Est dite d'Aigues-Mortes
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Voies , ,navigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/02936Pris en application : | _Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012Manifestation nautique et activités nautiquesJoutes Languedociennes en Branche Estdu Canal du Rhône à Sète à Aigues-MortesS'annoncer par VHF (a l'évènement, 5 mn en anticipation detout croisement de la grande darse - via le canal 10) ( tous lesusagers - dans les deux sens- le 09/05/2024 de 10:00 à 12:30o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesentre les pk 3.212 (Pont de Provence portant la RD979) et pk 3.405 (Pont railSNCF )Une interdiction de stationner (des seuls bateaux listés encommentaire) ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 09/05/2024 de 10:00 à 12:30o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesentre les pk 3.212 (Pont de Provence portant la RD979) et pk 3.405 (Pont railSNCF ) - Rive gaucheCommentaire :À titre temporaire, lors de la manifestatio.n, les bateaux suivants : CONSTANCE, IRIS, ISLES DE STEL 1, ISLESDE STEL 2 et SAINT-LOUIS ne stationneront pas leurs emplacements habituels dont seule l'organisation desjoutes bénéficiera alors.
Le 25 avril 2024Le Préfet,P/le préfet &t par délégationLe sousfprefet,Emile SOUMBO
UTI Canal du Rhône à Sète1, quai de la gare maritime13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
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Sous-préfecture du Vigan
30-2024-04-17-00007
Arrêté préfectoral n°30-2024-04-005 du 17 avril
2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2024-01-23-00001 du 23 janvier 2024 relatif
à la composition et aux missions du comité local
de cohésion des territoires du Gard
Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n°30-2024-04-005 du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2024-01-23-00001 du 23 janvier 2024 relatif à la composition et aux missions du comité local de cohésion des territoires du Gard 67
PREFETDU GARDi Sous-préfecture du ViganFraternité
Arrêté préfectoral N°30-2024-04-005modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-23-00001 du 23 janvier 2024relatif à la composition et aux missionsdu comité local de cohésion territoriale dans le Gard
Le préfet du GardOfficier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 1231-1 etsuivants et R.1231-1 et suivants ;Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de I'Agence Nationalede Cohésion des Territoires (ANCT) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard :Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 portant création du Comité local de cohésionterritorial dans le Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-23-00001 du 23 janvier 2024 relatif à la composition etaux missions du comité local de cohésion territoriale dans le Gard ;Considérant qu'à la suite d'une erreur d'écriture, le directeur d'Action logement figure parmiles représentants de I'Etat et de ses établissements publics au lieu des représentants desacteurs intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des collectivités locales ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de l'article 1 en ce sens ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : CompositionLa composition du Comité local de cohésion territoriale (CLCT) du Gard est fixée commesuit :
Hôtel de la Sous-préfecture - 24, rue des Barris — 30123 LE VIGAN CEDEX-Tél : 04 67 81 67 00 - www.gard.gouv.fr
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1- En qualité de représentants de I'Etat et de ses établissements publics :Pour l'État :le préfet, délégué territorial de l ANCT,les sous-préfets des arrondissements de Nîmes, d'Alés et du Vigan,le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorialadjoint de I' ANCT,le directeur départemental des finances publiques,le chef de service de l'unité départemental de l'architecture et du patrimoine,le directeur de la DCLC de la préfecture,le délégué territorial du Gard de l'ARS,la directrice de la DDETS,le chef de l'unité départementale de la DREAL,le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),la directrice de la Banque de France.Pour les établissements publics :le délégué territorial de I'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),le délégué local de l'agence nationale de l'habitat (ANAH),le directeur régional de l''ADEME,le directeur territorial du CEREMA, -le directeur régional de la caisse des dépôts et des consignations / banque desterritoires,le directeur de l'agence de l'eau Rhône, Méditerranée, Corse,le commissaire du Massif,le directeur du Parc national des Cévennes,la directrice de l'établissement public foncier d'Occitaniela chargée de mission territoriale de 'ANCT
2 — les parlementaires du Gard ;3 — En qualité de représentants des collectivités territoriales :la présidente du Conseil régional,la présidente du Conseil départemental,le président départemental de l'Association des maires de France,le président départemental de l'Association des maires ruraux de France,les présidents des Communautés d'agglomération et des Communautés decommunes ayant leurs sièges dans le Gard,les présidents des PETR ayant leurs sièges dans le Gard,4 — En qualité de représentants des acteurs intervenant dans le champ de l'ingénierie auprofit des collectivités territoriales :le président du SMEG, |la présidente de l'agence technique départementale,le président de la chambre de commerce et d'industrie,le président de la chambre des métiers et de l'artisanat,le président de la chambre d'agriculture,le président de l'agence d'urbanisme des régions nimoises et alesiennes,le président du conseil d'Architecture d'urbanisme et de l'environnement(CAUE)la déléguée territoriale du groupe La Poste dans le Gardle président de la SPL Agate de Nîmes
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n°30-2024-01-23-00001 du 23 janvier 2024 relatif à la composition et aux missions du comité local de cohésion des territoires du Gard 69
» le président de la SEGARD/SPL30* le président de la SAEM Alès< le directeur d'Action logement
En cas d'impossibilité, les membres précités peuvent se faire représenter par une personnede leur choix.Les élus peuvent se faire représenter par un élu ou un technicien.Selon l'ordre du jour établi, le comité peut être élargi à toute personne qualifiée en raison deses compétences.
Article 2 : PrésidenceLe comité est présidé par le préfet, en sa qualité de délégué territorial de l''Agence nationalede la cohésion des territoires (ANCT). Il peut en confier la présidence au secrétaire général dela préfecture ou au directeur de la DDTM en sa qualité de délégué territorial adjoint del''ANCT.
Article 3 : MissionsLe comité participe à la définition d'une feuille de route qui précise la façon dont sontdéclinées les orientations nationales validées par le conseil d'administration de 'ANCT.Dans le respect de ces orientations nationales, le comité local a pour missions :- de déterminer les thématiques en matière d'appui à l'ingénierie,- d'identifier les ressources mobilisables en ingénierie sur le territoire,- d'articuler et de coordonner les interventions des différentes parties prenantes du territoiredans le respect de leurs compétences et d'attributions respectives ;- de présenter annuellement à ses membres, le bilan de I'action de I'agence aux niveaux localet national.
Article 4 : OrganisationLe secrétariat du CLCT est assuré par la DCLC de la préfecture.Pour la réalisation de ses missions, le CLCT s'appuie sur un comité technique restreint.Le comité restreint assure, pour le compte du CLCT, la préparation de la feuille de route desactions de l'ANCT dans le département. Il identifie les ressources en ingénierie mobilisableslocalement et prépare les éléments permettant d'assurer la coordination entre les différentesparties prenantes du territoire. Il dresse un tableau de bord de l'organisation desinterventions ANCT dans le département.Il est composé :- des sous-préfets d'arrondissements,- du directeur départemental des territoires et de la mer,- du directeur départemental des finances publiques,- du directeur de la DCLC de la préfecture,- du président départemental de I'association des maires de France,- du président départemental de l'association des maires ruraux de France.
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Comme pour le comité local, le comité technique restreint peut être élargi à toute personnequalifiée en raison de ses compétences, notamment les acteurs de l'ingénierie.La présidence est assurée par le secrétaire général de la préfecture ou par la sous-préfète duVigan, en tant que référente ruralité, ou par le directeur départemental des territoires et dela mer en tant que délégué adjoint de l'ANCT.
Article 5 : AbrogationL'arrété préfectoral n°30-2024-01-23-00001 du 23 janvier 2024 relatif à la composition et auxmissions du comité local de cohésion territorial dans le Gard est abrogé.
Article 6 : Exécution- Le secrétaire général de la préfecture, |- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,- la sous préfète de l'arrondissement du Vigan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àchacun des membres du Comité local de cohésion territoriale et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Nimes,le 17 AVR.
Jérôme BONET
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