x
LibertéEgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-346
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de nappe
avec création de 10 forages - Cruas (7 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 (9 pages) Page 12
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-10-13-00021 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS
LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE
GRENOBLE- Changement de DASEN 73 - DSDEN07-DSDEN73 (2 pages) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-10-17-00068 - biomonde AUBENAS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 25
07-2025-10-17-00065 - BOUCHERIE THIERRY LE TEIL VIDEOPROTECTION
(3 pages) Page 28
07-2025-10-17-00070 - Camping plantas st
vincentdedurfort videoprotection (3 pages) Page 32
07-2025-10-17-00059 - CARREFOUR ST SAUVEUR modification
vidéoprotection (2 pages) Page 36
07-2025-10-17-00058 - CARREFOUR VIVIERS vidéoprotection
modification (2 pages) Page 39
07-2025-10-17-00064 - db2p
GUILHERAND-GRANGES VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 42
07-2025-10-17-00056 - DELMONICO PRIVAS videoprotection (2 pages) Page 45
07-2025-10-17-00061 - ehpad les mimosas CHARMES SUR
RHONE vidéoprotection (2 pages) Page 48
07-2025-10-17-00060 - gedimat LE POUZIN modification
vidéoprotection (2 pages) Page 51
07-2025-10-17-00069 - hop on bar LARGENTIERE VIDEOPROTECTION (2
pages) Page 54
07-2025-10-17-00063 - KOALA TOURNON SUR
RHONE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 57
07-2025-10-17-00072 - le lieu ANNONAY VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 60
07-2025-10-17-00057 - NETTO TOURNON modification vidéoprotection
(2 pages) Page 63
2
07-2025-10-17-00067 - pharmacie LA VOULTE SUR
RHONE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 66
07-2025-10-17-00075 - PROXI LAMASTRE videoprotection (2 pages) Page 69
07-2025-10-17-00074 - PROXI LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 72
07-2025-10-17-00073 - PROXI ST FORTUNAT SUR
EYRIEUX VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 75
07-2025-10-17-00066 - sovisal SAINT-PRIVAT VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 78
07-2025-10-17-00071 - TABAC JAUJAC videoprotection (2 pages) Page 82
07-2025-10-17-00062 - vival JAUJAC VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-10-10-00014 - Arrêté n°2025-03-0036 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société CLAUDE MATHON sur le secteur de garde ambulancière
d'AUBENAS (2 pages) Page 88
07-2025-10-10-00013 - Arrêté n°2025-03-0037 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE
AUBENAS (3 pages) Page 91
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-21-00003
AP autorisation temporaire rabattement de
nappe avec création de 10 forages - Cruas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de
nappe avec création de 10 forages - Cruas 4
esPREFET Direction départementaleDE L'ARDÈCHE des territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articlesL 214-1 à L. 214-4 à L 214-6 et R.214-23 du code de l'environnementet portant autorisation temporaire au rabattement de nappe aveccréation de 10 foragespour la phase chantier du projet de création d'un centre aquatiqueCommune de CruasAIOT 0100296139
Le préfet de l'Ardèche,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 etsuivants ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;VU le plan de prévention des risques inondation (PPRI) du Rhône dans la commune de Cruasen vigueur, approuvé le 29 août 2010 ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur BenoîtTREVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de signature à MadameAnne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de signature à MadameSophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de signature ;VU le dossier de déclaration déposé le 18 juillet 2025, par la commune de Cruas ;VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques adressé au pétitionnaire pouravis en date du 9 octobre 2025;VU les observations émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral reçues en datedu 21 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration en date du 18juillet 2025, re-latif à l'autorisation temporaire du rabattement de nappe avec la création de 10 forages et es-sais de pompage pour la phase chantier du projet de création d'un centre aquatique, enregis-tré sous le numéro AIOT 0100296139 au titre de la rubrique 111.0. de la nomenclature eau, déli-vré à la commune de Cruas, place René Cassin — 07350 Cruas ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir le nondégradation des eaux souterraines ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de
nappe avec création de 10 forages - Cruas 5
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir le nondégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource eneau ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTEArticle 1- Objet de l'arrêté - BénéficiaireIl est donné acte à la commune de Cruas, place René Cassin 07350 Cruas, ci-après dénomméle bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernantla réalisation de 10 forages, la réalisation des essais de pompage, à un rabattement de nappenécessaires à la phase de chantier en vue d'une création d'un centre aquatique.Les forages font l'objet de la présente déclaration seront construits sur les parcelles n°322, 323et pour partie 622 section AC, commune de Cruas, appartenant au bénéficiaire.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre desrubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :Régime Arrêté de prescriptionsRubrique Intitulé applicable générales applicableSondage, forage, y compris essais depompage, création de puits oud'ouvrages souterrains, non destinés àusage domestique, exécutés en vue de la111.0 recherche ou de la surveillance d'eaux | Déclarationsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement
Arrêté du 11 septembre2003 modifié applicableaux Ouvrages relevantde la rubrique 1110
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans lesarrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi queles prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.Article 2 - Information du préfetLe bénéficiaire est tenu d'informer le préfet (DDTO7) :- au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux,- au plus tard 15 jours avant le début des essais de pompage,- au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect desprescriptions du présent arrêté.Article 3 - Caractéristiques du forage objet de la demandeLes forages à réaliser devront respecter les caractéristiques suivantes :Commune d'implantation CRUASAquifère concerné par le FRDG381 Alluvions du Rhône duprélèvement : confluent de l'Isère au défilé deDonzèreParcelles cadastrales Parcelles n° AC 322, AC 323 etd'implantation des pour partie AC 622ouvrages :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de
nappe avec création de 10 forages - Cruas 6
Coordonnées Lambert RGF X = 840 736 m; Y = 6 397 247 m93:Profondeur envisagée des 6 mètresforages :Les forages doivent être identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé dedéclaration et le code BSS de l'ouvrage, dans un délai d'un an suivant leur réalisation.Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation de l'ouvrageLes forages seront réalisés selon les règles de l'art et ils devront respecter les prescriptionssuivantes:- le forage doit être équipé d'une margelle bétonnée de 3 m° au minimum autour de la têtede forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvragedébouche dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n'est pasobligatoire; dans ce cas, le plafond du local doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau duterrain naturel.- La tête de forage doit s'élever au moins a 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond dulocal dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m deprofondeur à compter à partir du terrain naturel.- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfaitisolement du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot defermeture doit être équipé d'un dispositif de sécurité.- afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, laréalisation du forage doit être accompagnée d'un aveuglement successif par cuvelage etcimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;- le forage doit être équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendantles essais de pompage, puis pendant la phase d'exploitation ;- le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d'assainissement collectif ounon collectif et de toute canalisation d'eau usées ;- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produitsphytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Article 5- Caractéristiques des foragesLe rabattement de nappe est réalisé dans un réseau de 10 forages installés en périphérie de lafouille. Ils sont de diamètre 260 mm minimum et équipés en diamètre de 180 mm, implantésautour de la zone de travaux, selon les règles de l'art. La profondeur des forages est aumaximum de 6 mètres. Ce dispositif permet de rabattre la nappe de façon provisoire enphase chantier.Article 6 - Dispositif de rabattement de nappeUne fois le rabattement de nappe terminé, les ouvrages hydrauliques du dispositif derabattement et/ou du dispositif sont retirés et/ou rendus inopérants conforment à l'arrêtéministériel du 11 septembre 2003 modifié.Article 7 - Gestion des eaux de rabattementPour rabattre la nappe, les eaux d'exhaure sont pompées depuis les forages. Ensuite, aprèspassage dans un bassin de décantation de 320 m?, les eaux d'exhaure sont rejetées via leréseau d'eaux pluviales communal présent sur le site. L'exutoire du réseau est le Rhône.Les travaux autorisés nécessitent de rabattre la nappe à la côte 76,2m NGF, soit unrabattement compris entre 0,4 et 1 m maximum.
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de
nappe avec création de 10 forages - Cruas 7
Article 8 - Avant démarrage des travauxLe bénéficiaire de l'autorisation s'assure d'avoir vérifié avec l'entreprise retenue que celle-cine modifie pas le débit, le volume maximum des eaux d'exhaure, le dispositif envisagé ainsique la durée, calculés initialement, que celle-ci n'engendre aucun tassement de terrain , desbâtiments, des réseaux existants (souterrains, aériens) des infrastructures avoisinantes(existantes ou projetées).Article 9 - Rapport de fin de travauxDans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire est tenu de remettre aupréfet ( DDT 07) un rapport de fin de travaux comprenant :- le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;- la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux desnappes rencontrées,- la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinteArticle 10- Prélèvemen is le forLes forages, situés sur les parcelles n° AC 322, AC 323 et pour partie AC 622, sont destinésdans le cadre du projet de la création d'une piscine couverte sur la commune de Cruas.Le bénéficiaire de la déclaration doit respecter les caractéristiques de prélèvementmentionnées dans son dossier déclaration et précisées dans le tableau ci dessous :
Débit maximum des pompes 8m3/hinstallées :Volume prélevé journalier 80 m"/h sur 24hmaximum :
Article 11- Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eauLe bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau enapplication du 1°) de l'article L211-3 du code de l'environnement.
Article 12 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire des déclarations oud'obtenir des autorisations requises pas d'autres réglementations, notamment, au titre del'article L.411-1 du code minier.Article 13- ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanencelibre accès à l'ouvrage.Article 14- Délai de validitéLa présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sontpas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de
nappe avec création de 10 forages - Cruas 8
Article 15 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dés qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés al'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 16 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitationToute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions duprésent arrété doit étre portée a la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande aupétitionnaire de déposer une nouvelle demande.Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant lesvolumes et débits prélevés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présentarrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnairede déposer une nouvelle demande.Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises àl'initiative du préfet.Article 17- Caractère de la déclarationLa déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'étatexerçant ses pouvoirs de police.Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la salubritépublique l'exigera ou lorsque les principes mentionnés à l'article L 2111 du code del'environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptionscomplémentaires.Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de sonfait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et dela santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Article 18- Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si,à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans lescas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui leprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultantdu présent arrêté.Article 19- Non utilisation du forage à l'issue des essais de pompage - Cessation del'activitéSi à l'issue des essais de pompage, le prélèvement n'est pas conservé pour le prélèvementd'eau, le bénéficiaire est tenu, dans un délai de 3 mois, de combler les forages par destechniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre lesdifférentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifèrestraversées et l'absence de transfert de pollution.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au
5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de
nappe avec création de 10 forages - Cruas 9
préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieurea deux ans de l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet auplus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectifEn dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sontsoigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l'échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement ou la prolongation, ou si l'exploitation de l'ouvrage est définitivementarrêtée, le bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eausouterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence detransfert de pollution.Article 20- Changement de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans lestrois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ousa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité dusignataire de la déclaration.Article 21- Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 22- Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 23- Notification, publication et exécutionLe présent arrété sera notifié au bénéficiaire.Le présent arrété sera affiché en mairie de Cruas, pendant une durée minimale d'un mois.Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la communeconcernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (serviceenvironnement).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6mois.Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage.Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale desterritoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Cruas sont chargés, chacun en ce qui le
6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de
nappe avec création de 10 forages - Cruas 10
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :- au service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB)
Privas, le 21 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du pôle eauSignéÉtienne CARROT
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de
nappe avec création de 10 forages - Cruas 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-22-00001
AP composition_CDNPS07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 12
PREFET Direction départementaleDE L'ARDÈCHE a .Liberté des territoires de l'ArdècheÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement de la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites (CDNPS)Le préfet de l'Ardèche,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 et suivants relatifs à lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-03-005 du 3 décembre 2020 fixant la composition et lefonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites ;Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoitTREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur JohnBENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-06-06-00007 du 6 juin 2025 portant renouvellement de lacomposition départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu la délibération du 7 juillet 2025 de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,modifiant la désignation des représentants siégeant en commission, suite à une démission ;Vu le courriel du 29 juillet 2025 du conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes, désignant unenouvelle membre suppléante ;Vu le courrier du 26 septembre 2025 de la société de sauvegarde des monuments anciens,désignant un nouveau membre suppléant ;Vu le courriel du 10 octobre 2025 de l'Association pour la préservation des paysages exceptionnelsdu Mézenc désignant de nouveaux membres;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;ARRÊTE :ARTICLE 1:Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 07-2025-04-25-00003 du 25 avril 2025portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites.ARTICLE 2:La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou sonreprésentant, siège en six formations spécialisées compétentes respectivement en matière denature, sites et paysages, publicité, unités touristiques nouvelles, carrières et faune sauvage captive.Chaque formation spécialisée est constituée de quatre collèges, composés à parts égales :- Un collège de représentants des services de l'Etat ;- Un collège de représentants élus des collectivités territoriales ;- Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;- Un collège de personnes compétentes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 13
ARTICLE 3 : Formation NATURELa formation « Nature » est composée des membres suivants :Collège des représentants des services de l'ÉtatLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentantLa directrice départementale des territoires ou son représentantLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentantLe chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentantCollège des représentants élus des collectivités territorialesTitulaires SuppléantsMadame Christine MALFOY Madame Françoise RIEU-FROMENTINConseillère départementale Conseillère départementaleMonsieur Matthieu SALEL Madame Cécile DUCHAMPConseiller départemental Conseillère départementaleMonsieur Georges FANGIER Monsieur Aurélien CHEZEAUMaire de Saint-Michel-de-Boulogne Adjoint au maire du TeilMonsieur Guillaume BONIN Monsieur Philippe GONTIERMaire de Valgorge Maire de Faugères
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,de représentants d'associations agréées de protection de l'environnementTitulaires SuppléantsLe président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche(FRAPNA) ou son représentantLe président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes ou sonreprésentantMonsieur Bertrand SIMON Monsieur Julien ROCHETTEFédération de pêche de l'Ardèche Fédération de pêche de l'ArdècheMonsieur François JOUFFRE Monsieur Régis GONNETChambre d'agriculture de l'Ardèche Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentesTitulaires SuppléantsMadame Sandrine FERRAND Monsieur Michel CASTIONISociété botanique de l'Ardèche Société botanique de l'ArdècheMonsieur Mathieu BOUTIN Madame Maéva LILLEConservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes | Conservatoire d'espaces naturels Rhône-AlpesMonsieur Jacques AURANGE Monsieur Didier BOULLEFédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseursMonsieur Didier PRAT Monsieur Jean-Louis TESTUDCentre régional de la propriété forestière Centre régional de la propriété forestière
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 14
ARTICLE 4: Formation SITES ET PAYSAGESLa formation « Sites et paysages » est composée des membres suivants :Collège des représentants des services de l'ÉtatLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentantLa directrice départementale des territoires ou son représentantLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentantLe chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentantCollège des représentants élus des collectivités territorialesTitulaires SuppléantsMadame Christine MALFOY Madame Cécile DUCHAMPConseillère départementale Conseillère départementaleMadame Françoise RIEU-FROMENTIN Monsieur Matthieu SALELConseillère départementale Conseiller départementalMonsieur René UGHETTO Madame Michelle GILLYConseiller communautaire de la communauté} Maire de Saint-Laurent-sous-Coironde communes des Gorges de l'ArdècheMonsieur Norbert COLL Monsieur Georges FANGIERMaire de Saint-Romain-d'Ay Maire de Saint-Michel-de-Boulogne
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,de représentants d'associations agréées de protection de l'environnementTitulaires SuppléantsLe président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche(FRAPNA) ou son représentantMonsieur Jean-Philippe VALLON Monsieur Philippe GARELVieilles maisons françaises Fondation du patrimoineMonsieur Alexis NICOLAS Madame Marie GUIRAUDParc naturel régional des monts d'Ardèche Parc naturel régional des monts d'ArdécheMonsieur François JOUFFRE Monsieur Régis GONNETChambre d'agriculture de l'Ardèche Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentesTitulaires SuppléantsMadame Colette VERON Madame Maryse AYMESSociété de sauvegarde des monuments anciens | Société de sauvegarde des monuments anciensMadame Céline VIDALLET Monsieur Joël BELMONTEArchitecte ArchitecteMonsieur Pierre PONCHON Monsieur Julien DUCAROYArchitecte-paysagiste Architecte-paysagisteMonsieur Lionel JACOB Monsieur Jacques-Louis DE BEAULIEUAssociation des amis de Viviers Centre international construction et patrimoine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 15
Conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'uneautorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,lorsque la formation « Sites et paysages » est consultée sur une demande d'autorisation uniquerelative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collègedes personnes compétentes se compose comme suit :Collège des personnes compétentesTitulaires SuppléantsMadame Colette VERONSociété de sauvegarde des monuments anciensMadame Maryse AYMESSociété de sauvegarde des monuments anciensMadame Céline VIDALLETArchitecte Monsieur Joël BELMONTEArchitecteMonsieur Pierre PONCHONArchitecte-paysagisteMonsieur Julien DUCAROYArchitecte-paysagisteMadame Delphine FAURESyndicat des énergies renouvelablesMonsieur Augustin PESCHEQ Energy France
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 16
ARTICLE 5: Formation PUBLICITELa formation « Publicité » est composée des membres suivants :Collège des représentants des services de l'ÉtatLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentantLa directrice départementale des territoires ou son représentantLe chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territorialesTitulaires SuppléantsMonsieur Matthieu SALEL Madame Françoise RIEU-FROMENTINConseiller départemental Conseillère départementaleMadame Michelle GILLY Monsieur Jean-Claude BACCONNIERMaire de Saint-Laurent-sous-Coiron Maire de Saint-Maurice-d'ArdécheMonsieur Ali-Patrick LOUAHALA Monsieur René UGHETTOMaire de Gluiras Maire d'Orgnac-l'Aven
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,de représentants d'associations agréées de protection de l'environnementTitulaires SuppléantsMonsieur Jean-Philippe VALLON Monsieur Philippe GARELVieilles maisons françaises Fondation du patrimoineMonsieur Armand GUERIN Monsieur Jean-Paul ANTOINEPaysages de France Paysages de FranceMonsieur François JOUFFRE Monsieur Régis GONNETChambre d'agriculture de l'Ardèche Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentesTitulaires SuppléantsMonsieur Laurent VAUDOYER Monsieur Philippe LANDRIEUSociété MPE-Avenir Société MPE-AvenirMonsieur François PAPOT LIBERAL Monsieur Charles-Henri DOUMERCSociété Clear Channel France Union de la publicité extérieureNon désigné Non désigné
En outre, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale intéressé par le projet est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projetest examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 17
ARTICLE 6: Formation UNITES TOURISTIQUES NOUVELLESLa formation « Unités touristiques nouvelles » est composée des membres suivants :Collège des représentants des services de l'ÉtatLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentantLa directrice départementale des territoires ou son représentantLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentantLe chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentantCollège des représentants élus des collectivités territorialesTitulaires SuppléantsMonsieur Matthieu SALELConseiller départementalMadame Françoise RIEU-FROMENTINConseillère départementaleMonsieur Jean-Yves MEYERConseiller départementalMadame Cécile DUCHAMPConseillère départementaleMonsieur Norbert COLLde communes du Val d'AyConseiller communautaire de la communautéMadame Michelle GILLYVice-présidente de lacommunes Berg et CoironcommunautédeMonsieur Charles VALETTEAdjoint au maire de Lachapelle-GraillouseMadame Martine FINIELSMaire de Vernoux-en-Vivarais
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,de représentants d'associations agréées de protection de l'environnementTitulaires SuppléantsMonsieur Didier PRATCentre régional de la propriété forestièreMonsieur Jean-Louis TESTUDCentre régional de la propriété forestièreMonsieur Dominique GILLETAssociation pour la préservation des paysagesexceptionnels du Mézenc Monsieur Michel REYNAUDAssociation pour la préservation des paysagesexceptionnels du MézencMonsieur Nicolas KLEEParc naturel régional des monts d'ArdecheMonsieur Alexis NICOLASParc naturel régional des monts d'ArdecheMonsieur François JOUFFREChambre d'agriculture de l'ArdècheMonsieur Régis GONNETChambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentesTitulaires SuppléantsMonsieur Raymond LAFFONT Monsieur Dominique RIGNANESEUnion des métiers et des industries delUnion des métiers et des industries del'hôtellerie l'hôtellerieMonsieur Richard BUFFATAgence de développement touristiqueMonsieur Marc AVEZARDAgence de développement touristiqueMadame Véronique CHEVALIERChambre de commerce et d'industrieMonsieur Joël BOYERChambre de commerce et d'industrieEdouard DE POMMERYChambre des métiers et de l'artisanatNon désigné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 18
ARTICLE 7 : Formation CARRIERESLa formation « Carriéres » est composée des membres suivants :Collège des représentants des services de l'ÉtatLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentantLa directrice départementale des territoires ou son représentantLe chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territorialesTitulaires SuppléantsLe président du Conseil Départemental ou son représentantMonsieur Olivier PEVERELLI Monsieur Aurélien CHEZEAUMaire du Teil Adjoint au maire du TeilMonsieur Pierre CHAPUIS Monsieur Cédric D'IMPERIOMaire de Thueyts Maire de Fabras
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,de représentants d'associations agréées de protection de l'environnementTitulaires SuppléantsLe président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche(FRAPNA) ou son représentantMonsieur Bertrand SIMON Monsieur Julien ROCHETTEFédération de pêche de l'Ardèche Fédération de pêche de l'ArdècheMonsieur François JOUFFRE Monsieur Régis GONNETChambre d'agriculture de l'Ardèche Chambre d'agriculture de l'ArdècheCollège des personnes compétentesTitulaires SuppléantsMonsieur Joaquim BOITARD Monsieur Marc MATHEYDelmonico Dorel Etablissements ChevalMonsieur Yvan PASCOLETTI Madame Justine JOUANDEAUCemex Granulats JalicotMonsieur David ARMANDO Non désignéJalicot
En outre, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière estprojetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cetteexploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 19
ARTICLE 8: Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVELa formation « Faune sauvage captive » est composée des membres suivants :Collège des représentants des services de l'ÉtatLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentantLa directrice départementale des territoires ou son représentantLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentantCollège des représentants élus des collectivités territorialesTitulaires SuppléantsMonsieur Matthieu SALEL Madame Françoise RIEU-FROMENTINConseiller départemental Conseillère départementaleMonsieur Aurélien CHEZEAU Monsieur Bernard BROTTESAdjoint au maire du Teil Maire de La Voulte-sur-RhôneMonsieur Sébastien PRADIER Monsieur Jean-Luc ARNAUDMaire du Cros-de-Géorand Maire de Saint-Julien-du-Serre
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,de représentants d'associations agréées de protection de l'environnementLe président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche(FRAPNA) ou son représentantLe président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne Rhône Alpes ou sonreprésentantLe président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou son représentantCollège des personnes compétentesTitulaires SuppléantsMadame Christelle VITAUD Monsieur Damien BUSSETSafari de Peaugres Safari de PeaugresMonsieur Samuel MARTIN Monsieur Antoine SOLERFerme aux crocodiles Ferme aux crocodilesMonsieur Renaud PAGNON Monsieur Serge CROISYEtablissements d'élevage Etablissements d'élevage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 20
ARTICLE 9:Le secrétariat de la CDNPS est assuré par la direction départementale des territoires - serviceurbanisme et territoires.
ARTICLE 10:La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 22 octobre 2025La directrice départementale desterritoires de l'Ardèche« signé »Anne BRONNER
Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rueDuguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 21
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-10-13-00021
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE
DE GRENOBLE- Changement de DASEN 73 -
DSDEN07-DSDEN73
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00021 - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE- Changement de DASEN 73 - DSDEN07-DSDEN73
22
| |MINISTEREDE L'ÉDUCATIONNATIONALE,DE LA JEUNESSEET DES SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICEMUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1£® DEGRE PRIVESOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portantcréation du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1° degré privésous contrat de l'académie de Grenoble (SMEP-1D).EntreL'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationalede la Savoie, Giuseppe INNOCENTI, désigné sous le terme de délégant, d'une part,EtLe directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, monsieurThierry AUMAGE et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.Il est convenu ce que suit :Article 1°": Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, ledélégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisationpour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnelsenseignants du 1° degré privé sous contrat affectés dans le département de laSavoie, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférant.Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquencesfinancières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1°degré privé sous contrat du département de la Savoie.Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses del'Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé »pour le 1& degré.Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans lalimite citée ci-dessus.Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par laprésente convention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertirsans délai en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention et a rendrecompte de l'exécution de la délégation.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00021 - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE- Changement de DASEN 73 - DSDEN07-DSDEN73
23
2/2
Article 5 : Désignation des agents habilités a signer les actes juridiques dans lecadre de la présente délégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche,peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présentedélégation de gestion :- Le secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de l'Ardèche- Le chef de service du SMEP-1D.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,défini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont unexemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnes désignées à l'article 5de la présente convention et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature, par l'ensemble desparties pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, surl'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de ladécision de résiliation, de l'information du préfet de la Savoie et du directeurdépartemental des finances publiques compétent (Isère).Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs despréfectures des départements de la Savoie et de l'Ardèche.Une copie sera communiquée au préfet de la Savoie et au directeur départementaldes finances publiques compétent (Isère).Fait le 13 octobre 2025L'IA — DASEN de la Savoie, L'IA-DASEN de l'Ardèche,Délégant Délégatairesigné signéGiuseppe INNOCENTI Thierry AUMAGE
Pour approbation : signéLa préfète du département de la Savoie, Vanina NICOLI
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00021 - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE- Changement de DASEN 73 - DSDEN07-DSDEN73
24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00068
biomonde AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00068 - biomonde AUBENAS VIDEOPROTECTION 25
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-14-10 du 14 janvier 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par MonsieurVincent ROCHE RANCHIN représentant de la SARL Le Grand Chêne située 91 avenue de Bellande07200 AUBENAS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2021-01-14-10 du 14 janvier 2021 est modifié, pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200097Ce dispositif qui comprend 27 caméras intérieures et 4 extérieures soumises à autorisationpréfectorale, poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00068 - biomonde AUBENAS VIDEOPROTECTION 26
* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Monsieur Vincent ROCHE-RANCHIN, responsable de la mise en œuvre du système doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apresque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requéte par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de laPolice Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00068 - biomonde AUBENAS VIDEOPROTECTION 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00065
BOUCHERIE THIERRY LE TEIL
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00065 - BOUCHERIE THIERRY LE TEIL VIDEOPROTECTION 28
EsPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-06-009 du 6 novembre 2025 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée parMonsieur Thierry VEYRENCHE représentant de la BOUCHERIE THIERRY située 1 Allée CarolineRemy, 07400 LE TEIL ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-11-06-009 du 6 novembre 2025 est reconduite, pour une durée de cingans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20200113.Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 3 extérieures soumises a autorisationpréfectorale, poursuit les finalités suivantes :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00065 - BOUCHERIE THIERRY LE TEIL VIDEOPROTECTION 29
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de volLes 2 caméras qui se trouvent en zone privée ne sont pas soumises a autorisation préfectorale maiselles relèvent du code du travail.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 4: Monsieur Thierry VEYRENCHE, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE TEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00065 - BOUCHERIE THIERRY LE TEIL VIDEOPROTECTION 30
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00065 - BOUCHERIE THIERRY LE TEIL VIDEOPROTECTION 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00070
Camping plantas st vincentdedurfort
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00070 - Camping plantas st vincentdedurfort videoprotection 32
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-01-26-00010 du 26 janvier 2023 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par MonsieurVincent PEREZ représentant du Camping Les Plantas situé 1910 route des Plantas 07360 SAINT-VINCENT-DE-DURFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRETEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2023-01-26-00010 du 26 janvier 2023 est modifié, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20220391.Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 11 extérieures soumises à autorisationpréfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00070 - Camping plantas st vincentdedurfort videoprotection 33
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolLes caméras n° 8 et 14 se trouvent daans une zone privée et ne sont pas soumises aautorisation préfectorale, elles relevent cependant du code du travail.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Vincent PEREZ, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-VINCENT-DE-DURFORT sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00070 - Camping plantas st vincentdedurfort videoprotection 34
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00070 - Camping plantas st vincentdedurfort videoprotection 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00059
CARREFOUR ST SAUVEUR
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00059 - CARREFOUR ST SAUVEUR modification vidéoprotection 36
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2013354-0022 du 20 décembre 2013 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par MadameElsa GAUTHIER représentante de l'enseigne CARREFOUR CONTACT - GAUPRO DISTRIBUTIONsituée 54 Grande rue — Route de Valence à 07190 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 2013354-0022 du 20 décembre 2013 est modifié, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130130.Ce dispositif qui comprend 15 caméras intérieures et 4 extérieures soumises à autorisationpréfectorale, poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00059 - CARREFOUR ST SAUVEUR modification vidéoprotection 37
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4: Madame Elsa GAUTHIER, responsable de la mise en ceuvre du systeme doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dUment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 15 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractere substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00059 - CARREFOUR ST SAUVEUR modification vidéoprotection 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00058
CARREFOUR VIVIERS
vidéoprotection modification
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00058 - CARREFOUR VIVIERS vidéoprotection modification 39
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-04-01-016 du 1 avril 2016 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par MonsieurJulien MOREL représentant de l'enseigne CARREFOUR CONTACT - TIMALI située Quartier Planzolles07220 VIVIERS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRETEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-016 du 1 avril 2016 est modifié, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150224.Ce dispositif qui comprend 21 caméras intérieures et 5 extérieures soumises à autorisationpréfectorale, poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00058 - CARREFOUR VIVIERS vidéoprotection modification 40
* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de volLes caméras n°29 (extérieure), n° 21, 22, 23 (intérieures) sont situées dans des zones privées et nesont pas soumises a autorisation préfectorale , elles relevent cependant du code du travail.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4: Monsieur Julien MOREL, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de VIVIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00058 - CARREFOUR VIVIERS vidéoprotection modification 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00064
db2p GUILHERAND-GRANGES
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00064 - db2p GUILHERAND-GRANGES VIDEOPROTECTION 42
EsPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-27-008 du 27 octobre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée parMonsieur Florent TARROUX représentant de la SARL DP2P située 300 rue Jean Moulin ZA desTremolets, 07500 GUILHERAND-GRANGES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-10-27-008 du 27 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20200115.Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 5 extérieures soumises a autorisationpréfectorale, poursuit les finalités suivantes :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00064 - db2p GUILHERAND-GRANGES VIDEOPROTECTION 43
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29jours.Article 4 : Monsieur Florent TARROUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 29 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de laPolice Nationale et le maire de GUILHERAND-GRANGES sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00064 - db2p GUILHERAND-GRANGES VIDEOPROTECTION 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00056
DELMONICO PRIVAS
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00056 - DELMONICO PRIVAS videoprotection 45
E = CabinetPREFET . Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Dominique DOREL pour son établissement CARRIERE DELMONICO DOREL, situé Routede Chomérac 07000 PRIVAS en date du 17juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1%: Monsieur Dominique DOREL représentant de CARRIERE DELMONICO DOREL estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250192.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00056 - DELMONICO PRIVAS videoprotection 46
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Laurent BOIS, représentant d'agence, est responsable de la mise en ceuvre dusystème doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes tresprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dUment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractere substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou a celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de laPolice Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00056 - DELMONICO PRIVAS videoprotection 47
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00061
ehpad les mimosas CHARMES SUR RHONE
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00061 - ehpad les mimosas CHARMES SUR RHONE vidéoprotection 48
EsPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-06-005 du 6 novembre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée parMonsieur Thibault GANDON représentant de |' EHPAD LES MIMOSAS situé Rue de la Faysse, 07800CHARMES-SUR-RHONE;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-11-06-005 du 6 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20200196.Ce dispositif qui comprend 5 extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalitéssuivantes :+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00061 - ehpad les mimosas CHARMES SUR RHONE vidéoprotection 49
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Monsieur Thibault GANDON, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de CHARMES-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00061 - ehpad les mimosas CHARMES SUR RHONE vidéoprotection 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00060
gedimat LE POUZIN
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00060 - gedimat LE POUZIN modification vidéoprotection 51
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-07-09-00054 du 9 juillet 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par MonsieurClément DOREL représentant la société GEDIMAT - DELMONICO DOREL située Route de Loriol a07250 LE POUZIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2021-07-09-00054 du 9juillet 2021 est modifié, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210162.Ce dispositif qui comprend 15 caméras intérieures et 8 extérieures soumises à autorisationpréfectorale, poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00060 - gedimat LE POUZIN modification vidéoprotection 52
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Clement DOREL, responsable de la mise en ceuvre du systeme doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dUment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractere substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE POUZIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00060 - gedimat LE POUZIN modification vidéoprotection 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00069
hop on bar LARGENTIERE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00069 - hop on bar LARGENTIERE VIDEOPROTECTION 54
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-07-09-00029 du 9 juillet 2025 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par MonsieurGautier MAYENCON représentant de l'établissement HOP ON BAR situé 116 zone impasse duGinestet à 07110 LARGENTIERE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2025-07-09-00029 du 9 juillet 2025 est modifié, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250118.Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures soumises à autorisationpréfectorale, poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00069 - hop on bar LARGENTIERE VIDEOPROTECTION 55
La caméra située dans le local à vélo n'est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relèvedu code du travail.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Gautier MAYENCON, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apresque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requéte par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LARGENTIERE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00069 - hop on bar LARGENTIERE VIDEOPROTECTION 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00063
KOALA TOURNON SUR RHONE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00063 - KOALA TOURNON SUR RHONE VIDEOPROTECTION 57
EsPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-06-004 du 6 novembre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée parMonsieur Olivier KLAJMAN représentant de SAS KOALA Addict Marques située 51 Grande Rue,07300 TOURNON-SUR-RHONE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-11-06-004 du 6 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20200210.Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit lafinalité suivante :* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol 1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00063 - KOALA TOURNON SUR RHONE VIDEOPROTECTION 58
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Monsieur Olivier KLAJMAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00063 - KOALA TOURNON SUR RHONE VIDEOPROTECTION 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00072
le lieu ANNONAY
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00072 - le lieu ANNONAY VIDEOPROTECTION 60
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-05-015 du 5 novembre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par MonsieurJean-Michel LUCIANI représentant du restaurant LE LIEU situé 26 rue Sadi Carnot, 07100ANNONAY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-11-05-015 du 5 novembre 2020 est modifié, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20200168.Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 2 extérieures soumises a autorisationpréfectorale, poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol 1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00072 - le lieu ANNONAY VIDEOPROTECTION 61
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur Jean-Michel LUCIANI, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de ANNONAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00072 - le lieu ANNONAY VIDEOPROTECTION 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00057
NETTO TOURNON
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00057 - NETTO TOURNON modification vidéoprotection 63
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2012012-0018 du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par MonsieurDavid GARNODIER représentant de l'enseigne NETTO - SARL MARLOTIDE située Zone Champagne07300 TOURNON-SUR-RHONE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 2012012-0018 du 12 janvier 2012 est modifié, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110148.Ce dispositif qui comprend 22 caméras intérieures et 2 extérieures soumises à autorisationpréfectorale, poursuit les finalités suivantes :. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00057 - NETTO TOURNON modification vidéoprotection 64
* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de volArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Monsieur David GARNODIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 15 jours.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apresque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requéte par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00057 - NETTO TOURNON modification vidéoprotection 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00067
pharmacie LA VOULTE SUR RHONE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00067 - pharmacie LA VOULTE SUR RHONE VIDEOPROTECTION 66
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par MonsieurPierre LOCHET représentant de la Pharmacie des 3 vallées située 25 avenue du 11 novembre, 07800LA VOULTE-SUR-RHONE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 est modifié, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200185.Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisationpréfectorale, poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00067 - pharmacie LA VOULTE SUR RHONE VIDEOPROTECTION 67
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité a l'articleler, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours.Article 4: Monsieur Pierre LOCHET, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 7 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LA VOULTE-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00067 - pharmacie LA VOULTE SUR RHONE VIDEOPROTECTION 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00075
PROXI LAMASTRE
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00075 - PROXI LAMASTRE videoprotection 69
EsPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-03-015 du 3 novembre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée parMonsieur David FELIX représentant de l'établissement PROXI situé 20 place montgolfier, 07270LAMASTRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-11-03-015 du 3 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20200108.Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit lafinalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00075 - PROXI LAMASTRE videoprotection 70
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur David FELIX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LAMASTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00075 - PROXI LAMASTRE videoprotection 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00074
PROXI LE CHEYLARD
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00074 - PROXI LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION 72
EsPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-03-010 du 3 novembre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée parMonsieur David FELIX représentant de l'établissement PROXI situé 11 rue de la république, 07160 LECHEYLARD;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRETEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-11-03-010 du 3 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20200109.Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit lafinalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00074 - PROXI LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION 73
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur David FELIX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00074 - PROXI LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION 74
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00073
PROXI ST FORTUNAT SUR EYRIEUX
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00073 - PROXI ST FORTUNAT SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION 75
EsPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-02-012 du 2 novembre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée parMonsieur David FELIX représentant de l'établissement PROXI situé 10 A Allée de la mairie, 07360SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;ARRETEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-11-02-012 du 2 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20200151.Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit lafinalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00073 - PROXI ST FORTUNAT SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION 76
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Monsieur David FELIX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00073 - PROXI ST FORTUNAT SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION 77
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00066
sovisal SAINT-PRIVAT
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00066 - sovisal SAINT-PRIVAT VIDEOPROTECTION 78
EsPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-16-005 du 16 décembre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée parMonsieur Thierry VEYRENCHE représentant de l'établissement SOVISAL situé 77 avenue de la soie,07200 SAINT-PRIVAT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-12-16-005 du 16 décembre 2020 est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20200114.Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures soumises a autorisation préfectorale, poursuit lesfinalités suivantes :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00066 - sovisal SAINT-PRIVAT VIDEOPROTECTION 79
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de volLes caméras situées en zone privée ne sont pas soumises a autorisation préfectorale mais ellesrelevent du code du travail.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4: Monsieur Thierry VEYRENCHE, responsable de la mise en ceuvre du systeme doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-PRIVAT sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00066 - sovisal SAINT-PRIVAT VIDEOPROTECTION 80
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00066 - sovisal SAINT-PRIVAT VIDEOPROTECTION 81
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00071
TABAC JAUJAC
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00071 - TABAC JAUJAC videoprotection 82
EsPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée parMadame Françoise PRAT représentante de l'établissement TABAC PRESSE PRAT VIGNAL situé 115Rue du Champ de Mars, 07380 JAUJACVU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRETEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° 07-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20100003.Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisationpréfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00071 - TABAC JAUJAC videoprotection 83
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Madame Françoise PRAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de JAUJAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00071 - TABAC JAUJAC videoprotection 84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00062
vival JAUJAC
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00062 - vival JAUJAC VIDEOPROTECTION 85
EsPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret NOR : INTP2520377D du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfetde l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015-18 du 23 octobre 2015 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée parMonsieur Gianni PALADINO représentant de l'établissement VIVAL —- SARL OSMOSE situé 95 rueJean Moulin, 07380 JAUJAC;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans lecontexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;ARRETEArticle 1°; L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée pararrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015 du 23 octobre 2015 est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250250.Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit lesfinalités suivantes :+ Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00062 - vival JAUJAC VIDEOPROTECTION 86
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.La caméra située en réserve n'est pas soumise a autorisation préfectorale mais elle releve du codedu travail.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'articleler, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12jours.Article 4: Monsieur Gianni PALADINO, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin -69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.frArticle 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement dela gendarmerie de l'Ardèche et le maire de JAUJAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Privas, lePour le préfet,La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00062 - vival JAUJAC VIDEOPROTECTION 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-10-00014
Arrêté n°2025-03-0036 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société CLAUDE
MATHON sur le secteur de garde ambulancière
d'AUBENAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00014 - Arrêté n°2025-03-0036 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société CLAUDE MATHON sur le secteur de garde ambulancière
d'AUBENAS
88
ExREPUBLIQUEFRANÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhéne-AlÉgalité uvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté portant abrogation de l'agrémentpour effectuer des transports sanitaires terrestres dela société CLAUDE MATHON sur le secteur de garde ambulancière d'AUBENAS
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la décision n°2025-23-0049 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature de laDirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé;Vu l'arrêté N°2025-03-0005 du 13 février 2025 de la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresde la SARL CLAUDE MATHON (agrément n°2020-02);Considérant l'acte de cession signé le 10 octobre 2025 entre la SARL CLAUDE MATHON, siseJOYEUSE (07260) 138 Rue des Fumades enregistrée sous le n° SIREN 810 943 696, et la SARLAMBULANCE AUBENAS, sise AUBENAS (07200) 49 Route de Vals sous le n° SIREN 991 142 928 ;Considérant qu'il est précisé que la cession concerne exclusivement la branche d'activité transportsanitaire exploitée au 49 Route de Vals 07200 AUBENAS et immatriculée à l'INSEE sous le n° SIRET810 943 696 00023 ;
ARRÊTEArticle 1 : Est abrogé l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescriptionmédicale, et dans le cadre de l'aide médicale urgente délivrés a:SARL CLAUDE MATHONPour l'établissement situé sur le secteur de garde ambulancière d'AUBENASSise, 49 Route de Valsà AUBENAS (07200)Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 10 octobre 2025.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitWww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00014 - Arrêté n°2025-03-0036 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société CLAUDE MATHON sur le secteur de garde ambulancière
d'AUBENAS
89
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 4 : La Directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 10 octobre 2025Pour la Directrice générale et par délégationPour la Directrice départementale de l'ArdècheLa Chargée de mission Offre de Santé territorialiséeSIGNEMeryem LETON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00014 - Arrêté n°2025-03-0036 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société CLAUDE MATHON sur le secteur de garde ambulancière
d'AUBENAS
90
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-10-00013
Arrêté n°2025-03-0037 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la SARL AMBULANCE AUBENAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00013 - Arrêté n°2025-03-0037 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE AUBENAS 91
ExREPUBLIQUEFRANÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhéne-AlÉgalité uvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté portant agrémentpour effectuer des transports sanitaires terrestresde la SARL AMBULANCE AUBENAS
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la décision n°2025-23-0049 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature de laDirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé ;Considérant l'acte de cession signé le 10 octobre 2025 entre la SARL CLAUDE MATHON, siseJOYEUSE (07260) 138 Rue des Fumades enregistrée sous le n° SIREN 810 943 696, et la SARLAMBULANCE AUBENAS, sise AUBENAS (07200) 49 Route de Vals sous le n° SIREN 991 142 928 ;Considérant la demande d'agrément du 25 septembre 2025 sur la plateforme DEMARCHESSIMPLIFIEES sous le dossier n°26673800 en laquelle M. KHALIFA Ilyes, représentant légal de la SARLAMBULANCE AUBENAS, atteste sur l'honneur que sa demande respecte les obligations relatives àl'agrément de transport sanitaire prévues par les articles R. 6312-6 à R. 6312-17 du code de la santépublique, ainsi que l'exactitude de toutes les informations communiquées dans sa demande ;Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers déposéesur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous le dossier n°26673800 ;Considérant la liste prévisionnelle des véhicules de transports sanitaires déposée sur la plateformeDEMARCHES SIMPLIFIEES sous le dossier n°26673800Considérant les demandes de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitairedéposées sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous les dossiers n°26698038, n°26697868 etn°26679548;Considérant le bail commercial signé en date du 10 octobre 2025 entre le preneur, la SARLAMBULANCE AUBENAS, et le bailleur, M. Nans Jacques Joseph MARCHENAY, concernant l'ensembleimmobilier sis 49 Route de Vals à AUBENAS (07200);Considérant la demande en date du 25 septembre 2025 déposée sur la plateforme DEMARCHESSIMPLIFIEES sous le dossier n°26677247 en laquelle M. KHALIFA Ilyes, représentant légal de la SARLAMBULANCE AUBENAS, atteste sur l'honneur que sa demande respecte les obligations relatives aux
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitWww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00013 - Arrêté n°2025-03-0037 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE AUBENAS 92
installations matérielles prévues par l'article R. 6312-13 du code de la santé publique et l'arrêté du 12décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestre, ainsi que l'exactitude de toutes les informationscommuniquées dans sa demande ;Considérant que la SARL AMBULANCE AUBENAS remplit ainsi les conditions pour obtenir l'agrémentnécessaire pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;ARRETEArticle 1: Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicaleet dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a :SARL AMBULANCE AUBENASSise, 49 Route de Valsà AUBENAS (07200)Gérant : Monsieur KHALIFA IlyesSous le numéro : 072025001
Article 2 : L'agrément est délivré à la SARL AMBULANCE AUBENAS pour la mise en service desvéhicules de transports sanitaires sur l'établissement principal situé sur la commune de AUBENAS(07200) sise 49 Route de Vals - Secteur de garde ambulancière de AUBENAS.Les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l'objet d'une décisiond'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L. 6312-4 du code de lasanté publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sontcommuniquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas encause l'agrément conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale desanté :- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,cession ou modification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARSet le cas échéant lors de toute modification conformément à l'article R. 6312-17 du code de la santépublique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés auxtransports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l'article R. 6312-4 du code dela santé publique.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00013 - Arrêté n°2025-03-0037 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE AUBENAS 93
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut fairel'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agencerégionale de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La Directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 10 octobre 2025Pour la Directrice générale et par délégationPour la Directrice départementale de l'ArdècheLa Chargée de mission Offre de Santé territorialiséeSIGNEMeryem LETON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00013 - Arrêté n°2025-03-0037 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE AUBENAS 94