PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°007 DU 12/01/2024
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
- DTPJJ-STEMOI-2023012-0001 - Arrêté interpréfectoral du 12 janvier 2024
modifiant l'arrêté du 14 octobre 2022 portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Haute-Marne (dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois
dans les départements de la Haute-Marne et de l'Aube), pour la période du
1er juillet 2023 au 31 décembre 2027. (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024012-0001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
et de sauvetage. (3 pages) Page 7
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL-2024012-0001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant nomination
des membres du conseil médical en formation plénière représentant le
personnel des collectivités locales affiliées au Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale. (4 pages) Page 11
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2024012-0001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant délégation de
signature à Mme Virgine CAYRE, directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. (5 pages) Page 16
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT2024010-0001 - Arrêté du 10 janvier 2024 portant agrément de
domiciliation d'entreprises pour la SAS "CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 10-89"
sise 8, rue Marc Verdier à PONT-SAINTE-MARIE (10150). (2 pages) Page 22
2
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTPJJ-STEMOI-2023012-0001 - Arrêté
interpréfectoral du 12 janvier 2024 modifiant
l'arrêté du 14 octobre 2022 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse du
département de la Haute-Marne (dont ceux
disposant d'une implantation territoriale à la fois
dans les départements de la Haute-Marne et de
l'Aube), pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027.
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 3
L PREFETDE LA HAUTE-MARNE
Liberté DE L'AUBE
Étgalrté Liberté
ÉgalitéFraternité
Fraternité
Arrêté n° DTPJJ-STEMOI-2023012-0001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 14 octobre 2022 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Haute-Marne (dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans les
départements de la Haute-Marne et de l'Aube), pour la période du 1er juillet 2023
au 31 décembre 2027
LA PREFETE DE LA HAUTE-MARNE LA PREFETE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de I'Aube - Mme DINDAR
(Cécile) ;
le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à I'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 4
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne - Mme PAM
(Régine) ;
Vu l'arrêté des préfètes de la Haute-Marne et de l'Aube du 14 octobre 2022 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Marne
(dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans les départements de la
Haute-Marne et de I'Aube), pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Considérant que la passation du marché public relatif aux évaluations des établissements et
services relevant du secteur public de la DIR PjJ Grand Est a pris du retard, ce qui implique de
reporter les échéances des évaluations ;
Considérant qu'il est nécessaire de rendre exigibles les rapports d'évaluation au 30 novembre, afin
de payer les factures sur les crédits de l'exercice en cours compte-tenu de la date de clôture de
gestion ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments rend nécessaire de modifier l'arrêté du 14 octobre
2022 susvisé ;
Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est et de la directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse de
I'Aube-Haute-Marne ;
ARRETENT
Article 1 :
L'arrêté du 14 octobre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Haute-Marne (dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans les départements
de la Haute-Marne et de I'Aube), pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027, est
modifié ainsi qu'il suit :
L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département
de la Haute-Marne (dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans les
départements de la Haute-Marne et de l'Aube), autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au
titre du 4° du ! de l'article L. 312-1 du CASF, est arrétée pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027 ainsi qu'il suit :
A T ps f Echéance pourL) ; ! Dénomination de l'établissement ou service ; Autorité gestionnaire , - . produire le rapportsocial et médico-social , :
d'évaluation
Ministére de la justice - Service territorial éducatif de milieu ouvert et 30/11/2024
Direction de la protection d'insertion (STEMOI) de I'Aube et de la Haute- (n
judiciaire de la jeunesse Marne (10-52) - siège à Chaumont (52)
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 5
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant les préfètes de la Haute-Marne ou de l'Aube, autorités
signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de
I'Aube, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directrice
territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube-Haute-Marne et le directeur
de service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le 1 5 DE[: 2[]23 Troyes, le 1 2 JAN 2024
La préfète La préfète
ine PAM \,
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 6
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024012-0001 - Arrêté du 12
janvier 2024 portant autorisation de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques
et de sauvetage.
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 7
PREFET
DbE éL'AUBE - Direction départementale
Libert
Egalitt | des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 © 4L - coo A
portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins scientifiques et de sauvetage
La Préfète de I'Aube
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019345-0001 du 11 décembre 2019 relatif à I'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022276-002 du 3 octobre 2022 portant subdélégation de signature
en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la direction
départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par M. Xavier MORVAN, directeur régional Grand-Est de l'Office français de la
biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Considérant la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et
de sauvetage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Direction départementale des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél: 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 8
ARRETE
Article premier : M. Xavier MORVAN, directeur régional Grand Est de l'OFB est autorisé à capturer et a
transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : M. Xavier MORVAN pourra se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'il
décidera par les personnes dont les noms suivent :
Personnel de la Direction Régionale Grand Est de l'OFB :
Sylvie ANDRÉ, Vincent BURGUN, Franck CHARLIER, Mathieu. HANN, Florent LAMAND, Ludovic LE
MARESQUIER, Sébastien MANNÉ, Olivia MERCIER, David MONNIER, Sébastien MOUGENEZ, Emmanuel
PEREZ, Florent PIERRON, Julien VIALLARD. '
Personnel du Service Départemental de l'OFB de l'Aube :
David BANGRATZ, Eric BOUQUET, Sabine DELORME, Jilali ELARIF, Sandrine FROISSART, Philippe
GOUMENT, Olivier MATTON, Mickaël PINGUET, Patrick PLOUVIEZ, Tony PRESSE, Noël SERRE.
Article 3: la présente autorisation est accordée pour effectuer toutes les études des peuplements
piscicoles (inventaire, échantillonnage, sondage..) qui sont réalisées sous le contrôle de la direction
régionale Grand Est de l'OFB dans tous les cours d'eau, canaux ou plans d'eau du département de
l'Aube.
Article 4 : la présente autorisation est valable au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, M. Xavier MORVAN ainsi que les
personnes visées à l'article 2 ci-dessus, responsables de I'exécution matérielle des opérations, sont
autorisées à utiliser tous les moyens de pêche réglementaires (filets et nasses) ainsi que du matériel de
péche électrique homologué.
Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés-
ministériels des 2 février 1989 et du 17 mars 1993 susvisés.
Article 6 : dans le respect de l'article L432-12, les poissons capturés au cours de ces pêches doivent être
immédiatement remis à I'eau ou être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et
de même catégorie piscicole, situés à proximité qui sont désignés par le responsable des pêches
scientifiques ou de sauvetage à l'exception :
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de I'environnement qui doivent être détruits sur
place,
- des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrété ministériel du
17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur place,
- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche qui doivent être
détruits sur place,
- des poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,
- des poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques.
La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les comptes rendus de
pêche.
Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates
et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés à :
Direction cépartementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
WWW. v.fr
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 9
- Direction départementale des territoires de l'Aube
(service Eau et Biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),
- Fédération départementale pour la péche et la protection des milieux aquatiques,
(contact@fedepechel0.fr).
Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12: M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à :
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- M. le directeur de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
_ g qe R & rAN q zTroyes, le 'â â _ËË»"BË\Ï; Ê E
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service eau et biodiversité,
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction départementale des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40762 — 10026 Troyes Cedex Tél: 03 25 46 20 25
www.aube gouv.fr
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 10
Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL-2024012-0001 - Arrêté du 12 janvier
2024 portant nomination des membres du
conseil médical en formation plénière
représentant le personnel des collectivités
locales affiliées au Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale.
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 11
PRÉFET e ' ; LN 2
DE L'AUBE Direction de la Citoyenneté, de I'a Légalité
rivert et des Collectivités Locales
Egalit
Fraternité
Arrété n° DCL2-BCCL-2024 01'V- 0001
portant nomination des membres du conseil médical en formation pléniére
représentant le personnel des collectivités locales affiliées au
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale
La préfète de I'Aube
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
-portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions départementales de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrété préfectoral n° PCICP-2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M.
Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL2-BCCL-2023-005-0001 du 5 janvier 2023 portant nomination des
membres du conseil médical en formation plénière représentant le personnel des collectivités locales
affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu la décision n° 2023_11_39 du 29 novembre 2023 du Président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de l'Aube portant remplacement par Monsieur Jean-Philippe RESIDORI en qualité
de représentant de l'Administration au sein du conseil médical en formation plénière, suite au retrait de
Monsieur Jean-Jacques LAGOGUEY de ses fonctions ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 0C
www.aube,gouv.fr
473
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 12
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° DCL2-BCCL-2023-005-0001 du 5 janvier 2023 est modifié comme suit :
« Article 2 : Le conseil médical en formation plénière représentant le personnel des collectivités
locales affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale est composé comme
suit :
Présidente du Conseil médical : Madame le Docteur Christiane DALO
Représentants de l'administration : Deux représentants titulaires qui disposent chacun de deux
suppléants désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités affiliées au centre de
gestion.
Titulaire: Monsieur Jean-Philippe RESIDORI, administrateur du CDG 10
Suppléants: Monsieur William HANDEL, administrateur du CDG 10
Madame. Lydie FINELLO, administratrice du CDG 10
Titulaire: Monsieur Dominique BARONI, administrateur du CDG 10
Suppléants: Madame Raphaëlle LANTHIEZ, 2°TM vice présidente du CDG 10
Madame Laurence CAILLET, administratrice du CDG 10
Représentants du personnel: Deux représentants titulaires, qui disposent chacun de deux
suppléants du personnel communal, désignés par chacune des deux organisations syndicales
disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire
compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné, parmi les électeurs à cette commission
administrative paritaire.
CATÉGORIE À :
Titulaire : Madame Joanne JERI (CFDT)
Suppléants : Monsieur Frédéric BROCK (CFDT)
Madame Maud VILLARD (CFDT)
Titulaire : Monsieur Séraphin DONI (FO)
Suppléants: Madame Katia DJAFAR (FO)
Madame Aurore MILLET (FO)
CATÉGORIE B :
Titulaire : Monsieur Mickaël ODIN (CFDT)
Suppléants: Madame Véronique PITOIS (CFDT)
' Madame Magdalena GAVRYSIAK (CFDT)
Titulaire : Madame Corinne HANAK (FO)
Suppléants: Madame Mina EL RHARBI (FO)
Monsieur Olivier VAN ROBAYS (FO)
CATÉGORIE C :
Titulaire : Monsieur Eric BLAMPIED (CGT)
Suppléants: Monsieur Jérémy DEPIT (CGT)
Madame Jeanne TAVARES (CGT)
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 13
Titulaire : Monsieur David BIDAULT (CFDT)
Suppléants: Madame Sylvie CARTIGNY (CFDT)
Monsieur Anthony COLPIN (CFDT)
4- Deux praticiens de médecine générale
Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres du
comité médical départemental en vigueur ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3: En application des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément à l'article
R. 421-1 du même code.
Ce recours peut être déposé directement à l'accueil de la juridiction, par voie postale (de préférence
par lettre recommandée avec accusé de réception) ou via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l''Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 42 )'o,nvigr 1004
Pour la préfète, et par délégation,
LzÆeÎré ire général,
Mathieu ®RSI
Préfecture de l'Aube - 2, rue Fierre Lebonde - 10025 Troyes Cedex - Tél- 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
vse
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 14
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 15
Préfecture de l'Aube
PCICP2024012-0001 - Arrêté du 12 janvier 2024
portant délégation de signature à Mme Virgine
CAYRE, directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est.
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 16
B Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE LAUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024012-0001
portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale de
santé Grand Est
__ La préfète de I'Aube |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la constru'ction et de l'habitation ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'action sociale et de la famille ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'environnement ; ,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
1/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www,Çaube.gouv.fr
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 17
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 .février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article
14 de la loi du 13 août 2004 ;
VU le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ; :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de I'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ; ' '
VU le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions
administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ; '
VU le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
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VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice
'générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme Virginie CAYRE;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU la décision n° 2021-0915 portant nomination de Mme Valérie GOETZ en qualité de secrétaire
générale avec effet du 15 avril 2021 ;
VU la décision n° 2023-0450 du 15 juin 2023 portant nomination de Mme Adrienne GUINÉ, en qualité
de déléguée territoriale de I'Aube avec effet au 1 juillet 2023 ;
VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC en qualité de directeur
général adjoint chargé du pilotage et des territoires ;
VU le protocole signé entre le préfet de l'Aube et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne le
14 juillet 2010 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de mouvements de personnels il convient de prendre un nouvel arrêté
portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) Grand Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article ler :
Délégation est donnée à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand
Est, à l'effet de signer, au nom de la préfète dans le cadre de ses attributions et compétences, les
actions définies ci-après, à l'exception des courriers à destination des parlementaires, du président du
conseil départemental de l'Aube et des circulaires à l'ensemble des maires du département.
11 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant
de l'État |
111 Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État aux
personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L. 3213-9 du code de la santé
publique, |
11.2 Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la
santé publique,
11.3 Courrier de demande d' expertise psych|atr|que en application des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8
du code de la santé publique.
1.2 _ Dispositions relatives aux eaux potables
1.21 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau, .
1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si les limites qualitatives sont
dépassées,
1.2.3 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et
information du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST),
1.2.4 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -
réseaux intérieurs, '
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1.2.5 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) des
résultats du contrôle sanitaire (CS), -
1.2.6 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité,
1.2.7 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de
risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées
de distribution d'eau,
1.2.8 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,
1.2.9 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.10 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.2.11 Transmission aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses
commentées.
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.31 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre
de la procédure d'autorisation,
1.3.2 Transmission de la demande. à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins
thérapeutiques,
1.3.3 Transmission du dossier déclaration d'intérêt public (DIP) avec recueil des avis à la préfète de
Région,
1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre
'de travaux dans le périmètre de protection,
1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant. -
14 . Dispositions relatives aux piscines et baignades :
1.41 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et
reconduction de celle de l'année précédente,
1.4.2 Notification au ministère de la Santé de la liste des eaux recensées,
1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire,
épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements,
liste des eaux de baignade), - .
1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,
1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,
1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
1.4.7 Envoi au ministère de la Santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.51 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.61 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou diagnostic positif),
1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,
1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une
expertise,
1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesures
conservatoires.
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations
1.71 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 1331-22 à
L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L. 511-1 à
L. 511-21 et R. 511-1 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article Ter sera exercée par
M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint -pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY, directeur général
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adjoint ou Mme Valérie GOETZ, secrétaire générale ou Mme Adrienne GUINE, déléguée territoriale de
l'Aube ou par M. Grégory MILLOT, délégué territorial adjoint de l'Aube.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ ou de M. Mili SPAHIC ou de M. Frédéric
REMAY ou de Mme Valérie GOETZ ou de Mme Adrienne GUINÉ ou de M. Grégory MILLOT, la délégation
de signature qui leur est accordée par l'article 2 sera exercée par :
— Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :
Par Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera
exercée par M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint ou par M. David SIMONETTI, référent
juridique au département des soins psychiatriques sans consentement ou Mme Angélique SCHENA,
cadre expert, manager de proximité au département des soins psychiatriques dans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée
à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.
— Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :
Par Mme Laure GRAN-AYMERICH, responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d' empechement de Mme Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par M. Philippe ANTOINE, ingénieur d'études sanitaires ou par
Mme Céline LEGRAND, ingénieure d'études sanitaires ou par M. Stephan MARTIN, ingénieur d'études
sanitaires .
Article 4 :
L'arrété préfectoral n° PCICP2023356-0009 du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'ARS Grand Est est abrogé.
Article 5:
Le présent arrété entre en vigueur le 15 janvier 2024.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice générale de l'agence régionale de santé
Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État.
" ;Troyes,le | 2 iAM 2024
La préfète,
CCécile E{ÎI:;Α)\—\
_
-
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
_ 5/ .
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT2024010-0001 - Arrêté du 10 janvier 2024
portant agrément de domiciliation d'entreprises
pour la SAS "CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 10-89"
sise 8, rue Marc Verdier à PONT-SAINTE-MARIE
(10150).
recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 22
PREFET )
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
ËÏË; DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024010-0001
du 24/01/2024
portant agrément de domiciliation
d'entreprises
« CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 10-89 »
08 rue Marc Verdier
10150 PONT-SAINTE-MARIE
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-166-5 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-1 à L.561-44 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l''AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE ;
VU la demande d'agrément reçue complète le 26 — décembre 2023 de
Monsieur Bertrand, François, Marie CAILLE né le 21 octobre 1963 à LAON (02), Dirigeant de la société par
actions simplifiée (société à associé unique) « CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 10-89 », sise
08 rue Marc Verdier 10150 PONT-SAINTE-MARIE et ayant au siège social à cette même adresse, en vue
d'être autorisée à fournir une domiciliation d'entreprises à des personnes physiques ou morales
immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) ;
VU l'attestation complétée par Monsieur Bertrand CAILLE qui reconnaît satisfaire aux conditions de non
condamnation énumérées aux 3° 4° et 5° du Il de l'article L.123-11-3 du Code de commerce ;
VU les pièces jointes et le caractère complet dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de I'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE ;
ARRÊTE
Article 01 : La société par actions simplifiée « CAILLE CENTRE D'AFFAIRES 10-89», sise
08 rue Marc Verdier 10150 PONT-SAINTE-MARIE et ayant au siège social à cette même adresse, est
autorisée à fournir une domiciliation d'entreprise à des personnes physiques ou morales immatriculées
au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) sous couvert du présent agrément.
Article 02 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux mois avant son expiration.
Article 03 : Tout changement concernant les données principales de la société pré-citée doit être
déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux, afin d'apprécier s'il y a lieu de délivrer un
nouvel agrément.
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine
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recueil n°007 du 12/01/2024/{acte_intitulé} 23
Article 04 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois, ou retiré en cas de non-respect
des conditions nécessaires fixées pour l'obtention de cet agrément.
Article OS :
La présente décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux
mois :
e soit un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Ce recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à ce recours.
e soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur / Place Beauvau / 75800
PARIS CEDEX 08. Ce recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe à ce recours.
La légalité de la présente décision administrative peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant I'exposé
des faits et des arguments juridiques précis invoqués. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à ce recours. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif / 25 rue du Lycée /
51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
Ce recours doit être adressé à ce Tribunal administratif :
e soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site : www.telerecours.fr,
Il convient d'accepter au préalable l'utilisation de cette téléprocédure pour toute la durée de
l'instance et de communiquer l'ensemble des pièces du dossier par le biais de l'application
« Télérecours citoyen »,
e soit en se déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
e soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Article 06 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Monsieur Bertrand CAILLE.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
2/2
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