ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-209
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-09-10-00005 - AP destruction chevreuils_LYAS (2 pages) Page 3
07-2024-09-10-00003 - AP destruction Sangliers_LAVILLEDIEU (2 pages) Page 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-09-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ordonnant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de création
d'un barrage destiné à l'irrigation agricole sur la commune de
PLATS (4 pages) Page 9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-09-10-00007 - 2024-09-10 SERRIERES (2 pages) Page 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle DTPF sise à
Guilherand-Granges (2 pages) Page 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10
septembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 2
mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une
carrière de calcaire sur les communes de Viviers et Le Teil (15 pages) Page 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-09-09-00003 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE (5
pages) Page 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-09-10-00004 - AP Ste EULALIE Source secrète (6 pages) Page 42
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-10-00005
AP destruction chevreuils_LYAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00005 - AP destruction chevreuils_LYAS 3
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques
de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de LYAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de la commune LYAS ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune LYAS ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles
constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère
d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article
L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai
réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00005 - AP destruction chevreuils_LYAS 4
Article 1 er : M. VERNET Jacques
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils
compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur
le territoire communal de LYAS .
Ces opérations auront lieu du 10 septembre 2024 au 10 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VERNET Jacques
, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LYAS et au président de l'ACCA de LYAS .
Privas, le 10 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00005 - AP destruction chevreuils_LYAS 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-10-00003
AP destruction Sangliers_LAVILLEDIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00003 - AP destruction Sangliers_LAVILLEDIEU 6
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien ou AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l' ACCA de LAVILLEDIEU ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAVILLEDIEU ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00003 - AP destruction Sangliers_LAVILLEDIEU 7
Article 1 er : M. NICOLAS Julien ou AUZAS Mathieu , lieutenant de louveterie du département
de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de LAVILLEDIEU.
Ces opérations auront lieu du 10 septembre 2024 au 10 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. NICOLAS Julien ou
AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de LAVILLEDIEU et au président de l' ACCA de LAVILLEDIEU .
Privas, le 10 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00003 - AP destruction Sangliers_LAVILLEDIEU 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ordonnant l'ouverture d'une enquête publique
relative au projet de création d'un barrage
destiné à l'irrigation agricole sur la commune de
PLATS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'un barrage destiné à l'irrigation agricole sur la
commune de PLATS
9
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'un
barrage destiné à l'irrigation agricole sur la commune de PLATS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 181.1 et suivants ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCEA La Cerise du Plateau,
représentée par Monsieur Pierre BANC, dans le cadre du projet de création d'un barrage destiné à
l'irrigation agricole sur la commune de Plats ;
VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de
l'environnement ;
VU la décision de cas par cas de l'autorité environnementale N°2019-ARA-KKP-2330 en date du 9
janvier 2020, soumettant le projet à évaluation environnementale ;
VU la liste d'a ptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche,
établie pour l'année 2024 ;
VU la décision n° E24000078/69 du 6 août 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif
de Lyon a désigné Monsieur Jean-Pierre REVOL en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur
Thierry CHEYNEL en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
ARRÊTE :
I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale, le projet de création d'un barrage
destiné à l'irrigation agricole est soumis à enquête publique.
Cette enquête publique d'une dur ée de 33 jours se déroulera du 17 octobre 2024 à 9h au 18
novembre 2024 à 12h.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'un barrage destiné à l'irrigation agricole sur la
commune de PLATS
10
ARTICLE 2 :
Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de
Plats.
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au
public de la mairie.
Le dossier sera publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en
Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à
disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone
Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès de
Madame la Préfète de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et
Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 3 :
Monsieur Jean-Pierre REVOL a été désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de
commissaire enquêteur. Monsieur Thierry CHEYNEL a été désigné comme commissaire enquêteur
suppléant.
Le commissaire enquêteur sera présent en mairie pour recevoir les observations et propositions des
personnes intéressées aux jours et heures suivants :
17 octobre 2024 9h - 12h
8 novembre 2024 14h - 16h30
18 novembre 2024 9h-12h
ARTICLE 4 :
Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :
- transmises par courrier au commissaire enquêteur , domicilé pour la circonstance en mairie de
Plats, siège de l'enquête publique ;
- adressées par courrier au commissaire enquêteur (enquete.plats@gmail.com) ;
- consignées su r les registres d'enquête (c ôtés et paraphés par le commissaire enquêteur) qui
seront tenus à disposition en mairie.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :
 SCEA La Cerise du Plateau – Monsieur Pierre BANC – 07 86 26 75 60
II – MESURES DE PUBLICITE :
ARTICLE 5 :
Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire de Plats en mairie et sur les lieux du
projet, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.
Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes aux
caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (notamment format A2, caractères
noirs sur fond jaune).
Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi
au terme de la durée de l'enquête par le maire de la commune concernée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'un barrage destiné à l'irrigation agricole sur la
commune de PLATS
11
ARTICLE 6 :
Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé
dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :
 Le Dauphiné Libéré
 L'Hebdo de l'Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat en
Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).
III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 8 :
Au terme de la durée de l'enquêt e, le registre d'enquête s era mis à disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
ARTICLE 9 :
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations et propositions écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de
quinze jours, ses observations éventuelles.
ARTICLE 10 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera
dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables
sous réserves ou défavorables au projet.
Il enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires –
Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions
motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 11 :
Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées à la commune de Plats.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), dans l a commune de Plats
ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche ( www.ardeche.gouv.fr), pendant une
durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 12 :
La Préfète de l'Ardèche est compétente pour délivrer l'autorisation environnementale.
ARTICLE 13 :
Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction
Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des
Procédures).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'un barrage destiné à l'irrigation agricole sur la
commune de PLATS
12
ARTICLE 14 :
Le directeur départemental des territoires, la SCEA la Cerise du Plateau, le maire de Plats, Monsieur
Jean-Pierre REVOL et Monsieur Thierry CHEYNEL, commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 11 septembre 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'un barrage destiné à l'irrigation agricole sur la
commune de PLATS
13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-10-00007
2024-09-10 SERRIERES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00007 - 2024-09-10 SERRIERES 14

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)


Réf. SPA : SE0485-01


SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 21 aout 2024,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau


DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à SERRIERES tel qu'il apparait dans le tableau ci -dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
07313
SERRIERES Rue du cerf AD 777 118 m²
TOTAL 118 m²


Docusign Envelope ID: 77744FDB-6CC4-4E03-B5E9-55A295E36B10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00007 - 2024-09-10 SERRIERES 15
LELPUP Déatiin

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Ardèche et
au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Ardèche.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le



La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP

Docusign Envelope ID: 77744FDB-6CC4-4E03-B5E9-55A295E36B10
10-09-2024 | 12:02 CEST
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00007 - 2024-09-10 SERRIERES 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-10-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle
DTPF sise à Guilherand-Granges
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle DTPF sise à Guilherand-Granges 17
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le d écret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de
Madame Sophie ÉLIZÉON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-09-29-002 du 29 septembre 2016, portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle DTPF sise à GUILHERAND-GRANGES (Ardèche) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-09-13-001 du 13 septembre 2018 portant renouvellement de cette
habilitation jusqu'au 13 septembre 2024 ;
Vu la demande présentée le 18 août 2024 et complétée le 31 août 2024 par Monsieur
Christophe DELORD, représentant légal de l'entreprise précitée, en vue du renouvellement de
l'habilitation funéraire de cet établissement ;
Considérant que l'entreprise DTPF remplit l'ensemble des conditions définies par les dispositions
susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'entreprise individuelle (établissement principal) dénommée DTPF, domiciliée 35, rue de
la Source à GUILHERAND-GRANGES (07500), identifiée sous le numéro SIRET 820 698 694 00016 et
gérée par Monsieur Christophe DELORD, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle DTPF sise à Guilherand-Granges 18
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,▪
exhumations et crémations : travaux de fossoyage et de terrassement.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 24-07-0016.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : la préfète de l'Ardèche et le secrétaire général de la préfecture sont chargés de l'exécution
des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche et dont copie sera adressée à l'entreprise individuelle DTPF ainsi qu'au maire de
GUILHERAND-GRANGES.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l'Ardèche. Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 10 septembre 2024
La préfète
signé
Sophie ÉLIZÉON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle DTPF sise à Guilherand-Granges 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-10-00002
Arrêté préfectoral complémentaire du 10
septembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société
LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de
calcaire sur les communes de Viviers et Le Teil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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EnPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHEL,iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
portant modification de l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-02-001 du 02 mars 2018
autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
territoires des communes de VIVIERS et LE TEIL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les titres 1 et 4 des parties législatives et
réglementaires du livre V et ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON préfète de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n°88-144 du 7 mars 1988 autorisant la société des ciments LAFARGE à
exploiter une carrière de calcaire sur les territoires des communes de Viviers et Le Teil pour une
durée de 30 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-03-23-005 du 23 mars 2017 relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à LAFARGE CIMENT sur les communes de Le Teil et Viviers ;
VU l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018 portant dérogation aux dispositions de l'article L.
411 du Code de l'Environnement pour : arrachage et enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées par LAFARGE Ciment dans le cadre du renouvellement et de l'extension de
l'autorisation d'exploiter la carrière du Teil sur les communes de Viviers et le Teil ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-02-001 du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGEHOLCIM
CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les territoires des communes de Viviers et Le Teil
pour une durée de 30 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-12-18-002 du 18 décembre 2019 portant modification des
conditions d'exploitation de la carrière autorisée par l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-02-001 du 02
mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-10-00002 du 10 août 2023 portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière autorisée par l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-02-001 du 02 mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20240216-DEC-DACA0068
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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VU le rapport en manquement administratif dressé par l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS), aujourd'hui Office Français de la Biodiversité (OFB) suite à son contrôle
administratif réalisé le 8 décembre 2019 concernant le respect des prescriptions de l'arrêté n°07-
2018-03-01-001 du 1er mars 2018 portant dérogation à la protection d'espèces de faune et de flore ;
VU la demande, déposée par le pétitionnaire le 6 avril 2022 et complété le 24 juillet 2023, en vue de
modifier certaines prescriptions de l'arrêté n°07-2018-03-02-001 du 02 mars 2018 et de l'arrêté n°07-
2018-03-01-001 du 1er mars 2018 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 août 2024 ;
VU la consultation du pétitionnaire en date du 9 août 2024 ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire dans sa réponse du 3 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°07-2018-03-02-001 du 02 mars
2018 au titre des installations classées pour la protection de l'environnement relève désormais du
régime de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n°07-2018-03-02-001 du 02 mars 2018 au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement, l' arrêté préfectoral n°07-2017-03-23-005 du 23 mars 2017 au
titre du défrichement et l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1er mars 2018 au titre de la dérogation au
régime de protection des espèces réglementent la même activité, installation, ouvrage et travaux,
et qu'il convient de les intégrer dans une même autorisation environnementale globale
conformément à l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT dès lors que les modifications des conditions d'exploitation de la carrière autorisée
par l'arrêté n°07-2018-03-02-001 du 2 mars 2018 et l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018
doivent être considérées comme une demande de modification de l'autorisation environnementale
susvisée au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées, concernant les prescriptions de l'arrêté n°07-2018-
03-01-001 du 1 er mars 2018 portant dérogation à la protection des espèces, sont motivées par une
prise en compte actualisée de certains enjeux (dérangement faune, flore) ou des difficultés
techniques de mise en œuvre de certaines mesures liées soit à l'évolution des itinéraires techniques
d'exploitation, soit en raison du risque d'éboulement des anciennes galeries souterraines ; que les
échanges avec le pétitionnaire ont permis de définir, avec l'appui d'écologues, des mesures de
remplacement et des mesures complémentaires satisfaisantes du point de vue de la préservation
des espèces protégées et qui ne remettent pas en cause le maintien dans un bon état de
conservation des populations d'espèces concernées par la dérogation dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies
par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, notamment pour la commodité
du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, et qu'elle n'est pas substantielle au sens
de l'article L.181-14 du Code de l'environnement ;
Le demandeur consulté,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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ARTICLE 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation environnementale
La société LAFARGE CIMENTS, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi 92130 Issy-Les-
Moulineaux, est bénéficiaire d'une autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière
de calcaire située sur les communes de Viviers aux-lieux-dits « Chapus », « Valchaude » et « Saint-
Victor » et Le Teil, aux lieux-dits « Usine Lafarge », « Plaine Saint-Victor », « Bois de Nerve » et
« Coustel ».
Cette autorisation tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de l'environnement :
• d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement ;
• d'autorisation de défrichement au titre de l'article L.341-3 du Code de l'environnement ;
• de dérogation à la protection des espèces, en application du 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement.
Les prescriptions de l'arrêté n°07-2018-03-02-001 du 2 mars 2018 au titre des installations classées
pour la protection de l 'environnement, l'arrêté préfectoral n°07-2017-03-23-005 du 23 mars 2017 au
titre du défrichement et l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1er mars 2018 a u titre de la dérogation au
régime de protection des espèces restent applicables à l'exception des modifications détaillées
dans la suite de cet arrêté.
ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation environnementale
Concernant la dérogation au régime de protection des espèces :
– la dérogation est délivrée pour toute la durée d 'autorisation ICPE (durée d 'exploitation et de
remise en état) ;
– les mesures d 'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis sont
mises en place suivant le calendrier prescrit à l' arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1er mars 2018, modifié
le cas échéant par le présent arrêté. Leur durée de mise en œuvre s'effectue conformément aux
durées prescrites par l' arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018, modifié le cas échéant par le
présent arrêté.
Article 3 : Modifications de prescriptions de l'arrêté n° 07-2018-03-02-001 du 2 mars 2018
L'article 7 .8 de l'arrêté n°07-2018-03-02-001 du 2 mars 2018 est remplacé par l'article suivant :
« Article 7 .8 : Mesures particulières de protection et de suivi des milieux naturels
L'exploitant met notamment en place les mesures suivantes :
Mesures d'évitement :
– ME1 : évitement total de la totalité de la population de Cytise à longues grappes et de Petite
centaurée rouge. Évitement de 75 % de la surface favorable au Silène à pieds courts ;
– ME2 : les boisements inclus dans le périmètre d'autorisation de la carrière mais exclus du
périmètre d'extraction ne sont pas exploités durant la période d'autorisation de la carrière, soit sur
une durée de 30 ans ;
Mesures de réduction :
– MR1 : maintien d'un habitat favorable au Cytise à longues grappes et au Silène à pieds courts ;
– MR2 : maintien d'un habitat favorable au Micrope dressé ;
– MR3 : phasage de la destruction des habitats naturels ;
– MR4 : calendrier des opérations respectant la phénologie des espèces ;
– MR5 : modelage et entretien des points d'eau en faveur des odonates et amphibiens ;
– MR6 : aménagement du talus Ouest et plantation de milieux arbustifs ;
– MR7 : mise en place d'hibernaculums ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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Mesures de compensation :
– MC1 : restauration et gestion de pelouses dans la carrière ;
– MC2 : boisements en îlots de sénescence ;
Mesures d'accompagnement :
– MA1 : gestion des anciennes falaises et carrières souterraines
– MA2 : remise en état à vocation écologique ;
– MA3 : aide au financement d'une étude visant la protection d'un gîte à enjeu pour les espèces de
chiroptères cavernicoles en Ardèche ;
– MA4 : aménagement de l'ancienne poudrière pour les chiroptères ;
Mesure de suivi :
– MS1 : suivis in situ
– MS2 : suivis ex situ
Le détail des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
sont précisées dans l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1er mars 2018 portant dérogation aux
dispositions de l'article L. 411 du Code de l'Environnement, à l'exception des modifications
précisées dans le présent arrêté.
Article 4 : Modifications de prescriptions de l'arrêté n° 07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018
L'article 2 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018 portant dérogation aux dispositions de
l'article L. 411-1 du Code de l'Environnement est modifié comme suit :
– La mesure MC1 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018 est remplacée par la mesure MC1
suivante :
• MC1 : Restauration et gestion de pelouses dans la carrière
Dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté, un total de 5,7069 ha de
pelouses sont restaurées et gérées dans les secteurs réaménagés de la carrière. Cinq secteurs
correspondants sont cartographiés en annexe 4. Leurs surfaces sont indiquées dans le tableau
suivant :
Secteur Zone a Zone b Zone c Zone d Zone e Zone f Total
Surface (m²) 15460 8300 10465 0 14740 8104 57069
Ces milieux sont entretenus et maintenus ouverts pendant toute la durée d'exploitation de la
carrière. Les arbres et arbustes, sont coupés, dessouchés, et débroussaillés pour atteindre un taux
d'embroussaillement de l'ordre de 15 %. Une fauche tardive peut être réalisée entre le 1er septembre
et le 1er mars, sur recommandation de l'écologue.
Les résidus de coupe sont exportés.
Ces travaux sont renouvelés tous les 3 ans. Ils sont exécutés aux périodes qui respectent la
phénologie des espèces définies par la mesure MR4.
– La mesure MC2 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018 est remplacée par la mesure MC2
suivante :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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• MC2 : Boisements en îlots de sénescence
65ha de boisements sont gérés en îlots de sénescence pour une durée de 99 ans.
Ces boisements sont laissés en libre évolution. Dans un délai de 1 an à compter de la signature du
présent arrêté, le bénéficiaire transmet au pôle PME de la DREAL (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) un justificatif de l'intégration de ces boisements au réseau
FRENE.
Ces boisements se distinguent en deux ensembles :
– un ensemble de 15ha situé en limite nord de la carrière.
– un ensemble de 50ha situé sur la commune de Viviers.
Ces ensembles sont cartographiés en annexe 5.
Dans un délai de 6 mois suivant la réalisation des états initiaux prévus en mesure MS2, un projet de
plan de gestion de ces îlots est élaboré et transmis au pôle PME de la DREAL pour validation
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). Il vise en particulier les zones de pelouses
pour éviter la fermeture des milieux, ainsi que d'autres secteurs sur lesquels une amélioration des
habitats en faveur de la faune et de la flore peut être réalisée (création d'aménagements pour les
chauves-souris dans les tunnels, création ou restauration d'une mare…).
La gestion de ces parcelles est réalisée aux frais du bénéficiaire et confiée, par voie d'obligation
réelle environnementale (ORE), à une association agréée de protection de l'environnement ou un
organisme compétent, pour une durée 99 ans. Cette ORE est rédigée et signée dans un délai
maximum de 1 an après la signature du présent arrêté et transmise au pôle PME de la DREAL
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
– La mesure MA1 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018 est remplacée par la mesure MA1
suivante :
• MA1 : Libre-évolution et suivi des anciennes falaises et carrières souterraines
Les anciennes falaises qui délimitent la zone de l'usine et les anciennes carrières souterraines sont
laissées en libre évolution, et protégées de toute dégradation susceptible de nuire à la conservation
des chiroptères et de l'avifaune. Ce site est cartographié en annexe 6.
Le suivi du site est intégré, sur la durée d'exploitation de la carrière, aux suivis écologiques in situ
décrits dans la mesure MS1.
– La mesure MA3 suivante est ajoutée à l'article 2 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018 :
• MA3 : Aide au financement d'une étude visant la protection d'un gîte à enjeu pour des
espèces de chiroptères cavernicoles en Ardèche
Dans un délai maximum d'un an suivant la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au
pôle PME de la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), les justificatifs de
paiement d'une aide financière d'un montant de 9 960 € qu'il engage pour la réalisation d'une
étude visant la Baume de Chabannes sur la commune de Lussas (07).
Cette étude vise à caractériser l'utilisation de la Baume de Chabannes par les différentes espèces
de chauves-souris aux différentes périodes du cycle annuel des chauves-souris (hibernation, transit
printanier, parturition, transit automnal et swarming), par la réalisation :
– de suivis acoustiques passifs sur une année complète en sortie de gîte, à raison de 2 nuits d'écoute
par semaine ;
– d'un comptage mensuel de la colonie en période de mise-bas ;
– de deux sessions de captures en période de swarming ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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Dans un maximum de trois ans suivant la signature du présent arrêté, les résultats de cette étude
sont transmis au pôle PME de la DREAL et présentés lors du comité de pilotage du site Natura 2000
« Moyenne vallée de l'Ardèche, pelouses et plateaux de Gras » et contribuent à argumenter le
projet de classement réglementaire de la Baume de Chab annes engagé au titre de la stratégie des
aires protégées.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure et de son suivi sont présentées en annexe 5 du
présent arrêté.
– La mesure MA4 suivante est ajoutée à l'article 2 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018 :
• MA4 : Aménagement de l'ancienne poudrière pour les chiroptères
Dans les six mois suivant la signature du présent arrêté, l'ancienne poudrière présente sur la carrière
du Teil et localisée en annexe 6, est réaménagée pour être rendue favorable aux chiroptères. La
grille qui la ferme fait l'objet d'une découpe des barreaux pour permettre le passage des chauves-
souris de manière non vulnérante. A minima une dizaine de gîtes artificiels sont installés dans
l'ancienne poudrière.
La cavité de la poudrière est instrumentée avec un détecteur d'humidité et un thermomètre. Un
piège caméra infrarouge est également installé à l'entrée de la poudrière, son objectif tourné vers
l'intérieur pour surveiller la fréquentation par les chiroptères. Il est accessible depuis l'extérieur afin
de pouvoir changer sa carte SD et sa batterie sans ouverture de la grille. Il est activé a minima lors
de chaque année de suivi sur des périodes favorables (parturition et hivernage a minima)
Le suivi de cette ancienne poudrière est intégré aux suivis in situ prévus à la mesure de suivi S1.
Après la première année de suivi, si les conditions de thermie et d'humidité ne sont pas réunies
pour accueillir de manière satisfaisante des chiroptères, l'écologue formule toute recommandation
visant à améliorer la fonctionnalité de cette cavité. Sauf avis contraire du pôle PME de la DREAL
dans les trois mois suivant la réception du bilan de suivi, les solutions techniques préconisées sont
mises en place en période propice.
– La mesure MS1 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018 est remplacée par la mesure MS1
suivante :
• MS1 : Suivis in situ
Sur le périmètre d'exploitation de la carrière, et y compris sur le site des anciennes falaises et à
l'extérieur des carrières souterraines objet de la mesure MA1, un suivi écologique est réalisé sur les
groupes d'amphibiens, de reptiles, l'avifaune, insectes, chiroptères et flore vasculaire.
Ce suivi est réalisé, à compter de la publication du présent arrêté, aux années N+1, N+3, puis tous
les 3 ans, sur la durée d'exploitation de la carrière et jusqu'à la cinquième année suivant la fin
d'exploitation de la carrière.
Ce suivi permet de vérifier la mise en place et la fonctionnalité des mesures du présent arrêté, de
vérifier la présence des espèces patrimoniales recensées, d'orienter le positionnement des
aménagements, d'orienter et mettre en œuvre les mesures correctives en cas d'anomalies. Sur les
zones rupestres, la reproduction des oiseaux est surveillée.
Un rapport de suivi est transmis au pôle PME de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 mars de l'année suivant chaque année de
suivi.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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– La mesure MS2 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018 est remplacée par la mesure MS2
suivante :
• MS2 : Suivis ex situ
Dans les six mois suivant la signature du présent arrêté modificatif, un écologue est mandaté pour
établir :
– un protocole d'état initial réplicable des îlots de sénescence ciblant :
– les habitats et la flore (a minima deux passages par îlot),
– la bryoflore (a minima deux passages par îlot),
– l'avifaune ( a minima deux passages par îlot en période de reproduction avec réalisation
d'IPA),
– les chiroptères (pose d' a minima deux enregistreurs passifs par îlot, activés a minima du
1er mars au 1er novembre et recherche de gîtes),
– les arthropodes ( a minima deux passages ciblés sur les orthoptères et lépidoptères des
pelouses sèches d'une part et sur les coléoptères saproxyliques d'autre part).
– un protocole de suivi dendrométrique des deux îlots reprenant le protocole de suivi
dendrométrique des réserves forestières développé par l'ENGREF (AgroParisTech), Réserves
naturelles de France (RNF), l'ONF et le CEMAGREF (IRSTEA). Il se réfère pour ce faire à la notice
actualisée de 20211 à raison d'a minima deux placettes de suivi sur l'îlot du Teil et de cinq placettes
de suivi sur l'îlot de Viviers. Ce suivi est réalisé à N, N+5, N+10 puis tous les 10 ans pour une durée
minimale de 99 ans, N étant ici l'année de mise en application de chaque îlot de sénescence.
– un protocole de suivi à long terme des habitats, de la faune et de la flore des îlots de sénescence
calé sur le protocole d'état initial. Ces suivis sont réalisés à N+5, N+10 puis tous les dix ans pour une
durée minimale de 99 ans ou jusqu'à échéance définitive de l'exploitation de la carrière si celle-ci
intervient avant, N étant ici l'année de mise en application de chaque îlot de sénescence.
Une fois le protocole d'état initial validé par le pôle PME de la DREAL, il est mis en œuvre dans les
meilleurs délais. L'état initial et les suivis donnent lieu à un bilan transmis dans les trois mois pour
l'état initial et au plus tard le 31 mars de l'année suivant chaque année de suivi au pôle PME de la
DREAL.
– Echéances :
L'exploitant transmet au pôle PME de la DREAL ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) à compter la signature du présent arrêté, les documents suivants :
• Dans les six mois :
◦ Compte-rendu de l'aménagement de l'ancienne poudrière pour les chiroptères (MA4)
◦ Protocole d'état initial réplicable des îlots de sénescence (MS2) ;
◦ Protocole de suivi dendrométrique des îlots de sénescence (MS2) ;
◦ Protocole de suivi à long terme des habitats, de la faune et de la flore des îlots de
sénescence calé sur le protocole d'état initial (MS2) ;
• Dans l'année :
◦ Justificatif d'intégration des boisements des îlots de sénescence au réseau FRENE
(MC2) ;
◦ Compléments d'état initial sur le groupe des chiroptères sur les anciennes falaises et
carrières souterraines (MA1) ;
◦ Justificatifs de paiement de l'aide financière (MA3) ;
◦ Obligation réelle environnementale (MC2) ;
• À N+1, N+3 puis tous les trois ans jusqu'à cinq ans après la fin d'exploitation de la carrière :
bilans des suivis in situ (MS1) ;
• À N+5, N+10 puis tous les dix ans pour une durée minimale de 99 ans ou jusqu'à échéance
définitive de l'exploitation de la carrière si celle-ci intervient avant : bilans de suivis ex situ
(MS2).
1 https://drive.google.com/file/d/15UvpGu5uak-8pvQrJTPA246_RBCDzYg-/view
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
27
– Les annexes 3, 4, 5 et 6 remplacées de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018 sont
respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté. Deux nouvelles annexes 8
et 9 sont créées, correspondant aux annexes 5 et 6 du présent arrêté.
Arti cle 5 : D élais et recours
– Recours gracieux ou hiérarchique :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-après.
– Recours contentieux :
La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction, elle peut faire l'objet d'un
recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Lyon.
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairies du Teil et de Viviers dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44 du Code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal
administratif de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies du
Teil et de Viviers et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies du
Teil et de Viviers pendant une durée minimum de quatre semaines.
Les maires du Teil et de Viviers feront co nnaître par procès verbal, adressé à la préfecture de
l'Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Madame le
maire de Viviers, Monsieur le maire du Teil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société LAFARGE CIMENTS.
Fait à Privas, le 10 septembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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@ Localisation initialeNouvelle localisation120 m $w Es
Annexe 1 (remplaçant l'annexe 3 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018) :
Localisation des hibernaculums (MR7)
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communes de Viviers et Le Teil
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-------
'(\ % Nouvelles zonesZones abandonnées60 m $w A
Annexe 2 (remplaçant l'annexe 4 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018) :
Localisation des pelouses restaurées et gérées (MC1)
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modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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Ilot de sénescence sur la commmune de Viviers
- ; . ',"'.' '\—,,>» "._!
Ilot de sénescence sur la commmune de Le Teil
Annexe 3 (remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018) :
Localisation des parcelles compensatoires ex-situ, des boisements à mettre en sénescence, des
pelouses sèches et gîtes anthropiques à chiroptères (MC2)
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modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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Anciennes falaises
Annexe 4 (remplaçant l'annexe 6 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018) :
Libre-évolution et suivi des falaises et carrières souterraines (MA1)
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modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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Méthode pour la réalisation de l'état initial chiroptérologique sur la Baume de ChabanneUn rappel des périodes du cycle biologique des chauves-souris :
Hibernation= mTTransit (swarming)Estvage (reproduction)Trois types de suivis seront réalisées au cours de l'année :Ÿ Suivi acoustique sur une année complèteCe suivi consistera en la pose d'un détecteur acoustique passif en sortie de la cavité sur une annéecomplète qui enregistrera deux nuits complète par semaine. Il permettra de définir l'évolution desl'utilisation de la cavité par les chauves-souris sur une année complète. Les données brutes issues dulogiciel de traitement automatique Tadarida seront utilisées. Les analyses se feront ainsiprincipalement toutes espèces de chauves-souris confondues; certains groupes taxonomiques pourlesquels l'identification automatique est relativement fiable pourront être traitées au genre ou àl'espèce (car des rhinolophes par exemple).Le détecteur automatique sera posé dés le mois de mars afin de détecter les premiers individus de lacolonie rejoignant le gite de mise-bas.Les piles et cartes SD seront changées tous les 6 à 8 semaines en fonction de l'activité des chauves-souris.Ÿ Comptage mensuel de la colonie en période de mise-basDeux passages seront effectués par un chiroptérologue en période estivale :e Un premier passage (déjà prévu dans le cadre de Natura 2000) pour contrôler la colonie, aveccomptabilisation des jeunes de Murin de Capaccini et éventuellement des jeunes de Grandmurin.e Un deuxième passage début juillet pour contrôler la colonie, avec comptabilisation des jeunesde Petit Murin.Lors de ces passages, le chiroptérologue procèdera de la même manière que pour le comptage annuelactuellement mis en place : estimation de la taille de l'essaim avant la sortie de gite, comptage en sortiede gite et comptage des jeunes une fois les adultes sortis.Du fait de la sensibilité de la colonie en période de mise bas, ces comptages devront respectés plusieursrègles afin de limiter au maximum le dérangement :e Deux personnes au maximum dans la cavité pour les comptages,e Limiter au maximum l'utilisation de lumière blanche (utilisation de lampe à lumière rouge aumaximum),e Limiter au maximum l'utilisation du flash.Ÿ Captures en période de swarmingDeux sessions de captures en sortie dj gite seront effectuées en période de swarming (septembre-octobre). Un piège harp trap sera utilisé pour limiter l'impact sur les chauves-souris. Ces capturespermettront de mieux préciser l'utilisation de la cavité en activité de swarming (regroupement dechauves-souris pour l'accouplement).Temps prévu :Terrain : 7 passages dont 4 entre mai et octobre (comptage de la colonie + captures en automneà 2 chiroptérologues) et 3 entre novembre et mars pour la pose/dépose des enregistreurs et lechangement des piles et cartes SD. Soit 9,5 jours.Traitement et saisie des données : 2 jRédaction du rapport : |Les résultats de cette étude seront présentés lors du comité de pilotage du site Natura 2000concerné et contribueront à argumenter le projet de classement réglementaire de la Baume deChabanne.
Annexe 5 (devenant l'annexe 8 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018) :
Protocole d'étude de la Baume de Chabannes financée par le bénéficiaire (MA3)
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modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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Annexe 6 (devenant l'annexe 9 de l'arrêté n°07-2018-03-01-001 du 1 er mars 2018) :
Localisation de l'ancienne poudrière à aménager (MA4)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une carrière de calcaire sur les
communes de Viviers et Le Teil
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-09-00003
SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-09-00003 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 36
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'Association « Moto Club de Rochepaule »
à organiser le 28ème Trial de ligue Rochepaule
le dimanche 22 septembre 2024 sur le Centre Tout Terrain de Rochepaule

LA PREFETE DE L'ARDECHE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocylisme,
VU l'arrêté préfectoral 07-2024-09-02-00005 donnant délégation de signature
à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande présentée par le Président de l'Association Moto Club de
Rochepaule,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance,
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de
sécurité routière émis en séance du 9 septembre 2024,
VU les avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
de la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur
Rhône, Directeur Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, du Directeur Départemental des Territoires, du Président du Conseil
Départemental, et du Représentant de la Fédération Française de
Motocyclisme.
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-09-00003 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 37
A R R E T E
Article 1 er : Le Président de l'Association Moto Club de Rochepaule est autorisé
à organiser une épreuve de trial dénommée « 28ème Trial de ligue de
Rochepaule » le dimanche 22 septembre 2024 dans les conditions fixées par
les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les
organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés
susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française
de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l'occasion de cette
épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant
que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont
été respectées, avant le départ de l'épreuve.
Ce document devra être également transmis au service de permanence ( pour
le dimanche 22 septembre 2024) soit au Directeur de Cabinet de la
Préfecture.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain sis sur la commune de Rochepaule.
Il s'agit d'un parcours comprenant dix zones non stop avec des entrées et des
sorties bien dégagées. La spécificité est la maniabilité « tout terrain » où les
qualités de conduite, d'équilibre et de contrôle de la machine sont
prépondérantes. Le classement du trial s'établit sur la qualité de
franchissement de « zones » d'obstacles naturels ou artificiels, sans notion de
temps ni de vitesse sur un temps imparti de 7H
Le nombre de participants attendu est de 150 maximum. Et le nombre de
spectateurs ne sera pas supérieur à 50.
Ces tracés seront conformes au plan.
Horaires : dimanche 22 septembre 2024 de 8 H 00 à 18H
Première moto à 9h et à 16h début de fermeture des premières zones
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront veiller et appeler l'attention des pilotes à ce
qu'aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain
dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la
manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-09-00003 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 38
Article 4 : Dispositif de sécurité et d'ordre
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par
des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début
et à la fin de chaque section.
Le public sera situé à l'extérieur de la zone délimitée. Les spectateurs placés
perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne devront pas se trouver en
dessous ses obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions places, le public
devra se situer à un minimum d'un mètre de la trajectoire.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant
sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger
pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de zone, dotés d'un extincteur et d'un téléphone portable,
devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher
la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre
toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de
l'épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que
leur service d'ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque
quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Le parking utilisé sera entretenu, et l'accès pour les secours sera facilité.
Les organiseurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires,
panneaux d'interdiction et d'information, rubalise) afin de tout mettre en
œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du
public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Il devra être rappelé à l'attention du public, l'interdiction d'utiliser les
barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d'alcool,
notamment au regard de la conduite d'un véhicule, par tous moyens.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place
à la charge des organisateurs et comprendra :
- la présence d'un dispositif prévisionnel de secours mis en place par les
secouristes des Monts d'Ardèche de 7h30 à 18h30, 1VL et 4 secouristes,
- un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en
tous points de l'épreuve,
- la présence d'un extincteur sur toutes les zones d'assistances, parc
coureurs, zone d'attente et aire de départ ainsi que dans les zones de
réparations et de signalisations et parking, ainsi qu'un tonneau d'eau.
Le numéro de téléphone du responsable de l'organisation :
M. Jean-Maurice EYRAUD 07 .68.03.14.63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-09-00003 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 39
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique
et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public
seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis à vis de l'Etat, du Conseil
Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature,
des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de
l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs
dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Rochepaule, le
Directeur Départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie
de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de l'Association « Moto Club de Rochepaule ». Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 9 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-09-00003 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-09-00003 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-09-10-00004
AP Ste EULALIE Source secrète
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-10-00004 - AP Ste EULALIE Source secrète 42
PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






ARRETE PREFECTORAL
Autorisant l'EURL la Source de la Loire
A utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel
En vue de la consommation humaine
Source " LA SECRÈTE " situé au lieu-dit Route des Sources
sur la commune de SAINTE EULALIE

-----

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321 -4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R.
1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12
et R. 2224-22 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une
distribution publique.

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;

VU le courrier de M. MARECHAL de l'EURL la Source de la Loire, en date du 22 juin 2023, de demande
d'autorisation d'utiliser l'eau d'une source privée pour la production et la distribution par un réseau
privé ;

VU le courrier de M. le Maire de SAINTE EULALIE en date du 12 juin 2023, attestant que le réseau privé
du pétitionnaire ne peut être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable ;

VU le rapport de M. MONTORIER, hydrogéologue agréé, en date du 24 mai 2024 ;

VU l'avis du 19 juin 2024 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
sa séance du 05 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que le restaurant " La Source de la Loire " de l'EURL la Source de la Loire ne peut pas
être raccordé au réseau public de distribution de l'eau potable ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-10-00004 - AP Ste EULALIE Source secrète 43


CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation déposé par l'EURL la Source de la Loire
répond aux exigences réglement aires en vue de l'utilisation d'une eau garantissant la santé des
usagers ;


SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

ARRETE



Article 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT

L'EURL la Source de la Loire est autorisé à prélever l'eau du captage " La Secrète " pour son activité de
restauration.
1.1- Localisation de la source
Commune SAINTE EULALIE
Nom du prélèvement LA SECRÈTE
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage 204 section OD
Coordonnées Lambert 93 : X = 796570 ; Y = 6416362 ; Z = 1386 m NGF
Cours d'eau concerné par le prélèvement
Code BSS :
La LOIRE
BSS004KXSU
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d'eau depuis le captage de LA SECRÈTE doit respecter les débits suivants :



1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop -plein devra permettre la restitution du débit de la source non utilisé
au milieu hydraulique superficiel au droit de la source.
1.4- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
L'ouvrage de captage doit être équipé d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
L'EURL la Source de la Loire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignés avec un historique d'au moins 3 ans :
un relevé mensuel de l'index du compteur permettant de connaitre les volumes prélevés ;
les opérations d'entretien, de contrôle et le cas échéant de remplacement du compteur.
Le débit journalier maximal n'excédera pas : 3 m3/jour
Le débit annuel maximal n'excédera pas : 600 m3/an
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-10-00004 - AP Ste EULALIE Source secrète 44

Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de
police de l'eau, ont en permanence libre accès à l'ouvrage. La présentation du registre peut être
exigée lors des contrôles de l'installation.


Article 2 : RESPECT DES ARRÊTÉS PRFÉFECTAURAUX DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU
Le pétitionnaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'article L.211-3 1 du code de l'environnement.


Article 3 : PROTECTION DU CAPTAGE

3-1 : Zone de protection immédiate :

La Zone de protection immédiate (cf. annexe 1) s'étend sur les distances admises pour ce type
d'aquifère :
15 m de part et d'autre des axes de drainage ;
20-25 m en amont du front de drainage.

Cette zone sert surtout à protéger les axes drainants et éviter des dégradations proches des aires
captées.

Elle est entourée d'une clôture, adaptée au site et à l 'altitude, solide et infranchissable, d'une hauteur
minimale de 1,50m, empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à
l'exploitation. Elle est fermée par un portail cadenassé. Toutes activités autres que celles nécessaires à
l'entretien des ouvrages et de l'espace sont interdites.

Les broussailles sont éliminées , certains arbustes sont maintenus, mais tous les arbres distants de
moins de 10 m de l'axe de drainage devront être coupés. La parcelle est fauchée deux fois par an et la
matière végétale et arbustive est évacuée.
Le fossé situé en amont de la zone de drainage inclus dans la zone de protection immédiate sera
entretenu.

3-2 : Zone de protection rapprochée :

Eviter l'usage absolu de désherbant ou autre produits type fongicide ou pesticide.
Une vigilance importante est à exercer aux abords du captage actuel jusqu'à une centaine de mètres
en amont de la rupture de pente vis-à-vis des installations, ouvrages, travaux, dépôts susceptibles de
dégrader la qualité des eaux captées.


Article 4 : MISE EN CONFORMITE DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU RESERVOIR

4-1 : Zones de protection

Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 3-1 et 3-2 du présent arrêté
dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.

4-2 : Ouvrage de captage, réservoir et matériaux au contact

L'ouvrage de captage est constitué des éléments suivants :
Un drain au pied de talus ;
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Une cuve étanche, placée à fleur de terre.

Ce réservoir est constitué d 'une cuve de 2000 litres relié e via une crépine à une pompe couplée à un
ballon à vessie qui fait monter l'eau sur un dénivelé de 35 mètres de hauteur sur 350 mètres de
longueur, soit l'emplacement des bâtiments.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 à compter de la notification du présent arrêté :
Rehausser l'ouvrage avec une collerette béton ; la jonction avec l'équipement existant sera étanche ;
Equiper l'arrivée des eaux d'une double vanne permettant de détourner les eaux captées vers le
ruisseau lors des opérations d'entretien.

Les travaux suivants relèvent de l'entretien courant 1 à 2 fois / an:
Nettoyage approfondi des ouvrages, entretien des exutoires ;
Visite avec vidange des bacs, nettoyage et éventuellement une désinfection (recommandées à chaque
démarrage de la saison) ;
Surveillance du proche bassin versant :
Surveillance de l'état du fossé ceinturant l'amont de la zone de captage ;
Absence de déchets ou de polluants quelconques dans le bassin versant.

Ces opérations sont consignées dans un fichier sanitaire, avec un historique d'au moins 3 ans.

Les matériaux au contact de l'eau respectent les dispositions de l'article R.1321-48 du code de la santé
publique.

Article 5 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION

L'EURL la Source de la Loire est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le captage " LA SECRÈTE " pour
alimenter le restaurant "La source de la Loire".

La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :
Désinfection par UV.


Article 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX PRELEVEES ET DISTRIBUEES

L'EURL la Source de la Loire est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux prélevées et
distribuées, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.

L'EURL la Source de la Loire tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations
relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien et le bon fonctionnement des
installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du Préfet.

L'EURL la Source de la Loire porte à la connaissance du Préfet tout incident pouvant avoir des
conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par L'EURL la Source de la
Loire pour en rechercher l'o rigine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau p eut être
immédiatement suspendu, sous son initiative ou à la diligence du Préfet, jusqu'à ce qu'une nouvelle
analyse révèle le respect des exigences de qualité. En cas de persistance de ces dép assements,
l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être imposé par le Préfet.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au Préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un
programme annuel défini par la réglementation en vigu eur. Les frais d'analyses et de prélèvements , y
compris les prélèvements complémentaires et de recontrôle, sont à la charge de L'EURL la Source de la
Loire selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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L'ensemble des résultats d'an alyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour
une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les disposi tions de la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l e captage reste en exploitation
dans les conditions fixées par celui-ci.


ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

L'EURL la Source de la Loire est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté.


ARTICLE 9 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le
délai de deux mo is à compter de sa notification, par courrier ou par l'application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Un recours gracieux peut être présenté auprès du Préfet de l'Ardèche. Cette démarche prolonge le délai
du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la r éponse, considérant que
l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.


ARTICLE 10 : DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l'article R. 1321 -11 du code de la santé publique, L'EURL la Source de la Loire doit
déclarer au Préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l'appréciation du
projet, préalablement à son exécution.

Le Préfet statu e sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêt é
modificatif, soit en invitant L'EURL la Source de la Loire – le c as échéant après consul tation d'un
hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le
projet de modification sera réputé accepté.


ARTICLE 11 : SANCTIONS PENALES

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L.1324 -3 du code de la santé
publique) le fait :
d'offrir au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine sans s'être assuré que cette eau est propre
à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes
denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321 -4 pour faire cesser un risque grave
pour la santé publique.
Article 12 : EXECUTION ET AMPLIATION

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La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations, le maire de SAINTE EULALIE et L'EURL la Source de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil
des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :

À L'EURL la Source de la Loire;
Au maire de SAINTE EULALIE ;
Au directeur général de l' Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation
départementale de l'Ardèche ;
Au directeur départemental des territoires – service environnement ;
Au directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations
– service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.


Fait à Privas, le 10 septembre 2024
La Préfète de l'Ardèche,
« Signée »
Sophie ELIZEON





































P.J. : Annexe 1 : Zone de protection immédiate.

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