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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 29 – 05/02/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 05/02/2026 et le 05/02/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/02/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E RD Cabinet
PRÉFET Pirection des sécurités
DE LA MOSELLE Sle Sécu ntérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 24 du 0 4 FEV. 2026
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Moselle du 5 février 2026 au 8 février 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à
L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du
protoxyde d'azote ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en
qualité de préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances
vénéneuses;
Considérant l'arrêt des 6°"° et 57° chambres réunies du Conseil d'État n° 390601 du 21 février
2018, selon lequel le préfet de la Moselle à compétence pour prendre des mesures de police
générale à une échelle supra-communale, dès lors que la situation l'exige;
Considérant que le protoxyde d'azote est un gaz présent dans les cartouches pour siphon de
chantilly, aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie; qu'il
est également connu pour son usage détourné à fin de consommation récréative, pour laquelle il
est aussi appelé « gaz hilarant » ou « proto » ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs et des distorsions sensorielles susceptibles de provoquer des comportements
dangereux pour les consommateurs eux-mêmes ainsi que pour les tiers ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose a
deux types de risque :
- des risques immédiats, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance,
brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, pertes du réflexe de toux et risques de fausse
route, désorientations, vertiges, risques de chute ;
- des risques en cas de consommations répétées et/ou à fortes doses, comme de sévères troubles
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ;
Considérant que la consommation détournée du protoxyde d'azote se développe massivement
dans l'espace public et notamment sur la voie publique; que cette pratique est susceptible de
générer des troubles à l'ordre public en raison du comportement agité de ces utilisateurs, dû à
'inhalation de ce produit, et des risques associés tels que des nuisances sonores, des rixes, des
troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la consommation détournée de protoxyde d'azote en amont ou pendant la
conduite d'engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur d'accidents de la circulation;
que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote produit les mêmes effets que les substances
psychoactives, altérant considérablement et dangereusement la capacité à conduire un véhicule,
provoquant notamment des pertes de réflexes, des troubles de la vision, l'augmentation du temps
de réaction, des pertes de contrôles et de coordination motrice, de la somnolence, des vertiges et
de la confusion mentale; que les actualités nationale et départementale ont rappelé les dangers
de la conduite après ou pendant la consommation détournée de ce gaz; que la conduite sous
protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le conducteur, ses passagers et les autres
usagers de la route;
Considérant que cette pratique se développe considérablement depuis ces dernières années et
tout particulièrement chez les jeunes et notamment lors des soirées étudiantes, devenant l'une
des principales substances les plus consommées, accentuant sa banalisation ; que depuis 2020, les
signalements d'intoxications liés au protoxyde d'azote augmentent fortement ;
Considérant que l'usage du protoxyde d'azote est détourné à des fins récréatives ; que la période
du début d'année et de rentrées scolaires est synonyme de reprise des soirées étudiantes; que le
premier semestre des étudiants en études supérieures se clôture et que les semaines d'examens
prennent fin; qu'ainsi de nombreuses soirées entre jeunes vont avoir lieu; que ces évènements
festifs sont susceptibles d'être la scène de nombreuses inhalations de protoxyde d'azote; qu'un
nombre considérable de cas graves et de situations dangereuses est susceptible d'en découler;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote associée à d'autres produits, tels que
l'alcool ou les drogues, majore les risques ;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente et visible, accentuant sa banalisation, et qui peut s'avérer
dangereuse pour les usagers de la voie publique ; qu'est régulièrement constaté, par les services de
voiries des communes ou par les gestionnaires d'installation de traitements des déchets, l'abandon
sauvage de cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ;
Considérant que la présence de contenants de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de sites
de valorisation des déchets est à l'origine régulière d'explosions d'intensité variable; que ces
déflagrations mettent en danger aussi bien la sécurité des agents d'exploitation que les
installations de traitements des déchets; que ces explosions imputables aux contenants de
protoxyde d'azote causent d'importants arrêts d'exploitations des installations de traitements des
déchets et des coûts considérables ;
Considérant la recrudescence, à l'occasion des soirées étudiantes, de comportements dangereux,
de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la salubrité publique liée à la consommation de
protoxyde d'azote ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie, les élus locaux, ainsi que les associations
mosellanes signalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation détournée de
protoxyde d'azote; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique, à savoir
que;
- les services de police ont saisi 7 bonbonnes ainsi que verbaliser quinze jeunes pour la
consommation de protoxyde d'azote le 26 décembre 2025 sur la commune de Yutz sur
l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 30 décembre 2025 sur la
commune de Terville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de gendarmerie ont saisi 55 bouteilles de protoxyde d'azote fin décembre 2025 ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1° janvier 2026 sur la
commune de Forbach sur l'arrondissement de Forbach/ Boulay-Moselle;
- les services de police ont saisi 3 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1* janvier 2026 sur la
commune de Metz sur l'arrondissement de Metz;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la
voie publique le 1° janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de
protoxyde d'azote sur la voie publique le 11 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur
l'arrondissement de Metz;
- les services de police ont saisi 42 bonbonnes de protoxyde d'azote le 14 janvier 2026 sur la
commune de Saint-Avold sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépdts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la
voie publique le 15 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz;
- les services de police ont saisi 143 bonbonnes de protoxyde d'azote le 16 janvier 2026 sur la
commune de Hombourg-Haut sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;
- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de
protoxyde d'azote sur la voie publique le 25 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur
l'arrondissement de Metz;
- les services de police ont saisi 56 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 janvier 2026 suite a un
contrôle de commerce sur la commune de Forbach sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-
Moselle ;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 30 janvier 2026 suite a un
contrôle routier sur la commune de Yutz sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 1 février 2026 suite a un refus
d'obtempérer routier sur la commune de Thionville sur l'arrondissement de Thionville ;
Considérant, au regard de tous ces éléments, qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur
la voie publique la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Moselle;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
3/4

Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
ARRETE
La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou autre), à des fins détournées
de son usage initial, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département de la Moselle.
Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou
tout autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
de la Moselle à compter du jeudi 5 février 2026 à 16h00 et jusqu'au dimanche 8
février 2026 à 12h00.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par
les articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal. Les forces de l'ordre
sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des
contenants de protoxyde d'azote.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.

PREFET Cabinet
Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 25 du ~ 2 FEV. 2026
encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football du vendredi 6 février 2026
opposant le FC Metz au Lille Olympique Sporting Club
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations
sportives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans les
stades ;
Vu l'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les
troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle du Lille Olympique Sporting Club le vendredi 6
février 2026 à 20h45, au stade Saint-Symphorien de Longeville-lés-Metz, dans le cadre de la 21°"° journée
du championnat de Ligue 1;
Considérant que 22 000 spectateurs viendront assister à cette rencontre au stade Saint-Symphorien ;
Considérant que 300 supporters lillois, dont une quarantaine d'ultras et une soixantaine en provenance
du Grand-Est, effectueront le déplacement et viendront assister au match au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz ;
1/4

Considérant l'antagonisme existant entre les supporters lillois et messins ; qu'en 2016, un incident avait eu
lieu, qu'ainsi des dispositifs de sécurité renforcés ont été déployés pour toutes les rencontres qui ont suivi
entre les deux clubs; que récemment, en avril 2024, à l'occasion du dernier match ayant opposé le FC
Metz au LOSC, une tentative de fight a été recensée; qu'en effet, la veille de la rencontre, le samedi 27
avril 2024, un groupe de 80 supporters lillois, composé en grande majorité d'indeps lillois de la LOSC
Army, ainsi qu'une dizaine d'alliés belges, originaires de Bruges, s'était rendu en Moselle et s'était
rassemblé dans un bar a Hayange, dans l'arrondissement de Thionville ; qu'ils avaient pris contact avec les
ultras messins pour leur proposer un affrontement à Hayange, que ces derniers avaient refusé et leur
avaient proposé un autre lieu ;
Considérant qu'à la suite de ces évènements, les autorités administratives prenaient systématiquement
des mesures restrictives quant au déplacement des supporters Visiteurs lorsqu'un match opposait les
équipes du FC Metz et du LOSC;
Considérant les incidents qui se sont déroulés en marge des deux dernières rencontres à domicile du FC
Metz face au Paris-Saint-Germain et à l'Olympique Lyonnais et l'actualité récente sur le territoire national
et dans le département de la Moselle s'agissant de fights, de tentative de fights ou de volonté exprimée
de fights entre groupes d'ultras; que le samedi 13 novembre 2025, en amont du match opposant le FC
Metz au PSG, un affrontement entre une centaine d'individus appartenant à la mouvance ultra messine
de la Gruppa et de la mouvance ultra parisienne du virage Auteuil obligeait les forces de l'ordre à
intervenir pour les séparer; que le 25 janvier 2026, en amont du match de football entre le FC Metz et
l'OL, une rixe opposant une centaine de supporters de la Horda Frénétik et des ultras lyonnais, dont
certains étaient porteurs de bâtons, éclatait et nécessitait l'intervention des forces de l'ordre, au cours de
laquelle un chien de patrouille décédait;
Considérant qu'au regard de l'antagonisme animant les supporters messins et lillois et le contexte actuel,
le risque de fights est préoccupant ;
Considérant, par ailleurs, que ce match présente des enjeux sportifs considérables et respectifs pour
chacune de ces deux équipes de nature à aggraver les risques de troubles à l'ordre public ; que le LOSC,
5°TM¢ au classement de Ligue 1, ne souhaite pas se faire distancer par ses rivaux ; que le FC Metz, dernier du
classement, doit engendrer des points pour se maintenir en Ligue 1;
Considérant le contexte tendu autour du club messin, lié à sa situation sportive, les tensions et
l'agacement de ses supporters; qu'est à craindre à tout moment une manifestation de leurs
mécontentements envers les joueurs ou le club ;
Considérant la possibilité pour certains supporters messins ou lillois de se comporter de manière
provocante, voire violente, notamment en cas de frustration selon le scénario du match et/ou de
provocation par les supporters adverses ;
Considérant qu'au minimum une soixantaine de supporters du LOSC sont issus des régions messine et
voisines; qu'est à craindre que des supporters du LOSC, originaires de Metz et de ses alentours, se
procurent des billets auprès du FC Metz et se retrouvent donc placés en tribunes messines alors qu'ils
supportent l'équipe adverse; que toute célébration ou soutien manifeste pour l'équipe lilloise peut être
un fait générateur d'échauffourées en tribunes messines ;
Considérant que le résultat de la rencontre est donc susceptible d'influencer négativement le
comportement des supporters des deux équipes ;
Considérant que, compte-tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles à
l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou dans le
stade, en dehors de la tribune visiteurs, entre des supporters lillois et des supporters messins ;
Considérant les échanges entre les forces de sécurité intérieure, le FC Metz, le LOSC, la préfecture et les
autres partenaires du continuum de sécurité, lors des deux réunions préparatoires de sécurité qui se sont
tenues le 27 janvier et le 3 février 2026, au cours desquelles la situation de cette rencontre a été examinée
et où ce risque a été confirmé; que cette rencontre est considérée à risques sérieux et a été classée 2/5
par la division nationale de lutte contre le hooliganisme;
2/4

Considérant que dans ces conditions, la présence, le vendredi 6 février 2026, sur la voie publique, aux
alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lés-Metz, où se déroulera le match,
de personnes se prévalant de la qualité de supporter du LOSC, ou se comportant comme tel, comporte
des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté
d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de supporters ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRETE
Article 1° : Le vendredi 6 février 2026, de 08h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du LOSC, se comportant comme tel ou revêtant des couleurs ou signes distinctifs
(maillot, écharpe, vêtement logoté, etc...), pouvant permettre de l'identifier comme tel, d'accéder au
stade Saint-Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur du périmètre ainsi
défini par (cf. carte en annexe) : |
- sur le territoire de la commune de Metz:
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de l'Amphithéâtre, passage de Plantières, boulevard Maginot,
boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, route de
Woippy ; et comprenant notamment les gares routière et ferroviaire de Metz ;
- le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz et de Montigny-lès-Metz jusqu'à la gare de triage du
Sablon.
Article 2 : Font exception aux dispositions de l'article 1°, la quarantaine de supporters lillois, membres
d'associations de supporters, considérées comme ultras, munis de contremarques et voyageant
obligatoirement et exclusivement en J9 dans le cadre du déplacement collectif validé par le club, selon
les conditions définies en réunions de sécurisation avec les partenaires du continuum de sécurité. Ces
supporters lillois, voyageant en transport collectif, seront escortés par les forces de sécurité
intérieure depuis le lieu du point de rendez-vous, fixé à 19h00, sur l'aire d'autoroute de Saint-Rémy, située
sur l'autoroute A31 et sur le territoire de la commune de Woippy.
Article 3: Font également exception aux dispositions de l'article 1° les supporters dits classiques ou
familiaux, détenteurs de contremarques, effectuant le déplacement jusque Metz par leur propre moyen,
selon les indications fixées par le club lillois, définies en réunions de sécurisation. Le point d'accès au
périmètre, pour les supporters visiteurs dits classiques ou familiaux, détenteurs de contremarques,
piétons ou automobilistes, est situé rue des Bateliers à Montigny-lès-Metz (57950). Le cas échéant, leurs
véhicules seront obligatoirement stationnés sur le parking de délestage du FC Metz.
Article 4: Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1%, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine, et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lés-Metz et de Longeville-lés-
Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1° et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Metz.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière, le président de Metz Métropole, les maires de Metz,
Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le e, de l'exécution du
présent arrêté.
3/4

Annexe à l'arrêté encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football opposant le FC Metz au LOSC
le vendredi 6 février 2026
4/4

| 7 Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPREFET | Sécuri
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°62
du 5 février 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité
de préfet de la Moselle ;
Vu Parrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 3 février 2026 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des drones à l'occasion du match de football opposant le FC Metz au football club de Lille
(LOSC) au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz le vendredi 6 février 2026 à 20h45;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que les 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs pour la prévention des actes
de terrorisme, la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ainsi que le secours aux personnes ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle gouv.fr

Considérant que le vendredi 6 février 2026 a 20h45 aura lieu la rencontre de football opposant le FC Metz
au LOSC de Lille dans le cadre de la 21è journée du championnat de France de Ligue 1 au stade Saint
Symphorien de Longeville-lès-Metz ; que ce match aura lieu dans un moment difficile pour le club de Metz,
lanterne rouge du championnat, défait lors de la dernière journée par Angers et éliminé sèchement de la
Coupe de France, ces mauvais résultats suscitant la colere des groupes de supporters ; que la rencontre
contre Lille, actuel 5è du classement de Ligue 1, sera l'occasion pour les ultras de manifester une fois
encore leur exaspération face a la direction du club, comme cela a été le cas lors de la dernière rencontre a
domicile face à Lyon au cours de laquelle ont été déployées des banderoles hostiles au président du club et
des articles pyrotechniques utilisés ; qu'il existe par ailleurs un fort antagonisme entre les supporters
messins et lillois les plus radicaux : rixe importante dans le secteur visiteurs lors de la saison 2015-2016 et
heurts entre supporters lors de la saison 2023-2024; qu'il est à relever enfin que les deux dernières
rencontres à domicile ont été marquées par des rixes sur la Voie publique loin du stade et plusieurs heures
avant le début du match ;
Considérant que les rencontres de football entre le FC Metz et des clubs visiteurs nécessitent régulièrement
une surveillance particulière; qu'ainsi, à la suite du match de football qui s'est déroulé au stade Saint-
Symphorien le dimanche 4 février 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre
les supporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers à faire usage de grenades
lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense, les supporters messins ayant pour projet de s'en prendre
notamment à la boutique officielle du club messin ; qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers et deux
fonctionnaires de police ont été blessés ;
Considérant que la menace terroriste mobilise toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1° juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de manière efficace les forces au sol ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, dès lors
que l'arrière du stade, par où accèdent les supporters visiteurs et les équipes, ne comporte pas de caméras
de surveillance ; que la demande est proportionnée aux buts de préservation de l'ordre public poursuivis ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empêcher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres
traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,

Arréte
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés à l'occasion
de la rencontre de football opposant le FC Metz au club de football de Lille le vendredi 6 février 2026 a
20h45.
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 6 février 2026 a partir de 17h jusqu'au rétablissement
normal de la circulation après la rencontre.
La zone d'évolution des drones, figurant sur la carte jointe en annexe, est comprise dans l'espace délimité
par les voies et espaces suivants des communes de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lés-Metz :
avenue Robert Schumann, rivière La Moselle, rue des Pépiniéres, rue de l'Horticulture, avenue Joffre,
avenue Foch, rue des Augustins, passage de l'Amphithéatre, rue des Messageries, rue Jacques Chirac, rue
Gabriel Pierné, rue Jules Lagneau, rue Charles Petre, rue de Pont-a-Mousson.
Article 2
Les deux caméras autorisées sont mises en place sur les drones listés dans la demande de la directrice in-
terdépartementale de la police nationale du 3 février 2026 susvisée.
Article3
L'information du public est assurée par une mention sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article5
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fLe
Ne ghiot
/


Zone de captation Match de Footbail


| | Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE Bureau de la coordination
ses des politiques interministériellesÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2026- » du~ 4 Fer. eben
modifiant l'arrêté DCAT/BCPI n°2026-6 du 26 janvier 2026
fixant les prix maxima des transports publics de personnes par taxis automobiles
pour l'année 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'article L.410-2 du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le
décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant ses conditions d'application ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure Ë
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20151252 du 07 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2016-769 du 09juin 2016 relatif aux instruments de mesure
VU l'arrêté ministériel du 18juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses
de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/07-BCPI du 20 février 2025 fixant les prix maxima des transports
publics de personnes par taxis automobiles pour l'année 2025;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-10 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en faveur de
M.Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté DCAT/BCPI n°2026-6 du 26janvier 2026 fixant les prix maxima des transports publics
de personnes par taxis automobiles pour l'année 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
1/2

ARRETE
Article 1:
Varticle 1 est modifié comme suit :
Pour le tarif A, la distance parcourue en métres pour une chute de 0,10 euro du compteur est de
85,47 m.
Le reste est sans changement.
Article 2:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur des services fiscaux de la Moselle, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale
ainsi que tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ur le préfet,
e{général,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
2/2

PREFET
DE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
Liiberté
Egalité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉCISION
2025-DDT/SAS n° 04 à compter du 4 février 2026
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale des territoires de la Moselle
concernant
« exécution des budgets »
« habilitation informatique pour la saisie et de subdélégation pour la validation
informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué »
é
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE
oS
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 44 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès de comptables publics;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des
territoires et ds relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article
105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;

VU l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'État;
VU l'arrêté préfectoral 2020/DCL/D n°03 du 31 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de Moselle à compter du 1° janvier 2021;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses.
DECIDE
Article 1:
Monsieur Claude SOUILLER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle, bénéficie de la délégation de
signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé du 19 mai 2025.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents cités ci-après :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental des territoires adjoint,
- Monsieur Medy OUICHKA, chef du service d'appui stratégique par intérim.
À l'effet de signer dans la limite de ces attributions :
- toute correspondance administrative, à l'exclusion du courrier adressé aux ministres et aux
parlementaires et des correspondances comportant décision de principe où instructions
générales.
- les actes d'engagement, les bons de commande des BOP énumérés ci-dessous.
- les certifications de services faits (flux 3 et 4) et les tableaux des ordres à payer, des BOP
énumérés ci-dessous.
A l'effet de valider la création des expressions de besoins, la constatation et la certification des
services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus Formulaires ainsi que la création des titres
de perception des BP énumérés ci-dessous.
0113 - ACAL - T 057
0135 - ACAL - T 057
0135 — RGES - TO57
0154 — C001 - T 057

0181 - ACAL - T 057
0206 - DR67 - T 057
0207 - CSCC -T 057
0207 - DCAL - DT 57
0215 - DR67 - T 057
0217 - ACAL - T 057
0309 - DR67 - DM57
0149 - C001 - T 057
0354 - DR67 - DP 57
0380 - ACAL - DR 57
0380 - ACAL - DP 57
0723 - CAGR - DR 67
0362 - TECO -E 057
Article 3:
Les personnes nommément désignées à l'annexe 1 sont habilitées soit à la saisie informatique,
soit à la validation et soit à la saisie et validation, sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable, les actes initiés dans
les progiciels métiers interfacés avec CHORUS (chorus Formulaire, chorus DT, Chrorus ADS, Place
et Galion).
Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais qui s'y
rattachent dans CHORUS-DT (déplacements temporaires) sous la responsabilité de leur chef de
service respectif.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 5:
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-DDT/SAS n° 10 en date du 1°
septembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
des territoires de la Moselle concernant l'exécution des budgets, habilitation informatique pour
la saisie et de subdélégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 7 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle et
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet,
Par délégation, ,
Fait à Metz le 3 février 2026
Le directeur départemental des territoires
: \)
LL - ŸF
_Claudé SOUILLER
PLa

ANNEXE 1
Délégation de droits informatiques selon arrêté d'ordonnancement secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
DRAAF Grand Est
CPCM
Antenne de :
Date de réalisation du contrôle :
NOM / Prénom / fonction du responsable de c
SPECIMEN SIGNATURE POUR LE " HORS CHORUS"
DDT de MOSELLE
4 février 2026 NOM PRENOM SPECIMEN SIGNATURE
Marie-France SIERONSKI Chargée de mission suivi financier
OUICHKA Medy ATT"
SIERONSKI Marie-France [ '
NT
A RENSEIGNER PAR LE SERVICE PRESCRIPTEUR
RESERVE AU CPCM
dans le cadre du contrôle de supervision a posteriori sur les habilitationsHABILITATIONS
COORDONNEES DES AGENTS HABILITES 1
Habilitation informatique Habilitation juridique CONSTATS SUITES DONNEES
CHORUS TYPE DE Horus DT Situation réelle de l'agent | Anomelie | Correction de ra nee core
LICENCE identifiée l'anomalie anomalie long terme (plan
d'actions)
Autre application
financière (àDirection' | Identité de l'agent | Identifiant de l'agent habilité sec à |5 | 8 préciser: de landeService habilité 2 3 5 de l'arrêté Préciser leÆ 2 Fy Es GALION, Escale, ' wor le yp Préciserle typeiS) = 2 =e Luciole...) Oui / Non + préciser| de correctionsE 2 = = ne a aa d'actions (révision
IP ie 8 > £ > si , fa LL entree rarer périodique, rédaction etfeo) = is om eS £ Situation exacte de l'agent (accès (habilitation d'habilitation, diffusion d'uin guide s
= g i 29 | 56 | 25 réel, retrait d'habilitation informatique modification de Edo
C4 5 kd a | 2 | Ta antérieure, départdu service...). | erronée, absence | profil, mise à jour dupe
2 Ê 4 32 Sinon, noter « profil adéquat » | de l'agent, absence | des délégations, délégati
6 S 3 Se de délégation... rappelà la aehivege:)
© 3 ë s règle...) age
©
Arrêté de subdélégation de
: signature N° 19 -DDPP-172
de orks{| NOM Prénom 'énom.nom x x | oxy x x x x x x x x x x (administration générale et
décisions individuelles du
05/09/2019
DDT 57/SH we -veronique.amiconi le.gouy. fr x x x x x x x x x x
DoT s7/SAS | VERS" | mane-france.sieronski@moselle.qouvft x) x) x x x x A DO
DDT 57/SRECC | CRISCUOLO Virginie sci i W, x x x x x x x x x
DDT 57 / SRECC LARMET Xavier vier.larm le.aouv.fr x
MONTLOUIS-GABRIEL
DDT 57 /SRECC Christian christian montlouis-gabriel@moselle.gouv.fr x
DDT 57 / SRECC WITEK Virginie vi Mi selle.aouv.fr x x
Décision 2026-DDT/SAS n°03 en
DDT 57/SAS OUICHKA Medy ouichl selle.qouv. fr x x x x x x x date du 1° février 2026 portant
ion de signature à des
DDT 57/SABE | COUTURE Aurélie relie. moselle qouv. x agents de la DDTde Moselle,
de l'arrêté DCL n° 2025-
DDT/ SH SZYMCZAK Gregory repory.s2 ak@moselle. gouv.fr x x x x x x SIAP pene en date du 8 7.
s 3 faveur de M. Claude SOUILLER
DDT 57/SH POTIER Muriel muriel.potier@moselle.gouv.fr x x! x x x SIAP DDT de Moselle en qualité
d'ordonnateur secondaire déléguéDDT 57 /SRECC CESAR Roland ind.cesar@moselle.qouv. fr x x el cnpiencet fee eee
DDT 57 / SABE STASSER Jacques jacques stasser@moselle.gouv.fr x x x x
DDT 57 / SABE SUZZI Agnés agnes.suzzi@moselle. gouv.fr x x x x
DDT 57 / SABE SEGUER Bagdhad baghdad.sequer@moselle.gouv.fr x
CHORUS ADS
DDT 57/SABE BERTRAND Marie -berrand@m .QOUV. x responsable des
recettes
DDT 57 / SABE SPAGNULO Lydia lydia, spagnulo@moselle gouv.fr ice ef validation
DDT 57/ SERAF DEMONT Thibault ibault.demon selle. fr x
DDT 57 / SERAF STAAB Laurent laurent.staab@moselle gouv.fr x x x x x x
DDT 57/ SERAF PUILLE Christine christine.puille@moselle.gouv.fr x x x
DDT 57/SRECC | FRANCOIS Mélanie melanie. francois@moselle.qouv.fr x
DDT 57 / SRECC COCCO Angela ec .qouv. x

DIRECTION DEPARTEMENTALE DESPREFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
Liberté SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE
Égalité
Fraternité
DÉCISION
2025-DDT/SAS n° 03 à compter
du 4 février 2026
portant subdélégation de signature des actes
relevant de l'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses
LA
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
LA)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
o du 21 décembre 1982 modifiés pour les budgets du ministère chargé de
l'urbanisme, du logement et des transports
o du 11 février 1983 modifié pour les budgets des services généraux du Premier
Ministre
du 27 janvier 1992 pour les budgets en matiére d'environnement
du 4 janvier 1994 pour les budgets du ministére des affaires sociales, de la santé et
de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget affaires sociales,
santé et ville

o du 17juillet 2006 pour les budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement et du ministére de la santé et des solidarités
o du 4 octobre 2007 pour les budgets du ministère de l'écologie, du développement
et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale
«gestion du patrimoine immobilier de l'État»
o du 30 décembre 2008 pour les budgets du ministère de l'agriculture et de la pêche
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses ;
DECIDE
Article Ter:
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental
des territoires, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous
désignés en application de l'article 1 de l'arrété DCL n° 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental adjoint,
- Monsieur Medy OUICHKA, chef du service d'appui stratégique par intérim
a l'effet de signer toutes les pièces relatives a l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres
compétences selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du subdélégataire désigné à l'article 1, les subdélégations
de signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire délégué sont données aux chefs de
service désignés ci-après :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS

Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Thibault DEMONT
chef du SERAF
dans le cadre de leurs attributions respectives.
BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de leurs attributions respectives.
BOP 149 : FORET
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Thibault DEMONT
chef du SERAF
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 181 : PREVENTION DES RISQUES
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS

Christian MONTLOUIS-GABRIEL
dans le cadre de ses attributions respectives.
chef du SRECC
BOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
BOP 206 : SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Thibault DEMONT dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SERAF
BOP 207 : SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.

chef du SRECC
BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Maud BADUEL
cheffe du SH
BOP 380: Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
BOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC

Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
CHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES
Thibault DEMONT
X
chef du SERAF
Fond de prévention des risques naturels majeurs
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Aurélie COUTURE x
CHEFFE DU SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
Article 3:
Subdélégation de signature est accordée aux agents désignés ci-aprés, dans la limite de leurs
attributions respectives en cas d'absence ou d'empéchement des chefs de service désignés en
supra, et sous leur responsabilité :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE

DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SERAF
Laurent STAAB
adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint a la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
du chef du SAS par intérim
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 135: URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint a la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjointe au chef de service

dans la limite des attributions
de la cheffe du SH
Noémie GERBER
adjointe a la cheffe de service et responsable
politiques sociales du logement
Ophélie DIEUDONNE
responsable rénovation urbaine
Véronique JAILLET
responsable amélioration habitat
Fréderic NAVROT
responsable politiques de l'habitat
Sandra KOCH
responsable lutte contre l'habitat indigne
Grégory SZYMCZAK
responsable adjoint politiques sociales du
logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
du chef du SAS par intérim
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 149 : FORET
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SERAF
Laurent STAAB
adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
du chef du SAS par intérim
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 181: PREVENTION DES RISQUES
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjointe au chef de service
Roland CESAR
responsable upr
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint a la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
du chef du SAS par intérim
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint a la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI

du chef du SAS par intérim suivi des BOP métiers
BOP 206: SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SERAF
Laurent STAAB
adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
du chef du SAS par intérim
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 207: SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Rodolphe RAVEAU
responsable cer
Virginie WITEK
adjointe au chef SRECC
Mélanie FRANCOIS
adjointe CER
Angela COCCO
SRECC/CER
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
du chef du SAS par intérim
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 362 : Ecologie (plan de relance)

CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SH
Noémie GERBER
politiques sociales du logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
BOP 380: Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint a la cheffe de service
Jacques STASSER
chargé de la transition écologique
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT
CHEFS DE SERVICE AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SAS par intérim
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjointe au chef de service
adjointe a la cheffe de service et responsable

BOP 354: ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENT
dans la limite des attributions
du chef du SAS par intérim
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
AGENTS CALAMITES AGRICOLES
Laurent STAAB
SERAF/USIMEA x
Olivier JACQUE :
SERAF/UC
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
AGENTS "FONDS BARNIER"
Virginie WITEK x
SRECC- adjointe chef SRECC
Roland CESAR
XSRECC/urbanisme et prévention des
risques
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Benoit LEPLOMB
adjoint a la cheffe de service *
Virginie WITEK ¥
adjointe chef SRECC
Roland CESAR X

srecc/urbanisme et
risques
prévention des
Article 4:
Dans la limite de leurs attributions respectives et a l'exception des marchés a procédure
formalisée, délégation de signature est donnée aux chefs de service et responsables de
délégation territoriale ci-aprés en qualité de pouvoir adjudicateur dans la procédure de passation
des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services a l'effet de signer les actes
nécessaires à leur passation et à leur exécution jusqu'à leur terme :
AGENTS
SEUILS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
JOHANN RIBES
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREBOURG
Marchés à procédure adaptée.
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables désignés en supra, et sous leur
responsabilité, subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-après dans la limite
de leurs attributions respectives :
AGENTS PLAFOND
Benoit LEPLOMB
adjoint a la cheffe de service
Béatrice VAGNER
SABE/Cheffe de la
aménagement
division
Virginie WITEK
SRECC/adjointe chef de service

Marie-France SIERONSKI Marchés à procédure adaptée.
SAS — suivi des BOP métiers
Gabriel ROZAIRE
Délégation Territoriale de Sarrebourg
adjoint au chef de service
Article 5 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2025-DDT-SAS n° 11 en date du 1" septembre 2025 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
* DDT
SAS
SERAF :
SABE
SH
SRECC:
SCAT :
Fait a Metz le 3 février 2026
Le directeur départemental des territoires
Le _
te _— Claude Souitler—
a
Direction Départementale des Territoires
Service d'Appui Stratégique
Service Economie Rurale Agricole et Forestiére
Service Aménagement - Biodiversité- Eau
Service Habitat
Service Risques, énergie, Construction, Circulation
Service Connaissance et Accompagnement des Territoires

PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
Liberté SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
Egalité
Fraternité
DÉCISION
2026-DDT/SAS n° 02 à compter
du 4 février 2026
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général
de la direction départementale des territoires
é
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
oS
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 modifiée du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle,
pour la compétence générale ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle :

Article 1": Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Gautier GUERIN, directeur
départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à
l'article 1°" de l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires, pour la
compétence générale :
Appui Stratégique
Économie Rurale, Agricole et Forestière
Aménagement - Biodiversité -Eau
Habitat
Risques — Énergie - Construction et Circulation
Connaissance et Accompagnement des Territoires
nmpNnr>
Article 2: Subdélégation de signature est accordée aux chefs de service désignés dans les
conditions ci-après :
A Appui Stratégique
B Économie Rurale, Agricole et Forestière
C Aménagement - Biodiversité - Eau
D Habitat
E Risques - Énergie - Construction et Circulation
F Connaissance et Accompagnement des Territoires
Chefs de service et de| ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES
projets A -2. A -3 C C D E F
Médy OUICHKA x
Chef du SAS par intérim
Thibault DEMONT se
Chef du SERAF
Aurélie COUTURE X
Cheffe du SABE
Maud BADUEL X
Cheffe du SH
Christian MONTLOUIS- X
GABRIEL
Chef du SRECC
Valérie MULLER X
Cheffe du SCAT

A. APPUI STRATEGIQUE
1. Gestion des personnels
Pour tous les personnels :
. Tous les actes et décisions relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
Ordres de mission locaux et permanents, à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à trois jours.
Pour les personnels du ministère de la transition écologique :
a. Corps des personnels d'exploitation de catégorie C : recrutement, nomination et
gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (décret n°91-393 du 25
avril 1991 et décret n°2005-1228 du 29/09/2005).
b. Définition des fonctions ouvrant droit à NBI, détermination du nombre de points
et attribution des points (décrets 2001-1161 et 2002-1162du 7 décembre 2001).
c. Actes déconcentrés prononçant les détachements sans limitation de durée des
fonctionnaires de l'État auprès d'un département, d'un groupement de collectivité
ou d'une commune (décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 et arrêté ministériel
du 16 mars 2007).
d. Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
e. Octroi des congés parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-
titulaires).
f. Octroi de congés sans traitement et du congé postnatal (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
g. Réintégration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a
lieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).

2 - Actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion interne de la direction
départementale des territoires
Subdélégation est accordée aux délégués territoriaux, aux chefs d'unités et aux agents a
l'effet de signer :
a. Les congés et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne relèvent pas du
pouvoir propre du chef de service, du directeur ou de l'échelon central.
b. Les ordres de mission locaux et permanents à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure a 3 jours.
AGENTS Actes 2-a | Actes 2-b
Rodolphe RAVEAU # 2
SRECC- Chef de l'unité éducation routière
Carine RAUCH
X X
SABE/Police de l'eau
Astride ERMAN
| Xx X
SABE/ Police de l'eau
Mathilde PROCOPE-MAMERT + .
SABE/Police de l'eau
Roland CESAR
X X
SRECC- U.P.R
Cécile JACQUES
X X
SABE/NPN
Virginie WITEK
X X
SRECC - adjoint chef de service et Q.C.A
Benoit LEPLOMB
| X X
SABE- adjoint cheffe de service
Olivier JACQUE
X X
SERAF/UC
Lucas LECOMPTE X X

SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Véronique JAILLET
SH/A.H
Johann RIBES
délégation de Sarrebourg
Frédéric NAVROT
SH/P.H
Laurent STAAB
SERAF/USIMEA
Sandra KOCH
SH/Unité Lutte contre l'habitat indigne
Noémie GERBER
SH/PSL
Ophélie DIEUDONNE
SH/Unité Rénovation urbaine
Béatrice VAGNER
SABE/Cheffe Division Aménagement
Agnes SUZZI
SABE/Unité Planification de l'Urbanisme
Marie BERTRAND
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Pauline VALANCE
SABE/Unité Stratégie de l'Aménagement
Morgane DELEU
SCAT/Unité Accompagnement des Territoires/Sillon Mosellan
Mélanie GOETTMANN
SRECC/Ingénierie crises
Marie-France SIERONSKI
SAS/Responsable de gestions
Eric FOURNIER
SERAF/USPAD

En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux subdélégation est accordée aux
adjoints désignés ci-après :
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg
3 - Affaires Juridiques
a. règlement amiable des litiges ;
b. transaction dans tous les domaines d'activité en vue du règlement amiable des litiges;
c. défense de l'État devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la
compétence de la direction départementale des territoires: présentation des
observations orales à l'appui des conclusions écrites figurant dans les mémoires établis par
la direction départementale des territoires ;
d. représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertises judiciaires où la
direction départementale des territoires est partie, formulation et transmission des
observations et des dires à l'expert ;
e. exécution des décisions dejustice ;
représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux
compétences de la direction départementale des territoires ;
g. formulation des observations écrites transmises aux parquets en matière d'infraction au
code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code
forestier;
h. observations en défense pour les :
© recours introduits contre les différents actes émis, les conventions et les mar-
chés:
° recours introduits contre les opérations de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre et de conduite d'opérations.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SAS par intérim, subdélégation est accordée
aux agents mentionnés ci-après :
AGENT Actes 3
Didier BOURGOGNE x
SAS/Juridique
Jean-Marc WEBER nf
SABE/Unité Application du Droit des Sols

a.
4 - Divers
- notification aux personnels tenus de demeurer a leur poste pour assurer un service
minimum ;
- autorisation accordée aux fonctionnaires, toutes catégories confondues, d'exercer des
activités d'enseignement ou des activités d'expertise (administrative ou juridictionnelle)
ou la mise en valeur de leur patrimoine ;
- autorisation accordée aux fonctionnaires, toutes catégories confondues de bénéficier
de l'aménagement du temps de travail en cas de fonctions électives ;
- tous les actes de gestion du patrimoine de l'État affectés à la direction
départementale des territoires (conventions de location et aliénation des matériels ou
des mobiliers a France Domaine);
- assistance de prévention et de sécurité.
assistance de prévention et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée a l'agent désigné ci-après :
AGENT Actes 4a
Didier BOURGOGNE
SAS/assistant de prévention
B. ECONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTIERE
a. tous courriers, actes, arrétés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs a la
mise en ceuvre de la politique agricole commune (Crédits d'Etat, Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) et fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)),
au suivi, au paiement et au contrôle des dossiers associés a la mise en œuvre de cette
politique , dont les mesures de « protection des troupeaux contre la prédation » mise en
œuvre dans le cadre règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen et du conseil du
2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans
stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds Européen Agricole de Garantie
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et
abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;
tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre des livres III, IV et VI du code rural et de la pêche maritime;
tous courriers, actes, arrêtés, décisions relatifs au contrôle de l'éligibilité à la mesure de
remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ;
d tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre ler

Chapitre IV "l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales"
du code rural et de la pêche maritime ;
e tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre Il
Chapitre V "La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées" du
code rural et de la pêche maritime ;
f tous courriers, actes, arrêtés, décisions, conventions relatifs à la mise en œuvre du volet
« Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance;
g tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs aux aides publiques, à
l'agriculture et à la forêt ;
h tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique forestière (crédits d'État et crédits européens), au suivi, au
paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette politique ;
i tous actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en
œuvre du code forestier ;
j tous actes, arrêtés, décisions relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt ;
k toutes décisions individuelles relatives aux déclarations préalables de coupe et d'abattages
d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace
boisé classé autitre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme;
| tous arrêtés, décisions relatifs au livre II - Milieux physiques - Titre ler "Eau et milieux
aquatiques marins" du code de l'environnement (partie réglementaire);
m tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV - Patrimoine
naturel — Titre | « protection du patrimoine naturel » du code de l'environnement (parties
législatives et réglementaires);
n tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV - Patrimoine
naturel — Titre Il «chasse» du code de l'environnement (parties législatives et
réglementaires) ;
o tous arrêtés et décisions relatifs à la régulation du grand cormoran, y compris l'arrêté
départemental annuel fixant les conditions de régulation ;
p tous arrêtés et décisions relatifs à la biomasse et méthanisation ;
q tous arrêtés, décisions et avis relatifs au suivi des épandages de boues de Stations de
Traitement des Eaux Usées (STEU) ;
r toutes missions de remises en état suite à un contentieux (AFR) ;
s pré-contentieux en matière économie agricole, rurale et forestière.
ACTES
AGENTS
AIBICIDIE FIGIHI|I|JIKILIMIN|IO|PIQIRIS
Laurent STAAB
Adjoint chef du SERAF
Eric FOURNIER X X X X

SERAF/USPAD
Olivier JACQUE
SERAF/ UC
C. AMÉNAGEMENT - BIODIVERSITÉ — EAU
1. Élaboration - Evolution des documents d'urbanisme
a. Associations locales d'usagers
— réception et notification de la complétude du dossier.
— instruction des demandes d'agrément.
b. Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
— organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et de
la note d'enjeux.
— réalisation, présentation et envoi du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
— association à l'élaboration ou toute évolution du SCOT.
— avis sur le projet de SCOT arrêté et sur les documents intermédiaires (élaboration et
révision).
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée du SCOT.
c Plans locaux d'urbanisme (PLU)
— organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et de
la note d'enjeux.
— Réalisation, présentation et envoi du porter a connaissance et de la note d'enjeux.
— association à l'élaboration ou à toute évolution du PLU.
— avis sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée.
— mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas
de DUP ou de déclaration de projet.
— mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol au
plan local d'urbanisme et de procédure d'office en cas de carence de la commune.
d Cartes communales
- organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter a connaissance.
- réalisation et envoi du porter à connaissance.
- élaboration, révision et rectification d'erreur matérielle (association et décision).
- mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol à
la carte communale et de procédure d'office en cas de carence de la commune.

2. Projets d'Intérêt Général (PIG)
— qualification d'un projet en projet d'intérêt général par arrêté préfectoral.
— notification du projet d'intérêt général.
3. Opération d'Intérêt National (OIN)
— vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
4. Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
— initiative de la création de ZAD.
— consultation des collectivités concernées.
— délimitation du périmètre provisoire de la ZAD.
— droit de préemption dans le périmètre provisoire.
— vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
5. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
Instruction des ZAC à l'initiative de l'Etat, de la région, du département ou de leurs
établissements publics et concessionnaires ou situées à l'intérieur d'un périmètre
d'opération d'intérêt national :
— initiative de la création d'une ZAC.
— création de ZAC.
— réalisation de ZAC.
— approbation du programme des équipements publics.
— approbation des cahiers des charges des sessions de terrains.
— suppression d'une ZAC.
— vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
6. Dérogation à la règle de l'urbanisation limitée
- instruction et demandes d'avis et décisions pour les demandes de dérogation à la règle de
l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé pour les
ouvertures à l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situés en dehors
des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un document
d'urbanisme (article L 111-4 3° et 4° du code de l'urbanisme) et les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après
le 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
10

AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6
1-a 1-b 1-c-d
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du X X X X X X X X
SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes Actes | Actes | Actes 2 | Actes 3 | Actes 4 | Actes 5 | Actes 6
1-a 1-b 1-c-d
Béatrice VAGNER
SABE/Division X X X X X X X X
Aménagement
Agnès SUZZI
Planification de
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
Stratégie de
l'Aménagement
7. Application du droit des sols (ADS) - compétence État
a. 1) permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
— lettres de majorations des délais d'instruction.
— demande de pièces complémentaires.
— toutes décisions de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations
préalables, sauf celles relevant de l'avis divergent.
— certificat de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
2) certificats d'urbanisme
- toutes décisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et opérationnel (b).
11

b. achévement des travaux (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
DAACT)
— décision de contestation de la déclaration et mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
— délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée.
c. avis conforme du préfet
— délivrance de l'avis du préfet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annulé ou de plan
d'occupation des sols caducs.
— délivrance de l'avis du préfet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet
A31 bis.
d. sanction des infractions au droit des sols
Suivi des infractions au code de l'urbanisme :
— contrôle des constructions et aménagements.
— constatation des infractions.
— mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constatée (établissement du procès-
verbal et/ou prise d'un arrêté interruptif de travaux).
— substitution du maire en cas de mise en demeure restée sans réponse.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
'adjoint de la cheffe du SABE - compétence d'État désigné ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c Actes 7-d
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
12

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Marie BERTRAND
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Compte tenu de la distance des délégations territoriales au siège de la DDT, subdélégation est
accordée au délégué territorial pour la gestion ADS :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c
Johann RIBES
délégation de Sarrebourg
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols et des
délégués territoriaux, subdélégation est accordée a leurs adjoints et aux agents (es) désignés ci-
apres :
Actes 7-a| Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d
AGENTS
Amandine JACQUINET
SABE/Adjointe cheffe Unité Application du X X X X
Droit des Sols
Gabriel ROZAIRE
; . X X X
délégation territoriale de Sarrebourg
Martine LETT X X X
délégation territoriale de Sarreguemines
Sophie CAMBAS
X X X
délégation territoriale de Sarrebourg
13

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols, des
délégués territoriaux, de leurs adjoints et des cheffes des pôles ADS des DT de Sarreguemines et
Sarrebourg, subdélégation est accordée aux instructrices et instructeurs ADS désignés ci-après :
Actes 7-a/1
AGENTS
Nathalie DAILLY x
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Jean-Marc WEBER x
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Lydia SPAGNULO x
SABE/Unité Application du Droit des Sols
Sandra KRAMER x
délégation territoriale de Sarreguemines
Nadine SCHILLO x
délégation territoriale de Sarreguemines
Marie-Christine SCHAEFFER "
délégation territoriale de Sarrebourg
8. Publicité - Enseignes - Pré-enseignes - Règlements locaux
- Règlements Locaux de Publicité extérieure (RLP)
. organisation de la collecte des informations dans le cadre du Porter À Connaissance
(PAC).
réalisation et envoi du PAC.
association à l'élaboration ou à toute évolution du RLP.
. avis sur le projet de RLP arrêté.
. avis sur la notification.
9. Mobilité
Plan De Mobilité (PDM)
1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et
de la note d'enjeux.
2) réalisation, signature et transmission du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
14

3) association à l'élaboration ou à toute évolution du PDM.
4) avis favorable sur le projet arrété.
10. Autres démarches
. Avis, autres que ceux visés ci-dessus et relatifs aux règles d'urbanisme, aux maires et aux
présidents d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'aménagement de
l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas où la compétence
du maire est liée par l'avis du préfet.
. Correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un appel à
projet.
. Les avis donnés au titre du code de l'environnement (contribution AEU ICPE, MRAE et
AE).
11. Contentieux
. Saisine du ministère public et réponse aux demandes d'informations de ce dernier et des
forces de l'ordre en cas d'infractions aux règles du code de l'urbanisme susceptibles de
sanctions.
. Pré-contentieux en matière Aménagement Biodiversité Eau.
12. Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Consultation des services de l'État dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des
articles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont nécessaires à la
mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.
13. Déchets
a. rappel à la réglementation.
b. transmission des signalements aux services concernés.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée a
l'adjoint désigné ci-après :
Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes
15

AGENTS 8 9 10 11 12 13
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Cécile JACQUES
SABE/NPN
Agnès SUZZI
SABE/Unité Planification de
l'Urbanisme
Marie BERTRAND
SABE/Unité Application du Droit
des Sols
Pauline VALANCE
SABE/Unité Stratégie de
l'Aménagement
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL
SABE/NPN
Amandine JACQUINET
SABE/Unité Application du Droit
des Sols
Julien ROCK
SABE/Unité Stratégie de
l'Aménagement
14. Biodiversité
a. arrêtés qui fixent les prescriptions environnementales pour les opérations d'aménagement
foncier, agricole et forestier et Environnemental (AFAFE) ; toutes contributions
demandées à l'État dans le cadre de l'instruction de la procédure.
16

Bois et foréts (code forestier) :
. instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier et, dans la limite
d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du régime forestier.
. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement.
. Instruction et suivi des procédures relatives au foncier forestier.
instructions et décisions relatives aux foréts de protection.
Natura 2000:
e¢ opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régime administratif
soumis à évaluation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de
l'environnement) et production d'avis.
e réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets ne
relevant pas d'un régime administratif mais soumis à évaluation d'incidence Natura
2000.
e agréments techniques, financiers, administratifs, organisation des contrôles, suite à
donner aux contrôles.
Commission Départementale De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF).
présidence.
élaboration, signature et notification des avis.
procès-verbal des commissions.
arrêtés de modification de la composition de la CDPENAF.
tous actes nécessaires à l'organisation de la commission.
association de protection de la nature :
réception et notification de la complétude des dossiers.
instruction des demandes d 'agrément et d'habilitation des associations de protection
de l'environnement.
notification de la décision.
signature des arrêtés de renouvellement d'agrément des associations de protection de
l'environnement.
au titre de la police de la nature (code de l'environnement) :
contrôles administratifs et mesure de police administrative.
rappel de la réglementation.
arrêté préfectoral de mise en demeure.
17

— arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires.
— sanctions administratives.
— la police judiciaire dans le domaine de la nature.
— proposition de transaction pénale.
h. dérogation à l'interdiction de brûülage de déchets verts.
i. procédure relative au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement) :
e déclaration préalable : tous courriers, actes ou décisions;
e demande d'autorisation : tous courriers, actes ou décisions.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 14
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENT Actes 14
Cécile JACQUES x
SABE/NPN
AGENT Actes 14 f
Béatrice VAGNER x
SABE/Division Aménagement
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL
SABE/NPN
18

15 - Eau et péche
Au titre de la police judiciaire, de la police de l'eau et de la pêche :
a.au titre du guichet unique « police de l'eau »
b.
accusés de réception des dossiers de déclarations.
récépissés de déclaration des dossiers.
accusés de réception des dossiers d'autorisation.
accusés de réception des examens au cas par cas.
au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques
demandes de régularisation de dossiers de déclaration et décisions explicites
d'acceptation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à déclaration.
demande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.
demandes de dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des
eaux usées.
arrêtés fixant des prescriptions particulières acceptées par le pétitionnaire, à
l'exclusion :
o des arrêtés fixant des prescriptions particulières après refus de pétitionnaire.
° des arrêtés d'opposition à déclaration.
demandes de modifications d'une autorisation ou déclaration existante dans le
cadre d'un porter à connaissance.
travaux d'urgence.
contrôles administratifs et mesures de police administrative.
demande de complément(s) ou de régularisation d'un dossier avec suspension des
délais d'instruction.
arrêté préfectoral de prolongation du délai d'instruction des dossiers
d'autorisation.
arrêté de rejet d'une autorisation avant le stade de l'enquête publique.
arrêté préfectoral de mise en demeure.
arrêté préfectoral de perte d'un droit d'eau.
arrêté préfectoral autorisant l'épandage de boues issues de station d'épuration ur-
baine sur les sols dont la concentration en nickel dépasse les limites réglementaires.
arrêté préfectoral abrogeant et établissant le règlement d'un droit d'eau.
sanctions administratives.
agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'Assainissement
Non Collectif (ANC).
19

c. au titre du contentieux en matière de police de l'eau et de la pêche
— proposition de transaction pénale.
— rappel à la réglementation.
d. autitre de la police de la pêche
— autorisation de capture ou de transfert de poissons destinés à la reproduction ou
au repeuplement et autorisation de capture de poissons à des fins sanitaires ou
scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique et de transport de ces poissons.
- autorisation d'introduction d'espèces non représentées au titre de l'article R.432-6
du code de l'environnement.
— agrément technique, financier et administratif des dossiers de demande de
subvention concernant notamment des crédits du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer.
- agrément du président et du trésorier des Associations Agrées de Péche et de
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), à l'exception du président et du trésorier de la
Fédération Départementale pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA).
— interdiction pour une durée déterminée de pêche de certaines espèces de poissons.
— transfert de poissons lors de l'abaissement artificiel des eaux.
- péche a la carpe de nuit.
- concours de péche en cours d'eau de premiére catégorie.
- interdictions spécifiques de pêche liées à l'abaissement naturel du niveau d'eau.
- réserves de péche autres que réserves quinquennales sur le domaine public.
— constitution de la commission technique départementale de la pêche.
_ renouvellement des baux de pêche.
- constitution de la commission consultative en matiére de réglementation de la
péche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
- réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
e) au titre des restrictions de l'usage de l'eau (sécheresse) :
. arrêté préfectoral de restrictions pour les niveaux « alerte » et « alerte ren-
forcée ».
. présidence du comité restreint sécheresse.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
20

AGENT Actes 15
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 15
Carine RAUCH .
SABE/Police de l'eau
Astride ERMAN ,
SABE/Police de l'eau
Mathilde PROCOPE-MAMERT
SABE/Police de l'eau
16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et aéroportuaires
Tous courriers, réunions et toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
lutte contre le bruit.
AGENT Actes 16
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agentes désignées
ci-après :
AGENTS Actes 16
21

Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Cécile JACQUES
SABE/NPN
Pauline VALANCE
SABE/SA
D.
1)
2)
3)
4)
5)
HABITAT
Code de la construction et de l'habitation — code dejustice administrative.
1. Logement
signature des subventions pour l'aménagent des infrastructures d'accueil et de passage et
de sédentarisation des gens du voyage.
décision de subventions de l'État et de l'accés aux prêts aidés de l'État pour la
construction, l'acquisition-amélioration, la réhabilitation et la démolition des logements
actifs sociaux.
décision de subventions et de l'accès aux prêts aidés de l'État pour la construction et
l'acquisition - amélioration des logements en accession sociale de la propriété.
dérogation aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de
prêts conventionnés pour certaines opérations d'acquisition ou d'amélioration.
concours financiers de l'État pour la suppression de l'insalubrité par travaux .
procédures d'établissement des inventaires du logement locatif social par les communes
concernées par l'article 55 de la loi « Solidarité - Renouvellement Urbain » (SRU).
application des dispositions liées à l'amélioration de la qualité de service dans le logement
social.
mise en œuvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et
aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.
Organismes d''Habitation à Loyer Modéré
autorisation d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM.
vérification de la conformité et approbation des contrats d'emprunt ses sociétés d'HLM.
fixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'équilibre.
autorisation d'augmentation de capital d'une société anonyme d'habitation à loyer modéré.
autorisation des mandats de gérance prévus à l'article D.422-22 du code de la construction
et de l'habitat.
22

b. Aide personnalisée au logement
1) signature et mise en œuvre des conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs sociaux,
les autres personnes physiques ou les autres personnes morales.
2) application du régime juridique des logements locatifs conventionnés — sanctions.
3) signature des conventions spécifiques pour les logements ayant bénéficié d'une
subvention prévue a l'article R.331-25-1 du CCH.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 1 |Actes 1-a | Actes 1-b
Noémie GERBER
X X X
SH/P.S.L
Grégory SZYMCZAK
X X X
SH/P.S.L
Véronique JAILLET
SH/A.H x
Frédéric NAVROT ge
SH/P.H
Ophélie DIEUDONNE "
SH/RU
Sandra KOCH x
SH/LHI
2. Politiques de l'habitat (PLH et PDH)
organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter a connaissance.
oS9%
association à l'élaboration des Programmes Locaux de l'Habitat.
9réalisation des porter a connaissance.
2.avis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.
e. avis dans le cadre de l'évaluation périodique des Programmes Locaux de l'Habitat
en cours de validité.
23

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 2
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Noémie GERBER x
SH/P.S.L
3. Contentieux
a. tous les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales.
b. pré-contentieux en matière d'habitat et de construction.
4. Lutte contre l'habitat indigne
a. saisine des Maires ou des Présidents d'EPCI portant sur des logements signalés auprès
du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au règlement
sanitaire départemental ou susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité
des occupants.
b. saisine des directeurs des organismes d'habitation à loyer modéré concernant des
situations de non décence signalées auprès du pôle départemental de lutte contre
l'habitat indigne.
c. avis du représentant de l'État dans le département relatif au périmètre du dispositif
d'autorisation préalable aux travaux (permis de diviser) dans le cadre de la transforma-
tion de bâtiments existants en plusieurs logements, selon les dispositions prévues à I'ar-
ticle L.126-18 du Code de la construction et de l'habitat;
d. courriers de recouvrement suite à travaux d'office dans le cadre de la mise en œuvre
d'arrêtés préfectoraux d'insalubrité.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 3
Noémie GERBER X
24

SH/P.S.L
Véronique JAILLET
SH/A.H
Frédéric NAVROT
SH/P.H
Sandra KOCH
SH/LHI
Ophélie DIEUDONNE
SH/RU
E. RISQUES-ENERGIES-CONSTRUCTION-CIRCULATION
1. Plan de prévention des risques majeurs
a. actes de consultation des services de l'État et organismes visés par le code de
l'environnement dans le cadre de l'élaboration, de la modification et de la révision des
Plans de prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques miniers.
b. décisions relatives à l'état des risques naturels technologiques majeurs, pour
l'information des acquéreurs et locataires de bien immobiliers.
c. conventions pour la réalisation de programmes de recherche et de développement
partagés avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
2. Constructions publiques, énergie, construction
a. tous les courriers relatifs au contrôle des règles de construction.
b. correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un
appel à projet.
3. Sécurité et accessibilité
a. tous les documents relatifs à la sécurité et à l'accessibilité.
b. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions départementales
d'accessibilité et signature des décisions après avis des sous-commissions.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée au
responsable de la délégation territoriale et à l'adjointe dans les conditions définies ci-après :
AGENTS Actes 1 |Actes 2 |Actes 3
25

Virginie WITEK
SRECC - Adjoint chef de service
Johan RIBES
délégation territoriale de Sarrebourg
X*
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 1 | Actes 2 | Actes 3
Roland CESAR x
SRECC/ U.P.R
Patrice RICCIUTI
X X
SRECC/Q.C.A
Abdelmoula EN NADOR sé .
SRECC/Q.C.A/Pêle accessibilité
Maximilien GUISSARD
X*
SRECC/Q.C.A
Gabriel ROZAIRE
x* X+
délégation territoriale de Sarrebourg
* uniquement les courriers de demande de pièces justificatives
+ Uniquement les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales
4. Circulation routière - Éducation routière - Routes
26

41 - Circulation routiére
a. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
b. actes de réglementation de la circulation sur les ponts ;
c. actes autorisant les enquétes de circulation sur le domaine public routier;
d. décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de
poids lourds et aux transports de matières dangereuses ;
e. autorisation de circulation de véhicules équipés de dispositifs spéciaux de catégo-
rie B;
f. autorisations de :
. circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en
sécurité;
. circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires
ainsi que de leur mise en sécurité.
. mise en exploitation et à la sécurité des téléskis.
g. actes définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72
tonnes » accessibles aux convois exceptionnels.
h. décisions relatives au classement des passages à niveau des lignes de trains
touristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou départementale.
42 - Éducation routière
Délivrance des actes nécessaires pour :
a.
b.
agrément des écoles de conduite ;
agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de for
mation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécuri
té routière ;
agrément des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'En-
seignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER) ;
autorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-
seignants de la conduite et de la sécurité routière ;
agrément des associations de formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;
autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-école ;
autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
convention du permis à 1 euro;
label « qualités des formations au sein des écoles de conduite » ;
gestion de l'activité des inspecteurs du permis de conduire ;
gestion des examens du permis de conduire ;
contrôle des établissements de formation pour la récupération de points du permis
de conduire par les conducteurs en infraction ;
m. contrôle des organismes agréés à l'organisation de l'épreuve théorique générale ;
n. contrôle des établissements de formation des moniteurs d'auto-école ;
27

o. contrôle pédagogique des moniteurs d'auto-école.
p. lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.
43 - Routes
A. Exploitation des autoroutes :
- interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
autoroutes.
- réglementation de la circulation sur les ponts autoroutiers.
- délivrance des autorisations spéciales prévues à l'article R. 432-7 du code de la route.
- décisions émanant de la commission interdépartementale d'agrément des
dépanneurs sur autoroutes concédées l'A320.
B. Exploitation sur l'ensemble du réseau routier à grande circulation :
- avis sur l'interdiction ou la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
routiers ou de manifestations sur le réseau routier à grande circulation, si l'instruction
conclut à un avis favorable.
- avis sur les projets d'aménagement modifiant la configuration et les caractéristiques
du réseau routier à grande circulation.
- avis sur les mesures de police de la circulation à caractère permanent, si l'instruction
conclut à un avis favorable.
C - Gestion et conservation du domaine public national
a. acte de remise à France-Domaine des terrains non utilisés, relevant aussi bien du
domaine public que du domaine privé de l'État.
b. autorisation d'adjudication.
D - Parc d'intérêt national des véhicules routiers
Notification des décisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.
soumises aux obligations de défense.
E - Contentieux
Pré-contentieux en matière Risques Énergie, Construction, Circulation.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée à l'adjointe
désignée ci-après :
Acte Acte Acte Acte Acte
AGENTS 42 43-a 43-b 43-c 43-d
Virginie WITEK X X X X X
28

SRECC - Adjoint chef de service
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
Acte Acte Acte Acte
AGENTS 42 43-a 43-b 43-d
Mélanie GOETTMANN
X X X
SRECC - Ingénierie Crises
Rodolphe RAVEAU
X X X X
SRECC - E.R
Mélanie FRANCOIS
x x x x
SRECC- E.R
F. CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SCAT, subdélégation est accordée au chef
d'unité désigné ci-après :
1. tous documents relatifs à l'exécution de cette mission.
AGENT Acte1
Lucas LECOMPTE
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Article 3 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2025-DDT-SAS n° 01 en date du 1" janvier 2026 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 4 : Le Préfet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
29

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
ré
Fait à Metz le 3 février 2026
Le directeur départemental des territoires
dé ( =
Lo Pa NL
Claude SOUILLER
Ja r
wv"
fv
A
30

| |
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SABE/EAU 3 N° 3
autorisant la Société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques à pratiquer des pêches
scientifiques dans le réseau hydrographique du département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d9honneur
Officier de l9ordre national du mérite
Vu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment l9article L.436-9 relatif aux
autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l9environnement (partie réglementaire) relatifs au
contrôle des peuplements de poissons ;
Vu le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des Ministres de l9Union Européenne en date du 18
septembre 2007 publié au Journal Officiel de l9Union Européenne le 22 septembre 2007, instituant
des mesures de reconstitution du stock d9anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l9anguille ;
Vu l9arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d9eau, canaux et plans d9eau
en deux catégories piscicoles, notamment pour le département de la Moselle, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n°2008-DDAF/3-149 du
22 mai 2008 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale ;
Vu la décision 2026-DDT/SAS n°01 en date du 1
er
janvier 2026 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2026 de la Société DUBOST Environnement et Milieux
Aquatiques, 15 rue au Bois, 57000 METZ ;
Vu l9avis favorable du Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 2 février 2026 ;
Vu l9avis favorable du service départemental de la Moselle de l9Office Français de la Biodiversité en
date du 29 janvier 2026 ;
Considérant l9intérêt scientifique de diagnostics et d9inventaires piscicoles dans les eaux douces du
département de la Moselle, ainsi que la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d9information
cohérent ;
Considérant la contribution à la connaissance de l9état et de l9évolution de la population continentale des
anguilles que peuvent apporter les pêches scientifiques à l9électricité réalisées dans les règles de l9art ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er
: Bénéficiaire de l9autorisation
La Société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques, dont le siège est 15 rue au
Bois à 57000 METZ, est autorisée à capturer à des fins scientifiques des spécimens de
poissons dans l9ensemble du réseau hydrographique du département de la Moselle,
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent
arrêté.
Article 2
: Objet de l9arrêté
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d9études environnementales nécessitant
l9établissement de diagnostics et/ou d9inventaires piscicoles (notices ou études
d9impact, études d9incidences...) et qui revêtent un caractère scientifique.
La présente autorisation sera également valable pour des opérations occasionnelles
de sauvetage de poissons : elles s9exerceront dans le cadre de l9article L.436-9 du code
de l9environnement, en justifiant au cas par cas de la nécessité de la récupération du
poisson.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Article 3 : Responsables de l9exécution matérielle de la pêche
Sont personnellement bénéficiaires de l'autorisation et responsables de son
exécution matérielle :
" Mme Nathalie DUBOST, ayant qualité de présidente de la Société bénéficiaire,
" M. Yves JANODY, ayant qualité de directeur général de la Société bénéficiaire,
" M. Franck RENARD, ayant qualité de directeur général de la Société bénéficiaire,
" M. Renaud SIEFERT, ayant la qualité de technicien de la Société bénéficiaire.
Article 4
: Moyens de capture autorisés
Pêche électrique au moyen d9appareils homologués à cet effet, ainsi qu9au moyen de
nasses ou de filets si nécessaire.
L9utilisateur de matériel de pêche à l9électricité, dûment formé à cette technique,
devra observer les dispositions légales en matière d9hygiène et de sécurité du droit du
travail, et notamment les dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et
bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 5
: Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera remis à l9eau sur place, après identification et mesures
biométriques, sauf dans les cas suivants :
" le poisson en mauvais état sanitaire, impliquant la destruction sur place du
poisson,
" le poisson mort au cours de la pêche sera remis au détenteur du droit de pêche
jusqu9à concurrence de ses frais ; au-delà, il sera remis à un représentant de
l9autorité publique ou à une Suvre de bienfaisance,
" les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques, qui seront
transportés puis détruits,
" les poissons appartenant aux espèces dont l9introduction dans les eaux libres est
interdite, qui devront être détruits sur place,
" lorsqu9ils auront été capturés dans des eaux classées en première catégorie
piscicole, les poissons des espèces suivantes : perche, sandre et black-bass, qui
devront être remis à l9eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les
plus proches.
Article 6
: Prévention de l9introduction et de la propagation des épizooties
Une épizootie due à l9aphanomycose (peste des écrevisses) a été constatée dans la
région Grand-Est depuis les années 2000. Les trois espèces autochtones (Pieds Blancs,
Pieds Rouge et des Torrents) ont été infectées sur plusieurs sites recensés, dont deux
dans le Département de la Moselle en 2013 et en 2015. Afin de ne pas exposer les
populations d9écrevisses natives aux risques d9épizootie, le bénéficiaire de l9opération
mentionné à l9article 1 devra respecter les dispositions suivantes :
- la pratique de la pêche électrique sera interdite dans les cours d9eau et leurs
affluents où la présence d9écrevisses natives est avérée,
- si des écrevisses natives sont capturées ou observées lors des pêches, l9opération
devra être immédiatement interrompue,
- après chaque opération de pêche, il sera procédé à la désinfection des matériels,
bottes, waders, viviers, lorsque des captures d9écrevisses exotiques ont eu lieu.
Article 7
: Dispositions relatives aux anguilles
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Au vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en France, et dans le
bassin versant de la Moselle, notamment sa raréfaction, les individus de cette espèce
ne pourront pas être sacrifiés à des fins d9analyse (micropolluants, radioéléments,
recherche de parasites internes, etc.). Ils devront être relâchés vivants sur la station
de pêche, immédiatement après une éventuelle biométrie. Dans le cas d9une pêche
de sauvetage, les anguilles devront être remises à l9eau vivantes, dans un milieu
naturel proche.
Article 8
: En cas de présence d9espèces exotiques envahissantes de type «   SP3E   »
Au cours des pêches pratiquées, en cas de présence d9espèces exotiques
envahissantes dites « sp3E », il conviendra de ne pas remettre à l9eau les individus
capturés, mais de procéder à leur destruction ou à leur neutralisation sur place, avant
tout transport. A titre d9exemple sont concernées les espèces d9écrevisses suivantes :
" l9Ecrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus),
" l9Ecrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii),
" l9Ecrevisse américaine (Orconectes limosus),
" l9Ecrevisse marbrée (Procambarus virginalis).
Est également concernée l9espèce suivante de poisson :
" Le Pseudorasbora (Pseudorasbora parva).
Article 9
: Accord préalable du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Conformément à l9article R.435-1 du code de l9environnement, le bénéficiaire ne peut
exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s9il a obtenu l9accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il devra
fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un
accord écrit daté et signé précisant la validité d9intervention. Cette autorisation devra
faire l9objet d9une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000° (et, le cas
échéant, une autorisation d9accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de
l9organisation de l9opération et de son contrôle).
Article 10
: Compte-rendu d9exécution
Les protocoles d9échantillonnages devront s9appuyer sur les normes européennes,
quand elles existent (« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à
l9électricité, pêche aux filets).
Dans un délai d9un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d9adresser un compte-rendu d9exécution respectant
les protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée aux poissons
pêchés :
" au Directeur Départemental des Territoires (Service Aménagement, Biodiversité,
Eau),
" au Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité,
" au Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 11
: Formalités préalables
Le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au
moins 15 jours à l9avance, la Direction Départementale des Territoires de la Moselle
(Service Aménagement, Biodiversité et Eau) et le Chef du service départemental de
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l9Office Français de la Biodiversité en leur fournissant les dates, le programme et les
lieux de capture prévus.
Article 12
: Rapport annuel
Trois mois après l9expiration de l9autorisation exceptionnelle, le bénéficiaire adresse
au préfet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les opérations réalisées au
titre de l9autorisation, en précisant leurs objets, dates et lieux d9exécution.
Article 13
: Présentation de l9autorisation
Le bénéficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9exécution matérielle,
doit présenter l9autorisation à toute réquisition des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y refuse, il s9expose à la peine d9amende
prévue pour les contraventions de 3
ème
classe.
La personne qui participe à l9exécution d9une opération de capture ou de transport
s9expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en
eau douce si le bénéficiaire de l9autorisation ou la personne responsable de
l9exécution matérielle de l9opération n9est pas présent sur les lieux.
Article 14
: Retrait de l9autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont
personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation
ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de
l9exécution matérielle n9est pas présente au cours de l9opération.
Dans le cas de défaut d9accord du détenteur du droit de pêche, l9autorité
administrative peut procéder au retrait de l9autorisation. Le contrevenant s9expose de
surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 15
: Respect des prescriptions des autorisations
S9expose à la peine d9amende prévue pour les contraventions de la 4
ème
classe, toute
personne qui n9a pas respectée les prescriptions de la présente autorisation.
Article 16 : Validité de l9autorisation
La présente autorisation est valable à compter de ce jour et jusqu9au 31 décembre
2026 inclus.
Article 17
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr
3 Actions de l9Etat 3 Environnement 3 Eau et Pêche 3 Les
décisions dans le domaine de l9eau) pendant un an au moins.
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Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecours citoyen" par le
site Internet  htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 20
: Exécution de l9arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service départemental de l9office français
de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, la Société DUBOST Environnement et
Milieux Aquatiques à METZ, les agents chargés de la police de la pêche et de
l9environnement, et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 05/02/2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Carine RAUCH
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VU
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E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
PREFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE |
Liberté SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Moselle
désignés cadres de direction
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
oS
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature à compétence
générale en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle.
DECIDE
Article 1: Sont désignés, à compter du 4 février 2026, pour assurer la fonction de "cadres de direction"
les agents suivants :
- Monsieur Christian MONTLOUIS-GABRIEL, chef du service « risques, énergie, circulation,
construction » (SRECC).
- Madame Aurélie COUTURE, cheffe du service « aménagement, biodiversité et eau (SABE).
- Madame Maud BADUEL, cheffe du service « habitat » (SH).
- Monsieur Thibault DEMONT, chef du service « économie rurale agriculture et forestière » (SERAF).
- Monsieur Johann RIBES, responsable de la délégation territoriale de Sarrebourg.
- Madame Valérie MULLER, cheffe du service « connaissance et accompagnement des territoires ».
- Monsieur Benoît LEPLOMB, adjoint au cheffe du service « aménagement, biodiversité et eau (SABE)
- Madame Virginie WITEK, cheffe de l'unité qualité construction accessibilité.
- Madame Véronique JAILLET, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat.
- Madame Noémie GERBER, cheffe de l'unité politiques sociales du logement.
- Monsieur Eric FOURNIER, chef de l'unité soutien aux productions agricoles durables.

Article 2:
Article 3:
Article 4:
Lorsqu'ils assurent les fonctions de "cadres de direction" durant leurs astreintes, les
agents désignés à l'article premier ci-dessus, reçoivent subdélégation de signature pour
les décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de poids
lourds et aux transports de matières dangereuses.
L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision en date du
13 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires désignés cadres de direction.
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
à Metz, le 3 février 2026.
ft
Le directeur départémental des territoires
4
_Z- Claude SOUILLER
MA

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle