PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-062
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-03-20-00007 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé 46 rue Maurice Thorez à LE MARTINET Parcelle
cadastrée AB 516 (6 pages) Page 4
30-2026-03-20-00009 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé 7 impasse Maison Neuve à l Les Salles du Gardon.
Parcelle cadastrée AC 0759 (4 pages) Page 11
30-2026-03-20-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°
30-2024-10-31-00003 de traitement de -l'insalubrité du logement situé
52 rue Troènes Mas du Cyprès à Pont St Esprit. Parcelle cadastrée
AY 85 (6 pages) Page 16
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-03-26-00003 - Décision de délégations de signature
générale et spéciales (12 pages) Page 23
30-2026-03-26-00004 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 36
30-2026-03-23-00007 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénnées-Orientales / Direction
30-2026-03-24-00003 - subdélégation Gard-23-03-26 (2 pages) Page 43
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-03-23-00002 - AP du 20260320 Rejet Parc photovoltaïque Tavel
(5 pages) Page 46
30-2026-03-19-00005 - Arrêté portant création de l'aire de protection
d'habitats naturels "Ripisylves de la Cèze et de ses affluents, de
Saint-Ambroix au Rhône" (16 pages) Page 52
30-2026-03-19-00004 - Arrêté portant création de l'aire de protection
d'habitats naturels "Ripisylves du Gardon et de ses affluents de la
Gardonnenque au Rhône" (17 pages) Page 69
30-2026-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation au délai de
dépôt d'une décision de clôture pour l'opération de construction
de 81 logements sociaux à Alès, "le Rieu" chemin St Georges. (2 pages) Page 87
30-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du
Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de
Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du jeudi 2 avril 2026 au
dimanche 6 avril 2026
puis du mercredi 6 novembre 2025 au dimanche
11 novembre 2026 (6 pages) Page 90
2
30-2026-03-20-00010 - ART 20260323 Fixant composition cdoa (4 pages) Page 97
30-2026-03-20-00011 - ART 20260323 Fixant composition cdoas (3 pages) Page 102
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°30-2024-05-13-00003, portant composition de la
commission départementale d'aménagement commerciale du Gard
sur la période 2024-2027 (4 pages) Page 106
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2026-03-18-00009 - Arrêté du 18 mars 2026 portant composition des
membres du CSA spécial du Gard et de sa FS (4 pages) Page 111
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse / Service Régional de la Forêt et
du Bois
30-2026-02-17-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Nazaire
pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 116
30-2026-02-17-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt départementale du
Pont-Du-Gard pour la période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 119
Prefecture du Gard /
30-2026-03-20-00012 - Arrêté 2026-02-0036 portant modification de la
fréquence de visite périodique de certains ERP (4 pages) Page 122
30-2026-03-24-00001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant
attribution du titre de maire honoraire de Bernis au profit de Monsieur
Théos GRANCHI (1 page) Page 127
30-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-083-001
du 04 mars 2026 portant modification du syndicat mixte du bassin versant
du Tarn Amont (4 pages) Page 129
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-03-26-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 134
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-03-20-00013 -
A-RENOUVELLEMENT-26-03-36-DU-23-03-26-ROC-ECLERC-PONT-ST-ESPRIT
(2 pages) Page 141
30-2026-03-25-00004 - Arrêté n°26-03-41 Portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur la commune de
Saint-Hilaire-de-Brethmas (2 pages) Page 144
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-03-20-00007
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé 46 rue Maurice Thorez à LE
MARTINET Parcelle cadastrée AB 516
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-20-00007 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé 46 rue Maurice Thorez à LE MARTINET Parcelle cadastrée AB 516 4
PREFETDU GARD Agence Régionale de SantéEu Délégation Départementale du GardFraternité
Arrêté n°De traitement de l'insalubrité d'un logementsitué 46 rue Maurice Thorez à Le MartinetParcelle cadastrée AB 516
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - Monsieur Jérôme BONET :VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) établi le 06 octobre2025 dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement situé 46 rue Maurice Thorez(anciennement Ruelle du Château) à Le Martinet (30960), sur la parcelle cadastrée AB 516 ;VU le courriel du 25/08/2025 de l'agence immobilière gestionnaire du logement, Orpi Agence Gaddsise à Saint-Ambroix (30500) ;VU le courrier du 18 novembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé au propriétairebailleur, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d'un mois ;VU l'absence de réponse du propriétaire bailleur au courrier susvisé (lettres recommandées avecaccusé de réception retournées par La Poste), et vu la persistance de désordres mettant en cause lasanté ou la sécurité des occupants ;VU l'évaluation du coût des travaux nécessaires visés dans le rapport précité, transmise le 19septembre 2025 par monsieur Hauser, gérant de la société Sarl INFINE, sise à Saint-Christol-les-Alès,mandaté par la DDTM du Gard ;Considérant le rapport du directeur général de l''ARS susvisé constatant que ce logement constitueun danger ou risque pour la santé et la sécurité des personnes, compte tenu des désordres suivants,notamment :- De manifestations d'humidité ;- De problèmes de structure ;- De mauvaises conditions d'aération ;- De mauvaises performances thermiques ;- D'une absence prolongée de la fourniture en chauffage et en eau chaude (chaudière nonfonctionnelle) ;- De revêtements dégradés qui ne permettent pas un entretien satisfaisant ;- D'équipements sanitaires vétustes et d'un réseau plomberie déficient.6, rue du Mail 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-20-00007 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé 46 rue Maurice Thorez à LE MARTINET Parcelle cadastrée AB 516 5
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Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du CSP est susceptibled'engendrer des risques sanitaires, notamment :- Risques d'affections respiratoires ;- Risque d'hypothermie ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses.Considérant qu'au vu du chiffrage des travaux, le coût des travaux à réaliser pour remédier auxcauses de l'insalubrité a été estimé comme étant inférieur au coût relatif aux travaux de démolition etde reconstruction ;Considérant que le logement est à ce jour occupé ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser les risques ou dangerssusvisés dans un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle1 :Est reconnu comme étant insalubre, le logement identifié sous le numéro invariant fiscal301590501225 situé 46 rue Maurice Thorez (anciennement ruelle du Château) à Le Martinet (30960),sur la parcelle cadastrée AB 516.Monsieur Mehdi BENZADA né le 19/04/1983 à Cavaillon, domicilié 73 Impasse des Papillons àCavaillon (84300), est propriétaire du logement tel qu'il figure au fichier immobilier du service foncierde la publicité foncière.Article 2 :Afin de remédier aux causes d'insalubrité constatées, il appartiendra au propriétaire mentionné al'article 1 et/ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, dans un délai de 6 mois àcompter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Mise en œuvre de solutions techniques visant à supprimer toutes les causes d'humidité et àréduire les déperditions de chaleur :Recherche et suppression des causes d'humidité ;Reprise des façades avec traitement des fissures et des remontées telluriques, réfectiondes enduits, remplacement des ouvrages dégradés de gestion des eaux pluviales ;Vérification de la toiture et de l'ensemble de ses accessoires (faitage, solins, ...).Réalisation des mesures qui s'avéreraient nécessaires ;Remplacement des menuiseries extérieures dégradées (fenêtres bois) afin de garantirl'étanchéité à l'air et à l'eau ;Mise en place d'une isolation thermique des murs périphériques et plafonds ;Remplacement de la chaudière gaz non fonctionnelle ou changement du mode actuel dechauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Le dispositif de chauffage doit être fixe,suffisant et adapté aux caractéristiques du logement, il doit permettre d'assurer et demaintenir un confort thermique minimal dans chaque pièce moyennant une dépensed'énergie limitée. La production d'eau chaude doit être assurée ;> Mise en place d'un système de ventilation permettant d'assurer une aération satisfaisanteet permanente des locaux sans engendrer des déperditions de chaleur, avec pose d'undispositif de ventilation adapté à l'extraction de l'humidité dans les pièces de service (avecévacuation de l'air vicié vers l'extérieur) ; conformément à l'arrêté ministériel du 24 mars1982 modifié.
VV V WV WW
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logement situé 46 rue Maurice Thorez à LE MARTINET Parcelle cadastrée AB 516 6
Page 3 sur 5- Mise en œuvre de toutes mesures visant à supprimer les problèmes de sécurité des personnes :> Recherche des causes des désordres structurels par un professionnel qualifié, etréalisation des travaux qui s'avéreraient nécessaires pour les supprimer ;> Vérification de l'installation intérieure gaz si conservée (alimentation, appareil, ...). Miseen œuvre des mesures qui s'avéreraient nécessaires pour garantir la sécurité contre lerisque d'intoxication par le monoxyde de carbone (CO) et le risque incendie.Le professionnel qualifié intervenant devra délivrer une attestation certifiant quel'installation à combustion présente toutes les garanties de sécurité. Ce document seratransmis à la délégation départementale du Gard de l'ARS (soit par courrier ARS 6 rue duMail 30906 Nimes Cedex 2, soit par courriel ars-oc-dd30-habitat@ars.sante.fr).- Réfection des revêtements (mur, sol, plafond) ;- Vérification du réseau plomberie, et réalisation des travaux nécessaires :- Aménagement d'un espace cuisine avec pose d'équipements de base afin d'offrir de bonnesconditions d'hygiène ;- Réfection complète de la salle d'eau avec WC ;- Réparation des menuiseries extérieures en PVC défectueuses : porte d'entrée, voletsroulants ;- Reprise ou remplacement de l'auvent ;- Nettoyage et entretien de l'espace extérieur.Article 3 :Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits à l'article 2 susvisé,l'autorité administrative pourra les exécuter d'office, aux frais du propriétaire et/ou de ses ayants droit,dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du CCH.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées a l'article L.511-17 du CCH.Article 4 :Avant toute nouvelle occupation du logement, le propriétaire devra, au préalable, demander uncontrôle des lieux auprès de I'ARS, qui ne pourra prononcer la mainlevée du présent arrêté qu'aprèsconstatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leurconformité.Le propriétaire et/ou ses ayants devront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestantde la réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et d'urbanismeArticle 5 :Compte tenu de la nature des désordres constatés et du danger encouru par l'occupante, le logementest frappé d'une interdiction temporaire d'habiter qui devra intervenir au plus tard dans un délai de2 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Pour ce faire, le propriétaire et/ou ses ayants droit, doivent informer le préfet, (direction départementaledes territoires et de la mer du Gard - Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne (PLHI) - 89 rue Weber - CS92002 - 30907 Nimes cedex 2 ou par courriel : ddtm-shc-hi@gard.gouv.fr), dans un délai de 1 mois àcompter de la notification du présent arrêté, de l'offre d'hébergement temporaire qu'ils ont faite àl'occupant du logement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du CCH.Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités de l'occupante.A défaut pour le propriétaire et/ou ses ayants droit, d'avoir assuré l'hébergement de l'occupante dansle délai imparti, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, à leurs frais, en application del'article L.521-3-2 du CCH.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
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logement situé 46 rue Maurice Thorez à LE MARTINET Parcelle cadastrée AB 516 7
Page 4 sur 5Le logement susvisé rendu vacant ne peut étre ni reloué ni mis a la disposition a quelque usage quece soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Article 6 :Conformément à l'article L.521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Article 7 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passibledes sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 etsuivants du CCH, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues parl'article L.521-4 du CCH.La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose le propriétaireet/ou ses ayants droit au paiement d'une astreinte financiére calculée en fonction du nombre de joursde retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du CCH.En cas de vente, l'ensemble des obligations du présent arrêté incombera au nouvel acquéreur.Article 8 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé, ainsi qu'à l'occupante.ll sera également affiché à la mairie de Le Martinet, ainsi que sur la façade de l'immeuble, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.ll sera transmis au maire de Le Martinet, au président de la communauté d'agglomération d'Alés, auprocureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF etMSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département,conformément à l'article R. 511-7 du CCH.Article 9 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend lelogement. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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logement situé 46 rue Maurice Thorez à LE MARTINET Parcelle cadastrée AB 516 8
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Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, le maire de Le Martinet et les agents de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prendraeffet à compter de sa notification.
Nîmes, leLe préfet,Pour le préfetrétaire genera!
20/03/2026
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logement situé 46 rue Maurice Thorez à LE MARTINET Parcelle cadastrée AB 516 9
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-20-00007 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé 46 rue Maurice Thorez à LE MARTINET Parcelle cadastrée AB 516 10
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-03-20-00009
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé 7 impasse Maison Neuve à l Les
Salles du Gardon. Parcelle cadastrée AC 0759
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logement situé 7 impasse Maison Neuve à l Les Salles du Gardon. Parcelle cadastrée AC 0759 11
PREFETDU GARD Agence Régionale de Santéfad Délégation Départementale du GardFraternité
Arrété n°De traitement de l'insalubrité d'un logementsitué 7 Impasse Maison Neuve a Les Salles du GardonParcelle cadastrée AC 0759
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;VU l'arrêté n° 30-2024-06-10-00026 du 10 juin 2024 prescrivant des mesures d'urgence dans lelogement sis 7 Impasse Maison Neuve aux Salles du Gardon du fait de la dangerosité de l'installationélectrique, et l'arrêté modificatif n°30-2024-10-10-00004 du 10 octobre 2024 prescrivant l'hébergementtemporaire des occupants ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) établi le 16 mai2024 dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement susvisé, occupé par la familleDeleye ;VU l'attestation délivrée le 21 janvier 2025 par monsieur Jacquet, gérant de la société AES sise aSaint-Chaptes (30190), attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique du logement ;VU l'évaluation du coût des travaux nécessaires visés dans le rapport précité, réalisée 15 avril 2025par monsieur Chambord du bureau d'étude technique Octogone sis à Nîmes ;VU les courriers des 02 juillet 2024 et 29 juillet 2025 lançant les procédures contradictoires adressésau propriétaire bailleur, lui indiquant les motifs qui ont conduit à poursuivre la procédure de traitementde l'insalubrité, lui ayant demandé ses observations dans un délai d'un mois, et l'informant qu'un arrêtésera pris et prescrira une interdiction définitive d'habiter ;VU les réponses du propriétaire bailleur des 08 juillet 2024 et 05 août 2025 indiquant que sa situationfinancière ne lui permet pas de réaliser les travaux et que ses locataires sont en partie responsablesdes dégradations et ne règlent pas les loyers depuis plusieurs années. Le bailleur demande aussil'annulation des créances auprès de l'administration financière DGFIP (frais financiers supportés parl'autorité administrative), et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécuritédes occupants ;
6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-20-00009 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé 7 impasse Maison Neuve à l Les Salles du Gardon. Parcelle cadastrée AC 0759 12
Page 2 sur 4Considérant le rapport du directeur général de l''ARS susvisé constatant que ce logement constitueun danger ou risque pour la santé et la sécurité des personnes, compte tenu des désordres suivants,notamment :- Manifestations d'humidité ;- Problèmes de structure ;- Insuffisance de dispositif de chauffage ;- Mauvaise étanchéité des menuiseries extérieures ;- Défaut de système de ventilation général et permanent ;- Présence potentielle de plomb accessible dans les peintures ;- Risque d'exposition à l'amiante.Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du CSP est susceptibled'engendrer des risques sanitaires, notamment :-__ Risques d'affections respiratoires.Considérant que les observations formulées par le propriétaire bailleur dans le cadre des phasescontradictoires ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers ourisques constatés ;Considérant que toutes les mesures n'ont pas été prises pour résorber l'ensemble des causesd'insalubrité; les travaux réalisés n'ont permis de supprimer que la dangerosité de l'installationélectrique;Considérant qu'au vu du chiffrage des travaux, le coût des travaux est supérieur au coût relatif à destravaux de démolition et reconstruction.Considérant que le logement est à ce jour occupé ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser les risques ou dangerssusvisés dans un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1 :Est reconnu comme étant insalubre, le logement situé 7 Impasse Maison Neuve à Les Salles duGardon (30110), sur la parcelle cadastrée AC 0759. Le logement concerné par le présent arrêté, estcelui occupé par la famille Deleye.Madame Catherine Martine Tournaire née le 4 août 1957 à Alès (30100), domiciliée Hameau deSylvéréal, route des Saintes Maries de la Mer à Vauvert (30600), est propriétaire (pleine propriété) dulogement tel qu'il figure au fichier immobilier du service foncier de la publicité foncière.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, du danger encouru par lesoccupants, et du coût des travaux nécessaires pour supprimer les causes de l'insalubrité, le logementsusvisé est frappé d'une interdiction définitive d'habiter. Cette interdiction est applicable au départdes occupants, et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Les locaux susvisés rendus vacants ne peuvent être ni reloués ni mis à la disposition à quelque usageque ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-20-00009 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé 7 impasse Maison Neuve à l Les Salles du Gardon. Parcelle cadastrée AC 0759 13
Page 3 sur 4Une fois le logement vide de tout occupant, la propriétaire mentionnée à l'article 1 et/ou ses ayantsdroit, devront prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les lieux en condamnant lesaccès de l'immeuble, afin d'éviter tout risque de squat.A défaut, ces mesures pourront être effectuées par l'autorité administrative aux frais de la propriétairementionnée à l'article 1.Article 3 :La propriétaire du logement mentionnée à l'article 1 et/ou ses ayants droit, sont tenus respecter lesdroits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du CCH.Pour ce faire, la propriétaire et/ou ses ayants droit, doivent informer le préfet, (direction départementaledes territoires et de la mer du Gard - Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne (PLHI) - 89 rue Weber - CS52002 - 30907 Nîmes cedex 2 ou par courriel : ddtm-shc-hi@gard.gouv.fr), dans un délai de 2 mois àcompter de la notification du présent arrêté, de l'offre de relogement définitif qu'ils ont faite auxoccupants du logement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du CCH.Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants.A défaut pour la propriétaire et/ou ses ayants droit d'avoir assuré le relogement des occupants dansle délai imparti, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, à leurs frais, en application del'article L.521-3-2 du CCH.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 :Conformément à l'article L.521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Article 5 :Si la propriétaire et/ou ses ayants droit réalisent à leur initiative des travaux pour remédier àl'insalubrité, avant toute nouvelle occupation des lieux, ils devront informer l'ARS.La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation par l'ARSde la suppression des causes d'insalubrité.Il conviendra, a minima, de réaliser les travaux visant à remédier aux causes d'insalubrité mentionnéesdans le rapport du directeur général de ARS en date du 16/05/2024.La propriétaire et/ou ses ayants devront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestantde la réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et de l'urbanisme.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passibledes sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 etsuivants du CCH, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues parl'article L.521-4 du CCH.En cas de vente, l'ensemble des obligations du présent arrêté incombera au nouvel acquéreur.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1 susvisé, ainsi qu'aux occupantsdu logement.Il sera également affiché à la mairie des Salles du Gardon, ainsi que sur la façade de l'immeuble, cequi vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.
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logement situé 7 impasse Maison Neuve à l Les Salles du Gardon. Parcelle cadastrée AC 0759 14
Page 4 sur 4Il sera transmis au maire des Salles du Gardon, au président de la communauté d'agglomérationd'Alés, au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement(CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du CCH.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend lelogement. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 10:Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, le maire des Salles du Gardon, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.Nîmes, leLe préfet,Pour le préfet,Crétaragénéral<<ARD
20/03/2026
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-03-20-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté N°
30-2024-10-31-00003 de traitement de
-l'insalubrité du logement situé 52 rue Troènes
Mas du Cyprès à Pont St Esprit. Parcelle
cadastrée AY 85
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-20-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N° 30-2024-10-31-00003 de traitement de -l'insalubrité du logement situé 52 rue Troènes Mas du Cyprès à Pont St Esprit. Parcelle
cadastrée AY 85
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale du Gard
Arrété n°Portant modification de l'arrêté n° 30-2024-10-31-00003 de traitement de l'insalubritédu logement situé 52 rue des Troénes, Le Mas du Cyprès à Pont-Saint-EspritParcelle cadastrée AY 85
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-31-00003 en date du 31 octobre 2024 de traitement del'insalubrité d'un logement situé Le Mas du Cyprès à Pont-Saint-Esprit sur la parcelle cadastrée AY85, occupé par madame Acker ;VU les rapports du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date des 26juin 2024 et 07 juillet 2025 ;VU l'arrêt n° RG 23/00480 rendu par la Cour d'appel de Nimes le 10 octobre 2024 ;VU l'évaluation du coût des travaux nécessaires visés dans les rapports précités, transmise le 19novembre 2025 par monsieur Hauser, gérant de la société Sarl INFINE, sise a Saint-Christol-les-Alès,mandaté par la DDTM du Gard ;VU les courriers des 06 août 2024 et 29 juillet 2025 lançant les procédures contradictoires adressésau bailleur, lui indiquant les motifs qui ont conduit à poursuivre la procédure de traitement del'insalubrité, lui ayant demandé ses observations dans un délai d'un mois, et l'informant qu'un nouvelarrêté sera pris et prescrira une interdiction d'habiter ;VU les réponses du bailleur des 29 août 2024 et 06 août 2025 indiquant que la situation n'est pasvoulue délibérément de sa part (malfaçons des travaux d'étanchéité de la toiture par le professionnel,ce qui a conduit à l'engagement d'une procédure judiciaire à son encontre), le manque d'entretien dulogement par sa locataire, sa situation de surendettement aggravée par les impayés de loyers, qui nelui permet pas de réaliser tous les travaux demandés (certains ayant été toutefois réalisés), uneprocédure est toujours en cours à l'encontre de sa locataire. Le bailleur joint également le dernierjugement du 10/10/2024 et fait part de son souhait de vendre cette maison ;
6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
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N° 30-2024-10-31-00003 de traitement de -l'insalubrité du logement situé 52 rue Troènes Mas du Cyprès à Pont St Esprit. Parcelle
cadastrée AY 85
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Considérant que les observations formulées par le propriétaire bailleur dans le cadre des phasescontradictoires, ne sont pas de nature a remettre en cause la réalité ou la persistance des risques oudangers constatés ;Considérant que le jugement du 10 octobre 2024 susvisé prononce la résiliation judiciaire du bail acompter du prononcé de l'arrêt soit le 10/10/2024, et de ce fait, la locataire, madame Acker, estdevenue occupante sans droit ni titre ;Considérant les rapports du directeur général de l''ARS susvisés constatant que ce logement constitueun danger pour la santé et la sécurité des personnes, du fait notamment :- De manifestations d'humidité ;- De l'insuffisance de dispositif de chauffage et d'isolation thermique ;- De mauvaises conditions d'aération ;- De revêtements très dégradés qui ne permettent pas un entretien satisfaisant ;- D'une installation à combustion qui ne présente pas toute garantie de sécurité contre le risqued'intoxication par le monoxyde de carbone. |Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du CSP est susceptibled'engendrer des risques sanitaires notamment ;- Risque d'affections respiratoires ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie.Considérant que le rapport du 07 juillet 2025 fait également état d'une aggravation de désordresconstatés qui ne permet pas de lever l'arrêté n°30-2024-10-31-00003 bien que des travaux aient étéeffectués et de ce fait, un nouveau délai pour la réalisation des travaux est nécessaire ;Considérant qu'au vu du chiffrage des travaux, le coût des travaux à réaliser pour remédier auxcauses de l'insalubrité a été estimé comme étant inférieur au coût relatif aux travaux de démolition etde reconstruction ;Considérant que le logement est à ce jour occupé ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser les risques ou dangerssusvisés dans un délai fixé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1 :L'arrêté préfectoral n°30-2024-10-31-00003 en date du 31 octobre 2024 de traitement de l'insalubritédu logement identifié sous le numéro invariant fiscal 3020205939, situé Le Mas du Cyprès à Pont-Saint-Esprit sur la parcelle cadastrée AY 85, est modifié comme suit.Les principales modifications concernent les articles 2 et 5 de l'arrêté n°30-2024-10-31-00003 susvisé.Le présent arrêté prescrit une interdiction temporaire d'habiter le logement précité et un nouveau délaipour la réalisation des travaux, dans les conditions fixées dans les articles suivants.Ce logement est la propriété de Madame Jacqueline Maggiol domiciliée 32 Allée des Myosotis 03210Noyant d'Allier.
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N° 30-2024-10-31-00003 de traitement de -l'insalubrité du logement situé 52 rue Troènes Mas du Cyprès à Pont St Esprit. Parcelle
cadastrée AY 85
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Article 2 :Afin de remédier aux causes d'insalubrité constatées, il appartiendra à la propriétaire mentionnée àl'article 1 et/ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, dans un délai de 18 mois àcompter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Mise en œuvre de solutions techniques visant à supprimer toutes les causes d'humidité et àréduire les déperditions de chaleur :> Reprise de l'étanchéité de la toiture-terrasse et vérification de l'ensemble des accessoiresde toiture (solins, conduit de cheminée, conduit de ventilation...), y compris la gestion deseaux pluviales. Réalisation des mesures qui s'avéreraient nécessaires.> Mise en bon état de fonctionnement ou remplacement du dispositif de chauffage qui doitêtre adapté aux caractéristiques du logement, et permettre d'assurer et de maintenir unconfort thermique minimal dans chaque pièce moyennant une dépense d'énergie limitée.> Remplacement ou réfection des menuiseries dégradées, y compris la porte d'entrée dulogement, afin de garantir l'étanchéité à l'air et à l'eau ;- Mise en œuvre de toute mesure visant à supprimer les problèmes de sécurité :> Vérification de l'installation électrique par un professionnel qualifié qui devra délivrer uneattestation certifiant que l'installation ne présente pas de risque pour la sécurité despersonnes et des biens ;> Le cas échéant (si cheminée bois non condamnée), mise en œuvre de toute mesure poursupprimer tout risque d'intoxication par le monoxyde de carbone (CO). Le professionnelqualifié devra délivrer une attestation certifiant que la cheminée à bois, son raccordementet le conduit de fumées présentent toutes les garanties de sécurité contre le risqued'intoxication par le CO et le risque incendie.- Mise en place d'un système de ventilation permettant d'assurer une aération satisfaisante etpermanente des locaux sans engendrer des déperditions de chaleur, avec pose d'un dispositifde ventilation adapté à l'extraction de l'humidité dans les pièces de service (avec évacuation del'air vicié vers l'extérieur) ; conformément à l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;- Réfection des revêtements (mur, sol, plafond) très dégradés par l'humidité, et remplacement ouréfection des menuiseries intérieures dégradées par les infiltrations d'eau.- Reprise du réseau plomberie et d'assainissement.Article 3 :Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits à l'article 2 susvisé,l'autorité administrative pourra les exécuter d'office, aux frais de la propriétaire et/ou de ses ayantsdroit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du CCH.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du CCH.Article 4:Avant toute nouvelle occupation du logement, la propriétaire devra, au préalable, demander uncontrôle des lieux auprès de l'ARS, qui ne pourra prononcer la mainlevée du présent arrêté qu'aprèsconstatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leurconformité.La propriétaire et/ou ses ayants devront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestantde la réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et d'urbanisme
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Article 5:Compte tenu de la nature des désordres constatés et du danger encouru par l'occupante, le logementest frappé d'une interdiction temporaire d'habiter qui devra intervenir au plus tard dans un délai de2 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Le logement susvisé rendu vacant ne peut être ni loué ni mis à la disposition à quelque usage que cesoit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Article 6 :Au regard de l'arrêt n° RG 23/00480 rendu par la Cour d'appel de Nimes le 10 octobre 2024, les fraisd'hébergement temporaire de l'occupante ne seront pas mis à la charge de la propriétaire.Article 7 :Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement sera anouveau dû, à compter du premier jour du mois qui suivra l'envoi de la notification de l'arrêtéprononçant la mainlevée de l'insalubrité.Article 8 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passibledes sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 etsuivants du CCH, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues parl'article L.521-4 du CCH.La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose la propriétaireet/ou ses ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de joursde retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du CCH.En cas de vente, l'ensemble des obligations du présent arrêté incombera au nouvel acquéreur.Article 9 :Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1 susvisé, ainsi qu'à l'occupante.Il sera également affiché à la mairie de Pont-Saint-Esprit, ainsi que sur la façade de l'immeuble, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.Il sera transmis au maire de Pont-Saint-Esprit, au président de la communauté d'agglomération duGard rhodanien, au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du CCH.Article 10 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend lelogement. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-20-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté
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cadastrée AY 85
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Article 11 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 12 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, le maire de Pont-Saint-Esprit et les agents de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prendraeffet à compter de sa notification.
Nîmes, le --------Le préfet,
20/03/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-20-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N° 30-2024-10-31-00003 de traitement de -l'insalubrité du logement situé 52 rue Troènes Mas du Cyprès à Pont St Esprit. Parcelle
cadastrée AY 85
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N° 30-2024-10-31-00003 de traitement de -l'insalubrité du logement situé 52 rue Troènes Mas du Cyprès à Pont St Esprit. Parcelle
cadastrée AY 85
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Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-03-26-00003
Décision de délégations de signature générale et
spéciales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00003 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
herbe
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l'État de madame Christine BESSOU-NICAISE et de madame Céline HERBEPIN ;
Vu le décret en date du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État de madame Aurélie FRANCO ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00003 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 24
Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font
l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
le pouvoir adjudicateur,
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction
départementale des finances publiques du Gard,
l'homologation des rôles d'impôts directs,
la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics
locaux,
la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes,
l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou
tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis
d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directrice du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par
la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer
des déclarations de créance.
Elle reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à
l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Mme Céline HERBEPIN
Administratrice de l'État
Directrice du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des
déclarations de créance.
Sont exclus du champ d'application de la présente délégation tous
les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00003 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 25
Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la
communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
communication en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Céline CODOU
Agent contractuel des Finances
publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
communication en cas d'absence de M. MERLI.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable de la Mission Risques et
Audit par intérim
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit,
et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)
et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Élodie MUNIER
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).

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spéciales 26
Pôle Métiers
Division animation du réseau des SIP et SIE, affaires économiques et comptabilité de
l'État
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances publiques
adjoint
Responsable de la division animation du
réseau des SIP et SIE, affaires économiques
et comptabilité de l'État
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division animation du réseau des SIP et
SIE, affaires économiques et comptabilité de l'Etat, ainsi
que dans les attributions de la division contrôle fiscal et
recouvrement forcé en cas d'absence de Mme CHARNOZ,
administratrice des finances publiques adjointe, et ainsi
que dans les attributions de la division affaires juridiques,
pôle juridictionnel en cas d'absence de Mme BADY,
administratrice des finances publiques adjointe.
M. David ROUAUD
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division animation du réseau des SIP et SIE,
affaires économiques et comptabilité de l'État, en cas
d'absence de M. BOUCHARDY.
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des Affaires
économiques.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers, et signer tous les courriers et pièces attachés la
division animation du réseau des SIP et SIE, affaires
économiques et comptabilité de l'État, en cas d'absence de
M. BOUCHARDY.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers.
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service activités économiques en
cas d'absence de M. SIMARD.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes non
fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions du service comptabilité de l'État incluant les
recettes non fiscales (RNF) et les Dépôts de fonds au Trésor
(DFT).
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres
de paiement liés aux réimputations de virements et aux
cessions de créances, les attestations de paiement, les
bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux
produits divers de l'État et notamment les décisions de
remise gracieuse dans la limite de 10 000 €.

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00003 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 27
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Thomas du MONCEAU
de BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale, incluant les RNF et les DFT ainsi que celles
relatives à la comptabilité des impôts et des amendes.
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres
de paiement liés aux réimputations de virements et aux
cessions de créances, les attestations de paiement, les
bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes des dépôts et services financiers
(dépôts de fonds au Trésor et caisse des dépôts).
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL.
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL.
M. Thierry CERVILLA
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL
Mme Marielle GUILLOT
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL
Mme Noroarisoa RANDRIANATORO
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Cellule Comptabilité Impôts et Amendes
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale et des amendes en cas d'absence de M. du
MONCEAU de BERGENDAL
M. Jean-François ROUVIERE
Contrôleur des Finances publiques
Cellule Comptabilité Impôts et Amendes
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes de la cellule dépôts de fonds au
Trésor (DFT).
Mme Valérie MOUSTARDIER
Contractuelle
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes de la cellule dépôts de fonds au
Trésor (DFT).

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00003 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 28
Division contrôle fiscal et recouvrement forcé
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Audrey CHANOZ
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la division
contrôle fiscal et recouvrement forcé
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division contrôle fiscal et recouvrement
forcé, ainsi que dans les attributions de la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel en cas d'absence de
Mme BADY, administratrice des finances publiques
adjointe, et ainsi que dans les attributions de la division
animation du réseau des SIP et SIE, affaires économiques et
comptabilité de l'État en cas d'absence de
M. BOUCHARDY, administrateur des finances publiques
adjoint.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service du
contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des affaires juridiques, du
pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Christelle FILAINE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de l'animation du
recouvremen forcé
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de l'animation du
recouvrement forcé et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division contrôle fiscal et recouvrement forcé
en cas d'absence de Mme CHARNOZ.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement forcé
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service animation du
recouvrement forcé.
Mme Nathalie CHAUBET
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement forcé
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service animation du
recouvrement forcé.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement forcé
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service animation du
recouvrement forcé.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement forcé
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service animation du
recouvrement forcé.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement forcé
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service animation du
recouvrement forcé.

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00003 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 29
Division affaires juridiques, pôle juridictionnel
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, ainsi que dans les
attributions de la division contrôle fiscal et recouvrement forcé en
cas d'absence de Mme CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe, et ainsi que dans les attributions de la division
animation du réseau des SIP et SIE, affaires économiques et
comptabilité de l'État en cas d'absence de M. BOUCHARDY,
administrateur des finances publiques adjoint.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel
et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel en cas d'absence de Mme BADY.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Marjorie MOULIN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Célia HELLAL
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00003 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 30
Division SPL et missions foncières
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Arnaud URBAIN
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Responsable de la division
SPL et missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division SPL et missions foncières.
M. Frédéric BENOÎT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable adjoint de la division
SPL et missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division SPL et missions foncières.
M. François DAGOLDI
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des missions foncières.
Mme Séverine NICOLAS
Inspectrice des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Brahim BENARAB
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Sylvie LUCAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
M. Islam SAIDANI
Inspecteur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des missions foncières.

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00003 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 31
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle .
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice principale
des Finances publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle en cas d'absence de Mme BALACÉ.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
M David PASTOR
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Nicolas NONIS
Contrôleur principal
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Olivier ROUAIX
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme MIDALI.


Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00003 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 32
Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistiques
Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistiques, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
M. Lilian CASSAULT
Inspecteur Principal
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Sophie LEONIDAS
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du budget en cas d'absence de Mme LEONIDAS.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget en cas d'absence de Mme LEONIDAS.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de
M. CASSAULT et M. AUSINA
Mme Séverine LEGER
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de
M. CASSAULT et M. AUSINA
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de
M. CASSAULT et M. AUSINA
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de
M. CASSAULT et M. AUSINA

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00003 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 33
Assistant de prévention et délégué à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Yassim BELLATRECHE
Inspecteur des Finances publiques
Assistant de prévention
et délégué à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l'article D. 1212-25 du code général de la propriété des
personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite d'1 500 000 €
Emettre les avis d'évaluation domaniale sans limite de montant en
cas d'absence de Mme BESSOU-NICAISE et de Mme Céline
HERBEPIN
Mme Morgane LACROIX
Inspectrice Principale des Finances
publiques
Responsable du service des missions
domaniales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service des missions domaniales.
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce
150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances publiques
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
50 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Chloé CHAUVENET
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Laure BONZI
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nadine JIVA LILA
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
40 000 € pour les estimations en valeur locative

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00003 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 34
Division Stratégie, Contrôle de gestion, communication et relations usagers
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la mission Stratégie,
Contrôle de gestion, communication
et relations usagers
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer toutes les pièces relatives à la division stratégie, contrôle de
gestion, communication et relations usagers,
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission stratégie, contrôle de gestion,
communication et relations usagers en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission stratégie, contrôle de gestion,
communication et relations usagers en cas d'absence de M. MERLI.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs
principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques
et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale
des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu
concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
les déclarations de recettes et les récépissés,
les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
les avis de règlement entre comptables,
les ordres de paiement,
les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
les visa et avis de visa de tous chèques,
les mandats de déplacement,
les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables,
les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents
comptables divers et de signature,
les procès-verbaux de remise de titres de pension,
les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1 er avril 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Nîmes le 26 mars 2026
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Christine BESSOU-NICAISE

Signé
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00003 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 35
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-03-26-00004
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00004 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES



 
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
L'Administratrice de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant nomination au 11 mars 2024 de Mme Céline HERBEPIN dans
l'emploi de directrice adjointe au directeur départemental et responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00004 du 16/09/2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Céline HERBEPIN;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Céline HERBEPIN à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, la délégation
de signature conférée à Mme Céline HERBEPIN ; par arrêté préfectoral du Gard n° 3 30-2024-09-16-
00004 en date du 16/09/2024 est subdéléguée à :
Mme Christelle BRUNET , Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division
Budget, immobilier, logistique et Mission domaniale ;
M Lilian CASSAULT , Inspecteur principal des finances publiques, responsable de service budget,
immobilier et logistique
Mme Sophie LEONIDAS , Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur budget
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00004 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 37
M Matthieu AUSINA , Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur immobilier et logistique
Mme Véronique BOUZERAN , Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget,
immobilier et logistique en charge du secteur immobilier, logistique et budget.
Et pour les seules opérations en dépense de frais changement de résidence, de versement
d'allocations enfants handicapés, de frais médicaux, de versement de capitaux décès, de frais de
déplacement ainsi que pour les opérations en recette d'indus de rémunération,
Mme Carole BALACE , Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division
ressources humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
Mme Candice SEGUIN , Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division ressources
humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ; et en leur absence
Mme Martine BLACHAS , Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines
et formation professionnelle,
M David PASTOR , Inspecteur des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle,
Mme Nathalie MIDALI , Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines
et formation professionnelle.
Article 2 : Reçoit délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de
dépense et de recette :
Mme Sophie LEONIDAS , Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur budget
Mme Véronique BOUZERAN , Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget,
immobilier et logistique en charge du secteur immobilier, logistique et budget.
Mme Sylvie JUAN , Contrôleuse principale des finances publiques ;
Article 3 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations
de dépense :
Mme Séverine LEGER , Contrôleuse des finances publiques ;
M. Julien NICOLETTI , Agent des finances publiques.
Article 4 : Reçoivent délégation de signature pour la validation des frais de déplacement dans
l'application FDD et des dépenses suivantes dans chorus formulaire : frais changement de résidence,
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00004 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 38
versement d'allocations enfants handicapés, frais médicaux, ainsi que pour la validation les recettes
d'indus de rémunération :
Mme Valérie DAUBAGNAN , Contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Stéphanie PICAURON, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M . Nicolas NONIS , Contrôleur principal des finances publiques.
M. Hassan DAOUDI, Contrôleur des finances publiques.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1
er avril 2026 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L' Administratrice de l'État,
Directrice adjointe à la Direction départementale des
Finances publiques du Gard,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
Céline HERBEPIN

Signé
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-26-00004 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 39
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-03-23-00007
Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-23-00007 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DU POUVOIR
ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-00001 du 04 novembre 2024 p ortant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE , Administratrice de l'État, D irectrice
départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant Mme Christine BESSOU-NICAISE à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-23-00007 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 41
Décide :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de
l'État, D irectrice départementale des Finances publiques du Gard par l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-
00001 du 04 novembre 2024 , est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Céline HERBEPIN, Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques du Gard
- Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Lilian CASSAULT, Inspecteur principale des Finances publiques,
- Mme Véronique BOUZERAN, Inspectrice des Finances publiques,
- M. Matthieu AUSINA, Inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sophie LEONIDAS, Inspectrice des Finances publiques
- M. Yassim BELLATRECHE, Inspecteur des Finances publiques.
- Mme Carole BALACÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe
- Mme Candice SEGUIN, Inspectrice principale des Finances publiques
Article 2 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour
le Préfet et par délégation, pour la Directrice départementale des Finances publiques du Gard ».
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 5 janvier 2026.
Article 4 : La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière.
Article 5 : La Directrice départementale des Finances publiques du Gard est chargée de l'exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à monsieur le Préfet du Gard et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 23 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L' Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,

Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-23-00007 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 42
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénnées-Orientales
30-2026-03-24-00003
subdélégation Gard-23-03-26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-03-24-00003 - subdélégation Gard-23-03-26 43
|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerDirection Perpignan, le 23 mars 2026Affaire suivie par: Hélène DANEU
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉPREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DU GARD
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 du Préfet du Gard,donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
Article 1:Délégation est donnée à M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifsaux affaires listées par l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :Délégation est donnée à M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques,à M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnairesdésignés pour assurer son intérim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes dedirection) inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RDS, à l'effet de signer, tous arrêtés,avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-03-24-00003 - subdélégation Gard-23-03-26 44
Article 3:Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels visées à l'article 1° de l'arrété visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :M. Jordi Bonnefille, responsable de l'unité gestion de crise et sécurité des transports auservice Eau et Risques, M. Thierry Dormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité destransports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travauxpublics de l'Etat, Mme Valérie Puig, adjointe administratif principale de première classe et aM. David Lafon, adjoint administratif principal de première classe.
Article 4 :La présente décision sera transmise à la Préfecture du Gard pour publication au recueil desactes Administratifs.
La Directrice Départementaledes Territoires et de ia Mer,
nar stag7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-03-24-00003 - subdélégation Gard-23-03-26 45
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-23-00002
AP du 20260320 Rejet Parc photovoltaïque Tavel
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-23-00002 - AP du 20260320 Rejet Parc photovoltaïque
Tavel 46
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant rejet de demande d'autorisation environnementale
au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la construction de la centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit « Le Campey »
sur la commune de Tavel
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L. 163-1 à L. 163-5,
L181-3 et R.411-6 à R.411-14, R181-34;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du
Gard ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°30-2023-04-17-00002 du 17 avril 2023 et 30-2024-04-15-00008 du
15 avril 2024 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale au titre de l'article R181-41 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-23-00002 - AP du 20260320 Rejet Parc photovoltaïque
Tavel 47
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par TOTALENERGIES RENOUVELABLES
FRANCE, ci-après dénommée « le pétitionnaire », déposée le 22 décembre 2022, enregistrée sous le
n° GUNenv 0100011871 concernant l'opération suivante : centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit
« Le Campey » sur la commune de Tavel ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées présentée par le
pétitionnaire dans le cadre du projet de parc photovoltaïque sus-visé, incluse dans la demande
d'autorisation environnementale ainsi que sa version actualisée transmise par le pétitionnaire en
juillet 2025 ;
Vu la demande d'avis adressée à la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon ;
Vu l'avis sans observation de l'Agence Régionale de Santé transmis par courriel le 9 janvier 2023 ;
Vu les avis du service environnement et forêt, unité forêt de la DDTM du 8 mars 2023 et 9 janvier
2024 et l'avis du service Risques Crise et Forêt du 6 février 2026 concernant la procédure
embarquée de défrichement ;
Vu les avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie du 23 mars 2023 et du 7 mai 2024 concerna nt la procédure embarquée de dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces protégées ;
Vu l'avis sans observation transmis par courriel par la Direction générale Énergie et Climat du
Ministère de la Transition Écologique le 21 janvier 2025 concernant la procédure embarquée de
demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ;
Vu la demande de compléments du 27 mars 2023 adressée au pétitionnaire par lettre
recommandée avec accusé de réception ;
Vu les compléments transmis par le pétitionnaire le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis n°2024AO59
de la mission régionale d'Autorité environnementale du 6 juin 2024 ;
Vu les avis défavorables du Conseil national de la protection de la nature du 23 septembre 2024 et
du 5 février 2026 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis du Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie du 23 mars 2023 et transmis le 6 janvier
2026;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis défavorable du Conseil national de la protection
de la nature du 23 septembre 2024, transmis le 17 janvier 2025 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la mission régionale d'Autorité environnementale transmis par
le pétitionnaire le 7 août 2025 ;
Vu le courrier du pétitionnaire reçu le 3 mars 2026 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale embarque les procédures de
demande d'autorisation loi sur l'eau, d'étude d'incidences Natura 2000, d'autorisation de
défrichement, d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique et de dérogation
à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 17 espèces protégées (8 oiseaux, 1 reptile et 8
chiroptères), et porte sur la capture, la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens
et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces
espèces ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-23-00002 - AP du 20260320 Rejet Parc photovoltaïque
Tavel 48
Considérant que le site concerné par le projet est localisé au sein et en continuité de nombreux
périmètres de conservation et de connaissance identifiés comme fonctionnels du point de vue des
enjeux de préservation de populations d'espèces et d'habitats actuellement évalués comme
menacés ;
Considérant que l'emprise du projet est située au cœur de la f orêt communale classée en
« réservoir de biodiversité boisé », ce qui contrevient aux orientations du SCoT du Gard Rhodanien
(défi 3 – 4.3) qui encourage le développement du photovoltaïque en priorité sur les toitures ou sur
des sites dégradés, déjà artificialisés ou impactés par des activités ;
Considérant l'absence de démonstration satisfaisante que la réalisation d'un projet implanté sur des
milieux dégradés ou artificialisés n'est pas possible, contrairement aux orientations nationales et du
SRADDET d'Occitanie encourageant le développement d u photovoltaïque sur les toitures, les
espaces anthropisés et les milieux dégradés ou à défaut sur des milieux naturels de moindre
sensibilité ;
Considérant dès lors que le site d'implantation ne correspond pas à la variante de moindre impact
au regard des enjeux environnementaux, ainsi la condition d'octroi de la dérogation espèces
protégées portant sur l'absence de solution alternative n'est pas remplie ;
Considérant les avis défavorables rendus par le Conseil national de la protection de la nature du 23
septembre 2024 et 5 février 2026, qui précisent notamment que :
- la recherche d'alternatives de moindre impact sur les espèces protégées n'a pas été
effectuée de manière satisfaisante dans le cas de ce projet ;
- il est probable que des enjeux importants aient été omis, puisque la pression d'inventaire
est relativement faible, que certaines périodes biologiques favorables aux chiroptères, aux
insectes, aux amphibiens et aux oiseaux n'ont pas fait l'objet de prospection et que l'aire
d'étude n'inclut pas la bande soumise aux obligations légales de débroussaillement ;
- les impacts bruts et résiduels sont sous-évalués ;
- les effets cumulés n'ont pas été intégrés à la mét hode de dimensionnement de la
compensation ;
- le porteur de projet n'a pas suffisamment tenu com pte des modalités relatives aux
obligations légales de débroussaillement et sous-estime les impacts associés ;
- les mesures de réduction présentent de nombreuses limites ;
- le dimensionnement de la compensation n'a pas été établi sur la base d'états initiaux du
patrimoine naturel présents sur les sites compensatoires, ce qui ne permet pas de s'assurer
de l'équivalence entre les pertes biologiques induites par le projet et les gains biologiques
qui seraient générés par les mesures compensatoires ;
- les mesures compensatoires présentent une faible plus-value écologique, limitée à, en ce qui
concerne les chiroptères, la mise en place en grande majorité d'îlots de vieillissement sur
des durées trop courtes pour générer un gain suffisant au regard de l'état naturel des sites
compensatoires sélectionnés et dont l'équivalence écologique n'est pas atteinte, et en ce
qui concerne la Fauvette pitchou, à l'ouverture de milieux sans que les zones concernées
soient localisées ;
- le dossier ne démontre pas en définitive que les mesures compensatoires sont en capacité
d'apporter l'additionnalité écologique nécessaire pour compenser les effets dommageables
notables du projet ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes à la
biodiversité proposées ne sauraient garantir l'absence de perte nette de biodiversité et ainsi
conclure au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que deux des trois conditions cumulatives d'octroi de la dérogation prévus au L.411-2
du code de l'environnement ne sont pas remplies ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-23-00002 - AP du 20260320 Rejet Parc photovoltaïque
Tavel 49
Considérant également que l'avis de la Mission régionale de l'Autorité environnementale met en
exergue que la description technique des mesures de compensation n'a pas été approfondie et ne
permet pas d'évaluer leur pertinence, leur intérêt écologique et le gain écologique qu'elles sont
susceptibles de générer ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas, dans son mémoire en réponse à l'avis de la MRAe, fourni
d'argument ou d'évolution de son projet de nature à remettre en question cet avis et que cela est
aussi confirmé dans le second avis du CNPN concernant les mesures compensatoires ;
Considérant que, en application de l'article L163-1 du code de l'environnement, si les atteintes liées
au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci ne
peut être autorisé en l'état ;
Considérant qu'ainsi la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ne
peut être délivrée;
Considérant que la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées est
embarquée dans la demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que l'avis du CNPN du 5 février 2026 constitue réglementairement la dernière étape
de la phase examen de la demande d'autorisation environnementale ;
Considérant qu'en application de l'article L181-3-II-4° du code de l'environnement, l'autorisation
environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent le respect
des conditions, fixées au 4° du I de l'article L 411-2 du code de l'environnement, pour délivrer la
demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ;
Considérant que l'article R 181-34 prévoit que le préfet est tenu de rejeter la demande
d'autorisation environnementale lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le
respect des dispositions de l'article L 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant ainsi, qu'au titre de l'article R181-34 du code de l'environnement, la demande
d'autorisation environnementale ne pouvant être accordée dans le respect de l'article L181-3 du
code de l'environnement, le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale
en fin de phase examen ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Rejet de la demande d'autorisation
En application des articles L181-3 et R. 181-34 du code de l'environnement, la demande
d'autorisation environnementale, enregistrée sous le n° GUNenv 0100011871 déposée par
TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE le 22 décembre 2022 concernant la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Tavel, lieu-dit « Le Campey », est rejetée
en fin de la phase EXAMEN.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours par le pétitionnaire ou par les tiers devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter :
- de la date de notification au pétitionnaire,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-23-00002 - AP du 20260320 Rejet Parc photovoltaïque
Tavel 50
- ou, pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L 181-3, à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2°
de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision dans un délai maximum de 15 jours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Une copie est adressée à chacune des communes consu ltée dans le cadre de l'instruction de ce
dossier .
Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de
Tavel pendant un mois au moins.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Tavel, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Tavel.
Nîmes, le 20 mars 2026
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-23-00002 - AP du 20260320 Rejet Parc photovoltaïque
Tavel 51
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-19-00005
Arrêté portant création de l'aire de protection
d'habitats naturels "Ripisylves de la Cèze et de
ses affluents, de Saint-Ambroix au Rhône"
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-19-00005 - Arrêté portant création de l'aire de
protection d'habitats naturels "Ripisylves de la Cèze et de ses affluents, de Saint-Ambroix au Rhône" 52
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ N°
portant création de l'aire de protection d'habitats naturels
« Ripisylves de la Cèze et de ses affluents, de Saint-Ambroix au Rhône »
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L110-1, L110-4, L215-14, L215-15, L411-1, L411-2, L411-5, L412-21 à L412-28, L415-1 à L415-6, R411-1,
R411-17 , R411-17-7 , R411-17-8, R415-1 du code de l'environnement ;
VU l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
VU le code forestier, notamment son article L112-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de
faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre
du réseau écologique européen Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2016 relatif à la désignation du site Natura 2000 « La Cèze et ses
gorges » en tant que Zone Spéciale de Conservation (FR9101399) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un
arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure
d'instruction des demandes de dérogation aux interdictions fixées par arrêté de protection des habitats
naturels ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, modifié par les arrêtés du 10
mars 2020 et 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
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protection d'habitats naturels "Ripisylves de la Cèze et de ses affluents, de Saint-Ambroix au Rhône" 53
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
VU le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
Occitanie, adopté par l'Assemblée régionale le 30 juin 2022 et approuvé par le préfet de région le 14
septembre 2022, et le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) annexé, déclinaison régionale de
la Trame Verte et Bleue, dont l'objectif est de préserver et de restaurer un réseau écologique régional afin
d'enrayer la perte de biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-116-35 du 26 avril 2006 relatif aux conditions administratives de réalisation
des coupes de bois et favorisant la gestion durable des forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-0831 du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs
du site Natura 2000 « La Cèze et ses Gorges – FR9101399 » ;
VU le programme LIFE 20 NAT/FR/001515 Terra Musiva porté par le Syndicat mixte des gorges du Gardon
sur la période 2021-2026 et notamment son action n°C11 ;
VU la liste régionale des espèces végétales exotiques envahissantes INVMED-Flore des Conservatoires
botaniques nationaux méditerranéen et de Corse ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie du 12 novembre
2025 ;
VU la consultation écrite de l'ensemble des communes concernées par le projet du 19 mai 2025 au 19
août 2025
VU l'avis du commandant de la base de défense de Marseille du 22 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Rivières du 3 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Bagnols-sur-Cèze du 9 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Potelières du 16 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Pougnadoresse du 25 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune du Pin du 26 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Tharaux du 27 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Rochegude du 30 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Tresques du 8 août 2025 ;
VU l'absence d'avis des communes de Allègre-lès-Fumades, Barjac, Cavillargues, Chusclan, Codolet,
Connaux, Cornillon, Gaujac, Goudargues, la Bastide d'Engras, la Roque-sur-Cèze, Laudun-l'Ardoise, les
Mages, Lussan, Méjannes-le-Clap, Montclus, Orsan, Rousson, Sabran, Saint-Ambroix, Saint-André-de-
Roquepertuis, Saint-Denis, Saint-Gervais, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Julien-de-Cassagnas,
Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Privat-
de-Champclos, Saint-Victor-de-Malcap et de Verfeuil ;
VU l'avis de l'Établissement Public Territorial de Bassin ABCèze du 6 août 2025 ;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture du Gard du 8 juillet 2025 ;
VU l'absence d'avis de l'Agence Hérault-Gard de l'Office National des Forêts dans le cadre de la
consultation ;
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VU l'avis du centre national de la propriété forestière Occita nie exprimé en séance lors de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 20 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 20 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT la délibération n°3 du Syndicat mixte des gorges du Gardon en date du 12 juin 2025
sollicitant la mise en œuvre d'un arrêté de protection d'habitats naturels sur les ripisylves de la Cèze et de
ses affluents,
CONSIDÉRANT la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection
des habitats naturels (APPHN) en France métropolitaine,
CONSIDÉRANT la présence et l'état de conservation de certains habitats naturels figurant à l'arrêté
ministériel du 19 décembre 2018 susvisé au sein des ripisylves de la Cèze et de ses affluents,
CONSIDÉRANT le II de l'article R411-17-7 du Code de l'environnement qui donne compétence au préfet
pour réglementer les activités existantes, permettant de les rendre compatible avec les objectifs de
protection des habitats naturels concernés et listés en annexe 1 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que les ripisylves de la Cèze comportent une forte biodiversité végétale et animale et
sont une composante des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
« Rivière de la Cèze entre Bagnols-sur-Cèze et Chusclan – 910030380 », « Rivière de la Cèze en amont de la
Roque-sur-Cèze – 910030338 », « Gorges de la Cèze à Montclus – 910030337 » et « Rivière de la Cèze à
l'aval de Saint-Ambroix – 910030336 ».
CONSIDÉRANT l'inscription au schéma régional de cohérence écologique (SRCE) des ripisylves de la Cèze
en tant que continuité écologique,
CONSIDÉRANT la présence des autres milieux alluviaux annexes aux ripisylves et faisant partie d'un
écosystème global dynamique,
CONSIDÉRANT les services écosystémiques que rendent les ripisylves en termes d'atténuation des dégâts
d'inondations, de stockage de carbone, de maintien des berges, de participation à la qualité de l'eau et
des habitats aquatiques,
CONSIDÉRANT l'impact des activités anthropiques sur les ripisylves de la Cèze et de ses affluents,
notamment les pressions fortes susceptibles d'être engendrées par l'exploitation forestière, avec en
particulier l'augmentation de la demande en bois énergie et l'alimentation des centrales de cogénération
et de biomasse,
CONSIDÉRANT que les ripisylves de la Cèze et de ses affluents sont sujettes à destruction, à altération et
à dégradation par des activités anthropiques,
CONSIDÉRANT la disposition 6A04 du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée, incitant
notamment à la création d'arrêtés préfectoraux de protection d'habitats naturels au vu des pressions
observées sur les milieux dans le sud du bassin Rhône Méditerranée,
CONSIDÉRANT les objectifs de conservation et les orientations de gestion de la ripisylve HAB13 et HAB14
du document d'objectifs du site Natura 2000 « La Cèze et ses gorges »,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la pérennité et la fonctionnalité des ripisylves de la Cèze et de ses
affluents,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre le libre écoulement des eaux, de maintenir et de restaurer le
cours d'eau dans son profil d'équilibre, notamment via des actions d'entretien et de restauration
morphologique, tout en maintenant une qualité écologique du cours d'eau et de ses abords,
conformément aux dispositions de l'article L215-14 du code de l'environnement,
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CONSIDÉRANT l'argumentaire du syndicat mixte des gorges du Gardon caractérisant la nécessité de
protéger les habitats naturels inscrits à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 présents au sein des
ripisylves de la Cèze et de ses affluents,
CONSIDÉRANT que les réglementations en place ne suffisent pas à garantir systématiquement la
protection de l'ensemble des ripisylves de la Cèze et de ses affluents,
CONSIDÉRANT alors qu'il est nécessaire de réglementer certaines activités humaines afin d'assurer la
protection et la préservation à long terme de ce patrimoine biologique à transmettre aux générations
futures,
CONSIDÉRANT que la flore et la faune sauvages sont particulièrement sensibles à certaines activités
humaines s'exerçant durant leur période de reproduction, entre le 15 mars et le 31 août,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard,
ARRÊTE
I – CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 : Création de l'aire de protection et délimitation de son périmètre
1.1 – Création de l'aire de protection « Ripisylves de la Cèze et de ses affluents, de Saint-Ambroix au
Rhône »
Afin de protéger les ripisylves d'intérêt communautaire de la Cèze et de ses affluents, une aire de
protection d'habitats naturels (APHN) dénommée « Ripisylves de la Cèze et de ses affluents, de Saint-
Ambroix au Rhône » est créée.
Au sein de l'aire de protection, les habitats naturels protégés sont listés en annexe 1 du présent arrêté. Ils
sont dénommés ci-après « habitats naturels protégés ».
1.2 – Délimitation de l'aire de protection
La surface totale de l'aire de protection est de 1 237 ,36 hectares, répartie sur 40 communes du
département du Gard, dont la liste est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Le périmètre de l'aire de protection est défini dans l'atlas cartographique figurant en annexe 5 du présent
arrêté.
La liste des parcelles concernées, en tout ou partie, par l'aire de protection est présentée en annexe 6 du
présent arrêté.
II – MESURES DE PROTECTION, DE DÉROGATION ET DE SUIVI
ARTICLE 2 : Définitions
Les termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté mentionnés ci-dessous sont définis
dans le glossaire en annexe 4 :
– « ripisylve », « aire de protection », « coupe forestière », « coupe rase », « entretien régulier du cours
d'eau », « recépage ».
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ARTICLE 3 : Mesures de protection
En vue de préserver les habitats naturels protégés présents au sein de l'aire de protection, les mesures de
protection figurant aux articles suivants du présent arrêté sont prises.
3.1 – Réglementation générale
Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L411-1 du code de l'environnement, il est interdit en
tout temps de détruire, d'altérer ou de dégrader les habitats naturels protégés par l'aire de protection.
3.2 – Interdictions au sein du périmètre de l'arrêté de protection
Afin de sauvegarder les habitats naturels protégés visés à l 'article 1 du présent arrêté, s ont interdits, en
tout temps et sur l'ensemble de l'aire de protection :
 l'abandon, le dépôt même provisoire, le déversement de tous produits chimiques, tous matériaux,
résidus et déchets autres que ceux autorisés par la réglementation en vigueur ;
 les créations d'ouvrage, de construction, d'équipement, d'installation, d'aménagements autres
que celles correspondant aux exceptions définies à l'article 3.7 du présent arrêté ;
 les activités industrielles ou minières autres que celles en activité officielle régulière a u jour de la
signature du présent arrêté ;
 les activités de sports motorisés pratiquées en dehors des voies classées dans le domaine public
routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées
ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur,
 les manifestations motorisées, sportives ou festives, commerciales ou non ;
 la création ou l'extension d'activités de drainage des eaux et les travaux associés ;
 l'introduction, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, d'espèces exotiques
envahissantes figurant sur les listes définies en annexe 3 du présent arrêté.
3.3 – Réglementation relative aux activités de coupe forestière
Les mesures figurant au présent article ne s'appliquent qu'aux habitats naturels protégés présents au sein
de l'aire de protection.
a) Sont interdites, en tout temps, les coupes rases.
b) Sont interdites en tout temps les coupes forestières, telles que définies à l 'article 2 du présent arrêté,
sur les berges du cours d 'eau (ou bras de cours d'eau) comprises dans une bande de 10 mètres de largeur
(largeur calculée depuis le haut de la berge, mesurée selon un axe perpendiculaire au cours d'eau).
c) Dans le respect des interdictions fixées ci-dessus, seules les coupes qui respectent les quatre conditions
cumulatives suivantes sont autorisées :
 aucune coupe forestière n'a été réalisée sur la surface prévue à la coupe au cours des 8 dernières
années ;
 taux de prélèvement maximum de 30 % du volume de bois sur pied au sein de la coupe ;
 prélèvement réparti de manière homogène sur la surface de coupe ;
 conservation à minima, sur la surface de coupe, d'une densité de 10 arbres par hectare dont le
diamètre est supérieur à 50 cm (condition s'appliquant dans l'hypothèse de la présence, sur la
surface de coupe, d'arbres de diamètre supérieur à 50 cm).
Les créations de cloisonnements d'exploitation sont prises en compte dans le calcul de la surface et du
volume prélevé.
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d) Les coupes forestières soumises à autorisation ou agréées au titre du code forestier sont soumises aux
prescriptions de l'article 3.3 du présent arrêté lorsqu'elles concernent les habitats naturels protégés.
e) Le brûlage à l'air libre des rémanents de coupe est exécuté selon la réglementation spécifique en
vigueur.
3.4 – Dispositions spécifiques relatives aux travaux d'abattage/recépage d'arbres pratiqués dans le cadre
de l'entretien des cours d'eau prévu par l'article L215-14 du code de l'environnement
L'entretien des ripisylves par des travaux d'abattage/recépage d'arbres doit respecter les conditions
suivantes afin de ne pas porter atteinte à la continuité et à l'état de conservation des habitats naturels
protégés :
 travaux sélectifs permettant de couper ou élaguer les arbres risquant de tomber dans le cours
d'eau en raison de leur état (arbres déséquilibrés, morts ou sénescents) ;
 travaux sélectifs permettant de rajeunir ponctuellement, de manière progressive dans l'espace et
dans le temps, la strate arborée ;
 ces travaux ne doivent pas générer de discontinuité (trouée) supérieure à 10 mètres de la strate
arborée de la ripisylve, sauf cas particulier correspondant à la nécessité de prévenir la chute
imminente d'arbres notamment au niveau d'un front d'érosion de la berge.
Le présent article ne fait pas obstacle à la récolte des arbres abattus par les propriétaires et leurs ayants-
droits.
3.5 – Réglementation relative aux activités pastorales
Le pastoralisme au sein des habitats naturels forestiers protégés est subordonné aux impératifs d'absence
de destruction ou d 'altération notable des habitats naturels protégés présents à la date de signature du
présent arrêté.
3.6 – Limitation de certaines activités en période sensible pour la flore, la faune et les écosystèmes
Au regard des périodes de reproduction des espèces de la flore et de la faune sauvages, sont interdits
entre le 15 mars et le 31 août dans les zones hors d'eau :
 les coupes forestières ;
 les abattages et recépages d'arbres pratiqués dans le cadre de l'entretien de la végétation des rives
du cours d'eau, sauf pour des opérations urgentes nécessaires à la sécurité des personnes et des
biens ou pour des opérations d'entretien et de maintenance courante des ouvrages existants.
Toutefois, ces précautions et restrictions ne s'appliquent pas :
 aux arbres présents sur les atterrissements ;
 aux travaux réalisés dans le cadre d'un plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la
végétation des cours d'eau sous couvert de la compétence GeMAPI ;
 aux opérations urgentes nécessaires à la sécurité des personnes et des biens ou pour des
opérations d'entretien et de maintenance courante des ouvrages existants.
3.7 – Exclusions du champ d'application du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations suivantes conduites dans le respect
des réglementations en vigueur :
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 les travaux d'entretien régulier du cours d'eau, hormis les abattages et recépages d'arbres entrant
dans le champ des a rticles 3.4 et 3.6 du présent arrêté, réalisés par les propriétaires riverains
conformément aux dispositions de l'article L215-14 du Code de l'environnement ;
 les travaux d'entretien régulier du cours d'eau inscrits dans un plan pluriannuel de restauration et
d'entretien de la végétation des cours d'eau sous couvert de la compétence GeMAPI ;
 les travaux visant la sécurité des personnes et des biens dont la création, l'entretien et la sécurité
des systèmes d'endiguements qui relèvent des obligations des propriétaires ou gestionnaires ainsi
que l'entretien de tout ouvrage autorisé concourant à la protection contre les inondations ;
 les équipements et travaux reconnus d'intérêt général ;
 les travaux d'urgences portés par des organismes publics suite à des dégâts de crues ou de
tempête ainsi que les travaux visant la sécurité des usagers nautiques de la rivière ;
 les travaux d'entretien et de sécurisation des voies routières nécessitant l'abattage ou l'élagage
d'arbres susceptibles de compromettre la sécurité des usagers de la route ;
 les travaux d'entretien de la végétation permettant de satisfaire strictement les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions et le transport d'énergie électrique ;
 les travaux qui améliorent la situation écologique ou sanitaire (lutte contre toutes les espèces
exotiques envahissantes) du site ou qui s'avèrent indispensables à la bonne gestion et restauration
des milieux naturels et de la rivière, en vue de leur maintien et protection ;
 les opérations d'amélioration, de restauration ou d'entretien des fonctionnalités des milieux
naturels et de la dynamique sédimentaire portées ou validées par des organismes publics ;
 les opérations d'entretien, de restauration ou de rénovation des ouvrages, constructions,
équipements, bâtiments, installations et aménagements existants ;
 les activités d'irrigation à vocation agricole, notamment l'installation et le fonctionnement des
stations permanentes ou temporaires de pompage.
ARTICLE 4 : Signalétique de l'aire de protection
Sur le terrain, lorsque cela est nécessaire, des panneaux d'information disposant d'une charte graphique
unique validée par le préfet pourront être placés pour identifier et baliser l'aire protégée.
ARTICLE 5 : Comité de suivi
Un comité de suivi présidé par le préfet du Gard ou son représentant, dont la composition et le
fonctionnement seront déterminés par arrêté préfectoral, regroupera l'ensemble des parties prenantes
du site faisant l'objet du présent arrêté dont, notamment, les services de l'Etat, les collectivités, les
établissements publics, les gestionnaires de cours d'eau, les fédérations, les organismes socio-
professionnels, les associations de protection de l'environnement, les experts, les représentants des
propriétaires privés du site, les gestionnaires d'ouvrages ou d'équipements.
Ce comité visera à informer l'ensemble des acteurs concernés sur tout sujet relatif à l'aire de protection
(activités s'exerçant au sein de l'aire de protection, évolution de l'état de conservation des milieux
naturels, etc).
Le comité pourra faire des suggestions relatives à l'évolution du dispositif réglementaire ou à l'évolution
du périmètre en fonction de l'évolution des milieux naturels et en fonction des nouvelles connaissances,
dans le respect du maintien ou de l'amélioration de niveau de protection des ripisylves assuré par le
présent arrêté.
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ARTICLE 6 : Dérogations
Conformément à l'article R411-17-8 du code de l'environnement, des dérogations au présent arrêté
peuvent être accordées par arrêté préfectoral après avis du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel (CSRPN).
Les demandes de dérogations sont adressées au préfet selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 19 décembre 2018 susvisé fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des
demandes de dérogation aux interdictions fixées par arrêté de protection des habitats naturels.
III – SANCTIONS
ARTICLE 7
Seront punies des peines prévues à l'article L415-3 et R415-1 du code de l'environnement les infractions
aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect d'autres dispositions réglementaires expose l'auteur à des sanctions administratives ou
pénales prévues par lesdites réglementations.
IV – PUBLICATION ET NOTIFICATION
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera :
 notifié aux propriétaires concernés ;
 affiché dans chacune des communes concernées ;
 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture du Gard ;
 mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du département du
Gard.
V – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 9
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.
À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
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VI – EXÉCUTION
ARTICLE 10
Les sous-préfets des arrondissements d'Alès, de Nîmes, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, les agents missionnés pour la police de l'environnement, les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera transmise aux organismes suivants :
 Ministère des Armées, Etat-major de défense de Marseille,
 Conseil départemental du Gard,
 Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ABCèze,
 Région Occitanie,
 communes concernées,
 Délégation de Montpellier de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
 Ministère en charge de l'écologie (Direction en charge de l'écologie),
 Unité mixte de service du Patrimoine Naturel (UMS PatriNat),
 Centre National de la Propriété Forestière Occitanie,
 Syndicat des Forestiers du Gard,
 Agence Hérault-Gard de l'Office National des Forêts,
 Chambre d'Agriculture du Gard,
 Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques du Gard,
 Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
Nîmes, le 19/03/26
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
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« Ripisylves de la Cèze et de ses affluents, de Saint-Ambroix au Rhône »
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des habitats naturels protégés au sein du périmètre de l'aire de protection des ripisylves
de la Cèze et de ses affluents, de Saint-Ambroix au Rhône
ANNEXE 2 : Liste des communes concernées par l'aire de protection
ANNEXE 3 : Listes des espèces végétales exotiques envahissantes dont l'introduction au sein de l'aire de
protection est interdite
ANNEXE 4 : Glossaire
ANNEXE 5 : Atlas cartographique du périmètre de l'aire de protection sous fond IGN
ANNEXE 6 : Liste des parcelles cadastrales comprises en tout ou partie au sein de l'aire de protection
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« Ripisylves de la Cèze et de ses affluents, de Saint-Ambroix au Rhône »
ANNEXE 1
Liste des habitats naturels protégés au sein du périmètre de l'aire de protection
des ripisylves de la Cèze et de ses affluents, de Saint-Ambroix au Rhône
En l'état actuel des connaissances des habitats naturels :
Dénomination (typologie
Directive Habitats)
Code
Natura 2000
Espèces caractéristiques arborées
Saulaies blanches à Aulne blanc H92A0 – 1 Saule blanc, Aulne glutineux, Peuplier blanc, Frêne à feuilles
étroites
Peupleraies noires sèches
méridionales
H92A0 – 3 Peuplier noir, Troène, Saule drapé
Peupleraies blanches H92A0 – 6 Peuplier blanc, Orme champêtre, Frêne à feuilles étroites
Aulnaies-Frênaies à Frêne
oxyphylle
H92A0 – 7 Aulne glutineux, Frêne à feuilles étroites (Peuplier blanc),
Saule drapé à feuilles étroites
Chênaies-Ormaies
méditerranéennes
H92A0 – 9 Chêne pubescent, Peuplier blanc, Orme champêtre Frêne à
feuilles étroites
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Arrêté préfectoral portant création de l'aire de protection d'habitats naturels
« Ripisylves de la Cèze et de ses affluents, de Saint-Ambroix au Rhône »
ANNEXE 2
Liste des communes concernées par l'aire de protection

Commune (40) Superficie de la
commune (ha)
Superficie APPHN sur la
commune (ha) % APPHN sur la commune
Allègre-les-Fumades 2 475 74,32 3,00 %
Bagnols-sur-Cèze 3 131 116,26 3,71 %
Barjac 4 287 21,86 0,51 %
Cavillargues 1 122 0,38 0,03 %
Chusclan 1 329 34,99 2,63 %
Codolet 539 16,36 3,03 %
Connaux 939 2,64 0,28 %
Cornillon 1 553 33,95 2,19 %
Gaujac 1 026 1,20 0,12 %
Goudargues 3 023 74,46 2,46 %
La Bastide-d'Engras 988 7 ,44 0,75 %
La Roque-sur-Cèze 835 78,12 9,36 %
Laudun-l'Ardoise 3 416 51,65 1,51 %
Le Pin 599 7 ,16 1,19 %
Les Mages 1 270 12,39 0,98 %
Lussan 4 688 26,88 0,57 %
Méjannes-le-Clap 3 859 30,99 0,80 %
Montclus 2 200 79,89 3,63 %
Orsan 699 11,03 1,58 %
Potelières 652 17 ,53 2,69 %
Pougnadoresse 769 12,97 1,69 %
Rivières 993 36,98 3,72 %
Rochegude 1 207 40,05 3,32 %
Rousson 3 301 7 ,26 0,22 %
Sabran 3 563 23,06 0,65 %
Saint-Ambroix 1 190 72,68 6,11 %
Saint-André-de-Roquepertuis 1 220 41,60 3,41 %
Saint-Denis 368 30,03 8,16 %
Saint-Gervais 1 181 23,20 1,96 %
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan 1 753 45,79 2,61 %
Saint-Julien-de-Cassagnas 450 9,76 2,17 %
Saint-Laurent-de-Carnols 1 014 2,54 0,25 %
Saint-Laurent-la-Vernède 1 179 2,64 0,22 %
Saint-Michel-d'Euzet 1 038 9,36 0,90 %
Saint-Pons-la-Calm 634 7 ,61 1,20 %
Saint-Privat-de-Champclos 1 188 29,74 2,50 %
Saint-Victor-de-Malcap 1 098 46,18 4,21 %
Tharaux 957 46,53 4,86 %
Tresques 1 788 16,48 0,92 %
Verfeuil 2 614 33,45 1,28 %
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ANNEXE 3
Listes des espèces végétales exotiques envahissantes
dont l'introduction au sein de l'aire de protection est interdite en tout temps
Les espèces végétales exotiques envahissantes dont l'introduction au sein de l'aire de protection est
interdite, en tout temps, figurent sur les listes suivantes :
– listes figurant à l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, modifié par les
arrêtés du 10 mars 2020 et 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales
exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
– liste figurant au tableau ci-dessous :
Famille Nom vernaculaire Nom latin Catégorie
Occitanie
Sapindaceae Érable negundo, Érable frêne, Érable
négondo Acer negundo Majeure
Asteraceae Ambroisie à feuilles d'armoise Ambrosia artemisiifolia Majeure
Asteraceae Conyze du Canada, Vergerette du Canada Erigeron canadensis
[syn. Conyza canadensis] Modérée
Fabaceae Févier d'Amérique Gleditsia triacanthos Modérée
Asteraceae Topinambour, Patate de Virginie Helianthus tuberosus Modérée
Balsaminaceae Balsamine de Balfour, Impatiente des jardins Impatiens balfourii
[syn. Impatiens balfouri] Modérée
Poaceae Bambou doré Phyllostachys aurea Alerte
Phytolaccaceae Raisin d'Amérique, Phytolaque américaine Phytolacca americana Modérée
Fabaceae Robinier faux-acacia, Carouge Robinia pseudoacacia Majeure
Asteraceae Lampourde d'Italie, Lampourde à gros fruits
Xanthium orientale subsp.
Italicum
[syn. Xanthium strumarium
subsp. italicum]
Majeure
Tableau : Liste d'espèces végétales exotiques envahissantes sélectionnées à partir de la liste INVMED-Flore
des Conservatoires botaniques nationaux méditerranéen et de Corse
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ANNEXE 4
Glossaire
Dans le présent arrêté, les termes employés ci-dessous sont définis de la manière suivante :
– Ripisylve : La forêt riveraine, rivulaire ou ripisylve (étymologiquement du latin : ripa, « rive » et silva,
« forêt ») est l'ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un
cours d'eau (ou bras de cours d'eau), la notion de rive désignant le bord du lit mineur (ou encore lit
ordinaire, hors crues) du cours d'eau non submergée à l'étiage.
Dans le présent arrêté, la notion de ripisylve intègre la notion de forêt alluviale (forêt croissant dans la
zone alluviale).
– Aire de protection : Une aire de protection ou « aire protégée » est un espace géographique clairement
défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme
la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont
associés.
– Coupe forestière : La coupe forestière est l'action d'abattage d'arbres sur une surface donnée à des fins
d'exploitation forestière (récolte et/ou commercialisation des bois). La « surface donnée » ou « surface de
coupe » est la surface d'emprise des coupes forestières (plus grande surface possible délimitée par les
arbres exploités). Celle-ci comprend les éventuels cloisonnements et pistes de circulation nécessaires à la
coupe.
Les travaux sélectifs d'abattage, de recépage d'arbres et potentiellement la récolte des bois qui en résulte,
réalisés par les propriétaires ou leurs ayants-droits et par l'établissement public en charge de la
compétence GeMAPI, dans le cadre de l'entretien régulier du cours d'eau et de ses rives (entretien prévu à
l'article L215-14 du code de l'environnement), ne correspondent pas à la notion de coupe forestière telle
que définie ci-dessus.
Les travaux de coupe, d'abattage et de broyage d'arbres permettant de satisfaire strictement les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ne
correspondent pas à la notion de coupe forestière telle que définie ci-dessus.
– Coupe rase : La coupe rase correspond à l'abattage en une fois de l'ensemble des arbres sur pied au sein
de la surface de coupe forestière.
– Entretien régulier du cours d 'eau selon l'article L215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice
des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire
riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours
d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état
écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles,
débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »
– Recépage : Le recépage d'un arbre est l'action de couper un arbre au niveau de la souche afin d'obtenir
des rejets. Le recépage concerne donc des essences en capacité de se régénérer de manière végétative
telles que les espèces de saules, de peupliers, de frênes, (etc), espèces qui sont naturellement présentes
dans les ripisylves de la Cèze et ses affluents.
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ANNEXE 5
Atlas cartographique du périmètre de l'aire de protection sur fond IGN
Information disponible sur le site internet de la préfecture du Gard
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ANNEXE 6
Liste des parcelles cadastrales comprises en tout ou partie au sein de l'aire de protection
Information disponible sur le site internet de la préfecture du Gard
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d'habitats naturels "Ripisylves du Gardon et de
ses affluents de la Gardonnenque au Rhône"
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ N°
portant création de l'aire de protection d'habitats naturels
« Ripisylves du Gardon et de ses affluents de la Gardonnenque au Rhône »
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L110-1, L110-4, L215-14, L215-15, L411-1, L411-2, L411-5, L412-21 à L412-28, L415-1 à L415-6, R411-
1, R411-17 , R411-17-7 , R411-17-8, R415-1 du code de l'environnement ;
VU l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
VU le code forestier, notamment son article L112-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU le décret du 23 août 2023 portant classement du Site Classé des « gorges du Gardon, du Pont du Gard
et des garrigues nîmoises » ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de
faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre
du réseau écologique européen Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2006 relatif à la désignation du site Natura 2000 « Les Gorges du
Gardon » en tant que Zone de Protection Spéciale (FR9110081) ;
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2017 relatif à la désignation du site Natura 2000 « le Gardon et ses
gorges » en tant que Zone Spéciale de Conservation (FR9101395) ;
VU la délibération du Conseil régional n°CR-09/15-586 du 18 décembre 2009 portant classement et
réglementation de la réserve naturelle régionale des gorges du Gardon ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un
arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
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VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure
d'instruction des demandes de dérogation aux interdictions fixées par arrêté de protection des habitats
naturels ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, modifié par les arrêtés du 10
mars 2020 et 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
Occitanie, adopté par l'Assemblée régionale le 30 juin 2022 et approuvé par le préfet de région le 14
septembre 2022, et le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) annexé, déclinaison régionale de
la Trame Verte et Bleue, dont l'objectif est de préserver et de restaurer un réseau écologique régional afin
d'enrayer la perte de biodiversité ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU l'arrêté préfectoral n°90-541 du 13 avril 1990 relatif à la protection d'un biotope dans les gorges du
Gardon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-116-35 du 26 avril 2006 relatif aux conditions administratives de réalisation
des coupes de bois et favorisant la gestion durable des forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-0831 du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2022-0102 du 28 décembre 2022 portant approbation du document
d'objectifs des sites Natura 2000 « Le Gardon et ses gorges » et « Les gorges du Gardon » ;
VU le programme LIFE 20 NAT/FR/001515 Terra Musiva porté par le Syndicat mixte des gorges du Gardon
sur la période 2021-2026 et notamment son action n°C11 ;
VU la liste régionale des espèces végétales exotiques envahissantes INVMED-Flore des Conservatoires
botaniques nationaux méditerranéen et de Corse ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie d u 12 novembre
2025 ;
VU la consultation écrite de l 'ensemble des communes concernées par le projet du 19 mai 2025 au 19
août 2025 ;
VU l'avis du commandant de la base de défense de Marseille du 29 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Maruejols-lès-Gardon du 26 mai 2025 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Chaptes du 3 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès du 3 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune de Deaux du 4 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune d'Aubussargues du 10 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune de Montfrin du 24 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune de Brignon du 12 août 2025 ;
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VU l'avis de la commune de Remoulins du 28 août 2025 ;
VU l'absence d'avis des communes de Aigaliers, Arpaillargues-et-Aureillac, Baron, Boucoiran-et-Nozières,
Bourdic, Cassagnoles, Castillon-du-Gard, Collias, Collorgues, Comps, Cruviers-Lascours, Dions, Foissac,
Fournès, Garrigue-Sainte-Eulalie, La Calmette, Martignargues, Méjannes-les-Alès, Meynes, Mons, Montaren-
et-Saint-Médiers, Monteils, Moussac, Ners, Poulx, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Sainte-Anastasie, Saint-
Etienne-de-l'Olm, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Maximin, Sanilhac-Sagriès, Sauzet, Sernhac, Serviers-et-
Labaume, Uzès, Vallabrègues, Vers-Pont-du-Gard et Vézénobres ;
VU l'avis de l'Établissement Public Territorial de Bassin Gardons du 19 août 2025 ;
VU l'avis du Syndicat mixte des gorges du Gardon du 12 juin 2025 ;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture du Gard du 8 juillet 2025 ;
VU l'absence d 'avis de l'Agence Hérault-Gard de l'Office National des Forêts da ns le cadre de la
consultation ;
VU l'avis du centre national de la propriété forestière Occita nie exprimé en séance lors de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 20 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 20 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT la délibération n°10 du Syndicat mixte des gorges du Gardon en date du 11 juillet 2024
sollicitant la mise en œuvre d'un arrêté de protection d'habitats naturels sur les ripisylves du Gardon et
de ses affluents,
CONSIDÉRANT la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection
des habitats naturels (APPHN) en France métropolitaine,
CONSIDÉRANT la présence et l'état de conservation de certains habitats naturels figurant à l'arrêté
ministériel du 19 décembre 2018 susvisé au sein des ripisylves du Gardon et de ses affluents,
CONSIDÉRANT le II de l'article R411-17-7 du Code de l'environnement qui donne compétence au préfet
pour réglementer les activités existantes, permettant de les rendre compatible avec les objectifs de
protection des habitats naturels concernés et listés en annexe 1 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que les ripisylves du Gardon comportent une forte biodiversité végétale et animale et
sont une composante des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
« Rivière du Gardon entre Moussac et Russan – 910030344), « Gorges du Gardon - 910011550 », « Gardon
aval - 910030345 », « Vallée moyenne des Gardons - 910011775 » et « Plateau Saint-Nicolas - 910011543 »,
CONSIDÉRANT l'inscription au schéma régional de cohérence écologique (SRCE) des ripisylves du Gardon
en tant que continuité écologique,
CONSIDÉRANT la présence des autres milieux alluviaux annexes aux ripisylves et faisant partie d'un
écosystème global dynamique,
CONSIDÉRANT les services écosystémiques que rendent les ripisylves en termes d'atténuation des dégâts
d'inondations, de stockage de carbone, de maintien des berges, de participation à la qualité de l'eau et
des habitats aquatiques,
CONSIDÉRANT l'impact des activités anthropiques sur les ripisylves du Gardon et de ses affluents,
notamment les pressions fortes susceptibles d'être engendrées par l'exploitation forestière, avec en
particulier l'augmentation de la demande en bois énergie et l'alimentation des centrales de cogénération
et de biomasse,
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CONSIDÉRANT que les ripisylves du Gardon et de ses affluents sont sujettes à destruction, à altération et
à dégradation par des activités anthropiques,
CONSIDÉRANT la disposition 6A04 du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée, incitant
notamment à la création d'arrêtés préfectoraux de protection d'habitats naturels au vu des pressions
observées sur les milieux dans le sud du bassin Rhône Méditerranée,
CONSIDÉRANT les dispositions D1-2.1, D1-2.2 et D1-2.3 du SAGE des Gardons visant la gestion, la
préservation et le redéploiement d'une bande de ripisylve sur chaque berge, d'une largeur indicative à
minima de 50 mètres pour les cours d'eau principaux en plaine et de 10 mètres pour les autres cours
d'eau,
CONSIDÉRANT les objectifs de conservation et les orientations de gestion de la ripisylve RIP1 à RIP5 du
document d'objectifs des sites Natura 2000 « Le Gardon et ses gorges » et « Les gorges du Gardon »,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la pérennité et la fonctionnalité des ripisylves du Gardon et de ses
affluents,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre le libre écoulement des eaux, de maintenir et de restaurer le
cours d'eau dans son profil d'équilibre, notamment via des actions d'entretien et de restauration
morphologique, tout en maintenant une qualité écologique du cours d'eau et de ses abords,
conformément aux dispositions de l'article L215-14 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT l'argumentaire du syndicat mixte des gorges du Gardon caractérisant la nécessité de
protéger les habitats naturels inscrits à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 présents au sein des
ripisylves du Gardon et de ses affluents,
CONSIDÉRANT que les réglementations en place ne suffisent pas à garantir systématiquement la
protection de l'ensemble des ripisylves du Gardon et de ses affluents,
CONSIDÉRANT alors qu'il est nécessaire de réglementer certaines activités humaines afin d'assurer la
protection et la préservation à long terme de ce patrimoine biologique à transmettre aux générations
futures,
CONSIDÉRANT que la flore et la faune sauvages sont particulièrement sensibles à certaines activités
humaines s'exerçant durant leur période de reproduction, entre le 15 mars et le 31 août,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard,
ARRÊTE
I – CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 : Création de l'aire de protection et délimitation de son périmètre
1.1 – Création de l'aire de protection « Ripisylves du Gardon et de ses affluents de la Gardonnenque au
Rhône »
Afin de protéger les ripisylves d'intérêt communautaire du Gardon et de ses affluents, une aire de
protection d'habitats naturels (APHN) dénommée « Ripisylves du Gardon et de ses affluents de la
Gardonnenque au Rhône » est créée.
Au sein de l'aire de protection, les habitats naturels protégés sont listés en annexe 1 du présent arrêté. Ils
sont dénommés ci-après « habitats naturels protégés ».
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protection d'habitats naturels "Ripisylves du Gardon et de ses affluents de la Gardonnenque au Rhône" 73
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1.2 – Délimitation de l'aire de protection
La surface totale de l'aire de protection est de 2 617 ,02 hectares, répartie sur 46 communes d u
département du Gard, dont la liste est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Le périmètre de l'aire de protection est défini dans l'atlas cartographique figurant en annexe 5 du présent
arrêté.
La liste des parcelles concernées, en tout ou partie, par l'aire de protection est présentée en annexe 6 du
présent arrêté.
II – MESURES DE PROTECTION, DE DÉROGATION ET DE SUIVI
ARTICLE 2 : Définitions
Les termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté mentionnés ci-dessous sont définis
dans le glossaire en annexe 4 :
– « ripisylve », « aire de protection », « coupe forestière », « coupe rase », « entretien régulier du cours
d'eau », « recépage ».
ARTICLE 3 : Mesures de protection
En vue de préserver les habitats naturels protégés présents au sein de l'aire de protection, les mesures de
protection figurant aux articles suivants du présent arrêté sont prises.
3.1 – Réglementation générale
Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L411-1 du code de l'environnement, il est interdit en
tout temps de détruire, d'altérer ou de dégrader les habitats naturels protégés par l'aire de protection.
3.2 – Interdictions au sein du périmètre de l'arrêté de protection
Afin de sauvegarder les habitats naturels protégés visés à l 'article 1 du présent arrêté, s ont interdits, en
tout temps et sur l'ensemble de l'aire de protection :
 l'abandon, le dépôt même provisoire, le déversement de tous produits chimiques, tous matériaux,
résidus et déchets autres que ceux autorisés par la réglementation en vigueur ;
 les créations d'ouvrage, de construction, d'équipement, d'installation, d'aménagements autres
que celles correspondant aux exceptions définies à l'article 3.7 du présent arrêté ;
 les activités industrielles ou minières autres que celles en activité officielle régulière a u jour de la
signature du présent arrêté ;
 les activités de sports motorisés pratiquées en dehors des voies classées dans le domaine public
routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées
ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur,
 les manifestations motorisées, sportives ou festives, commerciales ou non ;
 la création ou l'extension d'activités de drainage des eaux et les travaux associés ;
 l'introduction, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, d'espèces exotiques
envahissantes figurant sur les listes définies en annexe 3 du présent arrêté.
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3.3 – Réglementation relative aux activités de coupe forestière
Les mesures figurant au présent article ne s'appliquent qu'aux habitats naturels protégés présents au sein
de l'aire de protection.
a) Sont interdites, en tout temps, les coupes rases.
b) Sont interdites en tout temps les coupes forestières, telles que définies à l 'article 2 du présent arrêté,
sur les berges du cours d 'eau (ou bras de cours d'eau) comprises dans une bande de 10 mètres de largeur
(largeur calculée depuis le haut de la berge, mesurée selon un axe perpendiculaire au cours d'eau).
c) Dans le respect des interdictions fixées ci-dessus, seules les coupes qui respectent les quatre conditions
cumulatives suivantes sont autorisées :
 aucune coupe forestière n'a été réalisée sur la surface prévue à la coupe au cours des 8 dernières
années ;
 taux de prélèvement maximum de 30 % du volume de bois sur pied au sein de la coupe ;
 prélèvement réparti de manière homogène sur la surface de coupe ;
 conservation à minima, sur la surface de coupe, d'une densité de 10 arbres par hectare dont le
diamètre est supérieur à 50 cm (condition s'appliquant dans l'hypothèse de la présence, sur la
surface de coupe, d'arbres de diamètre supérieur à 50 cm).
Les créations de cloisonnements d'exploitation sont prises en compte dans le calcul de la surface et du
volume prélevé.
d) Les coupes forestières soumises à autorisation ou agréées au titre du code forestier sont soumises aux
prescriptions de l'article 3.3 du présent arrêté lorsqu'elles concernent les habitats naturels protégés.
e) Le brûlage à l'air libre des rémanents de coupe est exécuté selon la réglementation spécifique en
vigueur.
3.4 – Dispositions spécifiques relatives aux travaux d'abattage/recépage d'arbres pratiqués dans le cadre
de l'entretien des cours d'eau prévu par l'article L215-14 du code de l'environnement
L'entretien des ripisylves par des travaux d'abattage/recépage d'arbres doit respecter les conditions
suivantes afin de ne pas porter atteinte à la continuité et à l'état de conservation des habitats naturels
protégés :
 travaux sélectifs permettant de couper ou élaguer les arbres risquant de tomber dans le cours
d'eau en raison de leur état (arbres déséquilibrés, morts ou sénescents) ;
 travaux sélectifs permettant de rajeunir ponctuellement, de manière progressive dans l'espace et
dans le temps, la strate arborée ;
 ces travaux ne doivent pas générer de discontinuité (trouée) supérieure à 10 mètres de la strate
arborée de la ripisylve, sauf cas particulier correspondant à la nécessité de prévenir la chute
imminente d'arbres notamment au niveau d'un front d'érosion de la berge.
Le présent article ne fait pas obstacle à la récolte des arbres abattus par les propriétaires et leurs ayants-
droits.
3.5 – Réglementation relative aux activités pastorales
Le pastoralisme au sein des habitats naturels forestiers protégés est subordonné aux impératifs d'absence
de destruction ou d 'altération notable des habitats naturels protégés présents à la date de signature du
présent arrêté.
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3.6 – Limitation de certaines activités en période sensible pour la flore, la faune et les écosystèmes
Au regard des périodes de reproduction des espèces de la flore et de la faune sauvages, sont interdits
entre le 15 mars et le 31 août dans les zones hors d'eau :
 les coupes forestières ;
 les abattages et recépages d'arbres pratiqués dans le cadre de l'entretien de la végétation des rives
du cours d'eau.
Toutefois, ces précautions et restrictions ne s'appliquent pas :
 aux arbres présents sur les atterrissements ;
 aux travaux réalisés dans le cadre d'un plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la
végétation des cours d'eau sous couvert de la compétence GeMAPI ;
 aux opérations urgentes nécessaires à la sécurité des personnes et des biens ou pour des
opérations d'entretien et de maintenance courante des ouvrages existants.
3.7 – Exclusions du champ d'application du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations suivantes conduites dans le respect
des réglementations en vigueur :
 les travaux d'entretien régulier du cours d'eau, hormis les abattages et recépages d'arbres régis par
les articles 3.4 et 3.6 du présent arrêté, réalisés par les propriétaires riverains conformément aux
dispositions de l'article L215-14 du Code de l'environnement ;
 les travaux d'entretien régulier du cours d'eau inscrits dans un plan pluriannuel de restauration et
d'entretien de la végétation des cours d'eau sous couvert de la compétence GeMAPI ;
 les travaux visant la sécurité des personnes et des biens dont la réalisation d 'une interface DFCI
sur un aménagement existant, la création, l'entretien et la sécurité des systèmes d'endiguements
qui relèvent des obligations des propriétaires ou gestionnaires ainsi que l'entretien de tout
ouvrage autorisé concourant à la protection contre les inondations ;
 les équipements et travaux reconnus d'intérêt général ;
 les travaux d'urgences portés par des organismes publics suite à des dégâts de crues ou de
tempête ainsi que les travaux visant la sécurité des usagers nautiques de la rivière ;
 les travaux d'entretien et de sécurisation des voies routières nécessitant l'abattage ou l'élagage
d'arbres susceptibles de compromettre la sécurité des usagers de la route ;
 les travaux d'entretien de la végétation permettant de satisfaire strictement les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions et le transport d'énergie électrique ;
 les travaux qui améliorent la situation écologique ou sanitaire (lutte contre toutes les espèces
exotiques envahissantes) du site ou qui s'avèrent indispensables à la bonne gestion et restauration
des milieux naturels et de la rivière, en vue de leur maintien et protection ;
 les opérations d'amélioration, de restauration ou d'entretien des fonctionnalités des milieux
naturels et de la dynamique sédimentaire portées ou validées par des organismes publics ;
 les opérations d'entretien, de restauration ou de rénovation des ouvrages, constructions,
équipements, bâtiments, installations et aménagements existants ;
 les activités d'irrigation à vocation agricole, notamment l'installation et le fonctionnement des
stations permanentes ou temporaires de pompage.
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ARTICLE 4 : Signalétique de l'aire de protection
Sur le terrain, lorsque cela est nécessaire, des panneaux d'information disposant d'une charte graphique
unique validée par le préfet pourront être placés pour identifier et baliser l'aire protégée.
ARTICLE 5 : Comité de suivi
Un comité de suivi présidé par le préfet du Gard ou son représentant, dont la composition et le
fonctionnement seront déterminés par arrêté préfectoral, regroupera l'ensemble des parties prenantes
du site faisant l'objet du présent arrêté dont, notamment, les services de l'Etat, les collectivités, les
établissements publics, les gestionnaires de cours d'eau, les fédérations, les organismes socio-
professionnels, les associations de protection de l'environnement, les experts, les représentants des
propriétaires privés du site, les gestionnaires d'ouvrages ou d'équipements.
Ce comité visera à informer l'ensemble des acteurs concernés sur tout sujet relatif à l'aire de protection
(activités s'exerçant au sein de l'aire de protection, évolution de l'état de conservation des milieux
naturels, etc).
Le comité pourra faire des suggestions relatives à l'évolution du dispositif réglementaire ou à l'évolution
du périmètre en fonction de l'évolution des milieux naturels et en fonction des nouvelles connaissances,
dans le respect du maintien ou de l'amélioration de niveau de protection des ripisylves assuré par le
présent arrêté.
ARTICLE 6 : Dérogations
Conformément à l'article R411-17-8 du code de l'environnement, des dérogations au présent arrêté
peuvent être accordées par arrêté préfectoral après avis du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel (CSRPN).
Les demandes de dérogations sont adressées au préfet selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 19 décembre 2018 susvisé fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des
demandes de dérogation aux interdictions fixées par arrêté de protection des habitats naturels.
III – SANCTIONS
ARTICLE 7
Seront punies des peines prévues à l'article L415-3 et R415-1 du code de l'environnement les infractions
aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect d'autres dispositions réglementaires expose l'auteur à des sanctions administratives ou
pénales prévues par lesdites réglementations.
IV – PUBLICATION ET NOTIFICATION
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera :
 notifié aux propriétaires concernés ;
 affiché dans chacune des communes concernées ;
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 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture du Gard ;
 mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du département du
Gard.
V – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 9
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.
À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
VI – EXÉCUTION
ARTICLE 10
Les sous-préfets des arrondissements d'Alès, de Nîmes, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, les agents missionnés pour la police de l'environnement, les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera transmise aux organismes suivants :
 Ministère des Armées, Etat-major de défense de Marseille,
 Conseil départemental du Gard,
 Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Gardons,
 Région Occitanie,
 communes concernées,
 Syndicat mixte des gorges du Gardon,
 Délégation de Montpellier de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
 Ministère en charge de l'écologie (Direction en charge de l'écologie),
 Unité mixte de service du Patrimoine Naturel (UMS PatriNat),
 Centre National de la Propriété Forestière Occitanie,
 Syndicat des Forestiers du Gard,
 Agence Hérault-Gard de l'Office National des Forêts,
 Chambre d'Agriculture du Gard,
 Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques du Gard,
 Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
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Nîmes, le 19/03/26
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des habitats naturels protégés au sein du périmètre de l'aire de protection des ripisylves
du Gardon et de ses affluents de la Gardonnenque au Rhône
ANNEXE 2 : Liste des communes concernées par l'aire de protection
ANNEXE 3 : Listes des espèces végétales exotiques envahissantes dont l'introduction au sein de l'aire de
protection est interdite
ANNEXE 4 : Glossaire
ANNEXE 5 : Atlas cartographique du périmètre de l'aire de protection sous fond IGN
ANNEXE 6 : Liste des parcelles cadastrales comprises en tout ou partie au sein de l'aire de protection
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ANNEXE 1
Liste des habitats naturels protégés au sein du périmètre de l'aire de protection
des ripisylves du Gardon et de ses affluents de la Gardonnenque au Rhône
En l'état actuel des connaissances des habitats naturels :
Dénomination (typologie
Directive Habitats)
Code
Natura 2000
Espèces caractéristiques arborées
Saulaies blanches à Aulne blanc H92A0 – 1 Saule blanc, Aulne glutineux, Peuplier blanc, Frêne à feuilles
étroites
Peupleraies noires sèches
méridionales
H92A0 – 3 Peuplier noir, Troène, Saule drapé
Peupleraies blanches H92A0 – 6 Peuplier blanc, Orme champêtre, Frêne à feuilles étroites
Aulnaies-Frênaies à Frêne
oxyphylle
H92A0 – 7 Aulne glutineux, Frêne à feuilles étroites (Peuplier blanc),
Saule drapé à feuilles étroites
Chênaies-Ormaies
méditerranéennes
H92A0 – 9 Chêne pubescent, Peuplier blanc, Orme champêtre Frêne à
feuilles étroites
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ANNEXE 2
Liste des communes concernées par l'aire de protection
Communes (46) Superficie
commune (ha)
Superficie APPHN sur la
commune (ha) % APPHN sur la commune
Aigaliers 2 806 1,08 0,04 %
Arpaillargues-et-Aureilhac 1 367 7,74 0,57 %
Aubussargues 852 26,76 3,14 %
Baron 1 006 5,23 0,52 %
Boucoiran-et-Nozières 1 452 126,17 8,69 %
Bourdic 734 21,31 2,90 %
Brignon 667 117,30 17,59 %
Cassagnoles 519 59,91 11,54 %
Castillon-du-Gard 1 738 6,82 0,39 %
Collias 2 042 80,31 3,93 %
Collorgues 927 0,95 0,10 %
Comps 860 76,26 8,87 %
Cruviers-Lascours 552 79,45 14,39 %
Deaux 595 14,47 2,43 %
Dions 1 132 237,63 20,99 %
Foissac 380 16,50 4,34 %
Fournès 1 766 116,96 6,62 %
Garrigues-Sainte-Eulalie 1 000 0,52 0,05 %
La Calmette 1 110 41,53 3,74 %
Martignargues 492 14,40 2,93 %
Maruéjols-lès-Gardon 382 10,03 2,63 %
Méjannes-lès-Alès 658 13,82 2,10 %
Meynes 1 666 0,36 0,02 %
Mons 1 594 15,89 1,00 %
Montaren-et-Saint-Médiers 1 942 20,35 1,05 %
Monteils 707 3,96 0,56 %
Montfrin 1 529 204,85 13,40 %
Moussac 740 130,75 17,67 %
Ners 496 100,05 20,17 %
Poulx 1 190 1,92 0,16 %
Remoulins 824 143,43 17,41 %
Saint-Césaire-de-Gauzignan 684 4,82 0,70 %
Saint-Chaptes 1 307 263,47 20,16 %
Sainte-Anastasie 4 364 238,33 5,46 %
Saint-Étienne-de-l'Olm 418 4,74 1,13 %
Saint-Geniès-de-Malgoirès 1 154 28,26 2,45 %
Saint-Just-et-Vacquières 2 352 6,19 0,26 %
Saint-Maximin 990 20,53 2,07 %
Sanilhac-Sagriès 2 210 60,49 2,74 %
Sauzet 670 69,07 10,31 %
Sernhac 893 18,59 2,08 %
Serviers-et-Labaume 1 222 25,50 2,09 %
Uzès 2 541 15,66 0,62 %
Vallabrègues 1 433 69,19 4,83 %
Vers-Pont-du-Gard 1 914 67,37 3,52 %
Vézénobres 1 707 28,10 1,65 %
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ANNEXE 3
Listes des espèces végétales exotiques envahissantes
dont l'introduction au sein de l'aire de protection est interdite en tout temps
Les espèces végétales exotiques envahissantes dont l'introduction au sein de l'aire de protection est
interdite, en tout temps, figurent sur les listes suivantes :
– listes figurant à l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, modifié par les
arrêtés du 10 mars 2020 et 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales
exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
– liste figurant au tableau ci-dessous :
Famille Nom vernaculaire Nom latin Catégorie
Occitanie
Sapindaceae Érable negundo, Érable frêne, Érable négondo
Acer negundo
Majeure
Asteraceae Ambroisie à feuilles d'armoise
Ambrosia artemisiifolia
Majeure
Asteraceae Conyze du Canada, Vergerette du Canada Erigeron canadensis
[syn. Conyza canadensis] Modérée
Fabaceae Févier d'Amérique Gleditsia triacanthos Modérée
Asteraceae Topinambour, Patate de Virginie Helianthus tuberosus Modérée
Balsaminaceae Balsamine de Balfour, Impatiente des jardins Impatiens balfourii
[syn. Impatiens balfouri] Modérée
Poaceae Bambou doré Phyllostachys aurea Alerte
Phytolaccaceae Raisin d'Amérique, Phytolaque américaine Phytolacca americana Modérée
Fabaceae Robinier faux-acacia, Carouge Robinia pseudoacacia Majeure
Asteraceae Lampourde d'Italie, Lampourde à gros fruits
Xanthium orientale subsp.
Italicum
[syn. Xanthium strumarium
subsp. italicum]
Majeure
Tableau : Liste d'espèces végétales exotiques envahissantes sélectionnées à partir de la liste INVMED-Flore
des Conservatoires botaniques nationaux méditerranéen et de Corse
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ANNEXE 4
Glossaire
Dans le présent arrêté, les termes employés ci-dessous sont définis de la manière suivante :
– Ripisylve : La forêt riveraine, rivulaire ou ripisylve (étymologiquement du latin : ripa, « rive » et silva,
« forêt ») est l'ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un
cours d'eau (ou bras de cours d'eau), la notion de rive désignant le bord du lit mineur (ou encore lit
ordinaire, hors crues) du cours d'eau non submergée à l'étiage.
Dans le présent arrêté, la notion de ripisylve intègre la notion de forêt alluviale (forêt croissant dans la
zone alluviale).
– Aire de protection : Une aire de protection ou « aire protégée » est un espace géographique clairement
défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme
la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont
associés.
– Coupe forestière : La coupe forestière est l'action d'abattage d'arbres sur une surface donnée à des fins
d'exploitation forestière (récolte et/ou commercialisation des bois). La « surface donnée » ou « surface de
coupe » est la surface d'emprise des coupes forestières (plus grande surface possible délimitée par les
arbres exploités). Celle-ci comprend les éventuels cloisonnements et pistes de circulation nécessaires à la
coupe.
Les travaux sélectifs d'abattage, de recépage d'arbres et potentiellement la récolte des bois qui en résulte,
réalisés par les propriétaires ou leurs ayants-droits et par l'établissement public en charge de la
compétence GeMAPI, dans le cadre de l'entretien régulier du cours d'eau et de ses rives (entretien prévu à
l'article L215-14 du code de l'environnement), ne correspondent pas à la notion de coupe forestière telle
que définie ci-dessus.
Les travaux de coupe, d'abattage et de broyage d'arbres permettant de satisfaire strictement les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ne
correspondent pas à la notion de coupe forestière telle que définie ci-dessus.
– Coupe rase : La coupe rase correspond à l'abattage en une fois de l'ensemble des arbres sur pied au sein
de la surface de coupe forestière.
– Entretien régulier du cours d 'eau selon l'article L215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice
des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire
riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours
d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état
écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles,
débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »
– Recépage : Le recépage d'un arbre est l'action de couper un arbre au niveau de la souche afin d'obtenir
des rejets. Le recépage concerne donc des essences en capacité de se régénérer de manière végétative
telles que les espèces de saules, de peupliers, de frênes, (etc), espèces qui sont naturellement présentes
dans les ripisylves du Gardon et ses affluents.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-19-00004 - Arrêté portant création de l'aire de
protection d'habitats naturels "Ripisylves du Gardon et de ses affluents de la Gardonnenque au Rhône" 84
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant création de l'aire de protection d'habitats naturels
« Ripisylves du Gardon et de ses affluents de la Gardonnenque au Rhône »
ANNEXE 5
Atlas cartographique du périmètre de l'aire de protection sur fond IGN
Information disponible sur le site internet de la préfecture du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-19-00004 - Arrêté portant création de l'aire de
protection d'habitats naturels "Ripisylves du Gardon et de ses affluents de la Gardonnenque au Rhône" 85
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant création de l'aire de protection d'habitats naturels
« Ripisylves du Gardon et de ses affluents de la Gardonnenque au Rhône »
ANNEXE 6
Liste des parcelles cadastrales comprises en tout ou partie au sein de l'aire de protection
Information disponible sur le site internet de la préfecture du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-19-00004 - Arrêté portant création de l'aire de
protection d'habitats naturels "Ripisylves du Gardon et de ses affluents de la Gardonnenque au Rhône" 86
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-19-00003
Arrêté portant dérogation au délai de dépôt
d'une décision de clôture pour l'opération de
construction de 81 logements sociaux à Alès, "le
Rieu" chemin St Georges.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation au délai de dépôt
d'une décision de clôture pour l'opération de construction de 81 logements sociaux à Alès, "le Rieu" chemin St Georges. 87
| 3 & Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat ConstructionAffaire suivie par : S.RANCTél. : 04 66 62 62 30sandrine.ranc@gard.gouv.fr
ARRETE N°portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour l'opération de construction de 81logements sociaux à Alès, « le Rieu » chemin St GeorgesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de | 'habitation (CCH) et ses annexes, notamment| 'article D 331-7.VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et des départements.VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles .VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles.VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard.VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu du préfet .VU le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et prispour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements.VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 juin 2022nommant M. Sébastien FERRA directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard.VU l'arrêté préfectoral N° 30-2025-06-03-00007 du 3 juin 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Gard.VU la décision du 10 octobre 2016, portant agrément pour la construction de 81 logements locatifssociaux à Alès, site « le Rieu» chemin St Georges.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation au délai de dépôt
d'une décision de clôture pour l'opération de construction de 81 logements sociaux à Alès, "le Rieu" chemin St Georges. 88
VU la demande de| 'office public de | 'habitat, Logis Cévenols du 14 février 2026.VU l'expertise partagée entre le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale etle ministère de la transition écologique concluant sur la possibilité de prendre un arrêté préfectoral dansle cadre du droit de dérogation reconnu du préfet .CONSIDERANT Le programme de construction de 81 logements sociaux engagé en VEFA auprès dupromoteur Ametis par | 'office public de | 'habitat, Logis Cévenols .CONSIDERANT Que ce programmea fait l'objet d'une décision de financement en date du 31/12/2016.CONSIDERANT Que les difficultés techniques et structurelles ont conduit à la suspension de la livraisondepuis le 5 juillet 2021.CONSIDERANT Que les désordres constatés ont conduit a la prise d'un arrêté préfectoral mettant endemeure le groupe AMETIS de mettre en conformité, en application du code de | 'environnement, lesouvrages et travaux relatifs à la résidence « le rieu » chemin St Georges à Alès, dont il est propriétaire.CONSIDERANT Que la livraison de ces 81 logements locatifs sociaux ne peut être effectuée.CONSIDERANT L'intérêt de ces 81 logements qui sont destinés à accueillir des locataires à faiblesrevenus financiers dans un secteur aux besoins avérés.CONSIDERANT Que la prolongation de délai de réalisation de cette opération est nécessaire.CONSIDERANT Que cette prolongation entre dans le champ du droit de dérogation reconnu au préfetpar décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu modifié par décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application dudécret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de L'État dans les régions et départements.SUR PROPOSITION de Monsieur le directeurARRÊTEARTICLE 1:Par dérogation à l'article D.331-7 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il fixe le délai deréalisation d'une opération subventionnée par l'État, la durée de validité de la décision est prolongée dedeux ans et la date limite de dépôt du dossier de clôture de l'opération est reportée au 10 décembre2027.ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Nines,le AS /23 [2626—
Le préfet,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-19-00003 - Arrêté portant dérogation au délai de dépôt
d'une décision de clôture pour l'opération de construction de 81 logements sociaux à Alès, "le Rieu" chemin St Georges. 89
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-26-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur
le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de
Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du jeudi 2 avril 2026 au
dimanche 6 avril 2026
puis du mercredi 6 novembre 2025 au dimanche
11 novembre 2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du jeudi 2 avril 2026 au dimanche 6 avril 2026
puis du mercredi 6 novembre 2025 au dimanche 11 novembre 2026
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du jeudi 2 avril 2026 au dimanche 6 avril 2026
puis du mercredi 6 novembre 2026 au dimanche 11 novembre 2026
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l'environnement.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2025-01-08-00003 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Gard pour l'année 2025 en date du 8 janvier 2025.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La demande d'autorisation du 27 janvier 2026 de la fédération de pêche du Gard, au profit de
l'association pêche carpe team capo 34 située à Lunel, relative à l'organisation de deux concours de
pêche d'enduro carpe les nuits du jeudi 2 avril 2026 au dimanche 6 avril 2026 puis du mercredi 6
novembre 2026 au dimanche 11 novembre 2026, sur le cours d'eau du Vidourle, sur les communes de
Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille, suivi de ses compléments en date du 2
février 2026 et du 5 février 2026.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du jeudi 2 avril 2026 au dimanche 6 avril 2026
puis du mercredi 6 novembre 2025 au dimanche 11 novembre 2026
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VU L'autorisation de l'AAPPMA « Le haut Vidourle » à Quissac pour l'organisation des concours de pêche
d'enduro carpe les nuits du jeudi 2 avril 2026 au dimanche 6 avril 2026 puis du mercredi 6 novembre
2026 au dimanche 11 novembre 2026, sur le cours d'eau du Vidourle, sur la commune de Lecques, en
date du 19 janvier 2026.
VU L'autorisation de l' AAPPMA « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières pour l'organisation des
concours de pêche d'enduro carpe les nuits du jeudi 2 avril 2026 au dimanche 6 avril 2026 puis du
mercredi 6 novembre 2026 au dimanche 11 novembre 20 26, sur le cours d'eau du Vidourle, sur les
communes de Junas, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille, en date du 5 février 2026.
VU L'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du
Gard en date du 13 février 2026.
VU L'avis favorable de la fédération de pêhe du Gard en date du 27 janvier 2026.
VU L'accord tacite de l'AAIPPED RAM.
VU L'avis favorable de la commune de Salinelles en date du 6 février 2026.
VU L'accord tacite de la commune de Junas.
VU L'accord tacite de la commune de Lecques.
VU L'avis favorable de la commune de Sommières en date du 4 mars 2026.
VU L'accord tacite de la commune de Villevieille.
CONSIDERANT Que le parcours de pêche à la carpe de nuit est ouvert durant les périodes du 9 juin au
30 décembre 2026, entre les communes de Sommières et de Villevielle, sur le cours d'eau du Vidourle, en
rive gauche du seuil du pont Tibère (centre-ville) jusqu'à 200 mètres en amont du peigne à embâcle.
CONSIDERANT Que l'association pêche carpe team capo 34 souhaite organiser deux concours d'enduro
carpe les nuits du jeudi 2 avril 2026 au dimanche 6 avril 2026 puis du mercredi 6 novembre 2026 au
dimanche 11 novembre 2026, sur le cours d'eau du Vidourle, sur les communes de Junas, de Lecques, de
Salinelles, de Sommières et de Villeveille.
CONSIDERANT Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions que les
poissons pêchés soient relâchés.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Florent GERBER, président de l'association pêche carpe team capo 34 située à Lunel,
bénéficiaire de l'autorisation, dont le siège se situe au 807 , rue des Fournels – 34400 Lunel, est autorisé
à organiser deux concours de pêche d'enduro carpe de nuit, sur le cours d'eau du Vidourle, sur les
communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du jeudi 2 avril 2026 au dimanche 6 avril 2026
puis du mercredi 6 novembre 2025 au dimanche 11 novembre 2026
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ARTICLE 2 : Responsables et représentants de la pêche
* Monsieur Florent GERBER, président de l'association pêche carpe team capo 34 située au 807
rue des fournels - 34400 Lunel.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant la période suivante :
* Nuits du jeudi 2 avril 2026 au dimanche 6 avril 2026.
* Nuits du mercredi 6 novembre 2026 au dimanche 11 novembre 2026.
ARTICLE 4: Objectifs poursuivis
Le bénéficiaire organise un concours d'enduro carpe sur les deux périodes différentes
mentionnées sur l'article 3 du présent arrêté préfectoral, sur le cours d'eau du Vidourle, sur les
communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille.
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur les lieux suivants :
Commune de Junas, cours d'eau du Vidourle en rive gauche sur les points GPS des postes suivants :
43°44'54.0''N 4°06'21.9''E
43°44'40.6''N 4°06'29.0''E
43°44'19.4''N 4°06'48.3''E
Commune de Lecques, cours d'eau du Vidourle en rive gauche sur les points GPS des postes suivants :
* 43.826181, 4.067300
* 43.827843, 4.068531
* 43.828910, 4.068632
* 43.837666, 4.065082
* 43.844917 , 4.069808
* 43.846716, 4.071011
Commune de Salinelles, cours d'eau du Vidourle en rive gauche sur les points GPS des postes suivants :
* 43.798855, 4.076023
* 43.804086, 4.075395
* 43.806599, 4.073845
* 43.808802, 4.072928
* 43.811105, 4.072778
* 43.815345, 4.071621
* 43.801022, 4.075549
* 43.798871, 4.076001
Commune de Sommières, cours d'eau du Vidourle en rive gauche sur les points GPS des postes suivants :
* 43.770282, 4.085757
* 43.771113, 4.086914
* 43.773931, 4.089034
* 43.773446, 4.087503
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du jeudi 2 avril 2026 au dimanche 6 avril 2026
puis du mercredi 6 novembre 2025 au dimanche 11 novembre 2026
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* 43.778967 , 4.090340
* 43.783138, 4.088598
* 43.784432, 4.087332
* 43.785942, 4.086120
* 43.789094, 4.083062
Commune de Villevieille, cours d'eau du Vidourle en rive gauche sur les points GPS des postes suivants :
* 43.790367 , 4.082378
* 43.791402, 4.080079
* 43.793305, 4.078994
* 43.795725, 4.078959
ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur le risque possible de crue du Vidourle et sur la
nécessité de consulter le site www.vigicrues.gouv.fr ( territoire Rhône-méditerranée/Grand Delta) afin de
consulter les éventuelles vigilances et de prendre les mesures correspondantes, pouvant aller jusqu'à
l'annulation de la manifestation en fonction du risque de crue.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est autorisé à pêcher l'enduro carpe, sous réserve que les prescriptions ci-
dessous soit respectées :
* La carpe est l'unique espèce piscicole autorisée à être pêchée ;
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu'à l'aide d'appâts et d'amorces d'origine
végétale afin d'éviter la capture d'autres espèces ;
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée ;
* Les organisateurs s'assurent de la possession d'une carte de pêche valide pour chaque
participant ;
* Le nombre maximum de cannes autorisé est fixé à trois maximum.
* Les organisateurs de ce concours de pêche sont tenus de diriger l'ensemble les déchets liés à
cette organisation vers les lieux appropriés.
* Il est formellement interdit d'effectuer des feux au sol et de mettre en fonction des
barbecues, afin d'éviter tout départ de feux à proximité de zones boisées.
Article 8 : Organisation de la pêche
Les commissaires sont composés de 14 membres par jour, ce qui correspond à 5 équipes de 2 personnes
réparties sur les 40 équipes participantes.
Deux commissaires sont placés au poste de pêche centrale pour effectuer la coordination des équipes
sur le terrain, la gestion des éventuels problèmes ainsi que la survie des poissons. Chaque équipe de
commissaires effectue une tournée des postes les matins à 07h30 et il interviennent l'après-midi lors des
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du jeudi 2 avril 2026 au dimanche 6 avril 2026
puis du mercredi 6 novembre 2025 au dimanche 11 novembre 2026
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appels, afin de procéder à la pesée des poissons dans les meilleurs délais. Durant les nuits, 2 équipes sont
de garde pour assurer la pesées des poissons capturés.
Article 9 : Destination des captures
Les poissons capturés sont mis dans des sacs de conservation (5 sacs de conservation au minimum par
équipe) et sont immédiatement remis à l'eau après pesée, conformément à l'article R.436-14-5 du code
de l'environnement.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
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durant les nuits du jeudi 2 avril 2026 au dimanche 6 avril 2026
puis du mercredi 6 novembre 2025 au dimanche 11 novembre 2026
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire ainsi qu'une copie à l'office français de la biodiversité, à la fédération de pêche
du Gard, à l'association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, à l'AAPPMA « les pêcheurs
du Vidourle » à Sommières et à l'AAPPMA « le haut Vidourle » à Quissac ainsi qu'aux communes de Junas,
Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villevieille.
Nîmes, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe du service eau et nature et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatiques,
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du jeudi 2 avril 2026 au dimanche 6 avril 2026
puis du mercredi 6 novembre 2025 au dimanche 11 novembre 2026
96
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-20-00010
ART 20260323 Fixant composition cdoa
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-20-00010 - ART 20260323 Fixant composition cdoa 97
wi Ae _ | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternitéService économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.frARRÊTÉ N° DDTM-SEA-2026 — 00Sfixant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agricultureLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-6;VU le code rural et de la péche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R514-37et R514-40 relatifs a la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein decertains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambresd'agriculture ;VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la com-position de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 08juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n° 2009-613 du 4juin 2009 ;VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 et notamment leur inci-dence sur la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation générale habilitées a sié-ger en commission départementale d'orientation agricole ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2025-005 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicalesà vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismesdu département du Gard ;VU les propositions de l'ensemble des organismes membres de droit désignant des représentants au seinde la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'avis formulé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
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ARRETE
ARTICLE 1:La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet duGard ou de son représentant et comprend les membres suivants :1° - La présidente du conseil régional ou son représentant,2° - La présidente du conseil départemental ou son représentant,3° - Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans ledépartement ou son représentant :Titulaire : M. le président de la communauté d'agglomération « Nîmes Métropole » ou son représentant,4° - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,5° - Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,6° - Trois représentants de la Chambre d'Agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricolesautres que celles relevant du 8° :Titulaires SuppléantsMme Magali SAUMADE - M. Patrick COMPAN et Mme. Aurélie PUIG-CASTROM. Jean-Louis PORTAL M. Cédric SANTUCCI et M. Philippe CAVALIERMme Delphine FERNANDEZ M. Romain ANGELRAS et Mme Ludivine VERLAGUET7° - Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,8° - Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre desentreprises agroalimentaires non coopératives et l'autre au titre des coopératives :Titulaires SuppléantsM. Jean-Marc CROUZET M. Sébastien GUAQUIEREM. Antony BAFOIL M. Olivier GAILLAUD et M. Sylvain VERDIER9° - Huit représentants des J.A, de la F.D.S.E.A., de la confédération paysanne et de la coordination rurale:Titulaires SuppléantsM. Pierrick LE GRAND Pas de suppléants désignésM. Thomas CRIVELLARO Pas de suppléants désignésED.S.E.A.Mme Fanny TAMISIER M. Frédéric MEIFFRE et Mme Sylvie AMALRICMme Delphine FERNANDEZ M. Eric NEGRE et M. Marc BERMOND
CONFEDERATION PAYSANNEMme Aurélie GENOLHER Pas de suppléants désignésMme Marie-Hélène FAYOLLE Pas de suppléants désignésCOORDINATION RURALEM. Clément DUMONT M. Gilles SIPEYRE et M. Clément ROUSSELM. Geoffrey BASTIDE M. Clément ROUSSEL et M. Gildas SAUMADE
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10° - Un représentant des salariés agricoles :Au titre de la CFDT :Titulaire SuppléantM. Alex MAZAURIC M. Eric JONAS et M. Jean-Christophe JOUVENT11° - Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerceindépendant de l'alimentation :Distribution des produits agro-alimentaires : groupe CARREFOURTitulaire SuppléantsM. Lionel HORVAT Pas de suppléants désignésCommerce indépendant de I'alimentation : union des maîtres artisans boulangers du GardTitulaire SuppléantsM. Christophe HARDY M. Julian LUCIO et M. Clément BELLEGARDE12° - Un représentant du financement de l'agriculture :Caisse régionale du crédit agricole du Languedoc - échelon GardTitulaire SuppléantsM. Pierre BALAZARD M. Patrick COMPAN et M. Dominique GRANIER13° - Un représentant des fermiers-métayers :Titulaire SuppléantsM. Michel ROMAN Mme Sylvie AMALRIC et M. Puech LIONEL14° - Un représentant des propriétaires agricoles :Titulaire SuppléantM. Jacques CHARDOUNAUD M. Dominique RICOME, pas de 2ième suppléant désigné15° - Un représentant de la propriété forestière :Titulaire SuppléantsM. Francis MATHIEU Mme Jeannine BOURRELY et M. Yann PEYRONNET
16° - Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaires SuppléantsM. Lionel PIRSOUL du conservatoire M. Jean-Francis GOSSELIN de la société ded'espaces naturels d'Occitanie protection de la nature du Gard
M. Vincent RAVEL de la fédération du Mme Camille HUBE de la fédération départementaleGard de la pêche et de la protection des chasseurs du Garddu milieu aquatique17° - Un représentant de l'artisanat :Titulaire SuppléantsMme Claire ARNAL Mme Pascale LAFONT-TROUVE et M. Régis OLAGNIER
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18° - Un représentant des consommateurs :Titulaire SuppléantsM. Jacky ASTIER M. Bernard DESANDRE, pas de 2ième suppléant désigné19° - Deux personnes qualifiées :M. Laurent PORTAL du syndicat des producteurs de pélardon au titre de l/AOP pélardonM. Pierre VIDAL, président de la fédération gardoise des vignerons indépendants20° - Monsieur le directeur du parc national des Cévennes ou son représentant
ARTICLE 2:Pourront être associés pour prendre part aux travaux de cette CDOA des participants « experts » enfonction de l'ordre dujour.
ARTICLE 3 :Le secrétariat de la commission départementale d' orientation de l'agriculture est assuré par le directeurdépartemental des territoires et de la mer.
ARTICLE 4:La durée du mandat des membres est fixéeà 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard,Un membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la Préfecture,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans lerecueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à chacun des membres de la commission.Nîmes, le ? { MARS 2026
Le préfet,
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-20-00011
ART 20260323 Fixant composition cdoas
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EnPREFETDU GARD Direction départementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternitéService économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDTM-SEA-2026 - 0 OGfixant la composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation del'agriculture pour « les structures et les agriculteurs en difficulté »Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment ses articles R. 313-1 a R. 313-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R514-37et R514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein decertains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambresd'agriculture ;VU le décret n° 2006-665 du 07juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la com-position de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 08juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009;VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 et notamment leur inci-dence sur la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à sié-ger en commission départementale d'orientation agricole ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2025-005 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicalesà vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismesdu département du Gard ;VU les propositions de l'ensemble des organismes membres de droit désignant des représentants au seinde la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'avis formulé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
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ARRETEARTICLE 1:La section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour «lesstructures et les agriculteurs en difficulté» dénommée CDOA «S» est chargée d'exercer sescompétences en matière de :a) Structures agricoles :- autorisations d'exploiter dans le cadre du contrôle des structures et de la procédure de mise envaleur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,- autorisations de cumuler la retraite des exploitants agricoles et la poursuite de la mise en valeurdes exploitations,- agréments des groupements pastoraux,b) Exploitations en difficulté : attribution des aides à la réinsertion professionnelle.
ARTICLE 2:La section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour «lesstructures, l'économie des exploitations et les agriculteurs en difficulté » dénommée CDOA «S » estplacée sous la présidence du préfet du Gard ou de son représentant et comprend les membres suivants :1° - La présidente du conseil départemental ou son représentant,2° - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,3° - Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,4° - La présidente de la chambre ou son représentant5° - Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,6° - Huit représentants des J.A, de la F.D.S.E.A., de la confédération paysanne, de la coordination rurale etdu MODEF:Titulaires SuppléantsLA.M. Pierrick LE GRAND Pas de suppléants désignésM. Thomas CRIVELLARO Pas de suppléants désignésF.D.S.E.A.Mme Fanny TAMISIER M. Frédéric MEIFFRE et Mme Sylvie AMALRICMme Delphine FERNANDEZ M. Eric NEGRE et M. Marc BERRMONDCONFEDERATION PAYSANNEMme Aurélie GENOLHER Pas de suppléants désignésMme Marie-Héléne FAYOLLE Pas de suppléants désignésCOORDINATION RURALEM. Clément DUMONT M. Gilles SIPEYRE et M. Clément ROUSSELM. Geoffrey BASTIDE M. Clément ROUSSEL et M. Gildas SAUMADE7° - Un représentant des propriétaires agricoles :Titulaire SuppléantsM. Jacques CHARDOUNAUD M. Dominique RICOME et pas de 2ième suppléant désigné
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ARTICLE 3:Pourront être associés pour prendre part aux travaux de cette CDOA« S » des participants « experts » enfonction de l'ordre dujour.
ARTICLE 4:Le secrétariat de cette CDOA « S » est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARTICLE 5:La durée du mandat des membres est fixée a 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.Un membre de la commission qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant a courir par une personnedésignée dans les mémes conditions.
ARTICLE 6:Le secrétaire général de la Préfecture,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans lerecueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à chacun des membres de la commission.
Nîmes, le 2 J MARS 2026Le préfet
——~ Pour le Dei,le secrétaire gNÉE erepeYann GÉRARD
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-20-00011 - ART 20260323 Fixant composition cdoas 105
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-19-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2024-05-13-00003, portant composition de
la commission départementale d'aménagement
commerciale du Gard sur la période 2024-2027
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°30-2024-05-13-00003, portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale du Gard
sur la période 2024-2027
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E ae Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternitéService : STAP/PAAU —Affaire suivie par : Lionel Baladier. Tél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF N°portant sur la modification de la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative a la modernisation de l'économie.VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové.VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et dunumérique, modifiant le contenu des paragraphes Il, III et IV de l'article L. 751-2 du Code de commerce,relatif à la composition des commissions départementales d'aménagement commercial.VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcementde la résilience.VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VUle décret n° 20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.VU le Code de commerce et notamment les dispositions visées au 2°) du II de l'article L. 751-2 et celles .rappelées au quatrième alinéa de l'article R.751-1 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°30-2024-05-13-00003, portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale du Gard
sur la période 2024-2027
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la nouvelle |commission départementale d'aménagement commercial du Gard, dont les membres se voient confierun nouveau mandat de trois ans, avec effet au 5 mai 2024.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arrêtépréfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignéespour siéger au sein du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire etreprésentant la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature.VU le mail du 2 mars 2026 par lequel Madame Sabine TORREGROSA a informé le secrétariat de la CDACqu'elle n'assumait plus les fonctions de présidente de l'Association Force Ouvrière des Consommateursdu Gard (AFOC 30) et à ce titre, ne représenterait plus son association en commission départementaled'aménagement commercial, en qualité de représentante titulaire du collège des personnalités qualifiéesen matière de consommation et de protection du consommateur.VU la proposition émise par l'Association Force Ouvrière des Consommateurs du Gard (AFOC 30) le16 mars 2026 portant désignation de Madame Fabienne BESSAD, membre du conseil d'administration decette association, en remplacement de Madame Sabine TORREGROSA, en qualité de personnalitéqualifiée titulaire, en matière de consommation et de protection du consommateur.SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:La composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard, présidée parMonsieur le préfet, est modifiée.Le collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur,mentionné à l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024, portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du Gard, est modifié suite à la démission encours de mandat de Madame Sabine TORREGROSA.Il LES PERSONNALITES QUALIFIÉES :Association Force Ouvrière des Consommateurs du GardTitulaireMadame Fabienne BESSADSuppléantMadame Aimée COUDERC-NETANGEConformément aux dispositions rappelées au quatrième alinéa de l'article R.751-1 précité, MadameFabienne BESSAD est désignée pour la durée du mandat restant à courir de Madame TORREGROSA, soitjusqu'au 12 mai 2027 inclus.ARTICLE 2 :Les dispositions visées à l'article 1° du présent arrêté prennent effet à la date du 16 mars 2026.ARTICLE 3:Les autres dispositions mentionnées à l'arrêté préfectoral n°30-2021-05-04-00004 du 13 mai 2024,modifié une première fois par l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, sontmaintenues.
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préfectoral n°30-2024-05-13-00003, portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale du Gard
sur la période 2024-2027
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ARTICLE 4:Le secrétaire général de-la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seraadressé aux membres de la commission ainsi qu'aux différentes institutions auxquelles ils sont rattachés.
Nîmes, le 4 sh? PAT)
Le préfet,
y
Pour le préfet rite_ a le-secrétaire généralYann GERARD
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préfectoral n°30-2024-05-13-00003, portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale du Gard
sur la période 2024-2027
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La
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°30-2024-05-13-00003, portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale du Gard
sur la période 2024-2027
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2026-03-18-00009
Arrêté du 18 mars 2026 portant composition des
membres du CSA spécial du Gard et de sa FS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-03-18-00009 - Arrêté du 18 mars 2026 portant
composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 111
AC AD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPELLIER du GardLibertéEgalitéFraternité
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPECIAL DU DEPARTEMENT DU GARDET SA FORMATION SPECIALISEEL'IA-DASEN du GardVu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargésde l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner desreprésentants pour le comité social d'administration spécial du département du Gard, ainsi que le nombrede sièges auxquels elles ont droit ; ARRETE :Chapitre I* : Le comité social d'administration spécial départemental du Gard (articles 1° à 2)Article 1°"Le comité social d'administration spécial départemental du Gard comprend :Christophe MAUNY, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale duGard,Sylvie TAIX, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale duGard. Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départe-mental du Gard, les dix membres titulaires et dix membres suppléants, suivants :1. Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)a) Représentants titulaires : 5 siègesMyriam VERMALE, professeure des écoles — école maternelle - VezenobresGeorges MICHEL, chargé d'école - école élémentaire Bernard de Ventadour - SauveterrePascale THOIREY-BOUYAHMED, professeure des écoles- SEGPA - collège Condorcet - NimesCorinne PLACE, professeur des écoles - école primaire — Saint-Etienne-des-SortsJérôme AMICEL, professeur agrégé — lycée Philippe Lamour - Nimes
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-03-18-00009 - Arrêté du 18 mars 2026 portant
composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 112
AC AD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPELLIER du GardLibertéÉgalitéFraternité
b) Représentants suppléants : 5 siègesMarion LAVAL, professeur certifié - collège Jean Racine - AlèsLise GHEZAL-CHOPINET, professeure agrégée d'EPS — lycée Jacques Prévert — Saint-Christol-lez-AlèsAnna FERRIER, professeure certifiée - collège Frédéric Desmons - Saint-Geniès-de-MalgoirèsStéphanie MAS, professeure certifiée - collège Les Fontaines — BouillarguesLaetitia MELLADO, professeure des écoles — école primaire — La Rouvière2. Au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducationa) Représentants titulaires : 2 siègesNadège BIOT, professeure certifiée — collège Eugène Vigne — BeaucaireSybille MEIFFRET, professeure des écoles — école élémentaire la Maurelle - Gallargues le Montueuxb) Représentants suppléants : 2 siègesEdouard VALLS, professeur certifié — collège Lou Castellas - MarguerittesMarjory BASSIER, professeure des écoles - école élémentaire Le Pradel — Laval Pradel3. Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Profes-sionnelle — Force Ouvriére (FNEC-FP-FO)a) Représentants titulaires : 2 siegesLaure PELLET, professeure des écoles, chargée d'école - MauressarguesRachida OUJEDDOU, professeure certifiée — lycée Jean-Baptiste Dumas — Alèsb) Représentants suppléants : 2 siègesAdrien HERITIER, professeur des écoles - BellegardeIsabelle CHENOU, professeure des écoles - Sommières4. Au titre du Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC)a) Représentant titulaire : 1 siègeVincent CLAVEL, professeur certifié — lycée polyvalent Jacques Prévert - Saint-Christol-Les-Alésb) Représentant suppléant : 1 siègeNicolas PERROT, chargé d'école - école élémentaire Batisto Bonnet - Bellegarde
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-03-18-00009 - Arrêté du 18 mars 2026 portant
composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 113
AC ADE M | F Direction des services départementauxDE MONTPELLIER | Saar"LibertéÉgalitéFraternité
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental du Gard (ar-ticles 3 à 4) Article 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental du Gard comprend :Christophe MAUNY, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale duGard,Sylvie TAIX, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale duGard. Article 4Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental du Gard, les dix membres titulaires et dix membres suppléants,suivants :
1. Autitre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)a) Représentants titulaires : 5 siègesCorinne PLACE, professeure des écoles - école primaire - Saint-Etienne-des-SortsMyriam VERMALE, professeure des écoles - école maternelle - VézénobresAnna FERRIER, professeure certifiée - collège Frédéric Desmons — Saint-Geniés-de-MalgoirésJérôme AMICEL, professeur agrégé - lycée Philippe Lamour - NimesPascale THOIREY-BOUYAHMED, professeure des écoles - Segpa collège Condorcet - Nimesb) Représentants suppléants : 5 siègesDavid CRUNELLE, professeur certifié - collège Le Bosquet - Bagnols-sur-CèzeLaurence DOURIEU, professeure d'EPS - lycée Alphonse Daudet - NimesEmmanuel BOIS, professeur certifié — lycée Alphonse Daudet - NimesAudrey GEA, professeure d'EPS - collège Federico Garcia Lorca - BellegardeVirginie FLORES, adjaenes - collège Théodore Monod - Clarensac2. Au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducationa) Représentants titulaires : 2 siègesNadège BIOT, professeure certifiée - collège Eugène Vigne - BeaucaireMarjory BASSIER, professeure des écoles - école élémentaire Le Pradel-Laval - Pradelb) Représentants suppléants : 2 siègesSébastien BIOT, professeur certifié - collège Voltaire - RemoulinsEléonore GELLY, saenes - collège Capouchiné - Nimes
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-03-18-00009 - Arrêté du 18 mars 2026 portant
composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 114
AC AD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPELLIER du GardLibertéEgalitéFraterutté
3. Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Profession-nelle — Force Ouvrière (FNEC-FP-FO)a) Représentants titulaires : 2 siègesIsabelle CHENOU, professeure des écoles - SommièresLaure PELLET, professeure des écoles, chargée d'école - Mauressarguesb) Représentants suppléants : 2 siègesRichard GALLAND, professeur agrégé - collège Capouchiné - NimesJean-François PASCAL-SOUBIELLE, PLP — SEP lycée J.B. Dumas — Alès4. Autitre du Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC)a) Représentant titulaire : 1 siègeVincent CLAVEL, professeur certifié— lycée Jacques Prévert - Saint-Christol-Lez-Alèsb) Représentant suppléant : 1 siègeFlorence BRULHARD, professeure des écoles — école élémentaire Alexandrine - Fabrègue- Galant- La Calmette
Article 5 :La secrétaire générale de la DSDEN du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le Mercredi 18 Mars 2026
Le Directeugp Académique
Christ MAUNY
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-03-18-00009 - Arrêté du 18 mars 2026 portant
composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 115
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2026-02-17-00010
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Saint-Nazaire pour la période
2025-2044
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2026-02-17-00010 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Nazaire pour la période
2025-2044
116
esPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : GARD
Forêt communale de SAINT-NAZAIRE
Contenance cadastrale : 115,9318 ha
Surface de gestion : 115,93 ha
Premier aménagement : 2025-2044
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Saint-Nazaire pour la période 2025-2044
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-NAZAIRE en date du 10/07/2025, déposée à la
préfecture du GARD le 11/07/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 06/11/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1 er. : La forêt communale de SAINT-NAZAIRE (GARD), d'une contenance de 115,93 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 106,52 ha, actuellement composée de Pin d'alep
(63%), Chêne vert (33%) et Chêne pubescent (4%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 56,80 ha et en Taillis (T) sur 46,85 ha.
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Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2026-02-17-00010 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Nazaire pour la période
2025-2044
117
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Pin d'alep (56,80 ha), le Chêne vert (43,36 ha) et le Chêne pubescent (3,49
ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 52,36 ha ;
• un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 51,29 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors
sylviculture avec interventions, d'une contenance totale de 12,28 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-NAZAIRE
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
Fait à Toulouse, le 17 février 2026 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2026-02-17-00010 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Nazaire pour la période
2025-2044
118
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2026-02-17-00011
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
départementale du Pont-Du-Gard pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2026-02-17-00011 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt départementale du Pont-Du-Gard pour la période
2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
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esPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : GARD
Forêt départementale de PONT-DU-GARD
Contenance cadastrale : 61,3481 ha
Surface de gestion : 61,35 ha
Premier aménagement : 2024-2043
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt départementale du Pont-Du-Gard pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du GARD en date du
16/05/2025, déposée à la préfecture de NÎMES le 19/05/2025, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et
L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 et au site classé ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le
21/11/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er. : La forêt départementale de PONT-DU-GARD (GARD), d'une contenance de 61,35 ha, est
affectée prioritairement à la fonction sociale, paysagère et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction de production et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 40,60 ha, actuellement composée de Chêne vert
(75%), Autres Feuillus (10%), Chêne pubescent (8%), Pin parasol (pin pignon) (4%), Peuplier blanc (2%) et
Pin d'alep (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en hors sylviculture de production sur
61,35 ha.
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Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2026-02-17-00011 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt départementale du Pont-Du-Gard pour la période
2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
120
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le Chêne vert, le Chêne pubescent, le Pin parasol (pin pignon) et le Pin d'Alep. Les
autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance totale de 0,79 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec interventions accueil du public, d'une
contenance totale de 37,66 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec interventions environnementales, d'une
contenance totale de 13,61 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec interventions DFCI, d'une contenance
totale de 9,29 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le représentant du département du GARD de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
- La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement
devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière
environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt départementale du PONT-DU-GARD, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC « Le Gardon et ses Gorges
FR9101395 », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS les « Gorges du Gardon FR9110081 »,
instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
- de la réglementation propre aux sites classés pour « les Gorges du Gardon, du Pont du Gard et des
garrigues Nîmoises ».
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
Fait à Toulouse, le 17 février 2026 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/2
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2026-02-17-00011 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt départementale du Pont-Du-Gard pour la période
2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
121
Prefecture du Gard
30-2026-03-20-00012
Arrêté 2026-02-0036 portant modification de la
fréquence de visite périodique de certains ERP
Prefecture du Gard - 30-2026-03-20-00012 - Arrêté 2026-02-0036 portant modification de la fréquence de visite périodique de
certains ERP 122
PREFET Cabinet du préfetDU GARD Direction des sécuritésLibertéoie SIDPCArrété n° 2026-02-0036portant modification de la fréquencede visite périodique de certains ERP
Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R162-1 et suivantset R143-25 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté n° 2024-05-29 du 29 mai 2024, modifié portant constitution et fonctionnementde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-000009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu les propositions des autorités, services et organismes composant la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité (CCDSA) le 20 février 2026;
Prefecture du Gard - 30-2026-03-20-00012 - Arrêté 2026-02-0036 portant modification de la fréquence de visite périodique de
certains ERP 123
Considérant qu'au regard des observations et prescriptions émises par la CCDSA, ilconvient, conformément à l'article GE4 §4 du Règlement de sécurité, de fixer un délaidérogatoire à la visite périodique des ERP dont la liste figure en annexe du présent arrêté;Sur proposition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;
ARRETE
Article 1 - La modification de la fréquence des visites périodiques des ERP figurant en
Article 2 -
Article 3 -
annexe au présent arrêté, est approuvée.La modification du calendrier annuel des visites périodiques réglementaires desERP concernés, conformément à l'article GE4 84 du Règlement de sécurité, neprive pas la commission de sécurité compétente du droit de faire procéder, surdemande du maire ou du préfet, a toutes autres visites qu'elle jugerait utiles ounécessaires.Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet du Gard
Article 5 -
(préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé aMonsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 800 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussiêtre saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, la directrice decabinet du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, le sous-préfet del'arrondissement d'Alés, le secrétaire général adjoint, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours du Gard, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur académique des services del'éducation nationale du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale desBouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale deVaucluse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, le chef du service interministériel de défense et deprotection civile et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.Le préfet,Pour le préfe_lasdus-préfeDirectric de caiflarie Charlotte EU RARD 2/3
Prefecture du Gard - 30-2026-03-20-00012 - Arrêté 2026-02-0036 portant modification de la fréquence de visite périodique de
certains ERP 124
ANNEXE à l'arrêté n° 2026-02-0036portant modification de la fréquencede visite périodique dans certains ERP
Nom de Périodicitéis Commune Classement Propositionl'établissement normaleCollège du Bagnols-sur- | 2°" catégorie 3 ans 1anBosquet Cèze ACCOMPBENEMENT Peur laprise en compte du risqueincendieIntermarché | Aigues-Mortes | 1°°catégorie 3 ans 1antravaux anciens àréceptionneranAquatropic Nîmes 1" catégorie 3 ans absence AT pour| changement SSICarrefour x ,x aoe Nimes 1°° catégorie 3 ans TanNîmes étoile contrôle du sprinklageParc des \ me ur 1 an jusqu'à: _ Nimes 1" categorie 3 ans remplacement desXpositions équipements en défautPrieuré du x ème £ : 1 an en attente duUzes 4°" categorie 3 ans _Christ Roi diagnostic de sécuritéHôtellerie La | Villeneuve les gère catégorie 3 ans 1anMagnaneraie Avignon nombreuses prescriptions1anCarrefour a ére £ : observations au niveau desn Nimes 1" catégorie 3 ansNîmes Sud cellules du groupementd'établissementa TanHotel de la Bagnols-sur- pème catégorie 3 ans accompagnement pourBourse Ceze amélioration du niveau desécurité
3/3
Prefecture du Gard - 30-2026-03-20-00012 - Arrêté 2026-02-0036 portant modification de la fréquence de visite périodique de
certains ERP 125
5
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Prefecture du Gard - 30-2026-03-20-00012 - Arrêté 2026-02-0036 portant modification de la fréquence de visite périodique de
certains ERP 126
Prefecture du Gard
30-2026-03-24-00001
arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant
attribution du titre de maire honoraire de Bernis
au profit de Monsieur Théos GRANCHI
Prefecture du Gard - 30-2026-03-24-00001 - arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant attribution du titre de maire honoraire de
Bernis au profit de Monsieur Théos GRANCHI 127
PREFET ;DU GARD | Cabinet du préfetpas Bureau de la représentation de l'ÉtatFraternité
Nimes, le 2 * MARS 2026ARRETE N°2026-03 -24 000LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,Vu la demande présentée par Monsieur Théos GRANCHI, visant à ce que l'honorariat desfonctions de maire de Bernis puisse lui être conféré ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard, sous-préfète.
ARRETEArticle 1er : L'honorariat des fonctions de maire est conféré à Monsieur Théos GRANCHI,ancien maire de Bernis, de mars 2008 à mars 2026.Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet dupréfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà l'intéressé.Le gréfet, TTdtpr"aaai
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04-66-36-43-90 — Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
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Bernis au profit de Monsieur Théos GRANCHI 128
Prefecture du Gard
30-2026-03-24-00002
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-083-001 du
04 mars 2026 portant modification du syndicat
mixte du bassin versant du Tarn Amont
Prefecture du Gard - 30-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-083-001 du 04 mars 2026 portant modification du
syndicat mixte du bassin versant du Tarn Amont 129
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Florac
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SOUS-PREF-2026-083-001 DU 24 MARS 2026
PORTANT MODIFICATION DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU TARN AMONT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de l'Aveyron
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L. 5711-1 et
suivants ;
VU l'arrêté n°SOUS-PREF2019-354-038 du 20 décembre 2019 portant modification du
syndicat mixte du bassin versant du Tarn amont ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-11-13-00004 du 13 novembre 2025 portant création de la
communauté de communes du Lévézou par fusion des communautés de communes de
Lévézou Pareloup et du pays de Salars ;
VU la délibération n° 2025-034 du comité syndical du syndicat mixte en date du
4 décembre 2025, validant l'adhésion de la communauté de communes Mont-Lozère, de la
communauté de communes du pays Viganais et de la communauté de communes des
Causses à l'Aubrac et approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du bassin
versant du Tarn amont ;
VU les délibérations des communautés de communes :
- Aubrac Lot Causses Tarn du 26 février 2026
- Causses Aigoual Cévennes Terres solidaires du 10 décembre 2025 ;
- Gorges Causses Cévennes du 4 décembre 2025 ;
- du Lévézou du 5 février 2026 ;
- Millau Grands Causses du 4 février 2026 ;
- Muse et Raspes du Tarn du 6 janvier 2026 ;
- Saint Affricain Roquefort Sept Vallons
approuvant les adhésions et la modification des statuts ;
VU la délibération de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère du
19 janvier 2026 refusant ces adhésions et la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT les conditions de majorité requises pour acter les adhésions et la
modification des statuts sont remplies ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/4
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syndicat mixte du bassin versant du Tarn Amont 130
ARRÊTENT
Article 1 er : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°SOUS-PREF2019-354-038 du 20 décembre 2019 portant modification
du syndicat mixte du bassin versant du Tarn amont est abrogé et remplacé par les
dispositions ci-dessous.
Article 2 : Création
Est autorisée entre :
• la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn, pour les communes de Laval-du-Tarn,
Massegros Causses Gorges et La Canourgue ;
• la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres solidaires, pour les communes
de Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens, Saint-Sauveur-Camprieu, Trèves, Val d'Aigoual et
Saint-André-de-Valborgne ;
• la communauté de communes des Causses à l'Aubrac, pour la commune de Sévérac d'Aveyron ;
• la communauté de communes Cévennes au Mont-Lozère, pour la commune de Pont de
Montvert-Sud Mont Lozère, Bassurels, Saint-André-de-Lancize, Saint-Privat-de-Vallongue, Vialas,
Le Pompidou, Molezon, Saint Martin de Lansuscle et Saint Germain de Calberte ;
• la communauté de communes Gorges Causses Cévennes, pour ses 17 communes ;
• la communauté de communes Larzac et vallées, pour les communes de La Bastide-Pradines, La
Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse-de-Cernon, L'Hospitalet-du-Larzac, Nant, Sainte-Eulalie-
de-Cernon, Saint-Jean-du-Bruel, Viala-du-Pas-de-Jaux, Sauclières et Saint-Jean-et-Saint-Paul ;
• la communauté de communes du Lévézou, pour les communes de Saint-Laurent-de-Lévézou,
Saint-Léons, Curan et Vézins-de-Lévézou ;
• la communauté de communes Millau-Grands causses, pour ses 15 communes ;
• la communauté de communes Mont-Lozère, pour les communes de Saint Étienne du Valdonnez,
Cubiérettes, Altier, Mont-Lozère et Goulet et Pourcharesses ;
• la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, pour les communes de Castelnau-
Pégayrols, Montjaux, Saint-Beauzély, Verrières, et Saint-Rome-de-Tarn ;
• la communauté de communes du Pays Viganais, pour les communes de Bréau-Mars, Arphy,
Aumessas, Alzon, Arrigas ;
• la communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons, pour les communes de
Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Rome-de-Cernon, Tournemire, Saint-Affrique et Saint-Jean-
d'Alcapiès ;
la création d'un syndicat mixte fermé dénommé :
« syndicat mixte du bassin versant du Tarn amont » (SMBVTAM)
Article 3 : Objet
Dans une logique d'intérêt général à l'échelle du bassin versant du Tarn-amont, le syndicat mixte a
pour objet la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques.
Les compétences s'articulent autour de trois axes, les deux premiers étant obligatoires et le dernier
optionnel.
L'ensemble des compétences du syndicat s'inscrit dans le cadre d'outils de gestion intégrée (schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), contrat de rivière, programmes pluriannuels de
gestion des cours d'eau, programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)…) et se traduit
par des missions de :
- Planification et gestion intégrée de l'eau ;
- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;
- Maîtrise d'ouvrage, assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, appui technique.
Ainsi, le syndicat mixte se voit confier par ses membres les compétences définies ci-dessous :
Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), telle que
définie au I de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
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syndicat mixte du bassin versant du Tarn Amont 131
• Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
• Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau (2°) ;
• Défense contre les inondations et contre la mer (5°) ;
• Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines (8°).
Compétences relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et 
souterraine)  et des milieux aquatiques :
Compétences obligatoires :
• Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ;
• Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors
alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;
• Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) :
acquisition de connaissances sur les besoins hydrologiques locaux, proposition de plans de
gestion locaux visant le bon fonctionnement des milieux aquatiques, incitation aux actions
concourant aux économies d'eau… ;
Compétence optionnelle :
• Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les
activités de loisirs liées à l'eau.
La liste des membres des différentes compétences est annexée aux statuts.
Article 4 : Siège
Le siège social du syndicat est situé à Sainte Énimie (commune de Gorges du Tarn Causses).
Une antenne est située à Millau (communauté de communes Millau grands Causses).
Article 5 : Durée
Le syndicat mixte du bassin versant du Tarn amont est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Comité syndical
Le syndicat mixte du bassin versant du Tarn amont est administré par un comité syndical
composé de 29 délégués titulaires :
Communautés de communes Délégués titulaires Délégués suppléants
Aubrac Lot Causses Tarn 1 1
Causses Aigoual Cévennes Terres solidaires 3 3
des Causses à l'Aubrac 1 1
des Cévennes au Mont-lozère 1 1
Gorges Causses Cévennes 6 6
Larzac et vallées 3 3
du Lévézou 1 1
Millau grands Causses 7 7
Mont lozère 1 1
Muse et raspes du Tarn 2 2
du pays Viganais 1 1
Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 2 2
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syndicat mixte du bassin versant du Tarn Amont 132
Article 7 : Statuts
Les modalités d'administration et de fonctionnement du syndicat mixte telles qu'elles
résultent des statuts annexés, sont approuvées.
Article 8 : Comptable public
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier de Florac Trois
Rivières.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 9 : Exécution
La sous-préfète de Florac, la sous-préfète de Millau, la sous-préfète du Vigan et les présidents des
communautés de communes incluses dans le syndicat mixte sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard et dont une copie sera transmise :
- aux conseils départementaux de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard,
- aux directeurs départementaux des finances publiques de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard,
- aux directeurs départementaux des territoires, de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard,
- aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Lozère, de l'Aveyron et du Gard,
- à la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie,
- aux présidents des associations des maires, adjoints et élus de la Lozère, de l'Aveyron et du
Gard.
Le préfet de la Lozère
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Florac
signé
Valérie FUSCIEN
La préfète de l'Aveyron
Pour la préfète et par
délégation
la secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Le préfet du Gard
Pour le préfet
le secrétaire général
signé
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-083-001 du 04 mars 2026 portant modification du
syndicat mixte du bassin versant du Tarn Amont 133
Prefecture du Gard
30-2026-03-26-00002
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2026-03-26-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 134
E Li DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET Service de Sécurité Publique etDU GARD des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°30-2026-26-03-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature a M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet duGard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 25 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensau sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Alès dans le cadre d'opérationscoordonnées ciblées du lundi 30 mars 2026 à 16h00 au mercredi 1° avril 2026 à 22h00:Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-26-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 135
protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que le trafic de cigarettes sur la commune d'Alés prend une ampleur sansprécédent;Considérant que les effectifs locaux mènent des opérations quotidiennes afin de limiter cephénomène;Considérant qu'une intensification de la vente de tabacillicite a été constatée dans le quartierFaubourg du soleil à Alès;Considérant qu'une organisation délinquante est mise en place s'apparentant à celle d'un pointde deal pour stupéfiants, la présence de guetteurs alertant l'arrivée des policiers, de vendeursattendant l'arrivée des clients, les marchandises étant dissimulées en plusieurs lieux ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que ce quartier n'est pas totalement couvert par les caméras de vidéo-surveillancede la ville d'Alés : les caméras sont, soit extérieures au quartier, soit volontairement détruites parles délinquants ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones muni d'une caméraaéroportée pour une durée de 3 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
xConsidérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).
Prefecture du Gard - 30-2026-03-26-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 136
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 30 mars 2026 à 16h00 au mercredi 1eravril 2026 à 22h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° sur une durée qui nepeut pas excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 26 mars 2026
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-03-26-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 137
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Prefecture du Gard - 30-2026-03-26-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 138
FAUBOURG DU SOLEIL — ALES
ZONE DELIMITEE PAR LES AXES SUIVANTS :- avenue Jules Guesde- rue Alphonse Daudet- rue des Jardins- rue du Faubourg du soleil
Prefecture du Gard - 30-2026-03-26-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 139
4
Dix
Prefecture du Gard - 30-2026-03-26-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 140
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-20-00013
A-RENOUVELLEMENT-26-03-36-DU-23-03-26-ROC
-ECLERC-PONT-ST-ESPRIT
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-20-00013 - A-RENOUVELLEMENT-26-03-36-DU-23-03-26-ROC-ECLERC-PONT-ST-ESPRIT 141
PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementationfunéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrété n° 26-03-36portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Aleés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-04-18 du 19 avril 2021 portant création d'habilitation dans ledomaine funéraire soit jusqu'au 19/04/2026 sous le n° 21-30-0186 pour une durée de 5 anset,à la Sasu Funecap Sud-Est pour son établissement secondaire à l'enseigne « ROC-ECLERC »,situé 11 rue Blériot Zac des Batailles à Saint-Hippolyte-du-Fort (30170) - Siretn°302 077 169 01736 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint du pêle Occitanie ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 28 décembre 2025 ;Considérant que l'habilitation n° 21-30-0186 arrive à échéance à la date du 19/04/2026 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituéeconformément à la réglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ArrêteArticle 1er: La Sasu Funecap Sud-Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne« ROC-ECLERC », situé 11 rue Blériot Zac des Batailles a Saint-Hippolyte-du-Fort (30170) - Siret n°302 077 169 01736, dirigé par M. Christophe SCAFIdirecteur exécutif adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture de housses, cercueils et accessoires, urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et voitures de deuil,- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-20-00013 - A-RENOUVELLEMENT-26-03-36-DU-23-03-26-ROC-ECLERC-PONT-ST-ESPRIT 142
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier la prestation funéraire suivante :- soins de conservationà l'entreprise dûment habilitée «JEAN-MARC TOULOUSE», sise à Lodève(34700).Article 3 : Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyendu véhicule immatriculé sous le numéro :FW-398-LCLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés sous les numéros :FA-718-RP - CF-861-LC.Article 4 : Le numéro de l'habilitation est : 26-30-0186.Article 5: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 20/04/2031.Article 6 Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 23 mars 2026
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-20-00013 - A-RENOUVELLEMENT-26-03-36-DU-23-03-26-ROC-ECLERC-PONT-ST-ESPRIT 143
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-25-00004
Arrêté n°26-03-41 Portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur la
commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-25-00004 - Arrêté n°26-03-41 Portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la
commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas 144
CRREEX Sous-préfecture d'AlesDU GARD . . Le àLiberté Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsÉgalité Service départemental du funéraireFraternité
Arrêté n°26-03-41Portant autorisation de création d'une chambre funérairesur la commune Saint-Hilaire-de-BrethmasLE PRÉFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R 1335-1 à R1335-14;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu le dossier présenté par Monsieur Gaël GIRARD, Gérant de la « SARL GROUPE GIRARD -POMPES FUNÈBRES GIRARD », dont le siège social est situé au 807 route de Nîmes à Saint-Hilaire-de-Brethmas (30259), en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funérairesur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (30259) sur la parcelle cadastrée n° AZ0044,située à l'adresse sus-mentionnée ;Vu la délibération du conseil municipal du 25/02/2025 de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas émettant un avis favorable à la création de cette chambre funéraire ;Vu l'arrêté favorable du permis de construire autorisation en date du 15/10/2025 à la créationde cette chambre funéraire ;Vu les avis au public publiés dans desjournaux locaux ;- Le Midi Libre en date du 27/09/2025- Le Républicain d'Uzès en date du 30/09/2025
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques dans sa séance du 10 mars 2026
3 boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél. : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
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Sur proposition du sous-préfet d'Alés;
ARRETEARTICLE 1° -La «SARL GROUPE GIRARD - POMPES FUNEBRES GIRARD », est autorisée à créer unechambre funéraire sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, la parcellecadastrée n° AZ 0044, située 807 route de Nimes a Saint-Hilaire-de-Brethmas (30259) et dontle projet est présenté par Monsieur Gaél GIRARD, selon les indications fournies au dossier dedemande de création reçu complet le 18 décembre 2025.ARTICLE 2 -La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniquesdéfinies aux articles D2223-80 et suivants du Code général des collectivités territoriales(CGCT).ARTICLE 3 -L'ouverture de l'établissement sera subordonnée à une vérification de la conformité auxprescriptions énoncées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), par unbureau de contrôle agréé et à l'obtention d'une habilitation funéraire délivrée par lereprésentant de l'Etat.ARTICLE 4 -Le sous-préfet d'Alés et le Maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Gard (RAA) et dont une copie sera remise à Monsieur GaëlGIRARD.
Alès, le 25 mars 2026
N° d'inscription au RAA :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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