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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 07 Octobre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2024-274-0001 du 30 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCM/BRGE 2024-235-0001 du 22 août 2024
instituant la commission d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de l'élection des
membres de la chambre d'agriculture.
DCL/BCLAI
Arrêté n° PREF/DCL/BCLAI/2024 247-0001 du 03 septembre 2024 autorisant la modification
du siège du syndicat mixte de gestion du service public d'assainissement non collectif
(SPANC66) et l'actualisation de ses statuts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024271-0001 autorisant l'adhésion des
communes de Codalet et de Taillet au syndicat mixte Canigó Grand Site
DCL/BCLUE
- Arrêté préfectoral d'enregistrement n° PREF/DCL/BCLUE/2024 248-0001 du 03 septembre
2024 encadrant l'exploitation d'une installation de mise en œuvre de produits de
préservation du bois par la société Bois du Roussillon sur la zone artisanale de la commune
du Boulou.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° PREF/DCL/BCLUE/2024 248 – 0002 du 3
septembre 2024 en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, de la société
CHANTIER CATANA de respecter les prescriptions applicables à l'atelier de conception et
de fabrication de catamarans, pour les installations situées sur la zone technique du port de
Canet-en-Roussillon
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 254-0001 portant mise en demeure de
mettre en conformité une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
GAEC Mas d'En Blanc
- ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2024 261 -0001 Modifiant les prescriptions
de l'arrêté préfectoral du 22/02/2016 portant autorisation d'exploiter un tunnel autoclave
pour le traitement du bois par la société Armengol sur le territoire de la commune de
Perpignan.
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 263-0001 du 19 septembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 autorisant l'épandage des
digestats produits par l'installation de méthanisation exploitée par la société
BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (extension du périmètre d'épandage)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DCL BCLUE 2024 270-0001 Modifiant l'arrêté n°
2009-096-03 du 06/04/2009 autorisant la société ISOCAB France à exploiter une usine de
fabrication de panneaux isolants située Espace Polygone, rue Panhard Levassor à Perpignan.
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024262-0001 modifiant l'arrêté PREF-COOR n°2017094-
001 du 4 avril 2017 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction
départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024281-0001 portant nomination de Madame Hélène
ZUCCHETTO en tant que régisseuse de recettes auprès de la direction interdépartementale
de la police des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
- Arrêté préfectoral n° 2024278-0001 du 04 octobre 2024 autorisant ECCEL Environnement
représenté par Monsieur Hervé LIEBIG à organiser deux pêches électriques de sauvetage
« avant travaux » au niveau de la retenue de Riubanys, dans la Têt, dans la commune de
Villefranche-de-Conflent.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024278-0001 du 04/10/2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPMn au profit de l'Observatoire océanologique de Banyuls pour
le maintien et l'exploitation de la plateforme technologique REMIMED.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024 278-0002 portant autorisation de circulation d'un
petit train touristique sur la commune de Canet en Roussillon du 4 octobre 2024.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024 278-0003 portant autorisation de circulation d'un
petit train touristique sur la commune de St Laurent de la Salanque du 4 octobre 2024.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024278-0002 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et ragondins sur les
communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024278-0008 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Argelès/Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024278-0009 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024278-0004 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Trouillas.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024278-0003 portant autorisation de battues
administratives sur sangliers sur la commune de Céret.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024278-0005 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Port-Vendres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024278-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Ille/Têt.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier All4home Perpignan Méditerranée Metropole , 46 rue Pierre Vidal – 66000
PERPIGNAN - SAP N° 848 281 671.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
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PREFET ;DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des électionsService des élections
Mel: pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/DCM/BRGE 2024-274-0001 du 30 septembre 2024portant modification de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCM/BRGE 2024-235-0001 du 22 août 2024 instituant la commission d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de l'élection| des membres de la chambre d'agriculture
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R.514-37 et ses articles R.511-12 à R.511-29,
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à Ja composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres,
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches de la production agricole (n° AGRI),
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRGE/2019043-0001 du 12 février 2019 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCM/BRGE 2024-235-0001 du 22 aodt 2024 instituant la commission d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion de la commission d'établissement des listes électorales du 26 septembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.51116 du code rural et de la pêche maritime, les membres avec voix consultative faisant partie de cette instance sont désignés parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des collèges mentionnés à l'article R.511-8 de ce même code dans le département ou la circonscription électorale considérée,
CONSIDÉRANT que la commission d'établissement des listes électorales pourra entendre toute personne dont l'audition lui paraîtra nécessaire Conformément au point II! de l'article R.511-16 précité,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 22 août 2024 susvisé est modifié comme suit :
A l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, il est institué une commission chargée de l'établissement des listes électorales dont la composition suit :
1 - Membres avec voix délibérative :
- Monsieur le Préfet ou son représentant assurant la présidence,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant,- Monsieur Robert OLIVE, Maire de la commune de Saint-Féliu-d'Amont, désigné par le Conseil Départemental, |- Monsieur François CAPDELLAYRE, désigné par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Grand Sud,
2 - Membres avec voix consultative :
A - Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
1) organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilités :
- Madame Martine SANCHEZ, représentant la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles (FDSEA) 66 ou Madame Valérie PAUCO, sa suppléante :- Monsieur Benoît BOUSQUET, représentant le syndicat des Jeunes Agriculteurs (JA) des Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur Martin BALLOT, représentant de la Confédération Paysanne 66 ou Monsieur Vincent BARLET, son suppléant ;
- Monsieur Philippe MAYDAT , représentant la Coordination Rurale 66 ou Monsieur Jean-NoëlPILLIEZ, son suppléant.
2) organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au sens du code du travail :
- Le représentant de la CGT des Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur Florian REYMOND, représentant le syndicat général CFDT agroalimentaire des Pyrénées-Orientales ou Madame Sigrid FITOUSSI, sa suppléante ;- Madame Conception VIDAL représentant l'Union Départementale CFTC des Pyrénées- Orientales ; |
- Monsieur Jean-Michel DELMAS, représentant l'Union Départementale 66 de la CFE/CGC ; - Monsieur Bernard MARTIN, représentant l'Union départementale FO des Pyrénées-Orientales.
3) représentants des propriétaires et usufruitiers :
- Monsieur Jean-Pierre BAILS.
B - Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles :
- Monsieur Fabrice LLABOUR, Président de la FDCUMA 66 ;- Monsieur David MASSOT, Président de la caisse locale du Crédit Agricole Têt Fenouillèdes ;- Monsieur Guillaume RIBES, Président de la Coopérative Agricole Occitanie - antenne de Perpignan ;
- Madame Céline VILA-CAMGRAND, membre élue du conseil d'administration de la MutualitéSociale Agricole (MSA) Grand Sud.
C -_En qualité d'auditeur :
- Madame Anne GARRETA, représentant la CGT - Fédération Nationale Agro-alimentaire et Forestière.
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Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCM/BRGE 2024-235-0001 du 22 août 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la présidente de la chambre d'agriculture, Mesdames et Messieurs les membres de la commission, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 septembre 2024
Pour le préfet Et par délégation,
Le secrétgire général,
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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024 274 .@0 OA
autorisant l'adhésion des communes de Codalet et de Taillet au
syndicat mixte Canigé Grand Site
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4094/02 du 29 novembre 2002 portant création du Syndicat
mixte Canigé Grand Site, modifié ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Taillet et la
délibération du 12 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Codalet sollicitant
leur adhésion au syndicat mixte Canigé Grand Site;
VU les délibérations du 28 juin 2024 du comité syndical du groupement approuvant, à
l'unanimité, l'adhésion des communes de Codalet et de Taillet au syndicat mixte Canigé
Grand Site ;
Considérant que la condition de majorité absolue des membres présents ou représentés
prévue par l'article 4.1 des statuts du syndicat est remplie ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1er :
L'adhésion des communes de Codalet et de Taillet au syndicat mixte Canig6 Grand Site
est autorisée.
La liste des membres du syndicat mixte est actualisée en conséquence et demeurera
annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant le
tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Sous-Préfet de Prades et
la Sous-Préfète de Céret, la Présidente du conseil départemental, la Présidente du
Syndicat mixte Canigé Grand Site, le Directeur départemental de l'Office National des
Forêts, les Maires des communes membres ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.

LISTE DES 63 MEMBRES
DU SYNDICAT MIXTE CANIGO GRAND SITE
(Annexe à l'arrêté préfectoral du
> CONSEIL DÉPARTEMENTAL des P.O.
> OFFICE NATIONAL des FORETS
> 63 COMMUNES:
Amélie-les-Bains-Palalda
Arboussols
Arles-sur-Tech
Baillestavy
Bélesta
Boule-d'Amont
Bouleternére
Calmeilles
Campôme
Campoussy
Casefabre ©
Casteil
Catllar
Clara-Villerach
Codalet
Corbére
Corbére-les-Cabanes
Corneilla-de-la-Riviére
Corsavy
Coustouges
Escaro
Espira-de-Conflent
Estoher
Eus
Fillols
Finestret
Fuilla
Glorianes
Ille-sur-Têt
La Bastide
Lamanère2 7 SEP. 202
Le Tech
Los Masos
Mantet
Marquixanes
Millas
Molitg-les-Bains
Montalba-le-Château
Montbolo
Montferrer
Mosset
Néfiach
Nyer
Oms
Prades
Prats-de-Mollo-La-Preste
Prunet-et-Belpuig
Py
Reynès
Rodès
Sahorre
Saint-Féliu-d'Amont
Saint-Laurent-de-Cerdans
Saint-Marsal
Serralongue
Taillet
Tarérach
Taulis
Taurinya
Valmanya
Vernet-les-Bains
Villefranche-de-Conflent
Vinça


|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024 244. 000 À autorisant la modification du siège du Syndicat mixte de gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC 66) et l'actualisation de ses statuts
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU les articles L.5211-20 et L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
.
VU l'arrêté préfectoral N°4807/06 du 13 octobre 2006 portant création du Syndicat mixte de gestion du service public de l'assainissement non collectif des Pyrénées Orientales dénommé « SPANC 66 », modifié ;
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales;
VU la délibération du 28 mars 2024 du comité syndical du SPANC 66 approuvant lamodification des statuts du groupement et l'article 4 portant sur le siège du syndicat ;
VU les délibérations approuvant les modifications susvisées :
- des conseils Municipaux des communes d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
(le04/07/2024), Ayguatébia-Talau (le 28/06/2024), Baillestavy (le 21/06/2024), Bélesta (05/08/2024), Bouleternére (le 04/07/2024), Casteil (le 11/07/2024), Catllar (le 24/06/2024), Conat (le 30/07/2024), Corneilla-de-Conflent (le 16/07/2024), Corneilla-la-Rivière (le09/07/2024), Egat (le 06/06/2024), Fontpédrouse (le 13/07/2024), Fontrabiouse (11/07/2024),
01/07/2024), Millas (le 17/06/2024), Montalba-le-Château (le 21/06/2024), Nohèdes (le24/06/2024), Nyer (le 28/06/2024), Olette (12/08/2024), Pia (le 24/06/2024), Planès (le22/07/2024), Railleu (le 06/07/2024), Réal (le 20/06/2024), Sahorre (le 09/07/2024), Saint-Féliu- d'Amont ( 10/06/2024), Sainte-Léocadie (le 20/06/2024), Saint-Jean-Pla-de-Corts (le19/06/2024), Saint-Michel-de-Llotes (le 21/06/2024), Sauto (le 21/06/2024), Serdinya (le07/06/2024), Souanyas (le 17/06/2024), Targassone (le 04/07/2024), Ur (le 27/06/2024), Urbanya (le 19/07/2024), Vernet-les-Bains (le 25/06/2024) et Vives (le 18/06/2024),
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 6666Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales. gouv.fr

- des conseils communautaires de la CC des Aspres (le 02/07/2024), de la CC Agly
Fenouillèdes (le 09/07/2024), de la CC du Haut Vallespir (le 11/07/2024), de la CC du Haut
Vallespir (le 03/02/2022),
- des comités syndicaux du SIVOM de la vallée du Carol (le 12/06/2024), du SIVOM de la
vallée de la Vanera (08/07/2024), du SIAEPA du Cambre d'Aze (le 09/07/2024) ; ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération des membres, leur décision est réputée
favorable en application des dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er :
La modification de l'article 4 des statuts du SPANC66 fixant le nouveau siège syndical est
autorisée.
Le nouveau siège est situé à :
Les Bureaux du Parc, Allée de Barcelone, Bâtiment C, 66350 Toulouges
Article 2 :
Un exemplaire des statuts actualisés demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant le
tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant a compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président du SPANC 66, le
Président de la Communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, les Présidents
de la Communauté de communes des Aspres, de la CC Agly-Fenouillèdes, de la CC du Haut-
Vallespir, du SIVOM des deux Corbère, du SIVOM de la Vanéra, du SIVOM de la Vallée du
Carol, du SIVU du Conflent, du SIVOM de la Haute Vallée du Sègre, du SIAEPA du Cambre
d'Aze, les Maires des communes membres ainsi que le Directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,le = 3 SEP

spanc66
"ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 66
« SPANC 66 »
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL = DUREE>" A - =
A I #- ir EF ui
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants etaux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il estconstitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermédénommé : SYNDICAT POUR L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 66 (Sigle : SPANC 66)
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Communes :
- commune de l'Albère
- commune des Angles
- commune de Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
- commune de Ayguatébia-Talau
- commune de Baillestavy
- commune de Bélesta , VU pour être- commune de Bolquère TE TELS ns .- commune de Boule-d'Amont Di . en gate de ce jour- commune de Bouleternére
- commune du Boulou
- commune de Bourg-Madame
- commune de Canaveilles
- commune de Casefabre
- commune de Casteil
- commune de Caillar
- commune de Caudiés-de-Conflent
- commune de Céret
- commune de Cliaira
- commune de Les Cluses
- commune de Conat
- commune de Corneilla-la-Riviére
- commune de Corneilla-de-Conflent
- commune de Dorres
- commune de Egat
- commune de Escaro
- commune de Fillols
- commune de Fontrabiouse
- commune de Font-Romeu-Odeillo-ViaCS SEE 7,
Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. - statuts -
Page 1 15/11//2021

commune de Fontpédrouse
commune de Formiguéres
commune de Fuilla
commune de Glorianes
commune d'llle-sur-Tét
commune de Jujols
commune de La Llagonne
commune de Mantet
commune de Matemale
. commune de Maureillas-las-lllas
commune de Millas
commune de Montalba-le-chateau
commune de Mosset
commune de Néfiach
commune de Nohédes
commune de Nyer
commune de Olette
commune de Oreilla
commune de Le Perthus
commune de Planès
commune de Prunet-et-Belpuig
commune de Puyvalador
commune de Pia
commune de Py
commune de Railleu
commune de Réal
commune de Reynès
commune de Ria-Sirach
commune de Rodès
commune de Sahorre
commune de Saint-Féliu-d'Amont
commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts
commune de Sainte-Léocadie
commune de Saint-Michel-de-Llotes
commune de Salses-le-Chateau
commune de Sauto
commune de Serdinya
commune de Souanyas
commune de Taillet
commune de Targassonne
commune de Thués-Entre-Valls
commune de Ur
commune d'Urbanya
commune de Vernet-les-Bains
commune de Villefranche-de-Conflent
commune de Vivés
EPCI (adhésion directe) :
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Communauté de communes des Aspres
SIVOM de la Vanéra
SIVOM des deux Corbère
SIVU du Conflent
Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. — statuts -
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- SIVOM Haute Vallée du Sègre
- SIAEPA du Cambre d'Aze
- SIVOM de la Vallée du Carol
EPCI (Représentation substitution et périmètre partiel) :
- Communauté de Communes Agly Fenouillédes en représentation-substitution à compter du 1°
Janvier 2020 (Ansignan, Caramany, Caudiés-de-Fenouilledes, Campoussy, Felluns, Fenouillet,
Fosse, Lansac, Latour-de-France, Le Vivier, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Planèzes,
Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Rasiguères, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet,
Trilla, Vira).
- Communauté de Communes Agly Fenouillèdes : périmètre de la commune de Saint Paul de
_Fenouillet et de Sournia (article L5211-61 du code général des collectivité territoriales)
- Communauté de Communes du Haut Vallespir en représentation-substitution à compter du 1%
Janvier 2020 (Amélie-les-Bains, Arles-sur-Tech, Corsavy, Coustouges, La Bastide, Lamanère, Le
Tech, Montbolo, Montferrer, Prats-de-Mollo, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue,
Taulis).
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat mixte est compétent en matière de gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif
(SPANC) sur l'ensemble du territoire des communes et groupements de communes membres, cités à
l'article 1 des présents statuts. C'est un Service Public Industriel et Commercial.
Ses missions sont :
Le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers,
Dans ce cadre, la portée du contrôle est la suivante : vérifier la conception technique, l'implantation et la
bonne exécution des ouvrages pour les installations nouvelles ou réhabilitées.
Vérifier de façon périodique le bon fonctionnement des installations existantes sur les points suivants :
vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ; vérification du bon
écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ; vérification de l'accumulation normale des
boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux ; vérification des risques de pollution.
Dans le cas de rejets en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité sera effectué. Des
contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le
voisinage, à la demande du maire.
La production d'avis non contraignants, à la demande des communes membres, sur les dossiers de
permis de construire comportant la construction ou la réhabilitation d'une installation d'assainissement
non collectif.
Le syndicat n'est pas compétent pour réaliser ou faire réaliser le zonage relatif à la délimitation des zones
d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif tel que prévu par l'article 35 de la loi n° 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau (art. L. 2224-10 du Code général des collectivités locales).
ARTICLE 3 - LA DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT
Le siége est situé 4 Les Bureaux du Parc, Allée de Barcelone, Batiment C, 66350 TOULOUGES.
Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. — statuts -
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ARTICLE 5 - COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de
ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat
mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences
et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs
services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 6 - COMITE SYNDICAL
Composition et vote :
Le Syndicat Mixte SPANC 66 est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son
Président, composé d'un nombre de délégués titulaires et de suppléants (à raison d'un suppléant par
titulaire) fixé comme suit :
Commune : 1 délégué désigné parmi les membres du conseil municipal
EPCI sans fiscalité propre : 2 délégués désignés parmi les membres de l'organe délibérant
EPCI à fiscalité propre :
- jusqu'à 5 000 habitants : 2 délégués par EPCI
de 5 001 à 20 000 habitants : 3 délégués par EPCI
- de 20 001 à 100 000 habitants : 5 délégués par EPCI
- au-delà de 100 000 habitants : 9 délégués par EPC!
Concernant la désignation des délégués d'un EPCI à fiscalité propre au sein du comité syndical, le choix
de l'organe délibérant ne pourra porter que sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre de cet EPCI à fiscalité propre.
La population prise en compte pour le calcul des délégués est la population totale authentifiée lors du
dernier renouvellement général des conseils municipaux.
À tout moment, après transfert effectif de la compétence par les communes membres du syndicat à l'EPCI,
sur délibération du comité syndical et par dérogation aux dispositions de l'article L5711-3 du code général
des collectivité territoriales, un établissement public de coopération intercommunale n'adhérant pas
directement au syndicat pour l'ensemble de son périmètre disposera d'un nombre de délégués tel que
prévus par les présents statuts pour les EPCI. La population prise en compte pour déterminer le nombre de
délégués est celle de l'ensemble des communes de l'EPCI membre comprises dans le périmètre du
syndicat.
Quorum :
Le comité syndical n'est réuni et ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de délégués en exercice présents à la séance
est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant
peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou
empéchés.
Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. — statuts -
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Un méme délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
ARTICLE 7 - BUREAU SYNDICAL
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et aprés chaque renouvellement, un Bureau composé
d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
ARTICLE 8 - COMMISSIONS
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
Il assure notamment :
* le vote du budget et des participations des adhérents,
* approbation du compte administratif,
* les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
* approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a regu du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
* convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
* _ dirige les débats et contrôle les votes,
+ prépare le budget,
* prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
* est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
* ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
* accepte les dons et legs,
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* est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires a l'exception des
attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité
syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
* représente le syndicat en justice.
ARTICLE 12 - LE(S) VICE-PRESIDENT(S)
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empéchement.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 13 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte SPANC 66 pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant a son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des
charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,
notamment :
* Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
* Les subventions obtenues,
* Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
* Le produit des emprunts,
¢ Le produit des dons et legs.
« du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
Et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE 14 - CLE DE REPARTITION
La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents.
Chaque adhérent verse une participation financière par habitant. Les chiffres de population pris en compte
sont ceux des populations légales publiés par décret par l'INSEE.
Le montant par habitant est voté chaque année par le Comité Syndical.
Pour les EPCI en représentation-substitution de tout ou partie de leurs communes membres, le nombre
d'habitants retenu et celui des communes représentées.
En cas d'adhésion d'une commune ou d'un EPCI postérieurement à la création du syndicat, le nouveau
membre devra s'acquitter d'une contribution financière lors de la première année, calculée selon les
modalités définies au présent article et ramenée au prorata temporis de l'année en cours : (nombre
habitants x participation par habitant / 365) x (nombre de jours compris entre la date d'adhésion fixée par
l'arrêt préfectoral et le 31 décembre de l'année en cours).
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. — statuts -
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ARTICLE 15 - MODIFICATION DU NOMBRE OU DE LA REPARTITION DES SIEGES DU SYNDICAT
Le nombre des siéges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent
être modifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5212-7-1 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 16 - EXTENSION DE PERIMETRE
Le périmètre du Syndicat peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements concernés, par adjonction de membres nouveaux dans les conditions prévues
à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 17 - REDUCTION DE PERIMETRE
Un membre peut se retirer du SPANC 66 dans les conditions prévues à l'article L. 5211-19 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 18 - AUTRE MODIFICATION STATUTAIRE
Le Comité Syndical délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.
5211-17 à L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales et autres que celles relatives à la
dissolution de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du même code.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
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Zs
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 2 6 SEP. 2024
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° PREF/DCL/BCLUE 2024-270-0001
Modifiant l'arrêté n° 2009-096-03 du 06/04/2009 autorisant la société ISOCAB France
à exploiter une usine de fabrication de panneaux isolants située Espace Polygone,
rue Panhard Levassor à Perpignan.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 181-14 et R. 181-46;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ; |
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
VU la décision d'exécution 2022/2427 publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le
12 Décembre 2022, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles
(MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le
secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE;
VU l'arrêté n° 2009-096-03 du 06/04/2009 autorisant la société ISOCAB France à exploiter
une usine de fabrication de panneaux isolants située Espace Polygone, rue Panhard
Levassor à Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019267-0001 du 24/09/2019, modifiant l'arrêté
n° 2009-096-03 du 06/04/2009 autorisant la société ISOCAB France à exploiter une usine
de fabrication de panneaux isolants située Espace Polygone, rue Panhard Levassor à
Perpignan:
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-356-0001 du 22 décembre 2023,
modifiant l'arrêté n° 2009-096-03 du 06/04/2009;
VU l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de
pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2663 de là nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2560;
VU l'arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2566;
VU le dossier de réexamen n°23C010 de mai 2024 établi par le bureau d'étude NGEC;
VU le rapport de base n°SO3700164 du 14/03/2024 établi par GINGER BURGEAP;
VU le rapport du 20/08/2024 de l'inspection des installations classées concluant que la
société ISOCAB met d'ores-et-déjà en œuvre la majorité des MTD applicables et
proposant d'encadrer réglementairement les mesures résiduelles (suivi des rejets) et
l'échéancier sollicité par l'exploitant;
CONSIDÉRANT que la parution des conclusions sur les MTD au journal de l'Union
européenne d'un secteur industriel déclenche le réexamen des conditions d'exploitation
et impose aux exploitants concernés la remise dans un délai d'un an du dossier de
réexamen prévu à l'article R. 515-70 du Code de l'environnement complété par le rapport
de base, ainsi que la mise en conformité des installations par rapport aux MTD sous un
délai de 4 ans;
CONSIDÉRANT que les MTD issues du BREF WGC (Best REFerence common Waste Gas
management and treatment systems in the Chemical sector) de janvier 2023, sont
destinées à servir de référence pour fixer les conditions d'autorisation des installations
comportant des installations de traitement des gaz dans le secteur de l'industrie chimique
et que l'établissement ISOCAB exploite un dispositif de traitement de ses Composés
Organiques Volatils (COV) par oxydation thermique régénérative;
CONSIDÉRANT que la société ISOCAB justifie la mise en œuvre de la majorité des MTD
applicables à son installation, mais nécessite d'encadrer réglementairement les mesures
résiduelles identifiées dans le cadre du dossier de réexamen;
CONSIDÉRANT que mesures résiduelles concernent principalement une intégration
documentaire dans le SME existant (inventaire, OTNOC), une amélioration du suivi des
émissions diffuses de COV et un renforcement du suivi de certains rejets canalisés;

CONSIDERANT que le rapport de base met en évidence une contamination localisée des
eaux souterraines au niveau du piézomètre PZ1 et qu'il appartient à |'exploitant
d'approfondir les études afin de rechercher les causes de la contamination et le cas
échéant, de mettre un œuvre un programme de surveillance de la qualité des sols et des
eaux souterraines ainsi que des mesures appropriées de gestion de la pollution;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté complémentaire réglementant la
poursuite de l'activité ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société ISOCAB France est autorisée à poursuivre l'exploitation de son usine de
fabrication de panneaux isolants située Espace Polygone, rue Panhard Levassor a
Perpignan, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté n° 2009-096-03 du
06/04/2009 modifié et par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
1 Rejet de l'oxydateur thermique régénératif (RTO) traitant les postes de 11m
moussage, les postes pentane et le poste PA-1 de la ligne 1
2.1 Dépoussiéreur de découpe des panneaux PIR ligne 1 Rejet interne
2.2 Dépoussiéreur de découpe des panneaux PIR ligne 2 Rejet interne
3.1 Unités spécifiques de nettoyage dite « Friteuse » ligne 1 . 3m
3.2 Unités spécifiques de nettoyage dite « Friteuse » ligne 2 3m
4 Four à pyrolyse lim
5 Système de filtration des poussières issues de la laine de roche 6m
ARTICLE 3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHÉRIQUES (POUSSIÈRES)
La prescription du sous-article 3.2.41. « Poussières » de l'arrêté préfectoral n°2009-096-03
du 06/04/2009 susvisé, est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
Les postes de découpe des panneaux PIR (conduits n° 21, 2.2) sont dotés de points
d'aspiration permettant un traitement adapté des poussières dont les valeurs limites
d'émission sont définies ci-dessous :

ARTICLE 4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHERIQUES (COV)
La prescription du sous-article 3.2.4.2. « Composés organiques volatils (COV) » de l'arrêté
préfectoral n°2009-096-03 du 06/04/2009 susvisé, est supprimée et remplacée par les
dispositions suivantes :
Les rejets de COV canalisés de l'établissement (conduit n° 1) sont traités par une unité
d'oxydation thermique avec récupération d'énergie dont les valeurs limites d'émission sont
définies ci-dessous :
Monoxyde de carbone (CO) EN 15058 6 mois 100 mg/Nm3
Oxydes d'azote (NOx) EN 14792 | 6 mois 100 mg/Nm3
COVT EN 12619 6 mois 20 mg/Nm3
Formaldéhyde / 6 mois 5 mg/Nm3
si flux > Ig/h
Fluorures gazeux / Tan 1 mg/Nm3
si flux > 5 gfh
Cyanure d'hydrogène (HCN) / Tan 1 mg/Nm3
si flux > 1g/h
Poussières EN 13284-1 Tan 5 mg/Nm3
PM2,5 et PM10 EN ISO 23210 Tan /
ARTICLE 5. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHERIQUES (FOUR À PYROLYSE) |
Les dispositions de l'article 3.2.4. « Valeurs limites des concentrations dans les rejets
atmosphériques» de l'arrêté préfectoral n°2009-096-03 du 06/04/2009 susvisé, sont
complétés par le sous-article suivant :
Article 3.2.4.3. Rejets du four a pyrolyse
Les rejets du four à pyrolyse (conduit n° 4) respectent les valeurs limites d'émission définies
ci-dessous :

ARTICLE 6. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHERIQUES (DEPOUSSIEREUR DE DECOUPE DE LAINE DE ROCHE)
Les dispositions de l'article 3.2.4. « Valeurs limites des concentrations dans les rejets
atmosphériques » de l'arrêté préfectoral n°2009-096-03 du 06/04/2009 susvisé, sont
complétés par le sous-article suivant :
Article 3.2.4.4. Rejets du dépoussiéreur de découpe de laine de roche
Les rejets du dépoussiéreur de découpe de laine de roche (conduit n° 5) respectent les
valeurs limites d'émission définies ci-dessous :
| = = ii
"Tie : :
ARTICLE 7. SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHERIQUES
Le premier alinéa de l'article 9.21. « surveillance des rejets atmosphériques » de l'arrêté
préfectoral n°2009-096-03 du 06/04/2009 susvisé, est supprimé et remplacé par les alinéas
suivants :
Une mesure du flux rejeté et de la concentration des polluants mentionnés aux sous-articles
3.2.41 à 3.2.4.4 est effectuée selon les périodicités de surveillance et dans les normes qui y
sont mentionnées.
Toutefois, les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas
l'objet de mesures périodiques. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection
des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence de ces
polluants dans les rejets.
ARTICLE 8. PLAN DE GESTION DE SOLVANTS
La prescription de l'article 9.2.2. « Plan de gestion de solvants » de l'arrêté préfectoral
n°2009-096-03 du 06/04/2009 susvisé, est supprimée et remplacée par la prescription
suivante : |
L'exploitant établit un plan de gestion de solvants mentionnant notamment les entrées et les
sorties de solvants de l'installation. Ce plan est mis à jour tous les ans.
ARTICLE 9. PLAN DE GESTION DE SOLVANTS
Le chapitre 9.2. « Modalités d'exercice et contenu de la surveillance» de l'arrêté
préfectoral n°2009-096-03 du 06/04/2009 susvisé, est complété par l'article suivant :

Article 9.2.7 Gestion des émissions diffuses de COV
L'exploitant met en place un système de gestion des émissions diffuses de COV comprenant
les éléments suivants :
> Estimation de la quantité annuelle d'émissions diffuses de COV:
© distinguant les émissions fugitives des émissions non fugitives ;
co présentant les incertitudes d'estimation des émissions diffuses et les moyens de
réduire ces incertitudes ;
o distinguant le cas échéant les COV classés substances CMR de catégorie 1A ou 1B
et les autres COV.
> Établissement et mise à jour, pour les sources d'émissions diffuses de COV
significatives, d'une base de données dans laquelle sont consignés les renseignements
suivants :
o les spécifications en matière de conception des équipements (y compris la date et
la description de toute modification apportée à la conception) ;
o les actions, exécutées ou planifiées, d'entretien, de réparation, de transformation
ou de remplacement des équipements et leur date de mise en oeuvre ;
° Jes équipements qui, en raison de contraintes opérationnelles, n'ont pas pu faire
l'objet d'actions d'entretien, de réparation, de transformation ou de
remplacement;
o les résultats et dates du mesurage ou de la surveillance annuelle des émissions
diffuses effectuées par reniflage ou par imagerie optique ;
© fa quantité annuelle d'émissions diffuses (fugitives et non fugitives) de COV, y
compris les informations sur les sources non accessibles et les sources accessibles
qui n'ont pas fait l'objet d'une surveillance toute l'année.
ARTICLE 10. BILAN DE FONCTIONNEMENT (ENSEMBLE DES REJETS CHRONIQUES ET
ACCIDENTELS )
Les prescriptions de l'article 9.4.3. « Bilan de fonctionnement » de l'arrêté préfectoral
n°2009-096-03 du 06/04/2009 susvisé, sont supprimées.
ARTICLE 11. IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
Le chapitre 9.2. « Modalités d'exercice et contenu de la surveillance» de l'arrêté
préfectoral n°2009-096-03 du 06/04/2009 susvisé, est complété par l'article suivant :
Article 9.2.7 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols
Dans un délai de 3 mois après notification du présent arrêté, l'exploitant complète le rapport
de base du 14/03/2024 établi par le groupe GINGER BURGEAP, en recherchant les causes
probables de la contamination détectée sur le piézomètre PZ1 et en proposant à l'inspection
des installations classées, les mesures de gestion / traitement /surveillance qu'il convient le
cas échéant de mettre en œuvre.

ARTICLE 12. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 13. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le Maire de Perpignan, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à la société ISOCAB France. :
Préfet et par délégation
Bruno BERTHET


|
PRÉFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° PREF / DCL / BCLUE 2024 263 — 0001 du 19 septembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 autorisant
l'épandage des digestats produits par l'installation de méthanisation exploitée par la
société BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (extension du périmètre
d'épandage)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et a la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation et notamment la section IV
« Épandage » ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 10/11/2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre
I* du livre V du code de l'environnement ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du - 10/05/2017 autorisant
l'épandage des digestats produits par l'installation de méthanisation exploitée par la
société BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° PREF/DCL/BUFIC/ 2020-0097-0001 du 06/04/2020, 2021 160-
0001 du 09/06/2021, 2023 131-0001 du 11/05/2023 modifiant l'arrêté préfectoral N°
PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 DU 10/05/2017 autorisant l'épandage des digestats produits
par l'installation de méthanisation exploitée par la société BIOROUSSILLON sur la
commune de Perpignan (modification des parcelles d'épandage) ;
Vu le porter à connaissance de février 2024 de la société BIOROUSSILLON concernant
l'extension du périmètre d'épandage des digestats sur le département des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis émis par la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages de l'Hérault (MESE 34) daté
du 02/08/2024 ;
Vu la consultation du public par voie électronique organisée sur une durée de 15 jours du
lundi 13/05/2024 au lundi 27/05/2024 inclus. ;
Vu les observations recueillies ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés ;
Vu le projet d'arrêté porté le 21/08/2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse du demandeur du 03/09/2024 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 06/09/2024 de l'inspection des installations
classées ;
CONSIDÉRANT que l'extension du périmètre d'épandage ne constitue pas une
modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article
R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'extension du périmètre d'épandage sur de nouvelles communes
nécessite une consultation du public selon les modalités de l'article L: 123-19 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les observations recueillies au cours de la consultation ne remettent
pas en cause la demande d'extension du plan d'épandage ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier les prescriptions de l'autorisation d'épandage afin
de prendre en compte les modifications des parcelles d'épandage, les résultats de la tierce
expertise par la MESE 34 et les observations formulées au cours de la consultation;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation
de l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société SAS BIOROUSSILLON dont le siège social est situé à ZAC des Champs de
Lescaze, 47310 Roquefort, SIRET n°750 641 912 00027, est autorisée à étendre le périmètre
d'épandage des digestats produits par son installation de méthanisation situé ZA de
Torremila à Perpignan.
L'autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté
n°PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé, modifié par les dispositions du
présent arrêté. |

ARTICLE 2:
La liste des communes concernées par l'épandage à l'article 11.2 « Périmètre d'épandage »
de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé est
remplacée par la liste suivante :
« Les parcelles concernées sont situées sur les communes d'Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages,
Bompas, Cabestany, Calce, Camélas, Canohès, Cases-de-Pène, Castelnou, Céret, Claira,
Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Elne, Espira-de-l'Agly, Fourques, Ille-sur-Tét, Latour-
Bas-Elne, Le Soler, Llupia, Maureillas-las-lllas, Millas, Montescot, Néfiach, Perpignan,
Ponteilla, Saint-Cyprien, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Hippolyte, Saint-
Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saleilles, Théza, Thuir, Tordéres, Toulouges,
Trouillas, Villelongue-de-la-Salanque, Villelongue-dels-Monts, Villeneuve-de-la-Raho et
Vives ».
ARTICLE 3:
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé,
listant les parcelles autorisées à l'épandage est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
L'énumération figurant à l'article 2.31 « Programme prévisionnel d'épandage » de l'arrêté
préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé et précisant le
contenu du programme prévisionnel annuel, est complété par les 2 points suivants :
+ la représentation cartographique, à une échelle appropriée, des parcelles
d'épandage permettant de localiser précisément les surfaces aptes à l'épandage, les
zones qui en sont exclues, en précisant les motifs d'exclusion, les zones sensibles et
vulnérables (ZNIEFF, ZICO, périmètre de protection des.captages...) ;
+ la justification du dimensionnement des surfaces annuelles prévues au regard de la
production des digestats par l'unité de méthanisation ;
ARTICLE 5 :
À l'article 2.43 «Analyse périodique des sols» de l'arrêté préfectoral n°
PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé est ajouté l'alinéa suivant, après le 2°
alinéa :
« Pour les parcelles dont l'un des paramètres ETM est supérieur à 80% du seuil autorisé, la
périodicité d'analyses des sols est fixée à 5 ans au lieu de 10 ans pour ce paramètre ».
Après l'énumération du premier alinéa de l'article 2.4.3 « Analyse périodique des sols » de
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé est ajouté
l'alinéa suivant :
« Les zones homogènés mentionnées à l'article 38 de l'arrêté du 02/02/1998 susvisé, alinéa
7°, correspondent à une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique
n'excédant pas 20 hectares ».
ARTICLE 6:
Au chapitre 2.3 «Documents relatifs à l'épandage» de l'arrêté préfectoral
n°PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé est ajouté l'article 2.3.4 suivant :
Article 2.3.4 : SUIVI DU PLAN D'EPANDAGE
Le plan d'épandage doit être suivi à l'aide d'une interface cartographique informatique
permettant de géo référencer les stockages, les parcelles, les points de suivis, les zones
sensibles, les zones aptes à l'épandage et les zones exclues.

En cas de demande les données cartographiques extraites de cet outil sont transmises a la
l'administration et a la MESE concernées.
ARTICLE 7:
Au chapitre 2.3 «Documents relatifs a l'épandage» de l'arrêté préfectoral
n°PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé est ajouté l'article 2.3.5 suivant :
Article 2.3.5 : REGISTRE DE PLAINTE OU SIGNALEMENT
L'exploitant met en place un registre de plainte / signalement tenu à disposition de
l'inspection des installations classées. Ce registre doit répertorier chaque plainte ou
signalement : date, motifs, commune, parcelle, vérification / réponses apportées par
l'exploitant.
ARTICLE 8 :
Au chapitre 2.3 «Documents relatifs à l'épandage» de l'arrêté préfectoral
n°PREF/DCL/BUFIC/2017130-0002 du 10/05/2017 susvisé est ajouté l'article 2.3.6 suivant :
Article 2.3.6 : VÉRIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions
de l'arrêté d'autorisation est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans,
par un organisme indépendant, compétent en matière d'épandage, choisi après accord de
l'inspection.
Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de
l'inspecteur des installations classées.
Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces vérifications doivent être corrigés sans
délai sur la base d'un plan de mise en conformité, comprenant les délais de réalisation.
Le premier audit doit être réalisé dans un délai d'un an à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 9 : MESURES DE PUBLICITÉ - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département des
Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de quatre mois.
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts. LA 4 . LA * Li Xx 8mentionnés a l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
méme article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une 'décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, les Maires des communes concernées par le plan
d'épandage (Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Bompas, Cabestany, Calce, Camélas, Canohès,
Cases-de-Pène, Castelnou, Céret, Claira, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Elne,
Espira-de-l'Agly, Fourques, Ille-sur-Tét, Latour-Bas-Elne, Le Soler, Llupia, Maureillas-las-lillas,
Millas, Montescot, Néfiach, Perpignan, Ponteilla, Saint-Cyprien, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-
Féliu-d'Avall, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Saleilles, Théza, Thuir, Tordères, Toulouges, Trouillas, Villelongue-de-la-Salanque,
Villelongue-dels-Monts, Villeneuve-de-la-Raho et Vivès), les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Pour|le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général,
; Bron BERT HET

Annexe 1: Liste des parcelles autorisées et aptitudes d'épandage
ER RS alee eae
BOSCH BOS001 BAGES BE 0049, BE 0050 805002 3,34 3,34 0 3,34 0
BOSCH BOS002 BAGES BE 0053 BOS002 1,28 1,24 0 1,24 0,04
BOSCH BOS003 BAGES AN 0004 B0S002 1,82 17 0 17 0,12
BOURQUIN BONDO1 CASES-DE-PENE 0039, 0c nase, oc a BONGOS 0,79 0,79 0,79 0 0
BOURQUIN BON002 CASES-DE-PÈNE oc DOS oc BONGOB 3,97 3,97 3,97 0 o
BOURQUIN BONO04 CASES-DE-PÈNE oc Dos. anne oc BONOOB 4,36 4,36 4,36 0 o
| OC 0052, 0C 0053, 0C
BOURQUIN BONOOS CASES-DE-PENE | 0054, OC 0129, 0C0130,| BONGOS 0,99 0,99 0,99 0 0
OC 0616
BOURQUIN BONOO6 CASES-DE-PENE oc ose, te ee ps BONOO8 0,93 0,93 0,93 0 0
BOURQUIN BONOOS CASES-DE-PENE oc 9026 DE DOS La BONGOS 5,82 5,82 5,82 0 0
BOURQUIN BONOOS CASES-DE-PENE OC 0662, OC 0681 BONOO8 1,65 1,44 1,44 0 0,21
BOURQUIN BONO22 ESPIRA-DE-L'AGUY | ÀÀ A us tore AA BONDS 0,76 0,69 0 0,69 0,07
BOURQUIN BONO23 ESPIRA-DE-L'AGLY AA 0010 BONO08 0,62 0,62 0,62 0 0
BOURQUIN BONO29 CASES-DE-PENE OA ous, A al oA BONOD8 0,29 0,29 0,29 0 0
BOURQUIN BONO30 CASES-DE-PENE 0730, on 0840, On an BONOD8 0,46 0,46 0,46 0 0
BOURQUIN BOU001 SAT Ee 0B 0707, 06 0708 BOUOL7 0,79 0,17 0,17 0 0,62
BOURQUIN BOU002 mt o2B1, GB 0262 0B 5263 BOU017 1,23 0,96 0,96 0 0,27
BOURQUIN BOU004 SAINT-FLIU- "OB OL. ee De 6140, 09 | BOUO17 4,21 4,21 0 '4,21 0
0141, 0B 0143, 0B 0148,
BOURQUIN BOUDOS nivel 0B 0707 BOU017 1,21 0,81 0,81 0 0,4
BOURQUIN BOUD06 SAINT-FELIU- aot Fos OB BOUOL7 0,68 0,68 0,68 0 0
BOURQUIN BOUOG7 Sour 0B 0139, 0B 0140 BOUO17 0,12 0,12 0 0,12 0
BOURQUIN BOU008 Pneus 0252, OB 0230, oa 0644 BOU017 42 42 42 0 a
BOURQUIN BOU010 SAINT Feu 0A 0583 BOU017 0,68 0,68 0,68 0 0
BOURQUIN BOU013 CASES-DE-PENE OC 0621, OC 0642 BON008 0,53 0,53 0,53 0 0
BOURQUIN BOU014 MES M eroses on G20) Ent) BOU017 53 5,3 53 0 0
0271, 0B 0272, 0B 0273,
BOURQUIN BOU015 SAINT. FELIU 0B 0389, 0B 0390 BOU017 1,04 1,04 1,04 0 aD'AMONT

a 2: Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
SREY PREND ETO cadastrales suivi à disposition | épandable contrainte contrainte exclue
SAINT-FEUU-BOURQUIN BOUOL6 SO AMONT 08 0131 BOUO17 0,71 0,71 0,71 0 0
= 0B 0150, 0B 0151, 0B
SAINT-FÉLIU- 0153, 0B 0154, 0B 0155,BOURQUIN BOU017 D'AMONT 0B 0161, 08 0343, OB BOU017 2168 2,68 2:68 0 9
0422, 08 0423
SAINT-FELIU-BOURQUIN BOUD18 res 0B 0247 BOU017 0,44 0,44 0,44 0 0
SAINT-FELIU-BOURQUIN BOUD19 OT 0B 0101 BOUD17 1,46 0,77 0,77 0 0,69
BOURQUIN BOU020 | SAINT-FÉLIU-D'AVALL AO 0013 BOU017 1,33 1,33 1,33 0 0
a OC 0027, 0C 0030, 0CBOURQUIN BOUD24 CASES-DE-PÈNE | 0055, oc pasa, ac 0455 | BON008 2,55 2,55 2,55 0 0
BOURQUIN BOUO25 ESPIRA-DE-L'AGLY AA 0011, AA 0012 BONO08 0,16 0,14 0,14 0 0,02
BOURQUIN BOU026 CASES-DE-PÈNE oc 0295 BONOD8 0,7 0,7 a 0,7 0
Loue | OC 0093, 0C 0095, 0CBOURQUIN BOUO27 CASES-DE-PÈNE OSE, DC 0580 BONOO8 0,74 0,74 0,74 0 0
BOURQUIN BOUO28 CASES-DE-pene | VA 0922, one OA BON008 2411 2,11 2,11 0 0
| 0074, QC 0075, OC 0076,
BOURQUIN BOUO29 CASES-DE-PÈNE OC 0077, OC 0078, 0C BON008 2,61 2,61 2,61 0 0
0079, OC 0080, OC 0081,
| OC 0068, OC 0069, OCBOURQUIN BOU030 CASES-DE-PENE 0076, 0€ 0084 BONOD8 0,48 0,48 0,48 0 o
L oe OA 0944, 0A 0946, OABOURQUIN BOUO31 CASES-DE-PÈNE ou dh Gas BONOO8 0,93 0,93 0,93 0 0
BOURQUIN BOU032 CASES-DE-PÈNE OC 0128, OC 0129 BONOO8 0,25 0,25 0,25 0 0
BOURQUIN BOU033 CASES-DE-PÈNE oc Sa oc BONOD8 0,16 0,16 0,16 0 0
BOURQUIN BOUO34 CASES-DE-PÈNE OC 0027, OC 0935 BONOO8 2,48 2,48 2,48 0 0
BOURQUIN BOU035 SOUTIEN 08 0403, 0B 0404 BOUOL? 0,58 0,58 0 0,58 0
D'AMONT
BOURQUIN BOU037 CASES-DE-PÈNE OA 0948, 0h 280 OA BON008 0,31 0,31 0,31 0 0
SAINT-FELIU-BOURQUIN BOUO3a D AMONT 0B 0077, 0B 0079 BOUOL7 0,32 0,13 0,13 0 0,19
SAINT-FÉLIU-BOURQUIN BOUO3b AMONT OB 0077 BOU017 1,08 0,98 0,98 a 0,1
BOURQUIN BOUG41 CASES-DE-PÈNE GA OR OR oA BONOOS 3,26 3,26 3,26 0 0
BOURQUIN BOUU42 CASES-DE-pENE | VA = OA BONOO8 0,38 0,38 0,38 0 0
pepe OA 0778, OA 0890, 0ABOURQUIN BOU043 CASES-DE-PÈNE | 990. oa 0893, 0A 1223 | BONO0S 0,48 0,48 0,48 0 0
BOURQUIN BOU045 CASES-DE-PÈNE 0A 0852, DA 0853 BONOOS 0,45 0,45 0,45 0 0
BOURQUIN BOUO53 CASES-DE-PÈNE 0A 0923 BON008 0,34 0,34 0,34 0 0
BOURQUIN BOU054 CASES-DE-PENE | OC 0681, OC 0082, OC BONOD8 0,65 0,65 0,65 0 00084

Exploitation Parcelle Commune Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
P cadastrales suivi à disposition | épandable contrainte | contrainte exclue
BOURQUIN BOUOSS CASES-DE-PENE OC 0082, OC 0083 BONOOS 0,22 0,22 0,22 0 0
BOURQUIN BOUOS6 CASES-DE-PENE oc 0297 oc BONODS 0,94 0,94 0 0,94 0
| 0A 0774, OA 0775, OABOURQUIN BOU063 CASES-DE-PENE | 0776, 0A 0780, OA 0781,| BONOO8 0,67 0,66 0,66 0 0,01
. OA 0782 '
BOURQUIN BOU064 cases-prpène | A 0787, CE 0788, 08 BON0O8 0,34 0,34 0,34 0 0
BOURQUIN BOU10i CASES-DE-PÈNE DA ne su OA BONDOB 0,33 0,33 0,33 0 0
BOURQUIN BOU102 CASES-DE-PÈNE OA 0786 Ae on BON0O8 0,43 0,43 0,43 a 0
| 0A 0848, 0A 0849, 0A
BOURQUIN BOU104 CASES-DE-PÈNE | 0850, 0A 0851, OA 0852,| BONO08 0,62 0,62 0,62 0 0
OA 0886
| OA 0786, OA 0788, OA
BOURQUIN BOU105 CASES-DE-PÈNE | 0848, 0A 0849, OA 0886,| BON008 1,61 1,61 1,61 a 0
0A 1205
SAINT-FÉLIU-BOURQUIN BOU12a DAMONT 0B 0030, 08 0057 BOU017 0,83 0,83 0,83 0 0
"a 0048, 0B 0049, OB 0050,
BOURQUIN BOU12b AMONT 0B 0051, 0B 0052, 0B BOU017 3,42 3,42 3,42 0 0
0053, OB 0054, OB 0055,
OA 0981, OA 0982, OA
BRIU BRIOO1 PONTEILLA 0983, 0A 0984, OA 0985,| BRIO01 14,48 14,48 0 14,48 0
0A 1552
0A 0968, 0A 0969, 0ABRIU BRI002 PONTEILLA 0072, OA 073 BRIOO! 11 1,1 0 1,1 0
0A 0956, 0A 0957, 0ABRIU BRIOO3 PONTEILLA cos, 0a 0959, CA 0960! BRIO0 0,56 0,56 o 0,56 0
BRIU BRIOO4 PONTEILLA 0A 1387 BRIOOL 1,67 1,67 0 1,67 0
BRIU BRIOOS PONTEILLA AN 0147 BRIOOL 0,29 0,29 0 0,29 0
BRIU BRI006 PONTEILLA AN 0147 BRIOOL 1,21 1,21 0 1,21 0
BRIU BRIOO7 TOULOUGES BA 0048, BA 0066 BRIOO1 2,15 2,09 0 2,09 0,06
BRIU BRIOO8 TOULOUGES BA 0051, BA 0056 BRIOOL 1,39 1,31 0 1,31 0,08
OA 0460, 0A 0461, 0A
BRIU BRIOOS PONTEILLA 0970, 0A 0971, 0A 0981,| BRIOO1 6,06 5,65 0 5,65 0,41
OA 1282, OA 1283
BRIU BRIOLO PONTEILLA 0A 0985 BRIQO1 5,46 5,46 0° 5,46 0
BRIU BRIO11 PONTEILLA AN 0145, AN 0147 BRIOO1 0,38 0,38 0 0,38 0
CAMBRES Laurent | CAMO01 CABESTANY AC 0088, AD 0005 CAM001 2 2 0 2 0
CLARIMONT CLA000 TORDERES 0B 0068 cLa0o1 1,86 1,86 0 1,86 0
| 0060, 0B 0061, 0B 0062,CLARIMONT CLAOO! TORDÈRES 0B 0063, 0B 0064, 08 CLAOOL 3,5 3,49 3,49 0 0,01
0065, 08 0068, 08 0332,
CLARIMONT CLA002 TORDÈRES DB 0053 CROSS 08 CLA001 1,09 0,93 0,93 0 0,16
CLARIMONT CLA003 FOURQUES DA 107 oe 080 Om CLAOOL 1,7 161 1,61 0 0,09

Exploitation Parcelle Conmunc Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
P cadastrales suivi à disposition | épandabl contrainte contrainte exclue
CLARIMONT CLA004 FOURQUES OA 0483, DA 0489, DA CLA001 0,76 0,75 0 0,75 0,01
0A 0485, DA 1682, 0A
CLARIMONT CLAUOS FOURQUES 1683, 0A 1684, 0A 1685,| CLAOO1 4 4 0 4 0
0A 1686
0A 0456, DA 0480, 0ACLARIMONT CLA006 FOURQUES jaar, Où 1322 CLAOO!1 1,12 1,12 0 4,12 0
CLARIMONT CLA007 FOURQUES DA UV EE oA CLAOO!1 2 2 0 2 0
DA 0457, DA 0459, 0ACLARIMONT CLAOO8 FOURQUES Geo ot CLAO0!1 0,98 0,98 0 0,98 0
CLARIMONT CLA009 FOURQUES DOC DES CLAGO1 1,22 1,22 0 4,22 Q
0A 0464, DA 0465, 0ACLARIMONT CLA010 FOURQUES ice, AUS CLAOO1 1,98 1,98 0 1,98 0
CLARIMONT CLAO11 TROUILLAS 08 0820, 0B 0821 CLAgo1 2,85 2,85 0 2,85 0
CLARIMONT CLA012 PONTEILLA AE 0023, AE 0026 CLA9O1 11,56 10,53 0 10,53 1,03
0A 0328, DA 0495, 0ACLARIMONT CLA013 TROUILLAS 0006, OA 0783 CLAOD1 5,5 5,5 0 5,5 0
DA 0558, DA 0559, 0A
EARL DOM. St | - sagoo1 LLUPIA 0560, 0A 0561, 0A 0562,| SABOO3-1 2,48 2,23 0 2,23 0,25
Joseph0A 0879
0A 0550, 0A 0551, 0A
EARL DOM. St SAB002 LLUPIA 0552, 0A 0557, DA 0558,| SAB003-1 1,61 1,61 0 1,61 0Joseph0A 0879
DA 0550, DA 0552, 0A
EARL DOM. St 0553, 0A 0555, 0A 0556, :Toseoh SAB003 LLUPIA OA 0887 OA 0588, OA" | SABOO3-1 2,78 2,28 0 2,28 0,5
1440
0512, 0A 0513, 0A 0515,
De SAB004 LLUPIA 0A 0516, 0A 0517, 0A | SABO03-1 2,57 2,57 0 2,57 0
pi 0518, 0A 0519, 0A 0554,
OA 0343, DA 0345, OA |
re st SAB005 LLUPIA 0346, 0A 0347, DA 0508,| SAB003-1 1,29 1,29 0 1,29 0
pi 0A 0509, OA 0819
0339, 0A 0340, 0A 0341,
een st SAB006 LLUPIA OA 0342, 0A 0343, OA | SABOD3-1 2,75 2,75 0 2,75 0
P 0347, 0A 0348, 0A 0349,
EARL DOM. St SAB007 LLUPIA 0A 0351 SAB003-1 0,52 0,52 0 0,52 a
Joseph
EARL DOM. St SABOO8 LLUPIA OA 0357 SAB003-1 0,35 0,35 0 0,35 0
Joseph
EARL DOM. St SAB009 LLUPIA DA 0545, 0A 0548, 0A | cangn3-1 0,78 0,78 0 0,78 0Joseph 0791
FR oseph st SAB010 LLUPIA OA 0546, 0A 1244 SAB003-1 0,5 0,5 0 0,5 0
EARL DOM. St AL 0019, AL 0020, ALpasts SABO11 THUIR coat AL DOGO, AL O61 | SOLOLb-1 10,34 9,99 0 9,99 0,35
EARL DOM. St AL 0014, AL 0015, ALToseah SAB012 THUIR oot SOLO1b-1 1,17 1,17 1,17 0 0
EARL DOM. St SAB013 THUIR AL 0013 SOLO1b-1 1,53 121 1,21 0 0,32
Joseph
EARL DOM. St SAB014 THUIR AL 0013, AL 0058, AL | SoLotb-1 1,92 1,58 1,58 0 0,34
Joseph
FR cepn st SABO15 THUIR AM 0039, AM 0040- SOLODE-1 0,86 0,62 0,62 0° 0,24
EARL DOM. St SAB016 THUIR AM 0038, AM 0039 SOLO06-1 0,93 0,89 0,89 0 0,04
Joseph

RAHOExploitation Parcelle Commune Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
P cadastrales suivi à disposition | épandable contrainte contrainte exclue
© secon st SABO17 THUIR AL 0015, AL 0016 SOLO1b-1 1,12 1,12 1,12 0 0
EARL ve eas dela) gaLooo SAINT-CYPRIEN AR 0014 BALO28-1 0,61 0,15 0,15 Q 0,46
0031, AT 0032, AT 0033, |
EARL Le pes dela} Baoo2 SAINT-CYPRIEN AT 0055, AT 0059, AT EEE" 14,08 13,56 13,56 0 0,52
0322, AT 0331, AT 0334,|
AI 0059, AI 0060, AE
EARL Le Mas dela) gatoo3 LATOUR-BAS-ELNE | 0061, AI 0062, AI 0063, | BALOO3-1 6,36 5,53 5,53 0 0,83
Al 0067, Al 0068 :
AP 0032, AP 0034, AP
EARL Le Mas de la . 0039, AP 0601, AP 0602, :ee BALOO6 SAINT-CYPRIEN AP 0732, AP O735, ap | PALO28-1 7,49 5,76 5,76 0 1,73
0787, AP 0937
EARL Le Mas de la CORNEILLA-DEL- AL 0002, AL 0011, AL BALOD3-Mer ons VERCOL 0013, AL 0016, AL 0049 | 1,BALOOB-1 25,42 25,42 25,42 9 °
EARL Le Mas de la AB 0032, AR 0002, AR :re BALO11 SAINT-CYPRIEN | 0609 an '0010, AR 011 | BALO28-1 74 5,85. 5,85 0 1,55
EARL Le Mas de la AE 0059, AE 0060, AE _re BALO22 LATOUR-BAS-ELNE Naat Ae v1? BALOO3-1 4,01 2,43 2,43 a 1,58
EARL Le Mas de la AE 0054, AE 0189, AE | ;i BALO23 LATOUR-BAS-ELNE nes, AE OISE BALOO3-i 2,83 2,39 2,39 0 0,44
FARL Le Mas dela) BALO27 SAINT-CYPRIEN AL 0115 BALO28-1 1,92 1,92 1,92 0 0
0063, AP 0066, AP 0067,
FARL Le Mas de 8) ga1o28 SAINT-CYPRIEN AP 0068, AP 0073, AP | BALO28-1 13,31 10,88 10,88 0 2,43
0074, AP 0075, AP 0076,
EARL Le Mas de la AP 0050, AP 0051, AP :vee BALO29 SAINT-CYPRIEN Oya, as Oped BALO28-1 7,78 7,4 7,14 0 0,64
eae dela) Batozo SAINT-CYPRIEN AP 0078, AP 0096 BALO28-1 1,29 1,16 1,16 0 0,13
EARL ave dela) Bato3z SAINT-CYPRIEN AR 0122, AR 0124 BALO28-1 2,04 1,66 1,66 0 0,38
camera dela) BaLo33 SAINT-CYPRIEN AT 0329 BALOO3-1 3,04 3,04 3,04 0 0 :
EARL Le Mas de la 2 AP 0025, AP 0026, AP 7Fu BALO36 ALENYA 0088, AP 009, ap 0070 | PALO28-1 4,42 441 441 0 0,01
AR 0024, AR 0025, AR
entre dela) BaLoao SAINT-CYPRIEN | 0026, AR 0028, AR 0081,| BALO28-1 3,92 3,58 3,58 0 0,34
AR 0082, AR 0100
EARL Le Mas de ll gatoag ALENYA AP 0062 BALO28-1 2 1,94 1,94 0 0,06
EARL Le Mas de la CORNEILLA-DEL-a BAL994 VERCOL AE 0381 BAL995 8,76 7,01 7,01 0 1,75
AB 0011, AB 0012, AB
"EARL Le Mas de la CORNEILLA-DEL- | 0013, AB 0015, AB 0016,ue BALQSS rs UNE AC BAL995 29,79 29,58 29,58 0 0,21
0003, AD 0010, AD 0011
EARL Le Mas de la CORNEILLA-DEL-er BAL996 Ne AB 0014 BAL995 2,77 1,99 1,99 o 0,78
EARL Le Mas de la AP 0052, AP 0053, AP :=. BAL997 SAINT-CYPRIEN | gin Apro17s, ap o7a1| BALSS 9,15 8,28 8,28 0 0,87
FARL Le Mas dela) gALo98 SAINT-CYPRIEN AT 0033 A DOS" AT BAL999 5,1 4,42 4,92 0 0,68-
EARL Le Mas dela) Batoge SAINT-CYPRIEN AT 0304 BAL999 2,08 2,08 2,08 0 0
AE 0008, AE 0009, AE | 3 32-1,105001-EARL Jonqueres J05001 MONTESCOT OL, AE 0014 ñ 15,37 13,62 13,62 0 1,75
EARL Jonqueres 105003 VILLENEUVE-DE-LA- | AX 0012, AX 0013, AX | Lospgg-1 3,45 3,45 0 3,45 0

Exploitation Parcelle Coane! Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
P cadastrales suivi a disposition | épandable contrainte contrainte exclue
; AV 0006, AV 0009, AV
VILLENEUVE-DE-LA- | 0052, AV 0062, AV 0081, :EARL Jonqueres 305005 a AY 0082, AV 0083, av | JONOI7-1 6,27 6,27 6,27 0 0
0084
. AA 0053, AA 0083, AA | :EARL Jonqueres 105006 ALÉNYA 0084 AA 0085, AA 0087 |? 3-1/08006-1 11,32 10,14 10,14 0 1,18
AS 0001, AS 0003, AS
VILLENEUVE-DE-LA- | 0037, AV 0017, AV 0018,| . :EARL Jonqueres 105008 EAN AY 0019 AV 0020, Ay | 20S008-2 9,23 8,56 0 8,56 0,67
0021
VILLENEUVE-DE-LA- | AW 0065, AW 0066, AW : ,EARL Jonqueres J05009 RAHO 0069, AW 0070 105008-1 5,76 5,76 0 5,76 Q
AV 0006, AV 0008, AV
VILLENEUVE-DE-LA- | 0009, AV 0049, AV 0050, :EARL Jonqueres 305012 Rano AV 0051, AV 0052, AY | JONO17-1 5,95 5,95 5,95 0 0
0087, AV 0088
VILLENEUVE-DE-LA- | AD 0026, AD 0102, AD :EARL Jonqueres 10015 ao tos J0S008-1 2,13 2,13 0 2,13 0
EARL Jonqueres 305016 | VILENEUNE-DE-LA- AW 0057 105008-1 1,05 1,05 0 1,05 0
EARL Jonqueres J05021 vee AW 0059 205008-1 1,22 1,22 0 1,22 0
Le. | 0041, AM 0042, AM
EARL Jonqueres 05037 aide ala 0065, ' 326-4 4,23 3,17 3,17 0 1,06
AM 0066, AM 0068, AM :
0069, AM 0071, AM
0072,
VILLENEUVE-DE-LA- | AD 0062, AD 0063, ADEARL Jonqueres 30S046 En REA JON017-1 1,54 1,54 0 1,54 0
EARL. Jonqueres 305091 ns AW 0061, AW 0062, AW | 3ong17-1 4,03 4,03 0 4,03 0
EARL Jonqueres | 205092 | VHENENEDELR AW 0056 JONO17-1 1,42 1,42 0 1,42 0
VILLENEUVE-DE-LA- | AW 0055, AW 0056, AW :EARL Jonqueres 305093 Seat QUE. AU 00SS JON017-1 1,48 1,48 Q 1,48 0
EARL Jonqueres | 305094 | WILENEUNE DELAY | aw 0071, AW 0072 JONO17-1 2,44 2,44 0 2,44 0
;
EARL Jonqueres 308997 MONTESCOT AO 0016, AO 0027 3 26-1: 4,68 4,68 4,68 0 0
VILLENEUVE-DE-LA- | AB 0008, AB 0009, ABEARL Jonqueres 105998 PANO 0010, AV 0001, AV 0008 | 20S008-1 12,22 12,22 12,22 0 0
VILLENEUVE-DE-LA- | AV 0028, AV 0054, AV _EARL Jonqueres 305999 ate AA JON017-1 6,93 6,93 0 6,93 0
GAEC EL CASAL MAI0O1 SAINT-HIPPOLYTE OA 1801, 0A 1803 MAI026 0,5 0,5 0 05 0
GAEC EL CASAL MA1002 SAINT-HIPPOLYTE OA 1763, 0A 1765 MAI026 1,35 1,35 0 1,35 0
GAEC EL CASAL MAI0O3 SAINT-HIPPOLYTE | 9A 1756, OA 1757, OA MAI026 0,8 0,8 0 0,8 0
GAEC EL CASAL MAIOO4 SAINT-HIPPOLYTE 0A 1772, 0A 2357 MATO26 0,15 0,15 0 0,15 a
0A 1624, OA 1625, 0A
GAEC EL CASAL MAIOOS SAINT-HIPPOLYTE | 1626, OA 1627, OA 1628,| MAI008 0,8 0,69 0 0,69 ot
0A 1632
GAEC EL CASAL MAI006 SAINT-HIPPOLYTE | °F re DA MAI026 0,64 0,64 0 0,64 0
OA 1172, 0A 1173, OAGAEC EL CASAL MAIO07 CLAIRA pa on tos 08 214g} MAIOOB 0,82 0,82 0 0,82 0
OC 0318, OC 0320, 0CGAEC EL CASAL MAI008 SAINT-HIPPOLYTE ies oc 1640 _ MAIO08 0,56 0,56 0 0,56 0
GAEC EL CASAL MAI009 SAINT-HIPPOLYTE 0C 0134 MAIDO8 0,63 0,63 0 0,63 0

Exploitation Parcelle Commune Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
cadastrales suivi à disposition | épandable contrainte contrainte exclue
, OC 0170, 0C 0171, 0C .GAEC EL CASAL MAI010 SAINT-HIPPOLYTE Me DES MAI008 1,43 1,42 0 1,42 0,01
GAEC EL CASAL MAIO11 SAINT-HIPPOLYTE | 24 2197, OR 2108 GA MAIO26 1,04 0,9 0,9 0 0,14
GAEG EL CASAL MAI012 SAINT-HIPPOLYTE AB 0028, AB 0030 MAI026 2 1,07 1,07 0 0,93
GAEC EL CASAL MAI013 SAINT-HIPPOLYTE AO 0011, AO 0021 MAIO26 0,81 0,81 0,81 0 0
GAEC EL CASAL MALO14 SAINT-HIPPOLYTE AO 0023, AO 0024 MAID26 0,57 0,57 0 0,57 0
GAEC EL CASAL MAIO15 SAINT-HIPPOLYTE AO 0034 MAI026 0,42 0,41 0,41 0 0
GAEC EL CASAL MAIO16 SAINT-HIPPOLYTE AO 0046, AO 0047 MALO26 0,67 0,33 0,33 0 0,34
GAEC EL CASAL MAIO17 SAINT-HIPPOLYTE AD 0058 MAIO26 0,32 0,09 0,09 0 0,23
GAEC EL CASAL MAIOL8 SAINT-HIPPOLYTE OB 0863 ° MALO26 0,3 0,3 0,3 0 0
GAEC EL CASAL MAI019 SAINT-HIPPOLYTE | °8 PE en oB MAIO26 1,06 1,06 1,06 0 0
GAEC EL CASAL MAIO20 SAINT-HIPPOLYTE AN 0012 MAIO26 0,29 0,19 0,19 0 0,1
GAEC EL CASAL MAIO21 SAINT-HIPPOLYTE AI 0007, AI 0015 MAIO26 0,74 0,74 0,74 o 0
GAEC EL CASAL MAI022 SAINT-HIPPOLYTE AI 0036 MAI026 1,19 1,19 1,19 0 0
AL 0011, AI 0012, AI
GAEC EL CASAL MAIO23 SAINT-HIPPOLYTE | 0031, AI 0033, AI 0034, | MAIO26 1,79 17 17 0 0,09
AL 0035 ;
GAEC EL CASAL MAIO24 SAINT-HIPPOLYTE AM 0046, AM 0047 MAI026 0,74 0,74 0,74 0 0
GAEC EL CASAL MAIO25 SAINT-HIPPOLYTE AI 0026 MAI026 1 0,89 0,89 0 0,11
AI 0037, AI 0038, AlGAEC EL CASAL MAI026 SAINT-HIPPOLYTE 0035, AI 0040 MAIO26 0,8 08 08 0 0
GAEC EL CASAL MAI027 saINT-HippoLYTE | AP 0034, A 0035, AL | maro2é 1,49 1,49 1,49 0 0
SAINT-LAURENT-DE- | BN 0002, BN 0003, BNGAEC EL CASAL MA1028 A SALANQUE su MAIO26 4,01 3,57 3,57 0 0,44
0090, AI 0091, AI 0092,
GAEC EL CASAL MAI029 CLAIRA AI 0102, AI 0103, AL MALO26 9,2 7,87 7,87 0 1,33
0122, AI 0132, AI 0133,
SAINT-LAURENT-DE- | AL 0013, AL 0014, ALGAEC EL CASAL MA1030 SAGE odie, alia MAIO26 1,35 0,84 0,84 0 0,51
GAEC EL CASAL MAIO31 BOMPAS AH Nl A MAIO26 1,47 1,35 1,35 0 0,12
GAEC EL CASAL MA1032 BOMPAS AN 0097 MAI026 1,76 1,53 1,53 0 0,23
GAEC EL CASAL MAIO33 BOMPAS AO 0026, AO 0027 MAI026 0,66 0,42 0,42 0 0,24
GAEC EL CASAL MAIO34 BOMPAS AO 0032 MAIO26 1,21 0,87 0,87 0 0,34
GAEC EL CASAL MAIO35 BOMPAS AO 0030, AO 0031 MAIO26 0,64 0,47 0,47 0 0,17

A Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
GREEN FRE CT cadastrales suivi à disposition | épandable contrainte contrainte exclue
GAEC EL CASAL MAIO36 BOMPAS oo? MAIO26 1,13 0,96 0,96 0 0,17
GAEC EL CASAL MAIO37 BOMPAS _ ee AO MAIO26 0,74 0,55 0,55 0 0,19
VILLELONGUE-DE-LA-GAEC EL CASAL MAIO39 SALANQUE AA 0081 MAIO26 0,44 0,44 0,44 0 a
AH 0053, AH 0086, AH
0132, AH 0191, AH 0192,
AH 0193, AH 0194, AH
: 0195, AH-0196, AH 0197,GAEC EL CASAL MAI040 CABESTANY AH 0198, AH 0199, AH MAI008. 9 7,34 7,34 0 1,66
0200, AH. 0205, AH 0206,
AH 0207, AH 0208, AH
0213, AH 0304
GAEC EL CASAL MAIO41 CABESTANY AH 0075 MAIOOS 1,39 1,39 1,39 LC 0
GAEC EL CASAL MAI042 SALEILLES AB 0030 MAÏ008 1,57 1,57 D 1,57 6
GAEC EL CASAL MAI043 SALEILLES AB 0029 MAI008 2,47 2,47 0 2,47 0
GOSA Joseph Gosoo1 BAGES BN 0022 Goso04 1,15 1,15 1,15 0 0
GOSA Joseph GOS002 BAGES BL 0051 GOS016-1 0,9 0,9 0 0,9 Qa
GOSA Joseph GOS004 BAGES BK 0023, BK 0031 Goso04 0,64 0,64 0 0,64 6
GOSA Joseph GOS005 BAGES BK 0019 GOS016-1 0,94 0,94 0 0,94 0
GOSA Joseph GOS006 "BAGES BL 0031, BL 0032 GOS016-1 0,89 0,89 it) 0,89 Qa
GOSA Joseph GOS007 BAGES AB 0001 GOS004 3,9 3,73 0 3,73 0,17
GOSA Joseph GOS008 BAGES BK 0013 GOS004 0,94 0,94 a 0,94 Q
GOSA Joseph GOSo11 BAGES BN 0041, BN 0042 GOS016-1 3,02 3,02 3,02 0 ©
AV 0009, AV 0012, AW _GOSA Joseph GOS013 BAGES 0248, AW 0317, AW 0318 GOS016-1 5,71 4,32 4,32 0 1,39
AV 0001, AV 0002, AV
0003, AV 0005, AV 0006,
AV 0007, AV 0008, AV
GOSA Joseph GOS016 BAGES 0011, AV 0018, AV 0019, GOS016-1 26,89 24,34 24,34 i) 2,55
AV 0025, BC 0017, BC
0018, BC 0019, BC 0021,
BC 0043, BC 0044
GOSA Joseph' GOS019 MONTESCOT AB 0045, AB 0047 GOS016-1 1,32 1,32 1,32 0 0
GOSA Joseph GOS026 BAGES BK 0031 Goso04 2,18 1,84 0 1,84 0,34
GOSA Joseph Goso51 BAGES BL 0034, BL 0035 GOS016-1 0,51 0,31 0 0,31 0,2
GOSA Joseph GOS053 BAGES BK 0011 GOS016-1 0,43 0,43 0 0,43 0
GOSA Joseph GOS056 BAGES AK 0014 GOS016-1 0,95 0,67 0,67 0 0,28
GOSA Joseph 605059 BAGES AL 0086 RE 7e RL GOS004 1,46 1,26 1,26 0 0,2
Marie-Pascale 10a VILLENEUVE-DE-LA- | AD 0057, AD 0059, AD 305008-1 1,02 1,02 0 1,02 0
Jonquéres RAHO 0060, AD 0061

Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
ER PERS Captain cadastrales suivi a disposition | épandabl contrainte contrainté exclue
| 3 10b assis AD 0061, AD 0097 105008-1 0,42 0,42 0 0,42 0
es 3 10¢ eae AD 0061, AD 0062 305008-1 0,42 0,42 0 0,42 0
Marie-Pascale VILLENEUVE-DE-LA-pence) Jui es AW 0074, AW 0075 JONO17-1 0,44 0,44 0. 0,44 0
ee 312 nl AP 0016 1,03 0 0 0 1,03
pins 7 14a ne AC 0034, AC 0069 305008-1 0,91 0,91 0 0,91 0
Marie-Pascale VILLENEUVE-DE-LA- | AC 0034, AC 0035, AD :Fire J 14b ENT ns 305008-1 15 1,5 0 1,5 0
Marie-Pascale VILLENEUVE-DE-LA- | AD 0066, AD 0068, AD : .poire 315 ENT G09G, ap ove? J0S008-1 2,24 221 0 2,21 0,03
Marie-Pascale ViLLENEUVE-DE-LA- | AV 0033, AV 0034, AVnu 316 En J05008-1 a9 0,9 0 0,9 0
Marie-Pascale VILLENEUVE-DE-LA-Fe 317 A AP 0005, AP 0008 1,9 0 0 0 19
woonaabres 318 ee AD 0074, AD 0076 305008-1 2,66 0,37 a 0,37 2,29
ee 719 alien ie lanl AD 0080, AD 0081 J05008-1 1,16 0,22 0 0,22 0,94
Marie-Pascale 0188 17aa Jia MONTESCOT AK 01 aa 4,64 3,47 3,47 0 1,
LE nr 21b : MONTESCOT AK PERS AA DEEE: AK J1A-1 1,88 1,64 1,64 0 0,24
ares 320 eNO AD 0022, AD 0023 JOS008-1 1,16 1,16 0 1,16 0
Marie-Pascale VILLENEUVE-DE-LA- | AD 0085, AD 0086, ADsorgubres 321 AAO Oey AD Dis J05008-1 2,53 2,53 0 2,53 0
ia a ca 323 PERPIGNAN HV 0339 322-1 0,53 0,09 . 0 0,09 0,44
HV 0061, HV 0228, HV
Marie-Pascale 0234, HV 0236, HV 0237, :ne 324 PERPIGNAN FN OS64 DV O99 nl JONDA7-1 20 14,65 0 14,65 5,35
0380
Marie-Pascale CORNEILLA-DEL-Tee 325 VERCOL AL 0023 3 26-1 3,03 2,22 2,22 0 0,81
AB 0050, AB 0051, AB
0090, AL 0044, AL 0050,
AL 0058, AL 0066, AL .
Marie-Pascale CORNEILLA-DEL- | 0067, AL 0068, AM 0009, :Jonquères 7z6 VERCOL AM 0011, AM 0012, AM 3264 18,35 18,03 18,03 Q 0,32
0013, AM 0014, AM
0015,
AM 0016, AM 0017, AM
0018,.AM 0019
Marie-Pascale CORNEILLA-DEL- | AN 0001, AN 0002; AN :Songs 127 dt cnn 326-1 3,43 3,43 3,43 0 0
seers 328 MONTESCOT AP 0030, AP 0033 3 32-1 0,32 0,16 0,16 0 0,16
Marie-Pascale : AO 0016, AP 0007, AP - -oo 12b MONTESCOT 0008, AP 0031 32-4 0,93 0,93 0,93 0 0
Marie-Pascale AP 0008, AP 0030, APSonguéves 3 2c MONTESCOT 'coat 332-4 0,64 0,64 0,64 0 0
poires 7 2d MONTESCOT AP 0031, AP 0032 3 32-1 0,47 0,35 0,35 0 0,12
Marte-Fascale 331 MONTESCOT AB 0019, AB 0059 332-1 7,35 7,35 7,35 0 0Jonquères

Exploitation Parcetle Commune Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
cadastrales suivi à disposition | épandable contrainte contrainte exclue
Marie-PascaleSonquères 332 MONTESCOT AO 0050, AO 0051 332-1 7,06 5,02 5,02 0 2,04
nian ng 333 MONTESCOT AQ 0033, AO 0050 332-1 2,94 26 26 a 0,34
pr 3 34a MONTESCOT CON ose 332-1 4,89 4,12 412 0 0,77
D 3 34b MONTESCOT AO 0031, BA 0081 132-4 0,32 0,16 0,16 0 0,16
Mare Pascale 335 VILLENEUVE:-DE-LA- AX 0002, AX 0021, AX | 306008-1 255 25 0 258 0
Marie-Pascale | AA 0116, AA 0117, AP :Jonquères 2 HONTE CON 0018, AP 0020, ap 0029 | ? 3271 2413 2,13 213 9 0
Marie-PascaleSonquères 33b MONTESCOT AA 0116, AA 0117 332-1 0,13 0,13 0,13 0 0
res J 4a BAGES BB 0030 332-1 1,45 1,45 1,45 0 7
athe J 4b BAGES BB 0025, BB 0026 32-4 1,15 1,15 115 0 0
Marie-Pascale BB 0026, BB 0029, BB :Jonquères 74 Eee 0030 332-1 2,45 2,45 2,45 0 0
Marie-Pascale BB 0028, BB 0029, BB .Jonquères 744 BAGES 0031, BB 0032 a 2,29 2,29 2,29 0 0
Marie-Pascale AB 0001, AB 0003, AB 7ee 1 6a MONTESCOT ce 3 32-1 0,97 0,97 0,97 0 0
Marie-PascaleJonquères 3 6b MONTESCOT AB 0049, AB 0050 332-4 1,14 1.14 1,14 a 0
ee 17a MONTESCOT AB 0004, AB 0006 332-1 0,58 0,58 0,58 0 0
cll 17% MONTESCOT AB 0004, AB 0005 332-1 0,38 0,38 0,38 0 0
ares 27e MONTESCOT AB 0002, AB 0004 232-1 0,51 0,51 0,51 0 0
Marie-Pascale AB 0001, AB 0002, AB 7Jonquéres J 7d MONTESCOT 0003, AB 0004, AB 0005 J 32-1 1,15 1,15 1,15 0 0
Marie-PascaleSondre 37e MONTESCOT AB 0001, AB 0002 332-4 0,51 0,51 0,51 0 o
ee 38a RO AB 0011 132-1 0,04 0,04 0,04 0 0
aioe 3 8b VILENRNEDE LA AB 0008, AB 0010 332-1 0,27 0,27 0,27 0 6
a 3 8c amen aaall AH 0011 132-1 0,27 0,27 0,27 0 0
de J 8d VIENNE DELA AH 0010, AH 0011 332-1 0,25 0,25 0,25 0 0
Marie-Pascale VILLENEUVE-DE-LA- | AH 0007, AH 0009, AH 7songueres 18e AO 'ono 332-1 1,23 1,23 1,23 0 0
vengaee 29 br rl AZ 0022, AZ 0096 2 26-1 3,62 2,87 2,87 0 0,75
dr JONO02 "0 AN 0001, AN 0018 JONO02-1 10,07 10,07 10,07 0 0
AH 0022, AH 0023, AH
Marie-Pascale 0024, AH 0025, AH 0026, :Songuercs JON009 MONTESCOT mn 0027, A 0028, AH | 3ONOO2-1 7,85 7,85 7,85 0 0
0029, AH 0030

ety, Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
SeliERten PELs ESS cadastrales suivi à disposition pandabl contrainte contrainte exclue
Marie-Pascale :ne JONO10 MONTESCOT AI 0009 JON0O2-1 2,42 2,39 2,39 0 0,03
Marie-PascaleSonduères JONO11 MONTESCOT AH 0020, AH 0021 JONDO2-1 1,25 1,25 1,25 0 0
Marie-PascaleTrees JON013 MONTESCOT AB 0061, AB 0066 JON002-1 9,34 9,19 9,19 0 0,15
Marie-Pascale VILLENEUVE-DE-LA- .Tonquéves JONO17 RAH AV 0037 JONO17-1 2,13 2,13 ù 2,13 0
AP 0046, AP 0047, AP
Marie-Pascale 0049, AP 0067, AP 0068, :pos JONO19 MONTESCOT AP 0070, AP 0072, Bg | JONOO2-1 9,43 9,21 9,21 0 0,22
4,
; AC 0006, AC 0007, ACMarie fascle JONO21 MONTESCOT 0008, AC 0009, AH 0003, 326-1 14,29 11,81 11,81 a 2,48
q AH 0035, AH 0037
Marie-Pascale"onquêres JONO24 MONTESCOT AB 0026, AB 0072 JONO02-1 8,95 8,95 8,95 0 0
. 0007, AH 0008, AH 0009,
er J0N032 MONTESCOT AH 0010, AH 0036, AM | JONOO2-1 19,94 19,51 19,51 0 0,43
a 0028, AM 0037, AM
0040,
Matignon Agri MATOOL THUIR OC 1703, OC 1704 MATOO3-1 0,52 0,51 0 0,51 0,01
Matignon Agri MATOO2 THUIR oc 0702 MATOO3-1 0,7 0,7 0 0,7 0
. . MAT003-Matignon Agri MATOO3 THUIR ac 0703 intone 1,25 1,25 0 1,25 0
. . OC 1162, OC 1616, OC :Matignon Agri MATO04 THUIR 1617, OC 1618 MATOO3-1 0,37 0,37 0 0,37 0
Matignon Agri MATO05 THUIR OC 0793, OC 1328 MATO03-1 0,92 0,76 0 0,76 0,16
Matignon Agri MATOO7 THUIR OC 0724 MATOO3-1 4,05 1,04 0 1,04 0,01
Matignon Agri MATO08 THUIR OC 0314, OC 0315 MATO03-1 0,9 0,9 0,9 0 0
Matignon Agri MATOO9 THUIR Oc 1598 MATOD3-1 0,55 0,55 0 0,55 0
Matignon Agri MATO10 THUIR OA 0380 OA 8h OA | Maroo3-1 1,53 1,53 1,53 0 0
Matignon Agri MATO12 CASTELNOU OA 1118 MATOO3-1 3,93 1,96 0 1,96 1,97
Matignon Agri MATO13 CASTELNOU OA 0800 MATOO3-1 1,18 1,18 0 1,18 0
Matignon Agri MATO14 THUIR 0B 0346, 0B 0347, 0B | yarog3-1 2,52 2,52 2,52 0 0
0B 0355, 0B 0741, 0B
Matignon Agri MATO15 THUIR 1313, 0B 1315, OB 1317,| MATOO3-1 2,53 2,42 2,42 0 0,12
OB 1320
Matignon Agri MATO16 THUIR 0B 0359 MATO03-1 0,25 0,25 0,25 0 0
Matignon Agri MATO17 THUIR OB 0360, OB 0361 MATOO3-1 0,45 0,45 0,45 0 a
0B 0401, 08 0402, 0B
Matignon Agri MATO18 THUIR 0404, OB 0405, 0B 0406,| MATOO3-1 1,96 1,83 1,83 0 0,13
0B 0407, OB 1309
Matignon Agri MATO19 TOULOUGES BA 0033, BA 0040, BA | Maroo3-1 1,68 1,49 0 1,49 0,19
Matignon Agri MATO20 CASTELNOU CA 0877, DA 0878, 0A | watoo3-1 1,66 1,45 0 1,45 0,210885, OA 0886

Pr Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans SurfaceTEEN Perse SST cadastrales suivi à disposition épandabl contrainte contrainte exclue
Matignon Agri MATO21 CASTELNOU DA 0341, 0A 0878 MATO03-1 0,74 0,55 a 0,55 0,19
Matignon Agri MATO22 CASTELNOU 0A 0252, 0A 0850 MATOO3-1 0,59 0,45 0 0,45 0,14
Matignon Agri MATO23 THUIR OA inane Nal OA | marooz-1 1,24 1,24 0 1,24 0
MONTES Etienne MONO01 TROUILLAS OC 0518, OC 0760 MONGO1 08 0,8 0 0,8 0
MONTES Etienne MONO02 TROUILLAS 0C 0533, 05 0880, OC MONO16 711 Zi a 7,11 0
DC 0547, OC 0548, OCMONTES Etienne MON003 TROUILLAS 0848 DC 0785, oc 1407| MONO 5,26 5,26 0 5,26 0
MONTES Etienne MONOG4 TROUILLAS OC 0548 MONOO1 0,67 0,67 Q 0,67 0
MONTES Etienne MONOO5 TROUILLAS oc 0847 OO oc MONOO1 2,33 2,33 0 2,33 0
; OC 0785, OC 0872, OCMONTES Etienne | MONOO6 TROUILLAS ose) oc 1408, ve 1ap7| MONO46 424 4,24 0 4,24 0
MONTES Etienne | MON0O7 TROUILLAS OC 1406, OC 1407 MONO16 2,26 2,26 0 2,26 0
MONTES Etienne | MONOOS TROUILLAS OC 0560, OC 0561, 0C | monoié 5,37 5,37 0 5,37 0
OC 0883, DC 1390, OC
MONTES Etienne | MONOO9 TROUILLAS 1391, OC 1392, 0C 1394,| MONO16 5,5 5,5 0 55 0
0C 2172
. OC 1191, OC 1392, OCMONTES Etienne | MONO10 TROUILLAS oo MONO16 1,73 1,73 0 1,73 0
MONTES Etienne | MONO11 TROUILLAS OC 0551, OC 0558 MONO16 0,51 0,51 0 0,51 0
MONTES Etienne | MOND12 TROUILLAS OC 0551, OC 0559 MONO01 16 16 16 0 0
MONTES Etienne MOND13 TROUILLAS OC 0551, OC 0552, OC MONO01 0,86 0,76 0,76 a 01
MONTES Etienne | MONO14 TROUILLAS OC 0553, OC 0554 MONOO1 0,71 0,67 0,67 0 0,04
MONTES Etienne | MONOI5 TROUILLAS OC 0557, 0C 1388 MONO16 0,6 0,6 o 0,6 0
MONTES Etienne MONO16 TROUILLAS D CS MONO16 7,65 7,65 0 7,65 0
MONTES Etienne | © MONO17 TROUILLAS 0c 0760, OC 0762 MOND16 1,32 1,07 0 1,07 0,25
MONTES Etienne | MONO18 TROUILLAS OC 0982, OC 2163 MONOO1 18 18 18 a 0
0A 0302, OA 0303, 0A
0304, 0A 0313, OA 0314,
0A 0315, 0A 0316, 0A
— 0317, 0A 0318, OA 0319, |Prim'Fruit SAE001 ELUPIA | Oh O0 OA O32 On" | SABODS-1 5,11 4,79 0 4,79 0,32
0324, DA 0808, 0A 0809,
0A 0810, OA 0811, 0A
1830
Prim'Fruit SAE002 THUIR -AM 0084, AM 0085 SOLO06-1 1,33 1,33 1,33 a 0
Primn'Fruit SAE003 THUIR AM 0078 SOLO06-1 0,8 0.8 0 0,8 0
AM 0077, AM 0217, AM
Prim'Eruit SAEOO4 THUIR 0221, AM 0234, AM 0235,| SOLO06-1 2,35 2,35 0 2,35 o
AM 0237

Exploitation Parcelle Commune Références Points de Surface mise : Surface Surface sous Surface sans Surface
cadastrales suivi à disposition | épandable contrainte contrainte exclue
Prim'Erult SAE005 CASTELNOU 0A 1065 SAEO21-1 2,05 2,05 0 2,05 0
Prim'Fruit SAE006 CASTELNOU 0A 1065 SAE021-1 2,96 2,96 0 2,96 0
Prim'Frult SAE007 CASTELNOU 0A 0733, 0A 1065 SAEO21-1 22 2,19 0 2,19 0,01
Prim'Erult SAE008 CASTELNOU oA 7 Te OA | sago21-1 1,43 1,41 a 1,41 0,02
Prim'Fruit SAED10 CASTELNOU OA 0727 SAEO21-1 1,94 1,94 a 1,94 0
Prim'Fruit SAEO1i CASTELNOU 0A 0727 SAE021-1 2,66 2,66 0 2,66 0
Prim'erult SAE012 CASTELNOU 0A 0727, 0A 0728 SAEO21-1 2,36 2,36 0 2,36 0
Prim'Eruit SAE013 CASTELNOU OA 0726, ee CA | saeo21-1 2,36 2,36 0 2,36 0
Prim'Fruit SAEO14 CASTELNOU OA 0727, ee CA | saeo2i-1 1,66 1,66 0 1,66 0
Prim'Frult SAËO15 CASTELNOU 0A 0728, OA 0731 SAE021-1 1,13 1,13 0 1,13 0
Prim'Fruit SAEO16 CASTELNOU 0A 0726, 0A 0728 SAE021-i 2,23 2,23 0 2,23 0
Prim'Fruit SAE017 CASTELNOU 0A 0725, 0A 0729 SAE021-1 0,97 0,97 o 0,97 0
Prim'Fruit SAE018 CASTELNOU 0A 0725, 0A 0729 SAEO21-1 2,11 2,11 0 2,11 0
Prim'Fruit SAE019 CASTELNOU OA 0723 SAEO21-1 2,11 211 o 2,11 0
Prim'Fruit SAE020 CASTELNOU OA 0571, 0A 0779 SAEO21-1 1,88 1,88 0 1,88 0
PRIM TOM SATOO1 THUIR nr ab ie ms 4,29 3,84 0 3,84 0,45
PRIM TOM SATO02 THUIR DA nes ce ee CA | soLob-1 5,77 5,62 0 5,62 0,15
PRIM TOM SATO03 THUIR AL 0067 SOLO1b-1 4,72 4,59 a 4,59 0,13
PULL PULOO2 ELNE AB ool, oe oe ac PULO4b 0,73 0,26 0,26 0 0,47
PULL PULOO3 ELNE AA 0004, AC 0148 PULO4b 1,62 1,27 1,27 o 0,35
PULL PULOOS ELNE AB 0040 PULO4b 1,29 1,24 1,24 0 0,08
AB 0045, AB 0046, AB
PULL PULO18 ELNE 0047, AB 0050, AB 0052,| PULO4b 2,54 2,54 2,54 0 0
AB 0103, AC 0014
PULL PULO1b ELNE AB 0050, AB 0103 PULO4b 111 0,89 0,89 0 0,22
PULL PULO4a ELNE AA O07, oo. AA PULOAD 2,43 2:14 2,14 0 0,29
PULL PULO4b ELNE AA 0006, AA 0007, AA PULO4b 1,96 1,96 1,96 0 0
SCEA les Vergers BAEOO1 | SAINT-FÉLIU-D'AVALL AN 0035 BAEOOS 2,31 2,31 2,31 Q 0d'Ille Roussillon

Exploitation parcelle Corne Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
u cadastrales suivi à disposition | épandable contrainte contrainte exclue
SCEA les Vergers 1 AL 0036, AN 0032, ANWille Roussilion BAE002 SAINT-FÉLIU-D'AVALL 0022 ANIDOSe BAE009 1,29 1,29 1,29 0 0
SCEA les Vergers A ,
d'Ile Roussillon BAE006 SAINT-FÉLIU-D'AVALL AO 0049, AO 0050 BAE009 1,42 1,42 1,42 0 0
SCEA les Vergers RE UDd'Ile Roussillon BAE008 SAINT-FÉLIU-D'AVALL AO 0056 BAE009 1,59 1,59 1,59 0 0
seis Pda BAE009 SAINT-FÉLIU-D'AVALL | AO 0056, AO 0057 BAE009 1,77 1,77 1,77 0 0
SCEA les Vergers ÉLTULD',d'Ile Roussilon BAEO11 SAINT-FELIU-D'AVALL AO 0056 BAE009 0,42 0,42 0,42 0 0
SCEA les Vergers ©) Ten aval
'Ile Roussillon BAEO12 SAINT-FELIU-D'AVALL AO 0061 BAE009 1,15 1,15 1,15 0 0
SCEA les Vergers 2 . 7
d'Ile Roussillon BAEO13 SAINT-FÉLIU-D'AVALL AL 0066, AL 0068 BATO39-1 14 1,28 1,28 0 0,12
SCEA les Vergers EE T-D AL 0047, AL 0048, AL L .d'lile Roussillon BAEO14 SAINT-FÉLIU-D'AVALL 0049 BATO31-1 1,55 1,3 0 1,3 0,25
SCEA les Vergers Ey airy ;
d'ille Roussillon BAEO16 SAINT-FÉLIU-D'AVALL AO 0056 BAE009 0,88 0,88 0,88 0 0
SCEA les Vergers und'Ille Roussillon BAE017 SAINT-FELIU-D'AVALL AN 0035 BAE009 1,41 1,41 1,41 fa 0
0A 0600, OA 0601, 0A
SCEA les Vergers 0603, 0A 0621, 0A 0622, Ld'Ille Roussillon BATOOO LLUPIA OA 0623, 0A 0624, 0a | BATO39-4 2,46 2,46 0 2,46 0
1806
SCEA les Vergersd'Ile Roussillon BATOO1 THUIR OA 1284 BATOB1-1 4,45 3,52 0 3,52 0,93
SCEA les Vergers OA 0284, 0A 0286, OA Ld'Ille Roussillon BATOO2 THUIR 0287 BATOgI-4 3,06 2,27 0 2,27 0,79
SCEA les Vergers OA 1135, OA 1136, OA 7
d'Ille Roussillon BATO03 7s 1685, DA 1686 BATO81-1 2,64 1,95 0 1,95 0,69
SCEA les Vergers 0A 1038, OA 1039, OA .d'Ille Roussillon PATIO THUIR 1040, 0A 1100, AK 0012 | BATO81-4 473 4,06 0 4,06 0,67
SCEA les VergersTile Roussillon BATOOS THUIR OA 1104, DA 1464 BATO81-1 2,28 2,28 0 2,28 0
SCEA les Vergersd'Ille Roussillon BATOOG THUIR 0A 1048 BATO81-1 1 1 0 1 0
SCEA les Vergers PE LD
d'Ile Roussillon BATO08 SAINT-FÉLIU-D'AVALL AN 0037 BATO21 11 1,1 1,1 0 0
SCEA les Vergers BATO1O | SAINT-FÉLIU-D'AVALL AN 0035 BATO31-1 1,16 1,16 1,16 0 0
d'Ille Roussillon
SCEA les Vergers ETESd'Ile Roussillon BATO11 SAINT-FÉLIU-D'AVALL AO 0056, AO 0057 BATO21 1,19 1,19 1,19 0 0
SCEA les Vergers red'Ille Roussillon BATO12 SAINT-FÉLIU-D'AVALL AO 0045 BATO21 1,55 1,55 1,55 0 0
OA 0706, OA 0707, OA
SCEA les Vergers 0708, 0A 0709, 0A 0845, _d'Ille Roussillon BAIOs pu 0A 0846, OA 0847, DA UE 2,19 2,19 0 2,19 0
0885, 0A 0886
SCEA les Vergers ET"d'Ile Roussillon BATO14 SAINT-FÉLIU-D'AVALL AO 0062 BATO21 6,62 6,62 6,62 0 a
OA 0717, OA 0752, 0A
SCEA les Vergers BATO15 LLUPIA 0753, 0A 0754, OA 0864,| BATO39-1 1,38 1,38 Q 1,38 0
d'Iile RoussillonCA 0865
SCEA les Vergers = FÉLIULD AO 0059, AO 0060, AOtrite Houscliion BATO17 SAINT-FÉLIU-D'AVALL 0128 BATO21 0,96 0,96 0,96 0 a
SCEA les Vergers BATO18 SAINT-FÉLIU-D'AVALL AO 0053 BATO21 1,16 1,16 1,16 0 0
d'Ille Roussillon

Exploitation Parcelle ÉTÉ Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
P cadastrales suivi à disposition | épandable contrainte contrainte exclue
SCEA les Vergers A ,
EE BATO19 SAINT-FÉLIU-D'AVALL | AO 0054, AO 0055 BATO21 1,25 1,25 1,25 0 0
SCEA les Vergers OB 0374, 0B 0379, OB LER BATO20 LLUPIA 0386 BATOS2-1 3,79 3,79 0 3,79 0
SCEA les Vergers É .RIT BATO21 SAINT-FÉLIU-D'AVALL | AO 0050, AO 0051 BATO21 2,63 25 25 0 0,13
SCEA les Vergers £ :Ile Roussillon BATO22 SAINT-FÉLIU-D'AVALL AN 0038 BATO21 0,5 0,5 0,5 0 0
; OC 0230, OC 0231, OC
SCEA les Vergers SAINT-FELIU- 0232, 0C 0233, OC 0385,d'Ille Roussillon BATO23 D'AMONT 0C 0386, 0C 0391, oc | BAFOO4-1 1,82 1,82 182 8 0
0392
SCEA les Vergers SAINT-FELIU- 7GilleiRouselion BATO24 D'AMONT OC 0201, OC 0312 BAE004-1 0,48 0,48 0:48 0 0
SCEA les Vergers A ,Hie Roustion BATO25 SAINT-FÉLIU-D'AVALL AO 0120 BATO21 1,1 1,1 11 0 0
SCEA les Vergers SAINT-FELIU- 0C 0197, OC 0198, OC :d'Ille Roussillon mera2s D'AMONT 0199, 0c 0200, oc 0202 | PAF00#1 9,37 0,37 0,37 9 9
. OC 0195, 0C 0196, OCSCEA les Vergers SAINT-FELIU- ' 'ne Ro sion BATO27 D'AMONT 0200, 0C 0208, 0C 0542,| BAE004-1 3,38 3,38 3,38 0 0
OC 0543
SCEA les Vergers SAINT-FÉLIU-etes tal BATO28 D'AMONT Oc 0619 BAE004-1 0,65 0,44 0,44 0 0,21
SCEA les Vergers SAINT-FÉLIU- 7"Ille Reuseliion BATO29 D'AMONT OC 0180, OC 0181 BAEO04-1 0,56 0,56 0,56 0 0
SCEA les Vergers SAINT-FELIU- 0C 0182, 0C 0186, 0Cd'Ile Roussillon BATO30 D'AMONT 0187, OC 0540 BAE004-1 2,1 2,09 2,09 D 0,01
0A 0174, 0A 0520, 0A
0655, 0A 0657, OA 0853,
OC 0045, OC 0046, OC
0047, DC 0048, OC 0049,
eet ie OC 0057, OC 0058, OC
or vergers BATO31 SO AMONT 0059, 0C 0060, 0C 0061,| BATO31-1 8,26 8,26 8,26 D 0
OC 0062, OC 0063, OC
0467, DC 0469, OC 0471,
OC 0473, OC 0475, OC
0477, DC 0479, OC 0481,
OC 0483
OA 0158, OA 0159, DA
0160, 0A 0161, 0A 0162,
OA 0163, 0A 0164, DA
; 0169, 0A 0170, OA 0171,
se RS ale BATO32 CAMÉLAS OA 0546, 0A 0547, OA | BATO21,BATO32 541 5,41 5,41 0 0
0626, 0A 0627, OA 0851,
OA 0855, OA 0857, OC
0041, 0C 0042, OC 0043,
OC 0044
SCEA les Vergers SAINT-FÉLIU- :
tlle Rousstion BATO33 D'AMONT OC 0139, 0C 0140 BATO31-1 2,26 1,86 1,86 Q 0,4
SCEA les Vergers SAINT-FÉLIU- :Gille Rouseliion BATO34 D'AMONT OC 0497, 0C 0499 BATO31-1 1,12 1 1 o 0,12
SCEA les Vergers ré LD'fille Reuection BATO36 SAINT-FELIU-D'AVALL AN 0037 BATO21 1,65 1,65 1,65 o 0
AI 0015, AI 0017, AI
SCEA les Vergers eat, 0018, AI 0019, AI 0022,ne BATO37 SAINT-FÉLIU-D'AVALL | "G03 AI 0024, AL BATO66 10,17 10,01 10,01 a 0,16
0025
OA 0608, OA 0609, 0A |
0610, 0A 0614, 0A 0615, |
0A 0616, OA 0617, 0A |
0618, OA 0621, 0A 0651,
ie certes BATO39 LLUPIA OA 0652, OA 0653, 0A BATO39-1 11,74 11,74 0 11,74 0
0654, 0A 0656, DA 0662, .
OA 0711, OA 0814, 0A
0985, 0A 0986, DA 1806,
OA 1842
SCEA les Vergers =PR BATO40 LLUPIA 0B 0374 BATO39-1 2,55 2,55 0 2,55 0
SCEA les Vergers BATO41 SAINT-FELIU-D'AVALL | AO 0040, AG 0041 BATO21 0,49 0,49 0,49 0 0d'ille Roussillon ' û 0 ,
SCEA les Vergers BATO42 | SAINT-FÉLIU-D'AVALL AO 0044 BATO21 0,25 0,25 0,25 0 0
d'Ille Roussillon

Exploitation Parcelle Commune Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
P cadastrales suivi à disposition | épandable contrainte contrainte exclue
SCEA les Vergers . OA 0199, 0A 0201, 0A"Te Roussiiion BATO44 CAMÉLAS BATO32 0,83 0,83 0,83 0 0
OA 0183, 0A 0184, 0A
SEEM esse BATO46 CAMELAS 0185, 0A 0188, 0A 0189,| BATO32 1,32 1,32 1,32 o 0d'Ille RoussillonOA 0190
0A 0706, GA 0707, OA
SCEA les Vergers 0708, OA 0709, OA 0715, 7tlle Eouecilon BATO47 LLUPIA OA O7LE, OR O717, OA | BATO39-1 2,21 2,21 0 2,21 0
0845, OA 0885, 0A 0886
SCEA les Vergers OA 0646, 0A 0647, 0AEE BATO48 LLUPIA 0648, 0A 0667, 0A.0672| BATO39-1 1,57 1,57 0 1,57 0
SCEA les Vergers OA 0666, OA 0667, DA |d'Ille Roussillon BATO48 LLUPIA 0668, 0A 0671, 0A 0672 | PATO38-1 0,81 0,81 0 0,81 0
SCEA les Vergers 0A 0666, OA 0668, 0A :d'Ille Roussillon BATOSO LLUPIA 0671, OA 0702, 0A 0847 | PATO39-1 0,9 0,9 0 0,9 0
SCEA les Vergers OB 0361, 0B 0363, 0B Éd'Ille Roussillon BATOS1 LLUPIA 0483, OB 0484 BATO39-1 3,32 3,32 0 3,32 0
SCEA les Vergers 0B 0365, 0B 0366, 0Bd'Ille Roussillon BATOS2 LLUPIA 0374, OB 0497 BATO52-1 2,39 2,39 0 2,39 0
0B 0365, 0B 0366, 0B
SCEA les Vergers 0367, 0B 0368, OB 0369, :ro on BATO53 LLUPIA de 0272, 08 0374, OB BATO52-1 2,53 2,53 0 2,53 0
0483, 0B 0497
0B 0363, OB 0368, 0B
SCEA les Vergers 0369, OB 0370, OB 0371, _"ile Roussihon BATOS4 LLUPIA 0B 0372, 0B 0373, 08 | PATOS2-1 2,67 2,67 0 2,67 0
0405, 08 0483, 0B 0484
0390, 0B 0391, 0B 0392,
pe Ge MOTO BATO55 LLUPIA 0B 0393, 0B 0394, 0B | BATO52-1 5,12 5,07 0 5,07 0,05
0395, 0B 0399, OB 0400,
AL 0013, AL 0022, AL
SCEA les Vergers £ + 0023, AL 0024, AL 0025,ee er BATOSS | SAINT-FÉLIU-D'AVALL | SE AL o139, AL BATO32 5,79 47 47 0 1,09
0133
0A 0649, 0A 0650, DA
SCEA les Vergers 0654, 0A 0655, 0A 0658, 7d'Ille Roussillon BATOS? LLUPIA OA 0659, 0A 0660, 0A | PATOS9-1 2,25 2,25 0 225 0
; 0661, OA 0662, 0A 0663
OA 0717, OA 0748, OA
SCEA les Vergers 0749, 0A 0750, 0A 0751,d'Ille Roussillon BATOSE LLUPIA OA 0752, OA 0798, OA BATO39-1 1,71 1,71 0 1,71 0
0816, 0A 0817
DA 0673, OA 0674, DA
SCEA les Vergers 0695, DA 0696, OA 0697, -Gills Roueeiton BATO59 LLUPIA "OA DGDE, OA 0699, DA BATO39-1 1,83 1,83 0 1,83 0
0700, 0A 0899
SCEA les Vergers 7 .lle, Rouscillon BATO60 | SAINT-FÉLIU-D'AVALL AL 0026 BATO66 0,95 0,95 0,95 0 0
SCEA les Vergers " mnne RSS BATO61 SAINT-FÉLIU-D'AVALL AL 0027 BATO66 0,62 0,62 0,62 o 0
SCEA les Vergers SealyPTE Eessiiton BATO62 | SAINT-FÉLIU-D'AVALL AL 0027 BATO66 0,78 0,78 0,78 0 0
SCEA les Vergers 0Race BATO63 | SAINT-FÉLIU-D'AVALL | AL 0044, AL 0045 BATOG6 0,63 0,63 0,63 a 0
le ue nont BATO64 | SAINT-FÉLIU-D'AVALL AL 0047 BATO66 0,98 0,83 0,83 0 0,15
SCEA les Vergers Le. AL 0037, AL 0038, ALMe Rouen BATOES SAINT-FÉLIU-D'AVALL "040 BATO6E 1,89 1,89 1,89 a 0
SCEA les Vergers Ene"Ille Rouseilion BATO66 | SAINT-FÉLIU-D'AVALL AN 0029 BATOG6 1,29 0,56 0,56 0 0,73
SCEA les Vergers ÉLTU-0'lel Reusciion BATOS7 | SAINT-FELIU-D'AVALL AL 0068 BATO66 1,24 1,24 1,24 Q 7
SCEA les Vergers rt AL 0071, AL 0073, ALen Sion BATO68 SAINT-FÉLIU-D'AVALL 074 BATO66 0,34 0,34 0,34 0 0
SCEA les Vergers ET ,
TR Ron BATO69 | SAINT-FELIU-D'AVALL AL 0067 BATO6S 0,95 0,84 0,84 0 0,11
SCEA les Vergers BATO70 | SAINT-FELIU-p'avaLL | AL 0061, AL 0062, AL BATO66 3,33 2,92 2,92 a 0,41
d'ille Roussillon 0063, AL 0064, AL 0067

Exploitation Parcelle Commune Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
P cadastrales suivi à disposition | épandable contrainte contrainte exclue
SCEA les Vergers | paroi | SAINT-FÉLIU-D'AVALL | AI 0102, AK 0072 BATO66 2,22 2,2 22 0 0,02
d'Ille Roussillon à
SCEA les Vergers Ë ,re el BATO72 SAINT-FÉLIU-D'AVALL A1 0116, AI 0119 BATO66 0,84 0,84 0,84 0 0
SCEA les Vergers tin AL 0026, AL 0054, ALIE Reuezilion BATO73 SAINT-FÉLIU-D'AVALL | 0055, AL 0056, AL 0057 BATOG6 0,94 0,87 0,87 0 0,07
SCEA les Vergers à ,
Wille Roussillon BATO74 SAINT-FÉLIU-D'AVALL | AL 0052, AL 0053 BATO66 1,05 0,84 0,84 0 0,21
DA 0698, OA 0699, OA
SCEA les Vergers 0700, 0A 0701, 0A 0702, .d'Ille Roussillon BATO76 LLUPIA 0A 0718, 0A 0719, 0a | PATO39-1 177 177 0 1,77 0
0720, OA 0847
SCEA les Vergers 2 :Ille Roussilion BATO77 SAINT-FELIU-D'AVALL AN 0035 BATO21 1,41 1,41 1,41 0 0
SCEA les Vergersd'tlle Roussillon BATO79 LLUPIA 0B 0374 BATOS2-1 0,76 0,76 0 0,76 0
: OC 0212, 0C 0348, OCSCEA les Vergers SAINT-FELIU- ' | 7d'Ille Roussillon BATO80 D'AMONT 0364, 0C 0517, 0C 0619,| BAE004-1 4,22 3,3 3,3 0 0,92
Oc 0620
SCEA les Vergers OA 1056, 0A 1057, OA : .d'Ille Roussillon BATO81 THUIR 1058 BATO81-1 3,26 3,26 0 3,26 0
SCEA les Vergers -Giille Renesiltan BATOB2 THUIR OA 1057 BATOB1-1 3,54 3,54 0 3,54 0
SCEA les Vergers OA 1036, OA 1100, OA .
d'Ille Roussillon BATOB4 THUIR 1101 BATOS1-1 1,69 1,69 0 1,69 0
SCEA les Vergers .Gaile Roussillon BATOBS THUIR 0A 1036, OA 1714 BATO81-1 2,01 2,01 0 2,01 0
SCEA les Vergers BATO91 SAINT-FÉLIU-D'AVALL A1 0116 BATO66 0,73 0,73 0,73 0 0
d'Ille Roussitlon
SCEA les Vergers"le Roussillon BAT38a MILLAS BA 0049, BA 0053 BAE004-1 9,44 9,1 9,1 0 0,34
SCEA les Vergers BA 0049, BA 0055, BAd'Ille Roussillon BAT38b ite 0056 BAE004-1 4,5 3,46 3,46 0 1,04
SCEA les Vergers OA 0406, 0A 0408, 0Ad'Ille Roussillon BAT987 _ 0409, 0A 0410, 0A 0793) PATO39-1 1,96 1,96 0 1,96 0
SCEA les Vergers 0A 0740, OA 0741, 0A .
d'Ille Roussillon BATS88 LLUPTA 0742, 0A 0743, 0a 0815 | PATO39-1 23 23 0 23 0
0A 0743, OA 0744, OA
RMEIEES BAT989 LLUPIA 0746, 0A 0751, GA 0774,| BATO39-1 2,31 2,31 0 2,31 0
d'ille RoussillonOA 0792
SCEA les Vergers -ille Rouesilah BAT990 LLUPIA OA 0B66 BATO39-1 0,45 0,45 0 0,45 0
SCEA les Vergers OA 0663, OA 0664, DA 7d'Tlle Roussillon "BAT991 LLUPIA 0665, 0A 0847 BATO39-1 0,65 0,65 0 0,65 0
SCEA les Vergers 7'Stile Roussillon BAT992 LLUPIA 0A 0773 BATO39-1 0,86 0,86 0 0,86 0
SCEA les Vergersne ein BAT993 LLUPIA 0A 0693, DA 0695 BATO39-1 0,37 0,37 0 0,37 0
SCEA les Vergers 7en BAT994 LLUPIA OA 0711 BATO39-1 3,46 3,46 0 3,46 0
SCEA les Vergers 08 0466, 0B 0467, 0B :
d'Ile Roussillon BATS96 LLUPIA 0468, 08 0494, 08 0495 | PATOS2-1 1,92 1,92 0 1,92 0
SCEA les Vergers BAT997 LLUPIA + OB 0405, 0B 0416 BATOS2-1 3,08 3,08 0 3,08 0
d'Tile Roussillon
SCEA les Vergers BAT998 LLUPIA 08 0363, OB 0405, 0B BATOS2-1 5,31 5,31 0 5,31 0
d'Ile Roussillon 0406, 0B 0407, OB 0484

Exploitation Parcelle Commune Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
P cadastrales suivi à disposition | é dabl contrainte contrainte exclue
SCEA les Vergers 0A 0630, DA 0645, GA 7 .HR ion BAT999 LLUPIA OG 73NGR 1504 BATO39-1 2,04 2,04 0 2,04 0
SCEA Pommes
Poires BAEOO3 THUIR oA ace on ced OA | BaTog1-1 1,73 1,73 0 1,73 0
' Développement ,
SCEA Pommes : .
Poires BAE004 MONT ac 0236 BAE004-1 1,55 1,55 1,55 0 0
Développement !
SCEA Pommes
Poires BAE005 THUIR OA 1263, 0A 1264 BATO37-1 1,65 1,65 0 1,65 o
Développement
SCEA Pommes :Poires BAE007 THUIR GA 0094, 0A 0095 BATO81-1 0,44 0,44 0 0,44 0
Développement
SCEA Pommes 2
Poires BAEO10 AMONT OC 0415, OC 0499 BATO31-1 1,04 1,04 1,04 0 0
Développement
SCEA Pommes
Poires BAEO15 THUIR OA 1279, OA 1281 BATO81-1 29 29 0 29 0
Développement
SCEA Pommes
Poires BAED18 THUIR 1356 on UE BATO81-1 3,22 272 a 2,72 0,5
Développement ' d
SCEA PommesPoires BAED19 THUIR DA MT ala CA | Barog1-1 2,04 2,04 0 2,04 0
Développement
SCEA Pommes
Poires BAIOO1 CALCE oD ae OO ee 9D BAI004 1,76 1,76 1,76 0 0
Développement '
SCEA Pommes
Poires BAI002 CALCE oD 1109, oD BA1004 1,45 1,45 1,45 0 0
Développement
SCEA Pommes
Poires BAI003 CALCE oD ore D ere oD BA1004 0,87 0,87 0,87 0 0
Développement '
0B 0001, 0B 0002, aD
0260, 0D 0261, OD 0262,
SCEA Pommes 269, 0 0270, 00 0333ue, BAI004 CALCE FRET A BAI004 2,66 2,66 2,66 0 0
0986, 0D 0987, OD 1123,
OD 1124, 0D 1126, OD
1146
0B 0002, OD 0333, 0D
0336, OD 0341, OD 0343,
sce roe tePoires BAIOOS CALCE tp 1130 00 1191 0p | BAloo4 4,94 4,94 4,94 0 0
Developpement 1122, OD 1124, OD 1144,
OD 1146, OD 1147, 0D
1148
SCEA Pommes OB 1914, 0D 0336, 0D
Polres BAI006 CALCE 0337, OD 1131,0D1145,| BAIODA4 0,9 0,9 0,9 0 0
Développement OD 1148 .
SCEA Pommes
Poires BAIOO7 CALCE 0D 0955 BAI004 1,6 1,6 0 1,6 0
Développement
0A 0316, OA 0321, 0A
_ 0322, OA 0323, OA 0324, 7SCEA Prim'Pech SBTOO1 LLUPIA AUOT $AB003-1 4,82 4,82 0 4,82 0
0895
SCEA Prim'Pech SBTO02 THUIR AM 0083, AM 0084 SOLO06-1 1,33 113 1,13 0 0,2
SCEA Prim'Pech SBT003 THUIR AM 0234 $87003,00100 2 2 0 2 0.
SCEA Prim'Pech SBTO04 THUIR AM 0077, AM 0234 SOL006-1 0,57 0,57 0 0,57 0
SCEA Prim'Pech SBTO05 THUIR AM Don 8h, AM | 501006-1 2,55 2,55 2,55 o 0
Simon Deprade DEPOOL PERPIGNAN HT 0018, HT 0122 DEPOO1-1 7,04 6,96 0 6,96 0,08
Simon Deprade DEP002 a AA 0005 DEPO01-1 2,85 2,34 0 2,34 0,51
Simon Deprade pepog3 | VILLENEUVE-DE-LA- AA 0059 DEP0O1-1 9,75 9,01 0 9,01 0,74
RAHO

Exploitation Parcelle Commune Références Points de SUA ETS mise | TEE Surface sous Surface sans Surface
cadastrales suivi à disp jon contrainte contrainte exclue
SOLE Raymond SOL002 THUIR 0A 0957, 0A 0958, CA | SoLgib-1 5,52 5,38 0 5,38 0,14
SOLE Raymond SOL003 LE SOLER AK 0036 SOLO1b-1 1,66 0,8 08 o 0,86
SOLE Raymond SOL004 THUIR AN 9060, AN OST, AN | soLone-i 2,71 2,1 21 0 0,61
SOLE Raymond SOLOS THUIR AI 0099, AI 0298 SOLO06-1 1,59 1,32 1,32 0 0,27
0228, 0B 0229, 0B 0230,
0B 0231, 0B 0232, 0B
0233, 0B 0234, 0B 0236,
0B 0238, 0B 0239, 0B
0240, 0B 0241, OB 0263,
DB 0264, 0B 0265, 08
0266, 0B 0267, OB 0268,
OB 0269, 0B 0270, 0B
0271, 0B 0272, 0B 0273,
0B 0274, 0B 0275, 0B | J05006-SOLE Raymond SOLO06 THUIR et PESTE 24,08 24,03 24,03 0 0,05
: 0B 0279, OB 0280, 0B
0281, 0B 0282, 0B 0283,
0B 0284, 0B 0285, 0B
0286, 0B 0287, OB 0298,
OB 0299, 0B 0300, 0B
0301, 0B 0302, 0B 0303,
OB 0304, 0B 0305, 0B
0366, 0B 0367, 0B 0368,
DB 0369, 0B 0370, 0B
OA 0969, OA 0970, 0A ;SOLE Raymond SOL007 THUIR 0971, DA 0972 SOLO1b-1 0,86 0,79 0,79 0 0,07
SOLE Raymond SOLO08 THUIR QA 0960, DA 1487 SOLO1b-1 1,51 1,27 0 1,27 0,24
AI 0042, AI 0047, AI
0293, AI 0338, AI 0339, :SOLE Raymond SOLO11 THUIR RE EE SOLOO6-1 3,24 1,87 a 1,87 1,37
0358, AI 0373
SOLE Raymond SOLO1a THUIR 0A 0967 SOLO1b-1 0,39 0,27 0 0,27 0,12
SOLE Raymond SOLO1b THUIR 0A 0966 SOLO1b-1 0,91 0,84 0,84 0 0,07
SOLE Raymond SOLS98 THUIR AN 0062 SOLOQ6-1 0,69 0,69 0,69 0 0
SOLE Raymond SOL999 THUIR 0B 0225 SOLO06-1 0,94 0,7 0,7 0 0,24
AO 0041, AO 0044, AO 7Stephane Fabre FABOO2 MONTESCOT 88 A0 0086 AD oos7| FABOO2-1 13,47 13,47 13,47 0 0
Stephane Fabre FABOO3 MONTESCOT AD 0038, AD 0039 FABOO2-1 6,62 5,07 5,07 0 4,55
AX 0128, AX 0129, AX
0130, AX 0131, AX 0132, :Stephane Fabre FABOOS BAGES AN Das AN OVad Ax') FABOO2-4 3,38 2,19 219 0 119
0135
OA 1016, OA 1017, 0ATEIXIDOR TEI001 THUIR gee AR G08 TEI001 4,88 4,88 2,88 0 0
VILACECA VILLELONGUE-DELS-penses MICOO1 NTS AA 0065 MICO04 0,65 0,65 0 0,65 0
VILACECA VILLELONGUE-DELS-Catherine MICO02 UNIS AA 0071, AA 0072 MICO04 3,23 3,23 0 3,23 0
VILACECA VILLELONGUE-DELS-rien MICO03 MONTE AA 0070 MICO04 0,22 0,22 0 0,22 a
VILACECA VILLELONGUE-DELS-ce MICO04 TONS 0A 0210 MIcoo4 2,46 2,46 2,46 0 0
VILACECA VILLELONGUE-DELS- |ne MICOOS pia OA 0113, OA 2541 MIcoo4 0,61 0,61 0,61 0 o
UAC - Micoo6 | VILLELONGUE-DELS- 0A 0113, OA 0114 MICO04 0,6 06. 06 0 o
Catherine MONTS

Exploitation Parcelle Anne Références Points de | Surface mise Surface Surface sous | Surface sans Surface
P cadastrales suivi à disposition | épandable contrainte contrainte exclue
un VIA000 CERET AA 0025, 21 0007, Al VIA012 2,28 2,28 0 2,28 0
AN 0011, AN 0012, AN
VILACECA Jean- SAINT-JEAN-PLA-DE- | 0013, AN 0014, AN 0015,Jacques pinot CORTS AN 0016, AN 0017, AN VILO18 5,84 5,65 5,65 8 9
0266
VILACECA Jean- : 08 0395, OB 0396, 0Bpoets viA002 vives 0397, 0B 0398, 08 0399 VIA002 2,9 29 29 0 0
ae VIA003 VIVÈS OB ns 08 VIA002 14 14 0 1,4 0
VILACECA Jean- SAINT-JEAN-PLA-DE- | AO 0082, AO 0083, AOpense VIADO4 OMS ee vIA012 1,98 1,98 0 1,98 0
Le er viaoos | SAINTE DE AO 0077, AO 0078 VIA012 1,27 1,27 0 1,27 0
cacan_pi acne. | AO 0071, AO 0075; AO
aaa a viaoos | SAINT aie DE- | 0076, AO 0077, AO 0078,| VIA012 3,42 3,42 0 3,42 0
q AO 0086, AO 0087
VILACECA Jean- SAINT-JEAN-PLA-DE: | AO 0071, AO 0072, AOSeeques via007 cote nda? so cogs VIAU12 4,12 4,12 0 4,12 0
veo = VIA008 RES AO 0089 VIA012 1,75 1,44 0 1,44 0,31
MILACECAyIeAN viaoog | SAINTJEAN-PLA-DE- AO 0087 VIA012 49 49 0 49 0Jacques CORTS
Es us VIA010 NES AO 0076, AO 0077 -VIA012 0,92 0,92 0 0,92 0
VILACECA Jean- SAINT-JEAN-PLA-DE- | AO 0076, AO 0086, AOSeeguee VIAO11 RTS coe VIA012 1,3 13 0 1,3 0
VILACECA Jean- SAINT-JEAN-PLA-DE- | AO 0073, AO 0074, AOYes vIA012 cORTs Dos, AS O0ee VIAU12 3,41 3,41 0 3,41 0
eu ee VIA013 SAINT EAN DE AO 0129 VIAO12 0,59 0,59 0 0,59 0
VILACECA Jean- MAUREILLAS-LAS- | AA 0011, AA 0014, AOeau VIAO14 'Litas post PEN VIA012 416 416 0 4,16 0
VILACECA Jean- . AT 0123, AT 0124, AT'ecnues VIAO15 CÉRET D arose VIA002 6 4,87 0 4,87 1,13
~AS 0079, AS 0080, AS
VILACECA Jean- . 0082,-AS 0083, AS 0084,ces VIAO16 CÉRET Re Re pores <2 viago2 8,2 7,29 0 7,29 0,91
0087
AO 0014, AO 0015, AO .
beset viaoi7 | SONT DE | 0016, AO 0017, AS 0022,| ViLo18 7,58 7,58 0 7,58 0
acau AS 0024, AS 0025
VILACECA Jean- SAINT-JEAN-PLA-DE- | AO 0011, AO 0012, ARCUS vIA018 cone 0124, aR 0125 VILO18 7,42 7,42 0 7,42 0
VILACECA Jean- SAINT-JEAN-PLA-DE- | .AO 0001, AO 0002, AOques VIA019 ES pps, Ae OO VIA002 9,06 8,81 8,81 0 0,25
1364,77 1276,04 748,22 527,82 88,44


PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté .
Égalité '
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme -
et de l'environnement
Perpignan, le 17 SEP. 2074
ARRETE COMPLEMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2024 261 -0001
Modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22/02/2016 portant autorisation
d'exploiter un tunnel autoclave pour le traitement du bois par la société Armengol sur le
territoire de la commune de Perpignan.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU le Décret n° 2023-151 du 02/03/23 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, en particulier la rubrique 2415;
VU. l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/ 2016053-0003 du 22/02/2016 portant
autorisation d'exploiter un tunnel autoclave pour le traitement du bois sur la commune de
Perpignan;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019099-001 du 9 avril 2019 modifiant les
conditions d'exploitation du tunnel autoclave pour le traitement du bois
par la société ARMEGOL sur le territoire de la commune de Perpignan; .
VU le courrier préfectoral du 27 mai 2024 actant la demande de bénéfice de l'antériorité
du 15/05/2024 pour la rubrique 2415 sous le régime d'enregistrement;
VU l'arrêté du 02/03/23 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de.la rubrique n° 2415 (installations de
mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le courrier de la société Armengol du 5 juillet 2024 informant d'une modification
mineure de l'activité et sollicitant la suppression d'une prescription inadaptée;
VU l'analyse de l'inspection des installations classées du 27 août 2024 proposant d'acter
les modifications du site relatives au stockage de bois ou de matériaux combustibles
analogues et de substituer la prescription de l'article 8.2.3 « appareil respiratoire isolant »
de l'arrêté d'autorisation, par les dispositions de l'arrêté de prescriptions générales
d'enregistrement au titre de la rubrique 2415, concernant les fiches de données de
sécurité;
CONSIDÉRANT que l'article 8.2.3 « Appareil respiratoire isolant » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 22/02/2016 prévoit que l'établissement dispose d'appareils respiratoires
autonomes en nombre suffisant, accessibles rapidement (à proximité des installations de
l'atelier autoclave) et que le personnel intervenant sur l'installation est formé à leur
manipulation;
CONSIDÉRANT que le produit de traitement utilisé est le Korasit KS2, en remplacement
du Tanalith® E 3474;
CONSIDÉRANT que la présence dans l'installation des produits biocides et substances
actives à l'état brut, est limitée aux nécessités de l'exploitation et que le traitement bois
est employé dilué dans l'eau à 3,5 %;
CONSIDÉRANT que le tunnel autoclave est exploité dans un bâtiment ouvert permettant
une ventilation naturelle ;
CONSIDÉRANT que les produits mis en œuvres ne présentent pas de caractère
inflammable particulier ;
CONSIDÉRANT que l'emploi des ARI est préconisé par les FDS pour les services de secours
lors de la lutte incendie ou pour les opérateurs en cas de ventilation insuffisante ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté complémentaire réglementant la
poursuite de l'activité ; .
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/ 2016053-0003 du 22/02/2016
portant autorisation d'exploiter un tunnel autoclave pour le traitement du bois sur la
commune de Perpignan, sont modifiées par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
En application de l'article 1.2.2 « Situation de l'établissement » de l'arrêté préfectoral du
22/02/2016, le plan de l'établissement annexé au présent arrêté se substitue au plan
annexé à l'arrêté préfectoral du 22/02/2016.

ARTICLE 3. APPAREIL RESPIRATOIRE ISOLANT
La prescription de l'article 8.2.3 « Appareil respiratoire isolant » de l'arrêté préfectoral du
22/02/2016, est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes : -
« L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour
les matières dangereuses dont les produits biocides et substances actives utilisés, prévues
dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document équivalent ou
autorisations de mise sur le marché au titre de la réglementation sur les produits biocides
(règlement (UE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des
produits biocides).
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition: du
préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des
autorités sanitaires.
Ces documents lui permettent de connaître la nature et les risques des matières présentes
dans l'installation.
Il prend les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations indiquées dans ces
documents (en particulier usages autorisés, méthodes d'application, doses, fréquences de
traitement, compatibilité des produits, stockage, emploi, lutte contre l'incendie).
La présence dans l'installation des produits biocides et substances actives est limitée aux
nécessités de l'exploitation. »
ARTICLE 4. FRAIS.
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 5. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations -classées, le maire de Perpignan, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à la société Armengol.
Pour le/Préfet et par délégation
Le Sectétaire général
Bruno BERTHET

Annexea".every TT wwuSSSVW 30 NV 1d4 _ ae' x "sn ok =\ ° a (its wag guosdes 2109. sado yoancty |DE by z= æ F Reet ate Ts| Tin BS à pees CRur Th fe =, quen ~ ml feo + |à 2 ox o + {IUBpSIXe AWE en |=. PS f4095 @ Nau | L |LS Qu 02 sypeoes meeuues 38 MERS f& 610 y juBLeNe odo + |o 1e |du ES 2oRyNE RGZ-4Q eAESpEN & 962 - 10AL 00S Boggy UEZ-K] MuREDED x | | |, en bien ENS USPES 400 BSPILIGIUON S&HUMESeA 126 DUES LI-IC SaNrETOWend eos Cori ANSEAION | ROBINS HOË-IQ ausEEEy : ZTAU StL SOR | Zit misepeg . ~ oe |SU see GÈNE {ZIG aATETSS A. ay =AMOR SNS OST ansepED / ] = ,HOSLANOP augeur ne = se aeALU env DU : cage sede su: | eZ cine yaaaR ua = WI GOS : MayApxa afeyIos ep mode |"1g Le D. © re |"3 =) usage aang a. |. EU og sence a es| ad huodoe / = aie .. llea © EE | { | "Var a HH| | - | me LEE a f iz€O0p-1Q , SOUBENURE MIO HOUR AUE [OANAZora nea _ : A1 | ÊLQe fie ing= sé———" Re US 7GL B AEE
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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egatité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 10 SEP. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 254-0001
portant mise en demeure de mettre en conformité une installation classée pour la protection
de environnement (ICPE) GAEC du Mas d'En Blanc.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6; L.171-7, L. 171-8, L.172-1, L.
511-1, L. 514-5, L. 512-8, R. 512-47 et R. 514-4;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature
à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018, la
décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux et le décret
n°2021-558 du 2 décembre 2021 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des
installations classées notamment la rubrique n°2120 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1,
2101-2, 2101-3, 2102 et 2111;
VU les courriers du 20 octobre 2023, du 14 décembre 2023 et 26 avril 2024 de l'inspection des
installations classées de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-
Orientales ;
CONSIDÉRANT que, d'après la colonne A de l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement,
une activité de détention de porcins dont la capacité est comprise entre 50 et 450 animaux-
équivalents est soumise au régime de la déclaration au titre des ICPE pour la rubrique 2102 de là
nomenclature :
CONSIDÉRANT que lors des inspections du 09 octobre 2023, du 11 décembre 2023 et du 22 avril
2024, il a été constaté la présence de plus de 50 porcs (animaux-équivalents) sur le site d'exploitation
du GAEC du Mas d'En Blanc ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que l'activité d'élevage de porcs exercée par le GAEC du Mas d'En Blanc relevant de
la rubrique 2102 de la nomenclature des ICPE n'est pas régulièrement déclarée au titre de cette
réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'une activité d'élevage de porcs soumis à déclaration au titre des ICPE de la
rubrique 2102 de la nomenclature doit respecter les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111;
CONSIDÉRANT que le GAEC du Mas d'En Blanc n'a pas mis en œuvre les actions correctives en
déclarant son activité au titre de la rubrique 2102 de la nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que, d'après l'article L.171-7 du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités,
des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont
réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de
l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou
sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an;
CONSIDÉRANT que, d'après l'article L.171-7 du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables
en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,
dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle
incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le GAEC du Mas d'En Blanc, exploitant un élevage de porcs au lieu-dit Mas d'En Blanc 66600 Opoul-
Périllos et immatriculé sous le Siret n° 89214983200016, est mis en demeure sous un délai de 1 mois,
à compter de la notification du présent arrêté de procéder a:
- la réduction du nombre de porcs de son élevage à moins de 50 animaux-équivalents
OU
- la régularisation de cet élevage en déclarant l'activité au titre de la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement via le portail Internet www.service-
public.fr et en respectant les prescriptions de l'arrêté du 21 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111.
ARTICLE 2 :
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait
application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur sur
les installations classées, à savoir la demande de suspension de l'activité .

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
* d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales,
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental de la
Protection des Populations (DDPP), le Maire d'OPOUL-PERILLOS, les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Pour le/Préfet et par délégation


PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 3 SEP. 2024
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° PREF/DCL/BCLUE/2024 248 - 0002
en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement,
de la société CHANTIER CATANA de respecter les prescriptions applicables
à l'atelier de conception et de fabrication de catamarans, pour les installations situées
sur la zone technique du port de Canet-en-Roussillon
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
= Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2660 ou.2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières
plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)) ;
VU l'arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940;
VU l'arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°2021075-0001 du 16/03/2021 modifiant
les prescriptions des arrêtés ministériels applicables à l'atelier de conception et de
fabrication de catamarans;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

VU le récépissé de déclaration n°3103 du 23/10/2001 pour l'exploitation d'un atelier de
conception et de fabrication de catamarans sur la zone technique du port de Canet-en-
Roussillon pour les rubriques : 1212 « Emploi et stockage des peroxydes organiques », 1432
« Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables »; 1530 « Dépôts de
papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues »; 2410 « Travail du bois et
matériaux combustibles analogues »; 2661 «Transformation de polymères »; 2662
« Stockage de polymères »; 2920 « Installation de compression »;
VU le courrier de la préfecture du 31/10/2014 confirmant le bénéfice du droit d'antériorité
pour la rubrique 2661-1c sous le régime de déclaration, suite à la demande de l'exploitant
du 27/10/2014 et après la modification de la nomenclature ICPE;
VU la télédéclaration du 14/02/2019 notifiant la cessation partielle des activités classées:
sous les n° 1221, 1432, 1530, 2410, 2662 et 2920;
VU la télédéclaration initiale du 14/02/2019 pour les activités classées ICPE sous les n° 2910
et 2940;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées qui fait suite à la visite d'inspection
du 16 mai 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
Code de l'environnement ;
VU le courrier de la préfecture en date du 31/05/2024 transmettant le projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure et initiant la phase contradictoire, complété par le
courrier de relance du 08/07/2024;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 2/07/2024 lors de la
phase contradictoire;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 21/08/2024 instruisant le
courrier contradictoire du 2/07/2024;
CONSIDÉRANT qu'au cours d'une visite réalisée le 16 mai 2024, l'inspection des
installations classées a relevé des non-conformités par rapport à la situation administrative
et aux principales prescriptions applicables, qui sont détaillés dans la fiche de constats du
rapport de visite de l'inspecteur de l'environnement;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrêtés
ministériels de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'Environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°2940 et 2661;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinté aux intérêts protégés
dans la mesure où l'installation ne respecte pas les dispositions applicables; ~
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la
société CHANTIER CATANA de respecter les prescriptions des arrêtés ministériels
susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE:
ARTICLE 1- MISE EN DEMEURE
La société CHANTIER CATANA, dont le siége social est implanté sur la zone technique du
port de Canet-en-Roussillon, est mise en demeure de respecter les prescriptions générales
applicables et notamment de corriger les non-conformités (NC) relevées lors de la visite
d'inspection du 16 mai 2024, dans les délais fixés ci-après et comptés à la date de la
notification du présent arrêté:
> Modification de la situation administrative
Référence réglementaire : Article R.512-54 II du Code de l'Environnement
La société CHANTIER CATANA doit, sous un délai de 15 jours, régulariser la situation
administrative des activités ICPE irrégulières visées par la rubrique 2661 réalisées dans le
bâtiment E, en procédant à la déclaration modificative de l'AIOT n°0018300024.
> Contrôle périodique
Référence réglementaire : Article R.512-55 du Code de l'Environnement
La société CHANTIER CATANA doit, sous un délai de 1 mois, procéder au contrôle
périodique des activités ICPE réalisées dans le bâtiment E, justifiant de la prise en compte
des prescriptions générales applicables aux activités visées par la rubrique ICPE 2661.
> Modification de certaines des prescriptions applicables
Référence réglementaire : Article R.512-52 du Code de l'Environnement
La société CHANTIER CATANA doit, sous un délai de 2 mois, déposer une demande de la
modification de certaines des prescriptions applicables, sur la base du contrôle
périodique et de propositions de mesures compensatoires.
Pour le bâtiment E, la demande de dérogation argumentée doit tenir compte des 2 phases
d'activités prévues avant le transfert des activités sur la future zone technique du port de
Canet-en-Roussillon, soit jusqu'à fin d'année 2024 puis à compter de 2025.
Pour le bâtiment C, la demande de dérogation relative au captage et épuration des rejets
à l'atmosphère, doit être argumentée et accompagnée de propositions de mesures
compensatoires.
ARTICLE 2 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le
délai prévu, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du
Code de l'environnement.

ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,
l'objet: -
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 - EXECUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire de Canet-en-Roussillon, les officiers de
police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la société CHANTIER CATANA.
Pour le/Préfet et par délégation

| =
PREFET |.
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnementPerpignan, le ÿ 3 SEP. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d'ENREGISTREMENT n° PREF/DCL/BCLUE/2024 248-0001
encadrant l'exploitation d'une installation de mise en œuvre de produits de préservation du
bois par la société Bois du Roussillon sur la zone artisanale de la commune du Boulou.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n° 2023-151 du 02/03/23 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, qui modifie la rubrique n°2415 « Mise en
œuvre de produit de préservation au bois et matériaux dérivés »;
VU le décret n° 2013-375 du 02/05/13 modifiant la nomenclature des installations
classées, qui créé la rubrique n°3700 « Préservation du bois »;
VU l'arrêté du 02/03/23 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de
mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 "
du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la demande d'enregistrement déposée 3 avril 2024 par la société Bois du Roussillon,
pour la régularisation d'un bac de traitement bois visé par la rubrique 2415 des ICPE,
exploité sur le territoire de la commune du Boulou;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des
arrêtés ministériels susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-137 du 16 mai 2024, fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l'absence d'observation du public lors de la consultation organisée du 10/06/2024 au
8/07/2024 inclus ;
VU l'avis favorable du conseil municipal du Boulou;
VU le rapport du 22/08/2024 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté transmis au demandeur le 23 août 2024, qui n'a formulé aucune
observation ;
Considérant que l'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions qui
lui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport a la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres
projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant qu'en particulier, l'exploitation se situe en dehors des zones sensibles;
Considérant en particulier, l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres
projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette
zone ;
Considérant par ailleurs, qu'il s'agit d'une régularisation administrative dont le dossier
d'enregistrement indique que certaines dispositions de l'arrêté ministériel doivent être
mises en conformité et l'exploitant prévoit la mise œuvre des actions correctives dans le
courant de l'année 2024;
Considérant qu'en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles
de procédure de l'autorisation environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté d'enregistrement réglementant la
poursuite de son activité ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;

ARRETE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1, BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de société par actions simplifiées (SAS) Bois du Roussillon, dont le siège
social et l'exploitation sont situés au 390 Chemin du Mas Linas (66160) Le Boulou, faisant
l'objet de la demande susvisée du 3 avril 2024, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur les parcelles cadastrées détaillées au tableau de
l'article 1.2.3 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a
été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de
l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Installations de mise en ceuvre de produits!
de préservation du bois et matériaux
dérivés, à l'exclusion des installations24154 (classées au titre de la rubrique 3700 Bac de traitement bois de | Enregistrement
13 000 litres (soit 13 m°) (E)
La quantité maximale de produits
susceptible d'être 'présente dans les
installations étant : 1. Supérieure à 1 000 L |
Préservation du bois et des produits dérivés
du bois au moyen de produits chimiques, Capacité de traitement de | Non-classée
3700 avec une capacité de production supérieure = :; , an 9 m3/jour maximum (NC)
à 75 mètres cubes par jour, autre que le seul
traitement contre la coloration
ARTICLE 1.2.2. AUTRES INSTALLATIONS
Sondage, forage y compris les essais del
PE . 7 |
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche i. Déclaration
1110 (ou de la surveillance d'eaux souterraines ou Forage pré-existant
en vue d'effectuer un prélèvement (D)
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)

ARTICLE 1.0.1. ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
[ | |Surface totale 6 656 m? |
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 3 avril 2024. Elles respectent les
dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, le cas échéant
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.3.2. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est réputé remise en état conformément à la
vocation de la zone EU (activité spécialisée) définie par le PLU de la commune, soit pour
un usage industriel.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
> Arrêté du 02/03/23 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations
de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
> Arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des" articles L. 214-1 à
L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 111.0 " de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent
arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 1.1 CHAPITRE 2.1. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 211. MISE EN CONFORMITÉ DE LA SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES
EMISSIONS SONORES
Les dispositions de l'article 7- III. « Surveillance par l'exploitant des émissions sonores » de
l'arrêté du 2 mars 2023, sont complétées par la mesure suivante :
S'agissant d'une régularisation, la première mesure du niveau de bruit et de l'émergence
est effectuée sous un délai de 3 mois après notification du présent arrêté. -
ARTICLE 2.1.2. MISE EN CONFORMITÉ DE L'IMPACT SUR LES EAUX SOUTERRAINES
Les dispositions de l'article 9.3 « Impact sur les eaux souterraines » de l'arrêté du 2 mars,
2023, sont complétées par les mesures suivantes :
Une vigilance doit être apportée quant à la mise en place des piézomètres, qui nécessite
une déclaration de travaux auprès du gestionnaire de réseau de gaz naturel enterré sous
l'emprise de l'exploitation, en application des dispositions des articles R. 554-19 a 39 du
Code de l'environnement (et des textes pris pour leur application) relatives à la prévention
des endommagements de réseaux lors de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
S'agissant d'une régularisation, les premiers prélèvements sont effectués dans la nappe et
le premier niveau piézométrique de chaque puits est relevé, sous un délai de 3 mois après
notification du présent arrêté.
ARTICLE 21.3. FORAGE PRE-EXISTANT
L'exploitation du forage pré-existant doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet. Le dossier comprend les éléments listés à l'article R.214-32 du
Code de l'environnement.
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :
- pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires,
notamment à l'issue d'une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné a
l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompäge ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite
pas poursuivre son exploitation.
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques
appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes
nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées
et l'absence de transfert de pollution.
ARTICLE 21.3. CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION
L'exploitant doit pouvoir justifier à l'inspection des installations classées le respect des
prescriptions qui lui sont applicables. Une vérification systématique et exhaustive du
respect point par point des différentes dispositions fixées par les arrêtés ministériels listés
ci-dessus et du présent arrêté, est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas
3 ans. Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de
l'inspecteur des installations classées.

Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits de vérification doivent étre
corrigés sans délai.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est
effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit de vérification doit être réalisé par un organisme extérieur compétent et
indépendant dans un délai de un an à compter de la signature du présent arrêté. Le
résultat de cet audit sera transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui
suit sa réception. En cas d'écart à la réglementation observé, il est accompagné d'un plan
de mise en conformité, comprenant les délais de réalisation.
TITRE 3..MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2 par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site
'http://www.telerecours.fr
ARTICLE 3.3. EXECUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé dé
l'inspection des installations classées, le maire de la commune du Boulou, les officiers de
police judiciaire, sont chargés, chacun en-ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la SAS Bois du Roussillon.
runo BERTHET

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY .
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024262-0001
modifiant l'arrêté PREF-COOR n° 2017094-001 du 4 avril 2017 portant institution d'une
régie de recettes
auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et son article L.121-4 ;
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière
de sécurité routière et en matière de contraventions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de
la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté PREF-COOR n° 2017094-001 du 4 avril 2017 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE:
Article 1° : L'arrêté PREF-COOR n° 2017094-001 du 4 avril 2017 portant institution d'une
régie de recettes auprés de la direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales est modifié ainsi qu'il suit :
«Article 1° : |] est institué une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale
de la police nationale des Pyrénées-Orientales pour I'encaissement des produits suivants :
- amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet
1989 susvisée; .
- consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route ;
- amendes forfaitaires délictuelles.
Article 2 : Les recettes mentionnées à l'article 1" du présent arrêté sont encaissées et
reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions prévues aux
articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 3 : Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 1800 euros.
Article 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 180 euros.
Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds à
la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Article 6 : Le régisseur et son mandataire suppléant sont choisis de préférence parmi les
fonctionnaires titulaires de la fonction publique de l'État ou, à défaut, parmi les agents
contractuels ou auxiliaires de l'État.»
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Madame la directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Céte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 18 septembre 2024
Le préfat,
hierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf, : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024291-000 4
portant nomination de Madame Hélène ZUCCHETTO en tant que régisseuse de recettes
auprès de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;.
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de
la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables
à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale
et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024262-0001 du 18 septembre 2024 modifiant
l'arrêté PREF-COOR n° 2017094-001 du 4 avril 2017 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-
Orientales ;
VU le courrier en date du 30 juillet 2024 du directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU les deux avis conformes de Madame la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE :
Article 1° : Madame Hélène ZUCCHETTO est nommée régisseuse de recettes auprès de la
direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Madame Hélène ZUCCHETTO est astreinte à constituer un cautionnement
dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Madame Hélène ZUCCHETTO percevra une indemnité de responsabilité dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : En cas d'absence de Madame Hélène ZUCCHETTO, Monsieur Alain VERNET est
désigné régisseur suppléant.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020030-0001 du 30 janvier 2020 portant nomination
de Monsieur Dominique DELATTRE en tant que régisseur de recettes auprès de la
direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Madame la directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le = 7 OCT 2026
/Le préfef,
/
/
fhierry BONNI
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
autorisant ECCEL Environnement représenté par Monsieur Hervé LIEBIG à
organiser deux pêches électriques de sauvetage «  avant travaux  » au niveau
de la retenue de Riubanys, dans la Têt, dans la commune de Villefranche-de-
Conflent.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/ 2021361-0001 du 27 décembre 20 21, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les
dates d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains
modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
;
VU la décision du 28 mai 2024 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de
signature ;
VU la demande présentée par ECCEL Environnement représenté par Monsieur Hervé
LIEBIG du 23 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales du 27 septembre 2024  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
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278-0001
04 octobre 2024
VeVU l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité (OFB)  ;
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est
fixée par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de
l'environnement  ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
ECCEL Environnement représenté par Monsieur Hervé LIEBIG, dont le siège social est à
Verfeil (31590), est autorisé à réaliser des pêches électriques à des fins de sauvetage.
Article 2 : Objet de l'opération
L'opération est mandatée par la SHEMA, dans le cadre de la vidange de la retenue de
Riubanys, dans la Têt, dans la commune de Villefranche-de-Conflent.
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 07 octobre 2024 au 18 octobre 2024 inclus.
Chacune des opérations est susceptible d'être décalée à une date ultérieure, si des
événements hydrologiques ne permettent pas de la réaliser dans de bonnes conditions
d'efficacité et de sécurité.
Article 4 : Lieux de prélèvement
Le site des deux pêches de sauvetage est localisé sur la carte ci-dessous.

Type de matériel 1G600 Lithium
Mode de prospection A pied
Nombre d'anodes 1
Longueur de la zone de pêche Variable
Largeur mouillée moyenne Variable
Destination des captures Remise à l'eau immédiate *
* Sauf espèces exogènes envahissantes
Pour les inventaires, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection
sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes,
cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront
pulvérisés d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et
virucide, le Désogerme microchoc.
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de
pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon
responsable de la peste des écrevisses).Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l'eau
La prospection en rivière est réalisée au moyen d'appareils homologués à cet effet.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité doit notamment observer
les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail, et
notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier
de la certification annuelle du matériel utilisé
T outes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.
La capture des poissons est réalisée à l'aide d'une anode (IG 600 Lithium)
Les poissons capturés sont relâchés immédiatement dans le même cours d'eau,
exceptées les espèces exogènes envahissantes.
Le tableau ci-dessous récapitule les moyens envisagés pour la mise en œuvre de
l'opération   :
Article 6 : Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des
opérations
Monsieur Louis BURGUET , chef de projet sénior et Monsieur Antonin POIRON, chargé
de mission sont les responsables des pêches électriques.
Messieurs Thomas ROUX et Quentin LE BOUR, chargés de mission interviendront
également lors de ces pêches électriques.
Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de
réalisation de leur intervention  :
•l'office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb. gouv.fr,
•le service eau et risques de la direction départementale des territoires et
de la mer (D.D.T.M.) – ddtm- eau @pyrenees-orientales.gouv.fr .

Article 9 : Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, au service départemental de l'office français de la
biodiversité (O.F.B) ainsi qu'à la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales .
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la
police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet
www.telerecours.fr  ».
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «  T élérecours citoyen  » accessible via le site internet
www.telerecours.fr  :
•Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision,
•Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter
de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais
mentionnés précédemment.
Le chef adjoint
du service eau et risques
nese
nr manne nee ne
| Philippe OrignacArticle 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet
du préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, ECCEL Environnement représenté par Monsieur Hervé LIEBIG, le président
de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité , le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à ECCEL Environnement.

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRETE PREFECTORAL N°  DDTM/SML/2024 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l'Observatoire océanologique de Banyuls-sur-Mer pour le
maintien et l'exploitation des bouées océanographiques instrumentées SOLA et POLA
et d'un réseau câblé sous-marin comportant deux stations de fond instrumentées
(plateforme technologique régionale REMIMED) sur le territoire de la commune de
Banyuls-sur-Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CG 3P), notamment les
articles R.2122-1 et suivants  ;
VU  le code de l' environnement  ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables
aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors
des ports  ;
VU  le décret N°  2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de
l'action de l'Etat en mer  ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU  le décret N°  2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles  ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences
Natura  2000  ;
VU  l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour
l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le
milieu marin  ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23  mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de signature  ;
VU  la demande d'autorisation d'occupation temporaire du DPMn de l'Observatoire
océanologique de Banyuls-sur-Mer (OOB) / Laboratoire Arago reçue le 19 juillet 2024  ;
VU  l'avis favorable de la commune de Banyuls-sur-Mer du 03 septembre 2024  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
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278-0001
04 octobre 2024
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 09 septembre. 2024 fixant les conditions financières  ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 24 septembre
2024 ;
VU  l'avis technique favorable du Parc naturel marin du golfe du Lion du 27 septembre
2024 ;
Considérant  l'intérêt scientifique du projet ayant recueilli un avis favorable de la
commission nautique locale du 24 juillet 2019  ;
Considérant  la demande de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime naturel, sans modification substantielle  ;
Considérant  l'impact négligeable sur le milieu marin  ;
Considérant  la mise à disposition des résultats des mesures effectuées  ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales  ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
L'Observatoire océanologique de Banyuls-sur-Mer / Laboratoire Arago
(N° SIRET : 130 023  385 00011), représentée par son directeur Monsieur Yves
DESDEVISES, demeurant 1  avenue Pierre Fabre, 66  650 Banyuls-sur-Mer, est autorisé à
occuper le DPMn situé au large de la commune de Banyuls-sur-Mer, aux fins d'y
maintenir et exploiter les deux bouées instrumentées SOLA et POLA ainsi qu'un réseau
câblé sous-marin comportant deux stations de fond instrumentées, conformément aux
plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de
CINQ (5) ans à compter du 18 octobre 2024, soit jusqu'au 18 octobre 2029.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de
plein droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour un motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie totale autorisée est de 27  m², occupée par les équipements dont la
position et les caractéristiques sont les suivantes  :
•B ouée SOLA  : 42° 29' 300 N  ;  03° 08' 700 E, située à 1 km de la côte sur des
fonds d'environ 27  m de profondeur. Elle est maintenue au fond par deux corps-morts
de 4 t chacun, ayant une emprise au sol totale de 8  m².
•Bouée POLA  : 42° 28' 300 N  ;  03° 15' 500 E, située à environ 5  km de la côte sur
des fonds d'environ 95  m de profondeur. Elle est maintenue au fond par un corps-mort
de 4 t ayant une emprise au sol de 4  m².
Chaque bouée mesure 3,30  m de hauteur totale (dont 1,80  m immergés et 1,50  m
émergés), 2 m de diamètre et ont un poids de 1,5  t.
Elles sont toutes deux de couleur jaune, surmontées d'une croix de Saint-André et sont
équipées d'un feu de signalisation type 5 éclats groupés en 20  s (SADO).
Ces bouées instrumentées font l'acquisition haute fréquence de différents paramètres
météo sur leur partie aérienne et physico-chimiques sur leur partie immergée. Les
données acquises sont stockées en interne et également renvoyées vers un serveur à
terre en temps quasi réel par communication wifi ou xbee. L'énergie est fournie par
deux batteries au plomb gélifié rechargées par quatre panneaux solaires.
•Réseau câblé sous-marin   : il est constitué d'un câble primaire de 300  m de
longueur relié à une station de contrôle à l'intérieur des locaux de l'OOB alimentant
une première boîte de jonction et d'un câble secondaire de 900  m de longueur
rejoignant la seconde boîte de jonction au point SOLA. Ces câbles électro-optiques en
polyuréthane de 13  mm de diamètre, servent à l'alimentation électrique et à la
transmission de données.
•Station de fond «   boîte de jonction   » 1  : 42° 28' 9793 N ;  3° 08' 2290 E (au niveau
de l'émissaire du système de pompage de l'OOB, à 50  m au large en prolongement
de la digue de l'Ile de Grosse, à 14  m de profondeur). Son emprise au sol est de 1  m².
•Station de fond «   boîte de jonction   » 2  : 42° 29' 300 N  ;  03° 08' 700 E, (au niveau
du point SOLA, à 880  m en prolongement de la digue, à 27  m de profondeur). Son
emprise au sol est de 1,5  m².
Les stations de fond sont des structures métalliques posées sur le fond sableux,
conçues pour abriter et protéger l'interface de jonction et différents capteurs. Les
données acquises sont stockées en temps réel sur un serveur dédié.
Le déploiement des instruments et la maintenance de l'ensemble des équipements
sont assurés par le service des moyens à la mer avec des plongées hebdomadaires
d'inspection.
La pose de tout nouvel instrument de mesure devra, au préalable, faire
l'objet d'une demande auprès du service chargé de la gestion du DPMn. Tout
dispositif d'écoute passive devra donner lieu au renseignement d'un
formulaire décrivant l'appareil.
La surface autorisée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage
que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse
le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est accordée à titre gratuit conformément à l'avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits
réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit, sous
peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou
partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront
être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la
faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
T out manquement du bénéficiaire à l 'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif
par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site, tant
au droit du périmètre autorisé qu'aux abords immédiats.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des
1
1
La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ERPyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
La notification du présent arrêté à l'Observatoire océanologique de Banyuls-sur-Mer
sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

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Positionnement du réseau câblé sous-marinAnnexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/202 4 du
Commune de Banyuls-sur-Mer
Localisation des bouées SOLA  : 42°  29' 300 N ;  03° 08' 700 E
et POLA  : 42°  28' 300 N ;  03° 15' 500 E
278-0001
04/10/2024
E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Nom du service: eau et risque
Nom de l'unité : UGCST
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTn/Ser/ 202% 27ÿ- 0002
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune
Canet en Roussillon
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et
aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers
de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et
à l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la réception a titre isolé des éléments des petits trains de la société Trainbus et les
proces-verbaux de visite technique initiales,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport
intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui,
Vu le reglement de sécurité et d'exploitation en date du 12 septembre 2024, annexe 3
Vu l'avis favorable de la ville de Canet du 26 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 26 septembre 2024,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales,
Considérant la demande de la société Trainbus en date du 8 avril 2024,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 4 avril 2023 confirme que la
catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés.
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les
procès-verbaux de visite technique périodique.
Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train de Canet en
Roussillon, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2015, en date du 27 mars
2023 délivré par le maire de la commune, déclarant les arrêts sur le parcours d'intérêt
touristique.
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
Considérant la délégation de service public mise en place par la commune.
ARRÊTE
Article ler:
La société « Trainbus », sise 21 rue des Verdiers - ZA 66700 Argelès-sur-Mer, est
autorisée à mettre en circulation sur la commune de Canet en Roussillon, à des fins
touristiques, ses petits trains routiers dont les convois sont précisés dans le tableau joint
en annexe 1
Article 2:
Le présent arrété autorise le petit train touristique a circuler avec voyageurs sur les
itinéraires définis et à utiliser les voies de circulation définis en annexe 2a, 2b, 2c, 2d, 2e.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et
retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les
déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces
déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route. L'annexe 5 précise
les itinéraires liés aux besoins d'exploitation.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit
mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cing (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.

Article 5:
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes
aux prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 22 janvier 2015
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se
trouver à bord du petit train, à savoir :
une boîte de premiers secours,
une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit
impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de
catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.
La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arréts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
La société « Trainbus» s'engage à réaliser le contrôle technique périodique des tous les
éléments roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte
de validité du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté est valable du 8 au 13 octobre 2024.
Toutefois, les circuits définis dans la déclaration comprenant des arrêtés qui
correspondent aux critères de l'article 3, la durée d 'exploitation de la société Trainbus,
ne pourra pas excéder 7 mois dans l'année.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 11:
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de Canet en Roussilon,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. Elalouf responsable de la société Trainbus
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
Publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 octobre 2024
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
*
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Le
Emilie NAHON

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SOCIETE #Æ CE
21 RUE DES VERDIERS - 66700 ARGELES SUR MER
SIRET : 337 938 021 00041 -- APE : 9329Z
Æ04.68.81.47.45 --- @ 06.11.89.20.70
e-mail : trainbus@wanadoo.fr -- web site : www.trainbus.fr
Argeles, le 12 septembre 2024
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
Au vu du/des parcours relatifs) au transport de personnes sur la
commune de : CANET EN ROUSSILLON
Il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routière à
signaler à ce jour.
Tous les matériels roulants roulant mis à disposition pour cette prestation
sont adaptés.
Le présent règlement de sécurité d'exploitation ainsi qu'un plan du
réseau est à la disposition du chauffeur.
nnexe : À
e l'arrêté n° -QIN/Sen. [202 27-0002
Du:Æ eclobaé 2024


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 278-0003
portant autorisation de circulation d'un petit train touristique sur la commune de Saint-
Laurent de la Salanque.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Trainbus » en date du 25 septembre 2024,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 25 septembre 2024, annexe 3
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux
de visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 19 octobre 2024
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Laurent de la Salanque en date du 24
septembre 2024,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 14 septembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
La société « Trainbus », sise 21 rue des Verdiers – ZA 66700 Argeles sur Mer , est autorisée à
mettre en circulation sur la commune de Saint-Laurent de la Salanque , à des fins
touristiques, un petit train routier dont les convois sont précisés dans le tableau joint, en
annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les
itinéraires définis et à utiliser les voies de circulation conformément à l'annexe 2.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour
au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la
visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du code de la route.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 22 janvier 2015
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver
à bord du petit train , à savoir :
•une boîte de premiers secours,
•une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
•un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
•d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Act s——
Emilie NAHONConformément à l'article 77 de ce même arrêté, l e signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie
D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le parcours en annexe 2, ne comporte pas d'arrêt, entre le départ et l'arrivée.
Article 9 :
Le présent arrêté est valable le 19 octobre 2024 pendant la durée de l'animation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, Monsieur le maire de Saint-Laurent de la Salanque, le directeur de la
société Trainbus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 04 octobre
2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Annexe :
De l'arrété n° : ~~~
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1
DDTM/SER/2024 278-0003
4 octobre 2024
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De l'arrêté n° :
Du:
Trajet petit train touristique - 66èmeCongrès des Maires Pyrénées Orientales
Samedi 19
octobre Saint-Laurent de la Salanque
A
D/ATrajet : ALLER/RETOUR
Complexe Latécoère
Chemin de Leucate
Rue du Souvenir
Rue des Martyrs
Boulevard Nicolas Canal
Place Gambetta
Avenue Urbain Paret
Rond -point Prud'homie Maritime
Arrêt Avenue Urbain Paret
2
DDTM/SER/2024 278-0003
4 octobre 2024
SOCIETE
21 RUE DES VERDIERS - 66700 ARGELES SUR MER
SIRET : 337 938 021 00041 -- APE : 9329Z
(04.68.81.47.45 --- È06.11.89.20.70
e-m
ail : trainbus@wanadoo.fr -- web site : www.trainbus.fr

Argeles, le 25 septembre 2024
REGLEM
ENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
Au vu du/des parcours relatif(s) au transport de personnes sur la
commune de : SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
Il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routière à
signaler à ce jour.
Tous les matériels roulants roulant mis à disposition pour cette prestation
sont adaptés.
Le présent règlement de sécurité d'exploitation ainsi qu'un plan du
réseau est à la disposition du chauffeur.
SOCIETE
OCIEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEETTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTE
3
DDTM/SER/2024 278-0003
4 octobre 2024
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024278-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur blaireaux et ragondins sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-
Nazaire et Saint-Cyprien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la prolifération des ragondins sur les communes d'Alenya, Saint-Cyprien et Saint-
Nazaire et les dégâts de blaireaux sur les propriétés de Monsieur Vincent SERVA sur
la commune de Canet-en-Roussillon ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur blaireaux et ragondins présentée par Monsieur Emile DISPES lieutenant
de louveterie du secteur 27, reçue le 03 octobre 2024, suite aux dégâts sur les
communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Alenya, Canet-en-
Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux et ragondins sur les
communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
ARRETE :
Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux et ragondins par tirs
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : | Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
"

individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes
d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien Saint-Nazaire, là où les
dégâts sont répertoriés, y compris à moins de 150 m des habitations et dans les réserves
de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées de la
commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Émile DISPES, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 octobre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4:le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-
Nazaire et Saint-Cyprien, au président de la fédération départementale des chasseurs et
aux présidents des A.C.C.A d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien.
Fait à Perpignan, le 04 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires dela Mer.
Le-Chef d J Service-Nature Agriculture
Foret
Didier THOMA

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024278-0008
portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques de collisions routières sur la RD 914 sur la commune d'Argelés-sur-Mer;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 29, reçue le 1°' octobre 2024, suite aux dégâts constatés aux
alentours du Racou, Valmy, Les Conques, la Ferme du bonheur, Mas Larrieu, Pujol et le
camping « Le Rancho » sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Argelés-sur-Mer ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours du
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Racou, Valmy, Les Conques, la Ferme du bonheur, Mas Larrieu, Pujol et le camping « Le
Rancho» sur la commune d'Argelés-sur-Mer et notamment a moins de 150 m des
habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges
ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 octobre 2024
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Messieurs la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée. |
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelés-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 04 octobre 2024
Pour le Préfet et par ubdélégation
Territoire et de la Mer
__
—Le Chef du= Agricut Cre Fore
Didier THOMAS

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/20242278-0009
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-
Fontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les nombreux dégâts constatés sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-
Génis-des-Fontaines ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 29, reçue le 1° octobre, suite aux dégâts constatés sur les
communes de Laroque-des-Albéres et Saint-Génis-des-Fontaines ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts ur les communes de Laroque-des-Albères et
Saint-Génis-des-Fontaines
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de
Laroque-des-Albéres et Saint-Génis-des-Fontaines, là où les dégâts sont répertoriés,
notamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 octobre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maire des communes concernées,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs
les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes
concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, Messieurs les maires des communes de Laroque-
des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs, Messieurs les présidents des associations communales de
chasse agréées (A.C.C.A.) de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 04 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef dy Service Nature
Agricultute Forêt


PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
' Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024278-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Trouillas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 04 octobre 2024, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de Monsieur Patrick BALFA, sur la commune de Trouillas ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Trouillas ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Trouillas ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Trouillas, aux
alentours et sur les propriétés de Monsieur Patrick BALFA, et y compris dans la réserve de
chasse de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 novembre 2024
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Trouillas, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Trouillas.
Fait à Perpignan, le 04 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

| |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024278-0003
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; .
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral nPDDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives sur sangliers, présentée par Monsieur Bruno
BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, reçue le 03 octobre 2024, suite
aux dégâts constatés aux seins du lotissement le Vantoux et au regard du risque des
collisions routières sur la commune de Céret ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Céret ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Céret ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives sur la commune de Céret, aux alentours et aux seins du lotissement
Vantoux, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Bruno BARETGE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique les opérations seront réalisées en lien avec la
gendarmerie du secteur.
Période des opérations : le mercredi 09 octobre et le mercredi 16 octobre 2024
Article 2: Monsieur Bruno BARETGE doit informer au préalable 48h avant pour les battues,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Céret, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Céret.
Fait à Perpignan, le 04 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef dy Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière

E =
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024278-0005
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer :
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 03 octobre 2024, suite
aux dégâts secteur de la Mauresque, et au regard des risques de collisions routières
sur la commune de Port-Vendres :
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Port-Vendres ;
Considérant les risques importants de collisions routières dû à la présence de sangliers sur
la commune de Port-Vendres ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Port-
Vendres :
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

sur la commune de Port-Vendres, secteur de la Mauresque, et la oU les risques de
collisions routiéres sont répertoriés, notamment a moins de 150 m des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Gilles FABREGUE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées en lien avec la gendarmerie du
secteur.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 03 novembre 2024
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Port-Vendres, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 03 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale desTerritoires et ets Mer
Le Chef-du Service Nature
= pe) reForét
Ed |
dise THAMAS

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024278-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune d'Ille-sur-Tét
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de
louveterie du secteur 11, reçue le 03 octobre 2024, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de Monsieur Michel STORCH sur la commune d'Ille-sur-Têt ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ille-sur-Têt ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Ille-
sur-Têt ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune d'Ille-sur-Tét, aux
alentours et sur les propriétés de Monsieur Michel STORCH, notamment a moins de 150 m
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée. |
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 04 novembre 2024
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Ille-sur-Têt, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Ille-sur-Tét.
Fait à Perpignan, le 03 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt

= = Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 848 281 671
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Jer avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 27/09/24 par Mme. Perez Géraldine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
All4home Perpignan Méditerranée Metropole dont l'établissement principal, suite à son
déménagement, est désormais situé 46 rue Pierre Vidal 66000 Perpignan et enregistré sous le N° SAP
848 281 671 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 03 octobre 2024
Pour le Préfet des,P-O, et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du traväi lidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171-75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| |
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Orientales, à compter du 1° décembre 2023;
Vu l'arrêté PREF/SCPPAT/2023325-0004 en date du 21 novembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique CONRY, administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Vu larticle 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Véronique CONRY à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : À l'exception des dépenses relevant du titre 2 et toutes les matières afférentes à la
gestion des ressources humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique
CONRY, la subdélégation conférée par arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales est
subdélégation à :
Mr David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Budget logistique
Mr Jérôme MAS , inspecteur des finances publiques ;adjoint au responsable de la division Budget
logistique
réf :2024-10-11
Article 2: A l'exception des dépenses relevant du titre 2 et des matières afférentes à la gestion
des ressources humaines, en ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des
commandes sans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :
Jusqu'à 1 000 € TTC: M Thierry MUNOZ, contrôleur principal des Finances publiques ;
Jusqu'à 7 500 € TTC : Mr Jérôme MAS, inspecteur des finances publiques ;
Jusqu'à 48 000 € TTC : Mr David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Article 3 : En ce qui concerne les validateurs CHORUS FORMULAIRES, reçoivent subdélégation
de signature pour validation des opérations de dépense, à l'exception des dépenses relevant du
titre 2 et toutes les matières afférentes à la gestion des ressources humaines et de recette :
Mr Jérôme MAS , inspecteur des finances publiques ;
Mme Marylène MINUTILLO, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Béatrice ROPARS, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Alexia VALEUR, agent administratif principal des finances publiques ;
Mr Michel GALY, contrôleur principal des finances publiques
Article 4 : S'agissant des dépenses relevant du titre 2 et toutes les matières afférentes à la gestion
des ressources humaines, Mr Armand ESPOSITO, inspecteur principal, M Yannick BERTRAND,
inspecteur des finances publiques reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service.
Pouvoir de signer les récépissés, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire de
service courant concernant exclusivement leur propre service est donné à :
Mme Marie-Christine Gardet, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Peggy Audeoud, contrôleuse des finances publiques 1ere classe ;
Mme Veronique Mounier, contrôleuse des finances publiques 2ème classe.
Article 5 : reçoivent subdélégation de signature pour validation dans CHORUS FORMULAIRE des
dépenses suivantes : frais de changement de résidence, versement d'allocation enfants
handicapés, frais médicaux, ainsi que pour la validation des recettes d'indus de rémunération :
Mme Marylène MINUTILLO, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Béatrice ROPARS, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Alexia VALEUR, agent administratif principal des finances publiques ;
Article 6 : la présente décision révoque toutes les subdélégations antérieurement consenties et
prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1° octobre 2024
L'Administratrice des Finangpe Publiques Adjointe
on
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