PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-004-2024-03
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne /
IDF-2024-02-08-00005 - Arrêté n° DOS-2024/77-03/ARS relatif à la
modification de l□arrêté ARS n° 22-78-003 portant autorisation de
dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une structure dispensatrice (2 pages) Page 3
IDF-2024-01-23-00005 - Arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant autorisation
de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une structure dispensatrice (3 pages) Page 6
IDF-2024-02-02-00007 - Arrêté n° DOS-2024/77-06/ARS relatif à la
modification de l□arrêté ARS n° DOS-2023/77-23 portant autorisation de
dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une structure dispensatrice (3 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / service de la
planification, de l'aménagement et du foncier
IDF-2024-02-29-00006 - Arrêté n° IDF-2024 - portant ajournement de
décision à STO24 FRA N.115 (2 pages) Page 14
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-02-08-00005
Arrêté n° DOS-2024/77-03/ARS relatif à la
modification de l□arrêté ARS n° 22-78-003
portant autorisation de dispenser à domicile de
l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-02-08-00005 - Arrêté n° DOS-2024/77-03/ARS
relatif à la modification de l□arrêté ARS n° 22-78-003 portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour
un site de rattachement d□une structure dispensatrice3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-03/ARS


relatif à la modification de l'arrêté ARS n° 22-78-003 portant autorisation de dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DS 2024-002 en date du 9 janvier 2024 portant délégation de signature de
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
à Madame Hélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté ARS n° 22-78-003 en date du 31 janvier 2022 portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 14, rue du Fort
de Saint-Cyr à Montigny-le-Bretonneux (78180) de la société SOS OXYGENE ÎLE-DE-FRANCE
dont le siège social est situé à la même adresse ;

VU la demande de modification substantielle des éléments de l'autorisation reçue complète le
22 septembre 2023, présentée par la société SOS OXYGENE ÎLE-DE-FRANCE pour le site de
rattachement susvisé et consistant à :
l'ajout d'un site de stockage annexe sur la commune de Lieusaint (77127) ;

VU le courrier de l'Agence régionale de santé en date du 14 novembre 2023 ;

VU les réponses de l'établissement en date des 28 novembre et 14 décembre 2023 ;

VU le complément d'information demandé à l'établissement en date du 5 décembre 2023 ;

VU le courrier de conclusion définitive en date du 17 janvier 2024 établi par le pharmacien
contractuel ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date
du 15 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes ;









Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-02-08-00005 - Arrêté n° DOS-2024/77-03/ARS
relatif à la modification de l□arrêté ARS n° 22-78-003 portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour
un site de rattachement d□une structure dispensatrice4


ARRETE


ARTICLE 1er La société SOS OXYGENE ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social est situé au
14, rue du Fort de Saint-Cyr à Montigny-le-Bretonneux (78180) est autorisée à
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement
implanté à la même adresse selon les modalités rappelées dans le présent arrêté.

ARTICLE 2e Le site de rattachement dispose d'un site de stockage annexe situé au :
521, rue de l'Innovation à LIEUSAINT (77127).

ARTICLE 3e L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :

- Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-et-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95),
- Centre-Val-de-Loire : Eure (27), Eure-et-Loir (28), Loiret (45) ; Loir-et-Cher (41) ;
- Normandie : Orne (61),
- Pays de Loire : Sarthe (72),

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 4e Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation restent inchangés.

ARTICLE 5e Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Toute autre
modification devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.

ARTICLE 6e Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 7e La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 8e Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 9e La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Île-de-France.


Fait à Lieusaint, le 08 février 2024

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
La Déléguée départementale de
Seine-et-Marne

SIGNE

Hélène MARIE Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-02-08-00005 - Arrêté n° DOS-2024/77-03/ARS
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un site de rattachement d□une structure dispensatrice5
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-01-23-00005
Arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant
autorisation de dispenser à domicile de
l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une structure dispensatrice
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portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de rattachement d□une structure
dispensatrice6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,iberte'
Egalité
Fraternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-05/ARS
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DS-2024-002 en date du 9 janvier 2024 portant délégation de signature de
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à
Madame Hélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté ARS n° 77-08/ARS/APS/PH/LAM/2019 en date du 5 février 2019 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au
2 place François Mauriac à Villeparisis (77270) de la société ADS-ICELUS MEDICAL dont le
siège social est situé à la même adresse ;

VU la demande reçue le 31 juillet 2023 et complétée le 23 août 2023, présentée par la société ADS-
ICELUS MEDICAL, en vue de transférer l'ensemble des activités de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical du site de rattachement implanté au 2 place François Mauriac à
Villeparisis (77270), vers un nouveau site de rattachement implanté au 5 rue Victor Baltard à
Claye-Souilly (77410) en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le courriel en date du 18 octobre 2023, informant l'Agence régionale de santé d'Île-de-France que
le site de rattachement situé au 5 rue Victor Baltard à Claye-Souilly (77410) faisait l'objet d'une
occupation illégale par des tierces personnes ;

VU le procès-verbal en date du 10 octobre 2023 établi par un huissier de justice transmis par la
société ADS-ICELUS MEDICAL ;

VU le courrier en date du 25 octobre 2023 informant la société ADS-ICELUS MEDICAL de la
suspension des délais d'instruction de la demande d'autorisation ;

VU le courrier en date du 22 novembre 2023 informant l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
de la cessation d'occupation illégale du site de rattachement ;

VU le courrier en date du 27 novembre 2023 de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
informant la société demanderesse de la reprise du délai d'instruction à compter du
23 novembre 2023 ;




Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-01-23-00005 - Arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS
portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de rattachement d□une structure
dispensatrice7


VU la visite d'instruction effectuée sur place en date du 4 janvier 2024 ;

VU le rapport d'enquête en date du 9 janvier 2024 et la conclusion définitive en date du
23 janvier 2024 suite aux réponses de la structure en date du 23 janvier 2024, établis par le
pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis défavorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date
du 6 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT les engagements pris par la société ADS-ICELUS MEDICAL, suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- la formation et l'habilitation du personnel avant le démarrage de l'activité ;
- les garanties du maintien et du suivi de la température dans l'ensemble des
locaux de stockage des produits de santé pour assurer une bonne conservation
de l'oxygène médical, des dispositifs médicaux et des appareils assurant leur
contrôle avec l'installation d'un système de climatisation réversible équipé d'un
enregistreur de température associé à un système d'alarme ;
- la conformité des locaux aux BPDOUM à l'aide de revêtements de sols, murs,
plafonds permettant un nettoyage facile et l'installation d'une ventilation dans la
zone de nettoyage et de désinfection ;
- le stockage des dispositifs médicaux d'oxygénothérapie dans des conditions
appropriées et le stockage de l'oxygène médical conformément aux BPDOUM ;
- le respect des règles de sécurité .

ARRÊTE

ARTICLE 1er La société ADS-ICELUS MEDICAL, dont le siège social est situé au 2 place
François Mauriac à Villeparisis (77270) est autorisée à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 5 rue Victor
Baltard à Claye-Souilly (77410) selon les modalités rappelées dans le présent
arrêté.

ARTICLE 2e L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :

- Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) Val-de-Marne (94), Val
d'Oise (95) ;
- Hauts-de-France : Oise (60), Somme (80), Aisne (02) ;
- Bourgogne-Franche-Comté : Yonne (89) ;
- Grand Est : Aube (10) ;
- Centre-Val-de-Loire : Eure-et-Loir (28), Loiret (45) ;
- Normandie : Eure (27),

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 3e Les locaux d'activité du site de rattachement, d'une superficie totale de 600 m²
seront situés au rez-de-chaussée, au 1er étage et à l'extérieur d'un bâtiment dédié,
de plain-pied au sein d'une zone industrielle et répartis de la manière suivante :

Au rez-de-chaussée, les locaux sont divisés en deux parties :

- une partie dédiée aux bureaux administratifs et à la salle de repos ;
- une partie dédiée au stockage et aux opérations avec notamment :

- une pièce d'environ 120 m² destinée au stockage des dispositifs médicaux
et consommables liés à l'activité d'oxygénothérapie ainsi que des
concentrateurs. La réception du matériel se fera via cette pièce ;


- une salle de stockage des bouteilles d'oxygène à usage médical et cuves
cryogéniques propres (environ 19 m²) ; Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-01-23-00005 - Arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS
portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de rattachement d□une structure
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- une pièce de stockage dédiée au retour du matériel « sale »
(environ 18 m²) ;
- une pièce de nettoyage/désinfection (environ 28 m²) ;
- une pièce de maintenance (environ 19 m²) dans laquelle il y aura une zone
de quarantaine ;


A l'étage, il est prévu :

- une pièce de réserve de dispositifs médicaux non liés à l'oxygénothérapie
(environ 29 m²) ;
- des bureaux administratifs avec notamment un bureau d'environ 20 m²
destiné au pharmacien ;

A l'extérieur du bâtiment et à proximité de l'entrée du bâtiment : une zone close
d'environ 20 m² dédiée aux opérations de fractionnement et de stockage de
l'oxygène médical avec un mur coupe-feu entourant une cuve de 6 000 litres
maximum .

ARTICLE 4e Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Toute autre
modification devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.

ARTICLE 5e Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 6e La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 7e Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 8e La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Île-de-France.

Fait à Lieusaint, le 23 janvier 2024

Pour la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
La Directrice départementale de
Seine-et-Marne

SIGNE

Hélène MARIE Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-01-23-00005 - Arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-02-02-00007
Arrêté n° DOS-2024/77-06/ARS relatif à la
modification de l□arrêté ARS n° DOS-2023/77-23
portant autorisation de dispenser à domicile de
l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-02-02-00007 - Arrêté n° DOS-2024/77-06/ARS
relatif à la modification de l□arrêté ARS n° DOS-2023/77-23 portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° DOS-2024/77-06/ARS


relatif à la modification de l'arrêté ARS n° DOS-2023/77-23 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DS 2024-002 en date du 9 janvier 2024 portant délégation de signature de
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à
Madame Hélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté n° DOS-2022/77-10/ARS en date 21 mai 2022 portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 4, rue Henri
Becquerel à Mitry-Mory (77290) de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL dont le siège
social est situé au Centre d'activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame à CAISSARGUES
(30132) autorisant à détenir le site de stockage annexe situé au 24, rue du Commerce - ZAC du
Malzaize à PISSY POVILLE (76360) ;

VU l'arrêté ARS n° DOS-2023/77-23/ARS en date du 14 novembre 2023 portant modification de
l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement
implanté au 4 rue Henri Becquerel à Mitry-Mory (77290) de la société BASTIDE LE CONFORT
MEDICAL dont le siège social est situé au Centre d'activité Euro 2000 – 12, avenue de la Dame
à CAISSARGUES (30132) ;

VU la demande de modification substantielle des éléments de l'autorisation reçue complète le
26 octobre 2023, présentée par la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL pour le site de
rattachement susvisé et consistant à :

- l'ajout d'un site de stockage annexe sur la commune de Ploisy (02200) ;
- l'ajout d'un site de stockage annexe sur la commune de Sainte-Savine (10300) ;

VU le courriel de l'Agence régionale de santé en date du 22 janvier 2024 demandant un complément
d'informations ;

VU le courriel de réponse de la structure en date du 30 janvier 2024 ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 31 janvier 2024 établi par le pharmacien inspecteur de
santé publique ;



Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-02-02-00007 - Arrêté n° DOS-2024/77-06/ARS
relatif à la modification de l□arrêté ARS n° DOS-2023/77-23 portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice11


VU l'avis défavorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date
du 18 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT les engagements pris par la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, par courriel
en date du 30 janvier 2024, notamment :

- recruter un pharmacien adjoint supplémentaire, à 0,50 ETP minimum, et qui
sera présent sur le site de Mitry-Mory ;
- que les deux nouveaux sites de stockage annexes ne desservent que l'aire
géographique autorisée ;
- veiller à la conformité des locaux de stockage annexes aux bonnes pratiques
de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
- assurer le stockage des dispositifs médicaux d'oxygénothérapie dans des
conditions appropriées conformément aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l'oxygène à usage médical ;
- prendre des mesures adaptées pour interdire l'entrée des personnes non
autorisées.

CONSIDÉRANT qu'un site de rattachement peut comporter au maximum trois sites de stockage
annexes conformément aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

ARRETE


ARTICLE 1er : La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, dont le siège social est situé au
Centre d'activité Euro 2000 – 12, avenue de la Dame à CAISSARGUES (30132) est
autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté au 4 rue Henri Becquerel à Mitry-Mory (77290) selon les
modalités rappelées dans le présent arrêté.

ARTICLE 2e : Le site de rattachement disposera au total de trois sites de stockage annexes situés
au :

- 80 rue des Laboureurs – ZAC du Plateau à Ploisy (02200) ;
- 3 rue Walter Hallstein – Parc d'activités les Orchidées
Zone Savipol à Sainte-Savine (10300)
- 24 rue du Commerce - ZAC du Malzaize à Pissy Pôville (76360).

ARTICLE 3e : L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :

- Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-et-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95),
- Normandie : Eure (27), Seine-Maritime (76),
- Grand Est : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51),
- Hauts-de-France : Aisne (02), Oise (60),

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation restent inchangés.

ARTICLE 5e : Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Toute autre
modification devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.

ARTICLE 6e : Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-02-02-00007 - Arrêté n° DOS-2024/77-06/ARS
relatif à la modification de l□arrêté ARS n° DOS-2023/77-23 portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice12




ARTICLE 7 La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 8 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de
la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au
greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr .

Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 9 La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Île-de-France.


Fait à Lieusaint, le 2 février 2024

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
La Directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne

SIGNE

Delphine CAAMANO Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-02-02-00007 - Arrêté n° DOS-2024/77-06/ARS
relatif à la modification de l□arrêté ARS n° DOS-2023/77-23 portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice13
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-29-00006
Arrêté n° IDF-2024 - portant ajournement de
décision à STO24 FRA N.115
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-29-00006 - Arrêté n° IDF-2024 - portant ajournement de décision à STO24 FRA N.115 14
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
STO24 FRA N.115
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d'agrément présentée par STO24 FRA N.115, réceptionnée le 29/12/2023 enregistrée sous le
numéro 2023/234 ;
Considérant que des précisions doivent être apportées par le pétitionnaire pour améliorer l'insertion urbaine et
la performance environnementale de son projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
STO24 FRA N.115 en vue de réaliser à AUBERGENVILLE (78 410), route des 40 Sous, une opération de
construction d'un ensemble immobilier (2 bâtiments) à destination principale d'entrepôts, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 8 300 m², est ajournée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
STO24 FRA N.115,
19 rue de la Grande Ozeraille
54 280 SEICHAMPS
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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Le
Article 3 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/02/2024
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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