PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-009-2025-02
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2025-02-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Laurence TOUBIANA, secrétaire générale du service
interacadémique des examens et concours des académies de Créteil,
Paris et Versailles, chargée de l'intérim des fonctions de directrice du
service interacadémique des examens et concours des académies de
Créteil, Paris et Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-02-05-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence TOUBIANA, secrétaire générale du
service interacadémique des examens et
concours des académies de Créteil, Paris et
Versailles, chargée de l'intérim des fonctions de
directrice du service interacadémique des
examens et concours des académies de Créteil,
Paris et Versailles, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-02-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence TOUBIANA, secrétaire générale du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et
Versailles, chargée de l'intérim des fonctions de directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de
Créteil, Paris et Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire
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Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Arrêté
portant délégation de signature à Mme Laurence TOUBIANA, secrétaire générale du service interacadémique
des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, chargée de l'intérim des fonctions de
directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles,
en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères chargés de l'éducation nationale, de l'e nseignement supérieur et de la recherche pris en ap plication
des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 d u 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire e t
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2025 portant désignation aux fonctions de directrice par intérim du service
interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-02-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence TOUBIANA, secrétaire générale du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et
Versailles, chargée de l'intérim des fonctions de directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de
Créteil, Paris et Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire
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ARRETE
Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme régional, délégation de signature
est donnée à Mme Laurence TOUBIANA, chargée de l'in térim des fonctions de directrice du service
interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « formations supérieures et recherche universitair e » (n° 150) ;
- « soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214).
2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Article 2 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée à Mme
Laurence TOUBIANA, chargée de l'intérim des fonctio ns de directrice du service interacadémique des exa mens
et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles , à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, au
nom du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conven tions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennal e, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « formations supérieures et recherche universitair e » (n° 150) ;
- « soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence TOUBIANA, chargée de l'intérim des fonctions
de directrice du service interacadémique des examen s et concours des académies de Créteil, Paris et
Versailles , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds d e dépenses qui lui
auront été notifiés par le préfet de la région d'Îl e-de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonn ancement
secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme suivant :
- Opérations immobilières déconcentrées » (n° 723)

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence TOUBIANA, chargée de l'intérim des fonctions
de directrice du service interacadémique des examen s et concours des académies de Créteil, Paris et
Versailles, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des
marchés publics passés dans le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés r elatifs à
la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.

Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.

Article 6 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Laurence
TOUBIANA, chargée de l'intérim des fonctions de dir ectrice du service interacadémique des examens et
concours des académies de Créteil, Paris et Versail les, rectrice de l'Académie de Versailles, peut, so us sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses coll aborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement , dans
la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de
Paris.

Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé semestriellement,
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-02-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence TOUBIANA, secrétaire générale du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et
Versailles, chargée de l'intérim des fonctions de directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de
Créteil, Paris et Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire
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Article 8 : L'arrêté n° IDF-2020-08-17-024 du 17 août 2020 p ortant délégation de signature à M. Fréderic
MULLER, directeur du service interacadémique des ex amens et concours des académies de Créteil, Paris e t
Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 9 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le directeur du ser vice interacadémique des examens et concours des
académies de Créteil, Paris et Versailles, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce, préfecture
de Paris, accessible sur le site Internet de la pré fecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris le 5 février 2025


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-02-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence TOUBIANA, secrétaire générale du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et
Versailles, chargée de l'intérim des fonctions de directrice du service interacadémique des examens et concours des académies de
Créteil, Paris et Versailles, en matière d'ordonnancement secondaire
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