PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-113
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Haut pays
bigouden (10 pages) Page 7
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-08-20-00002 - Arrêté du 20 août 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet
Benodet » n°46-44. (2 pages) Page 17
29-2024-08-22-00003 - Arrêté du 22 août 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des amandes et des gastéropodes marins
non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine «Camaret» n° 039. (4 pages) Page 19
29-2024-08-22-00004 - Arrêté du 22 août 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des
gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de
mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
«Odet
Bénodet» n°46-44. (4 pages) Page 23
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2024-08-22-00001 - Arrêté Préfectoral
DÉTERMINANT DES
RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT
LE
DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA
MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD) (4 pages) Page 27
2
29-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral
Fixant les modalités
d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine
(3 pages) Page 31
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE AMENAGEMENT
29-2024-08-09-00007 - Arrêté du 9 août 2024 portant approbation du
plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur
à 3 millions de véhicules dans le département du Finistère (4ème
échéance) (2 pages) Page 34
MINISTÈRE DES ARMÉES / BASE DE DÉFENSE BREST-LORIENT DIVISION
INFRASTRUCTURE
29-2024-08-20-00001 - Décision ministérielle n°
0-17227-2024-EMA/BdD BSL/INFRA/ NP d'acquisition de deux parcelles
situées sur le territoire de la commune de Loperhet (2 pages) Page 36
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 23 août 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival, notamment un rassemblement
intitulé Tekno Casino de l'Ouest organisé par le collectif « Infracore », pourraient avoir lieu dans le
département du Finistère, entre le 23 et le 26 août 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
Considérant notamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30 mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport
de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être
prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la
route ont été relevées, notamment des conduites sous l'empire d'un état alcoolique et sous stupéfiants,
mettant en danger les usagers de la route ; que des quantités importantes de stupéfiants ont été saisies
durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
Considérant que d'autres rassemblements se sont tenus dans l'ouest de la France, notamment à Parnay
(49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d'un
participant mais également aux Forges de Lanouée (56) regroupant un millier de participants les 15 et 16
juin 2024 en marge de laquelle l'un d'eux est également décédé ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité, particulièrement
dense en cette période estivale, ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la
sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible
par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le
département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 23 août 2024 à 16 heures au lundi
26 août 2024 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 23 août 2024 à
16 heures au lundi 26 août 2024 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère5
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère6
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 AOÛT 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT PAYS BIGOUDEN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son
article 136 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du
Haut Pays Bigouden ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 février 2024 et les délibérations des communes
membres de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden approuvant la modification des statuts
communautaires concernant le transfert des compétences culture, jeunesse et la refonte des statuts
conformément à la législation en vigueur ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 avril 2024 et les délibérations des communes
membres de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden approuvant le transfert de la
compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) au 1er septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les transferts de
compétences et la modification des statuts de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les compétences obligatoires de l'article 2 des statuts de la communauté de communes du
Haut Pays Bigouden sont complétées par la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ».
Cette prise de compétence est effective à compter du 1er septembre 2024.
ARTICLE 2 : Les compétences facultatives de l'article 2 des statuts de la communauté de communes du Haut
Pays Bigouden sont modifiées ainsi qu'il suit :
1) Concernant la culture
Le paragraphe ci-dessous est ajouté au titre des compétences facultatives de la communauté de
communes :
« Compétence culturelle par les actions suivantes :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut pays bigouden 7
La mise en place d'une politique communautaire de développement culturel en partenariat avec les
communes, les acteurs culturels et les institutions et en complémentarité avec le développement des autres
politiques publiques :
• Par le soutien aux actions en faveur de l'éducation artistique et culturelle ;
• Par le soutien aux associations culturelles ayant une activité mobilisant la population au-delà des
périmètres communaux et s'inscrivant dans la politique de développement culturel de la
communauté de communes ;
• Par le soutien à la création, à la diffusion et à la promotion d'actions et d'événements culturels
d'envergure communautaire renforçant la dynamique du territoire ;
• Par le soutien et le développement d'actions de promotion et de valorisation des patrimoines et de
la culture et de la langue bretonnes.
Le développement de la coordination culturelle intercommunale :
• Par le soutien, l'accompagnement et la mise en réseau des acteurs culturels ;
• Par le développement d'outils communs ;
• Par l'organisation et la coordination d'événements culturels de dimension supracommunale ;
• Par le développement d'actions visant à assurer la mise en œuvre des droits culturels des habitants.
Le développement de l'offre de services en lecture publique en complément des services proposés par les
bibliothèques et médiathèques relevant de la compétence communale :
• Par la mise en place d'actions visant à renforcer l'accès des habitants à l'ensemble des services et
équipements du territoire, les mutualisations et la mise en réseau ;
• Par la coordination et l'animation du réseau des médiathèques et des bibliothèques du territoire ;
• Par le développement et la gestion d'outils communs. »
2) Concernant la jeunesse et familles
Un sous-paragraphe complémentaire est ajouté au titre de ses compétences « Action sociale d'intérêt
communautaire » avant les mentions des actions menées par l'intermédiaire du CIAS :
« En faveur des jeunes et des familles :
La mise en place d'une politique jeunesse à l'échelle communautaire :
• Par la gestion et l'animation d'une structure information jeunesse ;
• Par la coordination et l'animation d'actions en faveur des jeunes ;
• Par le soutien d'associations œuvrant pour l'animation jeunesse et l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes ;
• Par le soutien d'initiatives jeunes ».
Le soutien, la coordination et l'animation d'actions de soutien à la parentalité. »
Le paragraphe 3°) des compétences facultatives rédigé jusqu'à présent ainsi :
« En faveur des jeunes, le financement d'actions d'animation et d'insertion professionnelle confiées à des
associations locales ou de pays en direction des adolescents et des jeunes adultes »
est supprimé.
3) Refonte des statuts
La mention « compétences optionnelles » qui n'existe plus dans la loi est supprimée. Certaines compétences
comme les compétences « eau » et « assainissement » sont déplacées dans le chapitre des compétences
obligatoires. Il convient également de réorganiser l'ordre des compétences afin de respecter celui prévu dans
la loi.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut pays bigouden 8
ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden, ci-annexés, sont
approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le direc teur départemental des finances
publiques, la présidente de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
François DRAPÉ

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut pays bigouden 9
STATUTS
Références :
- Arrêté n°93/2567 du 28 décembre 1993 (création de la Communauté de Communes)
- Arrêté n°2001/1683 du 22 octobre 2001 (compétence assainissement individuel)
-Arrêté   n°2003/0096   du   4   février   2003   (compétence   construction,   entretien   et   fonctionnement
d'équipements collectifs à vocation communautaire)
- Arrêté n°2003/1428 du 18 décembre 2003 (compétence assainissement collectif)
- Arrêté n°2005/0987 du 12 septembre 2005 (définition intérêt communautaire)
- Arrêté n°2012/0127 du 1er février 2012 (compétence communications électroniques)
- Arrêté n°2013/0010 du 19 septembre 2013 (accord local sur le nombre et la répartition des délégués
communautaires)
- Arrêté n°2013/361-0014 du 27 décembre 2013 (compétence eau)
-   Arrêté   n°2014/210-0003   du   29   juillet   2014   (compétence   animation   d'opérations  groupées   de
réhabilitation des installations d'assainissement collectif ou non collectif non conformes)
- Arrêté n°2016/365-0008 du 30 décembre 2016 (compétence accueil des gens du voyage, maisons de
services au public)
-   Arrêté  n°2018/218-0001   6   août   2018   (compétences  facultatives  en   matière  d'environnement  et
d'assainissement)
Arrêté n°2018/278-0001 (adhésion syndicat mixte/conseil communautaire 31 mai 2018)
- Arrêté n°2019276-0005 du 3 octobre 2019 (accord local sur le nombre et la répartition des sièges des
délégués communautaires)
- Arrêté n°29-2021-07-21-00002 du 21 juillet 2021 (Compétence « organisation de la mobilité »)
I - DISPOSITIONS GENERALES ET COMPETENCES :
Article 1er :
Il est créé entre les communes de :
- GOURLIZON - GUILER SUR GOYEN
- PLOGASTEL ST GERMAIN - POULDREUZIC
- PEUMERIT - LANDUDEC
- PLOVAN - PLOZEVET
- PLONEOUR LANVERN - TREOGAT
Une Communauté de Communes qui prend le nom de
" Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN "
Dont le siège social et le siège administratif sont fixés au 2A rue de la Mer à POULDREUZIC.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut pays bigouden 10
Article 2 :
La communauté de communes exprime la volonté des 10 communes adhérentes de s'unir dans le respect
de l'identité de chacune d'elle.
Les compétences de la Communauté de Communes sont issues de l'article L 5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétences obligatoires      :  
1°) - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de 
cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant 
lieu et carte communale ;
2°) - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3°) GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article L. 211-7 du code de l'environnement : 
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
4°) Création, aménagement, entretien et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage ;
5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6°) L'assainissement collectif et assainissement non collectif ;
7°) l'eau.
Compétences facultatives      :  
1°) Protection et mise en valeur de l'environnement,  du littoral et des espaces sensibles d'intérêt
communautaire

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut pays bigouden 11
- Le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergie
- Pour les cours d'eau : toute opération coordonnée sur les cours d'eau pour leur entretien et mise
en valeur, en lien avec les associations de riverains ou de pêche ;
- Nettoyage des plages et prise en charge des dépenses de personnels pour la surveillance des
plages ;
- Mise en valeur et préservation du littoral pour toute action coordonnée intéressant au moins 2
communes du territoire, en particulier l'entretien des propriétés du Conservatoire du Littoral ;
2°) Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement pour l'élaboration et la mise en œuvre d'opérations concertées telles que les
programmes locaux pour l'habitat, d'animation et d'amélioration de l'habitat (OPAH, PLH...).
3°) La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
La voirie communautaire porte sur les voies communales principales et de liaison entre plusieurs
communes et les axes principaux. Elle est déterminée sur une carte validée par le Conseil communautaire.
4°) La construction, entretien et fonctionnement d'équipements collectifs à vocation communautaire :
Les critères caractérisant cet intérêt communautaire sont les suivants :
- la multifonctionnalité : au moins trois activités nettement différenciées
- l'accueil d'associations à vocation communautaire ou intercommunale
- une répartition équilibrée sur le territoire (possibilité d'un équipement au moins par commune)
- l'existence de structures porteuses pour la gestion des activités
La création et la liste de ces équipements est validée par délibération du conseil communautaire.
5°) Action sociale d'intérêt communautaire, 
En faveur des jeunes et des familles :
La mise en place d'une politique jeunesse à l'échelle communautaire :
 Par la gestion et l'animation d'une structure information jeunesse ;
 Par la coordination et l'animation d'actions en faveur des jeunes ;
 Par le soutien d'associations œuvrant pour l'animation jeunesse et l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes ;
 Par le soutien d'initiatives jeunes ».
Le soutien, la coordination et l'animation d'actions de soutien à la parentalité.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut pays bigouden 12
Par l'intermédiaire du CIAS
- pour l'action en faveur des personnes âgées et handicapées
- par la création et la gestion de tout établissement d'accueil et services, nécessitant une
habilitation.
- par la coordination des actions en faveur du maintien à domicile et de toute action d'intérêt
communautaire
6°) Création et gestion de maisons des services au public
7°) En matière de communications électroniques : l'établissement, l'exploitation, l'acquisition et la mise à
disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les
opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l'article L.1425-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
8°) Création et gestion de centre de stockage de classe 3
9°) Protection et mise en valeur de la randonnée :
- L'entretien des sentiers de randonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de
randonnée
10°) Le versement des fonds de concours aux communes pour la réalisation d'équipements susceptibles
d'être  utilisés   par   des   associations   à   vocation  intercommunale,  dans   un   objectif   d'aménagement
harmonieux et équilibré du Haut Pays Bigouden
11°) La participation à la vie de la Communauté et de ses habitants 
- Par le financement des actions intercommunales menées par des organismes habilités ou des
associations à vocation culturelle, sociale, sportive ou de loisirs.
- Par les relations publiques pour l'intérêt de la Communauté et des habitants du Haut Pays
Bigouden.
12°) Compétences liées au grand cycle de l'eau en vue de l'atteinte des objectifs environnementaux :
- la maîtrise des eaux de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols ;
- la lutte contre la pollution ;
- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques.
13°) Compétence « organisation de la mobilité » 

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut pays bigouden 13
14°) Compétence culturelle par les actions suivantes : 
La mise en place d'une politique communautaire de développement culturel en partenariat avec les
communes, les acteurs culturels et les institutions et en complémentarité avec le développement des
autres politiques publiques :
- Par le soutien aux actions en faveur de l'éducation artistique et culturelle ;
- Par le soutien aux associations culturelles ayant une activité mobilisant la population au-delà
des périmètres communaux et s'inscrivant dans la politique de développement culturel de la
communauté de communes ;
- Par le soutien à la création, à la diffusion et à la promotion d'actions et d'événements culturels
d'envergure communautaire renforçant la dynamique du territoire ;
- Par le soutien et le développement d'actions de promotion et de valorisation des patrimoines et
de la culture et de la langue bretonnes.
Le développement de la coordination culturelle intercommunale :
- Par le soutien, l'accompagnement et la mise en réseau des acteurs culturels ;
- Par le développement d'outils communs ;
- Par l'organisation et la coordination d'événements culturels de dimension supra-communale ;
- Par le développement d'actions visant à assurer la mise en œuvre des droits culturels des
habitants.
Le développement de l'offre de services en lecture publique en complément des services proposés par
les bibliothèques et médiathèques relevant de la compétence communale :
- Par la mise en place d'actions visant à renforcer l'accès des habitants à l'ensemble des services
et équipements du territoire, les mutualisations et la mise en réseau ;
- Par la coordination et l'animation du réseau des médiathèques et des bibliothèques du
territoire ;
- Par le développement et la gestion d'outils communs.
15°) Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé). 
Article 3 :
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
II - FONCTIONNEMENT:
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire, composé de délégués des
communes, en référence à l'article L 5211-6-1 du CGCT.
A l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, le Conseil Communautaire, est
composé de 35 délégués répartis comme suit entre les communes membres :

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut pays bigouden 14
- 2 sièges pour la Commune de GOURLIZON
- 1 siège pour la Commune de GUILER SUR GOYEN
- 3 sièges pour la Commune de LANDUDEC
- 2 sièges pour la Commune de PEUMERIT
- 3 sièges pour la Commune de PLOGASTEL SAINT GERMAIN
- 11 sièges pour la Commune de PLONEOUR LANVERN
- 2 sièges pour la Commune de PLOVAN
- 6 sièges pour la Commune de PLOZEVET
- 4 sièges pour la Commune de POULDREUZIC
- 1 siège pour la Commune de TREOGAT
La population à prendre en compte est la population municipale issue du dernier recensement officiel.
Article 4 :
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres, un Bureau où toutes les communes sont
représentées, et composé d'un Président, de Vice-présidents et de membres, dans la limite prévue par
l'article 5211.10 du CGCT.
Article 5 :
Les membres du Conseil de la Communauté ont droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Conseil de Communauté et dans le
cadre de la réglementation en vigueur.
Une indemnité de fonction est attribuée selon les textes en vigueur, pour frais de représentation et de
déplacement hors mandat spécial.
Article 6 :
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou de retrait, et des
modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues à l'article L 5211-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Il en est de même pour l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat Mixte ou à tout autre
Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Toutefois l'adhésion à un syndicat mixte est décidée par simple délibération du conseil communautaire.
Article 7 :
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du
Conseil de Communauté. Il ordonne des dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure
l'administration. Sur avis du bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le
personnel de la Communauté de Communes, passe les marchés, présente le budget et les comptes au
Conseil de Communauté qui a seule qualité pour les voter et les approuver.
Il délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement aux autres membres du bureau de la
Communauté.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut pays bigouden 15
Article 8 :
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des élus au sein du conseil, les
modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté sont définies dans le
règlement intérieur de la Communauté de Communes voté dans les 6 mois qui suivent la mise en place de
chaque nouveau Conseil de Communauté.
III DISPOSITIONS FINANCIERES :
Article 9 :
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de
Communes. Les fonctions de Comptable des Finances Publiques de la Communauté sont exercées par le
Chef des Centres des Finances Publiques, territorialement compétent.
Article 10 : le budget communautaire comprend :
A- EN RECETTES :
Les recettes prévues à l'article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que toute
autre subvention.
B- EN DEPENSES :
1°) Les frais d'administration de la Communauté de Communes.
2°) Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles qu'elles peuvent
résulter des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
3°) Des dotations compensatrices au sens de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
4°) Des participations aux opérations d'investissement des communes adhérentes conformément à l'article
17- paragraphe 1- alinéa 4 de la loi du 12 juillet 1999.
Le conseil de la Communauté devra, par délibération :
- constituer préalablement à tout engagement de ses dépenses, les ressources nécessaires à leur
paiement.
- fixer les taux d'imposition et les tarifs ou redevances pour services rendus.
Article 11 :
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales de
fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales, c'est à dire à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des
communes membres telle qu'indiquée à l'article 6.
Article 12 :
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la
demande, pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut pays bigouden 16
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 20 AOÛT 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« ODET BENODET » N°46-44.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-20-00002 - Arrêté du 20 août 2024 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Odet Benodet » n°46-44.
17
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 19 et 20 août 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 12
et 16 août 2024 au point « filières Sainte-Marine » dans la zone « Bénodet » n°44 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophilesµ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-08-08-00003 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-20-00002 - Arrêté du 20 août 2024 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Odet Benodet » n°46-44.
18
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES AMANDES ET
DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« CAMARET » N° 039.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00003 - Arrêté du 22 août 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «Camaret» n° 039.
19
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 22 août 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 19
août 2024 au point « Pointe Sainte-Barbe » dans la z one « Camaret » n°39 ont démontré leur toxicité
par présence de toxines lipophiles à un taux de 308,7 g/kg, supérieur au seuil sanitaire µ réglementaire
fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 20
août 2024 dans la zone « Camaret » n°39 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kgµ
par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00003 - Arrêté du 22 août 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «Camaret» n° 039.
20
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 22 août 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du
secteur délimité comme suit :
– À l'intérieur des lignes Pointe du diable (commune de Plouzané) – Ancien fort Robert (commune de
Roscanvel) et Pointe du Toulinguet (commune de Camaret/Mer) – Pointe Saint-Mathieu (commune de
Plougonvelin).
– Incluant la zone de production 29.05.020 (Anse de Camaret) et par tiellement la zone de production
29.05.010 (Mer d'Iroise et baie de Douarnenez).
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, récoltées et/ou
pêchées dans la zone « Camaret » n°39 depuis le 19 août 2024, date du prélèvement ayant révélé leur
toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des amandes et des gastéropodes
marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone
« Camaret » n°39, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 19 août 2024 e t stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, qui
seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être
commercialisés pour la consommation humaine.
Les coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00003 - Arrêté du 22 août 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «Camaret» n° 039.
21
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-Plouzané,
Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00003 - Arrêté du 22 août 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «Camaret» n° 039.
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ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES, DES
PRAIRES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE
DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« ODET BENODET » N°46-44.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00004 - Arrêté du 22 août 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
«Odet Bénodet» n°46-44.
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VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 22 août 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 19
août 2024 au point « filières Sainte-Marine » dans la z one « Bénodet » n°44 ont démontré leur toxicité
par présence de toxines lipophiles à un taux de 169 g/kg, supérieur au seuil sanitaire µ réglementaire fixé
à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 18
août 2024 au point « Kernou Odet » dans la zone « Odet » n°46 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 20
août 2024 dans le gisement Bilien de la zone « Bénodet » n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00004 - Arrêté du 22 août 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
«Odet Bénodet» n°46-44.
24
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 22 août 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, en
provenance du secteur délimité comme suit :
Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,
Limite nord : la ligne joignant la pointe de l'Ile Tudy à l'embarcadère du bac piétons (commune de
Loctudy),
Limite sud : la ligne joignant le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W à la pointe de Mousterlin (commune
de Fouesnant).
incluant les zones de production 29.07.070 (rivière de l'Odet intermédiaire) et 29.07 .080 (rivière de
l'Odet aval) et partiellement la zone 29.07 .010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan).
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs,
récoltées et/ou pêchées dans la zone « Odet Bénodet » n°46 - 44 depuis le 19 août 2024, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des
gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la
zone « Odet Bénodet » n°46 - 44, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 19 août 2024 e t stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non
filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent
être commercialisés pour la consommation humaine.
Les coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00004 - Arrêté du 22 août 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
«Odet Bénodet» n°46-44.
25
ARTICLE 4: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00004 - Arrêté du 22 août 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
«Odet Bénodet» n°46-44.
26
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT
LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES
MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur ta santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant
des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et
des œufs à couver ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables
aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-9, L.201-13, L.203-
1, L.203-2, L. 221-1 et L.221-1-1, D.200-5, R. 201-12 et D. 221-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
 ;
1
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00001 - Arrêté Préfectoral
DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT
LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD) 27
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
CONSIDERANT l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en
date du 4 juillet 2019 ;
CONSIDERANT le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre vers
l'éradication de cette maladie depuis 2019 ;
CONSIDERANT que ce programme fixe des mesures de détection, de restriction aux mouvements et
d'élimination des bovins infectés ;
CONSIDERANT les résultats favorables obtenus en Bretagne par ce programme avec 80 % des cheptels
reconnus comme n'hébergeant pas d'animaux infectés ;
CONSIDERANT que toutefois 14% des cheptels en Bretagne sont cependant encore de statut non
déterminé vis-à-vis du virus de la BVD ;
CONSIDERANT que les bovins de ces cheptels constituent un risque de diffusion de la maladie vers les
cheptels de statut favorable lors des transports ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de compléter les restrictions de mouvements fixés par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2019 modifié et de les étendre aux bovinés des cheptels sans statut déterminé, suspects
d'être infectés et infectés du virus de la BVD ;
CONSIDERANT l'impact économique de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesures
de restrictions des mouvements ;
CONSIDERANT l'avis du Conseil d'administration du groupement départemental sanitaire (GDS) du
Bretagne section départementale de l'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional, en date du 09 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD est
confiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour le domaine
animal ;
CONSIDERANT l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 17 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Dispositions générales
Le présent arrêté a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en œuvre des mesures complémentaires de
prévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis de cette maladie. Il prescrit l'application de mesures
restrictives à la circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'être ou de statuts non déterminés
vis-à-vis de la BVD.
ARTICLE 2 : Définitions
Les définitions de « boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant), boviné
suspect d'être infecté, troupeau infecté du virus BVD, troupeau suspect d'être infecté du virus,
troupeau non conforme » sont celles décrites dans l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des
mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
2
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00001 - Arrêté Préfectoral
DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT
LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD) 28
ARTICLE 3   : Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre des mesures fixées par le présent arrêté est confiée à l'organisme à vocation
sanitaire (OVS) régional de Bretagne.
ARTICLE 4 : Mouvements de boviné reconnu infecté de BVD
Tout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à des bovins
de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas
contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspects d'être
infectés de BVD.
ARTICLE 5 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non suspect d'être infecté, ni infecté de BVD
5. 1 La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD est
conditionnée
 soit à l'obtention préalable d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
 soit à l'obtention d'un résultat virologique négatif.
5.2 Tout boviné introduit dans un troupeau doit répondre à l'une des exigences suivantes
 soit l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
 soit être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé
o avant sortie du troupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus d'un département appliquant
des règles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ;
o dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un département
n'appliquant aucune de ces règles.
5.3 La sortie des bovinés, depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD,
lorsque ces bovinés sont destinés à des troupeaux d'engraissement tels que défini dans l'arrêté
ministériel du 31/07/2019, peuvent déroger aux exigences définies au 5.1 et 5.2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Mouvements de boviné depuis un troupeau suspect d'être infecté
6.1 Tout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé 48 heures avant réalisation
d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit
être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.
6.2 La sortie des femelles gestantes issues d'un troupeau suspect d'être infecté de BVD n'est pas
autorisée.
ARTICLE 7 : Mouvements de boviné depuis un troupeau infecté
7 .1 La sortie des bovinés depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée tant que l'ensemble des
animaux ne dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteur de
virus n'est pas éliminé dudit troupeau depuis au moins 30 jours.
7 .2 Sous réserve de respect de l'article 7 .1, tout boviné sortant d'un troupeau infecté ayant investigué
tous les bovinés présents et en cours de recherche de bovinés infectés sur les bovinés à naître, doit être
isolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé
jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.
7 .3. Sans préjudice des dispositions définies au 7 .1 et au 7 .2 du présent article, la sortie des femelles
gestantes issues d'un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.
ARTICLE 8 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non conforme
Le statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l'attestation sanitaire à délivrance anticipée
(ASDA). La sortie des bovinés depuis un troupeau non conforme n'est autorisée que vers l'abattoir par
transport direct sans rupture de charge.
ARTICLE 9 : Mouvements de boviné à destination d'un centre de rassemblement ou d'un marché
La participation d'un boviné à un centre de rassemblement ou un marché respecte les conditions des
articles 4 à 8.
ARTICLE 10 : Mouvements de boviné à destination d'un concours ou d'une manifestation
La participation d'un boviné à un concours ou une manifestation rassemblant des bovinés de plusieurs
troupeaux est conditionnée à minima au respect des articles 4 à 8.
3
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00001 - Arrêté Préfectoral
DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT
LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD) 29
Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de la
manifestation (certificat sanitaire spécifique) ou à la demande de l'OVS ou de l'autorité administrative
selon le contexte sanitaire.
ARTICLE 11 : Mouvements à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge
Les bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent déroger aux
mesures prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté.
Article 12 : Mouvements de bovinés réalisés par un opérateur commercial
Tout mouvement de boviné réalisé par un opérateur commercial respecte les conditions des articles 4 à
8.
ARTICLE 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 et R. 228-2 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 14 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Délai de mise en œuvre
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2024.
ARTICLE 16   : Durée
Le présent arrêté sera abrogé 12 mois après la publication du décret d'application de l'article L.201-10
du Code rural et de la pêche maritime relatif aux programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC).
ARTICLE 17 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations du Finistère, l'organisme à vocation sanitaire de Bretagne, les maires des communes
concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPE
Fait à Quimper, le 22/08/2024
4
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00001 - Arrêté Préfectoral
DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT
LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD) 30
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LES MODALITÉS D'ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES
DANS L'ESPÈCE BOVINE
N°
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie et à la police collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de
police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le
dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'avis favorable du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 17 avril 2024 au déploiement pour la campagne 2024-2025 de la stratégie « One
Shot » spécifique aux cheptels bovins sans naissance et sans statut BVD connu ;
Considérant la nécessité d'adapter les modalités de prophylaxies obligatoires à la situation sanitaire des
maladies concernées dans le département du Finistère ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
1
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral
Fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine 31
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Objet
Le présent arrêté fixe, pour l'ensemble du département du Finistère, les dates de début et de fin de
campagne des opérations de prophylaxie collective des bovinés.
Il précise les adaptations des modalités de prophylaxie bovine mises en place pour la surveillance de la
BVD lors de la campagne 2024-2025.
ARTICLE 2 : Dates de campagne
Les opérations de prophylaxies collectives des bovinés doivent être effectuées entre le 1 er octobre de
l'année N et le 30 avril de l'année N+1 suivante.
Article 3 : Rôles des intervenants.
3.1 L'éleveur ou son représentant
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le
présent arrêté, notamment en assurant la contention et le marquage des animaux à prélever,
conformément à la réglementation en vigueur, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
3.2 Le vétérinaire sanitaire
Le vétérinaire sanitaire est chargé de l'exécution des mesures de prophylaxie obligatoire et prélève
prioritairement les animaux inscrits sur le DAP (Document d'Accompagnement des Prélèvements). Il
vérifie le nombre d'analyses prescrites pour chaque maladie et réaffecte les analyses manquantes sur
les autres bovins déjà présents sur le DAP ou sur les bovins surnuméraires.
Le vétérinaire complète dûment le DAP en précisant le nombre d'animaux testés, l'état d'avancement
de la prophylaxie, la date d'intervention. Il valide son intervention en signant le DAP (cachet et n°
ordinal national personnel).
A RTICLE 4 : Dépistage de la BVD pour la campagne 2024-2025
Pour la campagne de prophylaxie bovine 2024-2025, les modalités de surveillance de la BVD, adaptées
aux cheptels bovins sans naissance et sans statut BVD connu, consistent à contrôler tous les animaux du
cheptel par un dépistage virologique (analyse PCR sur sérum). Cette stratégie dite « One Shot » est
limitée dans le temps et ne sera pas reconduite lors des campagnes de prophylaxies bovines suivantes.
Ce dispositif relatif au dépistage des bovins présents dans des cheptels bovins sans statut connu BVD
est détaillé en annexe.
A RTICLE 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2016344-0001 du 09/12/2016 fixant certaines mesures départementales
complémentaires aux règles nationales en vigueur relative aux campagnes de prophylaxie dans l'espèce
bovine est abrogé.
AR TICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental de la protection des populations, les éleveurs de bovins du département du
Finistère et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et des
services déconcentrés de l'État.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
François DRAPE
Fait à Quimper, le 22/08/2024
2
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral
Fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine 32
QAVEC naissances
Sérologie de mélange sur TOUS lesbovins éligibles (incluant le critére « nésur l'élevage ») - minimum de 14G + compléter avec des bovins de 6-24mois si nécessaire« éligibles »
Notion de bovin« éligible »
O
L Bovin éligible(*) : 24-48 mois ]
_ ..." 2 Méthodologie :
! -| SANS naissanceSérologie de mélange sur tous les bovinsPLUS de 14 bovins éligibles — minimum de 14« éligibles » + compléter avec des bovins de 6-24 moissi nécessaireMOINS de 14 bovins PCR Ÿsur l'ensemble des animaux présentsle même jour
Bovin présent depuis plus de 3 mois, nonconnu séropositif, dont l'âge est comprisentre 24 et 48 mois
œmm: L — n «
» Rechercher les IPI* Maintenir le statutacquis par le contrôledes mouvements
" Conditions de mise en place :» Enquête sur la faisabilité en amont» Maintien du statut des cheptels enrespectant l'AP contrôles desintroductions; * Ajout d'un DAP supplémentaire
Ouvertured'un plan desurveillanceToutes les PCR négatives Pas de prophylaxie Au moins une PCR positiveTous les bovins appellation NON IPI réalisée Identifier les bovins IPI; } FinalitéI Troupeau en suivi favorable ] ' Troupeau non conforme ] l Troupeau infecté I Attribuer un statut| autroupeau
(1) Bovin étigidle = Bovin présent depuis plus de 3 mois, non connu séropositif, dont 'ége est compris entre 24 et 48 mois (possidiité de compléter avec d'autres classes d'âge)
ANNEXE : Stratégie « One Shot »
Modalités de dépistage des bovins présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connu
Campagne de prophylaxie bovine : 2024-2025
3
Objectif :
 Identifier les bovins IPI présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connu par 
la mise en place d'un dépistage exhaustif par virologie (analyse par PCR) de tous les 
bovins présents dans l'exploitation.
 Attribuer un statut à ces cheptels surveillés par virologie :
• « Statut favorable » si tous les résultats virologiques sont négatifs,
• « Statut infecté » si un ou plusieurs résultats virologiques sont positifs,
• « Statut non conforme » si la prophylaxie est non réalisée.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral
Fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine 33
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 09 AOÛT 2024
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS
L'ENVIRONNEMENT (PPBE) DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES NATIONALES DONT
LE TRAFIC ANNUEL EST SUPÉRIEUR À 3 MILLIONS DE VÉHICULES DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE (4ÈME ÉCHÉANCE)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 relatifs
à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et
du 14 octobre 2022 ;
VUl'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 modifié par arrêté du 9 février 2023 arrêtant les cartes de bruit
des infrastructures routières de 4ème échéance dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules, dans le département du Finistère ;
VUla note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de
prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive européenne
n°2022/49/CE ;
CONSIDÉRANTque les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et
routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux
infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANTla consultation du public sur le projet de plan de préventiondu bruit dans
l'environnement (PPBE), prévue a l'article R. 572-9 du Codede l'environnement, qui s'est déroulée du 24
mai au 25 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère :
ARRÊTE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
1/2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-09-00007 - Arrêté du 9 août 2024 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département du Finistère (4ème échéance) 34
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ARTICLE 1 ER : Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)des infrastructures routières
nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département du Finistère,
établi en application de la 4ème échéance de la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002,
est approuvé.
ARTICLE
2 : Le présent arrêté et le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dans le départementdu Finistère, comprenant un paragraphe
exposant les résultats de la consultation du public et des suites qui leur ont été données, sont publiés
sur le site Internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.finistere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Bruit-des-
transports-routiers-et-aeriens/Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-de-l-Etat-dans-le-Finistere-_-
4eme-echeance
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est transmis pour information :
- aux communes concernées,
- au directeur interdépartemental des routes de l'Ouest
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- au ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de la
prévention des risques – service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et de la
pollution diffuse – mission bruit et agents physiques).
ARTICLE 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
le Finistère.
ARTICLE
5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Finistère, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code
de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du département du Finistère
• un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires,
• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 3 contour de la Motte –
CS44416 – 35044 Rennes Cedex, qui peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Dans le cadre d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au
terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux de deux mois est prorogé et
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
ARTICLE
6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Le Préfet
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-09-00007 - Arrêté du 9 août 2024 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département du Finistère (4ème échéance) 35
MINISTERE Etat-major des arméesDES ARMEES Base de défense de Brest-LorientLibertéÉgalitéFraternité
Brest, le 20 août 2024DECISION MINISTÉRIELLE N° O- 17227 -2024 - EMA/BdD BSL/INFRA/NP d'acquisitionde deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Loperhet.
LE MINISTRE DES ARMÉES
Vu, le code de la défense ;Vu, le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu, le code de la sécurité intérieure ;Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres dugouvernement ;Vu, le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière de la défense ;Vu, l'arrété du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministrede la défense en matière domaniale ;Vu, l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;Vu, l'avis du domaine de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 27février 2023 ;


MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2024-08-20-00001 - Décision ministérielle n° 0-17227-2024-EMA/BdD BSL/INFRA/ NP d'acquisition de deux
parcelles situées sur le territoire de la commune de Loperhet 36
DECIDEArticle 1° :d'autoriser par voie amiable l'acquisition, au profit du ministère des armées, des parcelles cadastréessection B n° 1141 et 1145, d'une superficie totale de 10918 m? et situées lieu-dit Gorre-Menez sur leterritoire de la commune de Loperhet (Finistère), pour être intégrées à l'immeuble militaire « Centreémission Loperhet -— llot B ».Article 2 :d'habiliter le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, à assisterle directeur départemental des finances publiques du Finistère lors de la signature de l'acte àintervenir.Cette opération s'inscrit dans le cadre de la sécurisation de l'emprise militaire, Ilot B.Cette acquisition sera réalisée au prix de dix mille neuf cent dix-huit euros (10 918 €), hors frais d'actede vente, et sera financée sur le budget opération de programmes (BOP) dont les références sont lessuivantes :- centre financier : 0178-0031-AA11 ;- domaine fonctionnel : 0178-04-11 ;- code activité : 0178 091 602 B1.Article 3:la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le ministre des armées et par délégation,le contre-amiral Cyril de Jauriascommandant la base de défense de Brest-Lorient,Signé














MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2024-08-20-00001 - Décision ministérielle n° 0-17227-2024-EMA/BdD BSL/INFRA/ NP d'acquisition de deux
parcelles situées sur le territoire de la commune de Loperhet 37