TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-414
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-11-14-00009 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
candidature à un 3ème mandat de M. CARIVEN au poste de PCME CH
ALBI (2 pages) Page 5
81-2025-11-14-00007 - Arrêté portant cession de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence du Palais géré par l'Association Maison de
l'Amitié d'Albi à la Fondation Perce Neige (4 pages) Page 8
81-2025-11-14-00008 - Arrête portant cession de l'autorisation du Centre
d'Accueil de jour le petit cantou à Albi à la Fondation Perce Neige (4
pages) Page 13
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-11-13-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 935127019
TRAVAILLONS ENSEMBLE1 (2 pages) Page 18
81-2025-11-17-00001 - Décision N°
DDETSPP81-ESUS-2025_004_N
Portant délivrance de l'agrément
"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (4 pages) Page 21
81-2025-11-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 820448421 DEPERROIS
Prescillia (2 pages) Page 26
81-2025-11-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 938182953
SPLENDIDE PLUS - Les Jardins de Marie (2 pages) Page 29
81-2025-11-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP423615319 SALAUN
Xavier (2 pages) Page 32
81-2025-11-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP892739566-
HERAL-TARQUIN Sylvain (2 pages) Page 35
81-2025-11-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP945222271 YC
COACHING (2 pages) Page 38
81-2025-11-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989740758 OPTIQUE
MATHS (2 pages) Page 41
2
81-2025-11-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990446320
OKUNGBOWA Ella (2 pages) Page 44
81-2025-11-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP992610675 -
LEPOUDRE Marie-Claude (2 pages) Page 47
81-2025-11-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993249291 ANGAMA
PETCHY Francine (2 pages) Page 50
81-2025-11-18-00004 - Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
935512019 TRAVAILLONS ENSEMBLE (2 pages) Page 53
81-2025-11-18-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme d services à la personne enregistré sous le N°
SAP989139993 FAGOT Marie (2 pages) Page 56
81-2025-11-19-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP848339735 BEAUFORT Fanny (2 pages) Page 59
81-2025-11-18-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP893571398 3R FLORILEGES (2 pages) Page 62
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2025-11-18-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées -FJT Notre Dame MAZAMET- (2 pages) Page 65
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2025-11-17-00002 - Arrêté de délégation de signature ANRU (2
pages) Page 68
81-2025-11-18-00001 - Arrêté du 18/11/2025
portant autorisation de
démolition de logements locatifs sociaux
sur la commune de Carmaux
(2 pages) Page 71
81-2025-11-12-00006 - Arrêtés - sous commission départementale de
dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 4
novembre 2025 (8 pages) Page 74
81-2025-11-17-00004 - Décicion n+2025-12 de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'agence nationale de
l'amélioration de l'habitat dans le Tarn (4 pages) Page 83
81-2025-11-17-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence nationale
de l'amélioration de l'habitat dans le Tarn (3 pages) Page 88
3
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-11-04-00003 - Arrêté inter-préfectoral du
04/11/2025
déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn
aval
depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse (13 pages) Page 92
4
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-11-14-00009
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
candidature à un 3ème mandat de M. CARIVEN
au poste de PCME CH ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-11-14-00009 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de candidature à un 3ème
mandat de M. CARIVEN au poste de PCME CH ALBI 5
||REPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
CONSEIL NATIONALOccitanie > DE LA REFONDATION7 Occitanie2023w in| SANTE 2028







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr





ARRETE ARS OCITANIE / 2025- 6804
Portant autorisation exceptionnelle d e candidature à un troisième mandat de Monsieur Pascal CARIVEN , Président
de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier d'Albi (81)


LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6144-1, L.6144-2 et R.6144-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2019 -294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou à la réduction de la durée des mandats de
membres des commissions médicales d'établissement ;

Vu le d écret n° 2021 -676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de
groupement et de commission médicale d'établissement, à compter du 1er janvier 2022 ;

Vu l'article R. 6144-5 du code de la santé publique, qui prévoit que, pour tenir compte des circonstances locales et
dans l'intérêt du service, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut autoriser à titre exceptionnel la
candidature du président de la Commission Médicale d'Établissement sortant pour un troisième mandat ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu les éle ctions à la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier d'Albi programmées le
16 décembre 2025 ;

Considérant les difficultés rencontrées par l'établissement pour mobiliser des candidats à la fonction de Président
de la Commission Médicale d'Etablissement ;

Considérant l'absence de candidatures déclarées pour exercer la fonction de Président de la Commission Médicale
d'Etablissement à l'issue du second mandat du président actuel, Monsieur Pascal CARIVEN ;

Considérant l'implication et l'expér ience de Monsieur Pascal CARIVEN auprès des équipes médicales et de la
direction du Centre Hospitalier d'Albi ;

Considérant que dans l'intérêt du service et p our assurer la stabilité de la gouvernance médicale, il apparait
nécessaire d'ou vrir la possibili té d'un e troisième candidature à la Présidence de la Commission Médicale
d'Etablissement du Centre Hospitalier d'Albi à Monsieur Pascal CARIVEN.

Considérant qu'il existe au regard de ces éléments, des circonstances locales particulières justifiant une dér ogation
exceptionnelle aux règles de limitation du nombre de mandats prévues à l'article R. 6144-5 du Code de la Santé
Publique ;



ARRETE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-11-14-00009 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de candidature à un 3ème
mandat de M. CARIVEN au poste de PCME CH ALBI 6
Page 2 sur 2



ARTICLE 1er: :
A titre exceptionnel, conformément aux dispositions de l'article R.6144 -5 du Code de la Santé Pu blique,
Monsieur Pascal CARIVEN est autorisé à se porter candidat pour un troisième mandat de Président de la
Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier d'Albi, lors des élections prévues le 16 décembre 2025.


ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est motivé par les circonstances locales particulières affectant le renouvellement de la Présidence
de la Commission Médicale d'Etablissement et par la nécessité de garantir une continuité dans la gouvernance
médicale du Centre Hospitalier d'Albi.


ARTICLE 3 :
Le directeur de l'établissement est chargé de notifier le présent arrêté à l'ensemble des membres de la C ommission
Médicale Etablissement et aux candidats à l'élection, et de procéder à son affichage.

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Auton omie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du
Centre Hospitalier d 'Albi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.






Fait à Montpellier, le 14/11/2025

Le Directeur Général,


Didier JAFFRE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-11-14-00009 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de candidature à un 3ème
mandat de M. CARIVEN au poste de PCME CH ALBI 7
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-11-14-00007
Arrêté portant cession de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence du Palais géré par
l'Association Maison de l'Amitié d'Albi à la
Fondation Perce Neige
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-11-14-00007 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'EHPAD Résidence du Palais
géré par l'Association Maison de l'Amitié d'Albi à la Fondation Perce Neige 8
REPUBLIQUE a 4FRAN CAISE @ D Agence Régionalede SantéLibertéEgalitéFraternitéOccitanie
Arrêté portant cession de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence du palais à ALBIGéré par l'association Maison de l'amitié d'Albi au profit de la« Fondation perce neige » à LEVALLOIS PERRET CEDEX — 920809829
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil départemental du Tarn
VuVuVuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;le Code des Collectivités Territoriales ;la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de |'hépital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;l'arrêté conjoint de l'agence régionale de santé Occitanie et du conseil départemental du Tarn en datedu 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « Résidence du palais » à Albigéré par l'association Maison de l'amitié ;L'arrêté conjoint de l'agence régionale de santé Occitanie et du Conseil départemental du Tarn en datedu 5 avril 2022 portant extension non importante de capacité de l'Etablissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes EHPAD La Résidence du Palais à Albi, géré par l'association Maison del''Amitié ;la décision ARS OCCITANIE n°2025-6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;le Jugement du 8 juillet 2025 du tribunal judiciaire d'Albi ouvrant une procédure de redressementjudiciaire au profit de l'Association Maison de l'amitié d'Albi ;le Jugement du 13 novembre 2025 du tribunal judiciaire d'Albi autorisant la cession totale des actifs del'association Maison de l'amitié d'Albi au profit de la Fondation Perce neige à Levallois Perret Cedexselon les modalités prévues dans l'offre et contenues dans le rapport de l'administrateur judiciaire du30 octobre 2025 ;le courrier du 2 octobre 2025 à l'attention du Directeur Général de l'ARS par lequel la Fondation PerceNeige émet son intérêt sur la reprise de l'activité de l'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes - Résidence du palais;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-11-14-00007 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'EHPAD Résidence du Palais
géré par l'Association Maison de l'Amitié d'Albi à la Fondation Perce Neige 9
Vu le courrier conjoint ARS — Conseil départemental du Tarn du 20 octobre 2025 à I'attention del'administrateur judiciaire par lequel les autorités émettent un avis favorable à la reprise del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes - Résidence du palais par laFondation Perce neige ;Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes - Résidence du Palais situé à Albi, géré par l'association Maison de l'amitié d'Albiau profit de la Fondation Perce neige à Levallois-Perret-Cedex réceptionnée le 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette cession fait suite au jugement du tribunal judiciaire d'Albi ayant désigné laFondation Perce neige en tant que repreneur de la gestion de l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes - Résidence du palais dans le cadre d'un appel d'offres;CONSIDÉRANT que la période d'observation de la procédure de sauvegarde prend fin le 14 novembre 2025 :CONSIDERANT qu'en application du jugement précité, la reprise de la gestion de l'établissement par lerepreneur doit intervenir à compter du 15 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande satisfait aux modalités de la cession prévues à l'article D.313-10-8 du CASF ;CONSIDÉRANT que l'entité juridique à laquelle est cédée l'autorisation remplit les conditions pour gérerl'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente des garanties morales, techniqueset financières permettant la continuité de prise en charge des personnes accompagnées par ce service ;CONSIDÉRANT que cette cession d'autorisation ne relève pas de la procédure d'appel à projets telle quedéfinie par le code de l'action sociale et des familles ;SUR PROPOSITION de la Directrice de la Délégation Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale deSanté Occitanie et du Directeur Général des Services du Département du Tarn ;ARRETENTArticle 1 :L'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Résidencedu palais, situé à Albi, accordée à l'association Maison de l'amitié est cédée à la Fondation Perce neige àcompter du 15 novembre 2025.Article 2 :La capacité autorisée de l'établissement d'hébergement personnes âgées dépendantes demeure fixée à :- 33 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 1 lit d'hébergement temporaire dédié aux personnes âgées dépendantes.L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sa capacité.Article 3 :Les caractéristiques de l''EHPAD sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire : FONDATION PERCE NEIGEN° FINESS EJ : 920809829Adresse : 7 bis rue de la gare — CS 20171 — 92594 LEVALLOIS-PERRET-CEDEXSIREN : 785 041 005 00352
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-11-14-00007 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'EHPAD Résidence du Palais
géré par l'Association Maison de l'Amitié d'Albi à la Fondation Perce Neige 10
Identification de l'établissement : EHPAD Résidence du palaisN° FINESS ET : 810100552Adresse : 14 place du palais — 81000 ALBICode catégorie établissement : 500 - EHPADDiscipline Clientèle Mode de fonctionnement CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé totale924 Accueil pour 711 PÉRNNSS âgées 11 Hébergement 33personnes âgées dépendantes complet internat657 Accueil temporaire 711 Personnes âgées 11 Hébergement 1pour personnes âgées dépendantes complet internatArticle 4 :Conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. En conséquence,l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations réglementaires.Article 5 :L'effectivité de la cession de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite deconformité.Article 6 :Conformément à l'article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisationdoit être déclaré, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, à l'autorité compétente.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 8 :La Directrice de la Délégation Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et leDirecteur Général des Services du Département du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs del'Etat et du Département du TarnLe 14 novembre 2025Le Directeur Général Le Présidentde l'Agenge Régionale de Santé Occitanie du Conseil Departemeriatd Tarnrapoy Oyanit pttM. Christophe RAMOND
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-11-14-00007 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'EHPAD Résidence du Palais
géré par l'Association Maison de l'Amitié d'Albi à la Fondation Perce Neige 11
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-11-14-00007 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'EHPAD Résidence du Palais
géré par l'Association Maison de l'Amitié d'Albi à la Fondation Perce Neige 12
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-11-14-00008
Arrête portant cession de l'autorisation du
Centre d'Accueil de jour le petit cantou à Albi à
la Fondation Perce Neige
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-11-14-00008 - Arrête portant cession de l'autorisation du Centre d'Accueil de jour le
petit cantou à Albi à la Fondation Perce Neige 13
REPUBLIQUE à 4FRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternitéOccitanie
Arrêté portant cession de l'autorisationdu centre d'accueil de jour le petit cantou (CAJ) a AlbiGéré par Il'association Maison de l'amitié d'Albi au profit de la« Fondation perce neige » a LEVALLOIS PERRET CEDEX — 920809829
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil départemental du Tarn
VuVuVuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;le Code des Collectivités Territoriales ;la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;l'Arrêté conjoint du 20 décembre 2005 relatif à la capacité de l'accueil de jour « Le Petit Cantou » àAlbi, géré par l'association Maison de l'Amitié ;le dernier arrêté conjoint de l'agence régionale de santé du Tarn et du conseil départemental du Tarndu 18 décembre 2015 portant extension non importante de capacité pour 1 place supplémentaire aucentre d'accueil de jour le petit cantou d'Albila décision ARS OCCITANIE n°2025-6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;le Jugement du 8 juillet 2025 du tribunal judiciaire d'Albi ouvrant une procédure de redressementjudiciaire au profit de l'Association Maison de l'amitié d'Albi ;le Jugement du 13 novembre 2025 du tribunal judiciaire d'Albi autorisant la cession totale des actifs del'association Maison de l'amitié d'Albi au profit de la Fondation Perce neige à Levallois Perret Cedexselon les modalités prévues dans l'offre et contenues dans le rapport de l'administrateur judiciaire du30 octobre 2025 ;le courrier du 2 octobre 2025 à l'attention du Directeur Général de l'ARS par lequel la Fondation PerceNeige émet son intérêt sur la reprise de l'activité du Centre d'Accueil de Jour - le petit cantou ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-11-14-00008 - Arrête portant cession de l'autorisation du Centre d'Accueil de jour le
petit cantou à Albi à la Fondation Perce Neige 14
Vu le courrier conjoint ARS — Conseil départemental du Tarn du 20 octobre 2025 à I'attention de'administrateur judiciaire par lequel les autorités émettent un avis favorable à la reprise du Centred'Accueil de Jour - le petit cantou par la fondation perce neige ;Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation du centre d'accueil de jour le petit cantou situé àAlbi, géré par l'association maison de l'amitié d'Albi au profit de la fondation perce neige à Levallois-Perret-Cedex réceptionnée le 13 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation du centre d'accueil de jour Le petit Cantou à Albi géré par l'associationMaison de l'Amitié a été renouvellée, par tacite reconduction, pour une durée de 15 ans, à compter du 20décembre 2020 ;CONSIDÉRANT que cette cession fait suite au jugement du tribunal judiciaire d'Albi ayant désigné laFondation Perce neige comme repreneur de la gestion du Centre d'Accueil de Jour - Le petit cantou - Albidans le cadre d'un appel d'offres ;CONSIDÉRANT que la période d'observation de la procédure de sauvegarde prend fin le 14 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application du jugement précité, la reprise de la gestion de l'établissement par lerepreneur doit intervenir à compter du 15 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande satisfait aux modalités de la cession prévues à l'article D.313-10-8 du CASF ;CONSIDÉRANT que l'entité juridique à laquelle est cédée l'autorisation remplit les conditions pour gérerl'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente des garanties morales, techniqueset financières permettant la continuité de prise en charge des personnes accompagnées par ce service ;CONSIDÉRANT que cette cession d'autorisation ne relève pas de la procédure d'appel à projets telle quedéfinie par le code de l'action sociale et des familles ;SUR PROPOSITION de la Directrice de la Délégation Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale deSanté Occitanie et du Directeur Général des Services du Département du Tarn ;
ARRETENTArticle 1 :L'autorisation du Centre d'Accueil de Jour - Le petit cantou situé à Albi accordée à l'association Maison del'amitié est cédée à la Fondation perce neige à compter du 15 novembre 2025.Article 2 :La capacité autorisée du centre d'accueil de jour demeure fixée à :- 16 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladieapparentée.Article 3 :Les caractéristiques de l'Accueil de jour sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire : FONDATION PERCE NEIGEN° FINESS EJ : 920809829Adresse : 7 bis rue de la gare — CS 20171 — 92594 LEVALLOIS-PERRET-CEDEXSIREN : 785 041 005
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-11-14-00008 - Arrête portant cession de l'autorisation du Centre d'Accueil de jour le
petit cantou à Albi à la Fondation Perce Neige 15
Identification de l'établissement : CAJ le petit cantouN° FINESS ET : 810005538Adresse : 14 place du palais — 81000 ALBICode catégorie établissement : 207 - CAJpitas Eee M rs Mode d heDiscipline Clientèle 2e ' Capacitéfonctionnement totaleCode Libellé Code Libellé Code Libellé657 Accueil temperalre 436 Personnes Alzheimer ou 2] Accuell de 16pour personnes agées maladies apparentées jourArticle 4:Conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. En conséquence,l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations réglementaires.Article 5:L'effectivité de la cession de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite deconformité.Article 6 :Conformément à l'article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisationdoit être déclaré au moins 2 mois avant sa mise en œuvre à l'autorité compétente.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 8 :La Directrice de la Délégation Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et leDirecteur Général des Services du Département du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs del'Etat et du Département du Tarn.Le 14 novembre 2025
Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence égionale de Santé Occitanie du Conseil Départeme
'Christophe RAMOND
7
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-11-14-00008 - Arrête portant cession de l'autorisation du Centre d'Accueil de jour le
petit cantou à Albi à la Fondation Perce Neige 16
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-11-14-00008 - Arrête portant cession de l'autorisation du Centre d'Accueil de jour le
petit cantou à Albi à la Fondation Perce Neige 17
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-13-00005
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
935127019 TRAVAILLONS ENSEMBLE1
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-13-00005 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 935127019 TRAVAILLONS ENSEMBLE1 18
Direction départementale= > de l'emploi, du travail, des solidarités et dePREFET la protection des populationsDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP935127019
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 25 août 2025, par Madame GUEZIEL EL AOUFI Malak,en qualité de dirigeante de la SAS TRAVAILLONS ENSEMBLE ;Vu la saisine du conseil départemental le 25/08/2025, restée sans réponse.
Le préfet du Tarn Arrête :Article 1°L'agrément de l'Organisme SAS TRAVAILLONS ENSEMBLE dont l'établissement principal estsitué 71 Avenue Pierre Fabre à LAVAUR (81500) et enregistré sous le N° SAP935127019, estaccordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 novembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur le département duTarn (81):¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Mandataire) - (81)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire) - (81)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (81)
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portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 935127019 TRAVAILLONS ENSEMBLE1 19
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de ladirection départementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.e ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,e exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,e ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 13 novembre 2025 Le préfet du Tarn,Par délégation de la directricedépartementalePar subdélégation la cheffe du serviceemploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUESLa présente décision peut, à compter de sa publication et dans un délai de deux mois, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tam - Direction départementale de l'emplbi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populationse d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex13.¢ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 RueRaymond V 31068 TOULOUSE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerzcours#En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-13-00005 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 935127019 TRAVAILLONS ENSEMBLE1 20
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-17-00001
Décision N° DDETSPP81-ESUS-2025_004_N
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale"
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-17-00001 - Décision N°
DDETSPP81-ESUS-2025_004_N
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
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PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laENT protection des populationsEgalitéFraternité
Décision N°DDE TSPP81-ESUS-2025 _004_NPORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet du Tarn,Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nominationde Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu l'arrêté n° 81-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTarn;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Tarn, renouvelée dans ses fonctions dedirectrice départementale interministérielle, à compter du 1er avril 2025, pour une durée d'unan;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 janvier 2024 portantnomination de Monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;
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DDETSPP81-ESUS-2025_004_N
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
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Vu l'arrêté préfectoral n°81-2025-11-10-00017 du 10 novembre 2025 portant délégation designature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté n° 81-2025-11-10-00001 du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Tarn a Karine LEMAIRE adjointe a la cheffede service emploi, entreprises et compétences ;Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-14 5;Vu le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» déposécomplet le 10/09/2025 pour la SARL Accueil Re-Sources;
CONSIDERANT QUEL'entreprise Accueil Re-Sources présente toutes les garanties mentionnées par l'article :- L.3332 - 17-1 - || du Code du TravailSur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn,
DECIDE:
ARTICLE 1: Accueil Re-SourcesSIRET : 945 219 210 00016sise : 3 rue du maquis — 81200 - AussillonEst agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 duCode du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de ladate de notification de la présente décision. À l'issue de cette période, le présent agrémentpourra être renouvelé.
ARTICLE 3 : L'entreprise Accueil Re-Sources est informée que si elle souhaite contester laprésente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pourformuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:
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DDETSPP81-ESUS-2025_004_N
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
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Monsieur le Préfet du Tarn,DDETSPP du Tarn18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 09- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie Sociale et Solidaire,adressé à :Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : www.telerecours fr
Ce recours doit contenir les noms et adresse d'Accueil Re-Sources - 3 rue du maquis — 81200 -Aussillon, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demandel'annulation de la présente décision.ARTICLE 4: Le Préfet du Tarn est chargé de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 17 novembre 2025
Pour la directrice et par délégationL'adjointe à lajchetfe de service=Toloi. Entrepriges et oMÉienehe £o somesKarine LEMAIRE ie
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-17-00001 - Décision N°
DDETSPP81-ESUS-2025_004_N
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
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CURE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-17-00001 - Décision N°
DDETSPP81-ESUS-2025_004_N
Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-18-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
820448421 DEPERROIS Prescillia
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 820448421 DEPERROIS Prescillia 26
|PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laEiherse protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP820448421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DEPERROIS Prescillia, 27 rue desCordes 81200 MAZAMET, le 29/10/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 29/10/25 par Madame DEPERROIS Prescillia en qualité dedirigeante, dont l'établissement principal est situé 27 rue des Cordes 81200 Mazamet etenregistré sous le N° SAP820448421 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 820448421 DEPERROIS Prescillia 27
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 820448421 DEPERROIS Prescillia 28
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
938182953 SPLENDIDE PLUS - Les Jardins de
Marie
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938182953 SPLENDIDE PLUS - Les Jardins de Marie 29
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938182953
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SPLENDIDE PLUS, 5 Impassede la Bergerie 81500 SAINT LIEUX LES LAVAUR, le 28/10/25;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Tarn, le 28/10/25 par Monsieur NSIMBA Faustin en qualité dedirigeant, pour l'organisme SPLENDIDE PLUS dont l'établissement principal est situé5 Impasse de la Bergerie 81500 SAINT LIEUX LES LAVAUR et enregistré sous le N°SAP938182953 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938182953 SPLENDIDE PLUS - Les Jardins de Marie 30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixéesaux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Albi, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeurdu Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938182953 SPLENDIDE PLUS - Les Jardins de Marie 31
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-19-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP423615319 SALAUN Xavier
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-19-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP423615319 SALAUN Xavier 32
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laWher protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP423615319
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MDX, 4 Bis Impasse deBernissard 81150 MARSSAC-SUR-TARN, le 03/11/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 03/11/25 par Monsieur SALAUN Xavier en qualité de dirigeant, pourl'organisme MDX dont l'établissement principal est situé 4 Bis Impasse de Bernissard81150 MARSSAC-SUR-TARN et enregistré sous le N° SAP423615319 pour les activitéssuivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-19-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP423615319 SALAUN Xavier 33
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises et compétences
(2/4
4Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-19-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP423615319 SALAUN Xavier 34
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP892739566- HERAL-TARQUIN Sylvain
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-07-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892739566- HERAL-TARQUIN Sylvain 35
| = Direction départementalePRE FET de l'emploi, du travail, des solidarités et de laDU TARN protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP892739566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HERAL-TARQUIN Sylvain, 13chemin de la Laziniére 81100 CASTRES, le 24/10/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 24/10/25 par Monsieur HERAL Sylvain en qualité de dirigeante,pour l'organisme HERAL-TARQUIN Sylvain dont l'établissement principal est situé 13chemin de la Lazinière 81100 CASTRES et enregistré sous le N° SAP892739566 pour lesactivités suivantes :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-07-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892739566- HERAL-TARQUIN Sylvain 36
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-07-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892739566- HERAL-TARQUIN Sylvain 37
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP945222271 YC COACHING
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-07-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945222271 YC COACHING 38
=PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945222271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YC Coaching, 66 avenue deSaint-Exupéry 81990 LE SEQUESTRE, le 26/10/25 ;Considérant que l'organisme YC COACHING, a indiqué bénéficier d'une dispense deCAE sous réserve de tenir une comptabilité séparée en application du décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariésprévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Tarn, le 26/10/25 par M. CHARBONNIER Yoann en qualité dedirigeante, pour l'organisme YC Coaching dont l'établissement principal est situé 66avenue de Saint-Exupéry 81990 LE SEQUESTRE et enregistré sous le N° SAP945222271pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-07-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945222271 YC COACHING 39
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Albi, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe duservice emploi, entreprises etcompétences
nA +| 7(perKarine Kanne
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeurdu Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-07-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP945222271 YC COACHING 40
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-19-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP989740758 OPTIQUE MATHS
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-19-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989740758 OPTIQUE MATHS 41
| =PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laEn, protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989740758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OPTIQUE MATHS, 4 rue OdilePélissier 81540 SOREZE, le 10/11/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 10/11/25 par Madame PRADELLES Magali en qualité de dirigeante,pour l'organisme OPTIQUE MATHS dont l'établissement principal est situé 4 rue OdilePélissier 81540 SOREZE et enregistré sous le N° SAP989740758 pour les activitéssuivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-19-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989740758 OPTIQUE MATHS 42
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises et compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-19-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989740758 OPTIQUE MATHS 43
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-07-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP990446320 OKUNGBOWA Ella
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-07-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990446320 OKUNGBOWA Ella 44
EPRÉFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990446320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ella OKUNGBOWA, 26 avenueMirabeau 81000 Albi, le 08/10/25 ;Considérant que l'organisme Ella OKUNGBOWA, a indiqué bénéficier d'une dispensede CAE sous réserve de tenir une comptabilité séparée en application du décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail.Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Tarn, le 08/10/25 par Madame Ella OKUNGBOWA en qualité dedirigeante, dont l'établissement principal est situé 26 avenue Mirabeau 81000 Albi etenregistré sous le N° SAP990446320 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-07-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990446320 OKUNGBOWA Ella 45
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Albi, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe duservice emploi, entreprises etcompétences
Karin
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-07-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990446320 OKUNGBOWA Ella 46
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-07-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP992610675 - LEPOUDRE Marie-Claude
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-07-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992610675 - LEPOUDRE Marie-Claude 47
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992610675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARIE POUR VOUS SERVIR1 rue Pierre de Coubertin 81490 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME, le 28/10/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 28/10/25 par Madame LEPOUDRE Marie-Claude en qualité dedirigeante, pour l'organisme MARIE POUR VOUS SERVIR dont l'établissement principalest situé 1 rue Pierre de Coubertin 81490 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME et enregistré sousle N° SAP992610675 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-07-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992610675 - LEPOUDRE Marie-Claude 48
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 07 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétencesA)"aKarine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www. telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-07-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992610675 - LEPOUDRE Marie-Claude 49
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP993249291 ANGAMA PETCHY Francine
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-19-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993249291 ANGAMA PETCHY Francine 50
| aPREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993249291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Madame ANGAMA PETCHY Francine,1 Route de Fontbonne 81190 SAINTE-GEMME, le 06/11/25;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 06/11/25 par Madame ANGAMA PETCHY Francine en qualité dedirigeante dont l'établissement principal est situé 1 Route de Fontbonne 81190 SAINTE-GEMME et enregistré sous le N° SAP993249291 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-19-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993249291 ANGAMA PETCHY Francine 51
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-19-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993249291 ANGAMA PETCHY Francine 52
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-18-00004
Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 935512019 TRAVAILLONS
ENSEMBLE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00004 - Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 935512019 TRAVAILLONS
ENSEMBLE
53
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935127019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organismeTRAVAILLONS ENSEMBLE, sis 71 Avenue Pierre Fabre à Lavaur (81500), 25/08/2025 envue d'y intégrer de nouvelles activités relevant de l'agrément ;Vu l'agrément « Services à la personne» accordé à l'organisme TRAVAILLONSENSEMBLE, en date du 13/11/2025 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 25/08/2025 par Madame GUEZIEL EL AOUFI Malak en qualité dedirigeante de l'organisme TRAVAILLONS ENSEMBLE dont l'établissement principal estsitué 71 Avenue Pierre Fabre à Lavaur (81500) et enregistré sous le N° SAP935127019 pourles activités suivantes :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire) - (81)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire) - (81)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)¢ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (81)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)DDETSPP18 avenue Maréchal Joffre81013 ALBI05.81.27.51.11ddetspp@tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00004 - Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 935512019 TRAVAILLONS
ENSEMBLE
54
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la présente déclaration courent à compter du 13/11/2025, jour de délivrancede l'agrément « Services à la personne ». Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale pour les seules activités ne relevant pas del'agrément.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Albi, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet,La directrice départementalePar subdélégation la cheffe du serviceemploi, entreprises et compétences
Anne GARRI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracikux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00004 - Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 935512019 TRAVAILLONS
ENSEMBLE
55
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-18-00006
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme d services à la personne enregistré
sous le N° SAP989139993 FAGOT Marie
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00006 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme d services à la personne enregistré sous le N° SAP989139993 FAGOT Marie 56
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laTents protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989139993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme Les Jardins de Marie, 34 Placede la République 81300 GRAULHET, le 13/11/25 ;Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 13/11/25 par Madame FAGOT Marie en qualité de dirigeante, pourl'organisme Les Jardins de Marie dont l'établissement principal est situé 34 Place de laRépublique 81300 GRAULHET et enregistré sous le N° SAP989139993 pour les activitéssuivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00006 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme d services à la personne enregistré sous le N° SAP989139993 FAGOT Marie 57
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 18 novembre 2025Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du service
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00006 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme d services à la personne enregistré sous le N° SAP989139993 FAGOT Marie 58
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-19-00006
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP848339735 BEAUFORT Fanny
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-19-00006 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848339735 BEAUFORT Fanny 59
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberes protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP848339735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clean Services, rue Belles Herbes81540 SOREZE, le 19/11/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 19/11/25 par Madame BEAUFORT Fanny en qualité de dirigeante, pourl'organisme Clean Services dont l'établissement principal est situé rue Belles Herbes 81540SOREZE et enregistré sous le N° SAP848339735 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-19-00006 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848339735 BEAUFORT Fanny 60
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 19 novembre 2025Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploientreprises et compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-19-00006 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848339735 BEAUFORT Fanny 61
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-18-00007
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP893571398 3R FLORILEGES
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00007 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893571398 3R FLORILEGES 62
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP893571398
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de modification de déclaration suite au déménagement de son établissementprincipal déposée par l'organisme 3R FLORILEGES SERVICES, 1 Impasse Marie Laurencin 81370SAINT-SULPICE-LA-POINTE, le 17/11/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Tarn, le 17/11/25 par Madame AUGUSTINE Claudine en qualité de dirigeante, pour l'organisme3R FLORILEES SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 Impasse Marie Laurencin 81370SAINT-SULPICE-LA-POINTE et enregistré sous le N° SAP893571398 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (31, 81)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (31, 81)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (31, 81)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00007 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893571398 3R FLORILEGES 63
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (31, 81)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (31, 81). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (31, 81)¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (31, 81)+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (31, 81). Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (31, 81)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (31, 81)¢ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (31, 81)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (31, 81)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 18 novembre 2025Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences!A L S/SKarine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00007 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893571398 3R FLORILEGES 64
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-18-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme
agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées -FJT
Notre Dame MAZAMET-
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00002 - Arrêté
portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées -FJT Notre Dame
MAZAMET-
65
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement despersonnes défavorisées.
Le préfet du Tarn,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret n° 2020-236 modifié du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, sous-préfet d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant nominationde Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;Vu la demande présentée par l'association «Résidence de jeunes - Notre Dame» le 9 octobre2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00002 - Arrêté
portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées -FJT Notre Dame
MAZAMET-
66
Arréte
ARTICLE 1°L'association « Résidence de jeunes - Notre-Dame» (Foyer de jeunes travailleurs) gestionnaire de laRésidence du méme nom dont le siége social se situe 1 rue des Alfiés 81200 Mazamet est agrééepour assurer, sur le territoire du département du Tarn :e Au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (article R.365-1 du Code de laconstruction et de l'habitation) :- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au vieillissement ;- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées (PDALHPD) ;ARTICLE 2L'association «Résidence de jeunes — Notre Dame» devra transmettre, annuellement, à l'autoritéadministrative qui a délivré l'agrément le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
ARTICLE 3L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la publication duprésent arrêté. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ourépétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure deprésenter leurs observations.
ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou êtrecontesté devant le tribunal administratif de Toulouse, situé 68 rue Raymond IV BP 7007 31068Toulouse cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Albi, le 1 & NOV. 2025 Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite)".
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-18-00002 - Arrêté
portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées -FJT Notre Dame
MAZAMET-
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-11-17-00002
Arrêté de délégation de signature ANRU
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-17-00002 - Arrêté de délégation de signature ANRU 68
Agence Nationalepour la RénovationUrbaineDélégation territoriale du Tarn
Arrêté du 17 NOV. 2025portant délegation de signature
Le Préfet du Tarn,Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbainemodifié ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements;Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX, préfet du Tarn ;Vu la décision du 15 avril 2022 de nomination de M. Maxime CUENOT, directeur départementaldes territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Tarn :Vu la décision de nomination de M. François LECCIA, directeur départemental adjoint desterritoires ;Vu la décision de nomination de M. Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat etappui territorial ;Vu la décision de nomination de M. Christophe ANTOINE, chef du pôle logement, habitat, villeet construction ;
ANRU - Délégation territoriale du TarnCité administrative — 19 rue de Ciron — 81013 ALBI cedex 9
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-17-00002 - Arrêté de délégation de signature ANRU 69
ArréteArticle 1Délégation de signature est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur, en sa qualité de déléguéterritorial adjoint pour le département du Tarn, pour le nouveau programme de rénovationurbaine (NPNRU), pour signer :—les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNPNRU,— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Maxime CUENOT, délégué territorial adjoint del'ANRU, délégation est donnée à M. François LECCIA, directeur adjoint, aux fins de signerl'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Maxime CUENOT et de M. François LECCIA,délégation est donnée à M. Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et appuiterritorial, et, en son absence ou empéchement, à M. Christophe ANTOINE, chef du pôlelogement, habitat, ville et construction, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés al'article 1.Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Faità Albi, le | 7 NOV, 2025
Le préfet du TarnDélégué territorial de l'ANRU,
CeSimon BERTOUX
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ANRU — Délégation territoriale du TarnCité administrative — 19 rue de Ciron — 81013 ALBI cedex 9
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-17-00002 - Arrêté de délégation de signature ANRU 70
Direction Départementale des Territoires
81-2025-11-18-00001
Arrêté du 18/11/2025
portant autorisation de démolition de logements
locatifs sociaux
sur la commune de Carmaux
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-18-00001 - Arrêté du 18/11/2025
portant autorisation de démolition de logements locatifs sociaux
sur la commune de Carmaux
71
PREFET DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service Construction , Habitat, Appui TerritorialBureau du logement public
Arrêté du 1 8 NOV. 2025portant autorisation de démolition de logements locatifs sociauxsur la commune de Carmaux
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.443-15-1 et R.443-17 ;Vu le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus dela démolition de catégories de bâtiments;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu la demande d'intention de démolir 31 logements sociaux transmise par Tarn Habitat etréceptionnée le 22 octobre 2025, relative au bâtiment, sis 60 boulevard Augustin Malroux sur lacommune de Carmaux ;Vu l'avis favorable du maire de Carmaux par courrier du 30 octobre 2025 ;Considérant que l'immeuble est vétuste et qu'il ne correspond plus aux attentes des ménages ;Considérant que Tarn Habitat a déjà remboursé le prêt aidé par l'État ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-18-00001 - Arrêté du 18/11/2025
portant autorisation de démolition de logements locatifs sociaux
sur la commune de Carmaux
72
Sur proposition du chef du service
Arréte
Article 1° - Tarn Habitat est autorisé à démolir les logements sis 31 boulevard Augustin Malroux sur lacommune de Carmaux.Article 2 - Tarn Habitat est tenu de respecter les dispositions du décret susvisé relatif aux déchets issusde la démolition.Article 3 - Tarn Habitat devra procéder à la remise en état du terrain.Article 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeurfdépartemental destoir:
~ Maxime CUENOTFaità Albi, le 18 NOV. 2025
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-18-00001 - Arrêté du 18/11/2025
portant autorisation de démolition de logements locatifs sociaux
sur la commune de Carmaux
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-11-12-00006
Arrêtés - sous commission départementale de
dérogation pour l'accessibilité des personnes
handicapées du 4 novembre 2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00006 - Arrêtés - sous commission départementale de dérogation pour
l'accessibilité des personnes handicapées du 4 novembre 2025 74
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PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9101Commune : ALBIDemandeur : STUDIO M] représenté(e) par Mme SAVIT MélodieAdresse du demandeur : 21 Avenue Marcel Bonafé 81160 ARTHESNom établissement : SALON DE COIFFURE "STUDIO MJ"Adresse des travaux : 23 Rue Honoré de Balzac 81000 ALBIRéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 16cm - Cave en sous-sol- Rampe PMR avec assistance humaine.oe oe og ok ok oe ie KK
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 28 octobre 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 4 novembre 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogationpour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00006 - Arrêtés - sous commission départementale de dérogation pour
l'accessibilité des personnes handicapées du 4 novembre 2025 75
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :* Prévoir une rampe amovible avec les caractéristiques suivantes :supporter une masse minimale de 300 kg ;être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;être non glissante ;être contrastée par rapport à son environnement ;être constituée de matériaux opaques.
Oo O O 90
¢ Une rampe amovible sera assortie d'un dispositif d'appel aux critères suivants :o tre situé à proximité de la porte d'entrée,© être facilement repérable,© être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,© être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,© être situé 4 une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.° Les employés de l'établissement sont formés à la manipulation et au déploiement de larampe amovible.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 12 NOV. 2025Pour le directeur et par délégation
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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l'accessibilité des personnes handicapées du 4 novembre 2025 76
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PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9103Commune : ALBIDemandeur : Mme ADRIAN ValérieAdresse du demandeur : 24 Impasse Gambetta 81000 ALBINom établissement : INSTITUT "HARMONIE DU CORPS"Adresse des travaux : 7 Rue Sainte-Claire 81000 ALBIRéférences cadastrales : AE 155Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux/ 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 13 cm - Cave en sous-sol- Rampe amovible + sonnette d'appelTELL ETT TTT TTT SET TST!
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;VU l'arrété préfectoral préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature a MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 28 octobre 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 4 novembre 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogationpour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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l'accessibilité des personnes handicapées du 4 novembre 2025 77
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir un dispositif amovible avec les caractéristiques suivantes :supporter une masse minimale de 300 kg ;être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;être non glissante ;être contrastée par rapport à son environnement ;être constituée de matériaux opaques ;comprenant un plan incliné et une plateforme horizontale permettant le 1/2 tour dans undiamètre de 1m50.
oo0 00 0
¢ Le dispositif amovible sera assortie d'un dispositif d'appel aux critères suivants :être situé à proximité de la porte d'entrée,être facilement repérable,être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,© tre situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
oO O 90
¢ Les employés de l'établissement sont formés à la manipulation et au déploiement du disposi-tif amovible.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 1 2 NOV. 2025Pour le directeur et par délégationLe chef du SCHAT
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D iel BARRERE
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 220 25 T 9011Commune : RABASTENSDemandeur : SMASH & FOOD représenté(e) par M EL BOUTAHIRI El louafiAdresse du demandeur : 13 Impasse des Noisetiers 81600 GAILLACNom établissement : RESTAURATION RAPIDEAdresse des travaux : 2 Place Guilaume de Cunh 81800 RABASTENSType / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : 2 marches de dénivelé total de 15 cm - Rampeamovible + sonnette d'appel.RG GR OK
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 28 octobre 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 4 novembre 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogationpour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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l'accessibilité des personnes handicapées du 4 novembre 2025 79
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ La mise en place d"une rampe amovible n'est pas préconisée, les conditions d'usage en termede sécurité routière des usagers ne sont pas remplies, du fait de la voirie empruntée par desvéhicules.¢ __ Prévoir un dispositif d'appel aux critères suivants :© être situé à proximité de la porte d'entrée,© être facilement repérable,© être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,© tre situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,© tre situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.¢ Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite non garanties pour les per-sonnes en fauteuil roulant seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'informa-tion, de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant surcette restriction d'accès aux personnes en fauteuil roulant sera prévu à hauteur accessible,entre 0m90 et 1m30.¢ _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 12 NOV. 2025Pour le directeur et par délégationLe _ du SCHAT
_ Danis BARRERE
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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l'accessibilité des personnes handicapées du 4 novembre 2025 80
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PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 233 25 0 9002Commune : TERRE-DE-BANCALIÉDemandeur : ASSOCIATION CASTELROC EN ARIFADES représenté(e) par MAdresse du demandeur : 54 Avenue du Colonel Teyssier 81000 ALBINom établissement : CHATEAU DE LA ROQUEAdresse des travaux : 3061 Route de la Roque 81120 TERRE-DE-BANCALIÉRéférences cadastrales : 241B 753Type / catégorie ERP : PA Etablissements de plein air/ 5Nature des travaux :Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Topographie du site - 1 seul cheminementpiétonnier non accessible et non véhiculé.TT ETE TTT TTT TTT TTT eS
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 28 octobre 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 4 novembre 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogationpour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00006 - Arrêtés - sous commission départementale de dérogation pour
l'accessibilité des personnes handicapées du 4 novembre 2025 81
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite non garanties pour les per-sonnes en fauteuil roulant seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'informa-tion, de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de la zone de stationnementrenseignant sur cette restriction d'accès aux personnes en fauteuil roulant sera prévu à hau-teur accessible, entre 0m90 et 1m30.¢ Prévoir une information présentant, sur cet affichage, et/ou un reportage photographique,et/ou un diaporama du site, et/ou un QR Code d'accès au site internet existant.¢ _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 12 NOV. cu23Pour le directeur et par délégationLe cet du SCHAT
(Parfe BARRERE4 —
Délais et voies de recours :La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00006 - Arrêtés - sous commission départementale de dérogation pour
l'accessibilité des personnes handicapées du 4 novembre 2025 82
Direction Départementale des Territoires
81-2025-11-17-00004
Décicion n+2025-12 de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'agence
nationale de l'amélioration de l'habitat dans le
Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-17-00004 - Décicion n+2025-12 de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat dans le Tarn 83
Agencenationale anndel'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n°2025-12
M. Maxime CUENOT, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Tarn, en vertu de ladécision numéro 2025-11 du 17 novembre 2025 de Monsieur. Simon BERTOUX, préfet du Tarn,délégué de l'Anah dans le Tarn,DECIDE :
Article 1° :La présente décision annule et remplace la décision n°2024-05 du 25/10/24.
Article 2:Délégation est donnée à M. François LECCIA, attaché principal d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint des territoires et M. Daniel BARRERE, ingénieur des travaux publics de l'Étathors classe, chef du service Construction, Habitat et Appui Territorial aux fins de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(Résorption de l'Habitat Insalubre irrémédiable-Traitement de l'Habitat InsalubreRemédiable et des Opérations de Restauration Immobilière), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-17-00004 - Décicion n+2025-12 de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat dans le Tarn 84
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace;* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OpérationsImportantes de Réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instructiondes demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règlesen vigueur ;+ la notification des décisions ;+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :Délégation est donnée à M. Christophe ANTOINE ingénieur divisionnaire des Travaux Publics del'Etat, chef du pôle logement habitat ville construction et Mme Véronique ORRU-ESPIE ingénieuredes TPE, chef du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne, aux fins de signer les acteset documents suivants :+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au | et Il del'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;+ _ la notification des décisions ;+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés —- FART ou du programme « Habiter mieux ».
Article 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Francois LECCIA et M. DanielBARRERE, aux fins de signer les actes et documents suivants :
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-17-00004 - Décicion n+2025-12 de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat dans le Tarn 85
+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.* tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.* tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.+ lecas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par lesbailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Christophe ANTOINE et Mme ORRU-ESPIÉ, aux fins de signer les actes et documents suivants :* toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ourésiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;* tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L 321-4 ouL 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 6 :Délégation est donnée à Mme Nathalie PANELLA-MERIC, technicienne supérieure en chef dudéveloppement durable, adjointe au chef du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigneet chargée d'études à la DDT du Tarn, et M. Eric MOULY, technicien supérieur en chef dudéveloppement durable, instructeur contrôleur Anah à Castres aux fins de signer :+ les récépissés de dépôt de dossier de demande de subvention ;+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs ;* les seuls documents visés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 4 de la présente décision.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-17-00004 - Décicion n+2025-12 de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat dans le Tarn 86
Article 7:Les agents chargés du contrôle sur place sont :M. Eric MOULY, technicien supérieur en chef du développement durable, instructeur,Mme Véronique ORRU-ESPIE, ingénieur des TPE, chef du bureau de l'Anah et de la luttecontre I'habitat indigne,Mme Nathalie PANELLA-MERIC, technicienne supérieure en chef du développementdurable, adjointe au chef du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne,Mme Céline KERSSE, contractuelle de catégorie B, chargée de mission lutte contre l'habitatindigne,M. Eric BOISSIERE, technicien supérieur en chef du développement durable, chargée demission lutte contre l'habitat indigne,
Article 8:La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 9:Ampliation de la présente décision sera adressée :~a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en chargedes fonctions support ;—à M. l'agent comptable de I'Anah;—au délégué de l'Agence dans le département ;—aux intéressé(e)s.
Article 10La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
~ Faità Albi,le 17 ROY. 2025Le délégué adjoint de l'Agence
Maxime CUENOT
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-17-00004 - Décicion n+2025-12 de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat dans le Tarn 87
Direction Départementale des Territoires
81-2025-11-17-00003
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence
nationale de l'amélioration de l'habitat dans le
Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-17-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat dans le Tarn 88
Agencenationale Anhdel'habitatDécision de nomination du délégué adjointet de délégation de signature du délégué de l'Agence
DÉCISION n°2025-11Monsieur Simon BERTOUX, préfet du Tarn, délégué de l'Anah dans le Tarn, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DECIDE :Article 1° :La présente décision annule et remplace la décision n°2024-04 du 24/10/2024Article 2 :Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts est nommé délégué adjoint.Article 3 :Délégation permanente est donnée à M. Maxime CUENOT, délégué adjoint, à effet de signerles actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-17-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat dans le Tarn 89
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;+ toute convention relative au programme habiter mieux ;+ le rapport annuel d'activité ;* après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérationsimportantes de réhabilitations (OIR), et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejetdes demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;+ la notification des décisions ;+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;+ le programme d'actions;* apres avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées+ les conventions d'OIR.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).Article 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. CUENOTMaxime, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :* toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-17-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat dans le Tarn 90
* tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable aleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.*__ tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 5La présente décision prend effet à sa date de signature.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée à :— M. le directeur départemental des territoires du Tarn;- Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;— M. l'agent comptable de l'Anah ;— intéressé(e)s.Article 7:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait aAlbi,le 17 NOV. 2025Le délégué local de l'Agence
heSimon BERTOUX
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-17-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat dans le Tarn 91
Direction Départementale des Territoires
81-2025-11-04-00003
Arrêté inter-préfectoral du 04/11/2025
déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours
d'eau du bassin versant du Tarn aval
depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas
incluse
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-04-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 04/11/2025
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval
depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
=mPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
=aPREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 04/11/2025
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval
depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence
avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Le préfet du Tarn La préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7, R. 123-1 à R. 123-27, R. 214-88 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code civil ;
Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion 2022-2027 des risques
d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-
Pyrénées complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 7 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées
au 1° et 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval
depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 2025 portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin
Versant du Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et-
Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés ;
Vu les plans d'actions opérationnels territorialisés (PAOT) 2022-2027 des départements de l'Aveyron,
de la Haute-Garonne et du Tarn ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval du 30 mai 2024 ;
Vu le courrier du président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Tarn du 8 juillet 2024 ;
Vu l'avis du service départemental du Tarn de l'office français de la biodiversité du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la délégation départementale de l'Aveyron de l'agence régionale de santé Occitanie
du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de l'Aveyron du 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la délégation départementale du Tarn de l'agence régionale de santé Occitanie du 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé
Occitanie du 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie ;
Vu les avis réputés favorables des conseils départementaux de la Haute-Garonne et de l'Aveyron ;
Vu les avis réputés favorables des services départementaux de la Haute-Garonne et de l'Aveyron de
l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis réputé favorable de l'organisme unique de gestion collective représenté par la chambre
d'agriculture du Tarn ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Tarn du 12 novembre 2024 adressé au
président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval, jugeant complet et régulier le dossier
d'enquête et demandant la communication d'un mémoire en réponse aux avis précités ;
Vu le mémoire en réponse aux avis émis et présenté par le président du syndicat mixte du bassin
versant Tarn aval le 22 janvier 2025, mémoire joint au dossier d'enquête publique ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Tarn du 10 février 2025 portant
transmission du dossier d'enquête à la préfecture du Tarn pour mise à enquête publique ;
Vu la décision n° E25000042/31 du 21 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse
portant désignation d'un commissaire-enquêteur et d'un commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de
déclaration d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, présentée
par le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval dans le cadre du programme pluriannuel de
gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée sur une durée de 31 jours consécutifs soit du mardi 10 juin
2025 à 9h au jeudi 10 juillet 2025 à 17 h sur les territoires de 81 communes tarnaises, 2 communes
de Haute-Garonne et 2 communes aveyronnaises dont la liste figure dans l'arrêté ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 2 août 2025 reçus à
la préfecture du Tarn le 5 août 2025 et donnant un avis favorable à la demande de déclaration
d'intérêt général (DIG) présentée par l'EPAGE TARN AVAL assorti de sept recommandations ;
Vu le courrier du 11 août 2025 par lequel la préfecture du Tarn a transmis à l'EPAGE TARN AVAL la
copie du rapport d'enquête, des conclusions et avis du commissaire enquêteur et lui demande de
lui faire connaître les mesures prévues d'être mises en œuvre pour la prise en compte les
recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
Vu la réponse écrite du 1er septembre 2025 de l'EPAGE TARN AVAL ;
Vu la procédure contradictoire engagée le 16 septembre 2025 entre la DDT du Tarn, service instructeur, et
l'EPAGE TARN AVAL, pétitionnaire, à laquelle ce dernier a répondu par courriel du 25 septembre 2025 ;
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déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval
depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Vu les objectifs visés par les travaux prévus dans le programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours
d'eau du bassin versant du Tarn aval et consistant notamment à restaurer l'hydromorphologie des
cours d'eau (continuité écologique, lit mineur), à restaurer les zones humides, à gérer la ripisylve et
les espèces invasives, à optimiser la ressource en eau, à réaliser des aménagements pour la
prévention des risques d'inondation (restauration des champs d'expansion des crues), à réaliser les
interventions urgentes ponctuelles suite à un évènement particulier, à réaliser des missions
d'animation et de sensibilisation auprès du public ;
Vu l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux riverains y trouvant
intérêt pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt
général ;
Considérant que tous les cours d'eau du bassin versant du Tarn aval sont non domaniaux à l'exception
du tronçon de la rivière Tarn situé à l'aval du Saut de Sabo (communes d'Arthès et de Saint-Juéry) ;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, conformément à ses
statuts, l'EPAGE TARN AVAL est compétent pour réaliser les travaux présentés dans le PPG du
bassin versant du Tarn aval ;
Considérant que les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux doivent assurer l'entretien
des berges et du lit des cours d'eau au droit de leur propriété, mais force est de constater que cet
entretien n'est souvent pas ou mal réalisé ;
Considérant que, en cas de survenance d'une inondation, les risques sur les biens et les personnes
peuvent être aggravés du fait du non ou du mauvais entretien des cours d'eau (non gestion des
embâcles, végétation rivulaire non ou mal entretenue, etc.) ;
Considérant la nécessité, pour l'intérêt général et après étude de cas, de se substituer exceptionnellement
et en dernier recours aux devoirs des propriétaires riverains dont les carences en matière d'entretien
des berges peuvent être facteur d'aggravation des problèmes de l'aléa inondation ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ce PPG sont d'intérêt général en répondant
d'une part, aux objectifs d'amélioration des états écologique des cours d'eau fixés par la directive
cadre sur l'eau susvisée et, d'autre part, à des enjeux de sécurité publique (inondations) ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ce PPG sont compatibles avec les principes
fondamentaux d'action (PF), les orientations fondamentales (notamment A, C et D) et les
dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ainsi qu'à son programme de mesures ;
Considérant que ce PPG est une action prioritaire du plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) du Tarn ;
Considérant que les actions prévues dans ce PPG tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des
cours d'eau et à améliorer leurs qualités écologique et hydromorphologique ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ce PPG visent également à limiter les risques
ou impacts des inondations sur les zones à enjeux notamment par la mise en œuvre de solutions
fondées sur la nature (SFN) dont notamment la préservation/restauration des zones humides et des
zones naturelles d'expansion des crues, la préservation/restauration de ripisylves, contribuant au
ralentissement dynamique, à la maîtrise des écoulements et, in fine, à la prévention des inondations ;
Considérant que certaines actions et interventions prévues dans ce PPG sont soumises à autorisation
au titre des articles L.214-1 et suivants et des articles R.214-1 et suivants du code de
l'environnement et que, dès lors, préalablement à tout engagement de travaux, des dossiers « loi
sur l'eau » seront déposés auprès du service instructeur géographiquement compétent chargé de
la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aveyron, de la Haute-
Garonne et/ou du Tarn ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ce PPG sont intégralement financées sur des
fonds publics et qu'aucune participation financière des personnes intéressées n'est demandée au
titre de l'article L.151-36 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la mise en œuvre de certaines des actions et interventions prévues dans ce PPG
nécessite l'accès du pétitionnaire et des entreprises intervenant pour son compte aux propriétés
privées concernées situées sur les communes incluses dans le périmètre de l'enquête publique ;
Considérant que le dossier présenté par l'EPAGE TARN AVAL est complet et régulier et comporte
toutes les pièces et informations requises en vue d'apprécier l'impact de ce PPG sur la gestion
globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de la ressource en eau, l'atteinte du bon
état écologique des cours d'eau et la diminution de l'aléa inondation ;
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déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval
depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Considérant le rapport du commissaire enquêteur en date du 2 août 2025 et notamment les
conclusions et l'avis favorable à la déclaration d'intérêt général de ce PPG ;
Considérant que, dans sa réponse écrite du 1er septembre 2025, l'EPAGE TARN AVAL assure prendre
en compte les sept recommandations écrites du commissaire enquêteur ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de la Haute-Garonne
et de la secrétaire générale de l'Aveyron
ARRÊTENT
Article 1er - Objet de la déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2024-2034 des cours d'eau du bassin versant du
Tarn aval, dont les actions et interventions sont détaillées dans le dossier déposé par
l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ( EPAGE) du bassin versant Tarn
aval, est déclaré d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement (CE).
Le PPG des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval 2024-2034 concerne l'ensemble du
bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le
ruisseau de la Mouline d'Azas incluse et leurs affluents.
L'EPAGE Tarn aval , dont le siège est situé Abbaye Saint Michel, 81600 GAILLAC, représenté
par son Président, est désigné ci-après « LE PÉTITIONNAIRE ».
Article 2 - Périmètre de la déclaration d'intérêt général
Le périmètre de la présente déclaration d'intérêt général correspond à celui des bassins
versants des masses d'eau listées ci-dessous et qui concernent, en tout ou partie, le territoire
de 85 communes : 2 communes du département de l'Aveyron, 2 communes du département
de la Haute-Garonne et 81 communes du département de Tarn, dont la liste et la
cartographie sont présentées en annexe.
Tableau des grandes masses d'eau (GME) :
Code masse d'eau Nom de la masse d'eau
FRFR313A Le Tarn du confluent du Rance au confluent du Sarlan
FRFR314A Le Tarn du confluent du Mérigot au confluent de l'Agout
FRFR314B Le Tarn du confluent du Sarlan (inclus) au confluent du Mérigot (inclus)
FRFR315B Le Tarn du confluent de l'Agout au confluent du Tescou
FRFR384 Le Caussels
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déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval
depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Tableau des très petites masses d'eau (TPME) :
Code masse
d'eau Nom de la très petite masse d'eau Code masse
d'eau Nom de la très petite masse d'eau
FRFRR313_10 Ruisseau d'Aygou FRFRR314B_10 La Saudronne
FRFRR313_12 Ruisseau de Lézert FRFRR314B_12 Ruisseau de la Saudronne
FRFRR313_4 Ruisseau de Malagousse FRFRR314B_13 Ruisseau de Jeansault
FRFRR313_5 Ruisseau de Gaycre FRFRR314B_14 Ruisseau de Viars
FRFRR313_6 Ruisseau de Cézens FRFRR314B_15 Ruisseau de Saudronne
FRFRR313_7 Ruisseau de Blasou FRFRR314B_2 Ruisseau de la Pontésié
FRFRR313_8 Ruisseau de la Broncarié FRFRR314B_3 Ruisseau de Coules
FRFRR313_9 Ruisseau de Lagouste FRFRR314B_5 Ruisseau du Séoux
FRFRR314A_10 Ruisseau de la Saudrone FRFRR314B_6 Ruisseau de la Mouline
FRFRR314A_2 Ruisseau de Fontjalabert FRFRR314B_7 Le Luzert
FRFRR314A_3 Riou Frayzi FRFRR314B_8 Ruisseau de Carrofoul
FRFRR314A_4 Ruisseau de Banis FRFRR314B_9 Ruisseau de Vieulac
FRFRR314A_5 Ruisseau des Rodes FRFRR315B_1 Ruisseau de la Mouline d'Azas
FRFRR314A_6 Ruisseau de Marguestal FRFRR315B_2 Ruisseau de Passe
FRFRR314A_7 Ruisseau de Rabistau FRFRR315B_7 Le Souet
FRFRR314A_8 Ruisseau d'Avignon FRFRR384_1 Ruisseau de Jauzou
FRFRR314A_9 Rieu Vergnet
Article 3 - Caractère de la déclaration d'intérêt général
En application de l'article L.215-15 du code de l'environnement, la présente déclaration
d'intérêt général a une durée de validité adaptée à la mise en œuvre des actions prévues au
PPG 2024-2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval et est donc accordée jusqu'en
2034 et n'est pas renouvelable.
Le présent arrêté devient caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement
substantiel de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de sa date de notification.
Suivant les articles L.215-15 et R.214-40 du code de l'environnement, les actions prévues au
PPG peuvent faire l'objet d'adaptations. C elles-ci doivent être portées à la connaissance du
préfet du Tarn et du département compétent géographiquement qui doit les approuver
avant tout commencement.
Toute modification substantielle apportée par le PÉTITIONNAIRE à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Tarn et du département
géographiquement compétent, qui peut exiger, le cas échéant, une nouvelle demande de DIG.
En fonction d'exigences qui s'imposeraient, les prescriptions du présent arrêté peuvent être
modifiées ou adaptées sans que le PÉTITIONNAIRE ne puisse réclamer la moindre indemnisation.
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déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval
depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Article 4 - Nature du programme déclaré d'intérêt général
Le PPG des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval s'inscrit dans la politique visant
l'atteinte des objectifs communautaires de bon état des eaux fixés par la directive cadre sur
l'eau, déclinés dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 et son programme de mesures et au
travers des plans d'actions opérationnels territorialisés (PAOT) des départements de
l'Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Article 5 - Travaux soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Le présent arrêté n'autorise pas la réalisation des travaux entrant dans le champ
d'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Aussi, pour toutes les actions et interventions prévues dans le PPG et soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, un dossier spécifique à
chaque opération est déposé auprès du service instructeur de la direction départementale des
territoires (DDT) géographiquement compétente. Le contenu des dossiers doit répondre aux
attentes de l'article R.214-32 (déclaration) ou R.181-1 (autorisation) du code de l'environnement.
Article 6 - Prescriptions particulières
Dans les 2 (deux) mois suivant la notification du présent arrêté, le PÉTITIONNAIRE transmet
au service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn et des DDT géographiquement
compétentes un tableau de bord des actions du PPG programmées sur l'année à venir.
Ce tableau de bord est ensuite mis à jour annuellement et transmis au service chargé de la
police de l'eau de la DDT du Tarn et des DDT géographiquement compétentes avant la fin du
1 er trimestre de chaque année . Il présente les actions réalisées, celles en cours et celles devant
être réalisées sur l'année suivante.
Pour les actions réalisées, il est précisé l'objet précis de l'action, la localisation, le type d'action, le
linéaire des travaux/le nombre d'aménagement réellement réalisés et les éventuels suivis mis en place.
Dans les six (6) mois suivant l'expiration du présent arrêté, un document global d'évaluation
du PPG est élaboré et transmis au préfet du Tarn, aux DDT géographiquement compétentes
et aux partenaires institutionnels.
Lors de la réalisation des travaux prévus dans ce PPG, le PÉTITIONNAIRE veille à ce que ceux-
ci n'entravent pas l'accès ou n'empêchent pas la continuité de circulation sur les berges, en
toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des
infractions au code de l'environnement et aux propriétaires riverains, sans préjudice des
servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Le PÉTITIONNAIRE met en œuvre toutes les mesures de protection nécessaires afin que les
travaux réalisés dans le périmètre de protection d'un captage d'alimentation en eau po table
ou à proximité de sites de baignade n'aient aucun impact négatif sur la qualité des eaux.
Pour la mise en œuvre des actions opérationnelles prévues au PPG, le PÉTITIONNAIRE
sollicite les riverains concernés le plus en amont possible des travaux. Ceci permet de
sensibiliser les riverains au fonctionnement des rivières, de faciliter l'acceptation des actions
et d'en assurer la pérennisation.
Dans tous les cas, le PÉTITIONNAIRE tient régulièrement informé les riverains, les élus et
toutes les parties prenantes avant toute intervention sur le terrain.
Le PÉTITIONNAIRE veille à ce que tous les produits de coupe et/ou de débroussaillage (bois,
rémanents, etc.) ne soient en aucun cas abandonnés dans le lit mineur ou majeur des cours
d'eau. En cas de broyage de végétaux, les broyats ne peuvent pas être stockés ou épandus sur
les bandes enherbées et zones de non traitement (ZNT) ainsi que dans les zones susceptibles
d'être inondées ou bien ils doivent être répartis en épaisseur perméable à la végétation.
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déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval
depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Article 7 - Accès aux propriétés privées
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pour la mise en en œuvre des
actions et interventions prévues dans le cadre du PPG déclaré d'intérêt général, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont
exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 - Moyens d'intervention dont doit disposer le bénéficiaire de l'autorisation en cas
d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements et de nature à porter atteinte à l'un
des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré par le
PÉTITIONNAIRE conformément à l'article L.211-5 du même code au préfet et aux maires
géographiquement compétents.
Le PÉTITIONNAIRE doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre
fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, et
ce, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet.
Le PÉTITIONNAIRE demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux réalisés par lui ou pour son compte.
Article 9 - Mesures de sauvegarde en cas de dommage
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
• pour faire disparaître, aux frais du PÉTITIONNAIRE, tout dommage provenant de son
fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions en matière de cours d'eau ;
• pour faire restaurer, par le PÉTITIONNAIRE, les bandes enherbées si elles ont été altérées
par son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté du 12 mai 2025 sus-visé.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière
de cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en
est de même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie
l'état du résultat des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi le non-respect par toute personne physique ou morale des travaux et
mesures réalisés dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 10 - Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de
l'eau, ne peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du
PÉTITIONNAIRE qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions
techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux et aménagements prévus au PPG.
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depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Article 11 - Droits de pêche
Conformément aux articles L.435-5 et R.435-37 du code de l'environnement, lorsque
l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics,
le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations
et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de
protection du milieu aquatique agréée (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à
défaut, par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Du fait que les opérations prévues au PPG ont un caractère pluriannuel ou qu'elles doivent
être échelonnées, la date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est
exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est fixée à
la date de signature du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. Il appartient au pétitionnaire de
se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir
les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le PÉTITIONNAIRE de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Financement des actions du PPG
Les actions prévues au PPG déclaré d'intérêt général sont financées, d'une part, par les
subventions des partenaires (Agence de l'Eau Adour-Garonne, département du Tarn, la région
et l'Europe via les fonds FEADER...) et, d'autre part, sur les fonds propres de l'EPAGE TARN
AVAL.
La participation financière des riverains ou des personnes y trouvant intérêt n'est pas sollicitée
pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 15 – Changement de bénéficiaires
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général et des déclarations au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement est transmis à une autre personne que le
permissionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet du Tarn dans les
trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Article 16 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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préfet de la Haute-Garonne
Pierre-André DURAND
LuLe préfet
Laureni BUCHAILLATClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Article 17 - Publication
Conformément à l'article R435-39 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté
est transmise aux communes mentionnées en annexe pour affichage pendant une durée
minimale de deux mois.
Il est en outre publié par les soins des préfets de l'Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn,
aux frais du PÉTITIONNAIRE, dans deux journaux locaux.
Il est inséré aux recueils des actes administratifs des départements d'Aveyron, de la Haute-
Garonne et du Tarn et mis à disposition du public pendant une durée minimale d'un an sur
les sites internet des préfectures de l'Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Article 17 - Exécution
Les secrétaires généraux du Tarn et de la Haute-Garonne et la secrétaire générale de
l'Aveyron, le sous-préfet de Castres, la sous-préfète de Millau, les directeurs départementaux
des territoires du Tarn, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron, les chefs des services
départementaux de l'office français de la biodiversité des départements du Tarn, de la
Haute-Garonne et de l'Aveyron , le président de l'établissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau du bassin versant du TARN AVAL, les présidents des fédérations
départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Tarn, de la Haute-
Garonne et de l'Aveyron , les AAPPMA concernées et les maires des communes mentionnées
en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie est adressée :
• à Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées en annexe du présent
arrêté ;
• aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Tarn,
de la Haute-Garonne et de l'Aveyron ;
• aux présidents des fédérations du Tarn, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron pour la
pêche et la protection du milieu aquatique pour information des AAPPMA concernées.
À Toulouse, À Albi,
Le préfet du Tarn
À Rodez,
La préfète de l'Aveyron
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Direction départementaledes territoiresExPREFETDU TARN j DVpenFraternité GC duRéquistanaisSaint
Aveyron
Tarn CA de Carmausin-Ségala. Jean Réquista1 . Bs :en Ney Locataire fies CoveArthès \ Valderiès SCN, Nice "SaintCastelnau Saint d'Albigeois MichelCastanet 'de poe . régoire L'abadiéCestayrols Lévis 4 oe ee SS Ow_ CA Labastide Croix SN - =I [Le Dourn)Gaillac-Graulhet de A Wp Cagnac |Saussenac) peteBeauvais Marssac Montels Lévis Le D Put es Assac PRiviè 2 Broze a = AE Cadix>Rivières Tarn Zz eMines # Lescureuns ne [Ci Sérénac, Courri£ Trébas 1 ianr CES Sequestre M Cambon v 'Le Fraysse) 'Curvalle]MarsalLagrave ES Carius) Puygouzon NA dE.Brens) Florentin : ; "ge NONE > VillefrancheGrazac Rabastens pa € = Mouzieys l'AlbigeoissTécou! Saliés$\_ 7." -Teulet AlbanFréjairolles CC des MontsLamillarié d'Alban et du
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LuganAzas |Garrigues PointeCC Tarn-Agout
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12 12Carmaux81 °31 1 FRFRRÈ138 FRI rs\ FRERR314B_3 Z~ Ll; 7 314B 6 SSaint _ FRFAÉG13 10. ! FRFRRSI4B_9 Juér àrent À Y, FRERSI3AiFRFRR3Î& 13 1 FRER3I4B FRFAlbi FRFRA313_9 FRFR ye: = RER! FRFRR313_7 FRFRASS_4FRR314a 2 Gaillac FRFRRSTAD,S py RSE1 ? FREARSTAW 7 aFRFRRST4B_8h RR31SB_7,. ¢ FRFRRAA4A6 . à ce ne. SSü 3 = ry FRFRR3142@10SS 4 FRFRR315B_2 RRER314'A pitas! 5 FRFRRSIAA_4 L+. FRFRR314A :FRFRSÏ5B Msi FRR314A ' 81FRERR314AQ9 i4A 10 . baSaint _Graulhet/ Sulpice31 FRERR 348+ L4* LégendeLavaur | Sinaj M + chefs-lieux principaux(/ \) © périmètre de la DIG TARN AVALLa 38 bassins versants des masses d'eau superficielles concernées :'9 25 RER ©) 5 grandes masses d'eauÀ 3 33 très petites masses d'eau
ANNEXE – PÉRIMÈTRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Cartographie des 8 EPCI et 85 communes concernées par la DIG
Cartographie des 38 bassins versants des masses d'eau superficielles concernées par la DIG
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limites EPCI
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EPCI, COMMUNES et MASSES D'EAU PRINCIPALES CONCERNÉES
Commune Nom de la commune (dpt)Code(s) des masse(s) d'eau principales
Communauté d'agglomération C.A. de l'Albigeois
Commune Albi (81) FRFR314B, FRFR384, FRFRR314B_5, FRFRR314B_6, FRFRR314B_8,
FRFRR384_1
Commune Arthès (81) FRFR313A, FRFR314B
Commune Cambon (81) FRFR384
Commune Carlus (81) FRFRR314B_8
Commune Castelnau-de-Lévis (81) FRFR314B, FRFRR314B_7
Commune Cunac (81) FRFRR314B_2
Commune Fréjairolles (81) FRFR384, FRFRR384_1
Commune Le Séquestre (81) FRFR314B, FRFRR314B_5, FRFRR314B_8
Commune Lescure-d'Albigeois (81) FRFR314B, FRFRR314B_3
Commune Marssac-sur-Tarn (81) FRFR314B, FRFRR314B_8
Commune Puygouzon (81) FRFRR314B_5, FRFRR384_1
Commune Rouffiac (81) FRFRR314B_10, FRFRR314B_8
Commune Saint-Juéry (81) FRFR313A, FRFR314B, FRFRR314B_2
Commune Saliès (81) FRFRR314B_8
Commune Terssac (81) FRFR314B, FRFRR314B_8
Communauté d'agglomération C.A. de Gaillac-Graulhet
Commune Aussac (81) FRFRR314B_10
Commune Beauvais-sur-Tescou (81) FRFRR315B_7
Commune Bernac (81) FRFRR314B_7
Commune Brens (81) FRFR314A, FRFR314B, FRFRR314A_4, FRFRR314B_15
Commune Broze (81) FRFRR314B_14
Commune Cadalen (81) FRFR314B FRFRR314A_4, FRFRR314B_10, FRFRR314B_15
Commune Castanet (81) FRFRR314B_7, FRFRR314B_9
Commune Cestayrols (81) FRFRR314B_9
Commune Coufouleux (81) FRFR314A, FRFRR314A_10, FRFRR314A_9
Commune Fayssac (81) FRFRR314B_9
Commune Fénols (81) FRFRR314B_10
Commune Florentin (81) FRFR314B, FRFRR314B_10
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depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Commune Nom de la commune (dpt)Code(s) des masse(s) d'eau principales
Commune Gaillac (81) FRFR314A, FRFR314B, FRFRR314B_12, FRFRR314B_13, FRFRR314B_14
Commune Giroussens (81) FRFRR314A_10, FRFRR314A_9
Commune Grazac (81) FRFRR315B_2, FRFRR315B_7
Commune Labastide-de-Lévis (81) FRFR314B, FRFRR314B_7, FRFRR314B_9
Commune Lagrave (81) FRFR314B, FRFRR314B_10
Commune Lasgraisses (81) FRFRR314B_10, FRFRR314B_15
Commune Lisle-sur-Tarn (81) FRFR314A, FRFRR314A_2, FRFRR314A_6, FRFRR314A_7
Commune Loupiac (81) FRFR314A, FRFRR314A_8, FRFRR314A_9
Commune Mézens (81) FRFR315B, FRFRR315B_2
Commune Montans (81) FRFR314A, FRFRR314A_3, FRFRR314A_4, FRFRR314A_5, FRFRR314A_8
Commune Montels (81) FRFRR314B_14
Commune Montgaillard (81) FRFRR315B_7
Commune Montvalen (81) FRFRR315B_7
Commune Parisot (81) FRFR314A, FRFRR314A_8, FRFRR314A_9
Commune Peyrole (81) FRFRR314A_3, FRFRR314A_5, FRFRR314A_8
Commune Rabastens (81) FRFR314A, FRFRR314A_6, FRFRR315B_2
Commune Rivières (81) FRFR314B, FRFRR314B_9
Commune Roquemaure (81) FRFR315B, FRFRR315B_2
Commune Senouillac (81) FRFRR314B_12, FRFRR314B_9
Commune Tauriac (81) FRFRR315B_7
Commune Técou (81) FRFR314B, FRFRR314A_3, FRFRR314A_4, FRFRR314B_15
Communauté de communes C.C. Carmausin-Ségala
Commune Cagnac-les-Mines (81) FRFRR314B_3, FRFRR314B_6
Commune Le Garric (81) FRFRR314B_3
Commune Sainte-Croix (81) FRFRR314B_7
Commune Valdériès (81) FRFRR314B_3
Communauté de communes C.C. Centre-Tarn
Commune Lamillarié (81) FRFRR314B_8
Commune Orban (81) FRFRR314B_10
Commune Poulan-Pouzols (81) FRFRR314B_10, FRFRR314B_8
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depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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Commune Nom de la commune (dpt)Code(s) des masse(s) d'eau principales
Communauté de communes C.C. Monts d'Alban et du Villefranchois
Commune Alban (81) FRFRR313_4, FRFRR313_7
Commune Ambialet (81) FRFR313A, FRFRR313_6, FRFRR313_7, FRFRR313_9
Commune Bellegarde-Marsal (81) FRFR313A, FRFR384
Commune Curvalle (81) FRFR313A, FRFRR313_4
Commune Le Fraysse (81) FRFR313A, FRFRR313_6, FRFRR313_7
Commune Mouzieys-Teulet (81) FRFR384
Commune Saint-André (81) FRFR313A, FRFRR313_4, FRFRR313_6
Commune Villefranche-d'Albigeois (81)FRFR313A, FRFR384, FRFRR313_9
Communauté d'agglomération C.C. Tarn-Agout
Commune Azas (31) FRFRR315B_1
Commune Garrigues (81) FRFRR315B_1
Commune Lugan (81) FRFRR315B_1
Commune Saint-Sulpice-la-Pointe (81)FRFR315B, FRFRR315B_1
Communauté d'agglomération C.C. Val 81
Commune Andouque (81) FRFRR313_12
Commune Assac (81) FRFR313A, FRFRR313_5, FRFRR313_8
Commune Cadix (81) FRFR313A, FRFRR313_5
Commune Courris (81) FRFR313A, FRFRR313_8
Commune Crespinet (81) FRFR313A, FRFRR313_12
Commune Fraissines (81) FRFR313A
Commune Le Dourn (81) FRFRR313_5, FRFRR313_8
Commune Saint-Cirgue (81) FRFR313A, FRFRR313_10, FRFRR313_8
Commune Saint-Grégoire (81) FRFR313A, FRFRR313_12
Commune Saint-Julien-Gaulène (81) FRFRR313_10, FRFRR313_12
Commune Saint-Michel-Labadié (81) FRFRR313_8
Commune Saussenac (81) FRFR314B, FRFRR313_12, FRFRR314B_3
Commune Sérénac (81) FRFR313A, FRFRR313_10, FRFRR313_12
Commune Trébas (81) FRFR313A
Commune Valence-d'Albigeois (81) FRFRR313_8, FRFRR313_10
Communauté de communes C.C. du Réquistanais
Commune Réquista (12) FRFRR313_5
Commune Saint-Jean-Delnous (12) FRFRR313_5
Communauté d'agglomération C.C. Coteaux du Girou
Commune Roquesérière (31) FRFRR315B_1
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depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
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