INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06040
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-16-00007 - Ap modificatif composition CSS Saint-Pierre des
Corps (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-16-00007
Ap modificatif composition CSS Saint-Pierre des
Corps
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Service d'Animation Interministérielle des Politiques Publiques
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ
portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS)
sur les bassins industriels Compagnie Commerciale d e Manutention Pétrolière (CCMP) et Dé pôt
Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC)
classés SEVESO Seuil haut
situés sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- le code de l'environnement et notamment ses article s L.125-2, R . 125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-
29 à 34 ;
- le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
- les arrêtés préfectoraux n° 13278 du 9 janvier 1991 , n° 14253 du 3 mai 1994, n° 14701 du 10 avril
1997, n° 18075 du 21 février 2007, n° 18307 du 29 j anvier 2008, n° 20493 du 23 juin 2017 délivrés
à l'établissement Compagnie Commerciale Manutention Pétrolière (CCMP), ZI Les Yvaudières à
Saint-Pierre-des-Corps ;
- l'arrêté préfectoral n° 20515 du 27 août 2017 délivré à l'établissement Groupement Pétrolier de
Saint-Pierre-des Corps, « Ouest» , ZI Les Yvaudières à Saint-Pierre-des-Corps ;
- les arrêtés préfectoraux n° 17479 du 3 août 2004, n° 17713 du 26 septembre 2005, n° 17843 du 6
février 2006, n° 18175 du 25 juillet 2007, n° 18966 du 5 mai 2011 et n° 20068 du 15 janvier 2015,
n° 20265 du 6 janvier 2016, n° 20371 du 28 juillet 2016, n° 20492 du 23 juin 2017, n° 20550 du 9
janvier 2018, n° 20854 du 3 décembre 2019 et n° 210 55 du 5 juillet 2021 délivrés à
l'établissement PRIMAGAZ, Les Levées à Saint-Pierre-des-Corps ;
- l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant renouvel lement des membres de la CSS sur les
bassins industriels des établissements Primagaz, CC MP et GPSPC classées SEVESO Sauil Haut
situés sur la commune de Sain-Pierre-des-Corps ;
- l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 modifiant la composition de la CSS suite au renouvellement
du bureau métropolitain (conseil métropolitain du 17 mars 2023) ;
-
- le mémoire de cessation d'activité de la société PR IMAGAZ en date du 30 novembre 2021 et le
compte-rendu de la CSS du 12 juin 2024 ;
- le conseil municipal du 9 octobre 2024 de la commune de Saint-Pierre-des Corps ;
Considérant qu'il convient de renouveler la CSS ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général,
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ARRETE
ARTICLE 1er : Modification de la composition de la commission
L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2022 susvisé, est modifié comme suit :
Collège «Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics
de coopération intercommunale concernés»
Commune de Saint-Pierre-des-Corps
- M. Olivier CONTE titulaire M. Alain GARCIA suppléan t
Commune de la Ville-aux-Dames
- Mme Jocelyne BERMONT titulaire M. Alain BENARD suppl éant
Communauté de communes Touraine-Est Vallées
-Mme Axelle TREHIN titulaire M. Michel PADONOU suppléa nt
Tours Métropole Val-de-Loire
- M. Philippe CLEMOT titulaire M. Christhian BONNARD suppléant
Conseil Départemental
- Mme Eloïse DRAPEAU titulaire M. Jean-Gérard PAUMIER suppléant
Collège « exploitants »
- D.P.S.P.C. : M. Vincent MADIOT, titulaire
- C.C.M.P. : M. Xavier BEIL, titulaire - M. Jean-Yves BICHEMIN, suppléant
Collège « salariés »
- D.P.S.P.C. : M. Christophe PREVOT, titulaire
- C.C.M.P. : M.Sylvio POMMIER, titulaire - M. Sébastien PECOT, suppléant
ARTICLE 2 :
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membr es de la commission sont nommés jusqu'au 26 avril
2027.
Tout membre de la commission qui, au cours de son m andat, décède, démissionne ou perd la qualité
au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
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ARTICLE 3 :
Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au rec ueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département, sera affiché pendant au moins un mois dans chacune des mairies des communes
concernées et sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé d e l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à
chaque membre de la commission de suivi de site.
Tours, le 16/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
[signé]
Xavier LUQUET
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